Assemblée générale: les délégations saluent l'exploit de la CIJ pendant la pandémie de COVID-19, l’année de son soixante-quinzième anniversaire

Le 19 avril 2021 a marqué le soixante-quinzième anniversaire de la séance inaugurale de la Cour internationale de Justice (CIJ), a rappelé sa Présidente venue devant l’Assemblée générale rendre compte des travaux menés pendant la pandémie, l’occasion pour la majorité des délégations de réaffirmer leur appui au rôle joué par la Cour dans la facilitation du règlement pacifique des différends entre les États et dans le maintien et la promotion de l’état de droit dans le monde.  

Après le débat sur le rapport de la Cour pour la période allant du 1^er août 2020 au 31  juillet 2021, l’Assemblée générale a adopté par consensus une résolution, présentée par son Président, par laquelle elle décide de dégager tous les ans, à partir du 1^er janvier 2022, les fonds nécessaires au financement du système des coordonnateurs résidents, en continuant d’appliquer les modalités de financement établies par sa résolution 72/279. 

À l’entame de son exposé, la Présidente de la CIJ, Mme Joan Donoghue, s’est réjouie de pouvoir poursuivre la tradition de présenter le rapport devant l’Assemblée générale, un exercice impossible l’an dernier du fait de la pandémie de COVID-19.   Elle a fait le compte des affaires contentieuses inscrites au rôle de la Cour, au nombre de 15, un chiffre important d’autant plus en temps de pandémie.  Ces dossiers, a-t-elle précisé, impliquent des États de toutes les régions du monde et portent sur un large éventail de sujets.  La pandémie de COVID-19 n’a pas non plus empêché la Cour de rendre cinq arrêts et de tenir des audiences hybrides dans six affaires pendant la période du rapport, ainsi que dans trois affaires pendant l’automne 2021.  

Si la CIJ a dû reporter à plus tard la séance solennelle prévue au Palais de la Paix pour commémorer son soixante-quinzième anniversaire, elle a réagi promptement à la pandémie en tenant des séances publiques, délibérations et autres séances privées dans une large mesure sous forme hybride.   Mme Donoghue a expliqué que le Règlement de la Cour avait été modifié à cette occasion afin d’autoriser des audiences par liaison vidéo dans les cas où des raisons sanitaires, des motifs de sécurité ou d’autres motifs impérieux l’exigent. 

De plus, a signalé la Présidente, la Cour a ajouté un article à son Règlement pour former une commission ad hoc, composée de trois juges, qui l’aidera à assurer le suivi de l’exécution des mesures qu’elle prescrit.   Par une autre modification, la Cour a limité le nombre de pages fournies par les États qui doivent donc présenter des documents plus courts et plus concentrés.   La Cour peut cependant décider, à la demande d’une partie, que les circonstances particulières d’une affaire justifient de dépasser le plafond de pages.   

De nombreuses délégations, comme le Groupe de CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), ont encouragé les États à se tourner vers la Cour pour régler leurs différends.  Le CANZ s’est dit convaincu que l’acceptation de sa juridiction obligatoire par le plus grand nombre d’États lui permettra de remplir au mieux son rôle.   Or, à peine 74 États ont déjà fait une déclaration d’acceptation, se sont désolés plusieurs intervenants. 

Pour y remédier, la Roumanie et d’autres pays ont rédigé une déclaration sur la promotion de la compétence de la CIJ, laquelle « sera au cœur d’une campagne mondiale dédiée à cet objectif ».   Le texte de la déclaration sera très prochainement diffusé à tous et ouvert à l’approbation de tout État intéressé, ce qui permettra aux États de montrer leur volonté de fonder leur politique étrangère sur le strict respect du droit international.    La Suisse a renchéri en rappelant qu’avec d’autres États, elle avait publié en 2014 un « guide pratique sur la reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de Justice ».  Ce guide donne des indications utiles sur la manière dont tout État peut consentir à la compétence de la Cour. 

Alors que les États se tournent de plus en plus vers cette juridiction, Cuba a relevé que certains États refusent de respecter les décisions de la Cour et utilisent abusivement leur droit de veto dans ce sens.  Certains orateurs ont suggéré que le Conseil de sécurité recoure davantage aux avis consultatifs de la Cour.  Ils ont insisté sur une plus grande collaboration entre ces deux organes de l’ONU.   Le Mouvement des pays non  alignés a aussi encouragé les États à requérir les avis consultatifs de la Cour, y compris dans les cas où  ils subissent des mesures coercitives non autorisées par l’ONU et non conformes aux principes de la Charte.   

Ce débat a aussi permis de souligner le rôle que joue la Cour dans la formation des juristes de tous les pays, notamment grâce à la création d’un fonds d’affectation spéciale au soutien du programme de bourses  Judicial  Fellows.  Les pays nordiques ont souhaité que la priorité soit accordée à l’engagement des jeunes, en particulier des jeunes femmes, dans le domaine du droit international, « dans les pays développés comme ceux en développement ».  La France a, pour sa part, dit être attachée à la représentation de différentes langues et cultures juridiques au sein de la Cour, tout en rappelant l’importance du bilinguisme de la Cour, conformément à l’article  39 de son Statut qui dispose que « les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais ». 

Par ailleurs, le représentant du CANZ a déploré qu’au cours des 76  ans d’histoire de la Cour, il n’y ait eu que quatre femmes juges permanents contre 105  hommes.   Le Groupe a espéré que le siège devenu vacant à la suite du décès du juge Crawford sera attribué à une femme juge qu’il soutient, lors des élections du 5 novembre. 

Sur le plan logistique, la Présidente a fait savoir que la Cour aura besoin d’un préavis de deux ans pour son déménagement, puisque le pays hôte, les Pays-Bas, entend procéder à des réparations et une rénovation du Palais de la Paix. Elle a toutefois insisté pour que les travaux perturbent le moins possible le déroulement de ses activités judiciaires.  

L’Assemblée générale reprendra ses travaux demain, 29 octobre, à partir de 10 heures, afin d’examiner le rapport du Conseil des droits de l’homme. 

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE - A/76/4, A/76/196, A/76/431

Déclarations

En introduction du débat, le Président de l’Assemblée générale, M. ABDULLA SHAHID, a déclaré que la Cour internationale de Justice (CIJ) renforce la paix et la sécurité internationales et favorise les avancées dans les domaines des droits de l’homme et du développement durable.  Il a salué la création, en 1999, du programme de bourses judiciaires qui permet aux nouveaux diplômés en droit d’acquérir une expérience de travail à la CIJ.  Il a également apprécié la création, en 2000, d’un fonds d’affectation spéciale pour soutenir ce programme.  Il a ensuite exprimé ses condoléances après le décès, le 31 mai, de James Richard Crawford (Australie), l’un des 15 juges de la Cour.  Le Président de l’Assemblée a aussi souligné la quantité et la diversité des sujets que la Cour traite, y voyant la marque de la confiance que lui accordent les États Membres.

Mme JOAN E. DONOGHUE, Présidente de la Cour internationale de Justice (CIJ), a présenté le rapport de la Cour pour la période allant du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.  Elle s’est réjouie de pouvoir poursuivre la tradition de présenter le rapport devant l’Assemblée générale, puisque l’année dernière, les restrictions imposées par la pandémie de COVID-19 avaient obligé son prédécesseur, le juge Abdulqawi Yusuf, à s’exprimer depuis La Haye.  Elle a aussi rendu hommage, au nom des membres de la Cour, au juge James Crawford, décédé le 31 mai.

La Présidente a d’abord fait observer que la Cour avait actuellement de nombreuses, 15 au total, affaires contentieuses inscrites à son rôle, des dossiers qui impliquent des États de toutes les régions du monde et qui portent sur un large éventail de sujets.  Elle a cité à cet égard la délimitation terrestre et maritime, le statut des cours d’eau internationaux, les réparations pour faits internationalement illicites, ainsi que les violations alléguées de traités bilatéraux et multilatéraux concernant, entre autres, les relations diplomatiques, l’élimination de la discrimination raciale, la prévention du génocide et la répression du financement du terrorisme.  Si le rôle ne s’est pas étoffé en 2020, période qui a coïncidé avec les phases initiales de la pandémie de COVID-19, trois nouvelles affaires contentieuses ont en revanche été portées devant la Cour en 2021, a-t-elle précisé.  Une instance relative à des questions de délimitation terrestre et maritime et de souveraineté sur des îles a été introduite, en mars 2021, par voie de compromis entre la République gabonaise et la République de Guinée équatoriale.  En septembre 2021, une requête introductive d’instance a été déposée par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan à raison de violations alléguées de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Et, une autre requête alléguant des violations de la même Convention a été déposée par l’Azerbaïdjan contre l’Arménie ce mois-ci.

La pandémie de COVID-19 n’a pas empêché la Cour de rendre 5 arrêts et de tenir des audiences hybrides dans 6 affaires pendant la période du rapport, ainsi que dans 3 affaires pendant l’automne 2021.  En ce moment, quatre affaires sont en cours de délibéré: une sur la question des réparations pour l’affaire Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda); une sur le fond pour l’affaire Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie); et deux sur des demandes en indication de mesures conservatoires, les dossiers intitulés Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) et (Azerbaïdjan c. Arménie).

La Présidente de la CIJ a ensuite exposé succinctement la teneur des décisions que la Cour a rendues pendant la période considérée, en commençant par son arrêt du 11 décembre 2020 sur le fond en l’affaire Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) initiée en 2016.  Le différend concerne le statut juridique de l’immeuble de l’ambassade du pays demandeur, sis au 42 avenue Foch à Paris, qui avait fait l’objet de perquisitions et d’une saisie de biens mobiliers par les autorités françaises dans le cadre d’une enquête pénale.  En se basant sur l’article 22 de la Convention de Vienne, la Cour a dit que l’immeuble en question n’avait jamais acquis le statut de locaux de la mission et que, par conséquent, la France n’avait pas manqué aux obligations qui lui incombaient.

Le 18 décembre 2020, la Cour a rendu son arrêt sur la compétence en l’affaire Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela).  Dans cette affaire, le Guyana priait la Cour, entre autres demandes, de confirmer la validité de la sentence arbitrale rendue et la frontière fixée par ladite sentence.  Il entendait fonder la compétence de la Cour sur une disposition de l’Accord bilatéral signé en 1966 à Genève en vue de régler le différend concernant la frontière entre les deux États, qui prévoyait que le Secrétaire général de l’ONU avait le pouvoir de choisir le moyen de règlement du différend.  Saisi et en charge de ce rôle depuis 1990, mais sans progrès depuis lors, le Secrétaire général avait, en janvier 2018, renvoyé l’affaire à la Cour « comme prochain moyen d’atteindre cet objectif ».  Dans son arrêt sur la compétence, la Cour a conclu que sa compétence était établie.

Dans son arrêt du 3 février 2021, la Cour a rejeté les cinq exceptions préliminaires soulevées par les États-Unis en l’affaire Violations alléguées du Traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique).  Cette instance, fondée sur la clause compromissoire d’un traité bilatéral (le Traité d’amitié de 1955), mettait en question la décision prise par les États-Unis, en mai 2018, de réimposer un certain nombre de mesures restrictives à l’encontre de la République islamique d’Iran , des ressortissants iraniens et des sociétés iraniennes, ainsi que sur d’autres mesures restrictives annoncées par les États-Unis.  La Cour s’est donc déclarée compétente et a jugé recevable la requête de la République islamique d’Iran .  L’affaire se trouve maintenant dans la phase du fond.

Le 4 février 2021, la Cour a rendu son arrêt sur les exceptions préliminaires dans l’instance introduite par le Qatar contre les Émirats arabes unis et concernant l’Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, une affaire basée sur la clause compromissoire prévue par ladite Convention.  Dans sa requête, le Qatar visait un certain nombre de mesures prises par les Émirats arabes unis le, ou après, le 5 juin 2017, parmi lesquelles la rupture de ses relations diplomatiques avec le Qatar, la fermeture de l’espace aérien et des ports émiriens aux Qatariens, diverses dispositions concernant les médias qatariens et les expressions de soutien au Qatar, et diverses mesures qualifiées par le Qatar d’« interdiction d’entrée » faite aux ressortissants qatariens et de « décision d’expulsion » des résidents et visiteurs qatariens du territoire émirati.  La Cour a conclu que la demande du Qatar relative aux sociétés de médias qatariennes n’entrait pas dans le champ d’application de la Convention visée.  En ce qui concerne le grief de discrimination indirecte exposé par le Qatar, la Cour a conclu que les mesures en cause n’opéraient pas, par leur but ou par leur effet, une discrimination raciale au sens de la Convention.  L’affaire a donc été radiée du rôle de la Cour.

Enfin, la Cour a récemment, le 12 octobre 2021, rendu son arrêt sur le fond en l’affaire Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya), qui date de 2014.  Le pays demandeur, la Somalie, priait la Cour de délimiter les espaces maritimes entre son pays et le Kenya, en demandant que la frontière maritime suive une ligne d’équidistance non ajustée traversant tous les espaces maritimes.  De son côté, le Kenya soutenait qu’il existait déjà une délimitation convenue entre les Parties, la Somalie ayant acquiescé à une frontière suivant un parallèle.  La Cour a statué qu’il n’existe pas de frontière maritime convenue entre les deux pays.  Elle s’est ensuite employée à délimiter la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental, y compris le plateau continental au-delà de 200 milles marins.  Son arrêt trace la frontière maritime dans la mer territoriale en construisant la ligne médiane prévue à l’article 15 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

La Présidente Donoghue a, en outre, formulé quelques observations sur la manière dont la CIJ aborde les questions préliminaires de compétence et de recevabilité.  Elle a indiqué que, lorsqu’elle examine des questions de compétence, la Cour est pleinement consciente que son autorité dépend, entre autres facteurs, du respect absolu qu’elle témoigne pour les limites de sa compétence, puisque son Statut a fait du consentement la clef de voûte de son cadre juridictionnel.  Son approche des questions de compétence sur le double plan de la procédure et du droit matériel reflète cette priorité.  Cela ne l’empêche pas d’accorder toute l’attention qui leur est due aux intérêts des États demandeurs et à leur droit d’utiliser à leur avantage les mécanismes de règlement pacifique des différends internationaux, lorsque de tels mécanismes existent.

Par ailleurs, au cours de la période récente, du fait de la pandémie, le Règlement de la Cour et ses Instructions de procédure ont été modifiés, a signalé la Présidente.  Premièrement, en décembre 2020, la Cour a ajouté un article 11 à la résolution visant sa pratique interne en matière judiciaire.  Cet article offre à la Cour la possibilité de former une commission ad hoc composée de trois juges et chargée de l’aider à assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures qu’elle prescrit.  La commission ad hoc rend compte périodiquement à la Cour et lui fait des recommandations sur la suite à donner si nécessaire.

La deuxième modification répond à une tendance croissante des États à joindre de volumineuses annexes à leurs pièces de procédure.  La Présidente a expliqué que des documents plus courts et plus concentrés sont souvent plus convaincants et plus efficaces qu’un vaste catalogue de documents plus ou moins pertinents et fiables.  Un volume excessif de documents non seulement constitue un fardeau pour les juges, qui doivent rechercher les éléments pertinents dans de trop longues annexes, mais encore impose à la Cour des coûts considérables de traduction, de traitement et de reproduction.  La Cour a donc, en janvier 2021, plafonné le nombre total de pages des annexes soumises par une partie à l’appui de ses écritures.  La Cour peut cependant décider, à la demande d’une partie, que les circonstances particulières d’une affaire justifient de dépasser le plafond.

Au sujet de la création d’un fonds d’affectation spéciale au bénéfice du programme de bourses Judicial Fellows de la Cour, elle a rappelé que, chaque année, les facultés de droit qui y participent proposent des candidats choisis parmi leurs étudiants récemment diplômés.  Quinze de ces candidats sont retenus par la Cour et affectés à un juge pour une période d’environ 10 mois.  Jusqu’à présent, pour participer à ce programme de formation, chaque Judicial Fellow devait pouvoir compter sur le soutien financier de l’université qui le parrainait, laquelle devait accepter de financer son allocation de subsistance, son assurance santé et ses frais de voyage s’il était sélectionné.  Le fonds d’affectation spéciale répond donc au souci d’ouvrir l’accès à ce programme à de jeunes et brillants juristes issus de pays en développement et fréquentant des universités de ces pays.  Des dons ont déjà été faits par un certain nombre d’États.

Le 19 avril 2021 a marqué le soixante-quinzième anniversaire de la séance inaugurale de la Cour, a rappelé sa Présidente.  Si une séance solennelle au Palais de la Paix était initialement prévue, la pandémie a malheureusement contraint à reporter cette commémoration jusqu’à ce qu’il soit possible de l’organiser dans des conditions convenables et en toute sécurité.  En attendant, la Cour a tiré tout le parti qu’elle pouvait des plateformes virtuelles à sa disposition pour célébrer cet important anniversaire.  D’ailleurs, la Cour a réagi très promptement à la pandémie et ses séances publiques, délibérations et autres séances privées se sont, dans une large mesure, tenues sous forme hybride.  Le Règlement de la Cour a en outre été modifié en juin 2020 afin de préciser que, lorsque des raisons sanitaires, des motifs de sécurité ou d’autres motifs impérieux l’exigent, celle-ci peut décider de tenir tout ou partie de ses audiences par liaison vidéo.

Enfin, la Présidente a rappelé que le Gouvernement néerlandais voulait rénover le bâtiment emblématique de La Haye pour y effectuer des réparations, et notamment de travaux de désamiantage de certaines de ses parties.  Les consultations se sont poursuivies à ce sujet entre, d’une part, le Greffier et le Président de la Cour, et, d’autre part, la Cour et le Ministère néerlandais des affaires étrangères, pour connaître les dispositions prévues par le pays hôte pour cette rénovation et le déménagement au moins partiel de la Cour et de son Greffe.  La Cour a fait savoir qu’elle aurait besoin d’un préavis de deux ans, tout en insistant sur la nécessité que les travaux perturbent le moins possible le déroulement de ses activités judiciaires.  La Cour a également souligné l’importance pour elle de se réinstaller dans le Palais de la Paix dans les meilleurs délais après la rénovation, compte tenu des liens étroits que son histoire, son image et son identité entretiennent avec ce monument au service de la paix. 

Mme RITA SILEK (Hongrie), au nom du Groupe de Visegrad, a assuré que les quatre pays du Groupe, la République tchèque, la Pologne, la Slovaquie et son propre pays, sont de fervents partisans de la Cour internationale de Justice (CIJ), « les juges de nos pays, y compris les juges ad hoc, contribuant depuis de nombreuses années à l’accomplissement du mandat de la Cour et à la qualité de ses travaux ».  La nouvelle procédure contentieuse et le nombre d’ordonnances rendues par la Cour au cours de la période considérée prouvent son efficacité à rendre une justice globale, a-t-elle ajouté.  Après avoir noté que le Statut de la Cour prévoit à juste titre différents modes d’acceptation de sa compétence, Mme Silek a encouragé les États à continuer d’inclure « sans réserve » des clauses juridictionnelles dans les traités allant dans ce sens.  Pour que le règlement pacifique des différends soit efficace, les arrêts, décisions et ordonnances de la Cour doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’Article 94 de la Charte des Nations Unies, a encore rappelé la représentante.

M. MUSAYEV (Azerbaïdjan), au nom du Mouvement des pays non alignés, louant le rôle important de la Cour dans le règlement pacifique des différends, a rappelé que les pays non alignés lors de leur dix-huitième sommet à Bakou, en Azerbaïdjan, en octobre 2019, s’étaient accordés pour promouvoir le respect plein et entier du droit international et le rôle de la Cour dans ce sens.  Le représentant a encouragé le Conseil de sécurité à recourir plus amplement à la Cour, pour ses avis consultatifs et ses interprétations du droit international. 

Le Mouvement des pays non alignés, a-t-il ajouté, a aussi lors de sa réunion ministérielle de Caracas, en juillet 2019, encouragé les États à requérir ces avis consultatifs y compris dans les cas où des mesures coercitives non autorisées par l’ONU et non conformes aux principes de la Charte, risquent de nuire la paix et la sécurité internationales.  À ce propos, le représentant a rappelé l’obligation de mener de bonne foi les négociations sur le désarmement nucléaire.  En outre, il a appelé l’État d’Israël à respecter l’avis consultatif de la Cour sur les conséquences de la construction d’un mur dans les territoires palestiniens occupés et a demandé à tous les États de respecter et d’assurer l’adhésion aux mesures tendant à mettre un terme à l’occupation israélienne commencée en 1967 et à établir un État palestinien indépendant ayant sa capitale à Jérusalem-Est.

Mme SUVANTO (Finlande), au nom des pays nordiques, a déclaré que l’important volume et la diversité des affaires traités par la CIJ au cours de la période considérée témoignent du respect dont elle jouit ainsi que du rôle important qu’elle tient dans l’ordre multilatéral fondé sur des règles de droit.  Les pays nordiques tiennent à féliciter la Cour pour sa contribution continue au règlement pacifique des différends, la Cour ayant réussi à poursuivre son travail pendant la pandémie de COVID-19, comme l’atteste le rendu d’arrêts et la tenue des audiences publiques par liaison vidéo ou au format hybride, a-t-elle souligné.

La représentante a en outre rappelé que les pays nordiques accordent une priorité particulière à l’engagement des jeunes, en particulier des jeunes femmes dans le domaine du droit international, cela « dans les pays développés comme dans les pays en développement ».  Elle a donc salué la création récente d’un fonds d’affectation spéciale pour le programme relatif aux Judicial Fellows de la Cour et espéré qu’il sera un moyen d’accroître la diversité géographique et linguistique parmi les participants au programme.  Sur ces questions, elle a souligné que la Stratégie des Nations Unies pour la parité entre les sexes fixe des objectifs en faveur d’une représentation égale des femmes et des hommes, « et la Cour ne devrait pas faire exception ».

Enfin, la représentante a insisté sur le fait que la soumission d’un différend à la Cour ne doit pas être considérée comme un acte inamical.  « Il s’agit plutôt d’un acte visant à ce que tous les États remplissent l’obligation qui leur incombe de régler pacifiquement leurs différends », a-t-elle précisé, exhortant tous les États à s’engager activement et de manière constructive dans une coopération multilatérale fondée sur des règles.

M. MITCH FIFIELD (Australie), parlant au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle Zélande), a réaffirmé son ferme appui au rôle joué par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans la facilitation du règlement pacifique des différends entre les États et dans le maintien et la promotion de l’état de droit dans le monde.  Il a souligné qu’au cours des 20 dernières années, la charge de travail de la Cour avait augmenté.  Toutefois, la volonté des États de confier à la Cour leurs différends démontre la force de leur confiance dans l’indépendance de la Cour, dans l’expertise et l’intégrité de ses juges et dans la rigueur de ses procédures, a-t-il estimé.  Cela met en avant son importance institutionnelle en tant que mécanisme permettant aux États de régler pacifiquement leurs différends, a-t-il observé.  En outre, il a reconnu la résilience de la Cour face aux défis posés à son fonctionnement par la pandémie de COVID-19.

M. Fifield a encouragé les États à se tourner vers la Cour pour régler leurs différends.  Il s’est dit convaincu que l’acceptation de sa juridiction obligatoire par le plus grand nombre d’États lui permettra de remplir au mieux son rôle.  À cet égard, il a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à déposer une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour.  Par ailleurs, le représentant du CANZ a trouvé notable qu’au cours des 76 ans d’histoire de la Cour, il n’y ait eu que quatre femmes nommées juges permanents de la Cour, contre 105 hommes.  À cet égard, il a fait part de sa fierté que les groupes nationaux d’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, ainsi que neuf autres d’Europe, d’Afrique et d’Asie-Pacifique, aient nommé une juriste exceptionnelle, le professeur Hilary Charlesworth, comme candidate à l’élection à la Cour le 5 novembre pour pourvoir au siège devenu vacant à la suite du décès du juge Crawford.

Mme MARIA DE JESUS DOS REIS FERREIRA (Angola), s’exprimant au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), a rappelé que la CPLP avait été créée comme un forum multilatéral pour approfondir la coopération et l’amitié mutuelle entre les pays de langue portugaise.  La CPLP a commencé à coopérer avec l’ONU en 1996 et l’état de droit joue un rôle important dans sa constitution.  La représentante a salué le travail de la CIJ en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies.

Mme Ferreira a relevé que la Cour avait adopté une série de mesures visant à contenir la propagation de la pandémie de COVID-19 et à protéger la santé et le bien-être de ses juges, du personnel du Greffe et de leurs familles, tout en assurant la continuité des activités relevant de son mandat.  Elle a reconnu qu’au cours des 20 dernières années, la charge de travail de la Cour avait considérablement augmenté et que la variété des questions internationales soumises à la Cour illustrait l’universalité de sa nature et de ses compétences.  De plus, a-t-elle expliqué, les États membres de la CPLP ont pris bonne note du fait qu’au cours de la période considérée, la Cour avait adopté un nouvel article concernant sa pratique judiciaire interne et modifié une disposition de ses instructions pratiques adoptées, en 2001, à l’usage des États comparaissant devant elle, en vue de remédier à la prolifération et à la prolongation des annexes aux pièces de procédure écrite.  La représentante s’est félicitée des efforts déployés par la CIJ pour assurer la plus large diffusion possible de ses décisions, notamment par le biais de son site Web.  Le taux élevé de respect des arrêts de la CIJ tout au long de son histoire est très encourageant, a-t-elle estimé, car il témoigne du respect et de la confiance des États dans l’indépendance, la crédibilité et l’impartialité de la Cour.

Mme Ferreira s’est enfin félicitée de l’élargissement du champ d’application et de la coopération en matière de droit international, les arrêts et les avis consultatifs de la Cour ayant inspiré d’autres pays.  Il est également louable que la Cour tienne compte des travaux d’autres cours et tribunaux internationaux, a-t-elle ajouté.  Les États membres de la CPLP sont confiants que la Cour continuera son travail fondamental, en apportant une contribution tangible à l’État de droit dans le monde.

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a déclaré que l’objectif de renforcer le système judiciaire international reste plus que jamais d’actualité dans un monde marqué par des exemples d’impunité et de mépris flagrants du droit.  « C’est dans cet esprit qu’à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de la séance inaugurale de la Cour internationale de Justice, la Roumanie a lancé une initiative visant à promouvoir l’élargissement de la reconnaissance de la compétence de la Cour sur une base plus stable et prévisible », a-t-elle annoncé.  Mme Orosan a expliqué que la Roumanie, au sein d’un groupe d’États constitué du Japon, du Liechtenstein, du Mexique, des Pays-Bas, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de la Pologne, de l’Espagne et de la Suisse, a élaboré une déclaration sur la promotion de la compétence de la CIJ, laquelle « sera au cœur d’une campagne mondiale dédiée à cet objectif ».  Le texte de la déclaration sera très prochainement diffusé à tous et ouvert à l’approbation de tout État intéressé, a encore indiqué la représentante, notant qu’en approuvant cette déclaration, les États pourront montrer leur volonté de fonder leur politique étrangère sur le strict respect du droit international.

Mme GMUR-SCHONENBERGER (Suisse) a salué le fait que la CIJ a su s’adapter aux défis posés par la pandémie de COVID-19 en maintenant la haute qualité de son travail.  La Cour a su être flexible, permettant des audiences hybrides dans les affaires l’ayant occupée cette année.  Il est important de reconnaître la compétence de la Cour, son rôle crucial au sein des Nations Unies, a-t-elle ajouté, c’est pourquoi la Suisse s’est associée à l’initiative de la Roumanie en faveur du renforcement de la compétence de la Cour.  « La Suisse soutient de longue date l’action de la Cour. »  Ce soutien, a précisé la déléguée, s’inscrit dans le cadre d’une politique étrangère qui vise à encourager la résolution pacifique des différends et à promouvoir l’état de droit et le droit international. 

Plusieurs États, dont la Suisse, ont publié en 2014 un « Guide pratique sur la reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de Justice ».  Ce Guide donne des indications utiles sur la manière dont tout État peut consentir à la compétence de la Cour.  La déléguée a regretté le fait qu’aucun État supplémentaire n’ait accepté la juridiction obligatoire de la Cour depuis 2019, mais a dit avoir bon espoir que ce Guide puisse aider à y remédier.  Alors que les États se tournent de plus en plus vers la Cour, le Conseil de sécurité pourrait davantage recourir aux avis consultatifs dans l’exercice de ses fonctions.  « Renforcer la coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité pourrait contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales », a-t-elle argué.

Mme GUARDIA GONZALEZ (Cuba) a rappelé l’importance cruciale du respect des arrêts de la Cour internationale de Justice.  Elle a dès lors regretté que certains États refusent de respecter ces décisions de justice et utilisent abusivement leur droit de veto dans ce sens, ce qui, à ses yeux, implique une révision des relations de la Cour avec le Conseil de sécurité.  Elle s’est félicitée du travail accompli par la Cour pour renforcer le droit international et pour ses efforts de divulgation d’un matériel juridique précieux pour beaucoup d’États qui se trouvent privés d’information sur l’évolution du droit international.

La représentante a, par ailleurs, insisté sur la pertinence de l’avis consultatif du 26 avril 1988 concernant « l’applicabilité de l’obligation d’arbitrage vertu de la section 21 de l’Accord du 26 juin 1947 relatif au Siège de l’ONU ».  Elle a rappelé que les États Unis, en tant qu’État hôte du Siège des Nations Unies, doivent se soumettre à cet arbitrage.  La représentante a, enfin, souligné l’importance d’un financement adéquat de la Cour et a appelé les États Membres à agir en ce sens.

M. GEORGE RODRIGO BANDEIRA GALINDO (Brésil) a salué l’adaptation de la Cour à la pandémie.  Il a en effet relevé que la CIJ, pendant cette période difficile, avait tenu des audiences publiques au format hybride et assuré la continuité de ses activités judiciaires tout en garantissant la protection de la santé et du bien-être de ses juges et du personnel du Greffe.  La Cour aura su s’adapter et se moderniser à ces circonstances particulières, en ajustant rapidement ses méthodes de travail et en modifiant son règlement intérieur, a-t-il ajouté.  Nous saluons également les efforts de la CIJ pour promouvoir la diversité géographique et linguistique des praticiens du droit participant à son programme de bourses judiciaires, a poursuivi M. Galindo, qui a rappelé que le Brésil s’était précisément porté coauteur de la résolution 75/129 de l’Assemblée générale demandant au Secrétaire général de créer et d’administrer un fonds d’affectation spéciale pour le Programme de bourses judiciaires de la Cour.  Il s’est félicité de la création de ce fonds et a souhaité que les efforts en cours conduiront à l’augmentation du nombre de jeunes juristes issus d’universités des pays en développement au sein de la Cour, « améliorant ainsi sa diversité et sa représentativité ».

M. EICK (Allemagne) a expliqué que la CIJ était l’organe judiciaire principal de l’ONU et la seule Cour à avoir sa base juridique dans la Charte des Nations Unies et étant ouverte à tous ses Membres.  Signalant que l’augmentation constante du nombre d’affaires portées devant la Cour, avec plus de 140 litiges en cours, montrait qu’elle était devenue l’instrument le plus important pour régler les différends, il a signifié que cela lui conférait un prestige et un poids énormes.

En 2008, a-t-il en outre signalé, l’Allemagne a reconnu la juridiction de la Cour comme obligatoire sous la forme d’une déclaration en vertu de l’article 36, paragraphe 2, et a encouragé les autres États à faire de même.  « Ainsi, dès lors que les États se sont soumis à la juridiction de la Cour, ils doivent respecter et suivre ses décisions. »  La Cour ne peut être un moyen efficace de règlement pacifique des différends et de promotion du droit international en tant que cadre déterminant des relations internationales que si ses arrêts sont respectés et appliqués, a expliqué le représentant.  Il a donc plaidé pour que les parties respectent les arrêts rendus par la Cour, comme l’exige l’Article 94 de la Charte des Nations Unies.  Et d’ajouter que le refus ou le défaut d’exécution d’un arrêt contrarie non seulement les efforts de la Cour pour mettre un terme au différend en question mais nuit également au respect de la Cour, et donc à son efficacité globale en tant qu’instrument de règlement des différends.

Le délégué de l’Allemagne a enfin signalé que la CIJ avait la réputation de respecter les traditions mais, que, depuis le début de l’actuelle pandémie de COVID-19, elle avait aussi prouvé sa capacité à faire face aux défis urgents en amendant son règlement afin de pouvoir tenir des audiences en format hybride.  Cela lui a permis de poursuivre ses activités en faveur d’un règlement pacifique des conflits en conformité avec les règles du droit international, même pendant la période difficile et incertaine de la pandémie mondiale, a-t-il salué.  Il a conclu en expliquant que les décisions et les avis de la Cour ont un impact direct qui dépasse de loin le cas spécifique et le droit matériel existant.

Mme ARUMPAC-MARTE (Philippines) a souligné que la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux affirme le même engagement que l’Article 1 de la Charte des Nations Unies.  Les Philippines entendent célébrer le quarantième anniversaire de la Déclaration, l’année prochaine, en coopération avec d’autres États, sous les auspices de l’ONU.  Les Philippines, a dit le représentant, ont apprécié la réponse rapide et évolutive de la Cour à la pandémie et ont constaté qu’elle continue d’adapter ses méthodes de travail, comme le laisse voir la modification de son règlement intérieur et l’organisation de séances par liaison vidéo puis en format hybride.  Même en période de pandémie, la Cour a eu un niveau soutenu d’activité et de productivité, a salué la délégation.

Selon les Philippines, la charge de travail croissante de la Cour, l’élargissement du champ des affaires portées devant elle, ainsi que la diversité géographique des États qui la saisissent illustrent la vitalité et le caractère universel de la juridiction.  De même, a-t-elle argué, il s’agit d’une démonstration de la confiance des États dans le rôle essentiel de la Cour dans le règlement pacifique des différends et la promotion de l’état de droit.  C’est pourquoi les Philippines sont favorables à la fourniture de ressources financières adéquates essentielles à l’exercice par la Cour de ses fonctions judiciaires.  Enfin, la représentante a demandé au Conseil de sécurité d’examiner sérieusement l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, et d’utiliser davantage la Cour comme source d’avis consultatifs et d’interprétation des normes pertinentes du droit international.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a souligné l’importance du travail de la Cour pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale depuis 75 ans.  Il s’est félicité, au vu du rapport de la CIJ, des efforts accomplis pour accomplir sa mission en dépit des problèmes dus à la pandémie.  Il a par ailleurs présenté ses condoléances à l’Australie après le décès du juge Richard Crawford qui, avant de siéger à la Cour, avait joué un rôle important dans le règlement du litige sur les frontières maritimes du Bangladesh dans le golfe du Bengale.  Le Représentant a reconnu l’augmentation de la charge de travail de la Cour et le rôle du comité ad hoc sur cette question.  Il a souligné l’importance du fond d’affectation spéciale destiné à aider les États à porter leurs différends devant la CIJ et la création du programme relatif aux Judicial Fellows en vue d’une meilleure formation juridique dans les pays en développement.  Le délégué a rappelé que la CIJ a permis le règlement des litiges sur les frontières maritimes du Bangladesh, et souligné, à propos des 1,2 million de Rohingya refugiés dans son pays, la compétence de la Cour et son arrêt confirmant le statut de groupe protégé des Rohingya, « victimes de génocide » au Myanmar.

Mme CERRATO (Honduras) a reconnu la CIJ comme organe judiciaire principal de l’ONU pour régler les différends internationaux.  Le Honduras a toujours eu recours à ses mécanismes de règlement pacifique pour résoudre ses différends avec d’autres États, a-t-elle affirmé.  Elle s’est dite convaincue que le respect des jugements internationaux rendus par la CIJ garantit la paix, l’harmonie et la sécurité entre les peuples et les gouvernements.

Elle a salué les efforts de la Cour pour maintenir l’efficacité de ses décisions résolvant des controverses internationales, ou pour émettre des avis consultatifs, en dépit de l’augmentation de sa charge de travail au cours des 20 dernières années.  La représentante a plaidé pour que le budget de 2022 soit approuvé, afin d’accorder à la CIJ les ressources financières indispensables à l’exercice de ses fonctions.  Enfin, elle a salué les efforts de la Cour pour améliorer la compréhension du droit international par les jeunes, grâce à son programme annuel de bourses qui permet aux universités de parrainer des diplômés en droit qui vont suivre leur formation auprès de la Cour.

M. TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a reconnu le rôle essentiel de la CIJ dans la prévention des hostilités et l’atténuation des crises par le règlement pacifique des différends, ainsi que dans le renforcement de l’état de droit, la préservation de l’ordre international et la lutte contre les mesures unilatérales.  Il est ensuite revenu sur deux affaires contentieuses déposées par la République islamique d’Iran devant la CIJ au cours des cinq dernières années.  La première affaire faisait suite à l’adoption d’un certain nombre d’actes législatifs et exécutifs aux États-Unis.  Il a expliqué que cela avait conduit à l’introduction d’actions devant les tribunaux américains contre la République islamique d’Iran, certaines entités iraniennes et des représentants de l’État, ainsi qu’au blocage des actifs iraniens, y compris ceux de la Banque centrale de la République islamique d’Iran (CBI).  Par la suite, les actifs de la CBI avaient été soumis à une exécution forcée afin de satisfaire un jugement par défaut.  Le délégué a estimé que ce blocage des actifs et cette procédure d’exécution contre la CBI et certaines sociétés et banques iraniennes aux États-Unis constituaient une violation des dispositions du Traité d’amitié, de relations économiques et de droits consulaires de 1955 entre les deux pays.  Le 13 février 2019, la Cour s’est déclarée compétente pour statuer sur la requête de la République islamique d’Iran déposée le 14 juin 2016 dans l’affaire concernant « Certains avoirs iraniens » (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique), une affaire qui est toujours en cours d’examen devant la Cour.

Se référant à la seconde affaire, le délégué a signifié qu’à la suite du retrait unilatéral des États-Unis du Plan d’action global commun (PAGC) et de la décision illégale d’appliquer une série de sanctions et de mesures restrictives visant, directement ou indirectement, la République islamique d’Iran  et les sociétés et ressortissants iraniens, en violation de ses obligations au titre du Traité d’amitié, de relations économiques et de droits consulaires de 1955, la République islamique d’Iran  avait déposé une requête introductive d’instance contre les États-Unis.  Le 3 octobre 2018, la Cour a rendu une ordonnance de mesures conservatoires à l’unanimité demandant aux États-Unis de lever toute entrave à l’importation de denrées alimentaires et de produits agricoles, de médicaments et de dispositifs médicaux ainsi que de pièces détachées, d’équipements et de services associés nécessaires à la sécurité de l’aviation civile.  Elle a également ordonné aux États-Unis de veiller à ce que les licences et autorisations nécessaires soient accordées et que les paiements et autres transferts de fonds ne soient soumis à aucune restriction dans la mesure où ils concernent les biens et services susmentionnés.  Il a déploré que les États-Unis aient non seulement omis de se conformer à l’ordonnance de la Cour mais, en imposant de nouvelles sanctions, en particulier lors de l’apparition de la pandémie de COVID-19, délibérément défié cette ordonnance.  Rejetant toutes les exceptions préliminaires soulevées par les États-Unis, la Cour a estimé le 3 février 2021 qu’elle était compétente et que la requête de la République islamique d’Iran était recevable.

Pour M. CASTANEDA SOLARES (Guatemala), le fait que la charge de travail de la Cour continue d’être intense pendant la période examinée reflète la confiance que les États Membres accordent à cet organe pour régler les différends de manière impartiale et efficace, dans le respect du droit international.  De son avis, la contribution de la CIJ est essentielle pour la coexistence pacifique et la coopération entre les États, ainsi que pour le renforcement de l’état de droit au niveau international.  Le représentant a même estimé que le travail des 15 magistrats de la Cour internationale de Justice est « transcendantal ».

Le représentant a indiqué que, le 7 juin 2019, le différend entre le Guatemala et le Belize a été soumis à la Cour, conformément à l’engagement que les deux États ont pris au sujet de leur différend territorial.  Nous aspirons à continuer de renforcer les relations entre le Guatemala et le Belize, a—t-il affirmé, avant de saluer le Secrétariat général de l’Organisation des États américains et le Groupe des pays amis du Guatemala et du Belize qui ont accompagné ce processus.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) s’est félicité de l’ampleur du travail accompli par la Cour internationale de Justice, preuve de la confiance dans le rôle de cette institution.  Il a souligné l’importance du nouveau programme de bourses Judicial Fellows et a rappelé que son pays appartient au groupe des cinq pays qui ont coordonné le travail de l’Assemblée pour la création du fonds d’affectation spéciale dédié à ce programme.  M. Gafoor a noté que des consultations ont commencé entre la Cour et le pays hôte pour assurer le travail de la Cour pendant la rénovation du Palais de la Paix et a souhaité obtenir plus d’information sur la durée et les conditions de cette rénovation.  Enfin, le représentant a félicité la Cour pour ses efforts de modernisation et de fluidité dans son fonctionnement, en particulier le recours à des technologies de réunion virtuelle qui lui ont permis de poursuivre efficacement sa tâche pendant la pandémie.

M. FRANÇOIS ALABRUNE (France) a estimé que le rapport d’activité de la Cour témoigne de son importance dans le règlement pacifique des différends entre États.  La Cour a en effet vu croître son activité contentieuse au cours des dernières décennies, a-t-il noté, soulignant que 15 procédures sont actuellement pendantes et quatre en cours de délibéré.  Il a ainsi réaffirmé son profond attachement à la Cour internationale de Justice, dont la contribution au règlement pacifique des différends internationaux est essentielle au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Les décisions de la Cour contribuent en effet à l’apaisement des relations entre États et aident ces derniers à parvenir à une solution lorsque les autres moyens de règlement pacifique des différends ne le permettent pas, a-t-il expliqué.  M. Alabrune a en outre spécifié que le recours à la CIJ repose sur le consentement des États, qui peut être exprimé à travers les différents modes d’acceptation de sa compétence contentieuse, conformément aux dispositions de son Statut.  Il a signalé que la France avait par exemple accepté d’être partie à un grand nombre de traités contenant des clauses compromissoires prévoyant la compétence de la CIJ et qu’elle était le seul État à avoir mis en œuvre la règle du forum prorogatum en ayant accepté que la Cour examine une requête pour laquelle sa compétence n’était pas initialement établie, comme le prévoit l’article 38, paragraphe 5 du règlement de la Cour. 

La Cour joue un rôle important par l’exercice de sa fonction consultative, a-t-il aussi fait observer: bien que les avis consultatifs ne soient pas obligatoires pour les États, et qu’ils aient une fonction différente de celle des arrêts, ils permettent d’assurer une meilleure compréhension du droit international, et donc d’en affermir l’autorité.  M. Alabrune a conclu son propos en rappelant l’importance que la France attache à la représentation de différentes langues et cultures juridiques au sein de la Cour, cette diversité contribuant à la qualité de ses travaux ainsi qu’à l’autorité de sa jurisprudence.  Il a ainsi rappelé l’importance du bilinguisme de la Cour, conformément à l’article 39 de son Statut qui dispose que « les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais ».

M. CRISTIAN ESPINOSA CANIZARES (Équateur) a noté que la CIJ réunit toutes les conditions pour promouvoir et atteindre ses objectifs.  Il s’est félicité du travail efficace de la Cour lors de l’année de son soixante-quinzième anniversaire, rappelant qu’elle a examiné 140 litiges et 25 requêtes d’avis consultatifs.  Le représentant a exhorté les pays qui ne l’ont pas fait à reconnaître la compétence de la Cour et à respecter ses décisions.  Notant à quel point le volume de travail de la Cour a augmenté en 20 ans, preuve de confiance des États Membres envers l’institution, il a appelé à lui fournir les moyens nécessaires à sa mission.  Le représentant s’est par ailleurs félicité du programme de bourses relatif aux Judicial Fellows, qui permet à des universités de pays en développement de former des juristes de grande qualité.

M. ABDELAZIZ (Égypte)a remercié la Présidente de la CIJ pour l’exposé complet qu’elle a fait sur les activités de la Cour pour la période allant du mois 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.  Il a regretté la disparition du juge James Crawford, dont les contributions précieuses avaient enrichi plus d’une branche du droit international.  Le délégué a salué l’ampleur des réalisations de la Cour au cours de la période considérée, avec le prononcé de quatre arrêts et de neuf ordonnances, 40 poursuites et 25 demandes d’avis consultatifs ainsi que le début d’une nouvelle affaire.  Il a espéré avoir l’occasion dans un proche avenir, alors que la pandémie de COVID-91 s’éloigne, de célébrer le soixante-quinzième anniversaire de la création de la Cour et de son rôle essentiel, notamment dans le renforcement de l’état de droit au niveau international et le règlement pacifique des différends internationaux.  Il a signalé que l’Égypte avait adhéré à de nombreuses conventions internationales et conclu en appelant les États et les organisations internationales à coopérer dans la bonne application du droit.

M. GENG SHUANG (Chine) a rendu un hommage appuyé à la qualité des travaux menés par la Cour durant la pandémie.  La CIJ, forte de 75 années d’expérience, est désormais reconnue par la communauté internationale tout entière et s’impose comme l’institution judiciaire dotée de la plus grande autorité dans le monde, a-t-il salué.  Il en a voulu pour preuve le nombre d’affaires traitées par la Cour, ce qui reflète la confiance que placent en elle les États pour l’interprétation du droit international la plus juste et à même de trancher les différends entre pays. 

Le représentant a souligné que la paix et le développement sont des causes communes aux États Membres, de même que l’équité et la justice sont des idéaux partagés par ces derniers.  Dans ce cadre, l’ONU doit continuer de promouvoir le multilatéralisme et l’unité des pays, a-t-il déclaré, la CIJ ayant à cette fin un rôle précieux à jouer en faveur de la démocratie et de l’inscription du droit au cœur des relations internationales.  Le représentant a également affirmé que la Chine, par la voix de son Premier Ministre, estime que « le monde n’a qu’un système, avec l’ONU en son centre » qui est garante du droit international basé sur la Charte des Nations Unies.  La Chine respecte le multilatéralisme et le droit international, elle promeut les principes de la Charte et soutient sans réserve les activités de la Cour pour améliore la gouvernance mondiale, a-t-il assuré en concluant son intervention.

M. MARTINSEN (Argentine) a estimé que la CIJ continue de jouer un rôle vital dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales en réglant des différends interétatiques.  Il a noté que ces 20 dernières années, la charge de travail de la Cour s’était accrue de manière considérable, ce qui démontre la reconnaissance croissante de la Cour par les États qui préfèrent régler leurs conflits par la voie judiciaire.  Il a souligné que quatre arrêts ont été rendus récemment, saluant la capacité de la Cour à s’acquitter de sa tâche en dépit de la crise sanitaire publique.  Le représentant a félicité les juges, comme le Greffe, pour tout le travail accompli et pour avoir réussi à surmonter cette crise.

Le représentant a noté qu’il ne s’écoule jamais plus de six mois entre la clôture des arguments oraux par un État et l’avis rendu par la Cour.  Il s’est félicité de ces délais, qui incitent les États à avoir recours à la CIJ.  Il a exhorté les États à contribuer au fonds d’affectation spéciale pour aider les pays qui souhaitent régler leurs différends par le biais de la Cour.  En effet, les coûts élevés peuvent décourager certains États de se diriger vers cette voie judiciaire.  Le représentant a également salué le fonds d’affectation spéciale qui permet aux étudiants d’université des pays en développent de bénéficier d’une formation auprès de la Cour.

M. ISHIKANE Kimihiro (Japon) a salué le travail de la Cour qui continue de s’acquitter de sa fonction judiciaire de manière efficace.  La confiance de la communauté internationale dans le rôle de la Cour pour régler les différends conformément au droit international est démontrée par le fait que de nouvelles affaires sont constamment portées devant elle chaque année, a-t-il ajouté.  Il s’est dit convaincu que la CIJ continuerait à adopter une approche équilibrée de l’interprétation des traités, conformément aux règles coutumières reflétées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.  M. Kimihiro a appelé tous les États Membres à envisager d’accepter la juridiction obligatoire de la Cour pour le règlement des différends non couverts par d’autres mécanismes pertinents de règlement des différends, s’ils ne l’ont pas encore fait.  À cet égard, il a salué l’initiative de la Roumanie concernant la déclaration sur la promotion de l’acceptation de la juridiction de la Cour et s’est engagé à prendre une part active à cette initiative en tant que membre du groupe restreint.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a dit soutenir le rôle central de la CIJ et s’est positionné comme favorable à son élargissement.  Une mesure très importante en ce sens est la volonté des États d’accepter la juridiction obligatoire de la Cour, a-t-il rappelé.  Or, seuls 73 États Membres de cette Assemblée l’ont fait, a-t-il déploré, jugeant ce nombre « décevant », à la fois à la lumière du solide bilan de la Cour et du fait que les Nations Unies existent depuis plus de 75 ans maintenant.  C’est fort de tout cela que le Liechtenstein a adhéré à la déclaration, présentée par un certain nombre d’États aux vues similaires, un texte qui appelle tous les États à montrer leur attachement à la primauté du droit en reconnaissant publiquement la compétence de la Cour.

Parmi les affaires pendantes devant la Cour, M. Wenaweser a évoqué celles concernant l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales, ainsi que l’application de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide.  Cette dernière affaire, qui oppose le Myanmar à la Gambie, peut à son avis contribuer de manière cruciale aux efforts visant à garantir la responsabilité des crimes commis au Myanmar.  Il a estimé que c’est l’impunité pour ces crimes qui est à l’origine du coup d’état dans le pays et de l’attaque en cours contre la population civile du Myanmar.  À propos de cette affaire, il a souligné que les ordonnances provisoires de la Cour sont juridiquement contraignantes.  Enfin, le délégué a dit apprécier très favorablement le rôle consultatif de la Cour qui ne cesse de croître.

M. JASSER JIMENEZ (Nicaragua) a noté qu’une nouvelle affaire contentieuse est pendante, affaire à laquelle huit États d’Amérique latine et des Caraïbes sont parties.  Nous respectons à la lettre toutes nos obligations internationales et, à cet égard, nous comptons sur le plein respect du principe de réciprocité, a-t-il ajouté.  À son tour, le représentant a salué les efforts entrepris par la CIJ pour accroître la participation des jeunes juristes aux activités judiciaires, notamment ceux originaires de pays en développement.  Nous avons également pris note des mesures mises en place pour améliorer la coordination entre la Cour et le Secrétariat des Nations Unies, lesquelles facilitent la prononciation des arrêts et aide à sensibiliser le grand public, via les réseaux sociaux, aux enjeux du droit international, a encore déclaré le délégué. Il a souhaité que l’on évite de reporter certains coûts sur les pays litigants, qui sont des pays en développement.  Il a conclu son intervention en rappelant que le règlement pacifique des différends représente le principal gage de maintien de la paix et de l’État de droit. 

Pour M. RENÉ LEFEBER (Pays-Bas), l’augmentation de la charge de travail de la Cour et la diversité des affaires démontrent la confiance croissante que la communauté internationale lui porte.  L'interdiction du recours à la force et l'obligation corollaire de régler les différends par des moyens pacifiques constituent l'une des grandes réalisations des Nations unies, a-t-il rappelé, ajoutant que la CIJ joue un rôle essentiel dans ce processus.  Il a été d’avis que le respect de ses décisions par les parties à des affaires litigieuses ainsi que l'autorité attachée à ses avis consultatifs par la communauté internationale témoignent de la qualité de la Cour.    M. Lefeber a également tenu à rappeler l'importance de l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour par tous les États Membres de l'ONU et a encouragé une fois de plus ceux qui ne l'ont pas encore fait à l’accepter.  À cet égard, il a réitéré son inquiétude face à l'augmentation, plutôt qu'une diminution, des réserves formulées à l'égard de l'acceptation de la compétence de la Cour. 

 Le représentant a jugé de plus en plus important « les décisions motivées et la transparence qui en découle », afin d'assurer la coopération continue des États parties avec la Cour et leur respect des décisions de celle-ci.  Si la Cour motive ses décisions sur les mesures conservatoires et ses arrêts, il a toutefois estimé que d'autres décisions devraient également être motivées.  Il s'agit notamment des questions de procédure qui impliquent « une pesée des intérêts », comme les demandes d’accès à des documents ou de production de documents, a-t-il noté.  La transparence accrue permet aux États parties de mieux prévoir ce que l'on attend d'eux en termes d'exigences procédurales, a-t-il conclu, signalant que cela devrait améliorer l'efficacité de la Cour et contribuer à la bonne administration de la justice. 

 M. DEVILLAINE (Chili) a souligné l’intérêt que revêt la large diversité de questions examinées par la CIJ, que ce soit en tant que juridiction ou organe de consultation.  Il a estimé que la hausse des affaires traitées par la Cour reflète la confiance que les États lui confèrent, avant de saluer la jurisprudence émanant des décisions de la Cour.  Il a souligné la nécessité de l’impartialité de la Cour: les États doivent être assurés de son indépendance.  Il a salué la crédibilité de la Cour à cet égard.  « Notre pays fait lui-même appel à la CIJ, comme dans le différend sur les eaux de la rivière Silala entre le Chili et la Bolivie qui est actuellement soumis à la Cour ». 

Le représentant a souligné que la Cour a rendu quatre arrêts en 2020-2021, ce qui est remarquable durant la période considérée.  Il a en outre souligné les hautes responsabilités qui incombent à la Cour: son rôle est de rappeler la primauté du droit international et d’être un instrument destiné à renforcer la coexistence pacifique entres les États.   Le représentant a apprécié les efforts faits pour que la Cour poursuive ses fonctions malgré la crise sanitaire, comme les séances en visioconférences et hybrides. Il a applaudi le programme de bourses judiciaires, une initiative d’une importance capitale. Cette bourse est financée par un fond d’affectation spéciale géré par le Secrétaire général, a-t-il noté, avant de se féliciter que ces initiatives rapprochent la société des activités de la Cour. 

M. DINH QUY DANG (Viet Nam), après avoir présenté ses condoléances pour le décès du Juge Crawford, a rappelé que la Cour avait joué un rôle indispensable dans le règlement pacifique des conflits.  Il a constaté qu’elle montre aujourd’hui une charge de travail impressionnante de 14 recours concernant des États des cinq groupes géographiques, une preuve de son caractère universel et de la confiance dont elle est investie pour l’interprétation et l’application du droit international. 

Soulignant l’importance de garantir la qualité, l’efficacité et l’impartialité des décisions de la Cour, le représentant a loué les récents efforts d’amélioration de ses méthodes de travail ainsi que son recours à la technologie pour ses audiences.  Il a aussi encouragé la coopération entre la Cour et les organes principaux des Nations Unies et demandé l’exécution de bonne foi de ses arrêts par les États.  Il a, de plus, approuvé la campagne de sensibilisation entreprise par la Cour et, de ce fait, le programme de bourses Judicial Fellows et d’autres initiatives éducatives pour les jeunes universitaires des pays en développement. 

Mme ZOLOTARYOVA (Ukraine) a salué les modifications des méthodes de travail de la CIJ, soulignant que cela montre le besoin pour la Cour de s’améliorer davantage.  Elle a jugé important de bien communiquer et de vulgariser les décisions de la Cour.  La représentante a souligné que les mesures conservatoires de la Cour sont cruciales pour le respect de ses décisions. Elle s’est plainte qu’« après avoir envahi l’est de l’Ukraine, la Fédération de Russie ait mis en place des mesures discriminatoires contre les Tatars de Crimée ».  Elle a rappelé que dans sa décision du 19 avril 2017, la Cour avait demandé à la Fédération de Russie de ne plus imposer d’obstacles aux droits de cette communauté.  Le 1^er juin 2021, la Cour supérieure de la Crimée, sous contrôle de Moscou, a condamné le chef des Tatars de Crimée à six ans de prison pour incitation à la violence, a rappelé la déléguée.  L’Ukraine, a-t-elle dit, entend présenter un projet de résolution à la Troisième Commission sur la question de la discrimination de sa population par la Fédération de Russie. Elle a appelé les autres États à coparrainer ce texte.   

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a salué la Cour pour avoir organisé des auditions pendant la pandémie de COVID-19, ce qui illustre selon elle l’attachement de la Cour au droit international et au règlement pacifique des différends.  Le soutien de l’ONU doit lui permettre d’examiner de manière efficace et objective les affaires qui lui sont renvoyées et de rendre les avis qui lui sont demandés, a-t-elle souligné, ajoutant que la CIJ doit également disposer des ressources nécessaires à l’application de son mandat.  La représentante a plaidé pour que les États Membres prennent des mesures pour promouvoir la compétence de juridiction obligatoire de la Cour.  Il faut, en ce sens, que davantage de pays acceptent la juridiction obligatoire dans tous leurs différends afin d’être toujours prêts à saisir la Cour quand leurs négociations bilatérales ont échoué, a expliqué la représentante.  Elle a ajouté que, dans cette perspective, les États doivent s’engager à respecter et honorer les décisions de la Cour, ce qui ne fera que renforcer son rôle dans le règlement pacifique des différends entre États.  De son côté, l’ONU doit assurer un suivi des décisions et dénoncer les cas de non-respect, a-t-elle aussi recommandé, rappelant que le Costa Rica, « pays sans armée », dépend pour sa sécurité d’instruments multilatéraux tels que la CIJ. 

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a rappelé que la Grèce avait toujours proposé avec détermination le principe du règlement pacifique des conflits. Dans cet esprit, a-t-elle ajouté, nous avons activement démontré la confiance que nous avons placée dans la Cour en acceptant depuis 1994 sa juridiction et en renouvelant en 2015 notre déclaration.  Rappelant que la CIJ est la seule cour internationale dotée de compétences générales et universelles, comme le prouve l’ampleur géographique de sa juridiction, la représentante a loué la confiance que lui vouent les États Membres.  Elle a par ailleurs rappelé que le respect des décisions de la Cour par les États est une obligation autant qu’un fondement de l’efficacité de l’institution.  Sur le plan du fonctionnement de la juridiction, Mme Theofili a salué la création d’un comité ad hoc de trois juges pour observer l’application des mesures provisoires indiquées par la Cour.  La représentante a par ailleurs mentionné la candidature au poste de juge de la Cour internationale de Justice du professeur de droit International Linos-Alexander Sicilianos. 

M. THOMAS CARNAHAN (États-Unis), a observé que la Cour internationale de justice, qui se trouve au sommet du système judiciaire international, continue à offrir un moyen fiable, utilisé par de plus en plus d’Etats, pour résoudre leurs litiges avant que ne se produise une escalade. La Cour remplit ainsi pleinement son mandat établi par le Chapitre 14 de la Charte des Nations Unies.  Il a aussi insisté sur l’importance du consentement des États à la compétence juridictionnelle de la Cour, y voyant un élément essentiel pour garantir la crédibilité du travail de la Cour. De la même manière, a-t-il ajouté, il est important de maintenir une distinction entre les juridictions contentieuses et consultatives prévues par les Statuts. Rappelant que l’Assemblée générale a la possibilité de requérir un avis consultatif, il a mis en garde contre l’usage inapproprié de cet outil important dans le but de gagner des avantages politiques ou de contourner la juridiction de la Cour dans des procédures de contentieux. 

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre) a indiqué que la diversité des sujets soumis à la Cour, allant de la délimitation territoriale et maritime aux droits de l’homme et autres demandes de réparations, illustre une fois de plus le caractère général de sa compétence. Il s’est aussi félicité de la diversité géographique des affaires qui lui sont soumises, ce qui confirme une fois de plus le caractère universel de la compétence de la CIJ. Il a dit agréer à l’affirmation de la Présidente de la CIJ qui avait indiqué, en avril dernier, que la force de la Cour relève principalement de la sélection de juges parfaitement qualifiés pour y siéger. À cet égard, le représentant a souligné la nécessité de sélectionner les juges de la Cour parmi les plus éminents juristes, provenant de toutes les régions du monde et représentant diverses traditions. Le représentant a estimé que la perte du juge Crawford, l’une des personnalités faisant autorité en matière de droit international, est un coup dur pour la Cour et pour la communauté juridique internationale. 

Le représentant a rappelé que Chypre avait reconnu la juridiction obligatoire de la CIJ en 1988.  Chypre, a-t-il lancé, encourage tous les États Membres à faire de même. Enfin, le pays est fermement convaincu que la relation entre la Cour et le Conseil de sécurité est fondamentale dans le maintien de la paix et la sécurité internationales. Il est donc important de renforcer le partenariat entre les deux organes, afin de faire respecter la primauté du droit au niveau international, a plaidé le représentant. 

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a notamment salué la création récente du fonds d’affectation spéciale pour le programme de bourses d’études judiciaires de la Cour, dans le cadre de la résolution 75/129 de l’Assemblée générale, « que le Pérou a coparrainée ».  Nous soulignons cette importante initiative en vue de promouvoir le développement du droit international et la formation des professionnels du droit, en particulier ceux originaires des pays en développement, et nous exhortons les États et les autres organisations à apporter leur contribution à cet effort, a-t-elle déclaré.  La représentante s’est également félicitée de ce que la Cour ait su adapter ses méthodes de travail pendant la pandémie de COVID-19, lui permettant l'exécution de tâches importantes à distance.  « Quatre arrêts ont ainsi été rendus par visioconférence et des audiences ont été tenues sous un format hybride », a-t-elle relevé. 

M. HAZAA MOHAMMED SAIF AL REESI (Oman) a estimé qu’une des conditions pour devenir membre de l’ONU est l’acceptation du statut et de la compétence juridictionnelle de la Cour Internationale de justice par les États Membres. La Cour tranche les litiges juridiques pouvant se déclarer entre les États et, ce faisant, offre aux États Membres des options pour régler leurs différends par la voie pacifiques, a-t-il rappelé. Il a invité tous les États Membres à soutenir les efforts déployés par la Cour au service de la paix et de la sécurité internationales, au vu de l’expertise qui sont les siennes. Le représentant a réaffirmé la position de son pays consistant à respecter les règles du droit international et les principes de la Charte de l’ONU. Il a affirmé son plein soutien aux différents organes des Nations unies et en particulier à la Cour internationale de justice. 

M. MOHD HAFIZ BIN OTHMAN (Malaisie) a félicité la Présidente de la CIJ, Mme Donoghue, et a rappelé avec satisfaction qu’elle est la deuxième femme à occuper cette fonction. Il a estimé que le rôle de la Cour reste plus pertinent que jamais, comme le prouve sa charge de travail, les neuf audiences qu’elle a tenues et les quatre arrêts qu’elle a rendus.  C’est à son avis l’expression notoire de la confiance des États Membres envers sa juridiction.  Louant la contribution de la Cour au développement et à la consolidation du droit international, le représentant a déclaré que l’œuvre de la Cour prouve à quel point le droit peut contribuer à la paix quand les efforts politiques et diplomatiques se révèlent vains.  Il a rappelé que la CIJ avait réglé plusieurs litiges de frontières maritimes concernant son pays.  Il a souligné le fait que la Malaisie propose chaque année d'examiner la légalité des armes nucléaires. Le représentant a aussi encouragé les États à requérir plus souvent l’avis consultatif de la Cour. 

M. GIORGI MIKELADZE (Géorgie) a dit que son pays fait partie des 74 pays ayant fait une déclaration reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour.  Il a dit soutenir pleinement l’initiative de la Roumanie qui promeut l’élargissement de la reconnaissance de la juridiction de la CIJ.  Le délégué a accusé la Fédération de Russie d’exercer un contrôle effectif sur les régions occupées d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud en Géorgie.  Il l’a également accusée de poursuivre sa politique d’annexion de fait de ces régions et de rechercher leur pleine intégration dans ses systèmes militaire, politique et économique.  Il a rappelé que la CIJ avait confirmé la responsabilité de la Fédération de Russie en ce qui concerne les violations de droits humains dans ces régions, ainsi que sa responsabilité dans l’incapacité à rentrer chez eux de centaines de milliers de déplacés et de réfugiés.

M. ABDOU NDOYE (Sénégal) a pris note avec satisfaction du rapport présenté par la Présidente de la CIJ qui fait ressortir une augmentation du nombre de décisions rendues sur le fond.  L’importance des affaires soumises à la compétence de la CIJ témoigne à son avis de la préférence des États Membres à recourir au règlement pacifique de leurs différends, conformément à ce que prévoit la Charte des Nations Unies.  Il a de plus noté que la diversité dans la répartition géographique des différentes affaires soumises à la Cour illustre le caractère universel de la compétence de l’organe judiciaire principal de l’Organisation.  Il s’est en outre déclaré convaincu du rôle crucial de la Cour dans la promotion de l’état de droit au niveau international et a exhorté les États Membres à recourir davantage à sa compétence pour un règlement pacifique de leurs différends internationaux.  

M. Ndoye a également expliqué que l’application des normes internationales permet un état de droit au niveau international que si les décisions de la CIJ sont effectivement mises en exécution.  À ce propos, il a souligné la nécessité pour les États Membres, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de garantir le respect et l’exécution des décisions de la Cour.  Revenant sur le rapport examiné, il a relevé que seuls 74 pays parmi les États Membres avaient, à ce jour, fait  une  déclaration  reconnaissant  la  juridiction  obligatoire  de la Cour, conformément  aux  paragraphes  2 et 5 de l’article 36 du Statut.  Il a par conséquent invité tous les États qui ne l’ont pas encore fait à  envisager  d’accepter  la  juridiction  obligatoire de la Cour.   La prohibition de l’usage de la force  armée  dans les relations  interétatiques  exige  de favoriser un règlement juridictionnel des litiges et une exécution sans réserve  des  décisions  rendues, a-t-il conclu. 

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a indiqué que, dans l’affaire dite des Violations alléguées des droits souverains et des espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua vs Colombie), la Colombie avait bien eu l'opportunité de participer à des audiences au format hybride. Nous réitérerons nos remerciements à la Cour, au secrétariat technique, aux interprètes et aux techniciens d’avoir permis la tenue de ces auditions importantes conduites en temps voulu dans le contexte pourtant très contraignant de la pandémie de Covid-19, a déclaré la représentante.  « La Colombie se félicite des récents ajustements visant à rationaliser le travail de la Cour et à permettre aux parties de se concentrer sur le règlement des questions qui les divisent. »  Attaché au respect absolu de la séparation des pouvoirs et du droit international, le Gouvernement colombien réaffirme son respect pour la CIJ en tant que principal organe judiciaire indépendant des Nations Unies, a conclu le représentant. 

M. MAJED BAMYA, État de Palestine, a estimé que la compétence de la Cour, pierre angulaire d’un ordre international fondé sur le droit, devrait être obligatoire, compte tenu de sa crédibilité. On ne peut parler de la Cour, a-t-il estimé, sans saluer ses juges « remarquables ». Le représentant a rendu hommage à la mémoire du juge James Crawford, dont le nom est associé à des jalons importants dans le développement du droit international droit.  Le peuple palestinien, a-t-il affirmé, lui est « éternellement reconnaissant » pour son rôle dans l’avis consultatif sur le mur construit par Israël dans le Territoires palestinien occupé. Le respect des décisions et avis de la Cour, a-t-il souligné, sont indispensables pour préserver l'état de droit.  Il a en effet rappelé que dix-sept années se sont écoulées depuis l’avis consultatif de la Cour sur le mur qui souligné l’annexion de facto, en violation du principe « cardinal » de l’irrecevabilité de l'acquisition de territoires par la force. 

Il a appelé les Nations Unies, dont le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Secrétaire général, à saisir la Cour pour prévenir et résoudre des conflits. Il a réitéré son attachement indéfectible à l’état de droit, aux objectifs et principes de la Charte des Nations Unies, aux droits de l'homme et à dignité. Cet engagement guide notre soutien sans équivoque à la Cour en tant que pierre angulaire d’un ordre international fondé sur le droit international. L'État de Palestine, a promis le représentant, continuera à travailler sans relâche pour assurer le triomphe des valeurs universelles inscrites dans les normes internationales, pour l’intérêt de son propre peuple mais aussi celui de toutes les nations. 

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) s’est dit fermement convaincu du Statut de la Cour comme l’un des éléments fondamentaux du système international de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  L’importance du rôle de la Cour dans la promotion de l’un des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, à savoir le règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques, ne saurait être surestimée, a-t-il insisté.  À cet égard, il a dit apprécier le travail judiciaire et les autres activités pertinentes de la Cour, et a noté que la Cour a contribué au corpus du droit international au cours de la dernière période de référence.  Le maintien du niveau d’activités de la Cour, y compris le nombre d’affaires dont elle est saisie, est un fait encourageant qui réaffirme la confiance des États Membres dans l’organe judiciaire.  Il montre également le respect et le soutien croissants des États à la sagesse juridique de la Cour et son rôle dans le règlement pacifique des différends internationaux.

M. Koba a salué les méthodes novatrices de la Cour face au défi de la pandémie de COVID-19, notamment la modification de son règlement et la publication des lignes directrices pour s’adapter aux circonstances.  Il s’est de plus félicité de la création du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme de bourses judiciaires et a espéré que ce Fonds contribuera à la diversité de la culture et de la tradition juridique de la Cour.

Mme KAJAL BHAT (Inde) a souligné que la CIJ est le seul organe judiciaire dont la légitimité découle directement de la Charte des Nations Unies. Soulignant que la charge de travail de la Cour a considérablement augmenté au cours des dernières années, elle a noté que ses affaires contentieuses en instance représentent une répartition géographique diversifiée et illustrent le caractère universel de sa compétence.  Parallèlement, la diversité des sujets traités reflète le caractère général de sa juridiction, selon Mme Bhat.  Elle a également salué les modifications du règlement intérieur de la Cour, notamment la création d’une commission ad hoc et la limitation du nombre de pages des dossiers des parties. 

M. DIEGO PARY RODRIGUEZ (Bolivie) a rappelé que le différend sur le statut et l’utilisation des eaux du fleuve Silala entre le Chili et la Bolivie est toujours pendant devant la Cour.  Il s’est félicité de la création du fonds d’affectation spéciale pour soutenir les stagiaires des pays en développement, avant de plaider pour le respect de la diversité géographique dans les instances de la CIJ.  En conclusion, il a ajouté que le moyen le plus approprié pour le règlement pacifique des différends entre États sera toujours le dialogue entre les peuples frères, même si le recours à la Cour est une option que tout État peut prendre lorsque son intégrité est mise à mal. 

M. JUAN GOMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a relevé que, dans le contexte actuel, la CIJ a pu se moderniser et a été à la hauteur de son mandat. La compétence consultative de la Cour a une importance fondamentale car elle permet de rédiger des avis permettant le règlement pacifique des différends, a-t-il noté.  À cet égard, il a demandé de permettre au Secrétaire général de demander des avis consultatifs de la Cour sans passer par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, ce qui permettrait de renforcer les capacités de médiation et de bons offices du Secrétaire général. 

Le représentant a regretté que seulement la moitié des États Membres ait accepté la juridiction obligatoire de la Cour. Il a exprimé la fierté de son pays faisant partie du groupe lancé par la Roumanie, qui plaide pour l’ajout de clauses juridictionnelles reconnaissant la compétence de la Cour dans les traités internationaux. Étant le seul organe juridictionnel universel, la Cour a vu sa charge de travail augmenter au cours des décennies, a-t-il remarqué en soulignant la diversité des affaires de par leur nature et leur géographie. Il est donc nécessaire de doter la Cour de-EDITE moyens financiers suffisants, a-t-il conclu. 

Mme THILAKAMUNI REKHA NISANSALA GUNASEKERA (Sri Lanka) a rendu hommage au rôle de la Cour et s’est félicitée des innovations technologiques qui ont permis la tenue d’audiences hybrides. Elle a par ailleurs souligné la grande diversité des affaires traitées par la Cour et l’importance du Comité des trois juges supervisant les mesures conservatoires. La représentante a noté que ces efforts renforcent la légitimité de l’institution et a demandé aux États de travailler sans relâche à consolider encore la confiance dans un organe prééminent comme la Cour de Justice, en particulier pour les questions de la réforme des institutions et de la protection de l’environnement.  

M. MAJED S. F. BAMYA, État de Palestine, a estimé que la compétence de la Cour, pierre angulaire d’un ordre international fondé sur le droit, devrait être obligatoire, compte tenu de sa crédibilité.  On ne peut parler de la Cour, a-t-il estimé, sans saluer ses juges « remarquables ».  Le représentant a rendu hommage à la mémoire du juge James Crawford, dont le nom est associé à des jalons importants dans le développement du droit international droit.  Le peuple palestinien, a-t-il affirmé, lui est « éternellement reconnaissant » pour son rôle dans l’avis consultatif sur le mur construit par Israël dans le Territoire palestinien occupé.  Le respect des décisions et avis de la Cour, a-t-il souligné, sont indispensables pour préserver l’état de droit.  Il a en effet rappelé que dix-sept années se sont écoulées depuis l’avis consultatif de la Cour sur le mur qui a souligné l’annexion de facto, en violation du principe « cardinal » de l’irrecevabilité de l’acquisition de territoires par la force. 

Il a appelé les Nations Unies, dont le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Secrétaire général, à saisir la Cour pour prévenir et résoudre des conflits.  Il a réitéré son attachement indéfectible à l’état de droit, aux objectifs et principes de la Charte des Nations Unies, aux droits de l’homme et à dignité.  Cet engagement guide notre soutien sans équivoque à la Cour en tant que pierre angulaire d’un ordre international fondé sur le droit international.  L’État de Palestine, a promis le représentant, continuera à travailler sans relâche pour assurer le triomphe des valeurs universelles inscrites dans les normes internationales, pour l’intérêt de son propre peuple mais aussi celui de toutes les nations. 

La Fédération de Russie a signifié à l’Ukraine que les débats sur des questions juridiques à La Haye n’ont pas leur place à l’Assemblée générale. 

Israël s’est dit déçu que certaines délégations aient jugé bon de détourner le débat.  La CIJ, a-t-il dit, doit être un phare d’espoir à l’abri de toute politisation.  Nous déplorons donc que la délégation palestinienne ait choisi de détourner un débat sur la Cour. 

Recourir à la Cour, a répondu l’État de Palestine, n’a jamais été une menace puisque c’est un mécanisme pacifique qui, avec d’autres organes des Nations Unies, promeut le droit international.  Nous faisions tout simplement référence à la réalité d’apartheid « inacceptable » et à notre aspiration à la paix, et nous déplorons que les outils actionnés par d’autres nous soient refusés. 

ACTIVITÉS OPERATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT 

L’Assemblée générale a adopté, par consensus, la résolution intitulée « examen du fonctionnement du système redynamisé des coordonnateurs résidents, et notamment de ses modalités de financement » (A/76/L.4).  Par ce texte, elle souligne à nouveau que le système des coordonnateurs résidents doit disposer d’un financement suffisant, prévisible et durable pour pouvoir apporter à chaque situation une solution cohérente, efficace, efficiente et responsable, dictée par les priorités et besoins de chaque pays, et a décidé de dégager tous les ans, à partir du 1^er janvier 2022, les fonds nécessaires au financement du système, en continuant d’appliquer les modalités de financement établies par la résolution 72/279. 

L’Assemblée demande instamment à tous les États Membres de verser, dans la mesure du possible, des contributions volontaires équivalentes ou supérieures à leur part relative aux fins du financement du système des coordonnateurs résidents. Elle prie le Secrétaire général de suivre de près la situation financière du système et de rendre compte chaque année des progrès accomplis sur la voie d’un financement suffisant, prévisible et durable du système dans le rapport qu’il présente au Conseil économique et social lors du débat que celui-ci consacre aux activités opérationnelles de développement. 

L’Assemblée générale invite également le Secrétaire général à lui présenter un rapport assorti de recommandations à examiner dans l’éventualité où le bon fonctionnement du système redynamisé des coordonnateurs résidents ne pourrait pas être assuré faute d’un financement suffisant, prévisible et durable, en tenant compte, à cet égard, des propositions formulées dans son rapport intitulé « Examen du fonctionnement du système des coordonnatrices et coordonnateurs résidents : réussir à tenir les promesses du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ». Enfin, elle prie la Présidente du Groupe des Nations Unies pour le développement durable de présenter, à l’intention du Conseil économique et social, lors du débat que celui-ci consacrera aux activités opérationnelles de développement en 2022, un cadre de résultats assorti d’indicateurs de performance et de cibles pluriannuels pour le système des coordonnateurs résidents, et notamment ses modalités de financement. De plus, ce cadre sera utilisé dans les rapports annuels sur le Bureau de la coordination des activités de développement, afin qu’il en soit rendu compte aux États Membres. 

Explications de position 

Après l’adoption, l’un des cofacilitateurs, l’Algérie, a salué le consensus et le soutien des délégation. Il a estimé que c’est un message fort que les États Membres ont envoyé, en promouvant les directives déjà adoptées dans la résolution sur l’examen quadriennal complet des activités de développement des Nations Unies. Ensuite, l’autre cofacilitateur, le Danemark, a rendu hommage à son collègue algérien dont le mandat aux Nations Unies touche à sa fin. Le Danemark a indiqué que l’engouement que ce texte a suscité montre que les États Membres continuent de soutenir le système redynamisé des Nations Unies pour le développement. Il a souhaité que les États soutiennent comme il se doit le financement du système des coordonnateurs résidents.  

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, la Guinée a félicité les cofacilitateurs pour avoir montré que le consensus n’est pas impossible. Bien que déçu que le financement n’ait pas gagné en prévisibilité ni en stabilité, la Guinée s’est réjouie que le mode proposé dans la résolution ne nuise pas au financement des coordonnateurs-résidents.  Il a loué les efforts pour la collecte des contributions volontaires et le partage des coûts.  Nous réfléchissons, a-t-elle dit, à un système de financement hybride et nous appelons les donateurs traditionnels à assurer la viabilité de coordinateurs-résidents essentiels pour les objectifs de développement durable. 

Au nom du Groupe des Etats d’Afrique, l’Érythrée a jugé que le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement est « capital » pour la réalisation des objectifs de développement durable, surtout en Afrique, la plus grande bénéficiaire. Il a donc plaidé pour un système de financement hybride, « plus adéquat ».  

Au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande) cette dernière a confirmé son plein appui à un système de coordinateurs-résidents « revigoré ». Elle a appelé les Nations Unies à présenter un front « uni et cohérent » et a souligné l’importance des questions de financement dont les objectifs n’ont pas été remplies. Nous devons, a estimé la Nouvelle-Zélande, exploré des méthodes alternatives pour assurer un financement prévisible, adéquat et durable.  En attendant, elle appelé les États Membres à fournir des contributions volontaires. 

L’Union européenne a rappelé que la réforme est la seule solution pour que le système des Nations Unies puisse atteindre les objectifs de développement durable et faire face aux énormes défis auxquels est confrontée la communauté internationale. Le système des coordinateurs-résidents a réussi le premier test durant l’ère de la pandémie de la COVID-19.  Il a montré sa valeur et nous demandons la même détermination à l’ONU pour les changements climatiques et l’aide au peuple d’Afghanistan, a dit l’Union européenne.  Elle a poursuivi en soulignant que le meilleur moyen est de s’en tenir au modèle de financement actuel, tout en espérant des solutions « plus créatives ».  Elle a demandé aux États membres de tenir leurs promesses et d’assurer un financement prévisible, dans l’esprit du partage du fardeau. 

Les États-Unis, un des plus grands contributeurs du système des coordonnateurs-résidents, ont réclamé le respect du principe de responsabilité et une évaluation indépendante.  Ce système, ont-ils insisté, doit être fondé sur la performance et les résultats.  Nous allons, ont-ils assuré, travaillé avec le Secrétariat de l’ONU pour mettre en œuvre la résolution et faire en sorte que ce système soit à la hauteur de la tâche. 

La Norvège s’est réjouie que les États Membres aient avancé et a espéré qu’ils feront tout pour financer le système des coordonnateurs-résidents, comme elle-même.  

Le Bélarus a remercié les facilitateurs qui ont permis de trouver une solution acceptable pour tous et d’adopter à l’unanimité cette résolution importante.  Le système des coordinateurs résidents doit être indépendant et impartial, a-t-il souligné, avant d’appuyer le caractère exclusivement volontaire de son financement.  Il est en effet indispensable de tenir compte du fardeau que cela pourrait représenter pour les États membres, s’est-il expliqué, avant de s’attarder sur l’aspect juridique du système « qui n’a pas été réglée », en particulier la question de l’immunité.  Il a demandé aux Nations Unies de créer un « cadre » pour les problèmes liés à la résidence de ces coordinateurs-résidents.  

La Turquie s‘est dit heureuse que la résolution ait pu être adoptée par consensus. L’efficacité, la transparence et la responsabilité doivent rester des principes qui sous-tendent la réforme du système de développement des Nations Unies. Elle a prôné, à cet égard, des financements « novateurs ».  

À son tour le Japon, a exprimé sa reconnaissance aux cofacilitateurs qui ont guidé les États membres dans ce processus. Une des caractéristiques fondamentales des activités des Nations Unies pour le développement, a-t-il souligné, est son caractère volontaire et la faculté des coordinateurs résidents de tenir compte des spécificités des pays dans lequel ils travaillent. Le Japon a réclamé une réforme transparente et fondée sur les faits.  Il a donc demandé le réexamen du budget de 28 millions de dollars demandé et préconisé un recours plus systématique des coordonnateurs-résidents aux d’experts. 

La Chine a salué une résolution qui signale l’espoir de la communauté internationale dans le système des coordonnateurs résidents, un système important pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable laquelle exige des ressources.  En toutes choses, a-t-elle dit, il faut respecter les priorités établies par les États eux-mêmes.  Elle a aussi estimé que les pays en développement doivent être mieux représentés dans le système des coordonnateurs résidents dont le financement doit respecter le principe des responsabilités communes mais différenciées. 

 L’Égypte a approuvé la révision du modèle de financement actuel du système des coordonnateurs-résidents lequel doit en tout point être adéquat. 

  El Salvador a salué à son tour la nécessité de renforcer le système des coordonnateurs résidents qui est essentiel pour assurer le relèvement après la pandémie de COVID-19, et, au-delà, et promouvoir des actions stratégiques « innovantes » pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Il a appelé les États à revoir leurs contributions financières à la hausse pour permettre une plus grande diversification les actions de développement sur le terrain, y compris dans les situations imprévisibles, les pandémies ou encore les catastrophes naturelles. 

La Fédération de Russie a quant à elle attiré l’attention sur la nécessité de mettre enfin en place un financement prévisible du système des coordonnateurs résidents.  Nous attendons encore une proposition du Secrétariat allant dans le sens d’une réduction du budget, a-t-elle dit.