L’Assemblée générale convoque en 2023 à New York une réunion sur la couverture sanitaire universelle
L’Assemblée générale a décidé* ce matin, sans vote, que la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle convoquée par son Président se tiendra à New York le troisième jour du débat général de sa soixante-dix-huitième session, en 2023. Elle a aussi adopté, toujours sans vote, une résolution** sur l’incidence de l’évolution rapide de la technique sur la réalisation des objectifs (ODD) et cibles du développement durable.
Selon le Guyana, coauteur avec le Japon du texte sur la couverture sanitaire universelle, adopté après un amendement présenté par le Royaume-Uni, la réunion de haut niveau vise à accélérer les efforts pour parvenir à la couverture sanitaire universelle avant 2030. Bien avant la pandémie de COVID-19, cette couverture sanitaire était déjà une urgence vu les millions de personnes dans le monde qui sont privées de soins de santé abordables, a expliqué la représentante.
La représentante du Guyana a présenté ce texte comme une résolution de procédure ayant pour objectif de fixer le format de la réunion de haut niveau qui comportera un débat général et des tables rondes thématiques. Les thèmes en seront arrêtés lors de la session précédente de l’Assemblée générale en 2022. L’Assemblée a également décidé que les participants approuveront une déclaration politique « concise et pragmatique ».
La participation des organisations non gouvernementales (ONG) prévue par les paragraphes 10 et 11 du dispositif de la résolution a poussé le Royaume-Uni à présenter un amendement*** tendant à supprimer le paragraphe 11 au motif qu’il « veut retirer le pouvoir de prise de décisions des membres de l’Assemblée générale au profit d’une ou de deux délégations sans transparence aucune ». Selon cette délégation, ce paragraphe sème le trouble et la confusion, ajoutant aussi un supplément de travail pour le Secrétariat tout en minant la crédibilité de l’Assemblée générale. Ce paragraphe aurait permis à d’autres de prendre une décision à notre place, s’est inquiété le Royaume-Uni.
La Slovénie, au nom de l’Union européenne (UE), a abondé. Elle a compris que le paragraphe 11 aurait créé un nouveau rôle pour le Secrétariat en filtrant la participation des ONG tout en étant vague sur les critères de sélection. Or, pour l’UE, limiter la participation des ONG est inacceptable. « Les ONG représentent le point de vue des plus vulnérables et des plus marginalisés. »
Adopté par 64 voix contre 43 avec 33 abstentions, cet amendement supprimant le paragraphe 11 a quand même été contré par la Fédération de Russie qui, au nom de cinq autres États Membres (Bélarus, Chine, Iran, Syrie et Venezuela), a déclaré que ce paragraphe n’imposerait pas de restrictions à la participation des ONG à la session de haut niveau, et qu’il n’introduirait pas de procédures ou de critères de sélection supplémentaires.
Après l’adoption de l’amendement, la Chine a soulevé une motion d’ordre pour présenter son propre amendement oral consistant à supprimer le dernier passage du paragraphe 10, mais l’Assemblée a rejeté sa demande de vote enregistré qui n’a recueillie que 23 voix contre 82 avec 28 abstentions.
« S’il était passé, cet amendement aurait constitué un veto à la participation de la société civile à la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle », a déclaré le Royaume-Uni.
Le Bélarus, la Chine et la Syrie « soucieux que leurs préoccupations n’aient pas été prises en compte », se sont « dissociés » du paragraphe 10 de la résolution. La Namibie s’est abstenue, se déclarant préoccupée par le manque de clarté du paragraphe 11. Elle a souligné l’importance pour l’Assemblée générale de parler d’une seule voix.
Les États-Unis ont salué l’adoption de la résolution amendée convoquant la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle tout en insistant sur le fait que chaque pays suit son propre rythme en fonction de ses réalités pour y parvenir. Et sans la voix de la société civile, les progrès seront moins efficaces, a insisté la délégation américaine.
Le Secrétariat de l’Assemblée a annoncé que 46 700 dollars supplémentaires seront nécessaires dans le budget ordinaire de 2023 pour couvrir les frais occasionnés par la tenue de la réunion de haut niveau.
Puis l’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Incidence de l’évolution rapide de la technique sur la réalisation des objectifs et cibles de développement durable » qui engage les États Membres à élaborer des stratégies nationales et des politiques publiques, ainsi que des documents d’orientation relatifs à la science, à la technologie et à l’innovation, et des activités de renforcement des capacités et la participation du milieu scientifique.
Le Mexique, présentant le texte, a rappelé que 57% de la population mondiale n’a pas accès à Internet. « Il est nécessaire que tous et toutes aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2030. » Le texte exhorte les États Membres à combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, dans le cadre d’une démarche pluridimensionnelle et de la coopération internationale.
La résolution réaffirme que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée, et qu’une attention particulière doit être accordée à la protection des enfants. Par ce texte, l’Assemblée demande aux États Membres d’adopter ou de maintenir des lois, des règlements et des politiques de protection des données, y compris celles relatives aux communications numériques, qui soient conformes à leurs obligations internationales en matière de droits humains.
L’Assemblée générale prie le Mécanisme de facilitation des technologies et la Commission de la science et de la technique au service du développement de poursuivre leur étude de l’incidence qu’ont les principales évolutions rapides de la technique et la technologie d’avant-garde sur la réalisation des ODD.
Enfin, l’Assemblée générale réitère son appel en faveur du versement de contributions volontaires, par le secteur public comme par le secteur privé, afin que toutes les composantes du Mécanisme de facilitation des technologies soient pleinement opérationnelles, pour promouvoir l’accès des populations marginalisées à la science, à la technologie et à l’innovation.
Le Royaume-Uni a souligné le rôle des technologies numériques pour permettre aux femmes et aux filles de participer pleinement à la vie économique et culturelle. La délégation a dit qu’elle aurait aimé voir dans le texte une plus grande reconnaissance des droits à la liberté d’opinion et d’expression, et à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Les efforts visant à protéger les enfants en ligne doivent être pleinement conformes aux droits de l’homme, a-t-elle ajouté.
Les États-Unis se sont dissociés de l’alinéa 13 du préambule qui encourage le transfert de technologie ou la distribution de droits de propriété intellectuelle qui n’est pas volontaire et à des conditions convenues d’un commun accord. La délégation a argué qu’une protection et une application rigoureuses de la propriété intellectuelle sont essentielles pour stimuler l’innovation dans les domaines de la santé, de l’environnement et du développement. Elle a souligné l’importance d’un environnement réglementaire et juridique qui soutienne l’innovation.
S’agissant du droit à la vie privée dans le paragraphe 4, pour les États-Unis il s’agit d’une référence au droit de ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée d’une personne. Concernant enfin le paragraphe 8, la délégation américaine n’a pas vu comme exhaustive la liste des plateformes, technologies ou objectifs spécifiques, mais cette liste décrit avec précision les priorités de la communauté internationale.
En début de séance, la Vice-Présidente de l’Assemblée générale, Mme Amal Mudallali, du Liban, a annoncé que la République centrafricaine avait effectué le paiement nécessaire pour réduire ses arriérés en deçà du montant spécifié à l’article 19 de la Charte des Nations Unies.
La prochaine réunion de l’Assemblée générale aura lieu le 27 août 2021 à partir de 10 heures.
*A/75/L.120
**A/75/L.123
***A/75/L.124