RPDC: le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 30 avril 2022 le mandat du Groupe d’experts chargé de surveiller l’application des sanctions

Le Conseil de sécurité a décidé aujourd’hui, par la résolution 2569 (2021) adoptée à l’unanimité, de proroger jusqu’au 30 avril 2022, le mandat du Groupe d’experts chargé d’assister le Comité créé en vertu de la résolution 1718 (2006) pour surveiller l’application des sanctions imposées à la République populaire démocratique de Corée (RPDC). 

En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures adoptées pour y faire face, l’adoption de la résolution s’est faite par courrier électronique.  Les votes ont été envoyés à la Division des affaires du Conseil de sécurité, qui les a transmis au Président du Conseil de sécurité, lequel a ensuite convoqué une réunion par visioconférence pour annoncer le résultat.  

Aux termes de la résolution, le Conseil de sécurité demande notamment au Groupe d’experts de présenter au Comité, le 3 août 2021, au plus tard, un rapport de mi-mandat, suivi de la présentation, le 28 janvier 2022, au plus tard, d’un rapport final contenant ses conclusions et recommandations. 

Ces rapports devront ensuite être remis au Conseil de sécurité respectivement le 5 septembre 2021 et le 25 février 2022, au plus tard.  

Par ce texte, dont les États-Unis étaient le porte-plume, le Groupe d’experts est prié de soumettre un programme de travail au Comité créé par la résolution 1718 (2006), 30 jours au plus tard après sa reconduction. 

Texte du projet de résolution (S/2021/287)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, notamment les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 1928 (2010), 1985 (2011), 2050 (2012), 2087 (2013), 2094 (2013), 2141 (2014), 2207 (2015), 2270 (2016), 2276 (2016), 2321 (2016), 2345 (2017), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017), 2397 (2017), 2407 (2018), 2464 (2019) et 2515 (2020), ainsi que les déclarations de sa présidence en date des 6 octobre 2006 (S/PRST/2006/41), 13 avril 2009 (S/PRST/2009/7), 16 avril 2012 (S/PRST/2012/13) et 29 août 2017 (S/PRST/2017/16),

Rappelant également la création, en application du paragraphe 26 de sa résolution 1874 (2009), d’un groupe d’experts qui suivrait les directives du Comité pour accomplir les tâches définies audit paragraphe.

Rappelant en outre le rapport d’activité en date du 28 août 2020 (S/2020/840) établi par le Groupe d’experts nommé par le Secrétaire général en application du paragraphe 26 de la résolution 1874 (2009) et le rapport final du Groupe, en date du 4 mars 2021 (S/2021/211),

Rappelant les normes méthodologiques applicables aux rapports des mécanismes de surveillance de l’application des sanctions, qui figurent dans le rapport du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997),

Se félicitant des efforts que fait le Secrétariat pour étoffer et améliorer le registre d’experts du Service du secrétariat de ses organes subsidiaires, compte tenu des indications données par son président dans la note publiée sous la cote S/2006/997, en particulier son paragraphe 11,

Soulignant, à cet égard, qu’il importe que le Groupe d’experts établisse en toute indépendance des évaluations, analyses et recommandations crédibles et étayées par des faits, conformément à son mandat, énoncé au paragraphe 26 de la résolution 1874 (2009),

Considérant que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.  Décide de proroger jusqu’au 30 avril 2022 le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts au paragraphe 26 de sa résolution 1874 (2009) et modifié au paragraphe 29 de sa résolution 2094 (2013), décide que ce mandat s’appliquera aussi aux mesures imposées par les résolutions 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017), entend réexaminer ce mandat et se prononcer sur sa reconduction le 25 mars 2022 au plus tard, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions administratives requises à cette fin ;

2.  Demande au Groupe d’experts de présenter au Comité, le 3 août 2021 au plus tard, un rapport de mi-mandat sur ses travaux, comme prévu au paragraphe 43 de sa résolution 2321 (2016), lui demande également de lui remettre ce rapport, après en avoir discuté avec le Comité, le 5 septembre 2022 au plus tard, lui demande en outre de remettre au Comité, le 28 janvier 2022 au plus tard, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations, et lui demande enfin de lui présenter ce rapport, après en avoir discuté avec le Comité, le 25 février 2022 au plus tard ;

3.  Prie le Groupe d’experts de soumettre un programme de travail au Comité trente jours au plus tard après sa reconduction, invite le Comité à réexaminer périodiquement ce programme de travail et à entretenir des contacts réguliers avec le Groupe d’experts sur ses travaux, et demande au Groupe d’experts d’informer le Comité de toute mise à jour dudit programme ;

 4.  Souligne que le Groupe d’experts doit établir des évaluations, analyses et recommandations crédibles et étayées par des faits, en toute indépendance et avec objectivité et impartialité, conformément à son mandat, énoncé au paragraphe 26 de la résolution 1874 (2009) ;

5.  Exprime son intention de continuer à suivre les travaux du Groupe d’experts ;

6.  Exhorte tous les États, les organismes des Nations Unies compétents et les autres parties intéressées à coopérer pleinement avec le Comité créé par la résolution 1718 (2006) et avec le Groupe d’experts, en particulier en leur communiquant toute information dont ils disposeraient concernant la mise en œuvre des mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) ;

7.  Décide de rester activement saisi de la question.