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SC/14435

Soudan: le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 12 mars 2022 le mandat du Groupe d’experts chargé de surveiller l’application des sanctions au Darfour

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, les 15 membres du Conseil de sécurité ont, cet après-midi, adopté à l’unanimité une résolution présentée par les États-Unis qui proroge jusqu’au 12 mars 2022 le mandat du Groupe d’experts concernant le Soudan.  C’est la dixième prorogation votée par le Conseil depuis 2007.  

Le Groupe d’experts a pour mandat d’appuyer les travaux du Comité des sanctions, organe créé par la résolution 1591 (2005) pour surveiller l’application des sanctions -embargo sur les armes, interdiction de voyager et gel des avoirs- imposées « à toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena et tous autres belligérants », accord qui date de 2004 et qui a été suivi, en 2011, du Document de Doha pour la paix au Darfour. 

Par ce texte, le Conseil prie le Groupe d’experts de soumettre au Comité concernant le Soudan (« le Comité ») un rapport d’activité, le 12 août 2021 au plus tard.  Le Groupe devra ensuite présenter au Conseil de sécurité un rapport final comportant ses conclusions et recommandations, après concertation avec le Comité et au plus tard le 13 janvier 2022. 

Dans ce contexte, le Conseil demande au Gouvernement soudanais de soumettre à l’examen du Comité et, le cas échéant, à son approbation préalable, les demandes de mouvement de matériel et d’équipement militaires dans la région du Darfour, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba. 

Il déclare son intention d’examiner régulièrement les mesures concernant le Darfour, au vu de l’évolution de la situation sur le terrain, en prenant acte du rapport et des recommandations de la présidence du Comité et à la lumière des rapports à venir du Groupe d’experts. 

Le Conseil prie à cet égard le Secrétaire général de procéder à un examen de la situation au Darfour et de lui présenter un rapport, d’ici au 31 juillet 2021, en étroite coordination avec le Groupe d’experts et en consultation avec le Gouvernement soudanais.  Ce rapport devra contenir des recommandations relatives à « des critères clefs clairs et bien définis » qui pourraient l’aider à examiner les mesures concernant le Darfour au plus tard le 15 septembre 2021, le Conseil « étant disposé à envisager d’ajuster les mesures renouvelées au paragraphe 1 pour les adapter à la situation au Darfour ». 

Texte du projet de résolution (S/2021/125)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions concernant le Soudan, notamment les résolutions 1591 (2005), 1651 (2005), 1665 (2006), 1672 (2006), 1713 (2006), 1779 (2007), 1841 (2008), 1891 (2009), 1945 (2010), 1982 (2011), 2035 (2012), 2091 (2013), 2138 (2014), 2200 (2015), 2265 (2016), 2340 (2017), 2400 (2018), 2455 (2019) et 2508 (2020) et la déclaration de son président en date du 11 décembre 2018 (S/PRST/2018/9),

Saluant la signature de l’Accord de paix de Djouba, le 3 octobre 2020, par le Gouvernement soudanais, le Front révolutionnaire soudanais et le Mouvement de libération du Soudan-faction Minni Minawi, et félicitant le Soudan et le peuple soudanais pour ce succès historique, qui ouvre la perspective importante d’une paix globale et durable au Soudan, et qui constitue une étape essentielle de la transition vers un avenir pacifique, stable, démocratique et prospère pour le pays,

Appelant les signataires à entamer rapidement la mise en œuvre de l’Accord de paix, et notant que l’Accord de paix prévoit que l’Organisation des Nations Unies jouera un rôle particulier pour appuyer la mise en œuvre de ses dispositions,

Exhortant les parties qui n’ont pas encore pris part au processus de paix avec le Gouvernement soudanais à s’engager immédiatement dans cette voie, de manière constructive et sans conditions préalables, en vue de conclure rapidement des négociations sur un accord de paix global, et appelant tous les acteurs internationaux à continuer d’encourager les parties concernées à cet égard,

Réaffirmant que c’est au Gouvernement soudanais qu’il incombe au premier chef de protéger les civils sur l’ensemble de son territoire, prenant note à cet égard du Plan national de protection des civils (S/2020/429) et du programme de collecte des armes élaborés par le Gouvernement soudanais, et se déclarant préoccupé par le fait que les conditions de sécurité demeurent précaires dans certaines parties du Darfour, et soulignant la nécessité d’éviter une reprise du conflit et d’atténuer les risques pour la population que font peser notamment les menaces contre les civils au Darfour, les violences intercommunautaires, les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, les violations du droit international humanitaire et la poursuite des déplacements,

Soulignant que le Gouvernement soudanais doit amener les auteurs de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme à répondre de leurs actes, et se félicitant des dispositions du Document constitutionnel relatives aux mesures de justice transitionnelle et aux mesures visant à assurer le respect du principe de responsabilité à cet égard,

Considérant que la situation au Soudan continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Rappelant le rapport final du Groupe d’experts sur le Soudan (S/2021/40),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Rappelle les mesures imposées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004), telles que modifiées au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005) et au paragraphe 4 de la résolution 2035 (2012), ainsi que les critères de désignation et les mesures imposés aux alinéas c), d) et e) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), tels que modifiés au paragraphe 3 de la résolution 2035 (2012), et réaffirme les dispositions des alinéas f) et g) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), du paragraphe 9 de la résolution 1556 (2004) et du paragraphe 4 de la résolution 2035 (2012);

2.    Décide de proroger jusqu’au 12 mars 2022 le mandat du Groupe d’experts initialement constitué en application de la résolution 1591 (2005), qu’il a déjà prorogé par ses résolutions 1779 (2007), 1841 (2008), 1945 (2010), 2035 (2012), 2138 (2014), 2200 (2015), 2265 (2016), 2340 (2017) et 2400 (2018), réaffirme le mandat du Groupe d’experts tel qu’il a été établi dans ses résolutions 1591 (2005), 1779 (2007), 1841 (2008), 1945 (2010), 2035 (2012), 2138 (2014), 2200 (2015), 2265 (2016), 2340 (2017), 2400 (2018), 2455 (2019) et 2508 (2020), et prie le Groupe d’experts de soumettre au Comité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan (« le Comité ») un rapport d’activité, le 12 août 2021 au plus tard, et de lui présenter, après concertation avec le Comité et au plus tard le 13 janvier 2022, un rapport final comportant ses conclusions et recommandations, et prie également le Groupe d’experts de soumettre tous les trois mois au Comité un rapport actualisé sur ses activités, notamment ses déplacements, et de rendre compte de l’application des dispositions du paragraphe 10 de la résolution 1945 (2010) et de leur efficacité, et déclare son intention de revoir ce mandat au plus tard le 12 février 2022 et de le proroger s’il y a lieu;

3.    Rappelle le sous-alinéa v) de l’alinéa a) du paragraphe 3 de sa résolution 1591 (2005) et demande au Gouvernement soudanais de soumettre à l’examen du Comité et, le cas échéant, à son approbation préalable les demandes de mouvement de matériel et d’équipement militaires dans la région du Darfour, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), tel que précisé et mis à jour au paragraphe 8 de la résolution 1945 (2010) et au paragraphe 4 de la résolution 2035 (2012);

4.    Déclare son intention d’examiner régulièrement les mesures concernant le Darfour, comme il est rappelé au paragraphe 1, au vu de l’évolution de la situation sur le terrain, en prenant acte du rapport de la présidence du Comité et de ses recommandations, et à la lumière du prochain rapport d’activité que doit soumettre le Groupe d’experts au plus tard le 12 août 2021 ainsi que du rapport final qu’il soumettra au plus tard le 13 janvier 2022, et en tenant compte de ses résolutions pertinentes;

5.    Prie à cet égard le Secrétaire général, en étroite consultation avec le Gouvernement soudanais, les signataires de l’Accord de paix de Djouba, la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan et le Groupe d’experts, de procéder à un examen de la situation au Darfour, y compris les menaces pesant sur la stabilité, la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba et du Plan national de protection des civils, les mesures de lutte contre la prolifération des armes, y compris l’état d’avancement du programme de collecte des armes, et le respect des mesures concernant le Darfour, comme rappelé au paragraphe 1 de la présente résolution, prie également le Secrétaire général, en étroite coordination avec le Groupe d’experts et en consultation avec le Gouvernement soudanais, de lui présenter, d’ici au 31 juillet 2021, un rapport contenant des recommandations relatives à des critères clés clairs et bien définis qui pourraient l’aider à examiner les mesures concernant le Darfour, comme rappelé au paragraphe 1 de la présente résolution, et exprime son intention d’établir des critères clés clairs et bien définis au plus tard le 15 septembre 2021, étant disposé à envisager d’ajuster les mesures renouvelées au paragraphe 1 pour les adapter à la situation au Darfour;

6.    Décide de rester saisi de la question.

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