La Sixième Commission se penche sur l’état de droit aux niveaux national et international et ses lacunes, amplifiées par la crise sanitaire 

Avec près de 60 orateurs, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a entamé aujourd’hui ses échanges sur l’état de droit aux niveaux national et international après avoir terminé l’examen des mesures visant à éliminer le terrorisme international.  La pandémie de COVID-19, ont déploré plusieurs pays, a fait apparaître de profondes inégalités dans l’accès à la justice, la protection des droits humains ou la prestation des services de base, et érodé la confiance des populations. 

Les derniers États à intervenir sur la question du terrorisme ont rappelé, à l’instar du Sénégal, l’importance de mener des programmes de développement à titre préventif, mais aussi, comme l’ont dit l’Espagne et l’Algérie, la nécessité de renforcer les capacités opérationnelles des États et d’échanger les meilleures pratiques.  Le Saint-Siège et le Comité international de la Croix Rouge se sont inquiétés de l’impact négatif des mesures de lutte contre le terrorisme sur l’action humanitaire, notamment lorsqu’elles interdisent de fournir une aide à ceux qui en ont le plus besoin.  

Le Sous-Secrétaire général à la coordination stratégique, M. Volker Turk, a ensuite présenté le rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.  M. Turk a donné le ton en expliquant que l’assistance des Nations Unies en la matière jouera un rôle central dans le rétablissement de la confiance dans les institutions, notamment en continuant de permettre de faire face aux effets dévastateurs de la pandémie, dans l’action sur les causes profondes et les moteurs des conflits et dans l’appui au respect du droit international.  L’Assemblée générale, a-t-il en outre rappelé, a proposé à la Commission d’examiner cette année le sous-thème intitulé « Promouvoir un état de droit axé sur l’être humain aux niveaux national et international comme fondement de notre programme commun ».

L’importance fondamentale de l’état de droit a été largement soulignée lors du débat.  La représentante du Canada, s’exprimant au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), l’a qualifié de « pierre angulaire » du progrès économique et social.  Dans la foulée, l’Union européenne a déclaré souhaiter que la communauté internationale continue de protéger et de promouvoir l’état de droit, les principes démocratiques, la bonne gouvernance et les droits de l’homme pour relever les multiples défis mondiaux d’aujourd’hui, regrettant que le respect des principes de l’état de droit et des droits de l’homme reste « un sujet de préoccupation » dans trop de régions du monde.  Pour le Danemark, s’exprimant au nom des pays nordiques, l’état de droit fait partie intégrante du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et est fondamental pour sa réalisation effective.  Le développement de systèmes de justice inclusifs et responsables et les réformes de l’état de droit fourniront des services de qualité aux populations et renforceront la confiance dans la légitimité de leur gouvernement, a-t-elle espéré.  

Par la voix du Cambodge, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a préconisé d’élargir l’accent mis sur la bonne gouvernance et contre la corruption dans le respect d’une « culture de l’intégrité » à tous les niveaux de l’engagement national.  

Les États baltes ont, comme la Sierra Leone ou la Colombie, marqué leur soutien au système de justice pénale internationale qui joue un rôle important dans la prévention de l’impunité et le respect de l’état de droit.  Le représentant de la Lettonie a ainsi encouragé ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

Par ailleurs, le Mouvement des pays non alignés, représenté par l’Iran, a demandé que soient pris en compte les usages ainsi que la réalité politique et socioéconomique nationale pour éviter l’imposition de modèles préétablis aux États Membres qui pourraient aller à l’encontre de la résolution des problèmes existants dans chaque pays.  « Nous tenons à souligner qu’il n’existe pas de définition unique convenue de l’état de droit », a conclu le délégué iranien.  

La Sixième Commission poursuivra ses travaux mardi 12 octobre, à 10 heures.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL - A/76/201

Déclarations

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) s’est associé à la déclaration du Mouvement des pays non alignés, condamnant le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations.  Il s’est également érigé contre « les politiques ouvertes ou voilées visant à faire tomber des gouvernements légitimes, notamment par des coups d’état ».  Le Nicaragua a été victime du terrorisme d’État, a affirmé le délégué, et il ne permettra jamais que son territoire soit utilisé pour fomenter des coups d’état.  À cette fin, le Gouvernement a adapté une loi qui tend à ancrer le respect de la souveraineté et à favoriser la paix et la sécurité.  

Le Nicaragua appartient à une région de paix et de stabilité, a continué le représentant, attribuant cette réussite à un « modèle familial et communautaire national » qui favorise également le développement.  Il s’est prononcé en faveur de l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international, et a appuyé la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies qui aspire à promouvoir, entre autres, l’échange d’informations et la lutte contre la collusion entre terroristes.  D’autre part, il a appelé à mettre fin aux mesures coercitives unilatérales illégales qui imposent des souffrances à des millions de victimes, tout comme elles empêchent les pays concernés de bénéficier des ressources dont ils ont besoin.

M. DIAKITE (Sénégal) a déploré que ces dernières années, le continent africain, et en particulier le Sahel, a été « la région la plus touchée par les attaques terroristes ».  Le développement des moyens technologiques et la montée du terrorisme dans certaines régions du monde interpellent tous les pays qui doivent prendre des mesures appropriées.  Malheureusement, l’existence d’un cadre juridique international fort n’a pas encore permis d’endiguer le phénomène, a-t-il regretté.  Il a attiré l’attention sur l’utilisation des moyens technologiques de communication modernes comme outils de propagande.  Il a également souligné que les groupes terroristes, profitant de la crise sanitaire due à la pandémie de COVID-19, avaient élargi leur sphère d’influence en atteignant des cibles plus jeunes et issues le plus souvent de couches défavorisées.  Or, le manque de moyens ne permet pas à de nombreux États de détecter de manière précoce et de combattre la menace terroriste sous ses formes les plus récentes.

Les conséquences humanitaires des attaques terroristes sont encore plus dramatiques dans les pays en développement, a ensuite souligné le représentant, mentionnant les personnes déplacées.  Affirmant que le terrorisme trouvait un terreau fertile dans la pauvreté et l’exclusion sociale, il a cité le « Plan Sénégal Émergent » qui met en place des programmes de développement afin de prévenir l’extrémisme violent.  Des mesures sécuritaires ont aussi été prises, a-t-il ajouté.  En conclusion, il a appelé les États Membres à renforcer leur coopération judiciaire pour rechercher, poursuivre et extrader les auteurs d’actes terroristes, sans oublier la répression du financement du terrorisme.

M. OUMAR IBRAHIM SIDI (Niger) a rappelé que la résolution 1373 (2001) adoptée par le Conseil de sécurité, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, recommande aux États Membres de disposer d’instruments juridiques pour prévenir et réprimer le financement d’actes terroristes.  Dans cet esprit, a-t-il dit, le Niger a pris plusieurs mesures, en coopération avec les entités des Nations Unies, pour améliorer sa stratégie antiterroriste.  Le pays, qui a ratifié 14 instruments universels de lutte contre le terrorisme, a aussi créé plusieurs structures dédiées à ce combat, ainsi qu’une cellule de lutte contre le blanchiment d’argent et une commission de lutte contre la traite des personnes.  Il met par ailleurs en œuvre un programme de déradicalisation d’anciens combattants de Boko Haram.  Toutefois, a constaté le représentant, malgré les progrès réalisés dans cette lutte ces 20 dernières années, les organisations terroristes conservent d’importantes capacités de nuisance, notamment sur le continent africain.  Depuis fin 2019, on recense en effet plus des deux tiers des attaques perpétrées par Daech en Afrique, en particulier au Sahel et dans le bassin du lac Tchad.  Cette expansion profite de la faiblesse des capacités du continent et de la porosité de ses frontières, a relevé le délégué, saluant à cet égard la création par le Niger et plusieurs de ses voisins de la Force multinationale mixte et de la Force du G5 Sahel.  Mais vaincre le terrorisme et l’extrémisme violent nécessite une approche plus globale, incluant des efforts de bonne gouvernance, a-t-il souligné, non sans rappeler que les populations africaines font face à des défis endémiques qui les rendent vulnérables au terrorisme.  Enfin, jugeant que l’absence d’une définition juridique universelle du terrorisme contribue à entretenir la confusion, il s’est prononcé pour l’élaboration d’une convention sur cette question. 

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, insistant sur l’importance d’investir dans l’éducation pour prévenir le terrorisme.  La lutte contre le terrorisme devra être relevée collectivement, au moyen d’un humanisme renouvelé, a dit la déléguée, avant d’évoquer le tragique anniversaire, cette année, des attaques du 11 septembre 2001.  Elle a salué le récent examen de la Stratégie antiterroriste mondiale et la place qu’elle accorde aux efforts du Bureau de lutte contre le terrorisme (BLT), en particulier en Afrique, devenue le théâtre d’attaques terroristes nombreuses, notamment dans la bande sahélo-saharienne.  La déléguée a salué l’ouverture de bureaux du BLT au Maroc et au Kenya. 

La pandémie a aggravé les vulnérabilités face aux terroristes qui ont diffusé leur propagande haineuse sur Internet, a-t-elle indiqué.  Le défi posé par le retour des combattants terroristes étrangers devra être au centre de la réponse antiterroriste mondiale.  La déléguée a détaillé la stratégie de son pays en vue de la promotion du dialogue interreligieux et interculturel, le Maroc ayant procédé récemment à une profonde réforme du champ religieux.  Elle a ainsi insisté sur le rôle clef joué par le Conseil supérieur des Oulémas.  Le Maroc dispose d’un arsenal juridique antiterroriste complet dans le respect des droits humains, a conclu la déléguée.

M. AGUSTIN SANTOS MARAVER (Espagne) a souligné que, malgré la pandémie, les groupes terrorisme terroristes continuaient leurs attaques, ajoutant que la communauté internationale était confrontée à de nouvelles formes de terrorisme.  Les mesures multilatérales adoptées par consensus doivent jouer un rôle essentiel, a-t-il ajouté, se félicitant de l’adoption du document final lors du septième examen de la Stratégie antiterroriste mondiale.  Ces efforts constructifs ont permis d’élaborer un instrument commun qui inclut des éléments importants sur les nouvelles menaces auxquelles nous sommes confrontés, a-t-il salué.  

Le délégué a ensuite attiré l’attention sur une série de questions importantes dans la lutte contre le terrorisme.  Il faut renforcer les capacités opérationnelles des États, a-t-il encouragé, ajoutant que cela devait s’accompagner d’un effort de prévention.  Il a appelé à inclure l’ensemble de la société dans ces efforts, notamment la société civile.  « Fouler au pied des droits humains est contreproductif à long terme. »  Les victimes du terrorisme sont aussi une priorité absolue, a-t-il poursuivi.  Pour la délégation, il est nécessaire de les dédommager et de travailler à une législation pour reconnaître le droit des victimes, d’autant plus qu’elles peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre le terrorisme.  Enfin, il a évoqué la question du financement du terrorisme et celle des combattants étrangers.  

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a souligné que le terrorisme s’adapte, faisant émerger de nouvelles menaces face auxquelles il faut agir de façon coordonnée, la Stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme demeurant l’instrument complet pour traiter de ce fléau.  Cette Stratégie doit se concentrer sur les nouveaux défis pour la représentante algérienne, qui a apprécié la référence aux nouvelles technologies et au lien entre terrorisme et criminalité dans son dernier examen.  Selon elle, il faut renforcer les capacités, échanger les meilleures pratiques, tout en respectant le droit international.  Et à cet égard, a-t-elle poursuivi, il convient de s’entendre sur une définition du terrorisme et de ne pas confondre ce fléau avec la lutte de peuples vivant sous le joug du colonialisme.  L’Algérie a également appelé à traiter aussi des causes profondes du terrorisme, en restant axée sur la lutte contre les facteurs d’exclusion et d’injustice sociale.  Les efforts internationaux doivent ainsi être complétés et renforcés, en parachevant la Convention sur le terrorisme international, a conclu la délégation.

M. JUAN JOSÉ PORTORREAL BRANDAO (République dominicaine) a rappelé que, depuis 2020 et jusqu’en 2022, la République dominicaine préside le Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) de l’Organisation des États américains.  Au niveau national, le pays a créé le Comité national antiterroriste et la Direction nationale antiterroriste chargés de prévenir, poursuivre et sanctionner tout acte terroriste, ainsi qu’à établir des politiques publiques de lutte contre ce fléau.  Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, le Centre national antiterroriste fusionne les efforts et les informations de plusieurs institutions et organismes publics, dont les services de renseignements, la Direction générale des douanes, la Direction générale des impôts, ou encore l’Unité d’analyse financière.

Dans sa lutte contre le terrorisme, a expliqué le délégué, la République dominicaine maintient une coopération internationale constante en termes de communication avec les institutions d’autres États Membres de l’ONU.  Le pays est également partie à plusieurs traités internationaux sur le terrorisme, et réaffirme son attachement à la Charte et à d’autres normes du droit international, en particulier celles relatives aux droits de l’homme et du droit international humanitaire.  En conclusion, il a salué l’adoption de la résolution sur le septième examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et les efforts « acrobatiques » des cofacilitateurs dans ce processus. 

« Des pays peuvent invoquer la lutte contre le terrorisme pour nuire aux règles fondamentales qui sont au cœur même du droit international », a mis en garde M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de l'État de Palestine, évoquant notamment le droit à l’autodétermination des peuples.  Nous ne serons jamais complices de tels efforts, car cela sape l’état de droit, a-t-il accusé.  Rappelant que la Palestine avait conclu des mémorandums d’accord avec plus de 80 pays, le représentant a exprimé sa fierté de faire partie du Groupe des Amis des victimes du terrorisme.  « Nous aspirons à la tenue d’un premier Congrès des victimes du terrorisme. » 

Le représentant a réaffirmé l’importance de ne pas associer le terrorisme à une religion, civilisation ou à un groupe ethnique.  Nous regrettons qu’à des fins électoralistes, de telles associations continuent d’être faites, a-t-il accusé.  Le terrorisme est le terrorisme, indépendamment du visage, de la couleur de la peau ou de la religion, a-t-il asséné.  Il a enfin déclaré que le respect du droit international, les droits humains, la lutte contre la discrimination et l’élimination de la pauvreté étaient essentiels pour nourrir l’espoir plutôt qu’attiser la haine.

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a indiqué que « le terrorisme est totalement incompatible avec toute religion véritable ».  Les mesures antiterroristes doivent respecter le droit international, a poursuivi le représentant.  Tout irrespect de l’état de droit en la matière ne ferait qu’encourager la radicalisation, sapant ainsi les efforts antiterroristes.  Il a noté les préoccupations grandissantes devant un détournement de l’aide humanitaire par les groupes terroristes, avant d’ajouter que ces préoccupations ne doivent pas empêcher une fourniture de ladite aide à ceux qui en ont besoin.  Des activités humanitaires légitimes, y compris celles menées par des organisations d’obédience religieuse, peuvent contribuer à la prévention du terrorisme.  Il est donc fondamental que les mesures antiterroristes n’entravent pas la capacité des organisations humanitaires et caritatives à apporter une aide, a ajouté le délégué.  Enfin, il a jugé essentiel d’engager les organisations et dignitaires religieux dans la lutte contre le terrorisme.

M. CHRISTOPHER BRADLEY HARLAND, un observateur du Comité international de la Croix Rouge (CICR), a jugé « légitime et nécessaire » que les États prennent des mesures réactives pour assurer leur sécurité et celle de leur population.  Mais on a également vu que les mesures de lutte contre le terrorisme peuvent avoir « un impact négatif sur l’action humanitaire », notamment lorsqu’elles interdisent de fournir des ressources économiques à des personnes et entités répertoriées, ou lorsqu’elles incluent des activités humanitaires autorisées par le droit international humanitaire (DIH).  Cela peut, à son tour, avoir des conséquences inattendues, comme interdire aux organisations humanitaires « impartiales » telles que le CICR de réparer les infrastructures d’approvisionnement en eau, de soigner les blessés ou d’aider à vacciner les populations contre la COVID-19.  Lorsque diverses formes de contact avec des personnes et des groupes répertoriés sont carrément interdites, le CICR peut être empêché de rendre visite aux personnes détenues, de faciliter la libération de détenus, de dispenser une formation sur le DIH ou de réunir les personnes disparues avec leurs familles.  En clair, le CICR, comme d’autres organisations humanitaires, peut être empêché de mener les activités humanitaires mandatées par les Conventions de Genève et le DIH, a illustré le délégué.

Or, a poursuivi M. Harland, lorsque les organisations humanitaires sont entravées dans leur mandat, les conséquences sont graves pour les individus désireux d’avoir des nouvelles de leurs proches, les personnes ayant besoin de protection ou les travailleurs humanitaires.  Il faut « rechercher des solutions concrètes pour atténuer les impacts négatifs potentiels des mesures antiterroristes sur l’action humanitaire impartiale ».  Ces dernières années, a-t-il poursuivi, les États Membres ont pris des mesures pour mieux protéger l’espace humanitaire des conséquences indésirables des mesures antiterroristes.  L’Union européenne a exempté de la directive sur la lutte contre le terrorisme les organisations humanitaires impartiales référencées dans les traités de DIH et la « loi modèle africaine antiterroriste » de l’Union africaine protège l’aide humanitaire effectuée de manière impartiale sans distinction défavorable, s’est félicité le délégué.  Pour autant, le CICR recommande aussi d’inclure des exceptions permanentes dans la lutte contre le terrorisme et les sanctions.  Les futures résolutions devraient par exemple exiger des États qu’ils adoptent des mesures concrètes et pratiques pour garantir que les organisations humanitaires impartiales soient autorisées à protéger et à aider les populations dans le besoin.  Enfin, Le CICR appelle à dialoguer avec les parties prenantes pour s’assurer que ceux qui rédigent et mettent en œuvre les mesures de lutte contre le terrorisme sont conscients de leurs conséquences imprévues.

M. INÁCIO VIRGÍLIO CHICO DOMINGOS (Mozambique) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et appelé au respect de la vie.  Les États doivent agir de concert pour répondre à ce fléau.  Il a salué le récent examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies qui est un instrument majeur dans la lutte antiterroriste.  Le délégué a déclaré que son pays est « en ce moment même » la victime du terrorisme, un groupe perpétrant des attaques dans une province du Mozambique, ayant déjà fait près de 2 000 victimes.  Les motivations de ce groupe ne sont pas claires mais il sème la terreur parmi la population, a-t-il rapporté.  Il a détaillé la stratégie de son pays pour prévenir et contrôler l’extrémisme violent, l’un de ses piliers étant la création d’emplois décents en particulier dans le nord du pays.  Enfin, le représentant du Mozambique a demandé la « consolidation » du cadre juridique international antiterroriste.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/76/235

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. MOHAMMAD GHORBANPOUR (République islamique d’Iran) a estimé que le respect de l’état de droit aux niveaux national et international est essentiel au maintien de la paix et de la sécurité internationales ainsi qu’à la réalisation du développement socioéconomique.  Poursuivant, il a fait part de l’inquiétude du Mouvement des pays non alignés face à la mise en œuvre de mesures unilatérales.  « Aucun État ou groupe d’États n’a la prérogative de priver d’autres de leurs droits légitimes », a a-t-il souligné.

Le Mouvement des pays non alignés est également inquiet de l’empiètement du Conseil de sécurité sur les fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social, lorsqu’il se saisit de questions qui relèvent de la compétence de ces deux organes, a ensuite indiqué M. Ghorbanpour.  Aussi, pour le Mouvement des pays non alignés, la communauté internationale doit éviter de remplacer les autorités nationales lorsqu’il s’agit d’établir ou de renforcer l’état de droit au niveau national et ne devrait simplement leur fournir le soutien nécessaire qu’à leur demande.

Pour le groupe, il est également nécessaire de prendre en compte les usages ainsi que la réalité politique et socioéconomique nationale pour éviter l’imposition de modèles préétablis aux États membres qui pourraient aller à l’encontre de la résolution des problèmes existants dans chaque pays.  « Nous tenons à souligner qu’il n’existe pas de définition unique convenue de l’état de droit », a relevé M. Ghorbanpour.  « Les indicateurs de l’état de droit qui n’ont pas été convenus par les États membres dans le cadre de discussions et de consultations ouvertes et transparentes ne sont pas acceptables », a-t-il tranché. 

Le Mouvement des pays non alignés a rappelé que les droits de la personne, l’état de droit et la démocratie sont des notions interdépendantes qui se renforcent mutuellement, le représentant condamnant toute tentative de déstabilisation de l’ordre démocratique et constitutionnel dans tout État membre du Mouvement.  Mohammad Ghorbanpour a enfin réaffirmé le soutien du Mouvement à l’État de Palestine dans sa demande d’adhésion présentée par Mahmoud Abbas le 23 septembre 2011, et qui reste en suspens devant le Conseil de sécurité.

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), au nom du Groupe des États d’Afrique, a dit que l’état de droit et le développement se renforcent mutuellement.  Elle a salué les efforts du Secrétaire général en vue du renforcement des capacités des pays en développement pendant la pandémie de COVID-19, y compris pour lutter contre la corruption.  Elle a estimé que les « ingérences » sont dommageables pour l’état de droit au niveau national et appelé la communauté internationale à y remédier. 

Alors que la pandémie a mis à nu les vulnérabilités, la déléguée a souligné la nécessité d’édifier des sociétés inclusives et résilientes.  Elle a salué le recours à la technologie qui a permis de garantir l’accès à la justice malgré les contraintes imposées par la pandémie, grâce notamment à la tenue d’audiences en ligne.  Elle a aussi salué l’aménagement des conditions pénitentiaires et la libération de prisonniers.  

Mme Lahmiri a plaidé pour des approches novatrices face à la corruption et réitéré l’engagement du Groupe africain de combattre ce phénomène sous toutes ses formes et manifestations.  L’état de droit au niveau international implique de garantir un accès égal aux vaccins ainsi qu’à une éducation de qualité.  Le renforcement des capacités est essentiel pour la promotion de l’état de droit, a-t-elle conclu.

Mme SIMONA POPAN (Union européenne) a souhaité que la communauté internationale continue de protéger et de promouvoir l’état de droit, les principes démocratiques, la bonne gouvernance et les droits de l’homme pour relever les multiples défis mondiaux d’aujourd’hui.  Cela renforcera le multilatéralisme, lequel doit se fonder sur le principe de solidarité entre les peuples, les nations, les générations, les personnes et les institutions.  Alors que la pandémie a mis les systèmes de santé, les économies et les sociétés à rude épreuve, nous devons nous assurer que le respect de l’état de droit fait partie de notre réponse, a-t-elle plaidé, en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer la gouvernance et les systèmes judiciaires.  À cet égard, elle a estimé que la lutte contre l’impunité et le soutien à tous les mécanismes de responsabilisation, y compris pour la Cour pénale internationale, est d’une importance capitale.  Ce faisant, a souligné la déléguée, l’ONU doit se mettre au service de tous les citoyens du monde.  Elle doit aussi écouter et impliquer la société civile, les jeunes, le secteur privé et le monde universitaire. 

La représentante a ensuite affirmé que l’état de droit est essentiel au fonctionnement même de l’Union européenne, tant pour l’application du droit que pour le bon fonctionnement du marché intérieur, la libre circulation des personnes, le maintien d’un environnement favorable à l’investissement et la confiance mutuelle.  Déterminée dans son engagement, la Commission européenne a annoncé, en 2019, l’établissement d’un mécanisme européen pour l’état de droit, qui définit des actions concrètes visant à renforcer la capacité de l’Union à promouvoir et défendre l’état de droit.  En 2020, a indiqué Mme Popan, la Commission européenne a publié son premier rapport sur l’état de droit, qui évalue la situation dans chaque État Membre.  Le deuxième rapport sur l’état de droit a été publié en juillet dernier.  

Avant de conclure, la déléguée a relevé que le respect des principes de l’état de droit et des droits de l’homme reste un sujet de préoccupation dans trop de régions du monde, où l’on constate un ciblage des partis politiques, des défenseurs des droits et des médias ainsi qu’une montée en puissance de dirigeants autoritaires.  Ces faits, qui sont des « revers majeurs » pour les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, « ne devraient pas être considérés comme des affaires intérieures », a-t-elle martelé.  « Il est de notre devoir commun d’empêcher qu’ils se produisent et de rester ouvert au dialogue. » 

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. SOVANN KE (Cambodge) a souligné que, depuis 1967, l’ASEAN a fait sienne la promotion de l’état de droit sous tous ses aspects.  Les États membres de l’ASEAN continuent d’œuvrer avec la Chine en vue d’arriver à un code de conduite « efficace et substantiel » sur la mer de Chine méridionale, qui soit en harmonie avec le droit international, notamment avec la Convention internationale sur le droit de la mer, dans des délais mutuellement agréés.  Le délégué a indiqué par ailleurs que le sous-point « Mesures pour prévenir et combattre la corruption », discuté l’année dernière, reste une priorité dans la promotion et la contribution au renforcement de l’état de droit aux plans national et international.  L’ASEAN a mis à nouveau l’accent sur la nécessité d’élargir la focalisation sur la bonne gouvernance et sur l’engagement au respect d’une « culture de l’intégrité » et contre la corruption à tous les niveaux de l’engagement national. 

L’ASEAN, a poursuivi M. Ke, croit en un service public transparent et redevable, « colonne vertébrale de la bonne gouvernance », et en un engagement ouvert avec le secteur privé et les organisations de base.  Insistant sur le fait que la corruption est un problème complexe qui sape le développement socioéconomique et a des répercussions négatives sur l’efficacité des institutions démocratiques, compromettant les progrès pour les générations à venir, il a tenu à préciser que ce phénomène affecte tous les pays et qu’il faudrait se garder de l’associer à une culture ou un peuple en particulier. 

Le représentant de l’ASEAN a ensuite pris note de l’idée d’examiner cette année, à la Sixième Commission, le sous-thème intitulé « promouvoir un état de droit axé sur l’être humain aux niveaux national et international comme fondement de notre programme commun ».  Dans cet esprit, il a vanté le document ASEAN Political-Security Community Blueprint 2025 qui devrait contribuer à la réalisation du Programme 2030 dans la région, notamment l’ODD 16 – « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes ».  

Mme MARIE-LOUISE KOCH WEGTER (Danemark), s’exprimant au nom des pays nordiques, à savoir la Finlande, l’Islande, la Norvège, la Suède et le Danemark, a déclaré que le renforcement de l’état de droit implique le respect des normes du droit international, y compris le recours à la force, et la reconnaissance de la responsabilité première des États de protéger leurs populations contre les atrocités.  Il fait partie intégrante du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et est fondamental pour sa réalisation effective.  Les pays nordiques considèrent donc qu’il est prioritaire de promouvoir et de maintenir l’objectif de développement durable concernant la paix, la justice et des institutions fortes, tant le développement de systèmes de justice inclusifs et responsables et les réformes de l’état de droit fourniront des services de qualité aux populations et renforceront la confiance dans la légitimité de leur gouvernement.

La représentante a ensuite indiqué qu’en début d’année, un centre pour l’état de droit avait été créé en Finlande.  L’objectif, qui opère au sein de l’Université d’Helsinki, est d’aider les pays en développement à créer et à renforcer les fondements de l’état de droit.  Son appui portera sur les outils destinés à développer les capacités des institutions chargées de l’état de droit et du renforcement de la législation.  Le Danemark accueillera en outre le 18 novembre prochain une conférence internationale -Copenhague: Tech for Democracy 2021-, qui réunira États, secteur technologique, médias, société civile et monde académique pour discuter des moyens spécifiques de faire en sorte que la technologie soutienne l’état de droit et la démocratie au lieu de les saper, a-t-elle dit.

Mme BEATRICE MAILLE (Canada), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a expliqué que l’état de droit sous-tend le système international fondé sur des règles, essentiel à la paix et à la sécurité internationales, ainsi qu’à la stabilité politique.  Il s’agit d’une « pierre angulaire du progrès économique et social », du développement international, et de la protection des droits humains et des libertés fondamentales, a-t-elle assuré.  Le principe de la primauté du droit nécessite que les droits humains soient placés au premier plan et que tous soient responsables de leurs actes de façon égale devant la loi -personnes physiques, sociétés privées, acteurs non étatiques ou États- en temps de paix comme en temps de conflit.  

À une époque où le terrorisme ne connaît pas de frontières, où les conséquences pour l’environnement peuvent être mondiales, où de puissants acteurs non étatiques ou paraétatiques peuvent menacer les objectifs de développement, il est dans notre intérêt commun de construire un ordre solide fondé sur des règles, dans lequel les lois sont promulguées publiquement, font l’objet de décisions prises en toute indépendance, et sont appliquées de façon égale et uniforme, en conformité avec le droit international.  Pour le groupe CANZ, « la primauté du droit doit désormais s’appliquer au-delà des interactions traditionnelles entre États et individus pour intégrer de nouvelles activités et des environnements émergents, tels que la cybercriminalité et autres activités malicieuses dans l’espace numérique ».  C’est pourquoi les trois pays soutiennent le renforcement de la primauté du droit dans le cyberespace. 

Mme Maille a ensuite abordé la question des ressortissants étrangers détenus arbitrairement et utilisés comme « monnaie d’échange » dans les relations internationales.  « La détention arbitraire est contraire au droit international relatif aux droits de l’homme et porte atteinte aux relations amicales entre États. »  Il est temps de faire en sorte que les citoyens de tous les pays soient à l’abri de cette pratique lorsqu’ils vivent, travaillent ou voyagent outremer, a insisté la déléguée, ajoutant que la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État, présentée à Ottawa le 15 février 2021, est un « premier pas » dans cette direction.  Elle exhorte tous les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir et éliminer les conditions de détention difficiles, le refus d’accès à un avocat et aux services consulaires, la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

M. MARTINS PAPARINSKIS (Lettonie) s’est exprimé au nom de trois États baltes (Lettonie, Estonie, Lituanie).  Saluant le rôle des Nations Unies dans la promotion du développement progressif du droit international, le représentant a souligné que les États baltes étaient prêts à prendre une part active à ce processus.  Pour la première fois, les États baltes ont désigné conjointement un candidat à la Commission du droit international pour les élections du mois prochain, a annoncé M. Paparinskis.  Il a ensuite ajouté que la Lettonie, l’Estonie et la Lituanie avaient rejoint les membres fondateurs du Groupe des amis de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Nous souhaitons soutenir la Constitution des océans et relever les défis auxquels sont confrontés les mers et les océans, a-t-il assuré. 

Les institutions judiciaires internationales jouent un rôle essentiel dans l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a rappelé la délégation, soulignant le rôle de premier plan joué par la Cour internationale de Justice (CIJ).  Le système de justice pénale internationale joue un rôle important dans la prévention de l’impunité et le respect de l’état de droit, a ajouté M. Paparinskis.  Il a ensuite réaffirmé le soutien des États baltes à la Cour pénale internationale, encourageant ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome.  Rappelant les conséquences de la pandémie de COVID-19, le représentant a déclaré que l’éradication de la pauvreté et le développement durable constituaient un objectif commun.  Les efforts de « Building Back Better » doivent être orientés vers le renforcement de l’état de droit, a-t-il appelé.  Cela favorisera un environnement propice à la réduction de la pauvreté et à une croissance soutenue, a-t-il ajouté en conclusion. 

M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) a déclaré que son pays est déterminé à renforcer un véritable état de droit et à modifier l’ordre international « injuste » qui est en vigueur aujourd’hui.  Il a souligné que toute assistance apportée par l’ONU à un État Membre doit se faire en accord avec cet État.  Il a ensuite constaté avec inquiétude que le point focal pour l’état de droit s’est vu accordé de nouvelles prérogatives, sans l’accord de la Sixième Commission.  « Un état de droit véritable doit avoir pour point de départ une ONU réformée », a fait valoir le délégué.  Il faut, a-t-il poursuivi, consolider le rôle central de l’Assemblée générale, seul organe universel.  Il faut également réformer le Conseil de sécurité pour en faire un organe inclusif, transparent et démocratique.

Le délégué cubain a ensuite dénoncé le fait que, dans le cadre de leur guerre non conventionnelle contre son pays, les États-Unis utilisent les nouvelles technologies pour déstabiliser l’ordre à Cuba, dans le cadre d’une « politique d’intimidation et de pression ».  Les États-Unis mettent selon lui en péril l’état de droit, et il a exigé que les lois extraterritoriales soient abandonnées.

M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a déclaré que la codification du droit international s’est poursuivie malgré la pandémie.  La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a ainsi été en mesure d’adopter plusieurs textes lors de sa cinquante-quatrième session, s’est-il félicité.  Il a aussi estimé que la pandémie a incité les systèmes judiciaires dans le monde à améliorer la manière dont ils s’acquittent de leurs tâches.  Il a encouragé le partage des pratiques optimales en vue d’améliorer l’accès à la justice, ainsi que son efficacité et sa transparence.  Il a mentionné le développement dans son pays de captations vidéo des audiences, permettant de concilier accès à la justice et santé du personnel.  Le délégué a salué la poursuite des activités de renforcement des capacités dans le domaine de l’état de droit malgré la pandémie.  Enfin, M. Khng a rappelé que l’année prochaine marquera le quarantième anniversaire de la Convention sur le droit de la mer, l’une des grandes contributions des Nations Unies à la promotion de l’état de droit au niveau international.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a appelé à prendre de manière urgente des mesures pour lutter contre les menaces à la paix, aux personnes et à la planète.  Au niveau national, la Sierra Leone continue d’éliminer les menaces pesant sur les libertés démocratiques et les droits de l’homme, a-t-il déclaré, citant l’abrogation de la peine de mort et le respect des libertés fondamentales d’association, de conscience, d’expression et de la presse.  De même, l’accès à la justice continue à être élargi, y compris grâce aux services d’aide juridique aux personnes indigentes.  M. Kanu a ensuite appelé à une solidarité mondiale en faveur d’un accès à la justice pour les survivants de violences sexuelles, annonçant une résolution en ce sens à l’Assemblée générale.  Il a réaffirmé son attachement au renforcement du système international de responsabilité, en particulier la Cour pénale internationale (CPI) et le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone. 

Intervenant à titre national, M. NASER ASIABIPOUR (République islamique d’Iran) a déclaré que, depuis la création des Nations Unies, le multilatéralisme a été une des grandes réalisations du système onusien, mais qu’au cours des dernières années écoulées, il a été sérieusement attaqué par des actions unilatérales.  Il a donc réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’état de droit, reconnaissant que l’ONU est la principale plateforme pour le faire respecter et pour renforcer l’état de droit dans sa dimension internationale.  Il a également appuyé les principes du droit international, en l’occurrence l’égalité souveraine des États ainsi que leur immunité, en tant que qu’éléments clefs de l’ordre juridique international.

Partant, il a condamné toute interprétation arbitraire du droit international et toute approche exclusive et sélective de ses principes à des fins politiques étroites.  Il s’est ensuite érigé contre l’abus contre les organes de l’ONU par un recours à des résolutions visant un pays spécifique par des campagnes politiques menées contre des États indépendants.  Il a souligné qu’en revanche, l’adoption de résolutions consensuelles joue un rôle fondamental dans le renforcement de l’état de droit dans toutes ses dimensions.

Réaffirmant le principe du consentement en tant que pilier du mode de fonctionnement de la Cour internationale de Justice (CIJ), le représentant iranien a insisté sur le fait que celle-ci est la principale institution judiciaire dans le renforcement de l’état de droit au niveau international, et saisi l’occasion pour inviter les États-Unis au respect de l’avis provisoire de la CIJ, daté du 18 octobre 2018, par lequel elle a unanimement demandé à ce pays de lever toutes les entraves aux importations de denrées alimentaires et de produits agricoles, de médicaments, et d’équipements médicaux, ainsi que sur les pièces détachées et les services nécessaires à la sûreté de l’aviation civile en Iran.

La délégation a insisté quant au fait que chaque nation a le droit souverain d’établir son propre modèle d’état de droit et de développer son système juridique sur la base de ses traditions juridiques, historiques et culturelles.  Ce droit émane des principes de l’égalité souveraine des États et de la non-ingérence dans leurs affaires internes, principes qui, aux côtés du droit à l’autodétermination, sont consacrés dans le droit international et la Charte.  Le représentant a donc conclu en rappelant que les efforts tendant à la mise en œuvre de l’état de droit au niveau national doivent s’inscrire dans le principe de l’appropriation nationale, en prenant en considération les circonstances socioculturelles du pays concerné.

« Il existe une relation bidirectionnelle: l’état de droit favorise le développement et le développement renforce l’état de droit », a estimé Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras).  Pour cette raison, le Honduras considère que l’on ne peut sous-estimer l’ampleur du défi dans la lutte pour garantir l’égalité juridique aux plus vulnérables.  Le pays s’est doté de politiques visant à l’autonomisation juridique des femmes pour qu’elles puissent participer aux processus décisionnels, avoir droit à la propriété ou accéder à des financements.  Par ailleurs, a poursuivi la déléguée, son gouvernement a fait preuve de détermination et d’une ferme volonté politique dans sa lutte contre la corruption et l’impunité.  En janvier 2021, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a ouvert un bureau au Honduras.  Le nouveau Secrétariat à la transparence et les autres institutions nationales de lutte contre la corruption disposent désormais d’un appui technique permanent d’experts en matière de transparence, de lutte contre le narcotrafic et contre le blanchiment d’argent et la criminalité transnationale organisée, s’est-elle réjouie.

Par ailleurs, la déléguée a souligné que pour que l’état de droit existe, nous ne devons pas seulement adopter des lois et avoir des procureurs et des juges qui remplissent leurs responsabilités.  « Un changement dans les valeurs de la société s’impose »: une société doit être consciente, soudée et protéger les opportunités de développement et le bien-être des personnes, a-t-elle conclu. 

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a assuré que son pays reconnaît l’importance du respect de l’état de droit au niveau national.  Soulignant le lien existant entre l’état de droit et les trois piliers de l’ONU, elle a indiqué que les Philippines ont signé cette année le tout premier programme conjoint des Nations Unies sur les droits de l’homme au niveau national.  Selon la déléguée, la coopération entre son pays et l’ONU portera sur le renforcement des mécanismes d’enquête et l’application du principe de responsabilité, la collecte de données sur les violations présumées de la police, les échanges avec la société civile et la Commission des droits de l’homme, le mécanisme national de notification et de suivi, la législation antiterroriste et une approche du contrôle des drogues fondée sur les droits humains.  Sur le plan de la sécurité, a-t-elle poursuivi, les Philippines ont établi un partenariat avec des agences de l’ONU pour la fourniture de conseils politiques et législatifs sensibles au genre, notamment sur la prévention dans les stratégies de réponse pour les femmes et les enfants associés au terrorisme.  Par ailleurs, le pays a continué d’œuvrer à l’amélioration de la sécurité et de la justice pour sa population au cours de la pandémie, par exemple en recourant à la technologie numérique. 

La représentante s’est ensuite félicitée que, malgré la pandémie, l’activité judiciaire et le travail des tribunaux internationaux n’aient pas diminué, contribuant au respect de l’état de droit.  Elle a aussi rappelé que les procédures de règlement des différends visent à clarifier les droits et obligations respectifs.  À cet égard, elle a appelé les États à se conformer à leurs obligations en vertu du droit international, souhaitant que les futurs rapports sur ce sujet examinent la mise en conformité de chacun.  Enfin, elle a indiqué qu’après 20 années d’absence, les Philippines ont présenté leur candidature à la Commission du droit international (CDI).

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué les efforts onusiens pour renforcer l’état de droit, tout en soulignant l’importance que lesdits efforts évitent l’imposition de concepts qui ne font pas l’objet d’un consensus parmi les États Membres.  Il a mentionné deux axes des mesures prises par son pays pour renforcer l’état de droit, à savoir faciliter l’accès à la justice et simplifier le droit, avant de détailler les actions prises pour lutter contre la corruption.  Le délégué a ensuite indiqué que la stratégie nationale pour les droits de l’homme 2021-2026, qui vient d’être adoptée, vise à mettre en conformité le droit interne avec les engagements internationaux de l’Égypte.  Il a ensuite exhorté le Conseil de sécurité à s’acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne le Grand barrage de la Renaissance éthiopien, qui menace le bien-être de 150 millions d’Égyptiens et de Soudanais.  Le délégué a exhorté l’Éthiopie à se conformer à la récente déclaration présidentielle adoptée par le Conseil sur ce sujet.

Les efforts de la communauté internationale doivent se baser sur des principaux fondamentaux, tels que l’égalité souveraine des États et le principe de non-ingérence, a souligné M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus).  La souveraineté des États est de nature juridique, a-t-il rappelé, ajoutant que « la protection des droits humains ne devait pas être utilisé pour déstabiliser l’ordre constitutionnel des États ».  Les mesures de sanctions unilatérales impactent les droits humains, et avant tout les catégories les plus vulnérables de la population.  L’atteinte à la souveraineté des États par des mesures de contrainte unilatérales créent des foyers de tensions régionaux, où il n’est pas possible de faire respecter l’état de droit, a mis en garde le représentant.  Soulignant que les réformes des États doivent se faire de manière juridique, et non par la violence, il a déclaré que le Bélarus travaillait actuellement à une réforme de la Constitution.  

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a rappelé que la pandémie de COVID-19 a montré de profondes inégalités.  À la suite de cela, les citoyens perdent confiance en la justice et l’état de droit, a-t-il regretté.  L’Afrique du Sud continue à faire respecter l’état de droit: notre justice robuste a permis aux citoyens de s’adresser aux tribunaux lorsqu’ils estimaient que leurs droits avaient été violés pendant la pandémie, a-t-il indiqué.  Le délégué s’est dit convaincu que l’état de droit ne saurait exister sans un système juridique transparent et, pour lui, l’ONU doit appuyer les capacités des États Membres dans ce sens.  Il a encouragé les États à continuer à échanger informations et pratiques optimales.

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a dit que son pays est un État de droit et que les instruments internationaux de protection des droits humains font partie de son bloc constitutionnel.  « Les efforts déployés pour renforcer l’état de droit doivent obéir aux priorités des pays. »  Elle a indiqué que l’accord de paix signé en Colombie prévoit la réintégration des anciens combattants, en insistant sur les progrès enregistrés dans sa mise en œuvre.  Des mécanismes de justice transitionnelle ont ainsi été mis en place.  La déléguée a mentionné les dysfonctionnements démocratiques qui peuvent exister en Amérique latine et appelé à y remédier.  Elle a ensuite reconnu l’importance de la Cour pénale internationale (CPI) pour lutter contre l’impunité, avant d’appeler à renforcer les capacités nationales dans ce domaine.  Tout soutien onusien en matière d’état de droit doit venir en complément des efforts des États, a-t-elle conclu. 

M. ALI AHMAD M. A. ALMANSOURI (Qatar)a rappelé que son pays était un fervent partisan du principe de l’état de droit.  Les institutions du Qatar observent l’état de droit et sensibilisent à ce principe, a-t-il assuré.  Le Gouvernement est également en train de transposer les instruments internationaux dans son droit interne.  Les élections législatives organisés au Qatar le 2 octobre dernier sont un pas essentiel sur la voie démocratique, a-t-il ajouté.  Au niveau international, le représentant a souligné que les efforts du Qatar avaient contribué aux règlements de nombreux conflits.  Il a rappelé la création par le Qatar, en 2012, du Centre de l’état de droit et la lutte anti-corruption à Doha avec l’ONU. 

Avant la pandémie de COVID-19, a déclaré M. SINA ALAVI (Liechtenstein), une étude approfondie du Groupe de travail sur l’administration de la justice avait révélé qu’au moins 250 millions de personnes vivaient dans des conditions extrêmes d’injustice, que 1,5 milliard de personnes ne pouvaient pas résoudre leurs problèmes juridiques quotidiens et que 4,5 milliards d’entre elles étaient exclues des opportunités prévues par la loi.  La pandémie a aggravé les choses.  Dans ce contexte, la coopération internationale et un multilatéralisme efficace sont plus que jamais nécessaires pour que nous puissions collectivement prévenir les conflits, maintenir la paix, promouvoir l’état de droit et garantir l’accès à la justice pour tous.  Nous avons donc beaucoup de travail à faire, a reconnu le représentant.  C’est un moment « crucial » pour nous tous pour défendre l’état de droit aux niveaux national et international, a-t-il dit.  

Le Liechtenstein a travaillé d’arrache-pied avec d’autres États pour garantir l’activation de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) sur le crime d’agression, a expliqué le représentant.  En criminalisant les formes les plus graves de l’usage illégal de la force, la CPI promet aux victimes que la justice sera rendue et offre la dissuasion contre l’agression.  Il s’est félicité que 41 États, dont plus de la moitié des membres de l’OTAN, aient ratifié les amendements de la CPI sur le crime d’agression, qui deviennent ainsi les amendements au Statut de Rome les plus largement ratifiés.  Nous continuerons à travailler vers l’objectif de la ratification universelle du Statut de Rome dans sa version amendée, a-t-il conclu.  

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a souhaité mettre en exergue le fait qu’il n’existe pas pour l’instant de définition convenue de l’état de droit, mais des éléments constitutifs, au nombre de trois: la suprématie du droit, l’égalité devant la loi et des procédures régulières.  Après avoir salué le travail de l’ONU, il a évoqué les efforts réalisés par son pays en matière d’état de droit, y compris pour promouvoir la participation des Indonésiens, ainsi que dans la lutte contre la COVID-19. 

M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a déclaré que tout appui onusien en matière de promotion de l’état de droit au niveau national doit recevoir l’aval des gouvernements.  Il a ensuite insisté sur la centralité de l’ONU dans la promotion de l’état de droit au niveau international.  « Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État est fondamental pour l’état de droit au niveau international. »  Le délégué a rappelé que les États ne doivent pas entraver le droit à l’autodétermination des peuples ou modifier la composition démographique des territoires occupés.  Par ailleurs, il a souligné que la pandémie de COVID-19 a creusé les inégalités entre les nations, avant d’indiquer que le Programme 2030 est la feuille de route pour sortir de la crise.  Enfin, il a détaillé les mesures de création d’emplois et de réduction de la pauvreté prises par le Pakistan.

Mme VILAYLUCK SENEDUANGDETH (République démocratique populaire lao) a estimé que la promotion de l’état de droit contribuait à la paix et la stabilité.  La promotion et l’élaboration d’instruments internationaux doivent faire l’objet de délibérations fondées sur les principes consacrés par la Charte des Nations Unies et le droit international, a-t-elle incité.  Tous les États Membres devraient recevoir l’attention et le soutien requis notamment en ce qui concerne le renforcement de leurs ressources humaines, afin qu’ils puissent mettre en œuvre leurs stratégies nationales, a-t-elle également incité.  La représentante est ensuite revenue sur la stratégie nationale de la République démocratique populaire lao, axée sur la promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.  Des réalisations significatives ont été faites, a-t-elle assuré, citant notamment des mesures pour que le grand public participe au processus de rédaction des lois nationales. 

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a jugé préoccupantes et « profondément troublantes » les tendances identifiées par le rapport du Secrétaire général, notamment la politisation des institutions judiciaires et les menaces à leur indépendance.  Dans chaque pays, les institutions judiciaires doivent être autorisées à exercer leurs fonctions sans aucune forme d’ingérence et à appliquer les cadres juridiques nationaux pertinents, même lorsque les décisions d’un gouvernement sont en cause.  En outre, elles doivent être autorisées à effectuer leur travail sans crainte de représailles. 

Tout aussi préoccupantes sont les attaques visant les personnels de l’ONU déployés dans les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales.  Les États-Unis ont condamné « dans les termes les plus énergiques » tous les actes de violence contre le personnel des Nations Unies, qui peuvent constituer des crimes de guerre, a affirmé le représentant.  S’exprimant sur les travaux à venir de la Sixième Commission, les États-Unis espèrent que les délégations parviendront à trouver un consensus sur un sous-thème pour l’année prochaine.  La pratique qui consiste à sélectionner des sous-thèmes peut conduire à des débats plus ciblés et productifs sur l’état de droit, a dit le représentant, insistant sur le fait que lorsque la Sixième Commission se réunit, elle le fait sur la base d’un accord.

Mme YEELA CYTRIN (Israël) a jugé essentiel d’assurer la stabilité et le maintien de l’ordre, même dans les moments les plus incertains, comme pendant cette pandémie.  « En Israël, nous sommes fiers que notre démocratie dynamique, notre législature et notre système judiciaire indépendant soient restés fonctionnels et actifs face aux confinements et restrictions liés à la COVID-19. »  La représentante a mis en exergue les réalisations de son pays en matière de représentation des femmes et des personnes vivant en situation de handicap dont, entre autres, des nominations et élections à des postes de haut niveau.

Mme Cytrin a réitéré l’engagement de son pays à faire respecter le droit national et international, notamment pour prévenir l’impunité et empêcher les crimes les plus graves d’être commis.  « La responsabilité commence avec chaque État, chez lui. »  Poursuivant, elle a dit qu’il est important que les décisions soient prises sans aucune considération ou influence indue.  « Toute institution qui échoue à répondre à ces exigences et succombe aux pressions extérieures sape la validité de ses propres décisions, sa crédibilité et son intégrité, au détriment de la justice et du véritable état de droit », a-t-elle conclu.

Mme ALINA J. LLANO (Nicaragua) a déclaré que l’état de droit aux niveaux national et international se complètent mutuellement pourvu qu’ils soient intégralement respectés, dans le strict respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États, ce qui facilite les mesures requises pour le développement durable des peuples.  Elle a estimé à son tour qu’au niveau international, l’état de droit doit être reflété par le respect de ses normes et principes: la Charte des Nations Unies; l’égalité souveraine, la solution pacifique des différends, la non-intervention et la non-ingérence dans les affaires internes des États et dans l’ordre international, l’absence de recours à la menace ou à la force contre l’intégrité territoriale, ou contre l’indépendance politique des États, et la non-imposition de mesures unilatérales, illégales et coercitives.  La représentante a réitéré que la promotion et le renforcement de l’état de droit passent par le respect des institutions juridiques de tous les États; par la reconnaissance du droit souverain des peuples à créer leurs propres institutions juridiques et démocratiques.  Ayant fondé ses relations internationales sur l’amitié, la solidarité et la réciprocité, le Nicaragua reconnaît le principe de la solution pacifique des différends en se servant des moyens offerts par le droit international.  Il a également appuyé la Cour internationale de Justice (CIJ) et réitéré sa confiance en cette institution. 

À l’échelle nationale, le Nicaragua a lancé, en 2007, un processus de modernisation juridique, en vue de la protection des groupes vulnérables, en particulier des personnes vivant dans une situation de pauvreté, des groupes autochtones, des femmes, des filles, des garçons et des adolescents.  Se voulant le défenseur de la Charte des Nations Unies, la représentante a attiré l’attention sur de nouvelles modalités, incompatibles avec les buts de l’ONU, mises en pratique par des grandes puissances pour porter atteinte aux droits inaliénables à l’autodétermination et à l’indépendance politique des pays en développement.

M. CARLOS EFRAIN SEGURA ARAGON (El Salvador) a estimé que le ciment d’une société plus juste et inclusive est le respect de la personne humaine.  La notion de démocratie ne se cantonne pas au respect des normes liées au droit de vote, mais elle est aussi liée à la représentation politique et à la participation de chacun, a-t-il souligné.  En garantissant l’accès à la justice, l’on gomme les inégalités intersectorielles, la marginalisation et la discrimination. Le représentant a également affirmé qu’une des priorités de son gouvernement était la lutte contre la corruption et l’impunité, avant de souligner l’importance d’une collaboration en ce sens. 

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) s’est intéressée à la vision stratégique d’un monde multilatéral plus inclusif et plus efficace, qui privilégie les systèmes et les institutions agissant au service de tous et toutes, ainsi que l’état de droit comme fondement d’un contrat social revitalisé.  Elle a rappelé le principe de la responsabilité partagée des États pour relever les défis à l’échelle nationale et internationale.  La représentante a dégagé, parmi les priorités, la mise en place d’une bonne gouvernance, la prévention et la lutte contre la corruption, et la redevabilité tant individuelle qu’institutionnelle, ce à quoi l’Arabie saoudite s’emploie par sa stratégie pro-intégrité et de responsabilisation, et par la mise en œuvre de sa Vision 2030. 

L’Arabie saoudite est embarquée dans un train de réformes en profondeur après avoir mis sur pied l’Autorité de surveillance et de lutte contre la corruption, a précisé Mme Abou Ali.  Le pays a mis à jour des systèmes législatifs et juridiques dans l’objectif de combler les lacunes en la matière.  La représentante a en outre mentionné l’Initiative de Ryad du réseau mondial des autorités chargée de lutter contre la corruption, inaugurée, fin mai 2021, au Bureau de l’ONU à Vienne.  L’Arabie saoudite œuvre également à la lutte contre le terrorisme transnational et au retour des familles de combattants étrangers depuis les zones de conflit.  Environ mille familles sont, d’ores et déjà, retournées dans leurs pays d’origine.  

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a indiqué que des audiences vidéo ont été introduites au Ghana à la suite de la pandémie, tandis que des mesures de décongestion des prisons ont également été prises. La question du surpeuplement des prisons est néanmoins toujours d’actualité, a-t-elle dit, en pointant la limitation des ressources disponibles. Une prison de 800 places est en cours de construction.  Soulignant la recrudescence de la violence conjugale pendant la pandémie, elle a redit l’importance pour tous les gouvernements de protéger les droits des femmes et des filles. Au Ghana, une unité se consacre à la lutte contre la violence conjugale et à la protection des victimes, avec l’appui du FNUAP, a indiqué Mme Hackman. Enfin, elle a déclaré que la promotion de l’état de droit exige de démanteler les structures discriminatoires qui empêchent la pleine participation des femmes à la vie publique.

Le développement durable, la poursuite de la paix, l’égalité entre les sexes, la lutte contre la criminalité organisée et la réalisation des droits humains sont autant d’objectifs qui nécessitent des règles claires, a estimé Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique).  Rappelant que les deux dernières années avaient présenté des défis majeurs, elle a souligné que la corruption et la persistance de la criminalité organisée devaient être réglées par les États, tant au niveau national qu’international.  Évoquant la pandémie de COVID-19, elle a relevé que les États étaient contraints de repenser le fonctionnement de leur système judiciaire dans une situation d’urgence. Mais les pays n’ont pas tous été touchés au même degré, a-t-elle observé, soulignant qu’il était crucial d’en être conscient pour formuler la riposte adaptée à cette crise.  Elle a ensuite affirmé que la crise sanitaire était une vraie mise à l’épreuve de la gouvernance mondiale et de la solidité de l’état de droit.  Seul le multilatéralisme pourra offrir une solution, a-t-elle conclu. 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a rappelé que la promotion de l’état de droit relève de la « responsabilité commune » des États, passant notamment par la mise en place d’institutions judiciaires inclusives et efficaces.  Il a rappelé que la Constitution de son pays protège les droits des femmes et des minorités ethniques.  Le délégué a déclaré que la séparation des pouvoirs, la sécurité juridique et les garanties procédurales sont autant d’éléments de l’état de droit.  « L’état de droit n’est pas l’apanage du monde occidental et s’applique de manière universelle. »  La loi doit être accessible, claire et prévisible, a poursuivi le délégué.  Il a accusé ces « entités » qui sapent l’état de droit, avant de rappeler que les organisations internationales doivent, elles aussi, respecter l’état de droit.  Enfin, le délégué a mis en garde contre toute « sélectivité » dans l’application du droit, certains pays étant en effet traités différemment que d’autres.

Mme IRINA ALEXANDRA BARBA BUSTOS (Équateur) a rappelé que l’état de droit s’applique à tous les états, sur un même pied d’égalité, ainsi qu’aux organisations internationales, y compris l’ONU et leurs organes principaux, ce qui permet prévisibilité et légitimité.  De la même façon, elle a reconnu les fonctions importantes de la Cour internationale de Justice (CIJ) et sa compétence d’arbitrage des différends entre États.  La déléguée a aussi déclaré que son pays avait toujours défendu la Cour pénale internationale (CPI) dans la lutte contre l’impunité, en tant que composante essentielle en vue d’une paix et d’une réconciliation pérenne.

Elle s’est aussi félicitée des travaux de la CDI et de son rôle dans la codification.  L’Équateur accorde les mêmes droits à ses ressortissants et aux étrangers vivant sur son territoire, et applique le droit international.  S’agissant du sous-thème proposé dans le rapport du Secrétaire général, elle a indiqué que la liberté est le socle de tout état de droit, ce qui permet à chacun d’opérer ses propres choix.  La corruption est un fléau qui ébranle la stabilité et la sécurité économique et politique de nos sociétés, a-t-elle déclaré par ailleurs, ajoutant que la corruption constitue un problème éthique qui menace la réalisation du développement durable, comme elle limite les fonctions de l’État, porte atteinte à la légitimité de ses institutions et sape l’activité économique et la jouissance des droits de l’homme.  Elle a en conséquence rejeté la corruption, les pots de vins, le blanchiment d’argent, et le transfert de fonds illicites à l’étranger ainsi que les avoirs illégalement acquis.  Ces pratiques sont immorales et inacceptables en toutes circonstances, et plus encore dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, a-t-elle commenté en conclusion.

Les facteurs qui fragilisent les piliers de l’état de droit rendent improbable la réalisation des objectifs de développement durable d’ici à 2030, a estimé M, WENDPANGA JEAN DIDIER RAMDE (Burkina Faso).  Il a donc salué la poursuite des programmes d’assistance technique des Nations Unies au profit de pays qui en avaient besoin, ce qui permet de consolider les socles de l’état de droit.  Rappelant les crises sécuritaire et humanitaire auxquelles le Burkina Faso est confronté, le représentant s’est réjoui de la tenue des élections présidentielle et législatives du 22 novembre 2020.  Il a ensuite évoqué « les réformes ambitieuses » menées par son pays, notamment la formation des forces de défense et sécurité en matière de respect des droits humains ainsi que le recrutement de plus de deux magistrats.  Sur le plan international, le pays poursuit ses efforts dans la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux, a assuré le représentant.  Il est important que les Nations Unies et les institutions spécialisées poursuivent leur appui aux États en voie de développement, afin de les accompagner dans la construction de l’état de droit. 

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) est revenu sur la grave crise politique traversée par son pays il y a deux ans et la mise en place d’un processus démocratique afin de la surmonter.  Il a ainsi mentionné le référendum d’octobre 2020, par lequel les Chiliens ont décidé que le pays devait se doter d’une nouvelle constitution.  Soulignant l’importance de la parité hommes-femmes dans la vie politique et d’une meilleure représentation des peuples autochtones, le délégué a déclaré que ce processus devrait encore durer neuf mois avant d’aboutir à un projet de constitution.  Ce projet devrait ensuite être soumis à un référendum, a-t-il précisé, en ajoutant que ce processus a reçu l’appui de l’ONU.  Le délégué a estimé que le Gouvernement chilien a honoré ses obligations en garantissant un processus transparent. Malgré les difficultés, le Chili a pris en compte les revendications légitimes de son peuple dans le respect de l’état de droit, a conclu le délégué.

Mme VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a noté que de nombreux organes internationaux contribuent au renforcement de l’état de droit.  Elle a mentionné à ce titre la Commission du droit international (CDI), qui a pour mission d’encourager le développement progressif du droit international et sa codification.  Soulignant, par ailleurs, l’importance du règlement pacifique des différends entre États, elle a estimé que la Cour internationale de Justice joue un rôle déterminant à cet égard.  La déléguée a ensuite constaté que, depuis plusieurs années, une pression croissante est exercée sur l’ordre international fondé sur le droit, tandis que des attaques visent le multilatéralisme et les institutions internationales.  Elle a relevé à cet égard que la Cour pénale internationale (CPI) est une composante essentielle de l’architecture multilatérale veillant à préserver la primauté du droit.  La CPI est un symbole fort de justice universelle et un rappel que l’état de droit s’applique à tous, a-t-elle souligné, avant d’encourager les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome.  Elle a ajouté que, dans le domaine de l’impunité, la Suisse soutient des efforts complémentaires à ceux de la CPI, par exemple le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.  Avant de conclure, elle a insisté sur le fait que la CPI et les autres mécanismes internationaux ont un rôle subsidiaire par rapport à celui des États, lesquels ont la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les crimes les plus graves.  

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a estimé que la défense d’un ordre international fondé sur des règles est essentielle pour que la communauté des nations affronte efficacement les défis mondiaux.  À cet égard, elle a salué l’assistance que fournit l’ONU aux États en matière d’état de droit, notamment dans le cadre de la riposte à la COVID-19.  Sur le plan national, le Pérou entend construire une société démocratique solide dans laquelle la liberté et les droits civils sont garantis, a souligné la représentante, avant d’évoquer certains aspects du système judiciaire national.  Elle a ainsi indiqué que le Pérou s’emploie à réinsérer professionnellement les anciens délinquants et à offrir des alternatives viables à l’incarcération.  De plus, dans le cadre de sa politique de justice pour tous, il travaille à assurer un meilleur accès aux institutions judiciaires et reconnaît le droit à la défense publique en tant que droit humain fondamental.  L’égalité des sexes étant l’une de ses priorités, le Gouvernement péruvien s’efforce également d’éliminer tous les obstacles juridiques, sociaux et économiques qui empêchent les femmes et les filles de pleinement jouir de leurs droits, a poursuivi Mme Falconi. 

S’agissant de la promotion de l’état de droit au niveau international, la déléguée a noté que son pays continue de promouvoir le recours aux moyens de règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la Charte de l’ONU.  Sur ce point, elle a souligné l’importance de renforcer les capacités des Nations Unies sur la diplomatie préventive et les alertes précoces requises à cet effet.  Enfin, après avoir exprimé sa préoccupation face aux fréquentes violations contemporaines du droit international, elle s’est dite convaincue que la paix et la sécurité internationales ne peuvent être préservées sans respecter l’état de droit.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a réaffirmé son attachement à l’ordre international fondé sur des règles ainsi qu’au droit international, deux ingrédients essentiels pour une coexistence pacifique et une coopération entre les États.  Il a soutenu en particulier le travail et les efforts de la Cour pénale internationale (CPI) et appelé les États Membres qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome à le faire.  « La Cour reste l’instrument le plus important pour lutter contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves. »  

La Croatie est fermement résolue à faire progresser l’état de droit aux niveaux national et international, a encore assuré M. Šimonović.  Il a appuyé les nouveaux mécanismes visant à défendre et à promouvoir l’état de droit à l’échelle de l’Union européenne (UE), tels que le rapport annuel sur l’état de droit dans l’UE.  Ce document a une dimension préventive importante, en fournissant un cadre utile pour un dialogue ouvert et constructif sur l’état de droit au sein de l’UE et au-delà.  En outre, la lutte contre la corruption est impérative aux niveaux national, régional et international.  Le délégué a ainsi informé que le mois dernier, son gouvernement a adopté une nouvelle stratégie de prévention de la corruption pour la période 2021-2030.  L’inclusion des citoyens, des médias et de la société civile dans la détection de la corruption aide les autorités publiques à travailler de manière plus responsable et transparente pour réduire ce phénomène. 

M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a souhaité un « dialogue franc et ouvert » sur l’efficacité, la cohérence et la prévisibilité de l’assistance fournie par l’ONU en vue de renforcer l’état de droit au niveau national.  Il a estimé que tout appui doit respecter la souveraineté des États.  Le délégué a déclaré que le développement et l’état de droit sont intimement liés et que l’état de droit et la justice sont les piliers fondamentaux de la prévention des conflits.  La promotion de l’état de droit est de la plus haute importance pour mon pays, a-t-il dit, en citant les organes qui œuvrent à la transparence et à l’établissement des responsabilités.  Il a souligné la centralité de la Cour internationale de Justice dans l’état de droit au niveau international et indiqué que le différend territorial entre le Belize et le Guatemala a été porté devant ladite Cour.  L’état de droit est le socle de la démocratie guatémaltèque, a conclu le représentant.

Le représentant du Japon  a déclaré que son pays continuera de contribuer au maintien et au renforcement de l’état de droit, ce « bien public mondial ».  Le Japon contribue au renforcement du fonctionnement des organisations judiciaires internationales, notamment la Cour internationale de Justice (CIJ), le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) et la Cour pénale internationale (CPI), en fournissant des ressources humaines et financières.  Grâce au soutien des États Membres, les juges Iwasawa Yuji de la CIJ, Akane Tomoko de la CPI et Yanai Shunji du TIDM jouent actuellement un rôle actif dans leurs organisations respectives.  Le Japon est également le plus gros contributeur financier à la Cour permanente d’arbitrage (CPA) et à la CPI. 

La primauté du droit dans le domaine maritime est particulièrement importante pour le Japon en tant que nation maritime.  Pour cette raison, le représentant a estimé que les États devraient formuler et clarifier leurs revendications sur la base du droit international et ne pas recourir à la force ou à la coercition pour essayer de faire valoir leurs revendications.  Les États devraient chercher à régler les différends par des moyens pacifiques, conformes au droit international, en particulier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  En outre, le Japon soutient fermement les conclusions du rapport, notamment lorsqu’il appelle les États à respecter les accords internationaux qu’ils ont conclus et les engagements qu’ils ont pris et lorsqu’il les exhorte à accepter la juridiction obligatoire de la CIJ et à retirer les réserves aux traités clauses relatives à l’exercice de sa compétence, a dit le représentant.   

Mme KAJAL BHAT (Inde) a fait remarquer que l’application de l’état de droit au niveau international signifie la protection de l’intégrité des États contre les agressions, y compris le terrorisme transfrontalier.  Le respect de l’état de droit est donc fondamental lorsqu’il s’agit des relations entre les États Membres de l’ONU, a-t-elle appuyé.  Malheureusement, le terrorisme est l’un de ces problèmes graves pour lequel nous n’avons pas été en mesure de développer un état de droit international, a-t-elle regretté.  Évoquant ensuite la crise de la COVID-19, la représentante a déclaré que l’Inde, « la plus grande démocratie du monde », avait assuré un accès continu de son peuple à la justice, en permettant notamment aux tribunaux de fonctionner en ligne.  Un multilatéralisme et un état de droit effectif exigent que les mesures de gouvernance mondiale reflètent les réalités contemporaines, a-t-elle poursuivi.  L’ONU devra améliorer son efficacité et devenir plus fiable, en rendant le Conseil de sécurité plus représentatif, a-t-elle lancé.  Les pays en développement doivent se faire entendre, a-t-elle conclu. 

M. ALAA NAYEF ZAID AL-EDWAN (Jordanie), inquiet de la multiplication des violations du droit international et des droits de l’homme par des États et des groupes, a insisté sur le respect de l’état de droit, crucial pour la réalisation du Programme 2030.  Il a fait remarquer que, ces dernières années, de plus en plus d’appels ont été lancés, partout dans le monde, en faveur de la justice et d’un changement systémique, en veillant à promouvoir l’égalité des genres, faire progresser la justice climatique et relever les défis de la transformation numérique. 

Le représentant jordanien a attiré l’attention sur la question de l’usage de la force dans les conflits armés civils et internationaux et le défi de l’application de l’état de droit dans ces situations.  Il a rappelé qu’au regard du droit international, les règles sur le recours à la force stipulent que celle-ci n’est permise que si elle est compatible avec la Charte, mais que l’on constate souvent que ces règles sont bafouées.  Il a également souligné la nécessité pour toutes les parties aux conflits d’adhérer aux règles du droit international humanitaire.  M. Al-Edwan a appelé tous les membres de la communauté internationale à assumer leurs responsabilités pour ce qui est de l’obligation de rendre compte lorsque sont perpétrés des crimes internationaux graves comme le génocide, l’épuration ethnique et la torture.  Par ailleurs, M. Al-Edwan a jugé que les opérations de maintien et de consolidation de la paix ont démontré leur utilité dans le contrôle des conflits armés, internationaux ou civils, tout en participant à l’instauration de l’état de droit au sortir des conflits.  Ces opérations préservent la paix et la sécurité, promeuvent l’organisation d’élections, aident au désarmement et protègent les droits de l’homme.  

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a noté que le rapport du Secrétaire général de cette année est axé sur l’état de droit en tant que « valeur fondamentale d’un contrat social ravivé ».  À cet égard, elle a souligné que la coopération a pour condition préalable que l’individu fasse confiance au système et aux institutions.  Rappelant ensuite que la Déclaration de la réunion de haut niveau organisée, en 2012, par l’Assemblée générale sur la primauté du droit aux niveaux national et international a défini le cadre fondamental pour la construction de relations sociales et la création d’un ordre social juste, la déléguée a estimé que ce texte et l’objectif 16 de développement durable « constituent le fondement sur lequel les États devraient s’efforcer de recréer l’image de l’état de droit ».  À l’avenir, a-t-elle plaidé, nous devons placer les individus au cœur des systèmes judiciaires et transformer ces systèmes de manière à renforcer les liens sociaux.  À ses yeux, c’est particulièrement important aujourd’hui, alors que nous sommes confrontés à une pandémie et que les États doivent trouver un équilibre entre la prise de mesures visant à garantir la santé publique et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

Le renforcement de l’état de droit par le biais de la protection des droits de la personne est au cœur de la politique étrangère de la Slovénie, a assuré la représentante, précisant que son pays soutient la Cour pénale internationale (CPI) parce qu’elle vise à protéger les droits des victimes des pires atrocités.  Nous considérons qu’il est crucial de lutter contre l’impunité et de mettre en œuvre les jugements des juridictions internationales et des tribunaux arbitraux, a-t-elle ajouté, avant de rappeler que la Slovénie est l’un des soutiens de l’Initiative MLA, qui appuie le principe d’un traité multilatéral d’entraide judiciaire afin de faciliter la coopération des États qui procèdent à des enquêtes et des poursuites à l’encontre des crimes internationaux les plus graves. 

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a formulé des commentaires en se basant sur les différents points abordés dans le rapport du Secrétaire général, lequel a fait ressortir les faiblesses du système international et l’inégalité dans la distribution des richesses et des ressources, dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie de COVID-19, et de l’état de droit au niveau national.  Il a affirmé l’attachement de la Syrie au droit international et le rôle unique de l’ONU dans la préservation de l’état de droit, conformément à la Charte et à tous les principes y énoncés.

Le représentant a toutefois mentionné des expériences « douloureuses », passées et présentes, qu’il a attribuées au fait que certains pays bafouent la souveraineté nationale, ou font usage de la force ou de la menace dans les relations internationales.  Il a condamné, en conséquence, toute interprétation agressive du droit international.  À l’instar du Secrétaire général, il a mis en garde contre la montée du terrorisme et de l’extrémisme violent, y compris du recrutement à des fins terroristes, en cette période de pandémie, tout en estimant que le rapport a omis de mentionner un facteur clef, au rôle négatif: l’imposition de mesures coercitives unilatérales illégales, qui aggrave la situation économique et sociale et a un impact dévastateur sur la population concernée, qui se voit privée de ses besoins élémentaires.  Il a regretté qu’aujourd’hui encore, la communauté internationale n’ait pas été en mesure de convenir d’une définition du terrorisme universellement agréée en raison du refus de certains États, qui préfèrent mener des opérations agressives sous couvert de la lutte contre le terrorisme.

Notant que le rapport souligne la nécessité pour les États affectés par les combattants étrangers et leurs familles de veiller à la mise en place de stratégies globales relatives à leur comparution devant la justice, à leur réadaptation et réinsertion, le représentant syrien s’est interrogé sur les mesures à prendre contre les pays « exportateurs » de combattants étrangers terroristes.  Il a vivement déploré que la Syrie n’ait pas bénéficié, à ce jour, d’un appui international à cet égard; avant de demander aux pays qui exportent des combattants terroristes étrangers sur le territoire syrien de s’abstenir de faciliter leur passage.  Il a également regretté que le rapport fasse une impasse sur la violation de la souveraineté syrienne par d’autres nations ayant militairement envahi et occupé certaines parties de son territoire, et se sont adonnées au pillage et à l’usurpation de ses richesses et de ses ressources.  Ces mêmes pays refusent de faciliter l’acheminement de l’assistance humanitaire et les ressources nécessaires au développement, dans le but de retarder tout progrès dans le retour des réfugiés et déplacés syriens. 

Le représentant a réaffirmé que la Syrie ne reconnaît pas et n’a jamais sollicité l’établissement du Mécanisme international, impartial et indépendant de l’ONU, pour la simple raison que son gouvernement n’a jamais été consulté, d’une part, et n’a pas demandé une assistance juridique ou financière à cet égard, d’autre part.  L’établissement de ce mécanisme viole en fait les Articles 10 à 12 (Chapitre IV) de la Charte.  Il a lu en particulier l’Article 12 qui stipule que « tant que le Conseil de sécurité remplit, à l’égard d’un différend ou d’une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l’Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande ».   

Rien ne témoigne plus du mépris total de l’état de droit que le renversement illégal d’un gouvernement démocratiquement élu, a asséné M. KYAW MOE TUN (Myanmar), appelant les Nations Unies à dénoncer sans équivoque de telles actions.  Il a rappelé que les militaires avaient organisé un coup d’état illégal en février 2021 dans son pays sous le prétexte d’allégations de fraude électorale.  Il a ajouté que les brutalités et atrocités commises par la suite par les militaires à l’encontre de manifestants pacifiques ont été généralisées et systématiques.  Le représentant a souligné que les appels de la communauté internationale n’ont rencontré qu’un mépris total de la junte militaire.  Les forces militaires ont assassiné plus de 1 100 civils et continuent de le faire, a-t-il dénoncé.

Il s’est ensuite alarmé que les arrestations arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les tortures à mort en détention et les disparitions forcées se soient multipliées.  Au 15 juillet, 65 personnes, dont deux enfants, avaient été condamnées à mort, a dénoncé le représentant.  La culture d’impunité dont jouissent les auteurs du coup d’état militaire est la principale cause des violations de l’état de droit, a-t-il ajouté, avant de dire que le rétablissement de l’état de droit au Myanmar doit commencer par la fin de la junte militaire illégitime et l’obligation de rendre des comptes. 

M. PURUSHOTTAM DHUNGEL (Népal) a souligné l’importance d’agir pour que l’état de droit ne soit pas « victime de la pandémie ».  Il a salué le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Commission du droit international (CDI) dans le développement et la codification du droit.  La Constitution népalaise garantit l’état de droit, les libertés fondamentales, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la tenue régulière d’élections.  Le délégué a estimé que le respect des traités est fondamental pour des relations de bon voisinage et pour le respect de l’état de droit au niveau international.  Il a ensuite mentionné les institutions de justice transitionnelle mises en place dans son pays, avant de souligner l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme.  L’état de droit est le socle d’un ordre international, juste et équitable, a conclu le délégué du Népal.

Les prisonniers sont parmi les plus vulnérables à la pandémie, a estimé M. SANDRO INASHVILI (Géorgie), ajoutant que son pays prenait des mesures pour prévenir la propagation de la pandémie en milieu carcéral.  Le représentant a ensuite attiré l’attention sur la lutte contre les crimes odieux, y compris la traite des êtres humains.  De même, le représentant a souligné l’importance de la Cour pénale internationale, et assuré que la Géorgie poursuivrait sa coopération.  Le Gouvernement ne peut pas appliquer l’état de droit dans la région occupée d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, a-t-il ensuite souligné.  Il a rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme avait indiqué dans une décision qu’il y avait une occupation de ces territoires par la Fédération de Russie.  La Fédération de Russie y est citée pour avoir mené une guerre, semé la mort et la désolation et violé l’accord de cessez-le-feu, a-t-il accusé.  Nous demandons à la communauté internationale d’appeler la Fédération de Russie à cesser toute provocation, a-t-il lancé en conclusion.

M. DANIEL ABRAHAM HADGU (Érythrée) a souligné la nécessité de respecter les principes de souveraineté des États et de non-ingérence dans leurs affaires intérieures.  Il a indiqué que certains États ont une politique étrangère incompatible avec le droit international, avant de demander la levée des sanctions illégales et unilatérales qui frappent certains pays.  Ces sanctions, ciblées ou pas, n’ont aucune base juridique, a-t-il dit.  Le délégué a ensuite mentionné les mesures prises par son pays pour promouvoir l’état de droit au niveau national, citant notamment l’achèvement d’un nouveau code des institutions judiciaires.  En conclusion, il a appuyé les efforts onusiens de promotion de l’état de droit, en soulignant l’importance de leur appropriation nationale.