La Cinquième Commission examine les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI)
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, aujourd’hui, les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) dont le relèvement de 0,92% du barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de l’ONU, au 1er janvier 2022 et l’ajustement du barème dégressif des remboursements encadrant l’indemnité pour frais d’études.
La CFPI doit, a souligné la République de Corée, formuler des recommandations « cohérentes » concernant un personnel de plus de 100 000 membres, qui sont répartis dans 1 000 lieux d’affectation, travaillent pour les 28 agences, fonds et programmes partageant « le régime commun des Nations Unies ». Avec d’autres, elle a plaidé pour un régime commun « unique et unifié ».
La Fédération de Russie a jugé les recommandations de la CFPI « fondées » alors que l’Union européenne et les États-Unis se sont dits impatients de les examiner en profondeur, y compris les raisons de leurs incidences financières, a ajouté le Japon. Il s’agit d’une somme de 7,04 millions de dollars pour l’ensemble des organismes appliquant le régime commun dont 1,77 million pour le projet de budget-programme du Secrétariat de l’ONU pour 2022, et de 885 500 dollars pour les opérations de maintien de la paix jusqu’en juin 2023.
Comme le Liechtenstein et la Suisse, plusieurs délégations ont dénoncé la fragmentation actuelle provoquée par les arrêts contradictoires du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies sur la décision de la CFPI relative aux indemnités de poste. Elles ont dit attendre avec intérêt le nouveau rapport du Secrétaire général sur la manière de s’attaquer à une situation caractérisée par des systèmes de justice « parallèles » et la conclusion des enquêtes initiales sur le coût de la vie, lesquelles seront « cruciales » pour rétablir un régime commun « unique » dans tous les lieux d’affectation de l’ONU.
Un calcul du coût de la vie fondé sur des modes de consommation encore « très marqués » par les conséquences de la pandémie de COVID-19 serait vain, a argué la Présidente du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP). Toute décision relative à des prestations doit s’appuyer sur des éléments de preuve « avérés ».
Or, a embrayé le Président de la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies, le rapport de la CFPI pèche par une absence de données « adéquates et fiables » sur les ressources humaines. Dans beaucoup d’organisations et d’entreprises, de telles données, a-t-il insisté, constituent un facteur clef du développement et de la mise en œuvre des stratégies sur les ressources humaines. Il est donc stupéfiant qu’elles soient absentes dans les organismes du régime commun.
La Fédération de Russie a d’ailleurs promis de suivre de près la mise en œuvre de la mesure expérimentale sur l’utilisation de données provenant de sources externes pour déterminer le coût de la vie, une utilisation défendue par les États-Unis.
La Cinquième Commission, qui tient la majeure partie de son travail à huis clos, a prévu une autre séance publique, vendredi 10 décembre, pour clore cette première partie de session.
PROJET DE BUDGET PROGRAMME POUR 2022
État présenté par le Secrétaire général sur les incidences sur le budget-programme des recommandations formulées par la Commission de la fonction publique internationale dans son rapport pour 2021 (A/C.5/76/3)
Le Secrétaire général indique que dans son rapport annuel pour 2021 (A/76/30), la Commission de la fonction publique internationale recommande que le barème des traitements de base minima soit relevé de 0,92% au 1er janvier 2022, selon la méthode qui consiste à augmenter le traitement de base minima et à réduire l’indemnité de poste dans les mêmes proportions, le résultat ne modifiant pas la rémunération effectivement perçue. L’ajustement du barème est globalement sans conséquence sur la rémunération nette, mais aura néanmoins des incidences sur les versements à la cessation de service.
La Commission estime les incidences financières de cette recommandation à 494 000 dollars par an pour l’ensemble des organisations appliquant le régime commun, les incidences sur le projet de budget-programme du Secrétariat de l’ONU pour 2022 étant de 67 900 dollars. Pour les opérations de maintien de la paix, elles sont estimées à 24 100 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et à 48 200 dollars pour celui allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La Commission a par ailleurs réaffirmé, pour une mise en application à compter de l’année scolaire en cours au 1er janvier 2022, la recommandation qu’elle avait faite à l’Assemblée générale dans son rapport annuel de 2019 concernant l’ajustement à apporter au barème dégressif des remboursements encadrant l’indemnité pour frais d’études et à la prime d’internat forfaitaire. Les incidences financières s’élèvent à 6,55 millions par an pour l’ensemble des organisations appliquant le régime commun et à 1 705 000 dollars pour le projet de budget-programme du Secrétariat de l’ONU pour 2022. Pour les opérations de maintien de la paix, elles sont estimées à 604 500 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et à 1 209 000 dollars pour celui allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La Commission recommande également de proroger la mesure qui avait été prise à titre expérimental et qui consistait à accorder aux fonctionnaires ayant des personnes à charge en poste dans des lieux d’affectation classés E qui ne sont pas classés famille non autorisée un élément famille non autorisée d’un montant ramené à 15 000 dollars par an en lieu et place de l’indemnité d’installation dans ces lieux d’affectation et d’élargir cette mesure aux lieux d’affectation classés D qui ne sont pas classés famille non autorisée, ainsi qu’elle l’avait proposé initialement en 2018. Comme le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies est peu présent dans les endroits concernés, aucun fonctionnaire émargeant au budget-programme ou aux budgets de maintien de la paix ne peut bénéficier de cette mesure. Il n’y aura donc aucune incidence financière sur le projet de budget-programme de l’ONU pour 2022 ni sur les budgets des opérations de maintien de la paix pour les exercices allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Dans son rapport (A/76/7/Add.10), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l’Assemblée générale de prendre note de l’état présenté par le Secrétaire général.
Déclarations
Mme TANYA QUINN-MAGUIRE, Présidente de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), a déclaré que sa Fédération a eu un dialogue constructif avec la Commission de la fonction publique internationale (CFPI). Elle a appuyé l’analyse de la CFPI sur les moyens d’assurer une répartition géographique équitable et a appuyé ses recommandations. Elle a aussi exprimé le plein soutien de la FICSA à l’ajustement proposé pour ce qui est de l’élément « incitation à la mobilité ». Soulignant les récents travaux du Groupe de travail de la CFPI sur le cadre contractuel, elle a salué un résultat conforme à la position défendue depuis longtemps par les trois Fédérations du personnel selon laquelle le cadre contractuel actuel est toujours valide. Elle s’est également réjouie de ce que la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies continue d’être « en très bonne santé », avant de conseiller aux délégations de considérer les recommandations de la CFPI comme un « investissement modeste mais indispensable ».
Mme PRISCA CHAOUI, Présidente du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP), a appuyé les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale et, s’agissant de l’évaluation du coût de la vie, elle a prévenu que les modes de consommation demeurent « très marqués » par la COVID-19. Mesurer les tendances de la consommation aujourd’hui, a-t-elle argué, ne permettrait pas des informations de qualité pour pouvoir comparer le coût de la vie des différents lieux d’affectation, pendant les cinq prochaines années. Mme Chaoui a poursuivi en encourageant, à son tour, le recrutement de jeunes professionnels et un appui financier aux programmes de stages et programmes similaires au bénéfice de candidats venant de pays en développement.
Mme Chaoui a ensuite abordé la question cruciale d’une bonne répartition géographique qu’elle a vue comme un instrument pour « combattre le racisme qui existe au sein des organisations ». Eu égard à la complexité de cette question, elle a appuyé l’idée de créer un groupe de travail au sein de la Commission de la fonction publique internationale. Elle a e noté les progrès accomplis en ce qui concerne l’égalité entre les sexes, « même si des efforts restent encore à faire ». « Nous soulignons l’importance d’une définition du genre qui couvre toutes les orientations sexuelles au sein du personnel », a-t-elle insisté.
Elle a conclu en appelant la Commission de la fonction publique internationale à réformer son fonctionnement afin que toutes les parties prenantes soient impliquées dans le processus de prise de décision. Elle a rejeté l’idée selon laquelle le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail et le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies seraient les principaux responsables de l’irrespect des décisions de la Commission, arguant au contraire que toute décision relative à l’ensemble des prestations doit s’appuyer sur des éléments de preuve avérés. Procéder à des coupes dans les dépenses de personnel n’est pas la meilleure façon de réduire les coûts opérationnels des organisations du régime commun.
M. Mark Polane, Président de la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies, a dit voir « un fil conducteur » dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale, à savoir le manque de données « adéquates et fiables » sur les ressources humanitaires. Comme cette situation est préoccupante, il faut espérer, a dit le représentant, que les organisations membres du régime commun vont accélérer leur transformation numérique et placer les données au centre de toute nouvelle stratégie sur les ressources humaines. Dans beaucoup d’organisations et d’entreprises, de telles données, a-t-il insisté, constituent un facteur clef du développement et de la mise en œuvre des stratégies sur les ressources humaines. Il est donc stupéfiant qu’elles soient absentes du régime commun des Nations Unies.
Il a ensuite insisté sur l’indemnité pour frais d’études qui est un élément important des mesures d’indemnisation, surtout lorsqu’il s’agit d’attirer et de retenir sur le terrain un personnel mobile et motivé. Il a donc salué la recommandation de la Commission de la fonction publique internationale et a conclu en rappelant les propositions de sa Fédération visant à élaborer des mesures propres à rendre la répartition par âge plus équilibrée, à examiner les dotations en effectifs existantes et élaborer des programmes visant à attirer de jeunes talents.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. BOUBACAR DIALLO (Guinée) a réaffirmé son engagement en faveur d’un régime commun « unique et unifié ». Il a réaffirmé la position de son Groupe concernant le mandat « exclusif » de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) d’établir des coefficients d’ajustement de poste à l’échelle du système. Il s’est félicité des progrès significatifs réalisés par la Commission pour remédier à la situation du système d’indemnité de poste, notamment à Genève. Il a dit attendre avec impatience le résultat de la nouvelle série d’enquêtes sur le coût de la vie. Il a salué les recommandations de la CFPI, en particulier celle sur le maintien de la mesure pilote consistant à accorder aux fonctionnaires ayant des personnes à charge en poste dans des lieux d’affectation classés D ou E un élément famille non autorisée d’un montant ramené à 15 000 dollars par an.
Le représentant a aussi salué le travail des groupes de travail et leur a fortement conseillé d’investir dans de meilleures communications avec le personnel afin de « démystifier » les méthodologies et les pratiques de la CFPI, identifier les préoccupations bien à l’avance et rechercher collectivement les solutions. Enfin, le représentant s’est réjoui des efforts déployés par les organisations du régime commun pour améliorer la parité hommes-femmes, assurer l’intégration des personnes handicapées et garantir une représentation géographique équitable à l’échelle du système. Il a dit attendre avec intérêt la mise en œuvre, par les organisations, des recommandations contenues dans le rapport de la CFPI.
Également au nom du Liechtenstein, Mme VERONES (Suisse) a estimé qu’il faut à tout prix l’équilibre entre l’exécution efficace des mandats, l’utilisation efficiente des ressources et la capacité d’attirer et de retenir le personnel adéquat dans un marché de plus en plus concurrentiel. Face aux nombreux défis du monde actuel, une Organisation moderne dotée d’un personnel qualifié, motivé et bénéficiant d’une rémunération appropriée reste « primordiale ». La représentante a réaffirmé la valeur précieuse du régime commun des Nations Unies, qui apporte des avantages tant au personnel qu’aux organisations. Elle a toutefois dénoncé la fragmentation actuelle provoquée par les arrêts contradictoires de deux instances juridiques.
Lorsque les entités de l’ONU ont convenu d’établir le régime commun, elles l’ont fait pour garantir des conditions de travail équitables, en favorisant la cohérence, l’équité, la mobilité et le développement d’une expertise précieuse. Nous avons tous intérêt, a martelé la représentante, à ce que les différentes entités de l’ONU du régime commun agissent de concert. Elle a donc dit attendre avec intérêt le nouveau rapport du Secrétaire général sur la manière de s’attaquer à une situation caractérisée par des systèmes de justice « parallèles » et la conclusion des enquêtes initiales sur le coût de la vie, lesquelles seront « cruciales » pour rétablir le régime commun dans tous les lieux d’affectation de l’ONU.
Mme ELEONORE HEIMSOETH, déléguée de l’Union européenne, a dit son appréciation pour le rôle crucial joué par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour un fonctionnement efficace du régime commun onusien qui est « la pierre de touche » des efforts visant un système transparent et efficace pour tout le personnel. Soulignant l’attachement de l’Union européenne à l’intégrité et à la continuité du régime, elle s’est dite impatiente de discuter des recommandations de la CFPI, y compris celles formulées dans le contexte de l’évaluation approfondie de l’ensemble des prestations du régime commun. Parce que c’est le premier examen par l’Assemblée depuis 2015, il est temps, a-t-elle estimé, que les États Membres évaluent les paramètres de ce régime, y compris si nécessaire, en vue de son ajustement et de son renforcement afin qu’il puisse remplir ses objectifs d’une manière équitable, transparente et efficiente.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MEDARD AINOMUHISHA (Ouganda) a encouragé la Commission de la fonction publique internationale à travailler avec les États Membres afin d’obtenir l’adhésion de toutes les organisations, agences, fonds et programmes du régime commun à ses recommandations. M. Ainomuhisha a ajouté que le rapport coût-efficacité ne sera pas atteint en réduisant les avantages sociaux du personnel, mais en allant de l’avant dans la simplification, l’efficacité et la rationalisation des procédures. Nous accorderons, a-t-il promis, une attention particulière aux modalités de travail dans le contexte difficile de la pandémie de COVID-19. Le télétravail ou les modalités de travail flexibles ne devraient pas, a martelé le représentant, être considérés comme une nouvelle norme, mais plutôt comme une transition vers des méthodes de travail plus interactives. Il a insisté sur le principe de la représentation géographique équitable et sur le rajeunissement du personnel de l’ONU. Il a donc appuyé à cet égard les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale visant à multiplier les chances des jeunes de se faire recruter à l’ONU et à soutenir financièrement les stages et les programmes en faveur des candidats issus des pays en développement.
M. PATRICK F. KENNEDY (États-Unis) a dit promouvoir deux principes fondamentaux et d’abord le maintien des normes élevées et le soutien aux fonctionnaires. Il a ensuite cité comme deuxième principe la protection de l’intégrité des pratiques communes d’indemnisation contre les influences contraires à la transparence et à la responsabilité. Le représentant s’est dit « impatient » d’examiner en profondeur les recommandations de la CFPI. Il est clair, a-t-il dit, que le rétablissement d’un barème unifié des salaires et le règlement de la question d’une jurisprudence divergente restent des priorités communes pour les États Membres. Nous voulons, a-t-il souligné, débattre de mesures supplémentaires pour accroître la transparence autour des questions salariales, grâce à de meilleures données sur le coût de la vie dans les différents lieux d’affectation. La CFPI, a-t-il conseillé, doit s’aligner sur les meilleures pratiques internationales, s’agissant en particulier du recours aux données externes pour établir les barèmes de traitement et les indemnités de poste.
M. KAWASAKI YUTA (Japon) a noté que les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale ont des incidences financières « importantes ». Se disant « conscient » de l’importance de normes communes permettant le respect du principe « à travail égal, salaire égal », le représentant s’est tout de même dit « impatient » de connaître les raisons et les justifications de ces recommandations, s’agissant en particulier de leur impact sur l’exécution du mandat à la lumière de la situation financière actuelle des entités du régime commun.
M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a dit avoir pris note des recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et assuré qu’il les examinera attentivement, compte tenu des incidences financières. Les décisions de la CFPI doivent être dûment appliquées, a déclaré le délégué, en appelant en conclusion à une consolidation plus avant du régime commun.
M. RICHARD CROKER (Royaume Uni) a salué toutes les initiatives de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) visant à rajeunir le personnel et assurer une bonne répartition d’âge. Il a aussi salué l’importance de la stratégie sur la parité des sexes applicable et la création imminente du groupe de travail sur le congé parental, étant donné que les organisations du régime commun voient dans les mesures liées à ce congé un « élément clef » de la parité femmes-hommes. Le représentant a aussi souligné le bien-fondé de l’élément « incitation à la mobilité ». Il a conclu en soulignant la nécessité d’uniformiser les rémunérations au sein des organisations du régime commun, en menant régulièrement des enquêtes sur l’évolution du coût de la vie dans les lieux d’affectation. Compte tenu des mesures budgétaires que les États Membres ont été amenés à prendre en raison des nouvelles contraintes imposées par la pandémie de COVID-19, il faut veiller à ce que le système des Nations Unies reste abordable, a souligné le représentant.
M. EVGENY V. KALUGIN (Fédération de Russie) a estimé « fondées » les recommandations de la CFPI dont les incidences financières ne devraient pas faire obstacle à leur adoption par l’Assemblée générale. Il a soutenu l’idée de la CFPI d’élaborer et de fixer des objectifs clairs pour suivre les progrès accomplis sur la question de la représentation géographique équitable. Il s’est en effet dit préoccupé par les initiatives « douteuses » censées améliorer la situation des États sous-représentés et non représentés. Le Secrétaire général, a-t-il estimé, doit reprendre le contrôle de ce processus car seule l’implication active de la hiérarchie peut conduire à des résultats « apparemment impossibles » aujourd’hui. Le représentant a promis de suivre de près la mise en œuvre de la mesure expérimentale sur l’utilisation de données provenant de sources externes pour déterminer le coût de la vie. Tous les risques émergents, y compris la menace de saper le « Principe Flemming », doivent être évalués. Le Secrétariat de la CFPI devrait préparer une analyse claire des avantages et des coûts, a exhorté le délégué.
M. MOHAMMED NORE ALAM (Bangladesh) a redit son attachement à un régime « commun et unifié ». Rappelant que le principal atout des entités onusiennes est son personnel, il a souligné l’importance de créer et de préserver les conditions permettant d’embaucher des employés hautement compétents, capables et dynamiques. Nous réaffirmons, a-t-il dit, le rôle de l’Assemblée générale dans la détermination des conditions de travail du personnel. Tous les employés, qui s’acquittent de leurs tâches dans des conditions similaires, doivent recevoir un traitement égal et juste. Le délégué a espéré que la Cinquième Commission examinera attentivement les raisons justifiant la demande de ressources supplémentaires, compte tenu de la situation économique actuelle des États Membres et de la situation financière des organisations de l’ONU. Enfin, il a insisté à son tour sur une bonne représentation géographique et sur la parité hommes-femmes dans toutes les entités et à tous les niveaux.
Mme YUN JIYOUNG (République de Corée) a rappelé le rôle crucial d’une Commission de la fonction publique internationale (CFPI) qui doit formuler des recommandations cohérentes concernant un personnel de plus de 100 000 membres répartis dans 1 000 lieux d’affectation dans le monde. Elle a donc plaidé pour un régime commun « unique » pour permettre à l’ONU de fonctionner de manière durable et efficace. Nous allons, a-t-elle prévenu, examiner les recommandations de la CFPI, à la lumière des nouvelles réalités liées à la pandémie de COVID-19.