Cinquième Commission: trois délégations s’inquiètent de la situation financière du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone
Aujourd’hui, à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, les délégations pakistanaise, ougandaise et sierraléonaise se sont inquiétées de la situation financière du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, alors que le Secrétaire général demande une autre subvention de 2 910 500 dollars pour 2023.
Ayant commencé ses travaux le 1er janvier 2014, après que le Tribunal spécial pour la Sierra a fermé ses portes, Le Tribunal résiduel est censé se financer par des contributions volontaires. Mais compte tenu de leur insuffisance, le Secrétaire général recourt depuis 2015 à des subventions ponctionnées sur le budget ordinaire de l’ONU.
Le Pakistan, au nom du Groupe des 77; l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique; et la Sierra Leone, ont appuyé la dernière demande du Secrétaire général, mais réclamé un mode de financement plus prévisible, relevant qu’entre le mois d’octobre 2021 et le mois de juillet 2022, le Tribunal n’a reçu que 97 478 dollars de contributions volontaires. Dans ses recommandations, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) baisse de 5% l’enveloppe de 2 910 500 dollars demandée pour 2023, au motif que le Tribunal ne cesse de sous-utiliser les crédits ouverts.
Les dépenses pour 2022 ayant été estimées à 2 635 600 dollars, le CCQAB juge que le Tribunal devrait pouvoir fonctionner en 2023 avec une subvention de 2 765 000 dollars, étant entendu qu’il s’emploiera à obtenir des contributions volontaires, notamment par des méthodes « plus novatrices » de collecte de fonds. Tout le montant alloué au titre de la demande du Secrétaire général sera porté au crédit des États Membres, au cas où le montant des contributions volontaires reçues dépasserait les besoins, prévient encore le CCQAB.
La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique mercredi 9 novembre à partir de 10 heures pour examiner le Plan des conférences.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2023
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’utilisation de l’autorisation d’engagement de dépenses et demande de subvention pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (A/77/7/Add.9)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/77/352) qui demande à l’Assemblée générale d’autoriser une subvention au Tribunal d’un montant de 2 910 500 dollars pour 2023.
Malgré ses efforts constants de levée de fonds auprès des États Membres, le Secrétaire général est depuis 2015 obligé de compter sur l’obtention de subventions pour assurer un financement stable du Tribunal, rappelle le Comité consultatif. La proposition de faire une place au Tribunal dans les arrangements financiers prévus pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MIFRTP) fait toujours l’objet de discussions avec les membres du Conseil de sécurité. Ayant succédé au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le Tribunal spécial chargé des fonctions résiduelles, qui a commencé ses travaux le 1er janvier 2014, a son siège provisoire à La Haye et dispose d’une antenne à Freetown.
Dans ses commentaires, le Comité consultatif continue d’insister sur le fait que le Tribunal doit limiter rigoureusement les voyages, en évitant tout déplacement qui ne serait pas directement lié à ses fonctions essentielles. Compte tenu des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, ce Tribunal devrait être en mesure d’effectuer une grande partie de ses activités en ligne, notamment pour ce qui est de la collecte de fonds et des réunions avec les parties prenantes.
Par ailleurs, le Comité doute de la nécessité de maintenir un(e) attaché(e) de liaison à New York et estime qu’il faudrait s’attacher à déterminer si l’appui nécessaire pourrait être apporté par d’autres bureaux de liaison à New York moyennant remboursement. Il sait que les dépenses afférentes aux activités judiciaires du Tribunal sont imprévisibles, mais il continue de constater une sous-utilisation constante des crédits. Les dépenses pour 2022 étant estimées à 2 635 600 dollars, le Comité consultatif est d’avis que le Tribunal devrait pouvoir fonctionner en 2023 sur la base d’une subvention de 2 765 000 dollars, soit 5% de moins que la subvention demandée de 2 910 500 dollars.
Le Comité consultatif rappelle que l’utilisation qui sera faite en fin de compte de l’autorisation d’engagement de dépenses sera fonction du montant des contributions volontaires versées par les donateurs. Il continue d’insister sur le fait qu’il est entendu que le Tribunal continuera de s’employer à obtenir des contributions volontaires, notamment en ayant recours à des méthodes plus novatrices de collecte de fonds.
Dans le cas où le montant des contributions volontaires reçues dépasserait les besoins du Tribunal pour 2023, tous les fonds alloués au titre de l’autorisation d’engagement de dépenses seraient portés au crédit des États Membres, souligne le Comité consultatif.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a souligné son attachement au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, mais s’est dit préoccupé par sa situation financière. Il a rappelé que, l’année dernière, par la résolution 76/246, l’Assemblée générale a autorisé le Secrétaire général à prendre des engagements d’un montant maximal de 2 773 300 dollars pour compléter les contributions volontaires, sachant que le montant final sera communiqué dans le rapport sur l’exécution budgétaire.
S’agissant de la demande de subvention pour 2023, le délégué a soutenu la proposition du Secrétaire général d’un montant total de 2 910 500 dollars. Il a pris acte que les ressources proposées couvriront les activités liées aux fonctions judiciaires et non judiciaires. Il s’est toutefois dit profondément préoccupé par l’avenir, étant donné que depuis 2015, n’ayant pas reçu suffisamment de contributions volontaires, le Tribunal a dû compter sur les subventions de l’Assemblée générale. Soulignant que la nature imprévisible de ces contributions continue de poser de sérieux problèmes à la mise en œuvre effective du mandat du Tribunal, le délégué a réitéré la nécessité d’un mécanisme de financement viable.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MEDARD AINOMUHISHA (Ouganda) a rappelé que le Tribunal n’a reçu entre le mois d’octobre 2021 et le mois de juillet 2022 que 97 478 dollars de contributions volontaires. Insistant sur le fait que le Tribunal dépend des subventions, le représentant a dit attendre avec intérêt de discuter de la demande du Secrétaire général pour 2023, car il y a peu de chances que des promesses de contribution soient faites. Un mécanisme de financement viable doit être trouvé dans les meilleurs délais, a plaidé le représentant.
M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a salué la demande du Secrétaire général d’une subvention supplémentaire d’un montant de 2 910 500 dollars et a pris note des recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Le représentant a rappelé la résolution 76/146 de l’Assemblée générale qui a autorisé le Secrétaire général à faire un autre engagement de dépenses d’un montant de 2 713 300 dollars pour compléter les contributions volontaires, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Il a aussi rappelé les mesures d’économie, de transparence et de responsabilisation prises par le Tribunal pour garantir des contributions volontaires et une réponse favorable à la demande de subvention.