Première Commission: Occidentaux, Chine et Fédération de Russie s’opposent sur les moyens de prévenir une militarisation de l’espace extra-atmosphérique
La Première Commission (désarmement et sécurité internationale), a adopté ce matin cinq projets de résolution relatifs à « l’espace extra-atmosphérique (aspect relatifs au désarmement) ». Si deux d’entre eux n’ont pas posé de difficulté, les explications de vote à l’occasion de l’adoption des trois autres ont confirmé les désaccords quant à l’approche de la question et plus encore une profonde méfiance entre, d’un côté, la France, le Royaume-Uni et les États-Unis, de l’autre la Chine et la Fédération de Russie.
C’est sur le projet de résolution d’origine russo-chinoise, intitulé « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier »,- l’« initiative NFP »-, finalement adopté par 124 voix pour, 35 contre et 22 abstentions, que les discussions ont été les plus intenses. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, entre autres, réaffirmerait le rôle primordial que devrait jouer la Conférence du désarmement dans la négociation d’un ou plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace. Elle demanderait que de tels travaux commencent au plus « sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008 ».
En son nom et en celui des États-Unis et du Royaume-Uni, la France s’est farouchement opposée au texte dans un long argumentaire, affirmant notamment que « l’initiative NFP » ne définit pas de manière adéquate ce qui constitue une « arme dans l’espace » et passe à côté de différents types de menace, longuement détaillés, qui « pourraient avoir un impact sur la sécurité des personnes et des biens ». En l’absence d’une compréhension commune de ce que nous entendons par arme spatiale, cette résolution ne ferait qu’accroître la méfiance ou l’incompréhension à l’égard des activités et des intentions des États, a expliqué le représentant, qui a ajouté que la « poursuite du développement de toutes les armes et capacités antisatellites, y compris celles basées sur Terre », par certains des coparrains du projet de résolution, « ne correspond pas à la rhétorique diplomatique ». La Slovénie, au nom en particulier de l’Union européenne, a, elle aussi, noté l’absence de définition claire de ce qu’est « une arme dans l’espace ». Lors du vote, les États membres de l’Union européenne ont voté contre le texte ou se sont abstenus.
La France a repris en partie les mêmes arguments pour exprimer son opposition à un autre projet coparrainé par la Fédération de Russie, celui intitulé « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace », ajoutant en outre que la Fédération de Russie n’avait « pas réussi à définir » ce que signifiait l’expression « garanties à mettre en place pour prévenir une course aux armements dans l’espace » dans le libellé du texte. Le projet de résolution a néanmoins été adopté par 126 voix pour, 9 contre et 46 abstentions.
Le troisième projet de résolution controversé était, lui, d’origine britannique et intitulé « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable ». Il repose sur l’idée que les États doivent s’entendre sur la meilleure façon d’agir pour réduire les menaces pesant sur les moyens spatiaux, afin que l’espace demeure « un environnement pacifique, sûr, stable et durable, à l’abri d’une course aux armements et de conflits ». Selon le texte, l’Assemblée générale déciderait de constituer, au début de l’année 2022, un groupe de travail à composition non limitée chargé de faire l’inventaire des cadres juridiques internationaux et des autres cadres normatifs concernant les menaces liées aux comportements des États vis-à-vis de l’espace; d’examiner les menaces ou les mesures jugées irresponsables; et de formuler des recommandations au sujet d’éventuelles normes, règles et principes de comportement responsable, qui pourraient contribuer à négocier des instruments juridiquement contraignants.
Soutenu notamment par l’Union européenne, très active dans l’espace et qui s’est dotée à son niveau de tels principes de comportement responsable, le texte a rencontré l’opposition de la Chine et de la Fédération de Russie, cette dernière lui reprochant de traiter de questions telles que les débris dans l’espace, qui relèvent des travaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS). Autre opposant au texte, la République islamique d’Iran l’a accusé de vouloir fixer des conditions aux États qui souhaitent lancer des satellites. Le projet de résolution a finalement été adopté par 163 voix pour, 8 contre et 9 abstentions.
Un certain nombre d’États Membres ont voté pour les trois textes, estimant, comme la Malaisie ou l’Égypte au nom du Groupe arabe, que l’essentiel était de préserver l’espace extra-atmosphérique comme patrimoine commun de l’humanité à la vocation exclusivement pacifique. Plusieurs ont par ailleurs rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 prévoyait des mesures pour favoriser la coopération dans l’espace extra-atmosphérique.
Le projet de résolution général intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », a en revanche pu être adopté sans vote, de même que le projet de résolution sur les « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ».
Plus tôt dans la matinée, une série de délégations avaient pris la parole pour expliquer leur vote sur les projets de résolution adoptés le 27 octobre relatifs aux armes de destruction massive autres que les armes nucléaires.
En fin de séance, la Première Commission a par ailleurs entamé l’examen des projets de résolution et de décision relatif aux armes classiques, sur lesquelles les délégations seront appelées à se prononcer lors de la prochaine séance de la Commission, mardi 2 novembre, à 15 heures.
EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE 2: AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
Explications de vote après le vote (intervenu le 27 octobre)
Les États-Unis, s’exprimant au nom d’un groupe de pays, ont expliqué avoir voté pour le projet de résolution A/C.1/76/L.10 et ont exprimé leur soutien au travail courageux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) ainsi que leur condamnation de l’utilisation d’armes chimiques. Pour les États-Unis, beaucoup d’États sont résolus à mettre un terme à la menace que représentent les armes chimiques. Ils ont déploré qu’il faille encore condamner leur usage, pointant du doigt la Fédération de Russie et la République arabe syrienne. Le représentant a en outre mentionné que presque tous les pays du monde étaient partis à cette convention et que ce n’était pas politiser la Première Commission que de dire que l’impunité pour ceux qui violent leurs responsabilités sur le plan international était inacceptable.
La Turquie a expliqué son vote pour le projet de résolution A/C.1/76/L.10 et rappelé son soutien à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC), estimant qu’elle jouait un rôle essentiel. Pour la Turquie, l’utilisation d’armes chimiques constitue un crime contre l’humanité. La représentante a rappelé que le projet de résolution faisait référence à la décision prise à l’encontre de la Syrie le 21 avril 2021 par la Conférence des États parties à la CIAC. Il s’est de plus déclaré profondément préoccupé par le manque de respect dont la République arabe syrienne fait montre à l’égard de l’OIAC et des mécanismes du Secrétariat. La Turquie exprime en outre ses préoccupations face au refus des autorités syriennes d’accorder des visas aux membres de l’OIAC, qui ne peuvent ainsi exercer leurs fonctions.
Le Bélarus a indiqué avoir voté contre les paragraphes mis aux voix sur le projet de résolution A/C.1/76/L.10. Il a appelé à un renforcement de la confiance entre États parties de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, moyen le plus sûr d’en assurer l’efficacité et la crédibilité.
Israël a relevé les incohérences dans les dernières déclarations de la République arabe syrienne auprès de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), celles-ci risquant de saper la norme internationale sur les armes chimiques instaurée par le Conseil de sécurité. Il faut que la communauté internationale redouble d’efforts afin d’éviter que de nouvelles utilisations d’armes chimiques n’aient lieu, que ce soit par des acteurs étatiques ou non étatiques, a dit le représentant. Israël a voté en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.10, car il appuie de longue date les objectifs de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, « que nous avons signée en 1973 », a ajouté le représentant.
Les Philippines ont également indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.10 et souligné en outre le lien entre désarmement et développement durable, d’où également le vote des Philippines en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.35.
L’Inde a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.10, convaincue de l’efficacité de l’OIAC pour faire barrage à l’utilisation de ces armes. Elle a souligné l’importance d’éviter toute politisation des travaux de l’OIAC. La représentante de l’Inde a également indiqué avoir soutenu le projet de résolution A/C.1/76/L.35, tous les États parties à la Convention sur les armes biologiques devant selon elle s’acquitter de leurs contributions financières pour en assurer le bon fonctionnement.
EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE 3: ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE (ASPECT DU DÉSARMEMENT)
Déclarations générales et présentations de projets de résolution
Le Mexique a expliqué qu’il soutenait le projet de résolution (A/C.1/76/L.50) tout en précisant que cela ne signifiait pas une acceptation tacite d’un droit à mettre des armes dans l’espace. Il a insisté sur le fait qu’aucun acteur ne devait déployer des armes dans l’espace.
Le Royaume-Uni a mis l’accent sur l’importance des résolutions « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable (A/C.1/76/L.52) » et « Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/76/L.3 » en insistant sur l’importance de normes, principes et comportements responsable de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. Le Royaume-Uni a mis l’accent sur l’importance des résolutions « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable (A/C.1/76/L.52) » et « Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/76/L.3 » en insistant sur l’importance de normes, principes et comportements responsable de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.
Le Pakistan a dit la pertinence d’efforts communs pour appuyer l’objectif du Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/76/L.50). Pour le Pakistan, l’exploration de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et d’autres planètes, devait se faire dans l’intérêt de tous les États, quel que soit leur niveau de développement
La Fédération de Russie s’est inquiétée des risques de militarisation de l’espace extra-atmosphérique en appelant à empêcher la course aux armements dans l’espace. Le représentant a donc exhorté les délégations à soutenir le projet de résolution A/C.1/76/L.53 intitulé « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace ». Il a expliqué que ce texte visait à réunir les points de vue pour garantir qu’il n’y aura pas de course aux armements dans l’espace et à favoriser la mise au point d’un cadre juridiquement contraignant pour empêcher la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.
L’Égypte a appuyé tous les textes du groupe thématique, appelant des mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace et non-déploiement d’armes dans l’espace en premier avant de souhaiter un consensus sur un texte s’attaquant aux questions des débris et autres sources de pollution de l’espace extra-atmosphérique.
La Chine a regretté que les paragraphes 5 des préambules des projets de résolution A/C.1/76/L.50 et A/C.1/76/L.53 soient soumis à un vote depuis plusieurs années malgré un soutien massif. Le représentant a regretté que certains pays continuent de porter atteinte au consensus sur cette question alors que ce paragraphe insiste sur la nature de patrimoine commun de l’espace extra-atmosphérique. Il a particulièrement appuyé le paragraphe 9 du préambule du projet de résolution A/C.1/76/L.50 et le paragraphe 7 du dispositif du projet des résolution A/C.1/76/L.53.
Les Philippines ont expliqué être contre la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et a souligné le lien entre sécurité et développement. Elles sont en outre rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 prévoyait des mesures pour favoriser la coopération dans l’espace extra-atmosphérique. Les Philippines sont favorables aux projets de résolution A/C.1/76/L.50 et A/C.1/76/L.60, car elles estiment qu’il est nécessaire de prévenir à la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique et qu’une absence de normes représentait une menace à la paix et la sécurité internationales. À propos du projet de résolution A/C.1/76/L.52, les Philippines soulignent la nécessité d’un instrument juridique contraignant. Or, ce texte ne fait pas valoir qu’il est inacceptable d’avoir des armes dans l’espace. Les Philippines espèrent que ce texte mettra en place un processus de négociation inclusif grâce à un Groupe d’experts à composition non limitée.
La République arabe syrienne, a rappelé être coauteure du projet de résolution A/C.1/76/L.50 et a estimé à propos du projet de résolution A/C.1/76/L.53 qu’il fallait mettre l’accent sur l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.
La Slovénie, s’exprimant au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a expliqué ne pas pouvoir s’associer au projet de résolution A/C.1/76/L.50. Pour ces pays, la protection de l’espace extra-atmosphérique doit se faire de façon mutuelle. Les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique sont très importantes. L’Union européenne a dans ce domaine un code de conduite pour un comportement responsable et souhaite quelque chose de similaire au sein des Nations Unies. L’Union européenne est favorable au projet A/C.1/76/L.53, l’approche la plus pragmatique à ce jour, mais, sur le projet A/C.1/76/L.50, elle est préoccupée par le fait que ce texte ne satisfait pas au nécessaire renforcement de la confiance. Elle estime notamment qu’il faut définir clairement ce qu’est « une arme dans l’espace ». En outre, comme l’espace extra-atmosphérique est de plus en plus occupé, il serait très utile de traiter des comportements irresponsables et menaçants pour empêcher qu’il ne devienne une zone de conflit.
Cuba a indiqué que la menace d’une course aux armements dans l’espace portait atteinte aux pays en développement souhaitant bénéficier des ressources spatiales dans le cadre de Programme de développement durable à l’horizon 2030. Les satellites espions contredisent les idéaux de paix et de développement, a ajouté la représentante, qui s’est prononcée en faveur de l’adoption d’un traité juridiquement contraignant interdisant le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique. Cuba est coauteur des projets A/C.1/76/L.3, A/C.1/76/L.50, A/C.1/76/L.53 et A/C.1/76/L.60 et exhorte les États Membres à appuyer pleinement ces textes, séparément et dans leur ensemble.
Le Bélarus et le Venezuela ont indiqué être coauteurs des mêmes textes et ont appuyé les propos de Cuba.
Explications de vote avant le vote
La France, intervenant aussi au nom des États-Unis et du Royaume-Uni, a exhorté toutes les délégations à voter contre le projet de résolution A/C.1/76/L.50 présenté notamment par la Fédération de Russie et intitulé « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier ». Il a salué l’initiative du Royaume-Uni qui a de nouveau présenté le projet de résolution intitulé « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable », adoptée l’année dernière et présenté cette année sous la cote A/C.1/76/L.52.
Après avoir encouragé tous les pays à profiter d’instances telles que la Commission du désarmement des Nations Unies pour progresser en matière de transparence et de mesures de confiance, le représentant a estimé que l’initiative russe relative au Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier –dite NFP- présentait un certain nombre de problèmes importants. « La poursuite du développement de toutes les armes et capacités antisatellites, y compris celles basées sur Terre, ne correspond pas à la rhétorique diplomatique » a-il-estimé. Pour le représentant, le texte ne tient pas compte du fait que certains pays développent actuellement de nouveaux systèmes capables de mener des actions agressives contre ceux de leurs adversaires potentiels et que des activités hostiles ou des démonstrations de puissance, telles que des tirs d’armes antisatellites, des opérations irresponsables de proximité, l’aveuglement de satellites et le brouillage de systèmes de localisation, ont été observées. « L’initiative NFP ne définit pas de manière adéquate ce qui constitue une « arme dans l’espace » et passe à côté de menaces telles que les satellites provoquant délibérément des interférences des fréquences radio, tout comme les brouilleurs basés sur Terre, qui pourraient avoir un impact sur la sécurité des personnes et des biens » a-t-il encore dit. En l’absence d’une compréhension commune de ce que nous entendons par arme spatiale, cette résolution ne ferait qu’accroître la méfiance ou l’incompréhension à l’égard des activités et des intentions des États, a expliqué le représentant.
Par ailleurs, la France souligne aussi les limites à la capacité d’un État à comprendre l’objectif d’un satellite une fois qu’il a été lancé. Or, l’initiative NFP ne contient aucune caractéristique qui permettrait de confirmer efficacement l’engagement politique d’un État à « ne pas être le premier à placer des armes dans l’espace ».
Enfin, la France ne peut soutenir la référence à l’effort commun en vue de « bâtir pour l’humanité un avenir commun » présent à l’alinéa 5 du préambule des projets de résolution A/C.1/76/L.50 et A/C.1/76/L.53 car, a expliqué le représentant, cette phrase a été promue par la Chine pour modifier le language actuel sur le multilatéralisme et la géopolitique mondiale dans le système international. Pour la France, cette expression « n’a aucune signification ni aucun rapport avec la prévention d’une course aux armements dans l’espace », le traité sur l’espace extra-atmosphérique ou le contrôle multilatéral des armements et le désarmement avant de préciser que les systèmes dans l’espace peuvent également être endommagés depuis la Terre. Le représentant a également estimé que ces deux projets de résolution ne traitent pas de la menace à court terme que représentent les autres types d’armes antisatellites, par exemple les lasers ou les systèmes lancés depuis la Terre, lesquels constituent une menace sérieuse pour l’environnement spatial, notamment en créant de multiples débris à longue durée de vie sur des orbites précieuses pendant des centaines d’années à l’instar de ce qu’a pu produire un unique essai antisatellite en 2007.
En ce qui concerne le projet de résolution A/C.1/76/L.53 appelant à de « nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace », la France a dit craindre que la position diplomatique de ses auteurs ne soit pas compatible avec leurs comportements et leurs activités dans l’espace. « La résolution ignore le lien entre les satellites, les données qu’ils nous fournissent et les systèmes terrestres dont dépend notre sécurité », a-t-il précisé, avant d’ajouter que le développement et le déploiement d’armes spatiales basées sur Terre sont tout aussi susceptibles de provoquer une course aux armements dans l’espace que les menaces en orbite. En outre, il a estimé que ses collègues russes n’avaient pas réussi à définir ce que signifiait l’expression « fourniture de garanties » au paragraphe 7, de ce texte, ajoutant qu’une formulation aussi vague était en fait susceptible d’entraver la capacité des États à élaborer une réponse adéquate à cette demande.
La République islamique d’Iran a expliqué l’opposition de son pays au projet de résolution A/C.1/76/L.52, parce que la militarisation de l’espace extra-atmosphérique est devenue un risque réel et grave auquel ce texte ne répond pas. Il a estimé que ce texte semblait vouloir fixer des conditions aux États qui souhaitent lancer des satellites. Rappelant que l’espace extra-atmosphérique est un patrimoine commun de l’humanité qui doit être préservé de tout armement, le représentant a estimé que la priorité consistait à commencer de rédiger un texte juridiquement contraignant visant à garantir la non-militarisation de l’espace. Tout en appuyant les projets de résolution A/C.1/76/L.50 sur le « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », et A/C.1/76/L.60 sur les « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales », le représentant a expliqué qu’il ne validait pas le rapport du groupe d’experts gouvernementaux dont il a jugé la composition « trop limitée » et les conclusions « trop sélectives ».
La Malaise a exhorté toutes les parties à préserver l’espace extra-atmosphérique comme patrimoine commun de l’humanité exempt de toute arme et à respecter la résolution 75/69 de l’Assemblée générale qui exhorte les délégations de s’abstenir de toute mesure qui menacerait le caractère exclusivement pacifique de l’espace extra-atmosphérique. La Malaisie votera en faveur de tous les textes présentés aujourd’hui.
La Fédération de Russie a estimé que « le projet britannique A/C.1/76/L.52 » continuait de poser problème, malgré son amélioration. Le représentant a regretté en particulier le refus des auteurs de ce texte d’incorporer des propositions russes. Il a notamment souligné la question des débris dans l’espace, estimant que cette question devait être traitée dans le cadre des travaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), ajoutant que la Première Commission devait consacrer les siens aux questions de désarmement et à l’interdiction de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.
Le Qatar, s’exprimant au nom du Groupe arabe, a apporté son soutien au projet de résolution A/C.1/76/L.52.
Le Pakistan a soutenu le projet de résolution A/C.1/76/L.52, expliquant que le texte pouvait compléter les initiatives existantes. Le positif, a expliqué le représentant, tient à la réaffirmation de certains éléments du préambule. Il a cependant déploré que le texte n’intègre pas les préoccupations générales relatives à la course à l’armement dans l’espace extra-atmosphérique, ainsi que celle d’un instrument juridique contraignant. Il a en outre regretté que la conférence sur le désarmement n’ait pas mené à des résultats concrets, et que le groupe de travail à composition non limité ne mette pas l’accent sur l’élément central qu’est la lutte contre l’armement dans l’espace. Le représentant a en outre regretté un découplage entre le préambule et le dispositif du texte, estimant que ce projet de résolution ne proposait pas de moyen efficace pour préserver le monde des menaces actuelles.
Adoption de projets de résolution
Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/76/L.3)
Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.3, intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace, objectif commun à la réalisation duquel tous les États sont prêts à contribuer, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. Elle constaterait une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière.
L’Assemblée générale réaffirmerait que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects, et elle l’inviterait à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».
L’Assemblée générale constaterait, à cet égard, qu’il existe une convergence de vues de plus en plus grande sur l’élaboration de mesures visant à renforcer la transparence, la confiance et la sécurité dans le domaine des utilisations pacifiques de l’espace, sans préjuger des efforts déployés en vue de la conclusion d’un ou de plusieurs accords multilatéraux effectifs et vérifiables sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace. Ainsi, elle prierait instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche
Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/76/L.50)
Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.50, intitulé « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », adopté par 124 voix pour,35 voix contre et 22 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun.
L’Assemblée générale réaffirmerait également que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un, ou le cas échéant, de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace.
L’Assemblée générale demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».
L’Assemblée générale soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace. Elle engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager la possibilité de prendre l’engagement politique de ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.
Votes séparés
Alinéa 5 du préambule: approuvé par 115 voix pour, 50 contre et 7 abstentions (Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Djibouti, Guinée-Bissau, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Suisse et Turquie).
Alinéa 9 du préambule: approuvé par 118 voix pour, 48 contre et 6 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Djibouti, Guinée-Bissau, Liechtenstein, Suisse et Turquie).
Alinéa 11 du préambule: approuvé par 118 voix pour, 33 contre et 21 abstentions.
Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable (A/C.1/76/L.52)
Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.52, intitulé « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable », adopté par 163 voix pour, 8 voix contre (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Venezuela) et 9 abstentions (Arménie, Bélarus, Comores, Djibouti, Inde, Israël, Pakistan, Tadjikistan et Zimbabwe) l’Assemblée générale affirmerait que tous les États doivent mener leurs activités relatives à l’exploration et à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, conformément au droit international, y compris la Charte des Nations Unies, et inviterait instamment les États Membres à en tenir compte dans la formulation de leurs politiques spatiales. Elle encouragerait les États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant l’exploration et l’utilisation de l’espace à envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, et d’en incorporer les dispositions dans leur législation.
L’Assemblée générale exprimerait le souhait que tous les États Membres s’entendent sur la meilleure façon d’agir pour réduire les menaces pesant sur les moyens spatiaux afin que l’espace demeure un environnement pacifique, sûr, stable et durable, à l’abri d’une course aux armements et de conflits, pour le bienfait de tous, et envisagent d’établir des canaux de communication directe pour gérer les perceptions de la menace.
L’Assemblée générale déciderait de constituer, au début de l’année 2022, un groupe de travail à composition non limitée qui sera chargé de faire l’inventaire des cadres juridiques internationaux et des autres cadres normatifs concernant les menaces liées aux comportements des États vis-à-vis de l’espace; d’examiner les menaces que les États font ou feront peser sur les moyens spatiaux, ainsi que les mesures, les activités et les omissions qui pourraient être jugées irresponsables; de formuler des recommandations au sujet d’éventuelles normes, règles et principes de comportement responsable à l’égard des menaces que les États font peser sur les moyens spatiaux, y compris, le cas échéant, sur la manière dont ils pourraient contribuer à négocier des instruments juridiquement contraignants, notamment pour ce qui est de la prévention d’une course aux armements dans l’espace et de lui présenter un rapport à sa soixante-dix-huitième session.
L’Assemblée générale déciderait que le groupe de travail à composition limitée travaillera sur la base du consensus, qu’il tiendra une session d’organisation de deux jours à Genève et qu’il s’y réunira en 2022 et en 2023 pour deux sessions de cinq jours chacune, auxquelles participeront des organisations intergouvernementales et d’autres entités ayant reçu une invitation permanente à participer en tant qu’observatrices à ses propres travaux, ainsi que des organismes et entités des Nations Unies, et auxquelles assisteront d’autres organisations internationales, des acteurs commerciaux et des représentants de la société civile, conformément à la pratique établie, et décide également que la présidence du groupe de travail pourra tenir entre les sessions des réunions consultatives avec des parties intéressées afin d’échanger des vues sur les questions relevant du mandat du groupe.
Votes séparés
Paragraphe 3 du dispositif: approuvé par 148 voix pour, 3 contre (Inde, République arabe syrienne et République islamique d’Iran) et 15 abstentions
Paragraphe 5-a du dispositif: approuvé par 147 voix pour, 9 contre (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua, Inde, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Venezuela) et 9 abstentions (Bélarus, Comores, Djibouti, Guinée-Bissau, Israël, Madagascar, Pakistan, Somalie et Zimbabwe)
Paragraphe 5-b du dispositif: approuvé par 147 voix pour, 9 contre (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua, Inde, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Venezuela) et 9 abstentions (Bélarus, Comores, Djibouti, Guinée-Bissau, Israël, Madagascar, Pakistan, Somalie et Zimbabwe.
Paragraphe 5-C du dispositif: approuvé par 146 voix pour, 9 contre (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Venezuela) et 9 abstentions (Bélarus, Comores, Djibouti, Guinée-Bissau, Israël, Madagascar, Pakistan, Somalie et Zimbabwe).
Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/76/L.53)
Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.53, intitulé « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace », adopté par 126 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, France, Îles Marshall, Israël, Japon, Royaume-Uni et Ukraine) et 46 abstentions, l’Assemblée générale proclamerait qu’il est de la responsabilité historique de tous les États de veiller à ce que l’exploration de l’espace se fasse exclusivement à des fins pacifiques au profit de l’humanité; elle déclarerait que le fait que l’espace échappe à la course aux armements et soit réservé à des fins pacifiques devrait devenir une règle contraignante de la politique des États et une obligation internationale universellement admise.
À cette fin, l’Assemblée générale demanderait à tous les États et, en premier lieu, à ceux qui disposent de capacités spatiales importantes de prendre des mesures d’urgence afin d’empêcher le déploiement d’armes dans l’espace et la menace ou l’emploi de la force, depuis l’espace contre la Terre comme depuis la Terre contre des objets spatiaux; et de s’efforcer, par la négociation, d’élaborer rapidement des accords multilatéraux appropriés, fiables et vérifiables, et juridiquement contraignants.
L’Assemblée générale déplorerait vivement que la Conférence du désarmement soit dans l’impasse depuis des années et attendrait avec impatience qu’elle s’acquitte à nouveau du mandat qui est le sien en tant qu’unique instance multilatérale de négociation en matière de désarmement; elle prierait également instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail équilibré et global prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace et la menace ou l’emploi de la force dans l’espace, depuis l’espace vers la Terre comme depuis la Terre vers des objets spatiaux.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général, dans la limite des ressources disponibles, de solliciter les vues et les propositions des États Membres sur les garanties à mettre en place pour prévenir une course aux armements dans l’espace et faire en sorte que ce dernier soit réservé à des fins pacifiques, et de lui présenter, à sa soixante-dix-septième session, un rapport de fond assorti d’une annexe contenant ces vues, dans la perspective de futurs débats entre les États Membres.
Votes séparés
Alinéa 5 du préambule: approuvé par 112 voix pour, 47 contre et 10 abstentions.
Paragraphe 7 du dispositif: approuvé par 112 voix pour, 19 voix contre et 38 abstentions.
Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/75/L.60)
Aux termes de son projet de résolution A/C.1/75/L.60, intitulé « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales », adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales qu’elle a examiné le 5 décembre 2013; elle encouragerait les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible et compte tenu de leurs intérêts nationaux, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés. L’Assemblée générale prierait les entités et les organismes compétents des Nations Unies auxquels le rapport a été distribué, de contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et recommandations qui y figurent.
L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe que la Commission du désarmement continue de travailler à la formulation de recommandations ayant trait à l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace.
L’Assemblée générale décide de convoquer, dans la limite des ressources existantes, une table ronde commune d’une demi-journée de la Commission des questions de désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) et de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour examiner les risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales, et d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », une question subsidiaire intitulée « Table ronde commune des Première et Quatrième Commissions consacrée aux risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales ».
L’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer de présenter, dans les instances concernées, des informations sur les mesures concrètes de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elles soient unilatérales, bilatérales, régionales ou multilatérales, qui sont appliquées conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux.
Explications de vote après le vote
La Suisse a expliqué s’être abstenue sur le projet de résolution A/C.1/75/L.50, car elle maintient ses objections formulées les années précédentes. De même, nous nous sommes abstenus sur l’ensemble du projet de résolution A/C.1/75/L.53, ce texte, notamment, ne disant rien sur les tests antisatellites et sur la nature des armes dites « espace-espace ».
L’Indonésie a expliqué avoir voté en faveur des projets de résolution sur l’espace qui ambitionnent d’empêcher que ce patrimoine de l’humanité ne devienne un nouveau champ de bataille. Le représentant a en outre estimé que les projets de résolution A/C.1/75/L.52 et A/C.1/75/L.53 se complètent potentiellement en dépit des approches différentes qu’elles prônent.
L’Équateur a appuyé le projet de résolution sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier, « conscient qu’un tel principe ne suggère aucunement qu’il serait acceptable qu’un État ne soit pas le premier à déployer des armes dans l’espace ».
L’Autriche a déclaré que les questions relatives à l’espace extra-atmosphérique étaient essentielles à la sécurité mais que les défis se multipliaient et que, pour y faire face, il fallait passer par une approche multilatérale. Le représentant a également insisté sur le fait que protéger l’environnement était essentiel à la paix. Il a remercié le Royaume-Uni pour son travail et s’est félicité de la reconduction du groupe de travail pour la période 2022-2023. Pour l’Autriche, le fondement du comportement responsable dans l’espace extra-atmosphérique est le respect des obligations juridiques et du droit international. L’Autriche est favorable à une approche globale plaçant l’individu au centre.
Les États-Unis ont déclaré ne pas s’opposer à la A/C.1/76/L.3 mais être préoccupés du lien fait entre la prévention de la course aux armements dans l’espace et la question d’un instrument juridique. Le représentant a en outre rappelé que le Président des États-Unis avait affirmé l’intention de son pays de jouer un rôle de chef de file sur certaines questions, notamment celle des comportements responsables dans l’espace. Les États-Unis préféreraient qu’il n’y ait pas de conflit dans l’espace mais déplorent que la Russie et la Chine continuent à soutenir l’armement dans l’espace.
La Nouvelle-Zélande a expliqué avoir changé de position cette année sur A/C.1/76/L.50, bien que soutenant toujours les efforts pour empêcher l’armement dans l’espace. Pour la Nouvelle-Zélande, se pose notamment la question de la vérification. La Nouvelle-Zélande s’est en outre exprimée contre le projet de résolution A/C.1/76/L.53. Elle se félicite de cette initiative contre le déploiement d’armes dans l’espace, mais estime qu’il ne s’agit pas de la tentative la plus viable. Pour la Nouvelle-Zélande, la communauté internationale devrait d’abord utiliser tous les outils existants.
L’Algérie s’est alignée sur la position du groupe arabe lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/76/L.52 et a déclaré que l’espace était un bien commun de l’humanité dont il fallait protéger le principe de non-appropriation. Pour le représentant, il faut accroître les mesures de transparence et de confiance dans l’espace extra-atmosphérique. L’Algérie réaffirme son soutien aux projets de résolution A/C.1/76/L.50 et A/C.1/76/L.53.
Israël a expliqué que son pays avait soutenu les projets de résolution A/C.1/76/L.3 et A/C.1/76/L.60 en dépit de réserves au sujet de certains passages de ces textes.
Le Japon s’est dit préoccupé par les activités spatiales qui pèchent par un manque de transparence et des risques liés à l’utilisation des technologies spatiales à double usage.
L’Inde a appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.50 qui appelle au renforcement d’un cadre juridique visant à préserver le caractère exclusivement pacifique du recours à l’espace extra-atmosphérique. Nous avons voté contre l’alinéa 5 du préambule du texte, a-t-elle, néanmoins ajouté, car l’Inde y voit le reflet d’une idéologie politique. « Cet espace extra-atmosphérique dont la frontière ne cesse de croître doit pouvoir bénéficier à tous les États ayant des ambitions spatiales pacifiques », a insisté la représentante, qui a aussi expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.52 parce que ce texte ne traitait pas de la question fondamentale de l’urgence d’un instrument juridiquement contraignant négocié multilatéralement.
L’Argentine a appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.52 tout en appelant à impliquer la participation d’acteurs non-étatiques sur les questions visant à réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable.
Le Costa Rica a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.50, la prévention d’une course aux armements dans l’espace s’intégrant à la réalisation de l’objectif général de désarmement complet. Le représentant a ajouté avoir aussi voté en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.52, toutes les activités menées dans l’espace devant l’être à des fins exclusivement pacifiques.
Cuba et le Venezuela ont tous deux indiqué n’avoir pas pu appuyer le projet de résolution A/C.1/76/L.52, l’instance appropriée pour discuter des questions dont il traite étant la Quatrième Commission. Ces pays ont en outre estimé que le texte présente un libellé équivoque et subjectif, laissant la porte ouverte à une utilisation de l’espace à des fins non pacifiques, en tendant par exemple à légitimer le développement de technologies pouvant être utilisées à des fins incompatibles avec la préservation de l’espace comme lieu de paix.
EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE 4: ARMES CLASSIQUES
Déclarations générales et présentations de projets de résolution
Le représentant du Mali, s’exprimant au nom des 15 États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a présenté le projet de résolution « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » qui vise à consolider la stabilité dans la région ouest-africaine à travers l’amélioration de la sécurité régionale, par le renforcement des initiatives et des efforts régionaux de réduction de la prolifération et la circulation illicites des armes légères et de petit calibre (ALPC). Le représentant a expliqué que ce texte invitait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre effective de la Convention de la CEDEAO entrée en vigueur le 29 septembre 2009. En outre, le projet de résolution invite notamment la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer les capacités des organisations de la société civile dans la lutte contre la circulation illicite et la collecte des ALPC. Au-delà de la sous-région ouest-africaine et du Sahel, ce projet de résolution traduit la volonté de nombreux pays à travers le monde, de lutter contre la circulation illicite et la collecte des ALPC qui ont aujourd’hui, la triste réputation d’être classées parmi les armes les plus redoutées, a fait valoir le représentant.
Le représentant des Philippines s’est déclaré en faveur des projets de résolution A/C.1/75/L.28, A/C.1/75/L.41, A/C.1/75/L.43 et A/C.1/75/L.46 et s’est félicité de contribuer aux efforts et conventions contre les armes classiques. Il s’est déclaré préoccupé par le commerce des ALPC et a souligné que le régime de contrôle de ces armes devait être renforcé. Il a conclu en mentionnant le rapport du Secrétaire général de l’année dernière qui sonnait l’alarme contre l’utilisation des armes sanitaires.
La représentante de la Colombie, faisant référence au projet de résolution A/C.1/75/L.43, a déclaré que les ALPC constituaient une menace pour la paix mondiale et a invité les délégations à appuyer ce texte sans qu’il soit mis aux voix. Elle a par ailleurs appuyé son soutien au projet de résolution A/C.1/75/L.5, relatif à la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et a appelé les États à unir leurs forces en vue d’un monde libéré des mines antipersonnel.
Droits de réponse
La Fédération de Russie a rejeté les accusations non fondées en ce qui concerne l’affaire Navalny, accusations « proférées par un groupe de pays qui réécrit l’Histoire à sa guise et cherche à tromper les États Membres des Nations Unies ». La France, l’Allemagne et la Suède veulent en réalité changer les termes du désarmement international depuis la perpétration de cet incident, dont ils se servent selon une pratique de détournement déjà utilisée, a affirmé le représentant. Il a exhorté ces pays à cesser de répandre des accusations et à se concentrer sur la vérité, la paix et la sécurité.
La République arabe syrienne a estimé que des délégations, telles que celle de la Turquie, se croyaient au-dessus de la Charte des Nations Unies, et s’employaient à détourner les crimes qu’elles commettent pour accuser d’autres États. La Turquie forme des terroristes pour les envoyer en Syrie et lance des accusations consternantes et infondées contre mon pays, a déclaré le représentant syrien. Il a en outre remercié les délégations ayant voté contre le projet de résolution A/C.1/76/L.10, qu’il a qualifié de « texte politisé à charge contre la Syrie ».
La Turquie a rejeté les propos de la Syrie, le monde sachant désormais « qui sont les coupables de crimes abominables contre le peuple syrien et qui sont les collaborateurs des terroristes ». La communauté internationale doit traduire les coupables de ces crimes contre l’humanité en Syrie, à savoir « le régime d’Assad », a souligné le représentant.
Reprenant la parole, le représentant syrien a à nouveau exhorté les délégations à s’abstenir d’appeler son pays autrement que « République arabe syrienne ».