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8790e séance – aprés-midi
CS/14544

Conseil de sécurité: le Président et le Procureur du Mécanisme résiduel rapportent de vrais progrès, dont la condamnation de Ratko Mladić à La Haye

Le Conseil de sécurité a organisé, cet après-midi, son débat semestriel sur les travaux du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, l’occasion pour le Président et le Procureur du Mécanisme, MM. Carmel Agius et Serge Brammertz, de saluer simultanément la condamnation à perpétuité de M. Ratko Mladić.  Aujourd’hui, « justice a été rendue », s’est félicité M. Brammertz.  M. Mladić a notamment été reconnu coupable de génocide pour son rôle dans le massacre de Srebrenica. 

Le Mécanisme a franchi un pas considérable vers la finalisation de ses travaux judiciaires principaux avec cet arrêt de la Chambre d’appel, a souligné M. Agius.  Il ne reste plus que deux autres jugements à rendre, l’un dans l’affaire Stanišić et Simatović, qui  devrait  être rendu le  30  juin 2021  au plus tard, et l’autre dans l’affaire concernant M.  Anselme Nzabonimpa et consorts qui touche également à sa fin. 

Pour le Président du Mécanisme, il s’agit là d’un « succès remarquable », étant donné que la procédure d’appel dans le cas de Ratko Mladić s’est révélée complexe dès le départ, avec les questions relatives au dessaisissement de juges siégeant dans l’affaire et l’état de santé de l’accusé qui a nécessité un report de l’audience en appel, initialement prévu pour mars 2020.  Puis la pandémie de COVID-19 a frappé, a poursuivi M.  Agius qui a aussi évoqué le décès inattendu et tragique du juge Gberdao Gustave Kam, du Burkina Faso, survenu en février de cette année. 

Le Procureur du Mécanisme a rappelé que M. Ratko Mladić a été mis en accusation par son Bureau, en 1995, pour les atrocités commises contre des centaines de milliers de civils innocents en Bosnie-Herzégovine.  La justice compte pour les victimes, a fait valoir M. Brammertz.  La justice compte parce que c’est avec elle que l’on condamne et punit les grands crimes, afin qu’ils ne se répètent pas.  « Il y a malheureusement encore trop de personnes comme Ratko Mladić. »  Le Procureur a ensuite assuré que la majeure partie des travaux qu’il reste à accomplir concerne la division d’Arusha, où le Mécanisme continue à œuvrer pour que justice soit rendue aux victimes du génocide des Tutsis au Rwanda en 1994. 

Prenant tacitement acte de ce verdict, le Président de la Serbie, M.  Aleksandar Vučić, a souhaité que des peines prononcées par le TPIY et le Mécanisme puissent être purgées en Serbie.  Dénonçant le « silence » du Conseil sur cette proposition, le Président a indiqué qu’elle pourrait être conduite sous la supervision du Mécanisme.  « Même si nous ne partageons pas les points de vue des pays de la région, nous les respectons », a dit le Président serbe qui s’est particulièrement étonné qu’aucun Croate n’a été reconnu coupable de crimes commis à l’encontre de Serbes. 

Dans le même esprit, le représentant de la Fédération de Russie a été surpris de la bonne humeur avec laquelle les responsables du Mécanisme ont annoncé aujourd’hui la condamnation de M. Mladić.  Selon lui, cet arrêt révèle la ligne politisée de la communauté internationale.  «  Voilà 30 ans que la machinerie partiale et onéreuse de la justice internationale à La Haye broie méthodiquement le destin de la communauté serbe », a-t-il dénoncé. 

Si le jugement définitif dans l’affaire Mladić a apporté un certain soulagement aux familles de ses nombreuses victimes en Bosnie-Herzégovine, notamment du génocide de Srebrenica, « rappelons encore que c’est en Croatie qu’il a entamé en 1991 son tristement célèbre chemin de guerre », a recadré la Croatie.  Des centaines de victimes de M. Mladić ne l’ont jamais vu être jugé pour ses crimes, et n’ont même jamais été inclues dans son acte d’accusation, bien que les autorités croates aient fourni une assistance au Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Saluant le jugement définitif rendu au sujet de la peine d’emprisonnement à vie contre M. Ratko Mladić, le représentant de la Bosnie-Herzégovine a déclaré que « le boucher des Balkans mourra dans l’infamie ». 

Poursuivant sur la tâche du Mécanisme qui est de contrôler l’exécution des peines prononcées naguère par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le TPIY, et aujourd’hui par le Mécanisme, son Président a invité d’autres États à conclure des accords sur l’exécution des peines avec l’ONU.  Une solution durable reste à trouver pour les personnes acquittées et libérées à Arusha, Tanzanie, a insisté M.  Agius. 

M. Agius a également cité sa lettre du 11 mai 2021 aux membres du Conseil sur le manquement continu de la Serbie depuis six ans à ses obligations internationales en ce qui concerne l’arrestation de M. Petar Jojić et Mme  Vjerica Radeta et leur remise au Mécanisme.  L’inaction de la Serbie compromet la bonne administration de la justice devant le Mécanisme, et défie l’autorité du Conseil de sécurité et la Charte des Nations Unies, s’est inquiété le Président. 

À son tour, l’Estonie a condamné le mépris continu de la Serbie des obligations qui lui incombent en vertu du droit international.  Elle a dénoncé les retards des réponses de la Serbie aux demandes d’assistance du Procureur concernant les enquêtes ordonnées par les tribunaux. 

Le Procureur a vilipendé une affaire de corruption de témoins concernant le TPIY et le refus de l’Afrique du Sud, « havre de paix pour les génocidaires », à cause de son refus de coopérer dans la recherche des six fugitifs dans l’affaire Kabuga s’agissant du TPIR.  

« Déçue par le manque persistant de coopération efficace de la part des États Membres », la représentante du Rwanda a estimé qu’il s’agit là de l’obstacle le plus important à l’achèvement du mandat que le Conseil a confié au Mécanisme.  Peu de pays ont répondu aux 1 145 actes d’accusation que nous avons envoyés dans les pays du monde entier, demandant leur coopération pour l’arrestation et la poursuite des fugitifs du génocide ou leur transfert au Rwanda.  

Pour la France, le procès dans l’affaire Kabuga constituera un nouveau moment important, pour les victimes et pour la réconciliation nationale au Rwanda.  « Afin d’achever dans les délais ce procès comme les autres procédures pendantes, le Mécanisme doit disposer des ressources financières adéquates », a plaidé cette délégation comme beaucoup d’autres. 

En outre, le déni de génocide et la glorification des criminels de guerre ont préoccupé l’ensemble des membres du Conseil.  Pour l’Irlande et le Royaume-Uni par exemple, ces faits « inacceptables » compromettent la réconciliation.  Soulignant l’importance de la reconnaissance de faits historiques, les États-Unis ont déploré la décision de la Serbie d’octroyer la nationalité serbe à M. Mirko Vrucinic en juin dernier, alors qu’il était poursuivi pour crimes de guerre devant une cour à Sarajevo.  Le Procureur du Mécanisme s’est lui-même dit préoccupé par ces phénomènes, comme cela a été constaté sitôt connu le jugement rendu dans l’affaire Mladić.  Le Ministère de la justice du Monténégro a nié le génocide de Srebrenica, s’est alarmé M. Brammertz « inquiet » du déni de génocide au sein de membres de la diaspora rwandaise.  

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Déclarations

M. CARMEL AGIUS, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a fait part de l’avancement des travaux du Mécanisme en faisant d’emblée référence à l’arrêt de la Chambre d’appel du Mécanisme qui a rejeté ce matin l’appel interjeté par M. Ratko Mladić.  La Chambre a confirmé les déclarations de culpabilité prononcées contre lui pour génocide, persécutions, exterminations, assassinats, expulsions et autres actes inhumains, pour crimes contre l’humanité, ainsi que pour meurtre, terrorisme, attaques illégales contre des civils et prise d’otages, violations des lois ou coutumes de la guerre, a énuméré le Président.  La Chambre d’appel a également rejeté l’appel interjeté par l’Accusation et confirmé la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle M. Ratko Mladić n’est pas coupable de génocide pour ce qui concerne les crimes commis dans certaines municipalités de Bosnie-Herzégovine.  La Chambre d’appel a confirmé la peine d’emprisonnement à vie imposée à M. Ratko Mladić, a déclaré M. Agius. 

Pour le Président du Mécanisme il s’agit là d’un « succès remarquable », étant donné que la procédure d’appel s’est révélée complexe dès le départ, avec les questions relatives au dessaisissement de juges siégeant dans l’affaire et l’état de santé de M. Ratko Mladića qui a nécessité un report de l’audience en appel, initialement prévu pour mars 2020.  Puis la pandémie de COVID-19 a frappé, a poursuivi le Président qui a aussi évoqué le décès inattendu et tragique du Juge Gberdao Gustave Kam, du Burkina Faso, survenu en février de cette année. 

Avec le prononcé de cet arrêt aujourd’hui, s’est félicité M. Agius, le Mécanisme a franchi, encore une fois, un pas considérable vers la finalisation de ses travaux judiciaires principaux.  Cette affaire témoigne également de ce que peuvent accomplir les processus de justice internationale lorsque les États ont la volonté de coopérer et de surmonter les obstacles géopolitiques, a-t-il dit.  Si M. Ratko Mladić a été mis en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) dès 1995, c’est grâce à la ténacité du Procureur du TPIY et au soutien de la communauté internationale qu’il a finalement été arrêté 15 ans plus tard.  « Le prononcé de l’arrêt définitif envoie un message fort aux victimes des atrocités commises en ex-Yougoslavie et ailleurs, à savoir que les auteurs de ces crimes odieux seront en définitive traduits en justice, quelle que soit leur position et aussi puissants et intouchables qu’ils pensent être. »  Si des arrêts comme celui-ci ne peuvent pas ramener des êtres chers ni guérir les blessures ou les traumatismes subis, le juge a espéré que les victimes et leurs familles trouveront un certain réconfort en constatant que justice est faite et que les faits historiques sont établis. 

Le Président a continué en disant qu’après l’arrêt de la Chambre d’appel de ce jour, il ne reste plus qu’à rendre deux autres jugements ce mois-ci, à commencer par le jugement dans le nouveau procès Stanišić et Simatović qui devrait être rendu le 30 juin 2021 au plus tard.  La procédure a progressé avec une extrême efficacité au cours de la période considérée, le réquisitoire et les plaidoiries ayant été présentés en avril malgré des défis divers, et des délibérations intensives se poursuivent à un rythme soutenu, a informé M. Agius. Après la conclusion de ce nouveau procès, toute procédure d’appel dans cette affaire se déroulera à la division de La Haye, a indiqué le Président. 

Ensuite, à la division d’Arusha, l’affaire d’outrage concernant Anselme Nzabonimpa et consorts, précédemment Turinabo et consorts, touche également à sa fin.  La présentation des éléments à décharge s’est achevée le 7 mai 2021, a annoncé le Président.  Le réquisitoire et les plaidoiries sont  prévus du 21 au 23 juin 2021 et le jugement devrait être rendu avant la fin du mois.  La procédure relative à tout appel du jugement se déroulera à la division d’Arusha. 

S’agissant des autres affaires liées au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), M. Agius a précisé que dans l’affaire concernant M. Félicien Kabuga, les parties ont discuté des progrès accomplis en ce qui concerne la préparation de l’affaire et d’autres questions pertinentes.  Un plan de travail pour la phase préalable au procès a été annoncé.  En outre, un expert médical indépendant a été nommé pour évaluer l’état de santé de M. Félicien Kabuga, notamment son aptitude à être jugé et sa capacité à se rendre à la division d’Arusha.  Un rapport sur ces questions est attendu plus tard dans le courant du mois de juin, a continué le Président du Mécanisme. 

Il a rappelé que le Mécanisme est également chargé du contrôle de l’exécution des peines prononcées par le TPIR, le TPIY et le Mécanisme.  Cette tâche a été plus difficile pendant la pandémie, a indiqué le Président invitant d’autres États à conclure des accords sur l’exécution des peines avec l’ONU.  Le vingt-troisième rapport du Mécanisme aborde la situation des personnes acquittées et libérées à Arusha qui doivent être réinstallées.  Malheureusement, une solution durable reste à trouver. 

M. Agius a aussi rappelé sa lettre du 11 mai 2021 sur le manquement continu de la Serbie à ses obligations internationales de procéder à l’arrestation de M. Petar Jojić et Mme Vjerica Radeta et à leur remise au Mécanisme.  Cela fait plus de six ans que la Serbie a été pour la première fois priée par le TPIY d’exécuter les mandats d’arrêt délivrés à l’encontre de ces accusés, et c’est la troisième fois que le manquement de la Serbie à son obligation de coopérer, alors qu’elle a eu d’innombrables occasions de le faire, a été signalé au Conseil de sécurité.  L’inaction de la Serbie compromet la bonne administration de la justice devant le Mécanisme, et défie l’autorité du Conseil de sécurité et la Charte des Nations Unies, a déploré le Président.   

Avant de conclure, M. Agius a proclamé que le Mécanisme a été en mesure de combattre l’impunité en rendant des jugements et arrêts « historiques ».  Il a recherché les derniers fugitifs du TPIR, contrôlé l’exécution des peines, continué de protéger les témoins et les victimes, préservé de précieuses archives, apporté une assistance et assuré un suivi dans le cadre de procédures nationales relatives aux crimes internationaux.  « Aucune autre institution n’est dotée d’un mandat aussi polyvalent et exigeant. »  Ces réalisations ne doivent pas être évaluées dans le vide et elles ne doivent pas non plus être considérées comme acquises, a prévenu le Président.  Les avancées en matière d’établissement des responsabilités et de renforcement de l’état de droit dépendent aussi en grande partie de la volonté des États de tenir le cap.  C’est le pilier de la réussite du Mécanisme.  « Sans la volonté des États d’aider et de coopérer, les efforts du Mécanisme ne peuvent pas se concrétiser; sans leur confiance inébranlable, la vision du Conseil de sécurité, telle qu’elle s’est exprimée dans la création des tribunaux ad hoc et du Mécanisme résiduel, ne se réalisera jamais pleinement », a résumé le Président. 

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a rappelé combien la justice peut apaiser la douleur des familles des victimes sans ramener celles-ci à la vie. Faisant allusion au jugement rendu dans l’affaire en appel Mladić, jugement qu’il a salué, le Procureur a indiqué que ce qui est le plus important c’est ce qui n’a pas encore été accompli.  Il y a encore trop de personnes comme M. Mladić, a-t-il dit.  « Nous continuerons d’œuvrer à une plus grande justice pour les victimes de génocide. »  Il a ensuite passé en revue les affaires concernant l’ex-TPIY, notamment celles ayant trait à une corruption de témoins.  Il a indiqué que les plaidoiries ont été présentées dans l’affaire Simatovic et qu’un jugement devrait être bientôt rendu.  En ce qui concerne l’ex-TPIR, le Procureur a déclaré que son Bureau recherche les six fugitifs, en ajoutant qu’il a modifié récemment son approche avec succès comme le montre l’affaire Kabuga.  M. Brammertz a indiqué que le défi principal est le manque de coopération de certains pays, qui ne remplissent pas leurs obligations au regard du droit international.  Il a notamment accusé l’Afrique du Sud de refuser de coopérer, devenant ainsi un « havre de paix pour génocidaires. » 

Le Procureur a indiqué que son bureau recherche M. Protais Mpiranya, l’ancien commandant de la garde présidentielle, qui s’est livré à des activités criminelles, en plus de son rôle dans le génocide rwandais.  Il a souligné l’importance de nouvelles informations pour que les six fugitifs soient appréhendés et rappelé qu’une récompense de 5 millions de dollars est prévue.  Il a exhorté les pays à coopérer avec le Procureur général du Rwanda qui s’efforce de rechercher lesdits fugitifs.  Nous voulons mener ces activités de recherche à leur terme, a affirmé le Procureur, en ajoutant qu’un soutien « très fort » de ce Conseil est fondamental.  M. Brammertz a indiqué que des subordonnés de M. Ratko Mladić doivent encore rendre compte de leurs actes et souligné, pour ce faire, l’importance des juridictions nationales.  Il a indiqué que de nombreux criminels de guerre se sont réfugiés en Croatie et en Serbie.  « Il reste encore beaucoup à faire », a-t-il affirmé, en jugeant capital le soutien diplomatique de l’Union européenne.  Le Procureur s’est dit préoccupé par la glorification de criminels de guerre et le déni de génocide, comme cela a été constaté sitôt connu le jugement rendu dans l’affaire Mladić précitée, vu par certains comme un véritable héros.  Le Ministère de la justice du Monténégro a nié le génocide de Srebrenica, s’est-il alarmé.  M. Brammertz s’est également inquiété du déni de génocide au sein de membres de la diaspora rwandaise. 

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a félicité les responsables du Mécanisme résiduel pour les progrès réalisés malgré d’immenses contraintes liées à la pandémie de COVID-19.  Il a particulièrement salué les efforts et les initiatives pour garantir la santé des témoins, des accusés et du personnel.  Le représentant a salué la démarche proactive menée par le nouveau greffier concernent la suite à donner au cas des neuf personnes accusées puis acquittées.  Il s’est aussi félicité des priorités de Président du Mécanisme pour mettre en œuvre la résolution 2529 (2020) du Conseil de sécurité y compris précisant clairement les délais pour l’achèvement des travaux judiciaires du Mécanisme.  Il a redit l’importance de la coopération des États avec le Mécanisme.  Enfin, le Viet Nam apprécie les efforts du Procureur visant à avoir des communications plus directes avec les pays pertinents dans le souci de trouver des solutions plus réalistes. 

M. THOMAS RATHMELL WOODROFFE (Royaume-Uni) a dit l’importance des travaux du Mécanisme résiduel pour montrer que l’impunité ne sera pas tolérée.  Le représentant a exhorté tous les États à coopérer avec le Mécanisme afin de permettre l’arrestation des derniers fugitifs.  Il a insisté sur l’importance des jugements du Mécanisme pour le réconfort des familles des survivants et des victimes.  Il a mis l’accent sur la contribution particulière du Royaume-Uni qui a permis le transfert de M. Karadzic vers une prison britannique, dans laquelle il servira sa peine.  Le représentant a insisté sur l’obligation faite à tous les états de coopérer avec le Mécanisme.  Il a rappelé que la glorification des criminels de guerre est inacceptable et qu’il est urgent pour les parties d’accepter la vérité du passé afin d’avancer. 

M. TAREK LADEB (Tunisie) a dénoncé la montée des idéologies révisionnistes, ainsi que la glorification de criminels de guerre. Il a appelé à lutter contre ce phénomène en vue de favoriser la réconciliation et d’instaurer la paix. Il convient de reconnaître le passé et de juger les criminels de guerre, a insisté le délégué. Il a redit l’importance que le Mécanisme dispose de l’aide totale et rapide des pays en vue de l’appréhension des six fugitifs recherchés. Le représentant a salué les efforts visant à rendre plus efficace et efficient le Mécanisme, en rappelant que celui-ci a vocation à être une entité souple, dotée de tâches allant en diminuant. Il a salué le jugement rendu dans l’affaire en appel Mladić, avant de saluer les efforts du Procureur pour réformer ses méthodes de travail aux fins d’une plus grande efficience. En conclusion, le délégué a espéré que le Mécanisme continuera de s’acquitter de ses activités avec le même souci d’efficience. 

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) s’est étonné de la bonne humeur avec laquelle les responsables du Mécanisme ont annoncé aujourd’hui la condamnation de M. Radko Mladić.  Le représentant a estimé que cette condamnation de M. Mladić démontre la ligne politisée de la communauté internationale.  « Voilà 30 ans que la machinerie partiale et onéreuse de la justice internationale à La Haye broie méthodiquement le destin de la communauté serbe », a-t-il dénoncé.  Selon lui, cette guerre qui a détruit ce qui fut jadis un État unitaire a été une tragédie pour des centaines de milliers de Serbes, Croates et Bosniaques.  Cette guerre a montré combien le droit international est vulnérable et à quel point « la Charte des Nations Unies a été foulée au pied par les troupes de l’OTAN ».  Il a déploré que la justice internationale ne se penche pas sur la responsabilité liée aux bombardements aériens contre des civils à Belgrade et d’autres villes serbes. 

S’agissant du transfert de M. Karadzic vers une prison britannique, M. Kuzmin a regretté que les demandes de ses avocats n’aient pas été entendus s’agissant des risques encourus par M. Karadzic au Royaume-Uni.  Pourquoi le TPIY est-il devenu aveugle et sourd concernant les crimes commis par certaines parties?  Le représentant a estimé que « le TPIY restera dans l’histoire comme un organe de représailles et non un organisme de justice », parce que les décisions rendues n’ont pas été justes en s’en prenant exclusivement à une partie.  Le représentant russe a fustigé le cas d’un prisonnier resté dans les geôles de la justice internationale avant d’être acquitté.  Après avoir appelé à respecter les droits des personnes en détention dont le droit à un accès aux services médicaux, il a espéré que le Mécanisme respectera la durée prévue du processus judiciaire et ne l’étirera pas de manière artificielle. 

D’après M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya), les trois arrêts prévus pour ce mois-ci sont révélateurs des efforts investis par le Mécanisme.  La délégation a reconnu que l’amélioration de la capacité de suivi du Mécanisme a permis l’arrestation de M. Félicien Kabuga après une longue recherche.  Cette capacité devra aider également à retrouver les fugitifs restants, a espéré le représentant qui a demandé que le procès soit mené rapidement pour aider à mettre fin à la souffrance des survivants et des familles des victimes, ce qui est important dans le cadre d’un processus de réconciliation sain. 

Le représentant a pris note du rapport du Mécanisme sur les demandes d’assistance émanant des juridictions nationales et l’a encouragé à continuer de collaborer avec les membres et partenaires concernés dans les cas où sa coopération a été sollicitée.  Il a enfin encouragé l’amélioration continue du cadre juridique et réglementaire du Mécanisme en intégrant le circulaire du Secrétaire général sur la discrimination, le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel et l’abus d’autorité.  C’est important, en particulier pour les institutions qui défendent la justice, l’équité et l’égalité, a-t-il conclu. 

Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) a salué le travail de l’équipe du Mécanisme qui a rendu possibles les dernières décisions malgré les restrictions imposées par la pandémie.  De même, elle a pris note de l’état d’avancement de la phase préliminaire dans l’affaire Félicien Kabuga.  « Il ne fait aucun doute que ces développements sont des contributions importantes à l’obligation de rendre compte. »  Soulignant que la localisation, l’arrestation et la poursuite de ceux qui restent en fuite constituent l’une des principales priorités du Mécanisme, elle a appelé les autorités concernées à intensifier leur coopération avec celui-ci. 

Par ailleurs, Mme Buenrostro a jugé préoccupant que les conditions dans les affaires Jojić et Radeta ne soient toujours pas remplies pour que l’accusé soit transféré au Mécanisme.  Les derniers mandats d’arrêt émis dans cette affaire en 2019 restent inexécutés.  En outre, cette violation a été notifiée au Conseil de sécurité à trois reprises.  « Nous appelons au respect de ces exigences et des obligations découlant de la résolution 1966 (2010). »

Pour conclure, la représentante a déploré que le déni continue sur les crimes commis et les faits qui ont été prouvés devant différents tribunaux internationaux.  Il est pour elle essentiel de présenter aux nouvelles générations des informations précises sur l’histoire récente, ainsi que sur le travail des Tribunaux pénaux et du Mécanisme. 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a souligné le caractère historique de cette journée avec le jugement rendu dans l’affaire en appel Mladić.  Il a rappelé les horreurs commises en juillet 1995 lorsque M. Mladić et ses hommes ont pénétré dans Srebrenica pour y assassiner de manière systématique des hommes et garçons bosniaques.  Il a noté les décisions qui devraient être bientôt rendues dans l’affaire Stanisic et Simatovic, ainsi que les charges qui devraient être instruites contre M. Félicien Kabuga arrêté l’an dernier en France. 

Le délégué a appuyé les efforts du Mécanisme pour appréhender les fugitifs rwandais et rappelé la récompense de 5 millions de dollars offerte par son pays. Il a déploré le fait que la Serbie ne se soit pas conformée à ses obligations d’arrêter deux individus poursuivis pour outrage à magistrat.  Tout échec à coopérer avec le Mécanisme sape le droit international et l’efficacité du Conseil, a tranché M. Delaurentis.  Enfin, il a souligné l’importance de la reconnaissance de faits historiques et déploré à ce titre la décision de la Serbie d’octroyer la nationalité serbe à M. Mirko Vrucinic en juin dernier, alors qu’il était poursuivi pour crimes de guerre devant une cour à Sarajevo. 

Mme DIARRA DIME LABILLE (France) a réitéré son plein soutien au Mécanisme et à son action en faveur de la lutte contre l’impunité et de la préservation de l’héritage du TPIY et du TPIR.  « Dans des circonstances particulièrement difficiles, le Mécanisme a été en mesure d’enregistrer des avancées concrètes, qui témoignent de sa pertinence et son efficacité », a-t-elle dit, en appelant le Conseil à l’appuyer dans son action.  Elle a estimé que le jugement rendu aujourd’hui dans l’affaire en appel Mladić est une étape essentielle pour la justice et pour la réconciliation dans les Balkans occidentaux.  Par ailleurs, le procès dans l’affaire Kabuga constituera un nouveau moment important, pour les victimes et pour la réconciliation nationale au Rwanda, a-t-elle poursuivi.  « Afin d’achever dans les délais ce procès comme les autres procédures pendantes, le Mécanisme doit disposer des ressources financières adéquates. »

Mme Dime-Labille a exhorté une nouvelle fois tous les États à collaborer pleinement avec le Mécanisme, conformément à leurs obligations internationales.  « Nous regrettons que certains partenaires s’y refusent encore, malgré les multiples appels du Président du Mécanisme, du Procureur et de nombreux États membres, relayés au sein de ce Conseil. »  Elle a appelé les autorités serbes à coopérer pleinement avec le Mécanisme et jugé primordial que les derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR puissent comparaître devant la justice.  Le décès des auteurs présumés des crimes les plus graves ne saurait valoir justice pour les victimes et lorsqu’un tel décès est rapporté, les États concernés doivent en fournir les preuves, a-t-elle dit. 

S’agissant des affaires renvoyées devant les juridictions nationales, la déléguée a réaffirmé la pleine mobilisation de la France pour mener à son terme, dans des délais raisonnables, l’affaire Bucyibaruta.  Le procès devant la Cour d’Assises de Paris devrait intervenir dans le courant de l’année 2022.  Elle a rappelé que le Président français s’est rendu à l’invitation du Président de la République rwandaise au Mémorial du génocide perpétré contre les Tutsis en 1994.  « Il s’agit de traduire le travail mémoriel conduit ces deux dernières années en actes politiques. »  Enfin, Mme Dime-Labille s’est dite vivement préoccupée par le déni des crimes, la glorification de génocidaires et criminels de guerre condamnés par les tribunaux pénaux internationaux au terme de procédures impartiales et indépendantes.  « Les déclarations prononcées par les autorités de plusieurs pays de l’ex-Yougoslavie sont inacceptables. » 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) qui a réaffirmé son appui au travail du Mécanisme, a pris note de sa décision de programmer les auditions dans les affaires « Mladić », « Simatović » et « Nzabonimpa et consorts » ce mois-ci.  Le Mécanisme devrait continuer à s’acquitter de son mandat dans le strict respect des principes de justice, d’impartialité et d’équité, a-t-il rappelé.  Il doit faire des progrès dans ses fonctions résiduelles restantes, notamment la protection des victimes et des témoins, la recherche des fugitifs restants du Tribunal pénal international pour le Rwanda, l’assistance aux juridictions nationales et la gestion des archives des tribunaux spéciaux et du Mécanisme. 

Saluant les progrès réalisés dans les deux dossiers de la défense de M. Jovica Stanisic et de M. Franko Simatovic, qui se sont achevés le 23 février 2021, le représentant a rappelé la responsabilité collective du Conseil de demander justice pour les victimes.  Il faut en outre que les neuf personnes acquittées, qui se trouvent toujours à Arusha, soient relocalisées.  Il a terminé en demandant au Mécanisme de prendre les mesures appropriées pour maintenir le calendrier des procès en première instance et en appel sur la bonne voie et de contribuer au renforcement des capacités des autorités judiciaires nationales afin qu’elles puissent s’acquitter efficacement de leur mandat de manière autonome. 

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a mis en exergue la pertinence des activités du Mécanisme relatives à l’assistance et à la protection des témoins, au suivi des affaires renvoyées aux juridictions nationales, à la préservation des archives et à la fourniture d’une assistance multidimensionnelle aux États membres.  Elle a noté qu’en juin, le Mécanisme devrait rendre trois arrêts.  Sans la volonté politique de coopérer avec le Mécanisme dans la recherche des personnes disparues, dont les familles ne connaissent toujours pas le sort, la recherche et l’arrestation des fugitifs seront gravement entravées, a-t-elle averti.  En outre, l’exécution des jugements ne sera pas garantie et les victimes seront privées de justice. 

La coopération internationale demeure également nécessaire pour régler la question des personnes qui ont été acquittées et libérées et qui résident actuellement à Arusha, a ajouté la déléguée.  Le non-respect des obligations énoncées dans le Statut du Mécanisme et les résolutions du Conseil de sécurité est inacceptable et sape l’administration de la justice et l’état de droit, a-t-elle dénoncé, insistant sur le fait que la mémoire des événements horribles du passé est un outil important pour empêcher qu’ils ne se reproduisent.  

M. NIANDOU AOUGI (Niger) a salué le fait que le Mécanisme est en mesure de  poursuivre  pleinement ses activités restantes pour l’année 2021  malgré la pandémie de COVID-19.  À cette fin, il doit pouvoir disposer d’un  budget conséquent, a dit le représentant, tout en appuyant les mesures de protection  de  témoins, et les actions d’assistance médicale et psychosociale aux témoins souffrant de traumatismes psychologiques ou atteints du VIH/sida.  Le Mécanisme doit aussi continuer  à  développer son cadre juridique et règlementaire en vue d’harmoniser et de capitaliser davantage les meilleures pratiques du TPIR et du TPIY.  Le représentant a appelé les États sur les territoires  desquels sont  soupçonnés résider les fugitifs de renforcer leur coopération avec le Mécanisme et de lui fournir toute l’assistance nécessaire.  

En outre, a poursuivi M. Aougi, le Mécanisme doit, en collaboration avec les États, prendre des mesures adéquates pour régler la question des personnes acquittées ou libérées et qui se trouvent dans une situation d’incertitude juridique qui perdure, portant ainsi atteinte à leurs droits.   Une  communication  coordonnée sur  les activités du Mécanisme de concert  avec l’Union européenne et la Suisse, sur le projet visant à informer les communautés touchées et les jeunes générations de la région de l’ex-Yougoslavie,  constitue un facteur important d’aide à la prévention de nouveaux crimes de génocide, a-t-il estimé.  Enfin, il a appelé le Bureau du Procureur du Mécanisme à renforcer les capacités nationales, en vertu du principe de la complémentarité et  de  la prise en charge par les autorités nationales de l’établissement des responsabilités.  

M. SHUANG GENG (Chine)a souhaité que le Mécanisme mène son travail conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  « Nous espérons que les procédures seront parachevées conformément au calendrier prévu et dans la limite des ressources budgétaires allouées. »  Le représentant a jugé indispensable une coopération digne de ce nom entre le Mécanisme et les pays pertinents.  Il a dit attendre du Mécanisme qu’il continue de renforcer ses méthodes de travail conformément aux recommandations du groupe de travail informel du Conseil sur le travail des tribunaux pénaux internationaux. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a déclaré qu’un quart de siècle après les génocides au Rwanda et à Srebrenica, les victimes, les survivants et leurs familles ne méritent rien de moins que la justice.  Elle a salué le dévouement des responsables et le personnel du Mécanisme en dépit de circonstances éprouvantes, y compris la conclusion des affaires en suspens au cours de ce mois.  Elle a ainsi souligné l’arrêt historique rendu aujourd’hui par la Chambre d’appel du Mécanisme, qui a rejeté l’appel de M. Ratko Mladić et réaffirmé sa condamnation à perpétuité pour génocide, crimes contre l’humanité et violations des lois et coutumes de la guerre.   « Ce jugement devra donner quelque consolation aux souffrances des survivants et des victimes de ses crimes », a-t-il espéré. 

 Mme Byrne Nason a réitéré son appel aux États pour qu’ils intensifient leur coopération avec le Mécanisme pour parvenir à l’arrestation et à la remise de tous les fugitifs inculpés par le TPIY et le TPIR.  S’il a pris note des nombreux cas de coopération positive des États Membres et des organisations régionales avec le Mécanisme ainsi que la fourniture d’une assistance par le Mécanisme aux juridictions nationales, elle s’est toutefois inquiétée de voir le Mécanisme se heurter à des obstacles de la part de la Serbie qui ne respecte pas son mandat pour l’arrestation de M. Petar Jojić et de Mme Vjerica Radeta.  La représentante a demandé à la Serbie de coopérer pleinement avec le Mécanisme.  Elle a aussi reconnu l’importance des efforts déployés par le Mécanisme, en collaboration avec l’Union européenne, pour sensibiliser les communautés touchées et les jeunes générations de la région de l’ex-Yougoslavie.  Les négations du génocide et la glorification des criminels de guerre condamnés sont inacceptables; elles compromettent la réconciliation et doivent être condamnées, a-t-elle conclu. 

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a loué le niveau d’activité impressionnant du Mécanisme malgré les défis liés à la pandémie, en rappelant que trois décisions importantes doivent être rendues en juin, en comptant celle rendue dans l’affaire Mladić aujourd’hui.  La déléguée a rappelé que le Mécanisme dépend de la coopération des États membres afin de s’acquitter du mandat que le Conseil lui a confié, à savoir l’établissement des responsabilités et rendre justice aux victimes.  La Norvège est profondément préoccupée par la non-conformité de la Serbie à ses obligations.  Mme Heimerback a ainsi exhorté la Serbie à œuvrer pour l’arrestation et la remise de M. Petar Jojić et de Mme Vjerica Radeta au Mécanisme.  « Après plus de six ans et trois renvois au Conseil à ce sujet, il est plus que temps que cette situation qui n’a que trop duré soit tranchée en conformité avec le droit international. »  Enfin, elle a exhorté les États membres à coopérer avec le Mécanisme en vue de l’appréhension des six fugitifs recherchés. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a salué la poursuite des activités du Mécanisme en dépit des contraintes liées à la pandémie de COVID-19.  Il s’est dit profondément préoccupé par la négation continue des génocides.  L’Estonie, a-t-il ajouté, s’inquiète des difficultés auxquelles le Procureur continue de se heurter en ce qui concerne la coopération avec les autorités nationales pour appréhender les derniers fugitifs.  Il a demandé aux États, en particulier les États africains où les fugitifs sont soupçonnés d’être en fuite, d’intensifier leur coopération avec le Mécanisme afin d’arrêter et de livrer ceux-ci.  S’agissant de la lettre du Président du Mécanisme sur le non-respect par la Serbie des mandats d’arrêt contre M. Petar Jojić et Mme Vjerica Radeta, le représentant a condamné le mépris continu de la Serbie des obligations qui lui incombent en vertu du droit international.  Il a également dénoncé les retards des réponses de la Serbie aux demandes d’assistance du Procureur concernant les enquêtes ordonnées par les tribunaux. 

M. ALEKSANDAR VUČIĆ, Président de la Serbie, a rappelé que son pays a proposé que des peines prononcées par le TPIY et le Mécanisme puissent être purgées en Serbie.  Nous n’avons reçu aucune réponse de la part de ce Conseil, a-t-il dit, en rappelant que la majorité des personnes condamnées sont serbes.  Le Président a réitéré cette proposition en précisant qu’elle serait conduite sous la supervision du Mécanisme.  Il a ensuite mentionné le défi particulier que posent les institutions judiciaires créées sur le territoire du Kosovo et de Mitrovica, situé en Serbie et placé sous l’administration provisoire de l’ONU.  Le Président a dénoncé les tentatives visant à rejuger deux ressortissants serbes qui purgent d’ores et déjà leurs peines prononcées par le TPIY. 

Le Président serbe est revenu sur l’omission alléguée de son pays de remettre au Mécanisme M. Petar Jojić and Mme Vjerica Radeta, contrevenant ainsi à ses obligations internationales.  Il a discuté de l’argumentation développée par le Président du Mécanisme, selon laquelle la Serbie a l’obligation d’extrader deux de ses ressortissants, indépendamment de la nature des accusations retenues contre eux et des circonstances.  Il a affirmé que la Serbie, bien au contraire, s’acquitte de ses obligations en ce qui concerne la coopération avec le Mécanisme. La Haute Cour de Belgrade a établi que les conditions nécessaires pour leur appréhension et remise au Mécanisme ne sont pas remplies, a déclaré le Président serbe, en indiquant que cette décision, basée sur le droit international, lie le pouvoir exécutif serbe.  Il a rappelé que son pays avait exprimé l’intention de reprendre les procédures engagées contre ces deux personnes, tout en fournissant les garanties nécessaires.  La France a refusé d’arrêter et d’extrader Mme Florence Altman pour publication de documents et outrage à la Cour en raison du fait qu’elle n’extrade pas ses propres citoyens, a continué M. Vučić.  « Pour des faits beaucoup moins graves, vous nous demandez d’extrader deux ressortissants, témoignant ainsi d’une défiance envers la justice et l’administration serbes. » 

Il a affirmé que la Serbie condamne tous les criminels ayant commis des crimes sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, en regrettant que certains pays de la région ne s’élèvent pas contre les crimes que leurs représentants ont commis contre le peuple serbe.  Il a de nouveau condamné le crime odieux commis à Srebrenica et présenté ses condoléances aux familles des victimes. 

Le Président a rappelé que des Serbes ont été condamnés à un total de 1 138 années de prison et à huit peines de perpétuité.  Dans le même temps, le Tribunal de la Haye n’a pas condamné un seul Croate pour des crimes commis contre des Serbes, s’est encore indigné M. Vučić.  Au vu des verdicts rendus, personne n’est responsable des crimes commis contre des Serbes.  Enfin, il a appelé les membres du Conseil à ne pas humilier davantage la Serbie, qui est un petit pays et un peuple courageux qui veut vivre dans la paix.  Malgré la justice sélective rendue à la Haye, nous sommes ouverts au dialogue et à tout type de coopération, a conclu le Président de la Serbie. 

M. SVEN ALKALAJ (Bosnie-Herzégovine) a félicité le Mécanisme pour son efficacité afin d’achever toutes les affaires en cours cette année malgré les contraintes liées à la pandémie de COVID-19.  Il a indiqué que les autorités judiciaires de Bosnie-Herzégovine ont prévu les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie révisée visant à conclure toutes les affaires de crime de guerre en suspens d’ici à 2023.  Tous les coupables potentiels de crimes de guerre doivent être poursuivis.  L’impunité ne sera pas tolérée en Bosnie-Herzégovine, a insisté le représentant, son pays ayant toujours fait preuve d’une collaboration totale avec le TPIY et le Mécanisme.  Il a exhorté les États Membres à honorer toutes leurs obligations à l’égard du Mécanisme. 

Le représentant a remercié les institutions européennes, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), d’avoir renforcé les compétences des institutions nationales qui mènent des poursuites relatives aux crimes de guerre.  Il a ajouté que la Bosnie-Herzégovine vient d’inaugurer sa première prison nationale construite en respectant les meilleures normes européennes.  « Nous continuons à rechercher plus de 6 000 personnes disparues en Bosnie Herzégovine », a indiqué le représentant avant d’attirer l’attention sur trois affaires en suspens dont celle du général Djukic condamné en Bosnie et qui s’est enfui en Serbie.  Il a aussi souhaité qu’un verdict soit rendu dans l’affaire Stanišić et Simatović.  Il a regretté que les autorités de Serbie continuent de couvrir des crimes et de glorifier des criminels de guerre.  Prenant acte du jugement définitif rendu au sujet de la peine d’emprisonnement à vie contre M. Ratko Mladić, le représentant de la Bosnie Herzégovine s’est félicité que « le boucher des Balkans mourra dans l’infamie ». 

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a salué le jugement définitif rendu aujourd’hui par le Mécanisme résiduel, qui a confirmé la peine d’emprisonnement à vie contre M. Ratko Mladić pour des crimes atroces commis en Bosnie-Herzégovine.  « Si le jugement définitif dans l’affaire Mladić a apporté un certain soulagement aux familles de ses nombreuses victimes en Bosnie-Herzégovine, notamment du génocide de Srebrenica, rappelons encore que c’est en Croatie qu’il a entamé en 1991 son tristement célèbre chemin de guerre », a dit le représentant.  Il a ajouté que des centaines de ses victimes en Croatie ne l’ont jamais vu être jugé pour ces crimes et n’ont même jamais été inclus dans son acte d’accusation, bien que les autorités croates aient fourni une assistance au bureau du procureur du TPIY. 

Notant que le Président de la Croatie accorde une grande attention à l’évolution de toutes les affaires en cours, en particulier le procès contre MM Jovica Stanišić et Franko Simatović, M. Šimonović a exhorté le Mécanisme à redoubler d’efforts pour rendre son jugement d’ici à la fin de ce mois.  Il s’est dit convaincu que l’Accusation a fourni à la Chambre de première instance suffisamment de preuves pour déterminer la responsabilité pénale de MM Stanišić et Simatović pour les atrocités commises dans les conflits armés en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. 

Le représentant s’est dit très préoccupé par le manque de coopération de la Serbie avec le Mécanisme, en notant que la Serbie n’avait pas respecté ses obligations d’arrêter les accusés M. Petar Jojić et Mme Vjerica Radeta pour outrage au tribunal et de les transférer au Mécanisme.  Il a souligné la nécessité pour la Serbie de coopérer pleinement avec le Mécanisme, notamment en acceptant et en mettant pleinement en œuvre toutes ses décisions.  « L’intimidation des témoins est un crime grave qui compromet les efforts de responsabilisation et doit être traité comme tel », a dit M. Šimonović avant de saluer l’évolution positive de la coopération avec la Bosnie-Herzégovine.  « La Croatie espère réaliser les mêmes progrès avec la Serbie », a-t-il dit avant de préciser que la Croatie attend toujours la réponse de la Serbie à son invitation de septembre 2019 au quatrième et dernier cycle de négociations qui, a-t-il espéré, aboutira à la finalisation du projet de texte d’accord bilatéral sur le traitement des crimes de guerre. 

En outre, le représentant de la Croatie a indiqué que son pays continue de travailler pour déterminer où se trouvent les personnes disparues pendant la guerre.  Alors que des milliers de cas ont été résolus, la recherche de 1864 citoyens croates disparus et de leurs restes se poursuit, quelle que soit leur appartenance ethnique.  Il a regretté que la Serbie n’investisse toujours pas suffisamment d’efforts pour retrouver les victimes portées disparues. 

« Nous sommes déçus par le manque persistant de coopération efficace de la part des États Membres », a déclaré Mme VALENTINE RUGWABIZA (Rwanda).  Or, il s’agit de l’obstacle le plus important à l’achèvement du mandat que le Conseil a confié au Mécanisme, a-t-elle dit.  Le Rwanda a envoyé 1 145 actes d’accusation à des pays du monde entier, demandant leur coopération pour l’arrestation et la poursuite des fugitifs du génocide ou leur transfert au Rwanda.  « Peu de pays ont répondu à ces inculpations. »

La représentante a toutefois salué la coopération des forces de l’ordre françaises qui a conduit à l’arrestation du fugitif et « cerveau » du génocide  Kabuga Felicien en mai 2020.  Il était en fuite depuis plus de deux décennies, a-t-elle rappelé.  Elle s’est également félicitée de la décision de la justice française de fixer la date du procès pour le fugitif Laurent Bucyibaruta au 9 mai 2022.  Le Rwanda apprécie également la coopération des États-Unis avec la récente extradition vers le Rwanda de la fugitive Beatrice Munyenyezi en avril.  Mme Rugwabiza a cité la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 12 avril 2021 qui appelle tous les États membres de l’Union africaine à enquêter, arrêter, poursuivre ou extrader les fugitifs du génocide résidant actuellement sur leurs territoires. 

Le non-respect des résolutions pertinentes a un impact négatif sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a insisté la représentante du Rwanda.  Les attaques contre les populations par les groupes armés qui ont été formés et financés par les fugitifs du génocide sont bien documentées et leurs crimes violents contre les civils et les communautés où ils ont fui souvent, ont été signalés au Conseil.  Enfin, son gouvernement se félicite de la poursuite de ceux qui interfèrent avec les témoins dans le but de réviser des faits établis. « Nous sommes d’accord avec le procureur qu’un tel outrage au tribunal est une forme de négation du génocide. »

Réagissant aux interventions des délégations croate et bosnienne, le Président de la Serbie a regretté que les représentants de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine aient critiqué des pays de la région.  « Même si nous ne partageons pas les points de vue des pays de la région, nous les respectons », a dit le président serbe qui s’est particulièrement étonné qu’aucun Croate n’a été reconnu coupable de crimes commis à l’encontre de Serbes.  Ce dernier a assuré que les autorités serbes continuent de condamner dans les termes les plus forts les crimes commis par les Serbes.  Le Président serbe a regretté que le représentant de la Croatie ait oublié de préciser qu’il y a plus de disparus du côté des Serbes que du côté des Croates.  S’adressant aux Croates et aux Albanais, le président de la Serbie a assuré que les autorités serbes étaient prêtes à les accompagner sur les lieux de leur choix pour y mener les recherches souhaitées.  Il a regretté la réalité de deux poids deux mesures, tout en assurant que la Serbie continuera à s’acquitter de ses obligations en matière de collaboration avec le Mécanisme. 

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