L’Assemblée générale adopte les recommandations de ses Première et Sixième Commissions pour relancer le désarmement nucléaire et promouvoir le droit international
L’Assemblée a adopté, ce matin, 71 des 74 projets de résolution et de décision que lui recommandait sa Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale. L’examen des trois autres textes est reporté à une date ultérieure en raison d’incidences budgétaires devant être examinées par la Cinquième Commission de l’Assemblée.
Comme en Première Commission, les textes présentés ont fait l’objet d’une centaine de mises aux voix, une tendance qui, dans un contexte de tensions marqué par le conflit en Ukraine, traduit la persistance de divisions entre les États quant aux moyens pour revitaliser le désarmement multilatéral et répondre aux risques émergents. Autre signe des lignes de fracture qui traversent les travaux de la Commission, le Rapporteur de la Commission, M. Nazim Khaldi, Ambassadeur de l’Algérie, a indiqué que la session avait enregistré « au moins » 134 droits de réponse. Le Président de l’Assemblée générale, M. Csaba Kőrösi, a néanmoins salué les efforts des délégations, les assurant qu’ils contribueront à faire avancer la cause de la paix chère à l’ONU.
La session de la Première Commission avait notamment été marquée par l’adoption de trois nouveaux projets de résolution. Aujourd’hui, après pas moins de 18 votes séparés, le texte porté par le Japon et intitulé « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » a été adopté dans son ensemble par 147 voix et 6 contre, dont la Chine, la Russie et la République populaire démocratique de Corée (RPDC). En vertu de ce texte, l’Assemblée générale demande à tous les États dotés d’armes nucléaires, en attendant l’élimination totale de ces armes, de respecter les assurances de sécurité existantes auxquelles ils ont souscrit et de ne pas employer ou menacer d’employer des armes nucléaires contre des États non dotés d’armes nucléaires parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). L’Assemblée générale demande aussi en particulier aux États dotés d’armes nucléaires d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence dans l’exécution des obligations que leur impose le Traité.
Un autre nouveau texte marquant de la session, porté celui-là par les États-Unis et intitulé « Essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice », a été appuyé en plénière par 155 délégations alors que la Fédération de Russie choisissait de voter contre. Par ce texte, l’Assemblée générale demande notamment à tous les États de prendre l’engagement de ne pas procéder à de tels essais, considérant qu’un tel engagement constitue une première mesure à prendre d’urgence pour éviter que des dommages ne soient causés au milieu spatial, tout en contribuant à l’élaboration d’autres mesures de prévention d’une course aux armements dans l’espace.
Un texte présenté cette année pour la première fois par la France, et intitulé « Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale », a été adopté dans les mêmes proportions que les deux textes précités, et là encore malgré l’opposition russe. L’Assemblée générale s’y félicite de la proposition de créer un « programme d’action des Nations Unies » à cette fin, lequel « servira de mécanisme permanent, inclusif et orienté vers l’action permettant d’examiner les menaces existantes et potentielles ». Elle souligne que le programme d’action doit tenir compte des conclusions adoptées par consensus par le Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025).
Par ailleurs, l’Assemblée générale a adopté le projet de programme de travail provisoire de sa Première Commission, en prenant note du document « Planification des programmes ».
Cet après-midi, l’Assemblée générale a entériné les recommandations de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques. Comme il est de coutume, les textes, présentés par la Rapporteuse de la Commission, Mme Sarah Zahirah Ruhama, de la Malaisie, ont tous été approuvés sans mise aux voix.
L’Assemblée a adopté 20 résolutions et neuf décisions qui contribuent à la promotion de la justice et du droit international, à la lutte contre le terrorisme international et à la prévention du crime. Seule la Fédération de la Russie a pris la parole pour défendre la tradition du consensus au sein de la Commission.
L’Assemblée a adopté trois résolutions relatives aux travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Elle a notamment adopté la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires et autorisé la tenue, dès que possible en 2023, à Beijing, d’une cérémonie à l’occasion de laquelle elle sera ouverte à la signature. L’Assemblée recommande que la Convention soit connue sous le nom de « Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires ».
Aux termes de sa résolution consacrée au rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), l’Assemblée note en particulier que la CDI a achevé l’examen en seconde lecture du projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens), ainsi que des commentaires y relatifs. Elle décide toutefois de poursuivre à sa soixante-dix-huitième session l’examen du chapitre IV du rapport de la CDI au sujet du jus cogens.
Par sa résolution consacrée au droit des aquifères transfrontières, l’Assemblée générale recommande à l’attention des gouvernements le texte des projets d’article de la CDI sur cette question pour qu’ils s’en inspirent aux fins d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou régionaux visant à la bonne gestion des aquifères transfrontières.
Avec sa résolution intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », l’Assemblée générale condamne tous les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations. Elle rappelle que de tels actes sont toujours injustifiables.
Avec la résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée recommande à la Commission de créer, à sa soixante-dix-huitième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international.
Elle a approuvé les rapports de deux de ses organes subsidiaires: le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et le Comité des relations avec le pays hôte. Par sa résolution sur ce dernier, l’Assemblée prie le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.
L’Assemblée a en revanche reporté sa décision s’agissant de la résolution consacrée aux crimes contre l’humanité, en attendant l’évaluation des incidences budgétaires de ce texte.
Enfin, par deux résolutions adoptées sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter l’Organisation de coopération numérique et l’Organisation du Traité de coopération amazonienne à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateurs.
Dans un autre registre, après avoir fini l’examen des rapports de la Sixième Commission, l’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Système économique latino-américain et caribéen ». Par ce texte, elle prend note avec satisfaction de l’évaluation positive qui a été faite de l’application de l’Accord entre l’ONU et le Système économique latino-américain et caribéen et engage les deux organisations à continuer de renforcer leur collaboration. De même, elle prie instamment la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes de continuer d’intensifier les activités de coordination et d’entraide menées avec le Système économique latino-américain et caribéen.
RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
Réduction des budgets militaires A/77/376
Aux termes de la résolution intitulée « Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de rendre compte chaque année au Secrétaire général, le 30 avril au plus tard, de leurs dépenses militaires pour le dernier exercice pour lequel des données sont disponibles, en utilisant de préférence un des formulaires préétablis disponibles en ligne.
Elle invite les États Membres à accompagner leurs rapports de notes explicatives sur les données présentées, de manière à apporter des précisions ou des éclaircissements sur les chiffres consignés dans les formulaires de déclaration, tels que la part des dépenses militaires dans leur produit intérieur brut, les changements importants intervenus depuis le rapport précédent et toute autre information supplémentaire intéressant leur politique de défense ou leurs stratégies et doctrines militaires.
Elle engage les organismes internationaux et les organisations régionales concernés à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes d’établissement de rapports dans ce domaine, compte tenu des particularités de chaque région, et à envisager la possibilité de procéder à des échanges d’informations avec l’ONU.
Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique A/77/377
Aux termes de la résolution intitulée « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelle notamment la tenue de la cinquième Conférence des États parties au Traité de Pelindaba les 17 et 18 mai 2022, qui se sont toutes déroulées à Addis-Abeba. Elle rappelle avec satisfaction que le Traité est entré en vigueur le 15 juillet 2009, invite les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité dès que possible, demande aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.
Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) A/77/378
Aux termes de la résolution intitulée « Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction que l’année 2022 marque le cinquantième-troisième anniversaire de l’entrée en vigueur, le 25 avril 1969, du Traité de Tlatelolco et de la création de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. Elle engage les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à poursuivre l’action qu’ils mènent avec lui et notamment à renforcer la coopération avec les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, les États signataires et la Mongolie.
Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est A/77/379
Aux termes de la décision « Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-neuvième session la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ».
Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale A/77/380
Aux termes de la résolution I, intitulée « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » et adoptée par 112 voix pour, 52 voix contre et 8 abstentions (Chili, Colombie, Fidji, Guatemala, Haïti, Honduras, Serbie et Singapour), l’Assemblée générale appuie les travaux menés par le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) conformément au mandat énoncé dans sa résolution 75/240. Elle se félicite de l’adoption par consensus du premier rapport d’activité annuel du Groupe de travail à composition non limitée et prend note du recueil de déclarations visant à expliquer la position des États sur son adoption. Elle demande aux États de continuer de participer de manière constructive aux négociations au cours des prochaines réunions formelles et intersessions du groupe de travail à composition non limitée qui, conformément à son mandat, lui présentera des recommandations qui auront été adoptées par consensus.
Votes séparés
Alinéa 2 du préambule: adopté par 105 voix pour, 51 contre et 7 abstentions (Chili, Fidji, Guatemala, Honduras, Mexique, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Singapour)
Alinéa 4 du préambule: adopté par 102 voix pour, 51 contre et 8 abstentions (Bhoutan, Chili, Fidji, Guatemala, Honduras, Inde, Mexique et Singapour)
Alinéa 7 du préambule: adopté par 103 voix pour, 51 contre et 9 abstentions (Chili, Colombie, Fidji, Guatemala, Guyana, Honduras, Mexique, République dominicaine et Singapour)
Par la résolution II, intitulée « Programme d’action destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale », adoptée par 156 voix pour, 7 voix contre (Chine, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne, République centrafricaine et République populaire démocratique de Corée) et 14 abstentions, l’Assemblée générale se félicite de la proposition de créer un programme d’action des Nations Unies destiné à promouvoir le comportement responsable des États en matière d’utilisation du numérique dans le contexte de la sécurité internationale, qui servira de mécanisme permanent, inclusif et orienté vers l’action permettant d’examiner les menaces existantes et potentielles; de renforcer les capacités des États et d’appuyer les efforts qu’ils déploient pour mettre en œuvre et promouvoir les engagements pris au titre du cadre de comportement responsable, qui comprend des normes volontaires et non contraignantes en matière d’application du droit international à l’utilisation des technologies numériques par les États, ainsi que des mesures de confiance et de renforcement des capacités; d’étudier le cadre et de le développer, le cas échéant; de promouvoir le dialogue et la coopération avec les parties prenantes concernées; d’examiner périodiquement les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d’action ainsi que les futurs travaux devant être entrepris dans ce contexte. Elle souligne que le programme d’action doit tenir compte des conclusions adoptées par consensus par le groupe de travail à composition non limitée (2021-2025).
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général, dans la limite des ressources existantes et au moyen de contributions volontaires, de solliciter les vues des États Membres sur la portée, la structure et la teneur du programme d’action, ainsi que sur les travaux préparatoires et les modalités de mise en place de ce mécanisme, notamment dans le cadre d’une conférence internationale, en tenant compte de sa résolution 76/19, des rapports de consensus de 2010, 2013, 2015 et 2021 des groupes d’experts gouvernementaux, du rapport de 2021 du groupe de travail à composition non limitée, du premier rapport d’activité annuel du groupe de travail à composition non limitée (2021-2025), des vues communiquées et des contributions apportées par les États Membres dans le cadre du groupe de travail à composition non limitée (2021-2025) et des consultations régionales tenues conformément au paragraphe 4 de la présente résolution, et d’établir à partir de ces informations un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-dix-huitième session et qui sera également examiné par les États Membres lors des réunions du groupe de travail à composition non limitée (2021-2025).
Elle prie le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat, dans la limite des ressources existantes et au moyen de contributions volontaires, de collaborer avec les organisations régionales compétentes dont les membres sont également des États Membres de l’Organisation des Nations Unies afin d’organiser une série de consultations visant à échanger des vues sur le programme d’action.
Aux termes de la décision intitulée « Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) créé en application de la résolution 75/240 de l’Assemblée générale » adopté sans vote, l’Assemblée générale décide de faire sien le rapport d’activité annuel du Groupe de travail et de convoquer des réunions intersessions d’une durée maximale de cinq jours chacune en 2023 et 2024, afin de faire avancer les discussions, de faire fond sur le rapport d’activité annuel et de soutenir la poursuite des travaux du groupe de travail à composition non limitée conformément au mandat qui lui a été confié, sachant que les États ont souligné que le groupe de travail à composition non limitée constituait en lui-même une mesure de confiance.
Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient A/77/381
Aux termes de la résolution intitulée « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient », adoptée par 175 voix pour, une contre (Israël) et 2 abstentions (États-Unis et Singapour), l’Assemblée générale prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question, et, dans la poursuite de cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle demande à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
L’Assemblée générale invite tous les pays du Moyen-Orient, en attendant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région, ainsi qu’à déclarer leur appui à la création d’une telle zone, à s’abstenir de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.
L’Assemblée générale invite les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution. Elle invite toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive dans la région du Moyen-Orient. Elle prie le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec les États de la région et les autres États intéressés en vue de progresser sur la voie de la création d’une telle zone.
Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes A/77/382
Aux termes de la résolution intitulée « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes » adoptée par 120 voix pour, zéro contre et 60 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes. Elle note avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes. Elle engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune. Elle recommande que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord.
Prévention d’une course aux armements dans l’espace A/77/383
Aux termes de la résolution I intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace, objectif commun à la réalisation duquel tous les États sont prêts à contribuer, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. Elle constate une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu.
L’Assemblée générale demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière.
L’Assemblée générale réaffirme que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects, et elle l’invite à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».
L’Assemblée générale constaterait, à cet égard, qu’il existe une convergence de vues de plus en plus grande sur l’élaboration de mesures visant à renforcer la transparence, la confiance et la sécurité dans le domaine des utilisations pacifiques de l’espace, sans préjuger des efforts déployés en vue de la conclusion d’un ou de plusieurs accords multilatéraux effectifs et vérifiables sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace. Ainsi, elle prie instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche.
Aux termes de la résolution II, intitulée « Essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice », adopté par 155 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et République centrafricaine) et 9 abstentions (Inde, Madagascar, Pakistan, République démocratique populaire lao, Serbie, Sri Lanka, Soudan, Togo et Zimbabwe), l’Assemblée générale demande à tous les États de prendre l’engagement de ne pas procéder à des essais de missile antisatellite à ascension directe et à visée destructrice.
L’Assemblée générale considère qu’un tel engagement constitue une première mesure à prendre d’urgence pour éviter que des dommages ne soient causés au milieu spatial, tout en contribuant à l’élaboration d’autres mesures de prévention d’une course aux armements dans l’espace.
Elle demande à tous les États de continuer de débattre au sein des organes compétents, d’établir de nouvelles mesures pratiques à prendre et de les développer, afin de permettre la réduction des risques, d’empêcher que des conflits n’aient lieu dans l’espace et de prévenir une course aux armements dans l’espace; il pourrait s’agir, entre autres, de mesures de transparence et de confiance et de moratoires supplémentaires, ce qui pourrait contribuer à l’élaboration d’instruments juridiquement contraignants sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects.
Aux termes de la résolution III, intitulée « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », adoptée par 122 voix pour, 50 voix contre et 4 abstentions (Côte d’Ivoire, Malawi, Suisse et Seychelles), l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun.
L’Assemblée générale réaffirme également que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un, ou le cas échéant, de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace. Elle demande instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».
L’Assemblée générale souligne qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace. Elle engage tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager la possibilité de prendre l’engagement politique de ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.
Votes séparés
Alinéa 5 du préambule: adopté par 114 voix pour, 50 contre et 3 abstentions (Côte d’Ivoire, Malawi et Suisse);
Alinéa 9 du préambule: adopté par 114 voix pour, 48 contre et 4 abstentions (Côte d’Ivoire, Eswatini, Malawi et Suisse);
Alinéa 11 du préambule: adopté par 113 voix pour, 44 contre et 8 abstentions (Canada, Espagne, Eswatini, Italie, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Corée et Suisse).
Aux termes de la décision intitulée « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable », adopté par 162 voix pour, 9 voix contre (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, Pays-Bas, République arabe syrienne, République centrafricaine et République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Bélarus, Chili, Inde, Pakistan et Tadjikistan), l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », la question subsidiaire intitulée « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable ».
Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement A/77/384
Par la résolution intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement.
Elle engage les États Membres à continuer à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et souligne qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport actualisé sur la question.
L’Assemblée générale encourage le Conseil consultatif pour les questions de désarmement à poursuivre ses débats sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement.
Elle engage les États Membres à organiser, aux niveaux national, régional et international, des manifestations, telles que conférences, séminaires, ateliers et expositions, consacrées au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement en vue de faciliter des échanges multilatéraux sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur la sécurité internationale et de désarmement.
Désarmement général et complet A/77/385
Aux termes de la résolution I, intitulée « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements » adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties. Elle demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement et à d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.
Aux termes de sa résolution II, intitulée « Relation entre le désarmement et le développement », adoptée sans vote, l’Assemblée souligne le rôle central que joue l’ONU dans la relation entre le désarmement et le développement, et prie le Secrétaire général de renforcer encore ce rôle, en particulier de consolider le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement, afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite entre les organismes, départements et services compétents de l’ONU. Elle prie le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures propres à assurer l’application du programme d’action adopté le 11 septembre 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.
L’Assemblée générale invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.
Par sa résolution III, intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement a mené à bien ses travaux consistant à examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire et à adopter par consensus un rapport et des recommandations de fond, encourage les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.
Par la résolution IV, intitulée « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 », adoptée par 136 voix pour, 35 contre et 8 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Canada, Géorgie, Japon, Norvège, Serbie, Suisse et Ukraine), l’Assemblée générale décide de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine. Elle prie de nouveau sa présidence d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, et elle décide que la réunion plénière de haut niveau susmentionnée se tiendra avec la participation des États Membres et des États observateurs, représentés au plus haut niveau possible, et avec la participation de son Président ou de sa Présidente et du Secrétaire général.
Votes séparés
Alinéa 6 du préambule: adopté par 135 voix pour, 5 contre (Allemagne, États-Unis, Grèce, Israël, Libéria) et 25 abstentions
Alinéa 12 du préambule: adopté par 125 voix pour, 19 contre et 21 abstentions
Alinéa 14 du préambule: adopté par 113 voix pour, 37 contre et 15 abstentions
Par la résolution V, intitulée « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération » , adoptée par 127 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Libéria, Micronésie et Royaume-Uni) et 49 abstentions, l’Assemblée générale, gravement préoccupée par l’érosion continue et progressive du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement, et considérant que l’abrogation d’instruments importants composant le dispositif de maîtrise des armements et de non-prolifération qui est le résultat de mesures unilatérales prises par des États Membres pour régler leurs problèmes de sécurité met en danger la paix et la sécurité internationales et ébranle la confiance dans le système international de sécurité, ainsi que les fondements mêmes de l’Organisation, réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération, si l’on veut maintenir et renforcer les normes universelles et élargir leur champ d’application.
L’Assemblée générale souligne qu’il importe de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité.
L’Assemblée générale invite en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments, ainsi qu’aux fins de leur application, suivant les procédures prévues par lesdits instruments, et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.
Aux termes de la résolution VI, intitulée « Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri » et adoptée par 147 voix pour, 5 contre (États-Unis, France, Israël, Libéria et Royaume-Uni) et 23 abstentions, l’Assemblée générale, tenant compte des effets potentiellement néfastes que pour avoir sur la santé et l’environnement l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri et du fait qu’ils restent un sujet de préoccupation pour les États et les populations touchés ainsi que pour les spécialistes de la santé et la société civile, invite les États Membres et les organisations internationales compétentes, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore fait, à communiquer au Secrétaire général leurs vues sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri. Elle prie le Secrétaire général d’inviter les organisations internationales compétentes à actualiser et à mener à bien, s’il y a lieu, leurs études et recherches concernant les effets sur la santé humaine et l’environnement de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.
Aux termes de la résolution VII, intitulée « Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 » et adoptée par 179 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet aux dispositions de cet instrument. Elle engage les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.
Aux termes de la résolution VIII, intitulée « Journée internationale de sensibilisation au désarmement et à la non-prolifération », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, convaincue que l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération n’a jamais été aussi nécessaire, surtout en ce qui concerne les armes de destruction massive, décide de proclamer le 5 mars Journée internationale de sensibilisation au désarmement et à la non-prolifération. Elle invite le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat à faciliter, en collaboration avec toutes les organisations concernées, la célébration de la Journée internationale.
Aux termes de la résolution IX, intitulée « Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération » et adoptée sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale, accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, dans lequel est examinée l’application des recommandations figurant dans l’étude, engage les États Membres, l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous-régionales concernées à continuer d’envisager d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes d’éducation de manière à accroître et à faciliter la participation constructive des jeunes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.
Vote séparé
Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 167 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Fédération de Russie, Iran, Israël et République arabe syrienne)
Aux termes de la résolution X, intitulée « Conséquences humanitaires des armes nucléaires », adoptée par 138 voix pour, 14 contre et 31 abstentions, l’Assemblée générale, comme les années précédentes, affirme qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances, souligne que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement. Elle rappelle qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel. Elle demande à tous les États, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, de prévenir l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire. Elle exhorte les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive.
L’actualisation du projet de résolution réside dans le rappel des déclarations communes sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires faites à la dixième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des échanges de vues lors de la Conférence sur les incidences humanitaires des armes nucléaires organisée en Autriche le 20 juin 2022.
Aux termes de la résolution XI, intitulée « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires » et adoptée par 119 voix pour, 44 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale, se félicite de l’entrée en vigueur du Traité le 22 janvier 2021 et de ce que, au 4 octobre 2022, déjà 91 États l’aient signé et 68 États y soient devenus parties. L’Assemblée générale se félicite de la tenue, du 21 au 23 juin 2022, de la première Réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qui a examiné l’état et l’application du Traité et fait le point sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’objet et du but du Traité et de l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires. Elle se félicite également des décisions prises à la première Réunion des États parties, notamment de l’adoption de la déclaration intitulée « Notre engagement en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires » et du Plan d’action de Vienne.
L’Assemblée générale note qu’un processus intersessions informel visant à faire progresser l’application du Traité a été mis en place. Elle confirme que la deuxième Réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires se tiendra du 27 novembre au 1er décembre 2023 au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.
L’Assemblée générale invite tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible.
Aux termes de la résolution XI, intitulée « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armement » et adoptée sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale, considérant que les femmes ne doivent pas seulement être perçues comme des victimes et rescapées de la violence armée fondée sur le genre, mais qu’elles sont essentielles pour prévenir et réduire la violence armée et qu’elles jouent un rôle actif et capital dans la promotion de la maîtrise des armements, du désarmement et de la non-prolifération, exhorte les États Membres, les organisations sous-régionales et régionales concernées, les organismes des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir l’égalité des chances de sorte que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes où sont prises les décisions touchant le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, en particulier dans la perspective de la prévention et de la réduction de la violence armée et des conflits armés.
Votes séparés
Alinéa 5 du préambule: adopté par 170 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, Iran et République arabe syrienne)
Alinéa 9 du préambule: adopté par 165 voix pour, zéro contre et 6 abstentions (Bélarus, Chine, Fédération de Russie, Iran, République centrafricaine et République arabe syrienne)
Alinéa 13 du préambule: adopté par 139 voix pour, zéro contre et 28 abstentions
Alinéa 14 du préambule: adopté par 165 voix pour, zéro contre et 5 abstentions (Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua et République arabe syrienne)
Alinéa 17 du préambule: adopté par 164 voix pour, zéro contre et 8 abstentions (Bélarus, Chine, Fédération de Russie, Inde, Iran, République arabe syrienne, République centrafricaine et République populaire démocratique de Corée)
Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 162 voix pour, zéro contre et 6 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, Inde, Iran, République arabe syrienne et Sri Lanka)
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 163 voix pour, zéro contre et 5 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne et Sri Lanka)
Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 161 voix pour, zéro contre et 8 abstentions (Algérie, Arabie saoudite, Bélarus, Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne, Sri Lanka et Soudan)
Paragraphe 11 du dispositif: adopté par 168 voix pour, zéro contre et 5 abstentions (Bélarus, Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée)
Aux termes de la résolution XIII, intitulée « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale, convaincue que le statut internationalement reconnu de la Mongolie contribue à renforcer la stabilité et la confiance dans la région, invite les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires.
Aux termes de la résolution XIV, intitulée « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » et adoptée par 133 voix pour, 35 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale, inquiète que ni la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015 et ni la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 ne soient parvenues à un consensus sur un document final portant sur les questions de fond, et en outre, rappelant également l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et se félicitant de son entrée en vigueur, le 22 janvier 2021, et l’organisation réussie de la première Réunion des États parties au Traité, qui s’est tenue à Vienne du 21 au 23 juin 2022, souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace. Elle demande de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
Votes séparés
Alinéa 10 du préambule: adopté par 136 voix pour, 3 contre (États-Unis, Fédération de Russie et Libéria) et 28 abstentions
Alinéa 18 du préambule: adopté par 114 voix pour, 40 contre et 11 abstentions
Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 116 voix pour, 39 contre et 11 abstentions
Aux termes de la résolution XV, intitulée « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques », adoptée par 167 voix pour, 2 contre (Iran et République centrafricaine ) et 9 abstentions (Algérie, Chine, Cuba, Égypte, Indonésie, Liban, Émirats arabes unis, Pakistan et République arabe syrienne), l’Assemblée générale note avec satisfaction que 143 États ont à ce jour souscrit au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, mesure concrète contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
L’Assemblée générale se félicite des progrès accomplis vers l’universalisation du Code de conduite, invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui possèdent des capacités en matière de lanceurs spatiaux et de missiles balistiques ainsi que ceux qui élaborent des programmes nationaux correspondants, à y souscrire. Elle engage les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite de La Haye à faire le nécessaire pour renforcer la participation à celui-ci et améliorer davantage sa mise en œuvre.
Aux termes de la résolution XVI, intitulée « Désarmement régional », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’ONU, pour progresser sur toutes les questions de désarmement; elle affirme que les approches mondiale et régionale du désarmement sont complémentaires et qu’elles doivent donc être suivies simultanément pour promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales.
L’Assemblée générale demande aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.
Elle accueille avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité. Elle soutient les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’apaiser les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.
Aux termes de la résolution XVII, intitulée « Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, dans le respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies; elle réaffirme qu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques comme le veut le Chapitre VI de la Charte.
L’Assemblée générale demande instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont partie, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement. Elle souligne que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas. Elle préconise la promotion, avec l’assentiment et la participation des parties concernées, de mesures de confiance bilatérales et régionales destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport exposant les vues des États Membres sur l’adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional.
Aux termes de la résolution XVIII, intitulée « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional », adopté par 182 voix pour, une contre (Inde) et une abstention (Fédération de Russie), l’Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet. Elle prie le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-dix-huitième session.
Votes séparés
Alinéa 7 du préambule: adopté par 168 voix pour et 2 voix contre (Fédération de Russie et Inde) et 2 abstentions (Pologne et République centrafricaine )
Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 123 voix pour, une voix contre (Inde) et 45 abstentions
Aux termes de la résolution XIX, intitulée « Traité sur le commerce des armes », adoptée par 156 voix pour, zéro contre et 23 abstentions, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les décisions prises à la huitième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, tenue du 22 au 26 août 2022, le thème choisi par la présidence étant les contrôles après expédition dans le contexte du contrôle du détournement, et note que la neuvième Conférence se tiendra à Genève du 21 au 25 août 2023. L’Assemblée générale salue les progrès que ne cessent d’accomplir, aux fins de la réalisation de l’objet et du but du Traité, le groupe de travail permanent sur l’application efficace du Traité, celui sur la transparence et l’établissement de rapports et celui sur l’universalisation.
L’Assemblée générale se déclare préoccupée par le fait que les contributions mises en recouvrement auprès des États n’ont pas été acquittées intégralement et par les répercussions que cette situation pourrait avoir sur les mécanismes relatifs à l’application du Traité, et prie les États qui ne l’ont pas encore fait de s’acquitter, dans les meilleurs délais, des obligations financières que leur impose le Traité.
L’Assemblée générale prend note du document final de la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté en juillet 2022, et des éléments de complémentarité pouvant exister avec le Traité. Elle accueille avec satisfaction la réunion inaugurale du Forum d’échange d’informations sur le détournement, qui s’est tenue le 24 août 2022, et encourage les États parties et les États signataires à recourir pleinement au Forum.
Votes séparés
Alinéa 9 du préambule: adopté par 156 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 12 abstentions
Alinéa 10 du préambule: adopté par 150 voix pour, zéro contre et 19 abstentions
Aux termes de la résolution XX, intitulée « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » et adoptée par 167 voix pour, zéro contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale, notant avec un profond regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans des conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits, invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder. Elle exhorte le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder. L’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et de réduction des risques liés à celles-ci, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.
Aux termes de la résolution XXI, intitulée « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, se déclarant vivement préoccupée par les ravages résultant de l’utilisation croissante d’engins explosifs improvisés par des groupes armés illégaux, des terroristes et d’autres utilisateurs non autorisés, qui touchent un grand nombre de pays et font des milliers de victimes, tant civiles que militaires, encourage vivement les États, s’il y a lieu, à élaborer et à adopter une politique nationale de lutte contre les engins explosifs improvisés. Elle demande instamment aux États Membres d’appliquer pleinement toutes les résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question, notamment celles qui portent sur les moyens visant à empêcher des groupes terroristes d’utiliser et d’acquérir des matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés. L’Assemblée générale prie instamment les États qui sont en mesure de le faire de contribuer au financement des divers domaines d’activité nécessaires pour traiter efficacement la question des engins explosifs improvisés.
Votes séparés
Alinéa 8 du préambule: adopté par 170 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée)
Alinéa 9 du préambule: adopté par 170 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Fédération de Russie, Iran, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée)
Aux termes de la résolution XXII, intitulée « Désarmement nucléaire » et adoptée dans son ensemble par 120 voix pour, 42 contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale exhorte les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible. Elle réaffirme que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement. L’Assemblée générale exhorte les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement qualitatif, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires ainsi qu’à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires.
Elle demande en outre de nouveau aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, d’adopter un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire ainsi que de commencer en temps opportun à mener entre eux des négociations plurilatérales pour procéder à de nouvelles réductions importantes qui contribueraient efficacement au désarmement nucléaire.
Elle demande instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques, et que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, ainsi que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires.
L’Assemblée générale demande que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, et à la Conférence du désarmement de constituer en 2023 un comité spécial sur le désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires ainsi que soit convoquée une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.
Votes séparés
Alinéa 32 du préambule: adopté par 109 voix pour, 41 contre et 13 abstentions.
Paragraphe 16 du dispositif: adopté par 157 voix pour, une contre (Pakistan) et 13 abstentions.
Paragraphe 19 du dispositif: adopté par 154 voix pour, une contre (Inde) et 15 abstentions.
Aux termes de la résolution XXIII, intitulée « Onzième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et Comité préparatoire », adoptée par 176 voix pour, zéro contre et 3 abstentions (Inde, Israël et Pakistan), l’Assemblée générale, notant que la dixième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité, qui s’est tenue du 1er au 26 août 2022, a décidé que la onzième Conférence d’examen devrait se tenir en 2026 et que les trois sessions du Comité préparatoire devraient se tenir dans les années précédant la Conférence d’examen, rappelant que la dixième Conférence d’examen a décidé de créer un groupe de travail sur le renforcement du processus d’examen du Traité, rappelant également que la dixième Conférence d’examen n’a pas été en mesure de parvenir à un consensus, en dépit de consultations intensives portant sur un document final de fond, prend note de la décision des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, après avoir procédé aux consultations appropriées, de tenir la première session du Comité préparatoire en 2023, à Vienne, et de la date fixée, à savoir du 31 juillet au 11 août.
Aux termes de la résolution XXIV, intitulée « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires », adoptée par 131 voix pour, 38 contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel. Elle prend note des impératifs éthiques pour le désarmement nucléaire et de la nécessité pressante d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, qui serait un bien public des plus précieux, servant les intérêts de la sécurité nationale et collective.
L’Assemblée générale déclare notamment que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence et que les armes nucléaires compromettent la sécurité collective, augmentent le risque d’une catastrophe nucléaire, exacerbent les tensions internationales et rendent tout conflit plus dangereux; que tous les arguments en faveur du maintien des armes nucléaires nuisent à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération, et qu’étant donné les incidences humanitaires que pourraient avoir les armes nucléaires, il est inconcevable que tout emploi de celles-ci, quelle qu’en soit la cause, puisse être compatible avec les règles du droit international humanitaire et du droit international, les lois morales ou les exigences de la conscience publique.
En outre, l’Assemblée générale note que tous les États responsables ont le devoir solennel de prendre des décisions visant à protéger leur population et les autres États des ravages d’une explosion nucléaire et que le seul moyen de le faire est d’éliminer totalement les armes nucléaires.
Elle souligne que tous les États ont une responsabilité morale partagée de prendre résolument et de toute urgence, avec l’appui de toutes les parties prenantes concernées, les mesures concrètes nécessaires à l’élimination et à l’interdiction de toutes les armes nucléaires, y compris des mesures juridiquement contraignantes, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques que pourraient entraîner ces armes et des risques qui y sont associés.
Vote séparé
Alinéa 11 du préambule: adopté par 113 voix pour, 40 contre et 12 abstentions
Aux termes de la résolution XXV, intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires », adoptée dans son ensemble par 171 voix pour, 3 voix contre (Chine, Iran et Pakistan) et 8 abstentions (Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Israël, Nicaragua, République arabe syrienne, République centrafricaine et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale prie instamment la Conférence du désarmement d’ouvrir immédiatement des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.
Elle demande aux États Membres d’apporter des contributions innovantes dans toutes les instances formelles et informelles appropriées afin de faciliter des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.
Elle demande aux États qui possèdent des armes nucléaires de déclarer, s’ils ne l’ont pas déjà fait, et d’appliquer un moratoire volontaire sur la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.
Votes séparés
Alinéa 3 du préambule: adopté par 159 voix pour, une contre (Pakistan) et 9 abstentions (Chine, Fédération de Russie, Iran, Israël, République arabe syrienne, République centrafricaine, République populaire démocratique de Corée, Serbie et Soudan)
Alinéa 6 du préambule: adopté par 160 voix pour, 2 contre (Chine et Pakistan) et 7 abstentions (Cuba, Inde, Iran, Israël, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée)
Paragraphe 1 du dispositif: adopté par 153 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie Pakistan et Slovaquie) et 10 abstentions
Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 158 voix pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et Pakistan) et 9 abstentions (Bélarus, Cuba, Égypte, Iran, Israël, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée)
Paragraphe 3 du dispositif: adopté par 142 voix pour, 6 contre (Algérie, Chine, Égypte, Inde, Jordanie et Pakistan) et 19 abstentions
Aux termes de la résolution XXVI, intitulée « Transparence dans le domaine des armements », adoptée par 157 voix pour, zéro contre et 21 abstentions, l’Assemblée générale, saluant le trentième anniversaire de la création du Registre, élément important de la contribution de l’Organisation à la paix et à la sécurité internationales, réaffirme qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre. Elle demande aux États Membres, en vue de parvenir à une participation universelle, de fournir chaque année au Secrétaire général, le 31 mai au plus tard, les données et les informations demandées pour le Registre. L’Assemblée générale invite également la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux sur la transparence dans le domaine des armements .
Vote séparé
Alinéa 7 du préambule: 139 voix pour, zéro contre et 30 abstentions.
Aux termes de la résolution XXVII, intitulée « Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’entrée en vigueur, le 21 mars 2009, du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale. Elle se félicite également du fait que les États dotés d’armes nucléaires ont signé, le 6 mai 2014, le Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et que quatre d’entre eux l’ont ratifié, et demande que le processus de ratification soit achevé au plus vite. Elle félicite en outre de la présentation, lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020, de deux documents de travail, dont l’un concernait le Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et l’autre sur les conséquences pour l’environnement de l’exploitation de l’uranium.
Par sa résolution XXVIII intitulée « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souligne que le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects nécessite de mener une action concertée aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes, et que leur prolifération incontrôlée dans de nombreuses régions du monde a des conséquences humanitaires et socioéconomiques très diverses et constitue une grave menace pour la paix, la réconciliation, la sûreté, la sécurité, la stabilité et le développement durable aux niveaux individuel, local, national, régional et international.
L’Assemblée générale demande à tous les États d’appliquer l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage).
L’Assemblée générale souscrit au document final de la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tenue à New York du 27 juin au 1er juillet 2022. Elle confirme qu’elle a décidé d’organiser en 2024, sur une période de deux semaines (20 réunions), la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui sera précédée, au début de la même année, d’une réunion du comité préparatoire d’une durée de cinq jours (10 réunions).
L’Assemblée générale souligne qu’il importe d’appliquer le Programme d’action et l’Instrument international de traçage de manière intégrale et effective aux fins de la réalisation de l’objectif 16 et de la cible 16.4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle insiste sur la nécessité d’assurer une participation égale, pleine et effective des femmes à tous les mécanismes de décision et de mise en œuvre concernant le Programme d’action et l’Instrument international de traçage.
L’Assemblée générale décide d’établir, dans le cadre du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, un programme permanent de bourses de formation spécialisées concernant les armes légères et de petit calibre afin de renforcer les connaissances et compétences techniques et pratiques des fonctionnaires directement chargés de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, en particulier dans les pays en développement, de façon à dispenser chaque année à partir de 2024, dans quatre régions, une formation en présentiel d’une durée de quatre semaines, à laquelle participeront 15 boursiers par région et qui sera précédée d’un cours préparatoire en ligne que chacun pourra suivre à son rythme. Elle prie le Secrétaire général de mettre en application la présente décision et de lui faire rapport à ce sujet à sa quatre-vingtième session, puis périodiquement pour en assurer le suivi.
L’Assemblée générale prie le Secrétariat d’établir une analyse complète des progrès accomplis en ce qui concerne les tendances, difficultés et possibilités liées à la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, et de présenter cette analyse à la quatrième Conférence d’examen pour examen et suite à donner.
Vote séparé
Alinéa 23 du préambule: adopté par 149 voix pour, zéro contre et 21 abstentions
Aux termes de la résolution XXIX, intitulée « Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques », adoptée sans vote et identique en substance à sa résolution A/RES/75/54, l’Assemblée générale engage les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et de les appliquer.
Elle invite les États Membres à communiquer au Secrétariat, à titre volontaire, des informations sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques. L’Assemblée générale engage les États Membres à instaurer un dialogue sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ou à poursuivre le dialogue en cours.
L’Assemblée générale se félicite que la base de données du Secrétariat contenant les informations communiquées par les États Membres continue de fonctionner, et prie le Secrétaire général de la tenir à jour et d’aider les États Membres qui en font la demande à mener des activités de renforcement des capacités et à organiser des séminaires, des cours et des ateliers visant à faire connaître les progrès accomplis dans ce domaine.
Aux termes de la résolution XXX, intitulée « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction », adoptée par 155 voix pour, 6 contre (Chine, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et Zimbabwe) et 19 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constitue une violation du droit international, et se déclare fermement convaincue que les personnes responsables de l’emploi de ces armes doivent ou devraient répondre de leurs actes.
Elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’utilisation comme arme d’un produit chimique toxique contre Alexeï Navalny en Fédération de Russie, l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni, depuis 2012.
L’Assemblée générale prend note avec une profonde préoccupation des rapports de la mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques concernant les faits qui se seraient produits à Latamné (République arabe syrienne), à Saraqeb (République arabe syrienne) et à Douma (République arabe syrienne), ainsi que concernant les faits qui se seraient produits à Marea11 (République arabe syrienne) et à Kafr Zeïta (République arabe syrienne), dans lesquels la mission a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’un produit chimique.
L’Assemblée générale prend note de la décision C-26/DEC.10 de la Conférence des États parties en date du 1er décembre 2021, intitulée « Accord relatif à l’utilisation en aérosol de produits chimiques agissant sur le système nerveux central à des fins de maintien de l’ordre ».
Elle prend note également de la création d’un groupe de travail à composition non limitée en vue de commencer les préparatifs de la cinquième session extraordinaire de la Conférence des États parties chargée d’examiner le fonctionnement de la Convention sur les armes chimiques, qui doit se tenir du 15 au 19 mai 2023, et appelle les États à s’engager dans une collaboration constructive et à veiller à ce que ce travail d’examen débouche sur un résultat tangible.
Votes séparés
Alinéa 6 du préambule: adopté par 119 voix pour, 7 contre (Bélarus, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 31 abstentions
Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 89 voix pour, 12 contre et 59 abstentions
Paragraphe 3 du dispositif: adopté par 115 voix pour, 10 contre et 34 abstentions
Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 112 voix pour, 9 contre (Bélarus, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 37 abstentions
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 105 voix pour, 10 contre et 42 abstentions
Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 115 voix pour, 6 contre (Bélarus, Chine, Iran, Fédération de Russie, Nicaragua et République arabe syrienne) et 34 abstentions
Paragraphe 18 du dispositif: adopté par 110 voix pour, 8 contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 40 abstentions
Aux termes de la résolution XXXI, intitulée « Réduction du danger nucléaire », adoptée par 119 voix pour, 49 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires.
L’Assemblée générale prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande. Elle demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.
Elle prend acte du rapport que le Secrétaire général lui a présenté en application du paragraphe 5 de sa résolution 76/27 du 6 décembre 2021.
Par sa résolution XXXII, intitulée « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs. Elle lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier, et encourage les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci.
L’Assemblée générale prie instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication. Elle prie le Secrétaire général d’établir un rapport récapitulant les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes fait peser sur le monde, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-dix-huitième session.
Aux termes de la résolution XXXIII, intitulée « Mesures visant à établir un plan d’action commun pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires », adoptée par 147 voix pour, 6 contre (Afrique du Sud, Chine, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 27 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États dotés d’armes nucléaires, en attendant l’élimination totale des armes nucléaires, d’honorer et de respecter toutes les assurances de sécurité existantes auxquelles ils ont souscrit et de ne pas employer ou menacer d’employer des armes nucléaires contre des États non dotés d’armes nucléaires parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, conformément à leurs déclarations nationales respectives.
Elle demande à tous les États, en particulier aux États dotés d’armes nucléaires, d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence dans l’exécution des obligations que leur impose le Traité; d’œuvrer sans délai en faveur du renforcement des mesures de transparence en communiquant des informations, conformément à la mesure numéro 21 du plan d’action de 2010; de présenter des rapports fréquents et détaillés sur l’application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de donner la possibilité de débattre de ces rapports.
L’Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement d’entamer immédiatement et de conclure dans les meilleurs délais des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, conformément au document CD/1299, et aux États dotés d’armes nucléaires de déclarer ou de continuer d’appliquer des moratoires volontaires sur la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires.
Elle demande à tous les États, en particulier aux États dotés d’armes nucléaires, de s’engager à continuer de définir, d’étudier et de mettre en œuvre les mesures concrètes de réduction des risques nécessaires pour atténuer les risques d’emploi d’armes nucléaires à la suite d’une erreur de calcul, d’une perception erronée, d’un malentendu ou d’un accident, notamment, d’intensifier le dialogue entre les États dotés d’armes nucléaires et entre ces États et les États non dotés d’armes nucléaires, d’élaborer des dispositifs, des mécanismes et des outils de prévention et de gestion des crises efficaces et tout faire pour les mettre en œuvre, de continuer de ne pas se prendre mutuellement pour cible et de ne pas prendre pour cible tout autre État à l’aide d’armes nucléaires et de maintenir ces armes au niveau d’alerte le plus bas possible.
Elle demande également à tous les États de renforcer le soutien apporté aux initiatives visant à développer la vérification multilatérale du désarmement et le renforcement des capacités à l’appui du désarmement nucléaire et en tant qu’étape concrète vers la réalisation des objectifs énoncés à l’article VI du Traité, et de poursuivre les travaux conceptuels et pratiques sur la vérification du désarmement nucléaire, en tenant compte de l’importance que revêtent les partenariats entre les États dotés d’armes nucléaires et les États non dotés d’armes nucléaires sur cette question, et encourage une large participation de tous les États.
L’Assemblée générale demande à tous les États d’apporter leur concours à l’action menée dans le domaine de l’éducation au désarmement et à la non-prolifération nucléaire.
Votes séparés
Alinéa 3 du préambule: adopté par 127 voix pour, 3 contre (Afrique du Sud, Inde et Pakistan) et 31 abstentions
Alinéa 5 du préambule: adopté par 98 voix pour, 4 contre (Afrique du Sud, Chine, Fédération de Russie et Nicaragua) et 54 abstentions
Alinéa 6 du préambule: adopté par 124 voix pour, 4 contre (Afrique du Sud, Nicaragua, Fédération de Russie et République arabe syrienne) et 29 abstentions
Alinéa 10 du préambule: adopté par 158 voix pour, une contre (Israël) et 4 abstentions (Inde, Iran, Myanmar et République arabe syrienne)
Alinéa 11 du préambule: adopté par 117 voix pour, 6 contre (Afrique du Sud, Autriche, Égypte, Indonésie, Irlande et Jamaïque) et 37 abstentions
Alinéa 13 du préambule: adopté par 153 voix pour, 3 (Chine, Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée) contre et 7 abstentions (Algérie, Érythrée, France, Israël, Pakistan, République centrafricaine et République de Corée)
Alinéa 14 du préambule: adopté par 148 voix pour, une contre (Fédération de Russie) et 13 abstentions
Alinéa 16 du préambule: adopté par 159 voix pour, 2 contre (Iran et Fédération de Russie) et une abstentions (République centrafricaine)
Paragraphe 1 du dispositif: adopté par 141 voix pour, une contre (Égypte) et 20 abstentions
Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 110 voix pour, 15 contre et 34 abstentions
Paragraphe 3 du dispositif: adopté par 155 voix pour, 2 contre (Chine et Fédération de Russie) et 8 abstentions (Colombie, Inde, Israël, Jamaïque, Kenya, Namibie, Pakistan et République centrafricaine)
Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 134 voix pour, zéro contre et 29 abstentions
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 156 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 6 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Égypte, Iran, Israël et Maurice)
Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 143 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, Iran et Pakistan) et 14 abstentions
Paragraphe 7 du dispositif: adopté par 140 voix pour, 2 contre (Afrique du Sud et Jamaïque) et 19 abstentions
Paragraphe 9 du dispositif: adopté par 136 voix pour, 2 contre (Afrique du Sud et Iran) et 24 abstentions
Paragraphe 10 du dispositif: adopté par 145 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 15 abstentions
Aux termes de la résolution XXXIV, intitulée « Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes », adoptée par 180 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (Iran et République arabe syrienne), l’Assemblée générale, notant avec une profonde inquiétude les conséquences des conflits armés sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives qui pourraient conduire à la perte ou au vol de ces sources et augmenter le risque de trafic de ces sources, demande aux États Membres de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives et, si nécessaire, de réprimer ces actes, conformément à leur droit interne et au droit international.
L’Assemblée générale exhorte les États Membres à renforcer leurs capacités nationales et à prendre et à renforcer les mesures qui s’imposent au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui entraîneraient des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, contrôler, sécuriser et protéger physiquement ces installations, ces matières et ces sources, en conformité avec leur droit interne et leurs obligations internationales.
Elle engage les États Membres à renforcer leurs capacités en se dotant de moyens de détection et de structures et systèmes connexes appropriés, y compris en faisant appel à la coopération et à l’assistance internationales, conformément au droit international et à la réglementation internationale, en vue de prévenir et de repérer le trafic de sources radioactives et d’y remédier.
Elle prie instamment tous les États de s’employer à suivre les orientations contenues dans le document juridiquement non contraignant qu’est le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), y compris, en tant que de besoin, les Orientations complémentaires pour l’importation et l’exportation de sources radioactives et les Orientations complémentaires sur la gestion des sources radioactives retirées du service, et encourage les États Membres à notifier au Directeur général de l’AIEA leur intention de le faire.
Elle encourage les États Membres qui le souhaitent à participer au programme de l’AIEA concernant la Base de données sur les incidents et les cas de trafic.
Aux termes de la résolution XXXV, intitulée « Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération », adoptée par 173 voix pour, une voix contre (Ukraine) et 9 abstentions (Bulgarie, Estonie, Géorgie, Japon, Lituanie, Lettonie, Pologne, République de Moldova et Roumanie) l’Assemblée générale exhorte tous les États qui sont parties aux traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération à appliquer les dispositions de ces instruments dans leur intégralité. Elle appelle de ses vœux la poursuite de l’action menée pour renforcer le système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération et pour en préserver l’intégrité et la validité aux fins du maintien de la stabilité mondiale et de la paix et de la sécurité internationales.
L’Assemblée générale demande à tous les États Membres de sérieusement considérer les incidences négatives que les mesures qui fragilisent les traités et accords sur la maîtrise des armes, le désarmement et la non-prolifération et leurs régimes auraient sur la sécurité et la stabilité internationales, ainsi que sur les progrès dans le domaine du désarmement. Elle considère que toute action qui fragilise le système des traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération porte également atteinte à la stabilité, à la paix et à la sécurité internationales.
L’Assemblée générale encourage la communauté internationale, compte tenu de l’évolution de la situation, à continuer de s’efforcer de protéger l’intégrité des traités et accords existants sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération, qui va du plus grand intérêt de l’humanité.
L’Assemblée générale note qu’il importe qu’il y ait des clauses de vérification efficaces relatives aux traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non‑prolifération.
L’actualisation de ce projet de résolution par ailleurs identique en ses termes à la résolution 75/18 tient à l’alinéa 4 du préambule, aux termes duquel l’Assemblée générale se félicite de la prorogation, pour cinq ans, du Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs.
Aux termes de la résolution XXXVI, intitulée « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions » adoptée par 144 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 37 abstentions, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.
L’Assemblée générale invite et encourage tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la onzième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 11 au 14 septembre 2023, et à contribuer au programme des réunions à venir des États parties à la Convention.
L’Assemblée accueille avec satisfaction le dialogue engagé par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, qui a présidé la dixième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, avec les États non parties, notamment le dialogue entre militaires, en faveur de l’adhésion universelle à la Convention, et consciente des efforts entrepris en vue de trouver des solutions financières innovantes qui permettraient d’aider les pays touchés à s’acquitter des obligations que leur impose celle-ci.
Aux termes de la résolution XXXVIII, intitulée « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage le Secrétaire général à poursuivre son action dans le cadre de l’application de sa résolution 49/75 G en date du 15 décembre 1994 et des recommandations des missions consultatives des Nations Unies pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre dans les États concernés qui en feront la demande, avec l’appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique et en étroite collaboration avec l’Union africaine.
Elle engage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.
Elle engage les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, invite la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.
Elle engage les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
Elle engage les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter.
Votes séparés
Alinéa 16 du préambule: adopté par 148 voix pour, zéro contre et 22 abstentions
Aux termes de la décision I, intitulée « Vérification du désarmement nucléaire », l’Assemblée générale, adopté par 177 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (Iran et République arabe syrienne), notant que le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner plus avant les questions de vérification du désarmement nucléaire a commencé ses travaux, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Vérification du désarmement nucléaire ».
Aux termes de la décision II, intitulée « Missiles » adoptée par 161 voix pour, 5 contre (États-Unis, Israël, Libéria, Palaos et Ukraine) et 11 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier la résolution initiale 54/54 F du 1er décembre 1999, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Missiles ».
Aux termes de la décision IV intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », adoptée par 153 voix pour, 3 contre (Fédération de Russie, Inde et Israël) et 23 abstentions, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire ».
Aux termes de la décision V, intitulée « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires », adoptée par 158 voix pour, une contre (Fédération de Russie) et 20 abstentions, l’Assemblée générale, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, la question intitulée « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires ».
Explication de vote
La représentante du Costa Rica a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du texte, en dépit de paragraphes conditionnant au plan national le désarmement nucléaire, ce qui va à l’encontre de l’intérêt collectif
Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale A/77/386
Aux termes de la résolution I, intitulée « Désarmement régional », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour progresser sur toutes les questions de désarmement. L’Assemblée générale affirme que les approches mondiale et régionale du désarmement sont complémentaires et qu’elles doivent donc être suivies simultanément pour promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales. L’Assemblée générale demande aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional, accueille avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité, et soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’apaiser les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.
Aux termes de la résolution II, intitulée « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires », adoptée par 116 voix pour, 50 contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale, notant avec regret que la Conférence du désarmement n’a pu engager de négociations sur la question lors de sa session de 2022 comme elle lui avait demandé de le faire dans sa résolution 76/56 du 6 décembre 2021, demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir. Elle prie la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.
Aux termes de la résolution III, intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique » adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite le Centre du soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération. Elle salue les efforts accomplis par le Centre pour promouvoir le rôle et la représentation des femmes dans les activités de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements.
L’Assemblée générale invite les États Membres et les autres parties prenantes bilatérales et multilatérales à continuer de donner au Centre les moyens d’apporter aux États Membres d’Afrique une assistance adéquate en matière de maîtrise des armements et de désarmement du point de vue de la sécurité humaine, en particulier dans les domaines suivants de la maîtrise des armements: la prévention de l’extrémisme violent; les jeunes et la paix et la sécurité; les femmes et la paix et la sécurité.
Elle exhorte tous les États, ainsi que les fondations et organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique. Elle exhorte également les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006. Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Centre l’appui dont il a besoin pour renforcer son action et ses résultats
Aux termes de la résolution IV, intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes » adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’ONU aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement. Elle invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies. L’Assemblée générale engage le Centre à continuer de mettre en place des activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants que sont la paix, le désarmement et le développement, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive.
Aux termes de la résolution V, intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique » adoptée sans vote, l’Assemblée générale exprime sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre régional durant l’année écoulée. L’Assemblée générale exprime sa gratitude au Gouvernement népalais pour sa coopération et son appui financier, grâce auxquels le Centre peut opérer à partir de Katmandou. Elle souligne l’importance que revêt le processus de Katmandou comme moyen de développer les concertations régionales sur la sécurité et le désarmement.
Aux termes de la résolution VI, intitulée « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption par les experts à Kinshasa, le 24 juin 2022, du projet de stratégie régionale et de plan d’action pour la prévention et la lutte contre les discours de haine dans les supports de communication écrite, audiovisuelle et numériques en Afrique centrale, et encourage son endossement politique dans les meilleurs délais par les États membres du Comité consultatif permanent en vue de développer une approche commune aux pays de la CommunL.12auté économique des États de l’Afrique centrale pour déconstruire ces discours et promouvoir le vivre-ensemble. L’Assemblée générale décide d’évaluer tous les trois ans l’action du Comité consultatif permanent sous l’angle de la pertinence et de l’efficacité afin d’arrimer son champ de compétence aux constantes mutations de l’environnement institutionnel et nombreux défis qui interpellent l’Afrique centrale.
Aux termes de la résolution VII, intitulée « Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement » adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite le Secrétaire général des efforts qu’il fait afin d’utiliser au mieux les ressources limitées dont il dispose et, dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), d’adapter ses méthodes de travail pour continuer de remplir son mandat en diffusant aussi largement que possible des informations sur la maîtrise des armements et le désarmement.
L’Assemblée générale accueille avec satisfaction la publication de l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement pour 2020 et 2021, ainsi que le lancement de ses versions en ligne par le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat. Elle note avec satisfaction la coopération du Département de la communication globale du Secrétariat et de ses centres d’information en vue d’atteindre les objectifs du Programme.
L’Assemblée générale recommande que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport portant à la fois sur la façon dont les organismes des Nations Unies auront mené à bien, durant les deux années précédentes, les activités au titre du Programme et sur celles qu’ils envisagent pour les deux années suivantes.
Aux termes de la résolution VIII, intitulée « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.
L’Assemblée générale engage les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives. Elle prie aussi le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité.
Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire A/77/387
Aux termes de la résolution I, intitulée « Rapport de la Conférence du désarmement » et adoptée par 159 voix pour, zéro contre et 12 abstentions, l’Assemblée générale se félicite de l’appui sans réserve que les ministres des affaires étrangères et d’autres hauts responsables ont témoigné à la Conférence du désarmement pendant sa session de 2022 tout en prenant note de leur préoccupation face à l’impasse dans laquelle elle se trouve encore, et tient compte du fait qu’ils ont demandé une plus grande souplesse afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans plus tardé.
L’Assemblée générale prend note avec satisfaction de la décision de la Conférence du désarmement du 22 février 2022, concernant la création, pour la session de 2022, d’organes subsidiaires chargés de chacun des points 1 à 4 de l’ordre du jour et d’un organe subsidiaire chargé des points 5, 6 et 7, et de l’adoption par la Conférence des rapports de fond des organes subsidiaires 3 et 5. Elle prend note des autres discussions tenues au cours de la session 2022.
L’Assemblée générale prie la présidence actuelle de la Conférence du désarmement et celles qui lui succéderont de coopérer avec les États membres de la Conférence en vue de faire en sorte que celle-ci commence rapidement ses travaux de fond, notamment les négociations, à la session de 2023. Elle estime qu’il importe de poursuivre, en 2023, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement. Elle prie la Conférence du désarmement de lui présenter, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport sur ses travaux.
Vote séparé
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 108 voix pour, 7 voix contre (Australie, Allemagne, Bélarus, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua et République arabe syrienne) et 37 abstentions
Aux termes de la résolution II, intitulée « Rapport de la Commission du désarmement » adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission du désarmement. Elle réaffirme qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement, note que cela fait cinq sessions que la Commission du désarmement ne lui a pas présenté de recommandations et encourage donc une revitalisation des travaux de celle-ci au cours du cycle triennal actuel.
L’Assemblée générale prie la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux conformément au mandat qu’elle lui a confié, et de tenir une session de fond en 2023 pendant trois semaines au plus, à savoir du 3 au 21 avril, et une session d’organisation au début de 2023 préalablement à la tenue de la session de fond, afin d’élire les membres de son bureau et de régler les autres questions d’organisation qui ne l’ont pas encore été, et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-dix-huitième session.
Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient A/77/388
Aux termes de la résolution intitulée « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » et adoptée par 149 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Israël, Libéria, Micronésie et Palaos) et 26 abstentions, l’Assemblée générale, notant que 186 États ont signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, parmi lesquels un certain nombre d’États de la région, souligne que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Conférence et l’un des principaux éléments sur la base desquels le Traité a été prorogé en 1995 pour une durée indéfinie sans que la question soit mise aux voix. Elle rappelle que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints. Elle demande que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.
L’Assemblée générale réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint. Elle demande à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas encore, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.
Votes séparés
Alinéa 5 du préambule: adopté par 158 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, Pakistan et République populaire démocratique de Corée), 9 abstentions (Allemagne, Bhoutan, Côte d’Ivoire, États-Unis, Géorgie, Libéria, Malawi, Panama et Rwanda)
Alinéa 6 du préambule: adopté par 157 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et 9 abstentions (Allemagne, Bhoutan, Côte d’Ivoire, États-Unis, Géorgie, Libéria, Madagascar, Malawi et Panama)
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination A/77/389
Aux termes de la résolution intitulée « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à ladite convention et aux protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels. L’Assemblée générale souligne l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre. Elle rappelle les décisions adoptées par la sixième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention, notamment poursuivre les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux à composition non limitée chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes, créé par la décision 1 de la cinquième Conférence d’examen des Hautes Parties contractantes à la Convention. L’Assemblée générale demande à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés, et souligne qu’il est essentiel que les femmes participent pleinement, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise de décisions et à l’application de la Convention.
Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée A/77/390
Aux termes de la résolution intitulée « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée », adoptée par 175 voix pour, zéro contre et 3 abstentions (États-Unis, Israël et Libéria), l’Assemblée générale réaffirme que la sécurité de la région de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales. Elle Invite les pays méditerranéens à consolider leur action pour contribuer activement à éliminer toutes les causes de tension dans la région et à résoudre de manière juste et durable, par des moyens pacifiques, les problèmes qui perdurent. Elle demande à tous les pays de la région de la Méditerranée d’adhérer aux instruments juridiques pertinents relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région. Elle les engage à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris le risque d’utilisation d’armes de destruction massive par des terroristes.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-dix-huitième session un rapport sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée.
Votes séparés
Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 166 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Liberia) et zéro abstention
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 165 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Liberia) et une abstention (République centrafricaine)
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires A/77/391
Par la résolution intitulée « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires », adoptée par 179 voix pour, une contre (République populaire démocratique de Corée) et 4 abstentions (Arabie saoudite, Inde, Maurice et République arabe syrienne), l’Assemblée générale souligne qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.
L’Assemblée générale prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard. Elle condamne de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et demande instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées.
L’Assemblée générale exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à signer et à ratifier le Traité dès que possible.
Elle se félicite que, depuis l’adoption de sa précédente résolution sur la question, le Traité ait été signé et ratifié par la Dominique et ratifié par la Gambie, la Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe, le Timor-Leste et les Tuvalu, chaque signature ou ratification contribuant de façon notable à l’entrée en vigueur et à l’universalisation du Traité. Elle prie instamment tous les États d’œuvrer en faveur de l’adhésion au Traité, par la voie d’actions de sensibilisation bilatérales ou conjointes, de colloques et d’autres mesures.
Votes séparés
Alinéa 7 du préambule: adopté par 164 voix pour, zéro contre et 6 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Inde, Israël, Pakistan et République arabe syrienne)
Alinéa 8 du préambule: adopté par 163 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 9 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Chine, Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Israël, Nicaragua et République arabe syrienne)
Paragraphe 1 du dispositif: adopté par 167 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Égypte, Israël et République arabe syrienne).
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 166 voix pour, une contre (République populaire démocratique de Corée) et 6 abstentions (Bhoutan, Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Nicaragua et République arabe syrienne)
Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 165 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Arabie saoudite, Bhoutan, Égypte, Israël et République arabe syrienne)
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction A/77/392
Aux termes de la résolution intitulée « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États parties de participer à l’échange d’informations et de données sur les mesures de confiance, conformément aux décisions issues des conférences d’examen, et les invite à se servir de la nouvelle plateforme pour communiquer les informations et les données par voie électronique, s’ils le souhaitent, le choix de la méthode employée pour les communiquer étant laissé à leur discrétion.
Elle encourage les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande, laquelle doit revêtir une forme précise, une assistance ou des activités de formation afin de les aider à se donner les moyens, législatifs et autres, de se conformer à la Convention.
L’Assemblée générale rappelle qu’à la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2018, il a été constaté que les difficultés financières concernant la Convention découlaient principalement du non-versement des contributions par certains États parties, des retards dans le versement des contributions par d’autres États parties et des besoins de financement de l’ONU au titre d’activités non financées par son budget ordinaire, et demande aux États parties d’envisager de toute urgence des moyens de surmonter ces graves difficultés.
L’actualisation de 2022 du texte réside dans le préambule, dans lequel L’Assemblée générale note que la réunion de consultation officielle des États parties à la Convention, dont la convocation avait été demandée par la Fédération de Russie, s’est tenue à Genève le 26 août 2022 puis du 5 au 9 septembre 2022 et prend note de la présentation par la Fédération de Russie de sa demande de consultations au titre de l’article V au sujet des questions en suspens posées par la Fédération de Russie aux États-Unis d’Amérique et à l’Ukraine concernant le respect de leurs obligations respectives au titre de la Convention s’agissant de l’exploitation de laboratoires biologiques en Ukraine, des réponses faites par les États-Unis d’Amérique et l’Ukraine, du fait qu’aucun consensus n’a été atteint concernant les résultats de la réunion de consultation officielle et du rapport final de la réunion de consultation officielle.
Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale A/77/393
Aux termes de la résolution intitulée « Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale », adoptée par 94 voix pour, 53 voix contre et 28 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États Membres, sans préjudice de leurs obligations en matière de non-prolifération, de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la coopération internationale à des fins pacifiques touchant les matières, équipements et technologies, et en particulier de ne pas maintenir de restrictions incompatibles avec les obligations contractées.
L’Assemblée générale encourage tous les États Membres à poursuivre le dialogue en ce qui concerne la promotion des utilisations pacifiques et la coopération internationale en la matière en se fondant sur le rapport du Secrétaire général et sur les avis et les recommandations qui y sont formulés, notamment en recensant les lacunes et les difficultés, mais aussi les idées et les possibilités concernant le renforcement de la coopération et en explorant les pistes de progrès.
Votes séparés
Alinéa 15 du préambule: adopté par 90 voix pour, 50 voix contre et 25 abstentions
Alinéa 16 du préambule: adopté par 92 voix pour, 50 voix contre et 24 abstentions
Alinéa 17 du préambule: adopté par 87 voix pour, 50 voix contre et 27 abstentions
Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 93 voix pour, 51 voix contre et 22 abstentions
RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite A/77/411
Par sa résolution portant sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que la Commission du droit international a décidé de recommander que l’Assemblée générale prenne note du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite dans une résolution et y annexe le projet d’articles, et qu’elle envisage par la suite, compte tenu de l’importance du sujet, de charger une conférence internationale de plénipotentiaires d’examiner le projet d’articles en vue de conclure une convention sur le sujet, affirme de nouveau l’importance et l’utilité des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et les recommande une fois de plus à l’attention des États, sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée.
L’Assemblée prie le Secrétaire général d’inviter les États à présenter par écrit de nouvelles observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles.
Elle prie également le Secrétaire général de lui présenter, à sa quatre-vingtième session, un rapport qui, en examinant la suite donnée dans le passé aux autres projets de texte de la Commission du droit international, recenserait toutes les procédures envisageables, sans préjudice de la question de savoir si telle ou telle action serait appropriée, et prend note des débats tenus sur les procédures ayant donné suite dans le passé aux projets de texte de la Commission du droit international, ainsi que de tous les avis, commentaires et préoccupations exprimés à ce sujet
Elle décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingtième session (2025) et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles.
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies A/77/412
Par sa résolution portant sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des comportements criminels tels que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies, y compris les fonds et les programmes, et demande à toutes les entités des Nations Unies d’informer le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de toute allégation d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies et de coopérer pleinement avec lui.
L’Assemblée engage vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’ONU jouissent en droit international et dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense.
Elle engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte et, en outre, exhorte les États et les organisations internationales compétentes à aider les États qui le demandent, en leur fournissant une assistance technique ou autre, à se doter d’un tel arsenal juridique.
L’Assemblée encourage tous les États et l’Organisation à coopérer entre eux en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux textes applicables de l’Organisation et en respectant pleinement les droits de la défense, et invite tous les États à envisager de renforcer les moyens dont disposent leurs autorités pour enquêter sur ce type d’infractions et en poursuivre les auteurs.
Elle prie instamment le Secrétaire général de veiller à faire comprendre aux États Membres qui fournissent du personnel ayant qualité d’expert en mission combien il importe de dispenser à ce personnel la formation déontologique voulue avant son déploiement, et de continuer à prendre, dans les limites de sa compétence, des mesures concrètes pour renforcer la formation aux normes de conduite de l’Organisation dispensée, notamment avant le déploiement et en cours de mission, aux fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.
L’Assemblée prie le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, et de l’informer des types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites
L’Assemblée rappelle la circulaire du Secrétaire général sur la protection contre les représailles des personnes qui signalent des manquements et qui collaborent à des audits ou à des enquêtes dûment autorisés et souligne qu’il importe que l’Organisation se donne pour tradition d’aider et d’encourager chacun à dénoncer les infractions présumées, que l’Organisation ne doit, conformément à ses textes, exercer ni représailles ni intimidation contre le fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui dénoncerait la perpétration présumée d’une infraction grave par un homologue, et qu’il faut des garanties appropriées contre les représailles.
Elle souligne qu’il importe au plus haut point de veiller à ce que les victimes des infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies soient informées des formes d’aide et de soutien disponibles, compte tenu notamment des questions de genre.
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-cinquième session A/77/413
Par la résolution I consacrée au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa cinquante-cinquième session, adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite la Commission d’avoir finalisé et approuvé la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires et d’avoir finalisé et adopté la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance et les recommandations visant à aider les centres de médiation et autres organismes intéressés en cas de médiations régies par le Règlement de médiation.
L’Assemblée se félicite de la décision prise par la Commission de poursuivre ses travaux exploratoires sur les incidences de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur le droit commercial international, le bilan des évolutions constatées en matière de règlement des litiges dans l’économie numérique, et l’état d’avancement des travaux préparatoires dans le domaine des récépissés d’entrepôt.
Elle note l’intérêt manifesté par la Commission d’organiser, en collaboration avec les organisations internationales compétentes, un colloque ou une réunion d’experts sur les différentes questions juridiques relatives à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation et à la résilience face à ces changements.
L’Assemblée note que la Commission a avalisé les Pratiques internationales standard de la Chambre de commerce internationale relatives aux garanties sur demande soumises aux Règles uniformes relatives aux garanties sur demande.
Elle prend note du rôle de la Commission dans la promotion de l’état de droit, des débats tenus à ce sujet au cours de la cinquante-cinquième session de la Commission et des observations que celle-ci a communiquées au titre du paragraphe 20 de sa résolution 76/117 du 9 décembre 2021, en soulignant l’intérêt que revêtent, dans la promotion de l’état de droit et la réalisation des objectifs de développement durable, les travaux que mène la Commission.
Par la résolution II intitulée « Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale adopte la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, dont le texte est annexé à la résolution.
L’Assemblée autorise la tenue, dès que possible en 2023, à Beijing, d’une cérémonie à l’occasion de laquelle la Convention sera ouverte à la signature, et recommande que la Convention soit connue sous le nom de « Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires ».
Par la résolution III intitulée « Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de publier la Loi type et une note explicative, y compris sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’ONU, et de les diffuser largement auprès des gouvernements et des organismes intéressés.
L’Assemblée recommande à tous les États de tenir compte de la Loi type lorsqu’ils modifieront leur législation régissant la gestion de l’identité et les services de confiance ou en adopteront une, et invite les États qui auront utilisé la Loi type à en informer la Commission.
Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international A/77/414
Par sa résolution sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, adoptée sans vote, l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à exécuter en 2023 les activités énoncées dans son rapport, au moyen du budget ordinaire ou de contributions volontaires.
L’Assemblée autorise le Secrétaire général à octroyer en 2023 au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve que les contributions volontaires et, le cas échéant, les restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 le permettent.
Elle prie le Secrétaire général de continuer à prévoir, dans le projet de budget-programme pour 2024, des ressources pour le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et pour le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.
L’Assemblée prie la Division de la codification de continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, dont l’utilité pour la diffusion des textes de droit international et la recherche juridique de haut niveau est inestimable.
Elle prie de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires pour financer la Médiathèque de droit international des Nations Unies et permettre à la Division de la codification d’organiser les cours régionaux de droit international des Nations Unies, qui complètent utilement le Programme de bourses de perfectionnement en droit international.
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-douzième session A/77/415
Par la résolution I consacrée au rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-treizième session, adoptée sans vote, l’Assemblée générale note en particulier que la CDI a achevé: l’examen en seconde lecture du projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens), ainsi que des commentaires y relatifs; l’examen en seconde lecture du projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, ainsi que des commentaires y relatifs; l’examen en première lecture du projet d’articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, ainsi que des commentaires y relatifs.
L’Assemblée décide de poursuivre à sa soixante-dix-huitième session l’examen du chapitre IV du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-treizième session au sujet des « Normes impératives du droit international général (jus cogens) », lorsqu’elle se saisira du rapport de la Commission sur les travaux de sa soixante-quatorzième session.
Elle recommande que la CDI poursuive ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme de travail en tenant compte des commentaires et observations présentés par écrit par les États ou formulés oralement par les États au cours des débats de la Sixième Commission.
L’Assemblée appelle l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, dans les délais fixés, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, en particulier tous les points mentionnés au chapitre III de son rapport en ce qui concerne: les principes généraux du droit; l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international; la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer; le règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties.
L’Assemblée appelle également l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI, le 1er décembre 2023 au plus tard, leurs commentaires et observations sur les projets d’article sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.
Elle invite la CDI à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et à envisager de présenter aux États Membres des propositions à cette fin. Elle l’engage à prendre de nouvelles mesures d’économie à ses futures sessions, sans pour autant nuire à l’efficacité et à l’efficience de ses travaux.
L’Assemblée générale décide que la CDI tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève du 24 avril au 2 juin et du 3 juillet au 4 août 2023.
Elle recommande que, à sa soixante-dix-huitième session, l’examen du rapport de la CDI commence le 23 octobre 2023.
Aux termes de la résolution II intitulée « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite que la Commission du droit international (CDI) ait achevé ses travaux sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et ait adopté le projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et les commentaires y relatifs.
L’Assemblée prend acte des principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, dont le texte est annexé à la résolution, avec les commentaires y relatifs, les porte à l’attention des États, des organisations internationales et de toute entité pouvant être amenée à s’intéresser au sujet, et recommande qu’ils soient diffusés le plus largement possible.
Crimes contre l’humanité
L’Assemblée générale a décidé de reporter à une date ultérieure l’examen du rapport de la Sixième Commission portant sur les crimes contre l’humanité A/77/416 en raison de ses incidences budgétaires. En effet par sa résolution intitulée « Crimes contre l’humanité », l’Assemblée déciderait que la Sixième Commission reprendrait sa session pendant cinq jours, du 10 au 14 avril 2023, et pendant six jours, du 1er au 5 avril et le 11 avril 2024, afin d’échanger des opinions de fond sur tous les aspects du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), et d’examiner plus avant la recommandation de la Commission concernant l’élaboration, par elle ou par une conférence internationale de plénipotentiaires, d’une convention fondée sur ledit projet.
Protection diplomatique A/77/417
Par sa résolution sur la protection diplomatique, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant les vues selon lesquelles il existe un lien étroit entre les projets d’articles sur la protection diplomatique et les Articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, recommande à nouveau les articles sur la protection diplomatique à l’attention des États, et invite ceux-ci à adresser par écrit au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission du droit international (CDI) concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.
Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages A/77/418
Par sa résolution intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises, conformément à la recommandation de la Commission du droit international (CDI) concernant les articles.
L’Assemblée décide d’inscrire ce point à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-deuxième session (2027).
État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés A/77/419
Par sa résolution intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prenant notamment note avec satisfaction de la résolution 2222 (2015) du Conseil de sécurité en date du 27 mai 2015 sur la protection des journalistes, des professionnels des médias et des membres du personnel associé en période de conflit armé, se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constate que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977.
L’Assemblée engage tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’adhérer dès que possible aux Protocoles additionnels.
Elle prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.
Elle demande aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
L’Assemblée affirme la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire, dont elle appuie le renforcement et le développement.
Elle engage les États Membres à participer activement aux travaux de la trente-quatrième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève en 2024.
L’Assemblée décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-neuvième session (2024).
Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires A/77/420
Par sa résolution intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.
L’Assemblée prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, tous les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, notamment ceux qui concernent l’inviolabilité, et en particulier d’assurer, conformément à leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires qui sont présents à titre officiel sur un territoire relevant de leur juridiction, notamment par des mesures concrètes de prévention et d’interdiction sur leur territoire des activités illicites d’individus, de groupes et d’organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou commettent des actes portant atteinte à la sécurité de ces missions, de ces représentants et de ces fonctionnaires.
Elle décide d’inscrire ce point à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-neuvième session (2024).
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation A/77/421
Par sa résolution consacrée au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 21 février au 1er mars 2023.
L’Assemblée prie le Comité spécial de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’ONU et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2023, notamment le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les organisations ou mécanismes à vocation régionale en matière de règlement pacifique des différends
Rappelant qu’elle a décidé d’organiser chaque année au sein du Comité spécial un débat thématique, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Règlement pacifique des différends », l’Assemblée invite les États Membres à axer leurs observations, durant la prochaine session, sur le sous-thème intitulé « Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours aux organismes ou accords régionaux ».
Elle reconnaît l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ) et la valeur du travail qu’elle accomplit en statuant sur les différends entre États, affirme qu’il importe de saisir la Cour pour régler pacifiquement ces différends, et note que, à sa demande ou à celle du Conseil de sécurité ou de tout organe ou de toute institution spécialisée des Nations Unies ayant reçu une autorisation à cet effet, la Cour peut, conformément à l’Article 96 de la Charte, donner des avis consultatifs.
L’Assemblée demande au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour mettre à jour le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et les diffuser sous forme électronique dans toutes les langues dans lesquelles elles sont publiées et invite le Secrétariat à continuer de mettre à jour les sites Web consacrés aux deux publications.
Elle prie également le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-dix-huitième session un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.
L’état de droit aux niveaux national et international A/77/422
Par la résolution intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la Sixième Commission de continuer à examiner les moyens de renforcer les liens entre l’état de droit et la triple vocation de l’ONU.
L’Assemblée réaffirme qu’il est impératif de faire respecter et de promouvoir l’état de droit au niveau international conformément aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies, et rappelle à cet égard l’importance de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.
Elle souligne qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut faire davantage pour aider les États Membres qui le demandent à donner effet sur le plan interne à leurs obligations internationales respectives en développant les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités afin que, sous réserve de leurs prérogatives, stratégies et priorités nationales, ces pays puissent mettre en place des institutions nationales œuvrant à la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international ou renforcer et maintenir celles qui existent déjà.
L’Assemblée rappelle que les États Membres se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer en toute équité, transparence, efficacité et responsabilité et sans discrimination des services qui facilitent l’accès de tous à la justice, notamment à l’aide juridictionnelle, encourage la poursuite du dialogue et la mise en commun des pratiques et des compétences nationales en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice, notamment en ce qui concerne l’enregistrement systématique des naissances, l’enregistrement des réfugiés, des migrants, des demandeurs d’asile et des apatrides et la délivrance des documents voulus, ainsi que l’aide juridictionnelle, selon qu’il convient, dans les procédures pénales et civiles, et apprécie à cet égard le rôle que jouent les connaissances et la technologie, notamment dans les systèmes judiciaires.
L’Assemblée invite la Cour internationale de Justice (CIJ), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et la Commission du droit international (CDI) à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.
Portée et application du principe de compétence universelle A/77/423
Par la résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application du principe de compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin décide de créer, à sa soixante-dix-neuvième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application du principe de compétence universelle.
Le droit des aquifères transfrontières A/77/424
Par sa résolution consacrée au droit des aquifères transfrontières, adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à l’attention des gouvernements le texte des projets d’article sur le droit des aquifères transfrontières annexé à sa résolution 68/118, pour qu’ils s’en inspirent aux fins d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou régionaux visant à la bonne gestion des aquifères transfrontières.
L’Assemblée décide d’inscrire ce point à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-unième session (2026).
Mesures visant à éliminer le terrorisme international A/77/425
Aux termes de sa résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables, quels qu’en soient les lieux et les auteurs.
L’Assemblée demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes d’appliquer sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.
Elle demande une fois de plus à tous les États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions applicables du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.
Elle demande instamment aux États de faire en sorte que leurs nationaux et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.
L’Assemblée demande instamment à tous les États et au Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies dans leurs efforts de prévention du terrorisme international.
Elle note que le Secrétariat a publié la quatrième édition du recueil des instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme international dans toutes les langues officielles de l’ONU.
Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-dix-huitième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale A/77/426
Par sa décision intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-dix-huitième session », l’Assemblée générale note que la Sixième Commission a décidé pour sa prochaine session d’adopter son programme de travail provisoire pour la période allant du 2 octobre au 17 novembre 2023.
Rapport du Comité des relations avec le pays hôte A/77/429
Par sa résolution consacrée au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait siennes les recommandations et conclusions figurant au paragraphe 144 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte.
L’Assemblée Considère qu’il est de l’intérêt de l’ONU et de tous les États Membres que soient assurés les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement de même que le respect de leurs privilèges et de leurs immunités, qui ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte, constate les efforts consentis par le pays hôte à cette fin et note que de nombreuses questions qui ont été portées à l’attention du Comité restent en suspens.
L’Assemblée prie instamment le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et, rappelant les privilèges et immunités dont bénéficient les représentants des États Membres et les fonctionnaires du Secrétariat au titre du droit international applicable, constate que le Comité rappelle la levée, en 2021, des restrictions aux déplacements plus rigoureuses qui avaient été imposées à une mission mais demeure préoccupé par les restrictions aux déplacements plus rigoureuses qui continuent d’être imposées à une autre mission, par les restrictions de déplacement plus rigoureuses imposées en 2021 à une mission et les nouvelles restrictions imposées en 2022 à cette même mission, et par les déclarations des délégations concernées, selon lesquelles les restrictions aux déplacements les empêchent d’exercer leurs fonctions et ont des incidences négatives sur les membres de leur personnel et leur famille, et note les positions des États concernés, telles qu’elles sont exposées dans le rapport du Secrétaire général, la position du pays hôte et celle du Conseiller juridique, selon laquelle « il n’y a pas lieu d’appliquer des mesures fondées sur la réciprocité dans le traitement accordé aux missions permanentes accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York ».
Elle se déclare gravement préoccupée par la non-délivrance de visas d’entrée à certains représentants de certains États Membres, en particulier aux délégués participant aux travaux des grandes commissions lors de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale. Elle constate avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin, et se félicite que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes.
L’Assemblée remercie la Mission des États-Unis auprès de l’ONU des efforts qu’elle a déployés, notamment pour répondre aux demandes de la communauté diplomatique dans les circonstances difficiles causées par la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020, et compte que les questions soulevées aux réunions du Comité seront réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international, y compris l’Accord de Siège.
Elle rappelle encore une fois qu’il conviendrait de prendre dûment en considération l’adoption de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège si certaines questions soulevées dans le rapport du Comité n’étaient toujours pas réglées dans un délai raisonnable et déterminé, et recommande par conséquent à nouveau au Secrétaire général d’envisager dès à présent et avec le plus grand soin l’adoption et la mise en œuvre de telles mesures et de redoubler d’efforts pour régler lesdites questions.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale a décidé de reporter à sa soixante-dix-huitième session la prise de décisions sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à huit organisations intergouvernementales: Conseil de coopération des États de langue turcique (A/77/430); Union économique eurasiatique (A/77/431); Communauté des démocraties (A/77/432); secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/77/433); Fonds pour l’environnement mondial (A/77/434); Organisation internationale des employeurs (A/77/435); Confédération syndicale internationale (A/77/436); et Forum de Boao pour l’Asie (A/77/437).
En revanche, par deux résolutions adoptées sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter l’Organisation de coopération numérique (A/77/438) et l’Organisation du traité de coopération amazonienne (A/77/439) à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateurs.
Explication de position
D’une façon générale, le représentant de la Fédération de Russie a tenu à souligner que « certains États Membres étaient sur le point d’anéantir la longue tradition du consensus » au sein de la Sixième Commission. Or, le consensus, a-t-il dit, permet aux États de trouver des approches et des solutions équilibrées. Il a regretté la « politisation croissante » des travaux de la Commission et les affirmations selon lesquelles le consensus serait un obstacle et une cause de la stagnation de ses travaux. Il a rappelé aux « têtes brûlées » qu’il n’est pas possible de rejeter le consensus pour certains textes tout en le conservant pour d’autres. En conclusion, le délégué s’est félicité que l’esprit de coopération ait fini par primer.