L’Assemblée générale entérine 36 recommandations de sa Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation
L’Assemblée générale a, ce matin, fait siennes 36 résolutions et décisions transmises par sa Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, et décidé par ailleurs de reconduire dans ses fonctions l’Éminente Personnalité chargée d’enquêter sur les circonstances de la « mort tragique » de l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Dag Hammarskjöld.
Comme le veut son portfolio, la Quatrième Commission a, une fois encore cette année, examiné un éventail très large de questions, non seulement relatives à la décolonisation des 17 territoires non autonomes encore considérés comme tels par l’ONU, mais aussi aux effets des rayonnements ionisants, à l’information, au maintien de la paix, au suivi des missions politiques spéciales, à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), aux pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, et à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.
En approuvant deux résolutions de la Quatrième Commission, l’Assemblée générale a ainsi décidé de prolonger le mandat de l’UNRWA jusqu’au 30 juin 2026 et d’envisager d’augmenter progressivement la dotation provenant du budget ordinaire de l’Organisation, de manière à couvrir les dépenses afférentes au personnel recruté sur le plan international et aux fonctions de la Direction exécutive et administrative de l’Office. Les États et organisations sont cependant engagés à maintenir ou augmenter leurs contributions volontaires.
Le projet de résolution portant sur les pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, n’a pas été mis aux voix en revanche, en l’attente de prendre connaissance de ses incidences financières. La nouveauté de ce texte cette année, c’est que l’Assemblée générale décide de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur, entre autres, les conséquences juridiques de la « violation persistante » par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du Territoire palestinien occupé depuis 1967.
L’Assemblée générale a adopté sans vote les 17 textes relatifs à chacun des territoires non autonomes figurant encore à son ordre du jour. Par un texte relatif à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, elle note que la Fédération de Russie continue d’œuvrer à la mise en place d’un Centre régional de formation aux sciences et technologies de l’espace pour la région eurasienne sur la base de l’Entreprise d’État pour les activités spatiales « Roscosmos ».
S’agissant des questions relatives à l’information, l’Assemblée demande au Département de la communication globale (DCG) d’évaluer sa réponse à la pandémie, ainsi que son état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’ONU en prévision de toute urgence mondiale future qui pourrait survenir.
Elle engage aussi le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans incidences financières, et à présenter à ce sujet un rapport au Comité de l’information à sa quarante-cinquième session. L’Assemblée se déclare de nouveau « de plus en plus inquiète » de constater que, contrairement à ses résolutions antérieures et au principe d’égalité linguistique, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles. Elle prie donc le Secrétaire général d’envisager sans attendre des moyens possibles d’y parvenir.
Après avoir examiné les rapports de la Quatrième Commission, l’Assemblée a adopté sans vote une résolution relative à l’Enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient. Dans ce texte, elle prie le Secrétaire général de reconduire dans ses fonctions l’Éminente Personnalité chargée d’examiner les renseignements reçus et d’éventuels éléments d’information nouveaux émanant d’États Membres, de particuliers et d’entités privées, et de tirer des conclusions des enquêtes déjà menées. L’Assemblée engage tous les États Membres, en particulier ceux mentionnés dans le rapport, à divulguer tous les dossiers pertinents en leur possession et à communiquer toutes informations utiles.
Venue présenter la résolution, la Suède a souligné la nécessité de faire la lumière sur cet incident tragique à la fois pour les familles de ceux qui ont péri il y a plus de 60 ans et pour les Nations Unies en tant qu’Organisation. « Il en va de notre responsabilité commune », a ajouté la délégation. Les Philippines, en tant que coauteurs de la résolution, ont réaffirmé leur engagement à élucider les circonstances de la mort « choquante » de Dag Hammarskjöld, « génie de la diplomatie » à l’origine des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, disparu au Congo il y a 61 ans.
RAPPORTS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION (QUATRIÈME COMMISSION)
Effets des rayonnements ionisants (A/77/397)
Aux termes de la résolution sur les effets des rayonnements ionisants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction le travail accompli par le Comité et prend acte de son rapport sur les travaux de sa soixante-neuvième session. Elle note les progrès accomplis dans les évaluations menées sur le risque de second cancer primitif après radiothérapie, les études épidémiologiques sur les rayonnements et le cancer, l’évaluation de l’exposition aux rayonnements ionisants provenant de sources naturelles et autres et l’évaluation des maladies cardiovasculaires dues à l’exposition aux rayonnements. L’Assemblée générale prend note de la signature du mémorandum d’accord entre l’Agence internationale de l’énergie atomique et le Comité, en mai 2022, et du cadre de coopération entre l’Organisation mondiale de la Santé et le Comité. L’Assemblée générale constate en outre l’inquiétude croissante du Comité à l’égard de la baisse continue du budget ordinaire qui lui est alloué afin de recruter des experts-conseils qui mèneraient les évaluations scientifiques pour son compte. Elle prie le Secrétaire général de renforcer le soutien apporté au Secrétariat pour qu’il puisse fournir au Comité des services adéquats et efficaces de manière prévisible et durable. Elle croit comprendre que le présent appui extrabudgétaire doit prendre fin d’ici à 2023 et que l’application prompte du programme de travail permettant au Comité de s’acquitter de son mandat exigerait la fourniture de services de secrétariat professionnels et administratifs supplémentaires.
Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/77/398)
Résolution I: L’espace et la santé mondiale
Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les entités des Nations Unies, les organisations intergouvernementales, les gouvernements et le secteur privé à rechercher une coordination efficace dans les principales activités spatiales en rapport avec la santé mondiale. Elle encourage les États Membres à instaurer, compte dûment tenu des questions juridiques et déontologiques, un climat politique propice et des mécanismes de gouvernance permettant de lever les obstacles à la promotion d’une utilisation efficace des techniques spatiales au service de la santé mondiale, notamment des solutions de télémédecine et autres technologies récentes. Elle encourage en outre les États Membres à permettre l’interopérabilité organisationnelle et technique et à promouvoir les activités axées sur la recherche et l’innovation afin de faciliter le développement des sciences et techniques spatiales et leur application dans le secteur de la santé.
L’Assemblée générale se félicite de la mise en place d’une plateforme spécialisée, coopérative, mondialement accessible et multiforme, basée à Genève, afin de promouvoir, sur les questions relatives à l’espace et à la santé mondiale, une collaboration effective entre les États Membres, les entités des Nations Unies, d’autres organisations internationales et les acteurs concernés. Elle souligne encore à cet égard la nécessité de suivre et de répertorier chaque année l’ensemble des activités essentielles, documents de référence et plans d’action émanant des entités des Nations Unies, en intégrant les activités, documents et plans issus de l’Organisation mondiale de la Santé, d’autres organisations internationales, des États membres du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et, dans la mesure du possible, d’organisations non gouvernementales et d’autres acteurs non gouvernementaux.
Elle prie par ailleurs le Bureau des affaires spatiales d’améliorer, dans la limite des ressources existantes, la dotation en capacité et le travail en réseau en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, et en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans le cadre de projets régionaux de coopération technique, et d’accompagner les projets sur le terrain visant à renforcer la collaboration entre le secteur spatial et celui de la santé mondiale, comme stratégie efficace visant à faciliter l’accès des États bénéficiaires aux services de la santé mondiale.
Résolution II: Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace
Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur les travaux de sa soixante-cinquième session et convient que celui-ci devrait, à sa soixante-sixième session, examiner les questions de fond recommandées, en tenant compte notamment des préoccupations des pays en développement. Elle note avec satisfaction l’établissement, dans le cadre du plan de travail quinquennal, du Groupe de travail sur les aspects juridiques des activités relatives aux ressources spatiales du Sous-Comité juridique.
L’Assemblée générale note que le rapport du Groupe de travail sur l’espace et la santé mondiale fournit une importante source d’informations et des orientations utiles pour faire avancer l’utilisation des sciences et des techniques spatiales aux fins de la santé mondiale par les puissances spatiales et les nouvelles nations spatiales. Elle note en outre avec satisfaction la création de la Plateforme sur l’espace et la santé mondiale, basée à Genève, chargée de promouvoir une collaboration effective sur les questions ayant trait à l’espace et à la santé mondiale parmi les États Membres et les entités des Nations Unies, en particulier l’Organisation mondiale de la Santé et le Bureau des affaires spatiales, ainsi que les organisations internationales et les acteurs concernés, et se félicite de la création du Réseau sur l’espace et la santé mondiale, dont les travaux devraient être facilités par le Bureau des affaires spatiales.
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme l’importance de l’échange d’informations relatives à la détection, à la surveillance et à la caractérisation physique des objets géocroiseurs potentiellement dangereux afin de faire en sorte que tous les pays, en particulier les pays en développement, soient conscients des menaces potentielles, souligne la nécessité de renforcer les capacités pour une intervention d’urgence et la gestion des catastrophes, et se réjouit de l’action que mènent le Réseau international d’alerte aux astéroïdes et le groupe consultatif pour la planification des missions spatiales pour renforcer la coopération internationale à cet égard, avec l’aide du Bureau des affaires spatiales, qui assure le secrétariat permanent du groupe consultatif.
Elle prend note avec satisfaction de l’adoption par le Comité du préambule et des 21 lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales, tels qu’ils figurent dans l’annexe II du rapport du Comité sur les travaux de sa soixante-deuxième session, et de l’établissement, dans le cadre d’un plan de travail quinquennal, du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales du Sous-Comité scientifique et technique.
L’Assemblée générale juge en outre indispensable que les États Membres, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème de la probabilité de plus en plus grande de collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et aux autres aspects de la question des débris spatiaux, et demande que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées. Elle engage vivement tous les États Membres, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale note encore que la Fédération de Russie continue d’œuvrer à la mise en place d’un centre régional de formation aux sciences et technologies de l’espace pour la région eurasienne sur la base de l’Entreprise d’État pour les activités spatiales « Roscosmos ». Elle demande instamment aux gouvernements, aux organismes compétents du système des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux institutions, aux entreprises et entités du secteur privé ainsi qu’aux particuliers de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale à l’appui du Programme des Nations Unies pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.
Elle décide enfin d’admettre le Guatemala et l’Ouzbékistan au Comité, et approuve la décision de celui-ci d’accorder le statut d’observateur à l’Association pour le développement de l’Atlantic International Research Centre, à l’Access Space Alliance, à The Hague Institute for Global Justice et à l’International Peace Alliance (Space).
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/77/399)
Résolution I: Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
Aux termes de cette résolution, adoptée par 157 voix pour, 5 contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Micronésie) et 4 abstentions (Burundi, Cameroun, Guatemala, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Uruguay), l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’UNRWA poursuive ses activités dans toutes ses zones d’opérations et approuve à cet égard les efforts déployés par son Commissaire général pour continuer de fournir une aide humanitaire aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, tout en réaffirmant leur droit de regagner leurs foyers dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle lance un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intéressées.
L’Assemblée générale décide d’envisager d’augmenter progressivement la dotation provenant du budget ordinaire de l’Organisation, de manière à couvrir les dépenses afférentes au personnel recruté sur le plan international et aux fonctions de la composante Direction exécutive et administration de l’Office, tout en engageant les États et les organisations à maintenir ou augmenter leurs contributions volontaires. Elle les exhorte en outre à chercher à nouer des partenariats avec l’Office qui soient novateurs, notamment au moyen de la mise en place de mécanismes de dotations, de fonds d’affectation spéciale ou de fonds automatiquement renouvelables. Elle prend note à cet effet des recommandations du Secrétaire général concernant l’appui à l’Office par prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU.
Par ce texte l’Assemblée générale demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office des frais de transit et autres pertes financières occasionnées par les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposées par Israël. Elle demande en particulier à ce pays de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances. L’Assemblée prie par ailleurs le Commissaire général d’intégrer, dans son rapport annuel, une évaluation des progrès accomplis pour ce qui est de réduire le déficit de financement récurrent de l’Office et d’assurer un soutien durable, suffisant et prévisible à ses opérations.
Résolution II: Aide aux réfugiés de Palestine
Par cette résolution, adoptée par 157 voix pour, une voix contre (Israël) et 10 abstentions, l’Assemblée générale souligne la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave. Elle exhorte les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux résultant de l’augmentation des dépenses ou découlant des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire. L’Assemblée décide en outre de prolonger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2026, sans préjudice des dispositions du paragraphe 11 de sa résolution 194 (III).
Résolution III: Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens
En adoptant cette résolution, par 152 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Nauru) et 6 abstentions (Brésil, Cameroun, Guatemala, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Soudan du Sud et Togo), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et les avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël, et demande une fois de plus à ce pays de fournir au Secrétaire général toutes formes d’assistance pour l’application de la présente résolution. Elle engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner la question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.
Pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/77/400)
Résolution II: Golan syrien occupé
Aux termes de la résolution relative au Golan syrien occupé, adoptée par 141 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Israël) et 25 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international et a exigé qu’Israël rapporte sans délai cette décision. L’Assemblée demande également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations. En outre, elle demande à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire. L’Assemblée demande une fois de plus aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées, indique la résolution.
Résolution III: Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé
En adoptant la résolution portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adoptée par 141 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Hongrie, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Nauru) et 21 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exige d’Israël qu’il s’acquitte de toutes les obligations que lui impose le droit international et mette fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé. Elle exige une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé et souligne qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.
L’Assemblée générale condamne les activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé et toutes les activités entraînant la confiscation de terres, la perturbation des moyens d’existence de personnes protégées, le transfert forcé de civils et l’annexion de territoire, de fait ou par l’adoption d’une loi nationale et exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il s’acquitte de ses obligations juridiques, comme indiqué dans l’avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ). Elle demande instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre et soulignerait qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens, de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et de mettre fin à l’impunité qui règne à cet égard.
Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (A/77/401):
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Commission.
Étude d’ensemble des missions politiques spéciales (A/77/402)
Par la résolution relative à l’Étude d’ensemble des missions politiques spéciales, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur cette question et le prie d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées. Elle respecte le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, et souligne le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales. Elle constate encore qu’il importe d’établir une coordination, une cohérence et une coopération solides entre elle-même, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, et engage à cet égard le Conseil à continuer de solliciter les conseils spécialisés, stratégiques et ciblés de la Commission.
L’Assemblée générale engage les missions politiques spéciales à continuer de forger des partenariats inclusifs avec des organisations régionales et sous-régionales et d’autres parties prenantes, notamment durant les transitions, et à collaborer étroitement avec les équipes de pays des Nations Unies, ainsi qu’avec les partenaires concernés, afin de favoriser la cohérence et la coordination. Elle prie en outre le Secrétaire général d’inclure dans son prochain rapport des informations sur l’effet des réformes sur l’exécution des mandats des missions politiques spéciales, notamment en matière de transparence et de responsabilité.
Questions relatives à l’information (A/77/403)
Résolution A: L’information au service de l’humanité
Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement.
Elle demande notamment qu’ils fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, et qu’ils renforcent les programmes de formation pratique destinés aux journalistes des organes de presse ainsi que l’action régionale et de la coopération entre pays en développement ainsi qu’entre pays développés et pays en développement en vue d’améliorer la capacité de communication, l’infrastructure des médias et les techniques de communication de ces derniers.
L’Assemblée générale appelle encore les pays, les organismes des Nations Unies et les acteurs intéressés à aider à créer des réseaux de télécommunication sous-régionaux, régionaux et interrégionaux, notamment entre pays en développement, et à faciliter, selon qu’il conviendra, l’accès des pays en développement aux techniques de communication de pointe disponibles sur le marché.
Résolution B: Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière de communication globale
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale souligne que la réforme du Département de la communication globale (DCG), qui vise à adapter ses capacités et son action aux tendances actuelles de la communication mondiale, doit prendre en compte les priorités énoncées par le Comité de l’information en tant que principal organe subsidiaire chargé de lui faire des recommandations. Elle se dit une nouvelle fois préoccupée par la propagation et la prolifération exponentielles de la désinformation et de la mésinformation, rendant d’autant plus nécessaire la diffusion en temps opportun et dans plusieurs langues d’informations factuelles, ciblées, claires, accessibles et fondées sur des données scientifiques, avec l’appui de tous les États Membres.
L’Assemblée générale souligne en outre que la désinformation peut nuire à l’exercice des droits humains et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la réalisation des objectifs de développement durable, et réitère sa condamnation de toute forme de propagande, dans quelque pays que ce soit, qui aurait pour objet ou qui risquerait de provoquer ou d’encourager une menace à la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression.
Par ce texte, l’Assemblée générale demande encore au DCG, compte tenu des priorités qu’elle a énoncées pour la période 2023-2024 dans sa résolution 76/84 B, d’accorder une attention particulière à la promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable, au maintien de la paix et de la sécurité internationales, au développement de l’Afrique, à la promotion des droits humains, à l’égalité des genres, aux changements climatiques et à l’environnement, à l’efficacité de la coordination des opérations d’assistance humanitaire, à la défense du multilatéralisme, au désarmement, à la promotion de la justice et du droit international, à la lutte contre les informations erronées et la désinformation, ainsi qu’au contrôle des drogues, à la prévention du crime et à la lutte contre le terrorisme international.
L’Assemblée prie également le Département de poursuivre l’évaluation de ses produits et activités en vue d’en accroître l’efficacité, et de continuer à coopérer et à coordonner ses activités avec les États Membres et le Bureau des services de contrôle interne du Secrétariat. Elle rappelle le lancement de sa stratégie de communication globale de 2020, qui a non seulement pour objet d’informer la population de l’état du monde et de la manière dont l’ONU s’emploie à le rendre meilleur, mais aussi de motiver les gens et de leur donner les moyens d’agir. Elle se félicite par ailleurs de la couverture par le DCG des mesures, actions et déclarations du Secrétaire général liées à la crise de la COVID-19 et appelle à intensifier la coopération avec le système des Nations Unies afin de diffuser plus efficacement les connaissances scientifiques, les meilleures pratiques et les informations concernant, entre autres, les diagnostics, les médicaments et les vaccins contre la COVID-19, en vue de prévenir et de faire face à l’émergence de maladies, notamment les zoonoses, et de pandémies.
Par cette résolution, l’Assemblée prend note avec satisfaction des efforts entrepris par le Département pour assurer la continuité de ses activités pendant la pandémie de COVID-19, et lui demande d’évaluer sa réponse à la pandémie, y compris ses incidences sur les activités génératrices de revenus, ainsi que son état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’Organisation pour toute urgence mondiale future qui pourrait survenir.
L’Assemblée encourage en outre le DCG et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à poursuivre leur collaboration dans les domaines de la promotion de la culture, de l’éducation, de la communication et du multilinguisme, notamment grâce à l’éducation multilingue, comme moyens de parvenir au développement durable en utilisant les ressources disponibles, en vue de combler le fossé qui sépare actuellement les pays développés des pays en développement.
L’Assemblée demande de nouveau au DCG et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies. Elle engage, à cet égard, le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, et à présenter à ce sujet un rapport au Comité de l’information à sa quarante-cinquième session.
Elle se déclare de nouveau de plus en plus inquiète de constater que, contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles. Elle rappelle le rapport pertinent du Secrétaire général sur les activités du DCG et prie ce dernier d’envisager sans attendre des moyens possibles de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, conformément à ses résolutions pertinentes, au plus tard pour la quarante-cinquième session du Comité de l’information, et de faire rapport à ce dernier à ce sujet à cette même session.
Elle prend note avec inquiétude des récentes tendances consistant à remettre en cause la crédibilité et la transparence des informations factuelles et encourage le DCG à continuer de promouvoir la diffusion d’informations objectives et impartiales au sujet de l’action de l’Organisation, à formuler des propositions précises à cet égard et à en rendre compte au Comité de l’information à sa quarante-cinquième session.
L’Assemblée encourage aussi le DCG à continuer de promouvoir la diffusion d’informations objectives et impartiales au sujet de l’action de l’Organisation, et l’exhorte à appuyer les efforts déployés par le système des Nations Unies pour éliminer toutes les formes de haine, d’intolérance et de discrimination, notamment en raison de la religion ou des convictions, ainsi que le harcèlement, le racisme, les discours de haine, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en particulier dans le cadre des crises mondiales provoquées par des pandémies telles que la COVID-19.
L’Assemblée souligne qu’il importe de rationaliser le réseau de centres d’information des Nations Unies et, à cet égard, prie le Secrétaire général de continuer à faire des propositions dans ce sens, notamment en redéployant des ressources, si nécessaire, et de rendre compte au Comité de l’information à ses futures sessions.
L’Assemblée prie le Secrétariat de continuer de veiller à ce qu’un rôle actif soit dévolu au DCG auprès des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, à la faveur de consultations et d’activités de coordination avec les autres départements et bureaux du Secrétariat, en particulier le Département des opérations de paix, le Département de l’appui opérationnel, le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et le Bureau d’appui à la consolidation de la paix. Elle souligne qu’il importe de renforcer la capacité du DCG d’informer le public sur les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales.
S’agissant des services d’information, l’Assemblée apprécie les mesures prises par le DCG pour inclure et regrouper des informations et des contenus multimédias sur le portail en ligne coordonné et centralisé ONU Info, qui propose des contenus aux formats classique ou numérique dans les six langues officielles et en hindi, portugais et swahili, et, à cet égard, prie le Secrétariat de continuer d’appuyer ces efforts.
Décisions sur les textes concernant les points relatifs à la décolonisation
Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/77/404)
Aux termes de la résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, adoptée par 164 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 4 abstentions (France, Malawi, Royaume-Uni, Soudan du Sud), l’Assemblée générale prie, en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, les puissances administrantes concernées de respecter les obligations qui leur incombent aux termes de cet alinéa pour ce qui est de chaque territoire figurant à l’ordre du jour du Comité chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Elle les prie aussi de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, portant notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.
Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/77/405)
Aux termes de la résolution sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adoptée par 164 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 4 abstentions (France, Royaume-Uni, Rwanda, Soudan du Sud), l’Assemblée générale demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions de l’Organisation relatives à la décolonisation.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/77/406)
Aux termes de la résolution intitulée « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », adoptée par 120 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 49 abstentions, l’Assemblée générale prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur quatre questions: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.
Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/77/407)
Aux termes de la résolution sur les dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants. En outre, les puissances administrantes sont instamment priées par l’Assemblée de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/77/408)
Aux termes de la résolution I sur la question du Sahara occidental, adoptée sans vote, l’Assemblée appuie le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental. Elle se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive.
Aux termes de la résolution II sur la question des Samoa américaines, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable du peuple de ce territoire à l’autodétermination et demande à la Puissance administrante de prendre pleinement part et de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial afin d’assurer le renforcement de la capacité des Samoa américaines de s’administrer elles-mêmes.
Aux termes de la résolution III sur la question d’Anguilla, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exprime le vif souhait de voir aboutir le plus rapidement possible la réforme constitutionnelle entreprise avec la Puissance administrante ainsi que les consultations publiques.
Aux termes de la résolution IV sur la question des Bermudes, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005. Elle souligne aussi que le Comité spécial doit être informé des vues et des souhaits du peuple des Bermudes pour qu’il comprenne mieux sa situation, y compris la nature et la portée des arrangements politiques et constitutionnels existant entre les Bermudes et la Puissance administrante.
Aux termes de la résolution V relative à la question des Îles Vierges britanniques, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à toutes les parties concernées de respecter pleinement la Constitution de ces îles datant de 2007 et souligne qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple des Îles Vierges britanniques.
Aux termes de la résolution VI sur la question des Îles Caïmanes, adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle la Constitution des Îles Caïmanes de 2009. Il importe selon ce texte que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple des Îles Caïmanes. Le texte réaffirme que, s’agissant de la décolonisation de ces îles, le principe de l’autodétermination est incontournable et qu’il constitue aussi un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme. Un accent est mis sur la protection de l’environnement du territoire et la Puissance administrante est priée de prendre toutes les mesures nécessaires pour le préserver de toute dégradation.
Aux termes de la résolution VII sur la question de la Polynésie française, adoptée sans vote, le droit inaliénable du peuple de la Polynésie française à l’autodétermination est réaffirmé par l’Assemblée générale avec une demande à la Puissance administrante pour qu’elle facilite une mission de visite sur le territoire. Cette dernière est également exhortée à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins, conformément à ses résolutions sur la question.
Aux termes de la résolution VIII sur la question de Guam, adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme encore le principe de l’autodétermination comme incontournable, car c’est « un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme ». Le territoire et la Puissance administrante sont priés de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement du territoire et le préserver de toute dégradation et des effets de la militarisation.
Aux termes de la résolution IX sur la question de Montserrat, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable du peuple de Montserrat à l’autodétermination et invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres entités à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.
Aux termes de la résolution X sur la question de la Nouvelle-Calédonie, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la France, Puissance administrante, d’étudier, au vu des observations, conclusions et recommandations des missions de visite, la possibilité d’étoffer encore le programme d’éducation visant à informer le peuple de la Nouvelle-Calédonie de la nature de l’autodétermination, afin qu’il soit mieux préparé au moment de prendre une décision sur la question. L’Assemblée souligne aussi l’importance de l’accord conclu entre les signataires de l’Accord de Nouméa, selon lequel les progrès réalisés sur la voie de l’émancipation seront portés à la connaissance de l’Organisation des Nations Unies.
Aux termes de la résolution XI sur la question de Pitcairn, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne notamment qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple de Pitcairn et comprenne mieux sa situation, y compris la nature et la portée des arrangements politiques et constitutionnels existant entre Pitcairn et la Puissance administrante. Elle réaffirme qu’en vertu de la Charte, il incombe à la Puissance administrante de promouvoir le développement économique et social du territoire et de préserver son identité culturelle.
Aux termes de la résolution XII sur la question de Sainte-Hélène, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance de la Constitution du territoire de 2009 et du renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance, dont la réforme de la gouvernance et prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien des activités d’éducation et de sensibilisation de la population, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance au territoire s’il en fait la demande.
Aux termes de la résolution XIII sur la question des Tokélaou, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles continuent de se développer. Elle salue les mesures positives prises par la Puissance administrante en vue de communiquer au Secrétaire général des renseignements relatifs à la situation politique, économique et sociale des Tokélaou, conformément à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies.
Aux termes de la résolution XIV sur la question des Îles Turques et Caïques, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande de nouveau à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies et aux organisations régionales de fournir au territoire toute l’assistance nécessaire, de soutenir ses efforts de relèvement et de reconstruction et de renforcer ses capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques, en particulier à la suite du passage des ouragans Irma et Maria qui ont ravagé le territoire en 2017.
Aux termes de la résolution XV portant sur la question des Îles Vierges américaines, adoptée sans vote, l’Assemblée générale insiste sur le soutien aux efforts de relèvement et de reconstruction du territoire frappé par des ouragans et sur le renforcement de ses capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques.
Aux termes de la résolution XVI sur la Diffusion d’informations sur la décolonisation, adoptée par 167 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et une abstention (France), l’Assemblée générale juge important de poursuivre et d’accroître les efforts du Département de la communication globale et celui des affaires politiques et de consolidation de la paix pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes possibilités qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination.
Aux termes de la résolution XVII relative à l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par 124 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 42 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme la résolution 1514 (XV) et toutes les autres résolutions et décisions relatives à la décolonisation, y compris la résolution 75/123 par laquelle l’Assemblée générale a proclamé la période 2021-2030 quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme. L’Assemblée demande aussi aux puissances administrantes de prendre, conformément auxdites résolutions et au cas par cas, toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance. Elle demande aux puissances administrantes de collaborer sans réserve avec le Comité spécial pour achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires déterminés.
Aux termes de la décision sur la question de Gibraltar, adoptée sans vote, l’Assemblée demande instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu de ses résolutions sur la question et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international. L’Assemblée note que le Royaume-Uni souhaitait conserver le Forum tripartite de dialogue sur Gibraltar et que l’Espagne considère que ce Forum n’existe plus et doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/77/409)
L’Assemblée générale approuve la décision relative au Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale, en l’adoptant sans mise aux voix.
Planification des programmes (A/77/410)
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Commission.