Cinquième Commission: après l’embellie du début de l’année, la situation financière de l’ONU s’assombrit de nouveau
Après l’embellie du début de l’année, des nuages passent de nouveau sur la situation financière de l’ONU, a prévenu aujourd’hui la Secrétaire générale adjointe aux stratégies et politiques de gestion et de la conformité devant la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.
Sur un budget ordinaire de 2,9 milliards de dollars pour 2022, au 30 avril dernier, les arriérés se chiffraient à 1,58 milliard de dollars, a indiqué Mme Catherine Pollard. Le ciel ne semble pas plus dégagé du côté des opérations de maintien de la paix, puisqu’à la même date, les impayés s’élevaient à 2,8 milliards de dollars, soit 2,4 milliards pour les opérations actives et 396 millions pour les opérations clôturées. Pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) conseille à la Commission de ramener à 1 milliard de dollars le budget de la Mission en République démocratique du Congo (MONUSCO) et 1,1 milliard, celui de la Mission au Soudan du Sud (MINUSS), autant de coupes budgétaires que le Kenya, au nom du Groupe des États d’Afrique, a vivement dénoncé.
Les 29 missions clôturées ayant un solde de 162 millions de dollars, le Pakistan, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a dit attendre avec intérêt les nouvelles orientations du Secrétaire général contre la pratique des emprunts aux comptes de ces opérations pour financer le déficit du budget ordinaire de l’ONU. Le Pakistan n’a pas manqué de soulever la question du remboursement des pays contributeurs et de personnel de police, alors que les missions clôturées accusent des arriérés de 367,9 millions de dollars.
La Cinquième Commission s’est aussi penchée aujourd’hui sur les efforts « décevants », selon les mots des États-Unis, pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux conférences et réunions du système des Nations Unies. Dans son rapport, le CCQAB dit ne voir aucune approche commune au Siège, dans les commissions régionales et dans d’autres bureaux. Pensez, se sont impatientés les États-Unis, à ce que vous prenez pour acquis pour vos réunions : l’enregistrement en ligne et l’accès aux bâtiments ou aux couloirs, avec des tourniquets et des escaliers qu’il faut franchir. Que feriez-vous si vous étiez en chaise roulante ? Non, ont-ils martelé, il faut des améliorations « concrètes », comme des sièges réservés de façon permanente aux personnes handicapées, des entrées pour les chaises roulantes et un processus d’enregistrement uniforme pour toutes les réunions et conférences. Outre l’accessibilité physique, il faut aussi de l’accessibilité virtuelle.
Dans son rapport, le CCQAB estime que les efforts en la matière devraient être menés, sous la coordination d’une personne référente à l’échelle mondiale, au niveau de direction le plus élevé et dans la limite des ressources disponibles. Il insiste surtout sur la mise en œuvre des 10 recommandations du Corps commun d’inspection. Celles du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les opérations de maintien de la paix ont été commentée par le Pakistan qui a, à son tour, dénoncé les retards d’application. Dans son rapport, le CCQAB réaffirme que les constatations présentées chaque année par le Comité des commissaires aux comptes constituent un pilier essentiel du cadre de contrôle de l’ONU, garantissent la conformité avec le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’ONU et représentent un outil précieux pour améliorer sa gestion et contribuer à l’efficacité et à l’efficience des opérations de maintien de la paix.
La Cinquième Commission débattra de la situation financière de l’ONU jeudi 12 mai à partir de 15 heures.
AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Déclaration
Mme CATHERINE POLLARD, Secrétaire générale adjointe aux stratégies et politiques de gestion et de la conformité, a indiqué si cette année a commencé avec un surplus de 307 millions de dollars au titre du budget ordinaire, l’ONU n’est pas pour autant dans une meilleure situation financière, compte tenu des retards de paiement. Le budget ordinaire étant de 2,93 milliards de dollars, soit 21 millions de moins qu’en 2021, les versements effectués, au 30 avril, n’étaient que de 1,79 milliard de dollars. À cette date, 96 États membres s’étaient acquittés de la totalité de leur dû, soit deux de moins que l’année dernière.
S’agissant du budget des opérations de maintien de la paix, a poursuivi Mme Pollard, malgré des versements de 1,6 milliard, légèrement plus élevés que le 1,5 milliard de l’année dernière, nous en étions au 30 avril dernier, à des impayés de 2,8 milliards de dollars, soit 2,4 milliards pour les opérations actives et 396 millions pour les opérations clôturées. Sur la somme de 2,4 milliards pour les opérations actives, 1,6 milliard concerne le budget de cette année et 826 millions, les impayés de 2021 et des années précédentes. Au 30 avril, 51 États Membres avaient payé la totalité de leur dû, et ici aussi, deux de moins que l’année dernière. Au 30 avril, le montant disponible était de 2,1 milliards de dollars pour les opérations actives, les opérations clôturées et le Fonds de réserve dont l’utilisation est strictement réservée aux nouvelles opérations et à l’élargissement des opérations actives. Chaque mission a son propre compte et les emprunts croisés ne sont autorisés par l’Assemblée générale que lorsque les circonstances l’imposent. Quant aux comptes des opérations clôturées, ils ne peuvent être ponctionnés que pour combler le déficit du budget ordinaire.
Concluant sur les Tribunaux pénaux internationaux, Mme Pollard a indiqué que les impayés s’élevaient, au 30 avril dernier, à 91 millions de dollars. Enfin, elle a précisé qu’à ce jour, soit ce 5 mai, 43 États Membres sur 193 se sont acquittés de la totalité de leur dû dans les trois catégories.
ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la situation financière au 30 juin 2021 des opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé (A/76/738)
Dans ce rapport, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de restituer aux États Membres un montant de 80 843 000 dollars (représentant le montant total net des liquidités des 29 missions de maintien de la paix clôturées) sur le solde net de 162 478 000 dollars disponible dans 24 missions présentant un excédent net de liquidités, au 31 janvier 2022, ce qui laisse un solde de 81 635 000 dollars, qui permettrait de régler les sommes dues depuis longtemps aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police au titre des missions clôturées.
Déclaration
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme RABIA IJAZ (Pakistan) a rappelé que le rapport du Secrétaire général présente la situation financière de 29 missions de maintien de la paix clôturées au 30 juin 2021. Cinq d’entre elles avaient un déficit de trésorerie de 85,6 millions de dollars, principalement dû aux arriérés de paiement. La représentante a dit craindre que ce déficit n’empêche ces missions d’honorer leurs obligations vis-à-vis des fournisseurs et des États Membres, en particulier les pays contributeurs de troupes et de personnel de police qui attendent depuis de nombreuses années leur remboursement.
La représentante a dit attendre avec intérêt les nouvelles stratégies du Secrétaire général pour régler cette situation mais arrêter d’emprunter aux opérations clôturées pour combler le déficit du budget ordinaire de l’ONU, ici aussi dû aux arriérés de paiement. S’agissant des 29 missions clôturées, le total des arriérés s’élevait à 367,9 millions de dollars, au 30 juin 2021, a souligné la représentante, en insistant sur l’obligation des États Membres de s’acquitter de leurs contributions à temps, en totalité et sans condition. Elle a aussi estimé que la résolution A/73/307 de l’Assemblée générale autorisant, à titre expérimental sur une période de trois ans, les emprunts croisés entre les opérations de paix actives ont permis de réduire considérablement les emprunts aux opérations clôturées, une pratique financière « nocive », a-t-elle souligné, qui n’a pas été approuvée par l’Assemblée générale.
FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX
Rapport du CCQAB sur la Mission de stabilisation de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUSCO) : exécution du budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (A/76/760/Add.4)
Le CCQAB recommande que le montant de 73 217 000 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, ainsi que le montant de 23 103 000 dollars correspondant aux autres produits de l’exercice clos le 30 juin 2021 soient portés au crédit des États Membres. Il recommande aussi que les ressources demandées soient réduites de 2 007 100 dollars et ramenées de 1 037 277 000 dollars à 1 035 269 900 dollars, pour couvrir l’exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Rapport du CCQAB sur la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) : exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (A/76/760/Add.7)
Le CCQAB recommande que le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, soit 6 613 800 dollars et les autres produits de l’exercice clos le 30 juin 2021, soit (27 123 800 dollars), soient portés au crédit des États Membres. Compte tenu des observations et recommandations qu’il a formulées plus haut, le Comité consultatif recommande que les crédits demandés soient réduits de 2 231 300 dollars et ramenés de 1 122 939 000 dollars à 1 120 707 700 dollars, pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Déclaration
Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme NJAMBI KINYUNGU (Kenya) a rendu hommage aux Casques bleus récemment décédés en République démocratique du Congo. Elle a noté le taux d’exécution élevé de la Mission dans ce pays et de celle au Soudan du Sud, deux opérations, a-t-elle fait observer, qui ont néanmoins dépassé le niveau des dépenses prévues. La représentante a voulu en connaître les raisons, tout en soulignant l’importance pour les missions de mener des projets à impact rapide afin de gagner la confiance des populations. Elle a par ailleurs salué les progrès accomplis pour réduire l’empreinte écologique de ces deux missions, tout en notant les risques pour l’environnement de l’abandon de matériel. Elle n’a pas manqué de dénoncer la faible quantité des achats effectués par les missions dans leurs zones respectives, avant de se dire préoccupée par les coupes prévues, s’agissant en particulier du budget de la Mission au Soudan de Sud. La déléguée a insisté sur la nécessité d’un soutien humanitaire accru au Soudan du Sud et appelé à un financement adéquat.
CORPS COMMUN D’INSPECTION
Rapport du CCQAB sur l’amélioration de l’accès des personnes handicapées aux conférences et réunions du système des Nations Unies (A/76/787)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/76/694). De manière globale, des progrès notables ont été accomplis dans l’accessibilité des personnes handicapées, mais il n’existe pas d’approche commune au Siège, dans les commissions régionales et dans d’autres bureaux. Le Comité recommande donc à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’élaborer des règles et normes communes à l’ensemble du système des Nations Unies. Il estime aussi que les efforts devraient être menés, sous la coordination d’une personne référente à l’échelle mondiale, au niveau de direction le plus élevé et dans la limite des ressources disponibles.
Il faut, ajoute le Comité consultatif, recueillir des données statistiques, y compris sur les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer aux réunions et aux conférences, sur la fréquence à laquelle elles y participent et sur l’utilisation qu’elles font des outils technologiques, afin de s’assurer que les solutions d’accessibilité sont adaptées à leurs besoins. Le Comité compte d’ailleurs que le Secrétaire général fournira une vue d’ensemble complète de toutes les initiatives liées aux technologies de l’information et des communications menées au Siège pour améliorer l’accessibilité, qui comprendra des informations ventilées par département et par initiative, et qui précisera les incidences financières correspondantes. Le Comité consultatif dit son intention d’examiner cette question plus avant dans le cadre du projet de budget-programme pour 2023 et des projets de budget relatifs aux travaux de construction.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme RABIA IJAZ (Pakistan), a déploré le fait que le Secrétariat ne soit toujours pas en mesure de mettre en œuvre un certain nombre de recommandations du Corps commun d’inspection, y compris l’élaboration et la présentation d’un projet de politique sur l’accessibilité des personnes handicapées aux conférences et réunions. Pour que la Stratégie des Nations Unies soit véritablement mise en œuvre, la déléguée a demandé que tous les instruments politiques, y compris les normes et procédures opérationnelles, soient mis en œuvre par les chefs de secrétariat, et ce, dès que possible. Elle a invité ces derniers à suivre les recommandations du Corps commun d’inspection, notamment en donnant des instructions nécessaires au Bureau de l’informatique et des communications, en permettant que les bureaux de gestion entreprennent des évaluations périodiques sur l’accessibilité des installations et services dédiés aux conférences et réunions et en s’assurant que les organisations de personnes handicapées soient consultées de manière adéquate à toutes les étapes du processus.
Le représentant des (États-Unis) a déclaré que l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées est une priorité « absolue » de sa délégation. Rappelant que les États-Unis coprésident avec Antigua-et-Barbuda le Comité directeur sur le handicap mis en place par l’Assemblée générale, le représentant a constaté que, des années après la Conférence sur les droits des personnes handicapées, la réalité reste décevante, les institutions onusiennes ne prévoyant toujours pas une pleine accessibilité. Pensez à ce que vous prenez pour acquis pour vos réunions, a-t-il lancé à ses homologues : l’enregistrement en ligne et l’accès aux bâtiments ou aux couloirs, avec les tourniquets et les escaliers qu’il faut franchir. Que feriez-vous si vous étiez en chaise roulante ? Quel membre du personnel de l’ONU vous aurait aidé ? Que vous arriverait-il si vous visitiez le Siège de l’ONU pour la première fois ? Non, s’est impatienté le délégué, il faut des améliorations « concrètes », comme des sièges réservés de façon permanente aux personnes handicapées, des entrées pour les chaises roulantes et un processus d’enregistrement uniforme pour toutes les réunions et conférences. Outre l’accessibilité physique, l’environnement virtuel doit aussi être accessible pour tous, notamment sur la plateforme e-deleGATE, a-t-il plaidé, avant de saluer les efforts déployés par le Secrétariat pour améliorer la situation, notamment les toilettes plus accessibles, la création de quelques entrées pour les chaises roulantes depuis la rue et l’élaboration d’un plan d’accès à la tribune de l’Assemblée générale. Hélas, a-t-il regretté, tous ces projets ne sont pas encore lancés. Il a conclu en invitant tous les États intéressés à rejoindre le Comité directeur sur le handicap.
M. WALTON ALFONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda) a considéré que la question de l’accessibilité des personnes handicapées à l’ONU ne devrait plus constituer un problème depuis bien longtemps, 30 ans après qu’il a été décrété qu’il s’agit d’un droit humain fondamental. L’inclusion et la participation pleine et entière des personnes atteintes de handicap afin de ne laisser véritablement personne de côté est une nécessité, a-t-il insisté, en regrettant les retards importants accumulés, à cet égard, en raison de la pandémie. Le représentant s’est donc félicité du rapport qui tombe à point nommé. Il a plaidé pour un accès physique aux salles, un plan des sièges réservés aux représentants, représentantes, diplomates, visiteurs, visiteuses, ambassadeurs et ambassadrices, avant de demander que le braille soit disponible dans les salles de conférence. Le délégué a aussi souhaité que soit améliorée la traduction en langage des signes. « Ce n’est pas trop demander que ces problèmes soient réglés de toute urgence », a-t-il dit. Antigua-et-Barbuda, a ajouté le représentant, appuie les 10 recommandations du Corps commun d’inspection et du Secrétaire général et exhorte les agences, fonds et programmes de l’ONU à les mettre en œuvre sans préjuger de la stratégie d’inclusion des Nations Unies à l’échelle du système.
RAPPORTS ET ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Rapport du comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le Rapport du Comité des commissaires aux comptes relatif aux comptes des opérations de maintien de la paix et sur le rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice clos le 30 juin 2021 (A/76/735)
Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Comité des commissaires aux comptes 2021 [A/76/5 (Vol. II)] et du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations dudit Comité (A/76/723). Les observations du CCQAB concernant certaines des constatations formulées par le Comité des commissaires aux comptes figurent également dans son rapport (A/76/760) et dans ceux consacrés aux diverses missions.
Le Comité des commissaires aux comptes, relève le CCQAB, indique que le budget des opérations de maintien de la paix approuvé pour l’exercice 2020/21 était de 6,82 milliards de dollars, soit une augmentation de 0,01 milliard de dollars par rapport à l’exercice antérieur. Les dépenses ont été ramenées de 6,71 milliards de dollars en 2019/20 à 6,61 milliards de dollars en 2020/21, soit une diminution de 1,5%. Un montant de 0,21 milliard de dollars n’a pas été utilisé en 2020/21. À propos de la liquidation de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), le CCQAB souscrit à la recommandation du Comité des commissaires aux comptes et recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de lui présenter, à titre prioritaire, la politique de gestion des ressources humaines relative à la réduction des effectifs et à la liquidation, et compte que cette politique portera, entre autres, sur la question du départ prématuré des hauts fonctionnaires des missions lors des phases de réduction des effectifs et de liquidation. Le CCQAB prend note des observations du Comité des commissaires aux comptes concernant le recours à l’examen comparatif pour le choix des équipes de liquidation et compte que de nouvelles consultations seront menées avec l’Administration pour répondre aux préoccupations du Comité des commissaires aux comptes.
Le CCQAB prend aussi note de la recommandation du Comité des commissaires aux comptes tendant à ce que l’Administration veille à ce que le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies soient respectés afin d’éviter que des indemnités injustifiées soient versées aux fonctionnaires dont la réaffectation n’a pas été possible, et souscrit à la recommandation tendant à ce qu’une indemnité majorée ne soit versée qu’après examen de chaque cas individuellement.
Venant aux cas de fraude ou de présomption de fraude, le CCQAB se déclare à nouveau préoccupé par leur nombre et réaffirme que le Secrétaire général doit mettre davantage l’accent sur la sensibilisation et la prévention. Il espère que des informations sur les montants récupérés seront fournies à l’Assemblée générale. De manière générale, le CCQAB note avec préoccupation l’absence de progrès dans l’application de recommandations approuvées par l’Assemblée générale. Il rappelle que cette dernière a demandé, à plusieurs reprises, au Secrétaire général de veiller à ce que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes soient promptement appliquées dans leur intégralité et d’exposer en détail les raisons des retards pris dans l’application des recommandations en suspens, les causes profondes des problèmes récurrents et les mesures à prendre.
Le Comité réaffirme que les constatations présentées chaque année par le Comité des commissaires aux comptes dans ses rapports d’audit constituent un pilier essentiel du cadre de contrôle de l’Organisation, garantissent la conformité avec le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’ONU et représentent un outil précieux pour améliorer sa gestion et contribuer à l’efficacité et à l’efficience des opérations de maintien de la paix.
Déclaration
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme RABIA IJAZ (Pakistan) a dit accorder une grande importance aux travaux du Comité des commissaires aux comptes pour assurer le contrôle nécessaire de l’aspect financier des opérations de maintien de la paix, en suivant les dépenses et l’exécution des mandats. Ces travaux complètent ceux d’autres mécanismes de contrôle, comme le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit. Ayant examiné attentivement le rapport de cette année, la représentante s’est dite préoccupée par les retards dans la mise en œuvre de certaines des recommandations précédentes et actuelles. Nous réitérons notre appel au Secrétariat pour qu’il redouble d’efforts et mette en œuvre efficacement les recommandations du Comité des commissaires aux comptes, au nom de la transparence, de l’efficacité et du bon fonctionnement des opérations de maintien de la paix, a insisté la représentante, avant de regretter la récurrence de recommandations similaires ou connexes. Notant que le présent rapport met en évidence des lacunes importantes dans différents domaines, dont la gestion des stocks et la faiblesse du contrôle, la représentante a espéré que les prochaines consultations entre États Membres permettront d’examiner comment le Secrétariat pourrait régler rapidement les problèmes identifiés et prendre les mesures correctives qui s’imposent.