L’Assemblée générale examine la santé et le bien-être des océans et divers aspects du droit de la mer, et adopte sa résolution sur la viabilité des pêches

Après avoir célébré hier le quarantième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l’Assemblée générale a tenu aujourd’hui son débat sur les océans et le droit de la mer et adopté sans vote sa résolution annuelle consacrée à la viabilité des pêches.  La décision concernant le projet de résolution omnibus intitulé « Les océans et le droit de la mer » a été reportée à une date ultérieure afin de permettre à la Cinquième Commission d’en examiner les incidences budgétaires. 

En adoptant la résolution visant à « assurer la viabilité des pêches », notamment grâce à l’Accord sur les stocks de poissons de 1995, l’Assemblée générale réaffirme l’importance qu’elle attache à la conservation, à la gestion et à l’utilisation rationnelle à long terme des ressources biologiques des mers et des océans de la planète, ainsi qu’à l’obligation faite aux États de coopérer à cette fin dans le cadre du droit international.  Elle souligne également l’importance de progresser dans la collecte d’informations biologiques concernant les espèces qui composent les écosystèmes marins vulnérables. 

S’agissant de la pêche de fond dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, l’Assemblée demande aux États et aux organismes régionaux de gestion des pêches habilités à réglementer la pêche en eaux profondes de suivre une « approche de précaution », au moyen d’évaluations d’impact, pour appuyer l’examen des effets néfastes sur les écosystèmes marins vulnérables. 

Venue présenter la résolution, la Norvège a estimé que ce texte porte des progrès significatifs, notamment les travaux menés par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur le rôle du poisson et des produits halieutiques dans la nutrition et la sécurité alimentaire, ainsi que l’élaboration d’orientations pratiques sur les autres mesures efficaces de conservation par zone pour le secteur de la pêche. 

En adoptant le projet de texte portant sur les océans et le droit de la mer, qui a été introduit par Singapour, l’Assemblée générale inviterait notamment les États et les organisations intergouvernementales à participer au renforcement des capacités des pays les moins avancés, des petits États insulaires en développement (PEID) et des États côtiers d’Afrique, tout en favorisant l’adaptation aux changements climatiques et leur atténuation.  L’Assemblée demanderait par ailleurs au Secrétaire général de convoquer la reprise, du 20 février au 3 mars 2023, de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ). 

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), qui regroupe des pays fortement dépendants des ressources marines pour leur développement, Antigua-et-Barbuda s’est dit alarmé par les récentes découvertes scientifiques sur la détérioration de la santé de l’océan à des niveaux sans précédent, avec des conséquences profondes et irréversibles sur les écosystèmes marins et les personnes qui en dépendent.  « La capacité d’adaptation naturelle de l’océan a dépassé ses limites », a déploré la représentante, rejointe par Cuba, Nauru ou encore Singapour, avec des conséquences socioéconomiques disproportionnées pour les PEID.  Pour ceux-ci, les phénomènes liés aux changements climatiques ne relèvent plus du domaine du risque mais bien d’une « menace imminente », comme l’a reconnu la Commission du droit international en examinant l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international. 

Face à ces défis, le Forum des îles du Pacifique, présidé par les Fidji, a approuvé la Stratégie  2050 pour le Continent du Pacifique bleu, qui propose une approche collective pour parvenir à une sécurité, un développement et une prospérité durables pour tous les peuples de la région.  À cet effet, la création du Comité intergouvernemental chargé de négocier un accord juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique, y compris en milieu marin, de même que les progrès réalisés sur le lien entre l’océan et le climat dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ont été salués par l’ensemble de ses membres. 

Dotée de l’une des plus grandes zones de pêche du Pacifique, la Micronésie est fortement exposée à la criminalité transnationale organisée, a déploré son délégué, en demandant un appui international afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance maritime. 

Les Maldives, l’un des archipels les plus bas au monde, n’ont pu que constater les progrès modestes réalisés depuis qu’elles ont accueilli, en 1989, la première Conférence des PEID sur l’élévation du niveau de la mer.  Les dommages causés à l’océan par la pollution plastique et d’autres problèmes liés aux changements climatiques menacent aujourd’hui la pêche et le tourisme, principales industries du pays.  Or, si des cadres relatifs à la protection des personnes touchées par des catastrophes naturelles sont en place, il n’existe en revanche aucun instrument concernant les personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer. 

Nous sommes confrontés à une perte accélérée de la biodiversité marine, qui ne peut être combattue que par la création de réseaux d’aires marines protégées et de réserves marines, a fait valoir le Costa Rica, en s’inquiétant à son tour de l’augmentation de la pollution marine et d’autres menaces latentes, telles que l’éventuel démarrage de l’exploitation minière sous-marine dans les zones internationales. 

Parmi les nombreuses initiatives mises en place pour faire face à tous ces problèmes, l’Union européenne a salué les engagements « forts » résultant de la Conférence sur les océans de Lisbonne, tout en disant combien il est important de maintenir cet élan dans les années à venir afin que l’économie bleue puisse devenir un vecteur du développement durable.  Pour l’Islande, 2022 a été la « super année des océans ».  Comme plusieurs délégations, dont les États-Unis, le Canada ou l’Australie, l’Union européenne s’est dit encouragée par la prochaine reprise des négociations de la Conférence BBNJ.  Le Japon a pour sa part souligné la nécessité « absolue » de continuer de promouvoir un ordre maritime reposant sur l’état de droit et permettant l’adoption d’un accord équilibré entre conservation et utilisation durable des océans. 

Bien que signataire de la première heure de la Convention, l’Iran a fait remarquer que celle-ci ne constitue pas le seul cadre juridique régissant les activités maritimes.  Elle a donc insisté pour que toute négociation sur les résolutions relatives aux océans tienne compte des préoccupations légitimes des pays non parties à la Convention, tels que la Türkiye et le Venezuela, estimant qu’une « vision inclusive » pourrait conduire à l’engagement constructif d’un plus grand nombre de pays non signataires. 

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Projet de résolution (A/77/L.33)

Mme MIRJAM BIERLING (Norvège), présentant le projet de résolution A/77/L.33 relatif à la viabilité des pêches, a estimé qu’il reflète des progrès significatifs.  Le texte souligne notamment le travail de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), y compris sur la reconnaissance de l’interdépendance entre sécurité alimentaire et nutrition, et la réalisation des objectifs de développement durable.  Par ailleurs, la déléguée a salué plusieurs mises à jour importantes dans le chapitre traitant des effets de la pêche de fond sur les écosystèmes marins vulnérables.  La pêche est une source vitale d’alimentation, d’emploi, de commerce et de bien-être économique pour les populations du monde entier, a-t-elle fait valoir.  La déléguée a estimé que la mise en place de pêcheries durables, la lutte contre la pêche illicite ou encore des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche sont autant de moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable.  Enfin, elle a remercié l’ensemble des délégations d’avoir fait en sorte que la présente résolution soit le fruit d’un consensus.

Projet de résolution (A/77/L.36)

M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a présenté le projet de résolution A/77/L.36 sur les océans et le droit de la mer, jugeant approprié que l’Assemblée générale se penche, aujourd’hui, sur cette question après avoir célébré, hier, le quarantième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a réaffirmé le statut de la Convention en tant que cadre juridique de toutes les activités menées dans les océans et les mers.  Cette année, des consultations informelles en personne ont été organisées, pour la première fois, depuis le début de la pandémie de COVID-19, a-t-il noté, en précisant que près d’un tiers de la résolution, qui compte plus de 400 paragraphes, a été mis à jour. 

Cette résolution, a poursuivi le représentant, appelle notamment à soutenir le renforcement des capacités dans le domaine de l’atténuation des effets des changements climatiques sur les océans et de l’adaptation.  Elle fait le point sur les travaux menés par le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.  La résolution fait également état des travaux menés sur les débris marins et la pollution marine.  Elle se félicite de la tenue des quatrième et cinquième sessions de la Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et demande au Secrétaire général de convoquer la reprise de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale du 20 février au 3 mars 2023.

À titre national, M. Khng a exhorté la communauté internationale à intensifier ses efforts pour faire face à l’impact des changements climatiques sur les océans, alors que le niveau moyen mondial des mers a atteint son niveau le plus élevé en 2021.  Ce phénomène constitue, à ses yeux, une menace existentielle pour les petits États insulaires en développement (PEID), y compris Singapour.  Il s’est félicité à cet égard de la décision de la vingt-sixième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), dont le projet de résolution prend note, de tenir un dialogue annuel pour renforcer l’action basée sur l’océan dans le cadre de la CCNUCC, ainsi que de l’attention accordée au renforcement des capacités dans ce domaine.  Le représentant a dit attendre avec impatience la reprise, l’an prochain, de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale sur les BBNJ.

Débat général et discussion sur les projets de résolution

M. THOMAS RAMOPOULOS, de l’Union européenne, a indiqué que l’Union européenne (UE) reste très préoccupée par la santé déclinante des océans, qui sont menacés par la pollution, la surpêche ou la pêche illégale.  De nombreux événements importants ont eu lieu, cette année, pour faire face à ces multiples problèmes, dont la Conférence sur les océans à Lisbonne, qui s’est traduite par de forts engagements.  Pour l’UE, il est essentiel de maintenir cette dynamique dans les années à venir afin que les océans et l’économie bleue, dont beaucoup de pays dépendent, puissent rester à la base du développement durable.  L’UE, a poursuivi M. Ramopoulos, est également encouragée par la reprise, en mars prochain, des négociations sur un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ) et par les progrès enregistrés.  En soutien à ces négociations, l’UE a lancé la Coalition pour de hautes ambitions lors du One Ocean Summit (OOS) en février.  La Coalition compte aujourd’hui 50 membres qui se sont engagés à trouver dès que possible un accord ambitieux, universel, effectif, inclusif, juste, équilibré et tourné vers l’avenir.  À cet égard, M. Ramopoulos a regretté que la résolution omnibus présentée, cette année, à l’Assemblée générale ne traduise pas certaines de ces évolutions importantes du processus BBNJ.  L’UE aurait également préféré que la résolution fasse une référence factuelle aux engagements volontaires de plus de 100 États de protéger au moins 30% des océans d’ici à 2030.

Par ailleurs, l’UE regrette que la résolution ne mentionne pas les dernières données scientifiques sur les niveaux atmosphériques de gaz à effet de serre supplémentaires, à l’appui de la relation entre changements climatiques et santé des océans.  De même, elle regrette que les preuves scientifiques des effets négatifs du bruit sous-marin anthropique sur la vie aquatique soient encore contestées.  Quant à la résolution sur la pêche durable, a indiqué M. Ramopoulos, l’UE se félicite qu’elle mette en lumière les questions exigeant davantage de progrès mais regrette que seule une terminologie très neutre ait été utilisée pour décrire le résultat le plus important du Comité des pêches de la FAO, qui s’est tenu, en septembre, sur les directives de transbordement.  En revanche, M. Ramopoulos a salué le fait que la résolution reflète le projet d’assistance sur l’Accord sur les stocks de poissons, un programme de renforcement des capacités sur trois ans financé par l’UE. 

Mme ASHA CECILY CHALLENGER (Antigua-et-Barbuda), au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), « le groupe de pays qui dépend le plus des océans, des mers et des ressources marines pour le développement durable », s’est dite profondément alarmée par les récentes découvertes scientifiques affirmant que la santé de l’océan se détériore à des niveaux sans précédent, avec des conséquences profondes et irréversibles sur les écosystèmes marins et les personnes qui en dépendent.  Selon le sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), la fréquence et l’intensité accrues des effets néfastes des changements climatiques ont entraîné des effets généralisés sur l’océan.  « La capacité d’adaptation naturelle de l’océan a dépassé ses limites », a déploré la représentante, ce qui se traduit par la détérioration des structures et des fonctions des écosystèmes et par la disparition de centaines d’espèces, avec des conséquences socioéconomiques disproportionnées pour les petits États insulaires en développement (PEID).  Dans ce contexte, elle a appelé à réduire d’urgence les émissions mondiales de gaz à effet de serre et à apporter un financement plus important pour l’adaptation au climat.

Les événements à évolution lente des changements climatiques deviennent une réalité pour de nombreux PEID, a poursuivi la représentante, pour qui il ne s’agit plus d’une menace future mais d’une « menace imminente ».  À cet égard, elle s’est félicitée du travail de la Commission du droit international (CDI) sur ce sujet, qui a notamment examiné la question de la protection des personnes et des implications au regard du droit international.  Estimant que la protection des personnes face à l’élévation du niveau de la mer est un défi mondial, elle a fait valoir que le devoir de coopération est un principe général du droit international.  La représentante a également demandé une action mondiale plus ambitieuse pour protéger la biodiversité de notre planète, y compris la biodiversité marine en haute mer, en tenant compte des services écosystémiques importants qu’elle fournit.  La pollution plastique est un autre problème qui s’est considérablement aggravé au cours des dernières décennies et qui fait payer un lourd tribut aux océans, a encore dit la représentante.  Alors que des microplastiques ont été retrouvés dans le sang humain, elle a estimé qu’il ne s’agit pas seulement d’un problème environnemental ou économique, mais aussi d’un problème de santé humaine.  Nous devons garder à l’esprit que les PEID sont touchés de manière disproportionnée par ces questions, a-t-elle conclu, en ajoutant que leurs objectifs de développement durable sont étroitement liés à l’océan.

M. SATYENDRA PRASAD (Fidji), en sa qualité de Président du Forum des îles du Pacifique, a expliqué qu’en tant que peuples océaniques, ces îles dépendent de l’océan qui est leur plus grande source de nourriture, de moyens de subsistance, d’identité et de prospérité économique.  L’océan couvre 70% de la surface de la planète, absorbe 30% des émissions mondiales de CO2 et plus de 90% de la chaleur du réchauffement climatique et produit plus de 70% de l’oxygène de la Terre.  « Il est donc clair qu’il faut avoir un océan en bonne santé pour avoir des populations en bonne santé », a souligné le représentant.  Les dirigeants du Forum des îles du Pacifique, au fil des décennies, ont reconnu le rôle central de l’océan pour le bien-être des peuples du Pacifique et saluent l’adoption de cette résolution.  Plus tôt cette année, ils ont approuvé la Stratégie 2050 pour le Continent du Pacifique bleu, définissant leur approche collective pour parvenir à une sécurité, un développement et une prospérité durables pour tous les peuples de la région.  La Stratégie 2050 reconnaît les changements climatiques comme la plus grande menace pour leurs moyens de subsistance, la souveraineté et l’existence même de ces îles, a précisé le représentant, ce qui a poussé leurs dirigeants à déclarer une « urgence climatique » dans leur région.  Il va falloir travailler dur pour assurer la protection et la conservation des océans, afin que le Pacifique bleu puisse continuer à fournir des ressources et des services environnementaux, non seulement pour eux-mêmes, mais pour le monde entier.

Les membres du Forum des îles du Pacifique saluent la création du Comité de négociation intergouvernemental chargé de négocier un accord juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique, y compris dans le milieu marin, et les progrès réalisés lors de sa première réunion, en Uruguay, la semaine dernière.  Ils se félicitent des progrès importants réalisés sur les questions liées aux océans lors de la Conférence « Our Ocean » à Palau, et de la Conférence des Nations Unies sur les océans, à Lisbonne, ainsi que de l’adoption de la déclaration intitulée « Notre océan, notre avenir, notre responsabilité ».  Le représentant a également souligné les progrès réalisés sur le lien océan-climat dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).  Il a pris bonne note de la convocation du premier dialogue annuel mandaté sur l’océan et le climat qui a eu lieu à Bonn, en Allemagne, en juin 2022.  Les membres du Forum des îles du Pacifique saluent en outre l’adoption de la résolution sur la viabilité des pêches, qui, si elle est mise en œuvre efficacement, aura un impact important sur la viabilité à long terme de ressources océaniques vitales, a souligné le représentant.  Cette résolution reconnaît l’importance d’intensifier les efforts pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et de prendre en compte les impacts potentiels des changements climatiques sur les décisions en matière de gestion des pêches.  Enfin, le Forum se félicite de la conclusion de l’examen de l’Assemblée générale sur la pêche de fond, a-t-il déclaré, en insistant sur l’impératif de protéger les écosystèmes marins vulnérables contre les impacts négatifs importants et de préserver la viabilité à long terme des stocks de poissons d’eau profonde.

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) s’est dite convaincue que le régime juridique international régissant les activités dans les océans est la base fondamentale qui devrait guider le comportement des États en mer, ainsi que la conservation et l’utilisation durable des écosystèmes marins et côtiers.  La représentante a ainsi salué le travail du Tribunal international du droit de la mer, ainsi que le lancement, le 21 avril, de la deuxième évaluation mondiale des océans par le Secrétaire général. 

Actuellement, a-t-elle fait valoir, la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale est l’une des questions les plus pertinentes du droit de la mer.  Évoquant les négociations autour du traité BBNJ, la déléguée a souligné que le nouvel instrument doit être compatible avec l’égalité souveraine des États et les principes de la Charte des Nations Unies, sans affecter les droits, la juridiction et les obligations des États.  La négociation de son contenu est de la plus haute importance, car elle déterminera l’héritage que nous laisserons aux générations futures, a-t-elle appuyé.  La représentante a ensuite réaffirmé la nécessité de renforcer l’échange de connaissances scientifiques, des capacités et le transfert de technologies marines, notamment pour les pays en développement. 

M. KEVIN TIMOTHY MEAD (Canada) a indiqué que les questions de biodiversité marine et côtière font partie intégrante du nouveau cadre mondial pour la biodiversité pour l’après 2020, qui est actuellement en cours de négociation à Montréal, au Canada.  Il a fait savoir que, cette année, le Canada est devenu, avec les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Islande, un membre engagé de l’Alliance d’action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, lancée lors de la Conférence des Nations Unies sur les océans à Lisbonne.  Le Canada a aussi lancé récemment sa stratégie pour l’Indo-Pacifique, qui comprendra la création d’un nouveau fonds océanique partagé afin d’aider les pays de cette région à mettre en œuvre des lois nationales sur les pêches et les océans, des traités internationaux et des cadres réglementaires.  Au niveau national, le pays est en train d’élaborer une stratégie de l’économie bleue et, en février 2023, le Canada accueillera le cinquième Congrès international sur les aires marines protégées à Vancouver.

Le représentant a ensuite expliqué que les zones maritimes de l’archipel arctique canadien sont recouvertes de glace pendant la majeure partie de l’année, ce qui rend difficile de différencier où la terre s’arrête et où l’eau commence.  Il a vu dans le plan d’aménagement du Nunavut un bon exemple de la manière unique dont les Inuits gèrent et utilisent le domaine maritime dans l’Arctique.  En incluant des protections proposées pour les routes de glace de mer du caribou ainsi que des protections de glace pour la chasse et le transport des Inuits, cet outil moderne de gestion holistique aborde une multitude d’utilisations différentes de la glace et de l’eau, a-t-il estimé.

Le délégué a également fait savoir qu’en juin dernier, le Canada a signé un traité avec le Danemark et le Groenland, réglant le différend territorial sur l’île Hans, ainsi que le différend sur la frontière maritime avec le Danemark dans la mer de Lincoln, et le chevauchement du plateau continental dans la mer du Labrador, résultant en la frontière maritime la plus longue -et désormais incontestée- du monde.

M. GENG SHUANG (Chine) a fait observer que de nouveaux problèmes et défis liés à l’océan ne cessent d’apparaître du fait des changements climatiques.  Il a incité les États Membres à se saisir du consensus trouvé, lors de la Conférence sur les océans, pour renforcer la coopération internationale sur les océans et promouvoir le développement durable au moyen d’un véritable multilatéralisme, sous les auspices de l’ONU.  L’Autorité internationale des fonds marin, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental, auxquels la Chine contribue activement, ont beaucoup avancé dans leurs travaux en faisant la promotion du règlement pacifique des différends, a-t-il noté.  Le représentant a appelé les parties à évaluer objectivement les perspectives de l’exploitation des fonds marins.  Selon lui, la Commission des limites du plateau continental devrait respecter la règle voulant que toute soumission impliquant des différends non résolus ne soit pas considérée, afin d’éviter de s’impliquer dans les différends territoriaux.  Il a ensuite indiqué que la Chine a mis en place un système de mesure et de gestion de ses pêches en respectant ses obligations internationales, tout en menant une politique de tolérance zéro à l’égard de la pêche non réglementée. 

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a indiqué que, parmi les priorités du Honduras, figure l’ambition de continuer à travailler sur des programmes et stratégies nationaux, régionaux et internationaux pour éliminer l’utilisation du plastique et de ses déchets dans les mers et les océans.  Elle a exhorté les États Membres à réduire la pollution par les ordures et les déchets déversés dans les rivières qui se jettent dans les océans et les mers.  Le Honduras fait d’ailleurs partie du Groupe des amis de la lutte contre la pollution plastique marine.  La déléguée a espéré que la cinquième session du BBNJ, qui se tiendra en février et mars 2023, aboutira à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  En outre, une action concertée reste nécessaire pour protéger le patrimoine culturel subaquatique, ainsi que pour parvenir à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes dans tous les secteurs de la gouvernance liée aux océans, a-t-elle estimé.

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba), soulignant les risques élevés que représentent les effets des changements climatiques, notamment pour les petits États insulaires en développement, a appelé à accroître la coopération internationale pour contrer cette menace.  Il est donc essentiel que les pays développés honorent leur engagement d’aide publique au développement pour les pays en développement, notamment les États insulaires, a-t-il insisté. 

Le représentant a ensuite indiqué que Cuba a réalisé des efforts considérables pour la protection des milieux marins afin d’appliquer les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer au niveau national, citant notamment les mesures prises pour lutter contre la piraterie.  Par ailleurs, il a réaffirmé l’importance de renforcer la coopération internationale concernant la gestion des ressources marines et la protection de la biodiversité, en respectant la souveraineté des États concernant leurs zones territoriales, leur zone économique exclusive (ZEE) ou leur plateau continental.  Enfin, s’inquiétant du volume de travail de la Commission des limites du plateau continental, le délégué a indiqué que Cuba soutiendra les deux projets de résolutions soumis à l’Assemblée générale. 

M. OH YUCHAN (République de Corée) a indiqué que la résolution sur les océans et le droit de la mer fait le point sur les récents développements importants en matière d’environnement marin.  En outre, ce texte prend note d’un nouveau programme de renforcement des capacités parrainé par la République de Corée, ayant eu lieu en septembre dernier.  Estimant par ailleurs que la résolution aborde un large éventail de défis imminents, notamment les changements climatiques, le représentant a relevé que de nombreux États ont réaffirmé leur volonté de promouvoir l’utilisation durable des mers et des océans en réalisant pleinement l’ODD 14 et le Programme à l’horizon 2030.

Une action concertée est indispensable pour que nos océans restent sains pour les générations futures.  Toutefois, des défis restent à relever, a-t-il reconnu, citant les changements climatiques ou encore la pollution marine.  Notant que, cette année, la communauté internationale s’est rapprochée plus que jamais de la conclusion d’un traité sur les BBNJ, le délégué s’est dit convaincu que cette entreprise historique ouvrira une nouvelle ère pour le régime de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) s’est dit convaincu que l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale doit être la priorité de la communauté internationale en matière de droit de la mer.  Par ailleurs, il a jugé inacceptable que les droits souverains des États côtiers soient bafoués au prétexte de la liberté de navigation et de survol.  Il a souligné que seuls des mécanismes de coopération et de coordination pourront garantir le respect des objectifs de maintien de la paix et de la sécurité internationales, de résolution pacifique des différends et de protection de l’environnement marin.

M.  PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a déclaré que les résolutions concernant les océans, le droit de la mer et la pêche durable revêtent une importance particulière pour son pays et constituent un signal clair de l’importance que la communauté internationale attache à l’état des océans et à leur contribution au développement durable.  Il s’est félicité de l’inclusion dans les projets de résolution de la protection de l’environnement marin et des défis des changements climatiques.  Pour y répondre, le représentant a salué les importants progrès réalisés dans l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la pollution plastique, y compris dans l’environnement marin, ainsi que dans les négociations en vue de l’adoption d’un instrument contraignant pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Sur la base des traités internationaux, a-t-il indiqué, nous continuerons d’exiger que les États du pavillon assument la responsabilité des activités de pêche, notamment la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et qu’ils adoptent des mesures pour les prévenir.  Pour sa part, l’Équateur a adopté des mesures de gestion de la pêche et des réglementations anti-pollution.

M. MITCH FIFIELD (Australie) a relevé que, depuis son entrée en vigueur, la Convention constitue le cadre juridique idoine pour la création de toutes les zones maritimes, le maintien de la paix et de la sécurité maritimes, et la protection de nos océans.  En tant que nation maritime, l’Australie estime qu’un régime de gouvernance solide pour nos océans est essentiel.  Nous souhaitons que la souveraineté de tous les États soit respectée, a dit le délégué, assurant que l’Australie s’engage à protéger les droits et libertés de tous les États, y compris les libertés de navigation et de survol.  De même, l’Australie reconnaît « l’importance du lien des Australiens des premières Nations avec la terre et les eaux », ainsi que les connaissances et les pratiques culturelles uniques qu’ils détiennent en tant que gardiens des terres et des eaux australiennes depuis plus de 60 000 ans.  Le délégué a souligné l’immense contribution que les peuples autochtones peuvent apporter pour relever les défis communs en matière de développement, y compris les changements climatiques et la santé des océans.  L’Australie, a poursuivi le représentant, réitère ses préoccupations concernant les actions déstabilisatrices et les incidents graves en mer de Chine méridionale, lesquels ont érodé la confiance et accru les tensions, compromettant la paix et la sécurité dans la région.  Pour le délégué, tous les différends maritimes, y compris ceux en mer de Chine méridionale, doivent être résolus pacifiquement conformément au droit international et à la Convention.  En outre, il a indiqué que la conclusion d’un accord BBNJ ambitieux et complet est un élément clef de l’engagement de son pays en faveur de la protection et de la préservation du milieu marin. 

M. MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a rappelé que plus de 80% du commerce passe par les mers et que plus de trois milliards de personnes en dépendent pour leur survie, « mais les océans sont aujourd’hui menacés ».  En tant que pays à basse altitude, le Bangladesh est directement confronté aux risques liés à l’augmentation du niveau de la mer, a expliqué le représentant.  « Il suffirait d’une augmentation d’un mètre pour recouvrir plus de 40% de son territoire. »  Le Système mondial d’observation de l’océan sera déterminant pour la lutte contre les changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer, a considéré le représentant, en espérant que d’ici à 2030 il couvrira toute la planète.  Il s’est dit préoccupé par les méthodes de travail de la Commission sur les limites du plateau continental qui a un nombre important de dossiers en attente.  Le Bangladesh a soumis des informations sur son plateau continental, en 2012, mais il regrette la décision de la Commission de ne pas créer une sous-commission pour examiner son dossier.  Alors qu’il est difficile pour le Bangladesh de maintenir la mémoire institutionnelle des données scientifiques et techniques de son dossier qui évolue sans cesse, le représentant a exigé un calendrier pour savoir à quel moment la Commission va l’examiner.  Par ailleurs, il a regretté que la proposition d’inclure la question de la perte de vies de migrants sur terre et en mer dans la résolution omnibus n’ait pas fait l’objet d’un consensus.  Le Bangladesh espère que la cinquième session de négociation d’un accord BBNJ permettra de déboucher sur un texte définitif.  Enfin, le représentant a encouragé tous les États à s’engager dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, compte tenu de son impact sur la gestion des ressources maritimes.  Les dirigeants politiques devraient renouveler leur engagement en ce sens lors la Conférence d’examen de l’Accord sur les stocks de poissons qui aura lieu, en mai 2023, à New York.

M. ADAM HAMID (Maldives) a estimé que le thème de cette année, qui attire l’attention sur le Système mondial d’observation de l’océan, est un excellent point de départ pour aborder les graves menaces qui pèsent sur la santé des océans et fournir des informations précieuses aux décideurs politiques.  Les Maldives sont composées de centaines d’îles, avec des milliers de kilomètres de côtes, a expliqué M. Hamid.  Or, pour les grands États océaniques comme le sien, les dommages causés à l’océan par la pollution plastique ou d’autres problèmes liés aux changements climatiques, menacent les stocks de poissons et les plages, c’est-à-dire leurs deux industries clefs: la pêche et le tourisme.  Les récifs coralliens qui servent de première ligne de défense pour protéger les îles contre la houle, les grandes marées et l’érosion, sont également menacés.  C’est la raison pour laquelle les Maldives sont activement impliquées dans les négociations sur un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique.  Son pays, a expliqué le délégué, soutient l’initiative mondiale visant à protéger 30% de l’océan mondial d’ici à 2030.  Il a désigné 79 zones marines protégées, dont 14% de ses récifs coralliens.  En outre, il s’est fixé un objectif national d’élimination complète des plastiques à usage unique d’ici à 2030.  Les Maldives, l’un des archipels les plus bas au monde, ont accueilli, en 1989, la première Conférence des petits États insulaires en développement (PEID) sur l’élévation du niveau de la mer.  Mais plus de trois décennies plus tard, le monde peine à progresser, a regretté M. Hamid.  Si les PEID ont galvanisé le soutien, ils ne peuvent, à eux seuls, empêcher l’élévation du niveau de la mer sans un soutien multilatéral supplémentaire.  Nous en sommes arrivés au stade où il va falloir sérieusement évaluer les implications juridiques de l’élévation du niveau de la mer, a-t-il dit, en encourageant les délégations à se référer aux travaux de la Commission du droit international (CDI) à ce sujet.  S’il existe des cadres relatifs à la protection des personnes touchées par des catastrophes, il n’y a pas de cadre pour traiter spécifiquement des personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer, or les Maldives tiennent à souligner que les changements climatiques ne sont pas une catastrophe naturelle, mais une catastrophe provoquée par l’homme.  Par conséquent, ce sujet est intrinsèquement lié au dommage transfrontière et à la responsabilité internationale, a argué le délégué. 

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a fait savoir que le Chili participe activement au Conseil et à l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, et qu’il considère que le cadre juridique des activités d’exploitation doit être d’un niveau élevé, afin de sauvegarder les droits des générations futures et de mettre dûment en œuvre les obligations découlant de l’article 145 de la Convention sur le droit de la mer (Protection du milieu marin).  Le Chili participe aussi à la négociation du traité BBNJ et fera tout son possible pour parvenir à un consensus sur un texte ambitieux.  Avant la reprise de la Conférence intergouvernementale sur cette question, le représentant a appelé tous les États à consentir des efforts en matière de flexibilité et les pays développés à convenir de la mise en place d’un mécanisme « juste » de répartition des bénéfices des ressources marines pour toute l’humanité.

Il a considéré par ailleurs que la pollution des océans, en particulier par les plastiques, est une question à traiter d’urgence.  Le représentant a espéré que des progrès vers un accord international seront enregistrés en 2023.  Il a fait savoir que le Chili, les États-Unis, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Mexique, le Panama et le Pérou ont formé la coalition « l’Amérique pour la protection de l’océan », par laquelle ils s’engagent à créer un espace de collaboration, de coopération et d’échange d’expériences concernant les aires marines protégées dans l’océan Pacifique, afin d’atteindre l’objectif de protéger 30% de l’océan d’ici à 2030.

Mme MONICA MEDINA (États-Unis) a appelé à des solutions innovantes pour protéger les océans.  Il n’y a pas de question plus transversale que les changements climatiques, a-t-elle relevé, en notant que la question affecte la santé des océans et a un effet domino sur les moyens de subsistance des populations côtières.  De même, les pays insulaires sont de plus en plus vulnérables au phénomène, c’est pourquoi les États-Unis entendent travailler avec eux pour assurer leur stabilité et la protection de leurs droits marins.  En outre, les États-Unis entendent maintenir l’augmentation de l’élévation de la température à 1,5 degré Celsius au maximum.  Pour cela, il faut s’assurer que le secteur maritime parvienne à la neutralité carbone.  La déléguée a indiqué que son pays est l’un des pionniers de l’éolien offshore, projetant de produire 20 gigawatts d’électricité par cette méthode.  Rappelant que les États-Unis se sont joints à l’initiative 30x30 visant à protéger 30% des océans d’ici à 2030, la déléguée a appelé les États Membres à approuver cette initiative dans la résolution de l’année prochaine.  Elle a ensuite appelé à la finalisation d’un accord BBNJ et d’un accord sur la gestion des fonds marins.  Pour les États-Unis, il est important d’avoir suffisamment de données scientifiques sur l’exploitation des fonds marins afin d’en mesurer l’impact sur les communautés côtières.  La déléguée a aussi appelé à lutter contre la pollution des plastiques et la pollution sonore des fonds marins.  Elle a plaidé en faveur de pratiques de pêche durable.  Elle a regretté que la proposition des États-Unis sur l’approche de protection n’ait pas été retenue par les États Membres dans le texte qui sera examiné, cette année, par l’Assemblée générale.  Nous ne devons pas restreindre la liberté de navigation, a-t-elle averti, avant d’appeler tous les États à respecter la Convention et à régler leurs différends par des moyens pacifiques.  Enfin, la déléguée a dénoncé les revendications illicites en mer de Chine méridionale, arguant que celles-ci doivent se fonder sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

M. FLORIAN JEAN PATRICE BOTTO (Monaco) a salué les progrès réalisés en 2022 avec la Conférence de Lisbonne, la cinquième session de la Conférence intergouvernementale sur l’accord BBNJ et la première réunion du Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin.  Selon le délégué, l’accord obtenu à Genève, en juin, pour la réduction des subventions préjudiciables à la pêche est un autre signal encourageant.  « Ces efforts devront cependant se poursuivre en 2023 et lors des années suivantes car, au-delà du renforcement du cadre juridique, il n’est pas suffisant de tenir des réunions et d’adopter des documents, fussent-ils contraignants.  C’est de leur mise en œuvre effective que dépend la bonne santé des océans et des mers. »  Depuis la signature de la Convention sur le droit de la mer, la connaissance des océans et les outils scientifiques se sont améliorés, mais les pressions sur les océans et leurs ressources se sont accrues, a constaté le délégué.  Monaco a coprésidé avec les Tonga, en juin dernier, la réunion du Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer qui a porté sur l’observation de l’océan.  Nous sommes actuellement dans une situation de bascule, a averti le délégué en citant la surpêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la pollution marine, la destruction d’habitats et les pertes de biodiversité.  Alors que le monde est confronté aux « prémices d’une sixième extinction de masse », Monaco a toujours promu les aires marines protégées et reste convaincu qu’elles sont le meilleur outil pour assurer une protection adéquate de la biodiversité marine.  C’est la raison pour laquelle la Principauté continuera de défendre l’établissement d’un réseau d’aires marines protégées bien connectées et effectivement gérées et soutient l’initiative 30x30 visant à protéger 30% des zones marines et terrestres d’ici à 2030.  Il a regretté qu’une référence à cette initiative volontaire, soutenue par plus de 100 États, n’ait pas pu être ajoutée au projet de résolution.  Toutefois, le déclin de l’océan n’est pas une fatalité et nous pouvons inverser la tendance, a ajouté le délégué.  Les conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) doivent être prises en compte et traitées avec le plus grand sérieux et la plus grande urgence.  Il a aussi encouragé l’adoption et l’entrée en vigueur rapide de l’accord BBNJ.  Seule sa mise en œuvre effective et le bon fonctionnement des futures conférences des Parties permettront de changer la donne et rompre le statu quo. 

M. ARIEL RODELAS PEÑARANDA (Philippines) s’est inquiété des pressions qui s’accumulent sur les océans et leurs ressources, menaçant directement les peuples qui en dépendent.  Il a indiqué qu’en décembre, les Philippines ont été élues à la présidence de la trente-deuxième Assemblée de l’Organisation maritime internationale et placent les gens de mer au centre des travaux de l’Organisation.  En tant qu’archipel, dont le territoire maritime est six fois supérieur au territoire terrestre, les Philippines sont particulièrement vulnérables à l’élévation du niveau des mers et à ses conséquences, a expliqué le représentant, qui a salué les mises à jour relatives aux changements climatiques dans la résolution.  Il s’est également félicité des progrès réalisés dans les processus relatifs aux océans, évoquant la proche finalisation du BBNJ, la tenue, au Portugal, de la Conférence sur les océans et le jalon posé en Uruguay vers un accord international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique. 

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a indiqué que son pays a adopté une convention avec ses voisins concernant la délimitation des frontières maritimes, notamment la création, en 2020, de zones économiques exclusives avec la Grèce.  Les résolutions annuelles de l’Assemblée générale sur les océans et le droit de la mer sont, à ses yeux, essentielles pour la gouvernance des mers et des océans, en permettant aux parties d’assurer le suivi de ses dispositions par l’intermédiaire de l’ONU et de ses organes pertinents.  « Elles gagneraient cependant à être plus concises afin d’en faciliter l’application », a noté le délégué.  De même, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est un document vivant qui permet, selon lui, de faire face à une variété de défis sur la gouvernance maritime.  Face à la dégradation de la santé de la mer, il a prôné l’application du principe de responsabilités communes mais différenciées entre les États.  La tenue récente de la COP27, en Égypte, a permis de franchir de nombreuses étapes en faveur de la protection des océans et de l’environnement, tout en renforçant la Convention sur le droit de la mer, s’est félicité le délégué. 

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran) a indiqué que l’Iran est signataire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, tout en se disant d’avis que celle-ci n’est pas le seul cadre juridique régissant les activités menées dans les océans et les mers.  Par conséquent, il a insisté pour que toute négociation sur les résolutions relatives aux océans et aux mers, tienne compte de la position des pays non parties à la Convention ainsi que de leurs préoccupations légitimes.  Une telle vision inclusive pourrait, selon lui, conduire à un engagement constructif d’un plus grand nombre de pays en faveur de ces résolutions.  Il s’est inquiété du récent déclin des stocks de poissons et a appelé tous les pays et organisations régionales et internationales de gestion des pêches, à donner la priorité à la gestion responsable des pêches, à l’utilisation de méthodes de pêche sélectives ainsi qu’à la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. 

Face à la croissance rapide de la population, l’industrialisation, l’urbanisation, l’augmentation de la demande de pêche, combinés à l’élévation du niveau de la mer et à la perte de biodiversité, le représentant a encouragé les pays côtiers à travailler ensemble pour protéger les écosystèmes.  Il a estimé que les îles artificielles, les installations et autres structures similaires ne possèdent pas le statut d’îles, notant que la prolongation des conflits et l’escalade des tensions entre les États du Golfe persique risquent de compromettre gravement le développement et la prospérité de la région.  Qui plus est, les navires de surface sans pilote, dits « drones marins », qui sont déployés à des fins d’espionnage ainsi qu’à d’autres fins hostiles en haute mer dans le Golfe persique et la mer d’Oman, constituent une menace pour la sûreté et la sécurité de la navigation maritime et des États côtiers, a alerté le représentant.

M. ALKATHEERI (Émirats arabes unis) a indiqué que les attaques contre les navires dans les corridors de navigation ont poussé le pays à prendre des mesures fermes.  Les Émirats arabes unis ont des équipes spéciales dédiées à la lutte contre la piraterie et se joignent à ces initiatives à l’échelle internationale, a-t-il précisé.  Le représentant a espéré qu’un consensus sera trouvé au sujet du processus BBNJ et a insisté sur la coopération internationale pour mettre en œuvre l’ODD 14 sur la vie maritime.   

 

M. KENNETH WELLES (Micronésie) a constaté le bilan mitigé de 2022.  Alors que les résultats de la Conférence Our Ocean, qui s’est tenue aux Palaos, et de la Conférence des Nations Unies sur l’océan 2022, à Lisbonne, ont été un succès, la communauté internationale n’a pas été en mesure de finaliser un instrument international juridiquement contraignant pour conserver et utiliser durablement la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale en août dernier.  Il a insisté sur l’impératif de finaliser ces travaux au plus vite, afin de protéger efficacement les ressources océaniques.  Il a argué que l’exploitation minière des grands fonds marins dans la zone internationale ne devrait pas avoir lieu tant que le principe de précaution, l’approche écosystémique et le principe du pollueur-payeur n’auront pas été appliqués, notant en outre qu’une telle mise en œuvre ne peut avoir lieu sans la finalisation d’un ensemble de réglementations d’exploitation robustes, responsables et complètes par l’Autorité internationale des fonds marins.  

Poursuivant, le représentant a indiqué qu’avec l’une des plus grandes zones de pêche du Pacifique, couvrant une superficie de 1,1 million de milles carrés, et l’une des pêcheries de thon les plus productives du Pacifique occidental et central, les zones maritimes de la Micronésie sont exposées aux menaces de crimes transnationaux et d’activités illégales.  L’archipel a besoin que ses partenaires le soutiennent dans ses efforts de renforcement des capacités des forces de l’ordre dans les domaines de la surveillance maritime, du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme, du trafic de drogue et d’autres crimes transnationaux, a expliqué le représentant.  Il a également appelé la communauté internationale à ne pas fermer les yeux sur la menace de contamination nucléaire des eaux du Pacifique, décriant la décision de rejeter des eaux traitées, qui avaient subi une contamination nucléaire, dans l’océan à partir de l’année prochaine.  Les impacts de cette décision sont à la fois transfrontaliers et intergénérationnels, a mis en garde le représentant. 

M. AMARA SHEIKH MOHAMMED SOWA (Sierra Leone) a salué les progrès réalisés durant les négociations pour le BBNJ, au cours desquelles la Sierra Leone coordonne le Groupe des États d’Afrique.  L’océan étant un bien commun mondial et les zones ne relevant pas de la juridiction nationale étant régies par le principe du patrimoine commun de l’humanité, l’instrument BBNJ doit donc, selon le délégué, être au service des océans et des mers, et au service de l’humanité et des générations futures, « sur une base juste et équitable ».  S’agissant des négociations en cours sur l’exploitation des fonds marins, il a fait part de l’importance toute particulière de la dorsale médio-atlantique pour la Sierra Leone.  Des millions d’Africains y ont perdu la vie durant la traite transatlantique des esclaves et reposent au fond de l’Atlantique.  La Sierra Leone estime que l’Autorité internationale des fonds marins a le devoir de « protéger les objets de nature archéologique et historique de toute exploitation minière ».

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a réaffirmé l’attachement de son pays à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Guidée par l’article 145 de la Convention, qui impose aux membres de l’Autorité internationale des fonds marins l’obligation juridique d’assurer la protection du milieu marin contre les effets nocifs des activités menées dans les grands fonds marins au-delà de la juridiction nationale, elle a demandé un moratoire conditionnel sur l’exploitation minière en eaux profondes jusqu’à ce que des réglementations soient adoptées pour assurer une protection efficace de l’environnement marin.  Ella a salué à cet égard la résolution sur la pêche durable, estimant que ses dispositions ont un impact important sur la durabilité à long terme des océans et des pêches.  Alors que la mise en œuvre inégale des engagements relatifs à la pêche de fond continue de poser problème, la représentante a encouragé les États à surmonter les obstacles qui subsistent.  Elle s’est en outre engagée à travailler avec la communauté internationale pour veiller à ce que les droits maritimes, sur lesquels de nombreux États comptent, soient préservés face à l’élévation du niveau de la mer et aux changements climatiques, qui constituent de graves menaces pour les petits États insulaires en développement et les communautés de basse altitude du monde entier. 

M. HASENAU (Allemagne) s’est félicité que la résolution sur les océans et le droit de la mer mette à nouveau l’accent sur la contribution du Tribunal international du droit de la mer.  À cet égard, il s’est dit particulièrement préoccupé par des revendications maritimes illégales et expansives en mer de Chine méridionale, au mépris de la sentence arbitrale de 2016.  « Nous soulignons les droits légaux des autres États de la région à accéder à leurs ressources naturelles dans leurs zones économiques exclusives sans être soumis à l’intimidation et à la coercition. »  En outre, le représentant a appelé les États à respecter les libertés de navigation et de survol en haute mer et dans la zone économique exclusive, ainsi que toutes les autres utilisations licites des océans et des mers.  « Nous sommes préoccupés par les récentes tentatives visant à restreindre l’exercice légal de ces droits et libertés en mer de Chine méridionale, en mer Noire et ailleurs. »  Par ailleurs, le représentant a réaffirmé le soutien à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et à ses frontières qui s’étendent à ses eaux territoriales, y compris celles de la Crimée.  Affirmant que la conclusion d’un accord BBNJ ambitieux est un objectif primordial pour l’Allemagne, il a regretté que la résolution omnibus à l’examen ait manqué l’occasion de refléter les développements, de 2022, de manière plus positive.  Il s’est cependant félicité de la reprise des négociations l’an prochain.  Par ailleurs, le représentant a dit suivre de près les travaux de l’Autorité sur les projets de réglementation de l’exploitation des ressources minérales dans la Zone, estimant que, pour assurer une protection efficace du milieu marin, les connaissances actuelles et les données scientifiques disponibles sont insuffisantes pour approuver l’exploitation minière des grands fonds marins jusqu’à nouvel ordre.  « Nous appelons donc à une pause de précaution pour éviter toute décision irréfléchie au détriment de l’environnement marin », a-t-il lancé.  Enfin, évoquant les travaux de la Commission du droit international (CDI) sur la question de l’élévation du niveau de la mer, le délégué a reconnu qu’il s’agit d’une question existentielle pour de nombreux petits États insulaires en développement, qui dépendent économiquement de leurs zones maritimes.  D’après lui, la Convention peut apporter la stabilité dont ces États ont besoin au regard du droit de la mer. 

 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a indiqué que son pays a activement participé aux négociations sur un traité BBNJ et est également un fervent partisan de la « croissance bleue » dans le cadre de la stratégie à long terme visant à soutenir une croissance durable dans les secteurs marin et maritime.  Conformément à la vision indienne de SAGAR (Sécurité et croissance pour tous dans la région), le Gouvernement indien s’est engagé à renforcer la coopération maritime dans la région de l’océan Indien et au-delà pour assurer un environnement maritime favorable et positif.  Le représentant a aussi fait savoir que l’Inde a signé un protocole d’accord de coopération en matière de défense avec le Kenya, le Mozambique, l’Afrique du Sud et la République-Unie de Tanzanie qui porte notamment sur la surveillance conjointe de la zone économique exclusive (ZEE) mozambicaine visant à favoriser la coopération bilatérale en matière de sécurité maritime.  Soulignant que les routes maritimes internationales sont la bouée de sauvetage du commerce mondial, le représentant a mis en garde contre les nombreux défis à relever, notamment les différends maritimes, la pollution des océans, les changements climatiques, les catastrophes d’origine humaine, la surpêche et l’utilisation abusive des routes maritimes pour la piraterie et le terrorisme.  Il a ensuite exhorté la communauté internationale à réaffirmer son attachement à l’esprit et la lettre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

M. NAGANO SHUNSUKE (Japon) a dit soutenir résolument le caractère universel et unifié de la Convention sur le droit de la mer et s’est fermement opposé à toute tentative unilatérale de modifier le statu quo par la force ou la coercition, ainsi qu’aux revendications maritimes illégales, à la militarisation des zones revendiquées et aux activités coercitives.  Selon le représentant, la résolution de cette année sur les océans et le droit de la mer, dont le Japon est coauteur, confirme l’engagement en faveur d’un ordre maritime fondé sur des règles et couvre un large éventail de questions liées à l’océan. 

Mme MARGO DEIYE (Nauru) a rappelé que son pays, État océanique, est dépendant des ressources marines pour sa subsistance et son développement économique.  Compte tenu des menaces qui pèsent sur la biodiversité marine, il est important de conclure, lors de la prochaine conférence intergouvernementale, un instrument international ambitieux et juridiquement contraignant permettant de créer des zones marines protégées intersectorielles, afin de préserver la santé des océans à l’échelle mondiale.  La représentante a espéré que dans le cadre de la décennie des sciences océaniques de l’UNESCO les petits États insulaires en développement (PIED) seront considérés comme les gardiens et les gestionnaires des océans, et qu’ils seront consultés sur ces questions.  Elle a appelé les États membres de l’Autorité internationale des fonds marins et toutes les parties prenantes à adopter un régime réglementaire qui permette la collecte responsable des minéraux du fond océanique tout en assurant la protection de l’environnement et de la santé humaine.  Mme Deiye s’est félicitée de la convocation de la première réunion relative à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur la pollution plastique, y compris dans l’environnement marin.  S’agissant de la pêche, elle a félicité l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour l’accord qui a été négocié cette année, un pas dans la bonne direction. 

M. SERGEI A. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a déclaré que les activités dans les océans doivent être menées en stricte conformité avec les normes de la Convention.  Il s’est félicité du travail des organes créés en vertu de la Convention, avant de relever que la croissance continue de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental pose un sérieux défi à son fonctionnement efficace.  À cet égard, il a appuyé les efforts entrepris pour résoudre ce problème par des mesures qui ne nécessiteraient pas d’amender la Convention.  Le délégué a constaté que l’Autorité internationale des fonds marins dans son ensemble a réussi à maintenir l’élan dans l’examen des questions inscrites à son ordre du jour, même pendant la pandémie de COVID-19.  Quant au Tribunal international du droit de la mer, le délégué a souligné que le nombre d’affaires portées devant lui est en augmentation.  Ce qui confirme l’autorité et la pertinence de cette instance, ainsi que la confiance que les États placent en elle.  La Fédération de Russie est favorable à la conduite de recherches scientifiques marines approfondies afin d’élargir les connaissances sur les océans.  Le délégué a invité les États ne l’ayant pas encore fait à adhérer à l’Accord sur les stocks de poissons de 1995 et au réseau d'organisations régionales de gestion des pêches créé conformément à celui-ci.  Il a appelé à réfléchir ensemble à des mesures qui pourraient aider à rationaliser le processus de négociation et le contenu des résolutions.  La consultation sur des documents aussi complexes et volumineux est un travail difficile, a-t-il indiqué.  Il a évoqué le fait que des délégations ont soulevé, aujourd’hui, des questions n’ayant rien à voir avec les sujets débattus.

Mme RABIA IJAZ (Pakistan) a exhorté à prendre des mesures urgentes, face aux menaces que représentent l’augmentation du niveau des mers, l’aggravation de l’érosion côtière ou encore le déclin rapide de la biodiversité marine.  Elle a souligné le travail de l’Autorité internationale des fonds marins, indiquant que le Pakistan suit avec intérêt les négociations en cours sur la finalisation du code d’exploitation minière des grands fonds marins.  Il est essentiel de trouver un équilibre entre le besoin d’extraction des ressources et la préservation de l’environnement marin, a-t-elle estimé.

Évoquant ensuite les négociations autour du traité BBNJ, la représentante a appelé à ce que le principe du patrimoine commun de l’humanité guide ce nouveau régime juridique, y compris l’accès aux ressources génétiques marines et le partage des avantages qui en découlent.  Par ailleurs, elle a expliqué que l’intérêt du Pakistan pour l’économie bleue découle d’un littoral de plus de 1 000 kilomètres, d’un plateau continental étendu, d’une zone économique exclusive (ZEE) d’environ 290 000 kilomètres carrés, ainsi que de deux grands ports et d’un port en eau profonde. L’océan Indien offre un potentiel prometteur de collaboration, a-t-elle fait valoir, avant de mettre en garde contre la concurrence géostratégique et la poursuite de la domination militaire par certains États qui pourraient gravement compromettre ce potentiel.  La représentante s’est ainsi dite préoccupée par la politisation des questions liées à la mer de Chine méridionale, soulignant que la résolution de ces différends concerne les pays en question.

Mme ANNA PALA SVERRISDOTTIR (Islande) a qualifié 2022 de « super année de l’océan ».  La résolution sur un accord juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique a été une grande réussite, a noté la déléguée avant de saluer la première session de son comité de négociation intergouvernemental la semaine dernière.  L’Islande attend de pied ferme qu’un traité international devienne une réalité.  Dans le domaine de la pêche, la déléguée a mis en avant l’adoption de l’Accord sur les subventions à la pêche par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a été une étape importante vers l’objectif d’éliminer la surpêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Quant à un accord BBNJ, elle a affirmé que plus de progrès ont été réalisés au cours des deux semaines de la cinquième session intergouvernementale en août 2022 que tout au long de la décennie précédente.  Nous avons manqué de temps, a-t-elle regretté, mais l’Islande est certaine que si nous préservons les progrès accomplis et continuons sur cette voie d’engagement constructif, un nouvel accord sera le résultat tant attendu de la reprise de la session en février et mars 2023.  Autre temps fort de cette année, la Conférence sur les océans à Lisbonne, a poursuivi la déléguée, qui, a-t-elle espéré, aura contribué à changer la donne en termes d’attention et de financement que l’océan recevra à l’avenir.  L’objectif de développment durable (ODD) 14 reste largement sous-financé, bien que ce soit une condition préalable à la réalisation d’autres objectifs.  Dans le contexte des changements climatiques, l’Islande se félicite de l’ajout d’un libellé sur l’importance de la « nourriture bleue » dans la résolution sur le droit de la mer - et la reconnaissance qu’un océan en bonne santé est une source importante de nutrition pour des milliards de personnes.  L’inclusion des aliments aquatiques et bleus dans la transformation des systèmes alimentaires contribuera à réduire les émissions de carbone et à un avenir alimentaire plus respectueux du climat, a-t-elle encore espéré.  Partant du principe que la science doit sous-tendre tous les aspects de la gouvernance et des activités océaniques, la déléguée a remercié la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO pour sa coordination des travaux en cours sur la Décennie des sciences océaniques au service du développement durable.

M. HARIS CHRYSOSTOMOU (Chypre) a affirmé que la souveraineté et les droits souverains de tous les États, y compris les États insulaires et les États comprenant des îles, doivent être respectés.  Aucun État ne doit exiger un traitement exceptionnel ou tenter de créer des faits accomplis fondés sur des revendications maritimes excessives, simplement en raison de sa puissance, a-t-il insisté.  Par ailleurs, les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sont contraignantes pour tous les États, qu’ils y soient ou non parties, a rappelé le délégué.  En outre, il a encouragé vivement le règlement pacifique des différends conformément au droit international, tel que reflété dans la Convention et la Charte des Nations Unies, et sur la base des principes de bonne foi et de bon voisinage.  Enfin, il a estimé que les défis émergents liés aux océans, comme l’élévation du niveau de la mer en raison des changements climatiques, doivent être résolus dans le cadre de la Convention.

M. WINISQUE PANIER (Haïti) a rappelé qu’Haïti se caractérise par la prépondérance d’un peuplement littoral et par une insuffisance des activités maritimes dans l’économie nationale.  Ainsi, les autorités ont jugé bon de régulariser davantage le secteur maritime, a-t-il indiqué, citant la loi de 2017 modifiant le décret de 1982 créant le Service maritime et navigation d’Haïti, le Code maritime et le Code de navigation.  Rappelant que les océans sont des sources de bienfaits vitaux inestimables, le délégué s’est inquiété des menaces posées par l’accumulation des pressions résultant des activités humaines, notamment la montée des eaux.  Il est regrettable que de ces effets catastrophiques touchent de manière disproportionnée les populations côtières et les catégories les plus vulnérables notamment les petits pays insulaires en développement comme Haïti, a-t-il déploré.  Enfin, réaffirmant le cadre juridique important qu’est la Convention sur le droit de la mer, le délégué a appelé à la volonté politique des États parties afin de parvenir à une coopération internationale plus authentique.

Mme ILANA VICTORYA SEID (Palaos) a fait observer que les Palaos dépendent de l’océan non seulement pour leur économie et leurs moyens de subsistance, mais aussi pour leurs loisirs et leur « identité de peuple insulaire ».  Les petits États insulaires en développement (PEID)sont ceux qui contribuent le moins aux changements climatiques mais ils sont parmi les plus vulnérables et les plus durement touchés par les effets de l’élévation du niveau de la mer, de l’épuisement des ressources marines et de l’acidification des océans.  La représentante s’est fait l’écho de la Déclaration du Forum des îles du Pacifique sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau des mers et en a appelé au soutien des États Membres.  Elle a également prié la communauté internationale d’agir de toute urgence contre la pollution marine par des plastiques.  « Les plages autrefois immaculées des Palaos sont aujourd’hui salies par des plastiques avec des étiquettes illisibles, et la faune aquatique et sauvage est menacée. »  La préservation de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale est une autre question d’importance pour les Palaos, qui ont encouragé toutes les parties à conclure un traité.  Enfin, la représentante a défendu le moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes.

M. GUSTAVO ADOLFO RAMÍREZ BACCA (Costa Rica) a réaffirmé que la Convention sur le droit de la mer établit le cadre juridique dans lequel doivent être menées toutes les activités dans les océans et les mers, donnant une sécurité juridique et une stabilité aux relations maritimes entre les nations.  À ses yeux, la Convention est l’un des meilleurs exemples de la manière dont le multilatéralisme génère le droit international, qui est à son tour une source de paix, de stabilité et de sécurité.  Nous sommes toutefois confrontés à une perte accélérée de la biodiversité marine, qui ne peut être combattue que par la création de réseaux d’aires marines protégées et de réserves marines, a-t-il argué.  Nous devons également lutter contre la pollution marine, qui augmente à un rythme alarmant, en particulier le plastique flottant et les engins de pêche abandonnés, principales causes de la « pêche fantôme », a-t-il ajouté.  Le représentant s’est également inquiété d’autres menaces latentes, telles que l’éventuel démarrage de l’exploitation minière sous-marine dans les zones internationales.  Dans ce contexte, il a réaffirmé l’importance de renforcer la gouvernance des océans, à l’intérieur comme à l’extérieur des juridictions nationales.  Le délégué s’est dit confiant de parvenir à un traité BBNJ solide et équitable, assurant que sa délégation compte participer de manière constructive aux négociations.  Il s’est en outre félicité de la création d’un comité intergouvernemental de négociation en vue de l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, y compris dans l’environnement marin. 

M. ALBERT HOFFMANN, Président du Tribunal international du droit de la mer, a indiqué que, depuis sa dernière allocution à l’Assemblée générale, en 2021, d’importants développements ont eu lieu dans trois affaires.  La première porte sur le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien.  Il a rappelé que Maurice avait initialement, en juin 2019, introduit une instance arbitrale contre les Maldives sur le fondement de l’annexe VII de la Convention.  Par compromis conclu le 24 septembre 2019, Maurice et les Maldives ont communément décidé de transférer leur différend à une chambre spéciale du Tribunal devant être constituée en application de l’article 15, paragraphe 2, du Statut du Tribunal.  Conformément à l’ordonnance du Président de la Chambre spéciale datée du 18 août 2022, la procédure orale s’est ouverte le 17 octobre 2022, soit environ deux mois après le dépôt par les Maldives de leur duplique.  La date de la lecture de l’arrêt sera annoncée en temps voulu.

Le Président du Tribunal a également évoqué l’affaire du Navire « San Padre Pio » (No 2) (Suisse/Nigéria).  Il a rappelé que le 17 décembre 2019, la Suisse et le Nigéria avaient transmis un compromis et une notification au Tribunal pour lui soumettre leur différend relatif à la saisie et à l’immobilisation du navire « San Padre Pio », avec son équipage et sa cargaison.  Dans cette affaire, il était initialement prévu que la procédure orale se tienne en septembre 2021.  Toutefois, à la demande de la Suisse, les audiences ont été reportées par ordonnance du Président du 10 août 2021 « à une date ultérieure qui serait fixée à l’issue de consultations avec les Parties ».  Par lettre du 10 décembre 2021, l’agent de la Suisse a ensuite informé le Tribunal que, à dater du jour en question, le navire avait « quitté la zone économique exclusive du Nigéria et pénétré dans la zone économique exclusive du Bénin ».  Toujours dans cette lettre, l’agent « priait le Tribunal de prendre acte du désistement de l’instance en l’affaire du navire ‘San Padre Pio’, conformément à l’article 105 du Règlement du Tribunal et de rayer l’affaire du Rôle des affaires du Tribunal ».  De son côté, l’agent du Nigéria a confirmé que « le Nigéria n’élevait pas la moindre objection au désistement de l’instance devant le Tribunal déjà notifié par la Suisse ».  En conséquence, et conformément à l’article 105 du Règlement du Tribunal, le Président du Tribunal a, par ordonnance du 29 décembre 2021, pris acte du désistement de l’instance, par accord entre les Parties, et ordonné que l’affaire soit rayée du Rôle des affaires. 

M. Hoffmann a ensuite évoqué une affaire qui s’est produite il y a quelques semaines à peine.  Le 10 novembre 2022, le Tribunal a reçu une demande au titre de l’article 292 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour la prompte mainlevée de l’immobilisation du navire « Heroic Idun », un pétrolier battant pavillon des Îles Marshall, et la prompte libération de ses 26 membres d’équipage.  Selon la demande, le 12 août 2022, alors qu’il se trouvait dans la zone économique exclusive de Sao Tomé-et-Principe, le « Heroic Idun » a été approché par un navire de la marine équato-guinéenne et intimé de suivre son itinéraire jusqu’à Malabo.  Le navire a ensuite été dirigé vers un mouillage près de l’île de Bioko (Guinée équatoriale), où il a été immobilisé.  La demande précisait également que le capitaine et 14 membres d’équipage avaient été débarqués et emmenés dans une installation gouvernementale, tandis que les 11 membres d’équipage restants se trouvaient en détention à bord du navire.

Le Président a expliqué qu’en vertu de son Règlement, le Tribunal se doit de traiter les affaires de prompte mainlevée comme des procédures urgentes.  Le Règlement prévoit que la date des audiences est à fixer au plus tôt dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.  Ainsi, par ordonnance du 11 novembre 2022, le Président du Tribunal a fixé la date d’ouverture des audiences au 24 novembre 2022.  Toutefois, par lettre du 14 novembre 2022, l’agent des Îles Marshall a informé le Tribunal que « la Guinée équatoriale avait fait transférer le navire et son équipage sous la juridiction, le contrôle et la garde du Nigéria le 11 novembre 2022 ».  L’agent a également précisé que ces développements avaient « rendu caduque la demande de prompte mainlevée introduite par les Îles Marshall » et prié le Tribunal « de prendre acte que ce courrier valait notification officielle du désistement de ladite instance sur le fondement de l’article 106 1) du Règlement du Tribunal ».

Le Président a par ailleurs indiqué qu’après une interruption due à la pandémie de COVID-19, le Tribunal a pu renouer avec sa pratique établie de tenir des ateliers régionaux sur le règlement des différends relatifs au droit de la mer.  De plus, l’Académie d’été, qui est organisée par la Fondation internationale du droit de la mer, a de nouveau pu se tenir dans les locaux du Tribunal en 2022.  Le Tribunal a également poursuivi ses programmes d’appui aux générations actuelles et futures.  Le Tribunal a mis en place un fond d’affectation pour aider les stagiaires des pays en développement.  Il a également poursuivi le programme de renforcement des capacités et de formation au règlement des différends internationaux en droit de la mer qu’il organise tous les ans, depuis 2007, grâce à l’appui financier de la Fondation Nippon du Japon.

M. MICHAEL W. LODGE, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a remercié l’Assemblée générale pour les nombreuses références positives aux travaux de l’Autorité contenues dans le projet de résolution dont l’Assemblée est saisie.  La partie VI du projet de résolution met en lumière les progrès accomplis par le Conseil de l’Autorité dans l’avancement de ses discussions sur l’élaboration du projet de réglementation pour l’exploitation des minéraux dans la zone.  L’achèvement du régime réglementaire est un élément fondamental de l’approche évolutive des travaux de l’Autorité contenus dans l’Accord de 1994.  C’est un travail que l’Autorité doit accomplir pour remplir son mandat de protection du milieu marin ainsi que pour protéger les droits de tous les États parties à mener des activités dans la zone conformément aux règles, règlements et procédures de l’Autorité.  Il est dans l’intérêt de tous les membres de l’Autorité de garantir la clarté du cadre juridique et de supprimer l’incertitude et les risques réglementaires, a fait valoir M. Lodge, pour lequel la finalisation de cette réglementation est le meilleur moyen de s’assurer que toute activité d’exploitation dans la zone se déroule d’une manière qui assure une protection efficace du milieu marin conformément à la Convention.

Au cours des cinq dernières années de son mandat, a expliqué M. Lodge, il a travaillé de façon intensive avec les membres de l’Autorité pour mettre en place un cadre stratégique visant à réaliser plus efficacement le mandat de l’Autorité.  Ce cadre comprend le Plan stratégique, adopté en 2018, un Plan d’action de haut niveau et un Plan d’action à l’appui de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable.  Il a salué l’assemblée de l’Autorité pour avoir complété ce cadre stratégique en adoptant une décision relative à la mise en œuvre d’une approche programmatique du renforcement des capacités, et en approuvant la mise en place du Fonds de partenariat de l’Autorité.  Le Secrétaire général de l’Autorité a dit vouloir travailler avec tous les membres pour développer ce nouveau fonds en tant que plateforme pour une collaboration internationale accrue à l’appui du mandat de l’Autorité.  Il a également rappelé avoir signé le mémorandum d’accord tant attendu avec l’Union africaine, qui renforcera davantage le partenariat constructif avec les États africains membres de l’Autorité.  Le vif intérêt des États africains à participer au régime de la zone et à tirer parti des opportunités, qui leur sont offertes par la Convention, a été souligné lors de l’atelier international de l’Autorité qui s’est tenu à Abuja, au Nigéria, en octobre 2022, a indiqué M. Lodge. 

Parmi les autres avancées majeures, il a signalé le lancement de l’Initiative Sustainable Seabed Knowledge, lors de la Conférence des Nations Unies sur les océans à Lisbonne, avec le soutien financier de la Commission européenne.  Un atelier de lancement de ladite Initiative, soutenu et organisé par le Gouvernement coréen, a eu lieu en République de Corée la semaine dernière, a-t-il précisé, en invitant tous les autres États à se joindre à eux dans cet ambitieux programme pluriannuel de découverte scientifique au service de tous.  Dans le cadre de la célébration mondiale du quarantième anniversaire de la Convention, a-t-il signalé, l’Autorité a eu le plaisir d’organiser la toute première conférence sur « les femmes dans le droit de la mer » en septembre 2022, à New York.

À l’issue de ces interventions, l’Assemblée générale a adopté par consensus la résolution L.33

Explications de position

La Türkiye s’est dissociée des références à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer contenues dans la résolution, à laquelle elle n’est pas partie, notamment des dispositions concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et migrateurs. 

L’Argentine, tout en s’associant au consensus sur la résolution sur les pêches durables, a estimé qu’aucune de ses recommandations ne peut être interprétée dans le sens de la disposition figurant dans l’accord sur la conservation et l’organisation des stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. 

Le Venezuela a rappelé qu’il n’est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ni à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.  Par conséquent, ces réglementations ne lui sont pas applicables en tant que loi conventionnelle ou coutumière, à l’exception de celles que l’État vénézuélien a expressément reconnues ou reconnaîtra à l’avenir.  La délégation a expliqué s’être jointe à l’adoption du projet de résolution L.33 dans l’intérêt du consensus.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER: CÉLÉBRATION DU QUARANTIÈME ANNIVERSAIRE DE L’ADOPTION ET DE L’OUVERTURE À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

Suite du débat général

M. AIDID (Malaisie) a indiqué qu’en tant que nation maritime, la Malaisie a toujours mis en œuvre de bonne foi les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et attache une grande importance à ce que sa zone maritime soit sûre pour le commerce et autres activités.  Les principes d’équité mais aussi de responsabilités communes mais différenciées devraient guider les prochaines négociations, a recommandé le représentant.  Il a mis en avant le lien entre vie humaine et océan, insistant sur l’importance de restaurer la santé, la résilience et la productivité des océans pour les générations présentes et futures à l’heure de négocier un instrument juridiquement contraignant sur la préservation et l’utilisation durables de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

M. NAYECK (Maurice), rappelant que ce petit État insulaire compte une large ZEE, a salué le travail des trois instances crées par la Convention, ayant soumis par exemple des informations à la Commission des limites du plateau continental.  Par ailleurs, soulignant que la santé des océans est fondamentale pour les petits États insulaires en développement, il a estimé que ceux-ci devaient jouir d’un soutien technique et financier de la part de la communauté internationale.  Évoquant les deux défis majeurs en matière de gouvernance océanique que sont les changements climatiques et la protection du niveau marin, et citant la pollution plastique, le délégué a affirmé que la Convention peut être un traité fondamental pour traiter de ces problèmes.  En outre, il a indiqué attendre avec intérêt les travaux sur le front historique de la pollution plastique, espérant parvenir à un accord d’ici à 2024.

M. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a déclaré qu’une interprétation univoque de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est fondamentale pour préserver les océans.  Cette Convention prouve que la clef du succès à long terme est l’élaboration judicieuse de cadres juridiques, sans hâte, et en gardant à l’esprit les intérêts des États, a-t-il estimé.  C’est là le succès de la souplesse de cet instrument, et l’intégrité du régime juridique qu’il a créé par doit être préservé, a-t-il fait valoir.  Étant donné l’importance de cette Convention, il a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer.