La Cinquième Commission ouvre sa deuxième reprise de session en examinant la proposition budgétaire de 526 millions de dollars pour quatre opérations de paix
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, a ouvert, ce matin, sa deuxième reprise de session consacrée à l’examen des budgets annuels des opérations de paix pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Si elle suit son Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), la Commission aura à décider d’un montant de 668,4 millions de dollars pour les opérations à Chypre, au Kosovo, au Liban et celle chargée d’observer le désengagement des forces israéliennes et syriennes.
Pour ces quatre missions, le CCQAB propose en effet des coupes budgétaires. Rappelant que la Force chargée d’observer le désengagement a été créée, il y a plus de 53 ans, la Syrie a estimé que la responsabilité de la financer devrait incomber à la Puissance occupante. Elle a dit ne pas comprendre pourquoi, dans son rapport, le Secrétaire général met sur un pied d’égalité « la force occupante et la force victime ».
La Serbie a, quant à elle, dit partager l’inquiétude du CCQAB au sujet de la détérioration de la trésorerie de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) dont elle a salué le travail. Dans un environnement de « tensions », elle a plaidé pour que le mandat de la Mission reste inchangé, car certaines tâches clefs restent inachevées, notamment la création des conditions d’un développement durable, le retour des déplacés et la protection des populations non albanaises, des religieux serbes et du patrimoine culturel. La capacité du personnel existant n’est pas suffisante pour la pleine réalisation des objectifs de la Mission, a-t-elle fait observer, tout en appelant les États à payer leur contribution à temps.
La Cinquième Commission, qui a adopté son programme de travail, a entendu plusieurs délégations plaider pour que l’on exploite la pratique de ces deux dernières années de pandémie de COVID-19, en maintenant l’équilibre entre les réunions en personne et les réunions à distance . C’est d’un autre équilibre dont l’Union européenne a parlé, celui entre vie privée et vie professionnelle, car, a-t-elle dit, personne ne peut se réjouir de passer des heures dans les sous-sols du Secrétariat de l’ONU. Après un échec de cinq ans, toutes les délégations ont dit attendre une résolution sur les questions transversales pour donner des directives claires au Secrétariat. Ces questions, a martelé le Royaume-Uni, « doivent être examinées comme un point distinct et ne pas être abordées dans les résolutions budgétaires », a ajouté l’Union européenne.
La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique, jeudi 5 mai à partir de 10 heures, sur l’amélioration de la situation financière de l’ONU.
ORGANISATION DES TRAVAUX (A/C.5/76/L.29)
Discussion générale
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme RABIA IJAZ (Pakistan) a souligné l’importance de terminer les travaux à temps pour que les opérations de paix soient dotées des ressources nécessaires à l’exécution de leur mandat. Elle a rendu hommage aux Casques bleus morts au Mali et en République démocratique de Congo (RDC) et insisté sur l’ampleur des risques qu’ils courent. Leur sûreté et leur sécurité nécessitent des ressources, a martelé la représentante, en appelant aussi à l’établissement des responsabilités pour les crimes commis contre les soldats de la paix. La représentante s’est aussi dite prête à étudier toutes les options sur la gestion des opérations clôturées et des contributions non acquittées. Elle a aussi insisté sur les questions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées et à la prévention de l’exploitation et des abus sexuels.
M. THIBAULT CAMELLI, Union européenne, a promis de ne ménager aucun effort sur les questions transversales. Voulant que ces questions restent un point distinct, il s’est opposé à l’idée de les aborder dans les résolutions budgétaires. Le représentant s’est dit déterminé à renforcer le maintien de la paix dans le cadre de ses 8 priorités et s’agissant des missions clôturées, il s’est dit prêt à débattre des modalités sur un financement plus durable et plus prévisible du Fonds pour la consolidation de la paix. Il a conclu sur les méthodes de travail de la Commission et argué qu’il faut tirer les enseignements de ces dernières années et respecter l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, car personne ne peut se réjouir de passer des heures dans les sous-sols du Secrétariat de l’ONU.
Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines) a demandé des recommandations sur l’organisation des séances, compte tenu de l’augmentation des cas de COVID-19 à New York. Il a ensuite mentionné le débat à venir sur le stress post-traumatique et sur le remboursement des pays fournisseurs de contingents . Il a conclu en insistant pour les délégations de tenir compte des risques sanitaires, au cours de cette session.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. FELIX-FILS EBOA EBONGUE (Cameroun) a rendu hommage aux soldats de la paix qui ont perdu la vie cette année, avant de qualifier d’insuffisants les efforts « perceptibles » pour soumettre les rapports à temps. La « lancinante » question du multilinguisme demeure, s’est expliqué le délégué, en déplorant que lesdits rapports ne soient pas disponibles dans toutes les langues, en même temps. Sur le fond, il a insisté sur la nécessité d’investir dans la consolidation de la paix, avec un financement prévisible et pérenne.
Au nom du Groupe CANZ –Canada, Australie, Nouvelle-Zélande-, M. RICHARD ARBEITER (Canada) a relevé qu’alors que la Commission examine les ressources à allouer au maintien de la paix de l’ONU, l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine se poursuit sans relâche. Tant que la Fédération de Russie continuera sa guerre, les besoins humanitaires et les pressions financières augmenteront, mettant à rude épreuve la faculté de l’ONU à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité internationales, les droits de l’homme et le développement.
Au cours de cette session, le CANZ, a dit le représentant, continuera de donner la priorité au programme « femmes, paix et sécurité », tout en soulignant la nécessité de la participation pleine, effective et significative des femmes aux opérations de paix. Il a appelé à renforcer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général face aux cas d’exploitation et d’abus sexuels, afin d’assurer une réponse centrée sur les victimes et les survivants. Il a appelé les États Membres à investir davantage dans le Fonds pour la consolidation de la paix, parce qu’investir dans la paix maintenant, réduit la possibilité des réponses plus coûteuses aux crises et aux conflits. Malgré les résultats impressionnants du Fonds pour la consolidation de la paix, notamment du fait de sa flexibilité et sa réactivité, un déficit critique existe entre les besoins et les ressources disponibles, a constaté le délégué.
Le CANZ veut une ONU efficace et efficiente, effectuant un travail pertinent et responsable pour les objectifs collectifs des États Membres. L’ONU, a plaidé le représentant, doit donc disposer des liquidités nécessaires à l’exécution de ses mandats « que nous, les États Membres, nous nous sommes fixés ». Il a donc exhorté les États Membres à régler l’intégralité de leurs contributions, à temps et sans conditions. Enfin, il a jugé essentiel que l’ONU ait en place les bons systèmes pour veiller à ce que les personnes handicapées puissent accéder, participer et contribuer à ses travaux.
Mme MONA JUUL (Norvège) a dit que les questions d’égalité entre les sexes sont essentielles à l’efficacité des opérations de paix. Elle a également mis l’accent sur la question fondamentale de l’exploitation et des atteintes sexuels. La déléguée a en outre réclamé l’adoption d’une résolution contenant des directives sur les questions transversales, ce qui n’a pas été fait depuis 5 ans.
M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a insisté sur l’importance de doter les opérations de paix des ressources humaines et financières nécessaires à l’exécution de leur mandat, en faisant fond sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19. La Commission, a-t-il poursuivi, doit agir sur les questions transversales parce qu’elles sont essentielles pour l’ONU. Le représentant a aussi insisté sur les questions liées aux taux de remboursement, à la sécurité et à la santé physique et mental du personnel de maintien de la paix. Il a également dit attendre avec intérêt les discussions sur les questions liées au stress post-traumatique et à la prévention de l’exploitation et des abus sexuels. Il a appelé l’ensemble du système à rester engagé sur les questions de culture organisationnelle en matière de prévention, de riposte et d’appui aux survivantes et survivants. Après avoir insisté sur le fait que les opérations de paix sont les plus grands contributeurs aux changements climatiques, du moins au sein de l’ONU, il a appelé à des progrès mais aussi pour ce qui est de l’accessibilité des personnes handicapées pour garantir leur participation égale à toutes les réunions et conférences des Nations Unies.
M. CHRISTOPHER P. LU (États-Unis) a estimé que la Commission doit parvenir à un équilibre entre les réunions en personne et les réunions à distance. À son tour, il a rappelé que cela fait cinq ans que la Commission ne parvient pas à s’entendre sur une résolution relative aux questions transversales, alors même que le paysage du maintien de la paix de l’ONU a été bouleversé ces six dernières années. Le représentant a également estimé que la Commission devrait discuter des missions de maintien de la paix de façon globale, comme un tout. S’agissant des taux de remboursement, il a rappelé la résolution 67/268 qui a fait l’objet d’un accord « historique ». Pour ce qui est de la prévention des cas d’exploitation et d’abus sexuels, il a insisté sur la responsabilité, en particulier celle des hauts responsables. Le représentant a dit être attaché au strict respect de la tolérance zéro. Tous les membres sans exception de la grande famille diversifiée des Nations Unies doivent pouvoir se sentir en sécurité sur le lieu de travail et savoir que les auteurs d’infractions ou de crimes seront comptables de leurs actes à tous les niveaux de l’échelle hiérarchique.
M. KIMURA TETSUYA (Japon) a promis que son pays s’engagera de manière constructive dans les négociations relatives au budget des missions de maintien de la paix, afin de s’assurer qu’elles sont suffisamment financées pour s’acquitter pleinement de leur mandat. Toutefois, a-t-il précisé, cela doit aller de pair avec la garantie d’une utilisation efficace et efficiente des ressources. Le délégué a aussi rappelé que depuis cinq ans, aucune résolution n’a été adoptée sur les questions transversales. Pour lui, il est de la responsabilité des États Membres de donner des orientations aux opérations de paix sur un large éventail de politiques administratives et budgétaires. Nous comptons, a dit le représentant, assurer des progrès sur ce point de l’ordre du jour. Tout en saluant la reprise des séances en présentiel, le représentant a appelé au maintien de la pratique adoptée pendant la pandémie de COVID-19, pour plus d’efficacité.
Le représentant du Rwanda a rappelé que les soldats rwandais sont nombreux à servir sous pavillon onusien, avant de plaider pour que les opérations de maintien de la paix soient dotées des ressources nécessaires. Il s’est dit inquiet des coupes annoncées par le Secrétaire général lesquelles pourraient avoir des conséquences négatives pour l’efficacité des missions.
À son tour, le représentant de la Chine a demandé que les opérations de maintien de la paix soient dotées des ressources nécessaires. Chaque centime doit être bien employé, a dit le délégué, en appelant à l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Les pays fournisseurs de contingents doivent être remboursés dans les temps, a-t-il poursuivi. Il a aussi réclamé des mesures pour améliorer la sécurité des Casques bleus. Le budget de la consolidation de la paix, a-t-il conclu, doit être élaboré dans le respect des règles financières de l’ONU et sans fardeau supplémentaire pour les États Membres, en particulier les pays en développement. Le représentant a aussi demandé des recommandations sur la tenue des séances maintenant que la pandémie de COVID-19 connaît un nouveau rebond à New York.
Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a rappelé que plus de 6 500 ressortissants du Bangladesh sont déployés dans les opérations de paix et que parmi eux, plusieurs ont payé le sacrifice ultime. La représentante a fait le lien entre efficacité des opérations de paix et dotation de ressources. Elle a donc appelé les États à verser les contributions à temps et a insisté pour que les budgets soient en adéquation avec le mandat et la situation du terrain. Elle a conclu en appelant à investir dans une meilleure participation des femmes aux opérations de paix.
Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a rappelé que la plupart des forces de maintien de la paix actives de l’ONU se trouvent sur le continent africain et constituent un rouage essentiel pour soutenir l’avènement d’un continent stable, en paix avec lui-même et prospère. En tant que membre actuel de la Commission de consolidation de la paix (CCP), l’Afrique du Sud, a dit la représentante, partage l’avis du Secrétaire général selon lequel les activités d’appui à la consolidation et au maintien de la paix peuvent contribuer à sauver des vies et à éviter que des ressources soient dépensées dans de nouvelles crises. Elle a donc dit attendre un engagement constructif sur la proposition du Secrétaire général d’ouvrir un crédit total de 100 millions de dollars pour le Fonds pour la consolidation de la paix, pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Mme JUN JI SUN (République de Corée) a dit que depuis près de deux ans, nous sommes au bord d’une nouvelle crise mondiale en raison de la guerre en Ukraine qui entraîne une flambée des prix des denrées alimentaires et des combustibles. C’est un moment crucial pour les Nations Unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales dont les opérations doivent être financées pour une bonne exécution des mandats. Dans ce cadre, a estimé le représentant, il faut trouver un consensus sur les questions transversales et donner ainsi au Secrétariat des instructions claires. S’agissant du rapport du Comité des commissaires aux comptes, il est important de se pencher sérieusement sur les lignes directrices relatives au retrait des opérations. La représentante a également insisté sur l’importance de garantir un financement prévisible et adéquat de la consolidation de la paix.
Le budget des opérations de maintien de la paix est la question numéro 1 du cycle 2022-2023, compte tenu de son volume et de sa place très importante dans l’action de l’ONU a déclaré M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO.(Mexique). Le représentant s’est donc dit très intéressé par les résultats de l’évaluation des opérations et de l’exécution de leur budget. Il a attiré l’attention sur les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et du Comité des commissaires aux comptes.
M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a regretté que depuis cinq ans la Commission ait été incapable de s’entendre sur une résolution relative aux questions transversales. Il a aussi réclamé que tous les engagements financiers du Secrétariat vis-à-vis des pays fournisseurs de contingents et de personnel de police soient honorés. Les coupes envisagées, a-t-il poursuivi, ne doivent en rien porter préjudice à l’exécution des mandats. S’agissant de la situation en Ukraine mentionnée par plusieurs délégations, le représentant a dit : « vous avez tout mis en œuvre pour multiplier les menaces contre mon pays. Vous avez jeté de l’huile sur le feu avec vos sanctions et vos fournitures d’armes ». Le représentant a mis en garde contre cette « diplomatie agressive » qui ne peut que nuire aux délibérations sur les questions techniques dont la Commission est chargée.
La crédibilité de l’ONU dépend de la bonne exécution des mandats des opérations de maintien de la paix, a souligné Mme NJAMBI KINYUNGU (Kenya). Or, il se trouve que l’Afrique accueille la plupart de ces opérations et qu’elle constate, en outre, la réticence de certains États à appuyer celles de l’Union africaine mandatées par le Conseil de sécurité.
M. RICARDO STEVANO RURU (Indonésie) a souligné que la pandémie de COVID-19 rend encore plus difficile le travail des Casques bleus qui méritent d’être dotés de ressources adéquates. Après avoir insisté sur le remboursement à temps des pays fournisseurs de contingents et de personnel de police, le représentant a plaidé pour que ces derniers soient pris en compte dans la sélection des responsables des opérations de paix, tant sur le terrain qu’au Secrétariat.
RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE (BSCI)
Activités concernant les opérations de paix au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 (A/76/281 (Part II))
Le BSCI dit avoir établi en 2021, 313 rapports sur les opérations de maintien de la paix, qui comportaient 544 recommandations portant sur des risques notables, mais aucune n’était considérée comme étant critique pour la sûreté et la sécurité, les opérations, les finances ou la réputation des missions.
Évaluation thématique des activités relevant des affaires politiques au sein des opérations de maintien de la paix (A/76/697)
Pour évaluer ces activités, le BSCI dit s’être employé à déterminer, de manière aussi systématique et objective que possible, la pertinence, l’efficience et l’efficacité des composantes affaires politiques des missions. Il s’est concentré, en particulier, sur l’établissement d’accords de paix et l’instauration de dialogues politiques. Il a examiné les missions du Kosovo, du Mali, de la République centrafricaine, de la République démocratique du Congo et du Soudan du Sud.
Le BSCI a formulé trois recommandations : renforcer l’évaluation de la performance de la composante affaires politiques et la communication d’informations à ce sujet ; élaborer pour chaque mission une stratégie politique et la communiquer clairement aux parties prenantes concernées ; et accroître l’utilité des analyses politiques produites par la composante affaires politiques.
Le BSCI a également adressé une recommandation importante au Département des opérations de paix visant à ce que ce dernier évalue les structures en place dans les missions en vue d’améliorer globalement l’efficience et l’efficacité de l’action menée.
ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les dispositions visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles (A/76/774)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné une version préliminaire du rapport du Secrétaire général (A/76/702). En conséquence, il prend note de l’intention de ce dernier de nommer un(e) coordonnateur(trice) spécial(e) à temps plein relativement aux dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, du rôle de cette personne dans la mise en œuvre de mesures rapides et de la collaboration prévue entre celle-ci et le Secrétaire général adjoint à la sûreté et à la sécurité. Le Comité recommande tout de même à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de fournir des précisions et des informations complémentaires sur les attributions et responsabilités attachées au poste de coordonnateur(trice) spécial(e).
Le Comité estime en outre qu’il est possible de brosser un tableau plus complet de tous les mécanismes et moyens d’intervention liés à la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles au sein des entités du système des Nations Unies, et attend avec intérêt de recevoir de plus amples informations sur l’application de ces instruments et les mesures correspondantes. Il estime également que, pour éviter les doubles emplois et renforcer la coordination, les entités du système des Nations Unies devraient tâcher d’œuvrer au sein d’un même système de vérification des antécédents, dans lequel les informations seraient connectées, intégrées et partagées entre les utilisateurs dans toute la mesure possible. Il recommande donc que le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, veille à ce que l’ensemble du système des Nations Unies adopte la base de données Clear Check et le système de divulgation des fautes professionnelles du Comité directeur pour la réaction humanitaire.
Le Comité remarque aussi que le rapport du Secrétaire général, ainsi que les informations complémentaires transmises au Comité, ne contiennent pas d’informations suffisamment détaillées et complètes sur les ressources humaines consacrées à la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles à l’échelle du système. Par conséquent, il recommande de nouveau que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, de faire figurer dans son prochain rapport un aperçu complet de ces ressources afin de mettre en place les dispositions administratives et financières appropriées aux fins de la mise en œuvre continue et coordonnée de sa stratégie (voir A/75/847, par. 7). Dans ses rapports sur la question (A/76/760 et additifs), le Comité présente ses observations et recommandations sur les propositions relatives aux effectifs consacrés à la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles figurant dans les projets de budget des opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
S’agissant de l’élaboration d’une déclaration d’impact sur la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles afin de recenser et d’anticiper les risques prévisibles dans le cadre des activités de terrain menées par l’ONU, le Comité dit attendre avec intérêt les propositions correspondantes et compte que la méthode d’élaboration de cette déclaration d’impact tiendra compte du large éventail de facteurs contribuant au profil de risque lors de l’établissement d’une présence des Nations Unies sur le terrain.
En ce qui a trait à la mise à l’essai de l’outil d’évaluation des capacités, le Comité consultatif recommande que le Secrétaire général joue un rôle de premier plan pour donner de l’ampleur à cette initiative et faire en sorte qu’elle imprègne non seulement la coordination interinstitutions, mais aussi le travail du Secrétariat de l’ONU. Il constate avec préoccupation que des données fiables sur les tendances et les progrès accomplis en matière de suivi et de traitement des allégations visant des partenaires de réalisation font toujours défaut.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le cadre relatif aux troubles post-traumatiques touchant le personnel en tenu (A/76/782)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/76/662). Il note que la proposition du Secrétaire général tendant à établir un fonds de réserve qui couvrirait les coûts de toutes les demandes d’indemnisation en cas de décès ou d’invalidité, y compris s’agissant de troubles post-traumatiques, liées aux missions de maintien de la paix clôturées, sort du cadre des recommandations qu’il a formulées et qui ont été approuvées par l’Assemblée générale. Le Comité note également que le fonds qu’il est proposé de créer est censé couvrir l’ensemble des demandes d’indemnité de décès ou d’invalidité, tandis que l’analyse présentée par le Secrétaire général ne porte que sur l’estimation de la prévalence des troubles post-traumatiques et sur la procédure d’indemnisation correspondante et ses incidences.
Le Comité consultatif estime que le montant annuel de 51 millions de dollars prévu par le Secrétariat au titre de l’indemnisation des troubles post-traumatiques n’est pas justifié, notamment en raison de l’incertitude quant au taux de prévalence de ces troubles. Il note aussi que ce montant dépasse largement ceux des indemnités déjà versées et celles restant à verser. Le montant excède également le passif correspondant à toutes les demandes d’indemnité de décès ou d’invalidité défini d’après les données communiquées pour 2021 et les demandes présentées à ce jour. Le Comité estime donc que la création d’un fonds de réserve annuel n’est pas justifiée.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les résultats de l’enquête révisée sur le calcul des taux standard de remboursement aux pays fournisseurs de contingents et de personnel de police (A/76/757)
Le Comité consultatif a examiné pour l’établissement de ce rapport celui du Secrétaire général (A/76/676). Il estime que l’examen des résultats de l’enquête est une question de politique générale qui relève de la compétence de l’Assemblée générale.
Discussion générale
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme RABIA IJAZ (Pakistan) a regretté le fait que l’Assemblée générale n’a pas été en mesure d’adopter une résolution sur les questions transversales depuis sa soixante dixième session. Elle a réaffirmé son ferme attachement à la politique de tolérance zéro vis-à-vis de l’exploitation et des abus sexuels, et appelé l’ONU à ne pas rester silencieuse ou passive face aux incidents signalés. L’Organisation doit apporter protection et soutien aux victimes. La représentante s’est ensuite félicitée de l’utilisation accrue des technologies numériques pour améliorer la sûreté et de la sécurité du personnel des opérations ainsi que le rendement des missions. La performance de ces opérations, a-t-elle souligné, est un effort collectif qui implique la participation de tous les États Membres, du Secrétariat, de tous les civils et agents en uniforme. Toute tentative de se servir de l’évaluation des performances pour pousser plus loin les coupes arbitraires dans les budgets du maintien de la paix ne ferait que saper l’exécution des mandats voire éroder les progrès réalisés.
La représentante a aussi demandé des informations sur l’application des programmes et initiatives visant à combler la faible représentation dans les opérations de paix des ressortissants de certains pays, en particulier les pays fournisseurs de contingents et les pays en développement qui font des contributions incalculables aux efforts de maintien de la paix de l’ONU. La déléguée a promis d’examiner attentivement les projets de budget, en appelant le Secrétariat à la discipline financière et au respect des mandats énoncés dans les résolutions pertinentes. La seule manière logique de remédier à la situation financière toujours difficile des opérations de paix, c’est de veiller à ce que tous les États Membres paient leurs contributions statutaires dans leur intégralité, dans les délais et sans aucune condition, a-t-elle conclu.
Parlant aussi au nom du Liechtenstein, le représentant de la Suisse a salué le rapport du Secrétaire général qui met en évidence les différentes mesures et outils mis en place au cours des cinq dernières années afin de lutter contre l’exploitation et les abus sexuels. Il a dit l’importance de la politique de tolérance zéro du Secrétaire général, avant d’ajouter que l’augmentation du nombre d’allégations dans le cadre des missions sur le terrain souligne que cette question doit rester une priorité absolue dans l’agenda de chacun. Le représentant a aussi appelé à veiller à ce que toutes les mesures nécessaires continuent d’être prises pour lutter contre ces actes odieux et a salué les efforts déployés pour élargir et approfondir l’approche centrée sur les victimes et l’impact positif du Bureau de la défenseuse des droits des victimes. En outre, le représentant a encouragé le Secrétaire général à poursuivre les efforts visant à améliorer la réponse du système des Nations Unies à l’exploitation et aux abus sexuels et à promouvoir les synergies et l’harmonisation de l’approche systémique.
De même, la délégation de pouvoirs aux opérations de maintien de la paix par le biais de la décentralisation des autorités administratives vers les responsables sur le terrain reste fortement soutenue par nos délégations, a-t-il insisté. Pour relever les défis, où les équipes sont obligées de s’adapter et de répondre rapidement aux circonstances locales, un système solide de délégation de pouvoirs est absolument central pour accroître l’efficacité du travail de l’Organisation. Le représentant a donc demandé que l’on continue à investir dans le développement et le maintien de la capacité de gouvernance des équipes de gestion. Il s’est félicité des conclusions du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) dont les recommandations doivent être dûment mises en œuvre.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. FELIX-FILS EBOA EBONGUE (Cameroun) a souligné l’importance de renforcer la confiance dans les missions de paix, en particulier celle au Kosovo. Il a donc regretté l’absence d’appui à cette question et la diminution des ressources globales. Si la pandémie constitue une menace à la sécurité du personnel de ces opérations et des pays hôtes, il ne faut pas pour autant oublier l’impact des changements climatiques. Ces écueils doivent être pris en compte pendant l’examen des budgets. Pour ce qui est des cas d’exploitation et d’abus sexuels, le représentant a plaidé pour un système d’alerte précoce, appuyé sur la politique de tolérance zéro. Pour ce qui est du remboursement aux pays fournisseurs de contingents, il s’est dit favorable aux taux standards actualisés.
M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a attiré l’attention sur la position du Secrétaire général sur l’industrie du sexe et s’est étonné de l’appel à la dépénaliser. Pourquoi le Secrétaire général parle de lever les politiques qui érigent en infractions l’industrie du sexe ? Comment comprendre cette recommandation et la position du Secrétaire général sur la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels ?
M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) s’est dit vivement préoccupé par l’augmentation du nombre de cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles. Il a demandé une application scrupuleuse de la politique de tolérance zéro pour y remédier, en rappelant que chaque cas est un cas de trop. L’augmentation du nombre de ces cas, qui concerne deux missions très spécifiques, est inadmissible, a poursuivi le délégué, en souhaitant l’adoption d’une résolution sur ce sujet.
FINANCEMENT DES OPERATIONS DE PAIX
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre : exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet au 30 juin 2020 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (A/76/760/Add.11)
Le Comité consultatif recommande que le montant de 23 800 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que le montant de 829 200 dollars correspondant aux autres recettes et ajustements de l’exercice clos le 30 juin 2021, soient portés au crédit des États Membres. Il recommande aussi que les crédits demandés soient réduits de 489 100 dollars et ramenés de 54 507 700 dollars à 54 018 600 dollars dont 23 603 400 dollars financés au moyen des contributions volontaires du Gouvernement chypriote (17 103 400 dollars) et du Gouvernement grec (6 500 000 dollars).
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo : exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. (A/76/760/Add.3)
Le Comité consultatif recommande que le montant de 144 500 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que le montant de 126 500 dollars correspondant aux autres produits de l’exercice clos le 30 juin 2021 soient portés au crédit des États Membres. Il recommande également que les crédits demandés soient réduits de 98 700 dollars et ramenés de 41 947 300 dollars à 41 848 600 dollars.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement : exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (A/76/760/Add.2)
Le Comité consultatif recommande que le montant de 3 060 900 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que le montant de 233 300 dollars soient portés au crédit des États Membres. Il recommande que les crédits demandés soient réduits de 199 300 dollars et ramenés de 64 868 800 dollars à 64 669 500 dollars.
Rapport du CCQAB sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban : rapport sur l’exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (A/76/760/Add.1)
Le Comité consultatif recommande que le montant de 11 915 800 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que le montant de 3 910 700 dollars correspondant aux autres recettes et ajustements de l’exercice clos le 30 juin 2021 soient portés au crédit des États Membres. Il recommande que les crédits demandés soient réduits de 2 802 900 dollars et ramenés de 507 223 400 dollars à 504 420 500 dollars.
Rapport du CCQAB sur la liquidation définitive des actifs de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (A/76/801)
Le Comité consultatif rappelle la recommandation du Comité des commissaires aux comptes tendant à ce que l’Administration crée un mécanisme central d’analyse et de contrôle de l’exécution permettant d’analyser les immobilisations corporelles et les stocks de l’ensemble des missions et centres de services, de façon à réaliser des économies d’échelle, à repérer les éventuels excédents de stock et prendre les mesures correctrices voulues, à garantir la gestion continue de la cession des actifs et à lever les obstacles auxquels se heurtent les missions et les centres de services, notamment les frais de transport à payer en cas de partage d’actifs excédentaires.
Le Comité compte que le Secrétaire général veillera à l’application de la recommandation du Comité des commissaires aux comptes afin de réduire au minimum les pertes entraînées pour l’Organisation. Il réaffirme qu’il importe de documenter, d’actualiser et de communiquer les enseignements tirés des récentes liquidations d’actifs et les meilleures pratiques en la matière. Le Comité réaffirme également que, dorénavant, les rapports sur la liquidation d’actifs devront inclure des informations sur les difficultés et les meilleures pratiques observées en la matière. Il compte que le Secrétaire général actualisera et appliquera les enseignements tirés de la liquidation des actifs de la MINUJUSTH.
Rapport du CCQAB sur l’exécution du budget de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour pour l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (A/76/807)
Compte tenu des caractéristiques particulières de l’Opération, de son historique financier, du niveau de son déficit de trésorerie et de l’incertitude planant quant aux délais de versement des arriérés de contributions, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale, à titre exceptionnel, de prendre note du montant total de 18 953 000 dollars comprenant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, d’un montant de 7 344 300 dollars, et les produits divers de cet exercice, d’un montant de 11 608 700 dollars. L’Assemblée devra se prononcer sur l’affectation du montant total de 18 953 000 dollars, après avoir examiné le rapport final sur la situation financière de la mission.
Discussion générale
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. FELIX-FILS EBOA EBONGUE (Cameroun) a fait une déclaration générale pour toutes les opérations de maintien de la paix dont le budget global doit être à la hauteur des mandats. Il a estimé que le taux d’exécution peut être encore amélioré et a souhaité des informations supplémentaires sur les coûts d’entretien et d’appui à Umoja. Il a aussi souhaité des informations sur les coupes prévues, en plaidant pour la multiplication des visites sur le terrain et pour une nouvelle approche. Les missions, s’est-il expliqué, opèrent dans un environnement toujours plus complexe, aggravé encore par la menace de la pandémie. Les missions, a-t-il estimé, doivent être logées dans des installations dignes de ce nom et non plus dans des préfabriqués. Le délégué a enfin demandé des mesures concrètes permettant aux sous-traitants africains de répondre aux appels d’offre sur un pied d’égalité.
M. ESSAM ALSHAHIN (République arabe syrienne) a rappelé que la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) a vu le jour il y a plus de 53 ans et a estimé que la responsabilité de la financer incombe à la Puissance occupante. Il a fait mention des nombreuses violations du cessez-le-feu commises des Forces de sécurité israéliennes, se désolant de constater que le rapport du Secrétaire général met sur le même pied d’égalité une force occupante et un pays victime.
Mme JELENA PLAKALOVIĆ (Serbie) a salué le travail de la Mission au Kosovo et a rappelé que, malheureusement, il y a encore de nombreux incidents à motivation ethnique comme les discours de haine, les intimidations, les violations du droit à un procès équitable ou des libertés de mouvement et de religion. Un tel environnement crée des tensions, lesquelles, à leur tour, font obstacle au retour de plus de 200 000 personnes déplacées dont moins de 2% sont retournés chez eux après 23 années. Dans ces circonstances, il est clair que la Mission doit rester engagée avec un mandat inchangé, car certaines tâches clefs restent inachevées, notamment la création des conditions d’un développement durable, le retour des déplacés et la protection des populations non albanaises, des religieux serbes et du patrimoine culturel.
Mme Plakalović a dit partager l’inquiétude exprimée par le CCQAB au sujet de la persistante détérioration de la trésorerie de la Mission. Elle a espéré que tous les États Membres, qui ne l’ont pas fait, s’acquitteront de leurs quotes-parts dans leur intégralité, à temps et sans condition. Nous espérons également que tous les postes vacants seront pourvus dès que possible, a-t-elle plaidé, en soulignant que la capacité du personnel existant n’est pas suffisante pour la pleine réalisation des objectifs de la Mission. La déléguée a prévenu qu’elle s’opposera à la proposition du Secrétariat de transformer et de réaffecter un poste de juriste adjoint(e) de première classe (P-2) relevant de la Section des affaires judiciaires et pénitentiaires du Bureau de l’état de droit en un poste de spécialiste de la gestion des programmes (adjoint(e) de première classe) (administrateur(trice) recruté(e) sur le plan national) au secrétariat du Bureau de l’état de droit.