Cinquième Commission: la situation financière de l’ONU, la gestion des ressources humaines et l’assurance maladie après cessation de service au cœur de la session
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, a repris aujourd’hui une session qui, selon les interventions, se concentrera sur les solutions à la situation de trésorerie de l’ONU, la réforme de la gestion des ressources humaines, bloquée depuis cinq ans, et le financement de l’assurance maladie des fonctionnaires après la cessation de service.
S’agissant de la situation de trésorerie, la Commission a été saisie des propositions du Secrétaire général visant, entre autres, à augmenter de 200 millions de dollars la dotation du Fonds de roulement pour la porter à 350 millions de dollars et à reconstituer les ressources du Compte spécial en y versant au moins 63,2 millions de dollars, à savoir 50% des crédits qui doivent être déduits des sommes mises en recouvrement pour 2022, le montant restant devant être constitué par des contributions volontaires. Le Secrétaire général propose aussi de n’approuver la restitution de crédits au titre du budget ordinaire que si le montant des contributions non acquittées est inférieur à celui des réserves de liquidités du budget ordinaire, et de plafonner le montant des crédits restitués pour qu’il n’excède pas la différence entre les réserves de liquidités et les contributions non acquittées.
Tout en se félicitant que l’année 2021 ait connu un taux de recouvrement record en 20 ans de 113%, l’ensemble des délégations a dit craindre qu’il ne s’agisse que d’une anomalie conjoncturelle, insistant sur l’obligation des États de payer leurs contributions à temps, en totalité et sans conditions. Elles ont aussi insisté sur la recherche d’un consensus autour de la gestion des ressources humaines, « pilier » de la réforme plus large des Nations Unies. Les délégations ont regretté le fait qu’un accord leur échappe depuis cinq ans, alors qu’elles sont toutes d’accord sur la nécessité d’une ONU efficace, flexible et axée sur les résultats.
L’Afrique du Sud et l’Arabie saoudite ont rappelé la pertinence de l’Article 101.3 de la Charte qui précise « l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible ». Si la première a exhorté le Secrétariat de l’ONU à soumettre des recommandations pour rendre les stages à l’ONU plus accessibles aux jeunes des pays africains et des pays en développement en général, la seconde a suggéré une rotation du personnel à l’instar de ce qui existe dans les ministères des affaires étrangères et certains fonds et programmes des Nations Unies.
Pour ce qui est de l’assurance maladie après la cessation de service, le Secrétaire général propose de maintenir le financement par répartition pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2023 et pour les autres, une cotisation de 6% à prélever sur la masse salariale et la création d’une réserve financière spéciale.
Réagissant aux nombreuses expressions de solidarité avec l’Ukraine, victime d’une agression russe aux lourdes conséquences humanitaires et économiques, la Fédération de Russie, appuyée par la Syrie, a rejeté les « fausses allégations » sur l’« opération militaire spéciale ». Elle a prié les délégations de se concentrer sur les questions administratives et budgétaires.
La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique mercredi 9 mars, à partir de 10 heures.
ORGANISATION DES TRAVAUX A/C.5/76/L.23
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MUHAMMAD JAWAD AJMAL (Pakistan) a insisté sur l’accès en temps voulu aux documents. S’attardant sur la gestion des ressources humaines, il a réaffirmé la volonté de son groupe de dégager un consensus sur une répartition géographique « équilibrée » du personnel, les vacances de postes, les faiblesses dans la sélection du personnel, l’égalité hommes-femmes et la gestion de la performance. Venant à la situation financière, il a prévenu que toutes les alternatives administratives en matière de gestion des ressources seraient vaines si la tendance aux arriérés de paiement se maintient. Les États Membres doivent s’acquitter de leur contribution à temps et sans condition, a-t-il martelé, avant de conclure sur le principe de responsabilité qu’il a défini comme une manière de surveiller la mise en œuvre effective des décisions de l’Assemblée générale. Quelles réformes faut-il pour assurer le respect de ce principe? a demandé le représentant.
M. THIBAULT CAMELLI, de l’Union européenne, a d’abord exprimé l’entière solidarité de l’Union européenne et de ses États membres avec l’Ukraine et le peuple ukrainien. Il a condamné dans les termes les plus énergiques l’agression de la Fédération de Russie qui viole de manière flagrante le droit international et la Charte des Nations Unies et compromet la sécurité et la stabilité internationales. Après s’être dit alarmé et horrifié par l’impact humain de cette agression, le représentant a rappelé que la protection des civils conformément au droit international doit rester la priorité absolue.
Il a remercié la Cinquième commission pour avoir adopté les meilleures décisions pour l’Organisation, son personnel et les peuples qu’elle sert. Face à la multiplication des recommandations dépourvues de base technique, il a espéré que le Président et les membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) feront tout remplir leur mandat technique grâce à une expertise neutre, factuelle et transparente et pour publier rapidement leurs rapports afin d’enrichir les travaux de la Commission.
Mettant l’accent sur les priorités de l’UE, M. Camelli a cité trois domaines particulièrement importants. Il a d’abord appelé à un accord sur un train de mesures relatives à la gestion des ressources humaines parce qu’« il n’est tout simplement plus possible » de différer les décisions. Il est grand temps, a-t-il insisté, de garantir au personnel des Nations Unies un cadre de travail actualisé et amélioré, une gestion des ressources humaines modernes et efficaces.
S’inquiétant en outre des dernières tentatives de saper l’indépendance des organes de contrôle et d’entraver leurs enquêtes, le représentant a réitéré son ferme engagement en faveur d’un cadre de responsabilisation solide. « Pierre angulaire de la réforme de la gestion des ressources et partie intégrante de la délégation de pouvoir, la responsabilité du Secrétariat, mais aussi de toutes les parties prenantes, est essentielle pour favoriser une culture d’éthique et de transparence, et pour prévenir et traiter tous les types de fautes, a insisté le représentant.
Enfin, il a souligné la question de l’amélioration de la situation de trésorerie de l’ONU et le financement de l’assurance maladie après la cessation de service. Il a exhorté la Commission à résister à la tentation de reporter l’examen de ces éléments importants et de trouver des solutions responsables à ces problèmes structurels.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. FELIX-FILS EBOA EBONGUE (Cameroun) a relevé que malgré les efforts du Secrétariat, la Commission subit toujours des retards dans la publication des documents, dans toutes les langues officielles de l’Organisation, en violation du Règlement intérieur de l’Assemblée générale. Il s’est félicité que la question de la gestion des ressources humaines soit à l’ordre du jour de cette session. Il a dit craindre que d’autres questions avec moins ou pas de lien avec celle des ressources humaines trouvent leur place, rendant la session encore plus chargée et empêchant les États Membres d’épuiser le programme de travail ou même d’examiner sérieusement chaque point de l’ordre du jour. En ce qui concerne le fond de la question des ressources humaines, il a promis de se concentrer sur « la diversification » des fonctionnaires de l’ONU, en insistant sur la répartition géographique équitable, le financement du programme des stagiaires, le processus de recrutement ou encore la mobilité du personnel. Le statu quo n’est plus une option si nous ne voulons pas que « notre maison commune s’effondre ». Une gestion obsolète des ressources humaines conduira inévitablement à une Organisation défaillante, a averti le représentant.
Au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), Mme FIONA WEBSTER (Australie) a condamné l’attaque « non provoquée et injustifiée » de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Elle a appelé les autorités russes à cesser les violations du droit international et à retirer immédiatement leurs forces militaires. S’agissant du principe de responsabilité à l’ONU, de la situation financière et la gestion des ressources humaines, elle a milité pour un personnel agile et fort pour relever les défis de la COVID-19, des changements climatiques ou encore de la paix. L’ONU doit avoir un personnel qui reflète la diversité géographique des États Membres et la parité hommes-femmes. Nous voulons, a-t-elle dit, « un personnel efficace, professionnel et intègre ». Elle a donc regretté, à son tour, que la Cinquième Commission n’ait pas pu trouver un consensus sur la gestion de ressources humaines, au cours des sessions précédentes.
S’agissant de la situation de trésorerie, elle a souligné que les problèmes structurels nécessitent des solutions sur le long terme. La représentante a exhorté tous les États Membres à s’acquitter de leurs contributions intégralement, à temps et sans conditions. Elle a plaidé pour la création de réserves de liquidités et pour des procédures budgétaires « un peu moins rigides ».
M. TETSUYA KIMURA (Japon) a, à son tour, profité de l’occasion pour exprimer la pleine solidarité de son pays avec le peuple ukrainien et appeler la Fédération Russie à écouter « la majorité écrasante » de la communauté internationale qui s’est exprimée dans la résolution, adoptée avant-hier, par l’Assemblée générale.
Le représentant a ensuite pris note de l’ordre du jour d’une session de la Commission « relativement courte » qui inclut des questions importantes telles que le principe de responsabilité, la chaîne d'approvisionnement, l’assurance maladie après la cessation de service, l’amélioration de la situation financière de l’ONU et, surtout, la gestion des ressources humaines. Il a particulièrement mis l’accent sur cette dernière question qu’il a qualifiée « d’élément clef » de l’efficacité et du bon fonctionnement de l’Organisation. Il a donc regretté que la Commission n’ait pas réussi à donner des orientations adéquates au Secrétaire général, depuis plusieurs années. Il a appelé les délégations à redoubler d’efforts et à profiter des négociations sectorielles et des discussions plus ciblées sur chaque point de la question liée à la gestion des ressources humaines. Enfin, il a réitéré l’importance cruciale de préserver le rôle de la Cinquième Commission et sa pratique du consensus.
M. MOHAMMED ABDULAZIZ H. ALATEEK (Arabie saoudite) a aussi mis l’accent sur les questions de la gestion des ressources humaines et de la situation financière de l’Organisation. Pour ce qui est des ressources humaines, le représentant a milité pour un système qui permette un recrutement compétitif et la rétention du personnel. La pierre angulaire de cette démarche est décrite à l’Article 101.3 de la Charte qui précise « l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible ». Le représentant a aussi appelé le Secrétariat à mettre en place une règle de rotation du personnel à l’instar de ce qui existe dans les ministères des affaires étrangères des États Membres et certains fonds et programmes des Nations Unies.
S’agissant de la situation financière de l’Organisation, il a exhorté tous les États Membres à verser leurs contributions à temps et dans leur intégralité, avant de souligner la pertinence de la résolution 73/307 de l’Assemblée générale. Il a aussi dit la nécessité de rembourser dans les meilleurs délais les pays fournisseurs de troupes aux opérations de paix.
M. CHENG LIE (Chine) a rappelé, à son tour, que la Cinquième Commission n’a pas pu adopter de résolution sur la gestion des ressources humaines depuis plusieurs sessions, privant le Secrétariat de directives essentielles. Il a, à cet égard, défendu le principe d’une répartition géographique équitable et appelé le Secrétariat de l’ONU à prendre les mesures qu’il faut pour recruter davantage de ressortissants des pays en développement. Venant à la situation de trésorerie, il a souligné que la bonne gestion des fonds reste tributaire de leur disponibilité, ce qui faciliterait d’ailleurs la mise en place des réformes attendues. Le plus grand contributeur aux budgets de l’ONU, a accusé le représentant, n’a toujours pas versé la totalité de son dû de l’année dernière. Il s’est aussi insurgé contre les sanctions unilatérales qui empêchent des pays de payer leur contribution. Pour ce qui est de l’assurance maladie après la cessation de service, il a réclamé une solution « raisonnable », tenant compte du bien-être du personnel et des finances de l’Organisation. Nous espérons que les préoccupations des pays en développement pour ce qui est des questions liées aux procédures d’achat seront prises en considération, a ajouté le représentant.
M. MASOTSHA MONGEZI MNGUNI (Afrique du Sud) a demandé des efforts pour que les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) puissent être disponibles à temps dans les six langues officielles. Il a dit accorder une grande attention à la gestion des ressources humaines, dont les questions de mobilité, de composition du personnel et des programmes de stage. S’agissant de cette dernière question, il a voulu des éclaircissements sur la manière de rendre les stages plus accessibles aux candidats de l’Afrique et des pays en développement, en général. Par ailleurs, il a dit attendre des recommandations sur la question de la parité entre les genres et la représentation géographique équitable. L’Article 101.3 de la Charte stipule, a-t-il rappelé, que « la considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. Sera dûment prise en considération l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible ». Il a aussi demandé des éclaircissements sur la situation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a d’emblée salué les efforts déployés par le Secrétariat de l’ONU pour résoudre ses problèmes financiers. La Cinquième Commission, a-t-il dit, doit parvenir à des décisions « fermes et énergiques » pour éliminer les obstacles structurels, offrir une certaine souplesse dans la gestion budgétaire et assurer un financement prévisible, durable et efficace à l’ONU. Concernant la gestion des ressources humaines, le Mexique, a dit le représentant, espère que la Commission parviendra à un accord. L’objectif est de progresser vers un système moderne, responsable et de bonne qualité, qui soit en même temps agile, efficient et efficace. La Cinquième Commission, a-t-il souligné, doit offrir une définition claire des responsabilités du personnel et des départements et éviter les doubles emplois et le gaspillage des ressources. Ce système doit favoriser la mobilité, la diversité, le rajeunissement et l’excellence qui devraient être marqués par la résilience, l’adaptabilité, la transparence et la responsabilité. Pour ce qui est du statut du personnel, tout doit être conforme au mandat que les États Membres ont confié au Secrétaire général. S’agissant du principe de responsabilité, le représentant s’est dit préoccupé par les mauvaises conduites, en particulier sur le terrain. Il faut mettre en œuvre des mesures de prévention, a-t-il demandé.
M. RICHARD CROKER (Royaume-Uni) a condamné « les actes répréhensibles du Gouvernement russe » en Ukraine, qui constituent une violation flagrante du droit international et de la Charte des Nations Unies. Il a salué le message clair contenu dans la résolution de l’Assemblée générale adoptée mercredi dernier. Le délégué a ensuite rappelé que cela fait plus de quatre ans que la Commission n’a pas fourni d’orientations pour renforcer la gestion des ressources humaines. Il est de notre responsabilité de veiller à ce que l’ONU et son personnel aient des politiques modernes et adaptées, a-t-il clamé.
Le renforcement du système de responsabilisation et l’amélioration de la transparence sont essentiels pour une Organisation efficace, a poursuivi le délégué. Nous sommes impatients de discuter des progrès et de la manière dont nous pouvons renforcer cette culture de responsabilité à tous les niveaux, a-t-il dit. À cet égard, M. Croker a salué le fait que la situation financière de l’ONU se soit améliorée. Nous sommes impatients, a-t-il poursuivi, de progresser sur la question de l’assurance maladie après la cessation de service, une question également importante pour la santé financière de l’Organisation. Enfin, M. Croker a appelé la Commission à assurer des ressources adéquates au mandat du nouveau mécanisme de surveillance du cessez-le-feu en Libye.
Mme JUN JI SUN (République de Corée) a vigoureusement condamné l’agression russe en Ukraine qui intervient à une période où le maintien de la paix et de la sécurité internationales est plus important que jamais. La représentante a ensuite exprimé l’appui « indéfectible » de son pays aux réformes lancées par le Secrétaire général et a réclamé un consensus sur la réforme de la gestion des ressources humaines, « pilier » d’une réforme plus large des Nations Unies et « démarche indispensable » pour disposer d’un personnel hautement performant au service d’une Organisation efficace, flexible et orientée sur les résultats. La représentante a espéré que cette session permettra d’adopter une résolution sur cette question « cruciale » et a, par ailleurs, dit accorder une attention particulière à l’examen du onzième rapport d’étape du Secrétaire général sur l’application du principe de responsabilité. Nous attendons avec intérêt des résultats « tangibles » des débats de la Commission pour pouvoir formuler des orientations utiles au Secrétariat. Enfin, elle s’est félicitée de la bonne situation financière de l’Organisation, rappelant que son pays a versé la totalité de sa contribution à temps.
M. UZAMBUMWANA TONA (Rwanda) a demandé à la Cinquième Commission de donner au Secrétaire général et aux Nations Unies les moyens dont ils ont besoin pour mettre en œuvre les mandats. Il s’est dit préoccupé par les retards dans le remboursement des pays fournisseur de contingents et de personnels de police aux opérations de paix. Les arriérés de paiement, a-t-il prévenu, ont une incidence non seulement sur la santé financière de l’Organisation mais aussi sur sa faculté à s’acquitter de ses mandats sur le terrain.
M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a prévenu qu’il accordera une attention particulière aux questions des achats, de la gestion des ressources humaines et de la responsabilité. Il a regretté le fait que depuis cinq ans, la Commission n’ait pu s’entendre sur un projet de résolution relatif aux achats et à la gestion des ressources, sans oublier que le projet de résolution sur le principe de responsabilité n’a pas pu être adopté, l’année dernière. Face à ce constat, le représentant a voulu faire preuve d’un « optimisme prudent », avant de réclamer la publication en temps voulu des documents et ce, dans toutes les langues officielles de l’ONU, pour la qualité des réunions formelles et informelles. Il a aussi réclamé un processus de négociation « inclusif et transparent ». Il n’a pas manqué de rejeter les « fausses allégations » sur l’« opération militaire spéciale » de son pays en Ukraine. Concentrez-vous sur les questions administratives et budgétaires de l’ONU, a-t-il conseillé aux délégations de la Cinquième commission.
M. CHRISTOPHER P. LU (États-Unis) a condamné « l’attaque injustifiée » de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Il a ensuite dit espérer un consensus sur la gestion des ressources humaines, arguant que la Commission n’a pas été en mesure de donner au Secrétariat des orientations « fondamentales » depuis plusieurs années, avec un impact sur le fonctionnement de l’ONU. Sur la question des achats, il a également souhaité des directives claires pour le Secrétariat. Il a enfin plaidé pour que les enseignements tirés pendant la pandémie de COVID-19 soient appliqués, par exemple, aux modalités de travail flexibles.
M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana) a plaidé en faveur d’une représentation géographique équitable à tous les niveaux de responsabilité au sein du Secrétariat de l’ONU. Il a appelé ce dernier à adopter des mesures plus novatrices pour la mobilité du personnel et celle des stagiaires. Il a enfin estimé que le Corps commun d’inspection est un véritable « artisan du changement » dans la gestion de l’Organisation.
M. ESSAM ALSHAHIN (République arabe syrienne) a fermement condamné les délégations qui ont tenu des « propos hostiles » à l’égard de la Fédération de Russie. Cette dernière, a-t-il martelé, a le droit de défendre son territoire et sa population. Notre Commission, a-t-il tenu à rappeler, est chargée des questions administratives et financières et à ce titre, elle ne devrait pas laisser les délégations évoquer des questions politiques qui ne relèvent pas de son mandat. J’invite le Président de la Commission à prier les délégations de se concentrer sur les questions inscrites à l’ordre du jour, a conclu le représentant.
AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budget-programme pour 2022 (A/76/7/ADD.29)
Pour l’établissement de Rapport, le Comité a examiné celui du Secrétaire général (A/76/429) qui rappelle que l’Assemblée générale a approuvé deux des mesures qu’il avait présentées pour les opérations de maintien de la paix, à savoir l’envoi d’avis de mise en recouvrement des contributions pour l’intégralité de l’exercice budgétaire, y compris la période pour laquelle le mandat n’a pas encore été approuvé par le Conseil de sécurité; et à titre expérimental, pour trois exercices budgétaires, l’application du principe de la gestion commune des soldes de trésorerie de toutes les opérations en cours.
Le Comité note que, depuis la présentation du rapport du Secrétaire général qui date du 19 octobre 2021, la situation de trésorerie de l’Organisation s’est améliorée par rapport à 2020, le montant des contributions reçues, y compris de la part d’États Membres dont les arriérés remontent à des exercices antérieurs, ayant été élevé.
Dans ce contexte, le Comité dit douter de la proposition du Secrétaire général de faire passer la dotation du Fonds de roulement de 150 à 350 millions de dollars. Quant à la proposition de reconstituer les ressources du Compte spécial en y versant au moins 63,2 millions de dollars, à savoir 50% des crédits qui doivent être déduits des sommes mises en recouvrement pour 2022, le montant restant devant être constitué par des contributions volontaires, le Comité se dit d’avis que le Secrétaire général devrait s’attacher à mobiliser des contributions volontaires pour financer le Compte spécial. Le Comité s’oppose aussi à la proposition d’approuver la restitution de crédits au titre du budget ordinaire à condition que le montant des contributions non acquittées soit inférieur à celui des réserves de liquidités du budget ordinaire, et plafonner le montant des crédits restitués pour qu’il ne soit pas supérieur à la différence entre les réserves de liquidités et les contributions non acquittées.
Venant au budget des opérations de paix, le Comité recommande que l’Assemblée générale approuve le maintien de la gestion commune des soldes de trésorerie de toutes les opérations de maintien de la paix en cours, étant entendu que des comptes séparés seraient conservés pour chaque mission. Le Comité voit aussi des avantages à la proposition d’assouplir les restrictions applicables à l’utilisation du Fonds de réserve pour le maintien de la paix pour qu’il puisse servir de mécanisme de liquidités, usage qui viendrait s’ajouter à l’usage initial, à savoir appuyer le démarrage des nouvelles missions et l’élargissement des missions existantes. Il dit craindre que l’assouplissement des restrictions n’entraîne une perte d’intérêts pour le Fonds et recommande que l’Assemblée générale, sous réserve qu’elle donne son aval à la proposition, prie le Secrétaire général de lui présenter des formules qui permettraient de facturer des intérêts sur les avances internes et de définir des modalités de calcul, de facturation, de recouvrement et de comptabilisation des intérêts.
Quant à la proposition d’autoriser le Secrétariat à conserver les intérêts perçus par le Fonds de réserve à concurrence du montant nécessaire pour porter le solde des liquidités du Fonds, intérêts compris, à 150 millions de dollars, le Comité explique qu’étant donné que le Secrétariat propose de conserver le mécanisme de gestion commune des soldes de trésorerie et de se servir du Fonds de réserve pour le maintien de la paix comme d’un mécanisme de liquidités, il ne voit pas le bien-fondé de l’idée. Sur la proposition de ne porter au crédit des États Membres les soldes inutilisés ou les sommes correspondant à l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs, que si toutes les sommes dues et exigibles relatives à cette opération ont été réglées aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police, le Comité n’en voit pas la nécessité. Il invoque un effet positif qu’a le dispositif de gestion commune des liquidités des opérations de maintien de la paix en cours et de la proposition qui est faite quant à son maintien, ainsi que de la proposition consistant à utiliser le Fonds de réserve comme un mécanisme de liquidités.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MUHAMMAD JAWAD AJMAL (Pakistan) a exhorté les États Membres à régler à temps et dans leur intégralité leurs contributions, avant de souligner que l’exécution des mandats dépend de la disponibilité des ressources. La faculté de l’Organisation d’honorer ses engagements dépend des contributions effectivement perçues, a-t-il insisté, avant de préciser que les arriérés se traduisent aussi par le ralentissement des recrutements et du rythme des dépenses, lequel a des effets délétères sur l’exécution des mandats. Le représentant s’est également inquiété des déficits dans les opérations de paix clôturées.
M. AXEL VON SCHWERIN, de l’Union européenne, s’est dit soulagé que la situation financière de l’ONU se soit améliorée et que les mesures de conservation mises en place en 2020 et au début de 2021 ne soient plus nécessaires. Le représentant a tout de même réitéré son appel au paiement des contributions intégralement et à temps. Dans les cas exceptionnels où le paiement s’avère impossible, a-t-il exhorté, les États doivent communiquer au Secrétariat en temps utile leurs plans de paiement « de manière claire et fiable ».
Il a dit craindre que l’amélioration de la situation, « quoiqu’incertaine et partielle », ne procure « un faux sentiment » de soulagement. Il faut, a-t-il conseillé, s’attaquer aux causes structurelles de la « spirale descendante » des liquidités et reconnaître que le cadre réglementaire du budget ordinaire est « rigide », rendant difficile une gestion efficace d’une trésorerie déjà tendue. L’ONU, a estimé le représentant, est confrontée à un cercle vicieux dans lequel l’obligation de rendre les sommes non dépensées aux États aggrave encore la situation de trésorerie. En 2023, le déficit pourrait dépasser les 200 millions de dollars, a pronostiqué le représentant. Il a d’ailleurs regretté que les déficits du budget ordinaire entravent la liquidation des opérations de paix fermées. Assurer la santé financière de l’Organisation est une responsabilité partagée, fondamentale pour l’exécution des nombreux mandats et missions, a conclu le représentant.
Au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. TSU TANG TERRENCE TEO (Singapour) a salué l’amélioration de la situation financière de l’Organisation, surtout en ces temps d’incertitudes du fait de la pandémie de COVID-19. Il a dit espérer que cette « embellie » deviendra la norme et pas une exception. Le versement en temps voulu et dans leur intégralité des contributions est « la clef » de la stabilité budgétaire et financière de l’ONU, a martelé le représentant.
Également au nom du Liechtenstein, M. MIKE MARTIN AMMANN (Suisse) s’est réjoui qu’au début de cette année, la situation financière soit « plus détendue » que les années précédentes et que les rentrées d’argent aient atteint un niveau record. Toutes les restrictions sur les dépenses sont désormais levées, s’est félicité le représentant. C’est la preuve, a-t-il dit, que le paiement des contributions est un moyen efficace d’éviter les crises de trésorerie. Plus tôt le Secrétariat recevra les contributions, mieux il pourra décider de l’allocation des ressources et limiter les perturbations dans le travail. Les mandats pourront être exécutés, sans une hiérarchisation exclusivement fondée sur les fonds disponibles, a encore déclaré le représentant. Il a invité les États Membres à maintenir une tendance, « qui va dans le bon sens », et à mettre en place des mesures dissuasives « claires » pour éviter les arriérés de paiement.
L’ONU et ses États Membres ne sont pas à l’abri d’une autre crise, a prévenu le représentant. Les restrictions sur les dépenses autres que les postes n’ont pas suffi à compenser l’insuffisance des fonds. Sans une intervention « forte et décisive » de l’Assemblée générale, l’on peut s’attendre à un sous-financement systématique des mandats de l’ONU. En fin de compte, a poursuivi le représentant, la hiérarchisation des tâches par le Secrétariat, compte tenu de la situation de trésorerie, empêchent les États de contrôler comme il se doit l’exécution des mandats. Il est essentiel, a-t-il martelé, d’examiner les problèmes de liquidités de manière globale et à long terme et de trouver des solutions durables. Le Secrétaire général doit disposer d’une plus grande marge de manœuvre et être autorisé à réaffecter, selon les besoins, les ressources à différents chapitres du budget, tout en garantissant une responsabilité et une transparence totales à l’égard des États Membres, a plaidé le représentant.
M. TETSUYA KIMURA (Japon) s’est dit heureux d’apprendre que la situation financière de l’Organisation s’est améliorée, grâce à un taux de recouvrement de 113,3% des contributions au budget ordinaire en 2021 ainsi qu’aux efforts continus du Secrétariat pour mieux gérer les liquidités. Grâce à ces efforts collectifs, l’Organisation pourrait même commencer cette année avec un excédent de plus de 300 millions de dollars, s’est félicité le représentant. Il a rappelé qu’il incombe à chaque État Membre de régler sa contribution intégralement et en temps voulu, avant de préciser que le Japon a fidèlement rempli ses obligations, même sous l’impact de la pandémie de COVID-19 et la grave situation financière intérieure.
Après avoir salué une gestion « prudente et efficace » des liquidités, il a néanmoins avoué qu’il reste préoccupé par le budget ordinaire. Il a donc salué les propositions du Secrétaire général. Il faut fixer des niveaux de ressources « réalistes » pour l’exécution des mandats confiés, a-t-il dit, tout en prévenant que les contributions des États Membres ne sont pas illimitées. Il est de la responsabilité partagée des États Membres et du Secrétariat de chercher constamment à améliorer l’efficacité dans l’utilisation des ressources, au nom du contribuable. Le représentant a insisté sur une discipline financière « indispensable » pour le bon fonctionnement de l’ONU et une mise en œuvre « responsable » de ses mandats.
Mme HIND JERBOUI (Maroc) a rappelé la responsabilité des États Membres de payer les contributions dans leur intégralité et dans les délais afin de permettre à l’ONU de disposer des ressources nécessaires à l’exécution efficace de ses mandats. Saluant l’amélioration de la situation financière, grâce à l’appel lancé il y a un an par le Secrétaire général, la représentante s’est réjouie de ce que son pays figure parmi les premiers à voir honoré les engagements au titre du budget ordinaire. Elle a appelé tous les États Membres à faire de même et a renouvelé son soutien aux mesures prises par le Secrétaire général pour doter l’ONU d’une assise financière stable.
Mme MARIVIL VILLA VALLES (Philippines) a salué l’amélioration de la situation financière de l’ONU. Si les efforts actuels ont abouti à des liquidités supplémentaires, il n’y a pas eu de réel impact sur l’état général de l’Organisation, a-t-elle relevé. Elle a appelé à un nouvel examen des propositions du Secrétaire général et à une bonne analyse de la situation, ce qui implique une bonne compréhension des niveaux actuels du Fonds de roulement, du Compte spécial et de la gestion des fonds. La représentante a également souhaité une mise à jour des initiatives du Secrétaire général pour reconstituer le Compte spécial, s’agissant en particulier des contributions volontaires. Quant au budget des opérations de paix, elle s’est félicitée de l’idée d’utiliser les fonds des missions pour rembourser les pays contributeurs de contingents et d’effectifs de police. Elle a invité le Secrétaire général à en minimiser l’impact sur ces missions.
M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a salué les efforts déployés par le Secrétariat pour résoudre les problèmes financiers de l’Organisation et permettre les remboursements en temps voulu aux pays contributeurs de troupes et d’effectifs de police. Il a remercié le Secrétaire général pour ses propositions. Nous les analyserons attentivement, a-t-il promis, en tenant compte des « précieuses » lignes directrices et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). L’objectif, a-t-il dit, est de promouvoir des solutions « créatives » qui tiennent compte de l’utilisation « rationnelle », sans provoquer la hausse des contributions des États. Notant que l’amélioration de la situation financière de l’ONU est liée étroitement au processus de réforme, le représentant a insisté sur la responsabilité des États de soutenir efficacement l’Organisation et de collaborer avec le Secrétariat pour éliminer les obstacles structurels, offrir une flexibilité dans la gestion du budget et assurer un financement prévisible, durable et efficace du budget ordinaire et de celui des opérations de paix.
BUDGET-PROGRAMME DE 2021
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la gestion des charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service (A/76/579)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité a examiné celui du Secrétaire général (A/76/373). De façon générale, il considère que le Secrétaire général ne présente pas une proposition complète. Ayant été saisi d’une nouvelle proposition de financement qui différait de l’approche suivie par l’Organisation, il avoue qu’il s’attendait à trouver des explications plus complètes et des critères clairs concernant l’application de la formule par capitalisation à compter du 1er janvier 2023 par rapport aux formules par répartition actuellement en vigueur, des justifications plus claires concernant les changements apportés par rapport aux propositions faites précédemment et des stratégies de financement et de placement bien établies et cohérentes. Le Comité juge que des informations et des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires pour que l’Assemblée générale puisse examiner les propositions du Secrétaire général.
Le Comité rappelle sa recommandation concernant le maintien, pour l’instant, du financement par répartition et recommande à l’Assemblée générale de ne pas approuver le financement des engagements concernant les fonctionnaires recrutés à partir du 1er janvier 2023 au moyen d’une cotisation de 6% à prélever sur la masse salariale et d’une réserve financière spéciale; et l’ajustement de la cotisation à prélever sur la masse salariale tous les trois ans visant à tenir compte des écarts enregistrés par rapport au montant qu’il est prévu d’accumuler dans la réserve spéciale.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MUHAMMAD JAWAD AJMAL (Pakistan) a réitéré l’importance du bien-être du personnel des Nations Unies. Il s’est dit attaché à l’assurance maladie après la cessation de service parce que de nombreux anciens fonctionnaires ne peuvent adhérer aux programmes de sécurité sociale dans leur pays. Le représentant a néanmoins dit partager les préoccupations de l’Assemblée générale s’agissant de la solvabilité de l’Organisation. « Conscient » des effets à long terme des décisions sur cette question sur les futurs budgets de l’ONU, il a voulu mieux comprendre ce qui est proposé, soucieux des intérêts « fondamentaux » du personnel et des États Membres, seuls contributeurs au budget de l’ONU.