Conseil de sécurité: la procureure de la CPI réclame la coopération des États dans l’exécution des mandats d’arrêt en souffrance
Si la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a salué, ce matin, le Gouvernement d’entente nationale libyen pour son assistance dans les enquêtes que son Bureau a pu mener en Libye au cours des derniers mois, elle a toutefois reproché à certains États de ne pas avoir coopéré dans l’arrestation et le renvoi devant la CPI des fugitifs, en particulier Saïf Al-Islam Qadhafi et Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli.
S’exprimant par visioconférence devant le Conseil de sécurité, Mme Fatou Bensouda présentait aujourd’hui son vingtième rapport semestriel sur la situation en Libye, pays qui n’est pas partie au Statut de Rome. Les mandats d’arrêt toujours en souffrance sont un « problème récurrent » pour son Bureau, a déploré la Procureure, pour qui il s’agit de l’un des principaux obstacles l’empêchant de rendre justice aux victimes d’atrocités commises en Libye.
Ainsi, M. Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli, le commandant de la Brigade Al-Saiqa, qui aurait exécuté 43 civils et qui est visé par des sanctions européennes depuis le 21 septembre 2020, est toujours en liberté. L’appel lancé au Chef de l’ANL, le général Khalifa Haftar, et au Commandant suprême de l’Armée nationale libyenne, M. Akila Saleh, pour que soit arrêté et livré Al-Werfalli à la CPI, n’a pas encore été entendu, a constaté à regret Mme Bensouda, qui a annoncé le décès de l’un des accusés, Wanees Boukhada.
De même, les mandats d’arrêt émis contre MM. Saif Al-Islam Qadhafi et Al-Tuhamy Mohamed Khaled n’ont toujours pas été exécutés, a relevé la Procureure. Le second vit encore en Égypte, a-t-elle noté, en exhortant tous les États concernés à renvoyer sans délais devant la CPI les fugitifs. Elle a exhorté par ailleurs le Conseil et les États Membres à prendre des mesures concrètes pour que ceux qui sont sous le coup d’accusations graves, comme les crimes commis à Tarhouna, ne trouvent refuge nulle part.
Que ces mandats d’arrêt soient restés lettre morte constitue « le plus grand obstacle auquel la Procureure est confrontée », a affirmé l’Afrique du Sud, suivie en cela par la Belgique, qui a prié les États tiers où ont été localisés certains suspects, comme l’Égypte, de coopérer avec la CPI.
Sur une note plus positive, Mme Bensouda a mis l’accent sur le jalon que représente la signature, à Genève le 23 octobre, de l’accord de cessez-le-feu entre les parties libyennes, conclu sous les auspices de l’ONU, et le lancement, pas plus tard qu’hier en Tunisie, du Forum de dialogue politique sur la Libye. Elle a aussi réitéré l’engagement de Cour à garantir aux victimes d’atrocités en Libye l’arrestation et le jugement des auteurs présumés de crimes graves relevant de la compétence de la CPI, et ce, indépendamment de tout cessez-le-feu ou d’un futur accord.
La Libye a assuré qu’elle était favorable à la complémentarité entre ses juridictions nationales et la CPI, ainsi qu’à la coopération et à l’établissement des responsabilités pour ceux qui ne sont pas sous le contrôle de l’État libyen, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité. Dans ce contexte, elle a salué l’envoi de missions de la CPI et du Conseil des droits de l’homme pour établir les faits et les responsabilités dans l’offensive des milices du général Haftar et de mercenaires, en avril 2019, contre Tripoli et ses alentours, réclamant la justice pour les victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
La délégation libyenne a dit que son gouvernement perd patience devant l’inaction, surtout après la découverte de charniers à Tarhouna, où le décompte des victimes se poursuit toujours, alors que les autorités viennent de faire la macabre découverte de cinq autres fosses communes à Machrou’arrabt et à Tarhouna, où gisaient des familles entières, des enfants, des femmes, des personnes handicapées, et même d’autres, enterrées vivantes.
« Je ne sais pas de quelles autres preuves vous auriez encore besoin pour rechercher, arrêter et juger les auteurs de ces crimes insoutenables et leurs commanditaires », s’est émue la délégation libyenne, qui a annoncé que la militante Hanan al Barasi venait d’être abattue, il y a quelques heures à peine, en plein centre de Benghazi, par des individus armés, pour avoir osé critiquer les milices d’Haftar et ses fils.
« On ne le dira jamais assez, la paix en Libye passe forcément par le respect de l’embargo sur les armes », accepté par tous les acteurs de la Conférence de Berlin, a affirmé pour sa part le Niger. Même requête de la part de la Chine et de l’Allemagne, cette dernière demandant aussi que la CPI ait accès aux centres de détention des migrants.
La Russie s’est pour sa part demandée si les mesures de la CPI n’entravaient pas le processus de paix en cours en Libye, se disant d’avis que la reddition de comptes n’est pas toujours la solution à la paix. Elle a qualifiée la Cour d’institution « biaisée, politisée et incompétente » pour ne pas avoir enquêté sur les frappes meurtrières de l’OTAN en 2011 ni sur d’autres crimes commis à Tripoli ou Tadjourah.
La CPI est une juridiction indépendante et impartiale, a estimé Saint-Vincent-et-les Grenadines, en fustigeant la grave injustice que subissent la CPI et ses fonctionnaires, du fait de mesures coercitives unilatérales, sous la forme de sanctions « injustifiables et erronées ».
Le Bureau du Procureur doit pouvoir exercer ses prérogatives sans entrave ni obstruction, a renchéri la France, qui a aussi réclamé justice pour les crimes contre les migrants et les réfugiés. La Belgique a justement salué, de son côté, la collaboration active entre la CPI et les autorités libyennes en vue d’appuyer les affaires au niveau national concernant des allégations de crimes visant des réfugiés et des migrants.
Présentant par visioconférence son vingtième rapport sur les activités de son Bureau sur la situation en Libye, Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a dit sa détermination de rester productive malgré tous les écueils actuels et au moment où la pandémie pose encore des défis partout dans le monde. Elle a mis l’accent sur le jalon concret que constitue la signature, à Genève le 23 octobre, de l’accord de cessez-le-feu entre les parties libyennes sous les auspices de l’ONU. Elle a appelé les parties à le mettre en œuvre assidument pour jeter les bases d’une paix et d’une stabilité tant attendues par le peuple libyen.
La Procureure a insisté sur l’engagement de la CPI à garantir aux victimes des atrocités en Libye que les auteurs présumés de crimes graves relevant de la compétence de la CPI seront arrêtés et livrés à la Cour et ce, indépendamment de tout cessez-le-feu ou d’un futur accord. Elle a assuré que la Libye reste une priorité majeure pour son Bureau et indiqué que les enquêtes avaient bien avancé depuis son dernier point d’information devant le Conseil, en mai dernier. Ainsi, en dépit de la pandémie de COVID-19, deux missions d’enquête cruciales ont été déployées en Libye pour recueillir des éléments de preuve supplémentaires.
Elle a rappelé, par ailleurs, qu’elle avait fait une déclaration le 22 juin dernier sur la découverte de multiples charniers dans la ville de Tarhouna et au sud de Tripoli, et que son Bureau était en contact avec les autorités nationales à ce sujet. Les informations obtenues révèlent que les autorités ont recouvré 100 corps qui avaient les yeux bandés et les mains liées. Mme Bensouda a saisi l’occasion pour reconnaître les efforts substantiels et l’important travail de tous ceux qui sont impliqués dans la préservation des dépouilles, preuve de ces crimes, notamment les efforts louables du Gouvernement d’entente nationale.
La Procureure de la CPI a signalé un renforcement de la coopération avec les autorités nationales pertinentes et avec d’autres parties prenantes. Elle a également dit sa gratitude pour la coopération et l’appui du Gouvernement d’entente nationale et de la MANUL.
Le Bureau de la Procureure, a poursuivi celle-ci, a été saisi d’informations sur l’offensive récente de la milice de l’Armée nationale libyenne (ALN) et de forces d’appui à l’est, qui vient de s’achever contre Tripoli. Cette offensive est à inclure dans une violence qui se répète: attaques aériennes aveugles et tirs d’obus contre des zones civiles ; enlèvements arbitraires ; détentions et tortures de civils ; exécutions extrajudiciaires ; disparitions forcées; pillages de biens civils. Ce type de violence a lieu à Benghazi, Derna, Ajdabiya, Marzuq et Syrte.
Mme Bensouda a aussi indiqué qu’elle avait reçu des « informations crédibles » sur un usage croissant contre les civils de mines et d’engins explosifs improvisés qui ont été découverts après le retrait des forces de Tripoli et de ses alentours. Des mines et engins explosifs improvisés auraient été placés dans les garages, les cuisines et les chambres à coucher d’habitations civiles, a-t-elle tenu à préciser, soulignant que beaucoup de civils retournés chez eux après avoir fui les affrontements ont été soit tués soit blessés car leurs maisons étaient truffées de ces engins. La Procureure s’est dite « profondément troublée » par l’ampleur de l’usage de ces engins car, entre mai et juillet, pas moins de 49 personnes ont été ainsi tuées. Elle a qualifié ces actes de crime au regard du Statut de Rome, encourageant le Conseil et tous les États Membres de l’ONU à réitérer un message « clair et ferme » aux commandants militaires et civils, ainsi qu’à toutes les parties et aux groupes armés en Libye: les règles du droit international humanitaires doivent être respectées; ceux qui les défient en seront individuellement tenus responsables.
Mme Bensouda a aussi fait état d’allégations selon lesquelles les civils opposés aux milices dans l’est et l’ouest de la Libye seraient ciblés. La MANUL a récemment appelé à mener une enquête sur l’usage excessif de la force, le 23 août dernier, par les forces de sécurité à Zawiyah et à Tripoli, a-t-elle signalé en ajoutant qu’elle continue à être saisie d’allégations de crimes graves commis dans les prisons et les centres de détention sur tout le territoire. Dans son dix-neuvième rapport au Conseil, la Procureure avait mis l’accent sur des allégations concernant les centres de détentions de Al-Kouweifiya et Gernada et la prison tripolitaine de Mitiga, qui est contrôlée par la Force spéciale de dissuasion, qui seraient utilisés pour détenir de manière arbitraire des civils dans des conditions inhumaines. Mme Bensouda a rappelé qu’il s’agissait notamment d’allégations de torture et a indiqué que son Bureau recevait encore de telles allégations.
La Procureure a exhorté les parties au conflit en Libye à mettre immédiatement fin à l’usage de centres de détention pour faire subir de mauvais traitements et commettre des crimes contre les civils. Le droit international et le Statut de Rome, a-t-elle martelé, interdisent l’usage de lieux de détention de cette manière. Elle a donc demandé le plein accès aux centres de détention en Libye et la pleine coopération.
Mme Bensouda a dit avoir également suivi la situation des personnes déplacées, y compris en ce qui concerne les crimes commis contre des migrants. Ces derniers continuent d’être l’objet de trafic, victimes de crimes comme des actes de torture. Elle s’est d’ailleurs dite profondément préoccupée par le fait que, malgré les sanctions imposées par le Conseil à M. Ahmad Oumar Al-Dabbashi, pour son implication dans des crimes contre les migrants, celui-ci continue de commettre ce genre de crimes.
Cependant, elle a relevé une évolution positive dans la lutte contre les crimes à l’endroit des migrants, qu’elle a appelé à intensifier. Elle a relevé l’imposition de sanctions par l’Union européenne contre M. Moussa Adyab, que le Groupe d’experts de l’ONU considère comme impliqué dans la traite des personnes, des viols et meurtres de réfugiés. Elle a également salué les efforts des juridictions nationales à cet égard, en particulier la sentence de 20 ans de prison prononcée par le Tribunal de Messina, en Italie, contre trois individus accusés de crimes contre des migrants à Zawiyah.
La Procureure a cependant observé un problème récurrent, à savoir la non-arrestation et la non-coopération pour livrer des individus sous mandats d’arrêt, y voyant l’un des principaux obstacles empêchant son Bureau de faire justice aux victimes d’atrocités commises en Libye, les individus sous mandats d’arrêt étant encore fugitifs. Elle a cité à cet égard deux mandats d’arrêt visant M. Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli, commandant de la Brigade Al-Saiqa, qui aurait exécuté 43 civils. Le 21 septembre 2020, l’Union européenne a d’ailleurs imposé des sanctions économiques contre celui-ci pour crimes présumés commis en Libye. L’appel lancé au chef de l’ANL, le général Khalifa Haftar, pour arrêter et livrer M. Al-Werfalli à la CPI, n’a pas été entendu, a-t-elle déploré.
La Procureure a appelé tous les commandants libyens à faire tout le nécessaire pour livrer M. Al-Werfalli. Elle a indiqué qu’à une date récente, elle avait spécifiquement appelé M. Aqila Saleh, Commandant suprême de l’ANL, et M. Wanees Boukhmada, Commandant de la Brigade Saiqa, de collaborer à cette fin. Depuis, le Bureau de la Procureure a reçu la nouvelle du décès de Wanees Boukhmada. Il n’en reste pas moins impératif que les efforts visant à l’arrestation de M. Werfalli se poursuivent et s’intensifient, a-t-elle insisté. Elle a rappelé l’obligation imposée aux commandants, en vertu de l’article 28 du Statut de Rome, de prévenir ou punir la commission de crimes par des forces sous leur contrôle effectif ; ou de les soumettre à enquête et poursuites.
De la même façon, les mandats d’arrêt contre MM. Saïf Al-Islam Qadhafi et Al-Tuhamy Mohamed Khaled n’ont pas été exécutés, a ajouté la Procureure. M. Al-Tuhamy vit encore en Égypte, a-t-elle noté, exhortant tous les États concernés, y compris l’Égypte, à veiller à remettre sans délais à la CPI les fugitifs sous mandat d’arrêt. Elle a exhorté par ailleurs le Conseil et les États Membres à prendre des mesures concrètes pour que les fugitifs sous le coup d’accusations de crimes graves, comme ceux de Tarhouna, ne trouvent pas de havres.
Mme Bensouda a ensuite évoqué la solide coopération de son Bureau avec de nombreux États et parties prenantes. Les relations avec la MANUL et les autorités libyennes vont en se renforçant, ainsi que celles avec EUROPOL. Le Bureau apporte aussi son assistance aux enquêtes nationales conformément à son objectif stratégique 6. Dans une réflexion sur l’engagement dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1970 (2011) du Conseil pour la cause de la justice en Libye, qu’elle a voulu « contextualiser », Mme Bensouda a fait état de « forces puissantes » qui cherchent chaque fois plus de mettre les bâtons dans les roues de la justice pénale internationale. Cela rend plus indispensable que jamais d’appuyer la CPI et son travail indépendant et impartial ainsi que l’état de droit international « rien de moins », a-t-elle conclu.
La Belgique a félicité les parties libyennes pour la signature de l’accord de cessez-le-feu, le 23 octobre, et l’organisation, hier à Tunis, de la première réunion en présentiel du Forum de dialogue politique libyen en vue de parvenir à une solution politique durable. Pour instaurer la paix et la stabilité en Libye, il est nécessaire de rendre justice aux victimes des crimes les plus graves qui ont été commis par toutes les parties au conflit, a déclaré la délégation. Dans ce contexte, la Cour pénale internationale (CPI) pourra jouer un rôle important en continuant d’appuyer les efforts des autorités nationales dans ce domaine. La Belgique a noté à cet égard avec grande satisfaction que le Bureau du Procureur poursuit sa collaboration active avec les autorités libyennes, notamment en vue d’appuyer les affaires menées au niveau national concernant des allégations de crimes visant des réfugiés et des migrants. Elle a rappelé que la CPI dépend de la coopération de tous les acteurs concernés pour mener à bien son mandat, en premier lieu les États. La Belgique les a donc encouragés à faciliter l’accès de son Bureau à tout le territoire libyen ou encore en exécutant des mandats d’arrêt en souffrance de la Cour, en arrêtant les fugitifs et en les remettant à la CPI. Ce qui concerne aussi les États tiers où ont été localisés certains suspects, comme l’Égypte.
En revanche, la délégation a estimé qu’il n’est pas acceptable que le Conseil de sécurité n’ait toujours pas pris en charge les dépenses liées à la saisine de la Cour, conformément au Statut de Rome. « Il est anormal de faire peser la charge financière de ces enquêtes uniquement sur les États parties, particulièrement à un moment où des ressources additionnelles sont indispensables pour faire progresser les enquêtes du Bureau en Libye », a-t-elle déclaré. Elle a déploré l’application de sanctions à la Cour, à son Procureur et aux membres de son Bureau, de même que la poursuite des menaces de la part des autorités américaines. « S’attaquer à la CPI, c’est s’attaquer à nos valeurs et à nos intérêts essentiels, ce qui est inacceptable », a-t-il admonesté. Il a appelé les États-Unis à revenir sur celles-ci. La Belgique se tient prête à venir en aide à la Cour afin de contrer les effets de ces mesures de façon concrète et pratique, a-t-elle déclaré.
La République dominicaine a émis l’espoir que le cessez-le-feu signé le 23 octobre tienne, prévoyant que cela favoriserait la paix et la stabilité en Libye. Le peuple libyen a montré qu’il était vaillant et résilient et qu’il méritait une paix durable, inclusive et exempte d’impunité, a-t-elle noté avant de recommander à la communauté internationale de consentir des efforts maximaux contre l’impunité, car les victimes des milliers d’actes atroces en Libye espèrent voir leurs auteurs traduits devant une justice impartiale et efficace.
Par conséquent, pour la République dominicaine, il importe d’appuyer, de renforcer et de promouvoir le travail de la Cour pénale internationale (CPI), en particulier du Bureau de la Procureure Bensouda qui, dans des situations très dangereuses, a la tâche délicate d’enquêter, de recueillir les preuves, de juger et de capturer des individus dangereux. La République dominicaine s’est félicitée de la coopération accrue entre la CPI et le Gouvernement d’entente nationale, ce qui permettra à la Cour de mieux exécuter son mandat et de mieux servir le peuple. Elle a toutefois constaté que se poursuivent les crimes contre les manifestants et les migrants, les conditions désolantes dans les centres de détention, les attaques contre les infrastructures civiles et la multiplication des mines antipersonnel.
Dans les affaires contre Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli, Al-Tuhamy et Saïf Al-Islam Qadhafi, la République dominicaine a lancé un appel à toutes les parties au conflit en Libye et à la communauté internationale pour qu’elles intensifient leurs efforts de coopération tendant à l’arrestation de ces individus dont les crimes présumés doivent être jugés conformément aux lois internationales. Elle a également salué la coopération entre la CPI et EUROPOL, l’Union européenne et la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL). Enfin, elle a exhorté à s’abstenir de commettre des actes conduisant à de graves violations du droit humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme.
L’Afrique du Sud a exprimé sa préoccupation quant à la non-exécution des mandats d’arrêt contre les fugitifs de la CPI. C’est le plus grand obstacle auquel la Procureure est confrontée, a estimé la délégation. Saluant la signature de l’accord de cessez-le-feu par les parties libyennes à Genève le 23 octobre 2020, l’Afrique du Sud a estimé que la coopération avec la CPI restait impérative. Les progrès du processus de paix libyen sont essentiels pour répondre aux préoccupations qui ont nécessité la mise en œuvre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité, dont le processus de la CPI fait partie, a rappelé la délégation.
Prenant note de l’escalade des enlèvements et des disparitions forcées de journalistes, de militants de la société civile, d’avocats, de migrants et de représentants de l’État, par des groupes armés, l’Afrique du Sud s’est dite déconcertée par cette situation. Elle a par ailleurs jugé encourageant que la Procureure ait bénéficié de la coopération des États, malgré la myriade de défis auxquels celle-ci est confrontée, y compris à la suite de la pandémie de COVID-19. Cela a permis à la Procureure de faire avancer les enquêtes en cours, a noté avec satisfaction l’Afrique du Sud. Enfin, la délégation a appelé toutes les parties prenantes à redoubler les efforts visant à construire une paix durable en Libye sur la base d’un dialogue politique inclusif comme seul moyen viable de parvenir à une paix durable pour le pays.
Le Viet Nam s’est félicité de l’accord de cessez-le-feu signé par la Commission militaire conjointe (5+5), le 23 octobre 2020. Il s’est déclaré heureux de constater que le Forum de dialogue politique libyen avait été lancé hier en Tunisie, saluant à cet égard les efforts de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), des pays et des organisations régionales qui ont fait la promotion des pourparlers de paix. La délégation a appelé les parties en Libye à soutenir l’accord de cessez-le-feu, à respecter le droit international humanitaire et à permettre un accès humanitaire sans entrave. De plus, il les a exhortées à s’engager de manière constructive en faveur des pourparlers de paix et à respecter pleinement l’embargo sur les armes, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Le Viet Nam a ensuite réitéré la position de son pays, selon laquelle l’État porte la responsabilité principale de la mise en œuvre de l’action humanitaire internationale, ainsi que de la prévention et la répression de crimes graves, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les violations du droit international humanitaire, et ce, conformément aux principes fondamentaux du droit international, y compris le respect de l’indépendance et de la souveraineté nationale.
L’Estonie a condamné les violations du droit international et l’utilisation de mines terrestres et d’engins explosifs improvisés dans le sud de Tripoli, utilisés par l’Armée nationale libyenne et les forces affiliées qui continuent de représenter une menace mortelle pour les civils. La délégation est extrêmement préoccupée des informations faisant état de détentions arbitraires et de tortures, de mauvais traitements et d’autres crimes graves dans les centres de détention. Les autorités compétentes responsables des installations doivent coopérer pleinement avec les observateurs et les enquêteurs internationaux et leur assurer l’accès aux installations et d’enquêter sur ces allégations, a exigé l’Estonie, qui est aussi préoccupée par les crimes contre les migrants et les réfugiés en Libye. Le recours excessif à la force contre les manifestants est inacceptable et tous les cas doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et rapide, a encore demandé l’Estonie. Enfin, la délégation reste très préoccupée par le fait qu’il n’y a pas eu jusqu’à présent de mise en œuvre des mandats d’arrêt de la CPI dans le cas de la Libye. Les trois fugitifs, Al-Werfalli, Al-Tuhamy et Qadhafi, tous accusés de crimes graves, de meurtre, de torture, de traitements inhumains et dégradants, sont toujours en fuite, a déploré la délégation. L’exécution de ces mandats d’arrêt est nécessaire pour faire respecter la justice pour les victimes, a rappelé la délégation qui a appelé tous les États à coopérer avec la CPI pour arrêter les fugitifs et les remettre à la Cour.
Pour la Chine, depuis l’escalade du conflit en Libye, en avril dernier, il y a enfin une lueur d’espoir. La délégation a salué la signature de l’accord de cessez-le-feu entre les deux parties le 23 octobre dernier et souligné l’importance du consensus. Saluant la volonté politique et le courage dont ont fait preuve les parties libyennes pour parvenir au cessez-le-feu, la Chine a mis l’accent sur l’importante contribution de la MANUL. Le cessez-le-feu entre les deux parties en Libye est une étape clef dans la mise en œuvre de l’initiative du Secrétaire général pour un cessez-le-feu mondial et de l’initiative de l’Union africaine « faire taire les armes en Afrique » avant la fin de 2020, a aussi fait observé la Chine.
La paix n’est pas venue facilement, a rappelé la Chine pour qui il faut saisir la fenêtre d’opportunité pour mettre le cessez-le-feu en pratique et faire avancer le processus politique le plus rapidement possible. La délégation a aussi salué les efforts déployés par la Tunisie, le Maroc et l’Égypte pour promouvoir le dialogue politique en Libye. La communauté internationale doit appliquer l’embargo sur les armes et respecter pleinement la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Libye, a exhorté la Chine. Rappelant que les procureurs et autres responsables de la CPI font l’objet de sanctions unilatérales, qui sont condamnées par de nombreux États, la Chine a dénoncé les sanctions unilatérales, l’intimidation et les pressions politiques, arguant qu’elles sont incompatibles avec le droit international et qu’elles sapent l’ordre international fondé sur le droit.
La France a réaffirmé son plein soutien à la Cour pénale internationale (CPI), qui doit pouvoir agir en toute indépendance et impartialité dans le cadre défini par le Statut de Rome. Le Bureau du Procureur doit pouvoir exercer ses prérogatives sans entrave ni obstruction, a insisté la délégation. « La coopération de toutes les parties prenantes est cruciale, en premier lieu les parties libyennes », a ajouté la France qui s’est dite profondément préoccupée par les obstacles auxquels le Bureau du Procureur se heurte pour l’exécution des mandats d’arrêt à l’encontre des trois fugitifs. La résolution 1970 (2011) demande instamment à tous les États concernés, qu’ils soient ou non Parties au Statut de Rome, de collaborer pleinement avec la Cour et sa Procureure, a prévenu la France. Elle a réitéré que les crimes les plus graves commis en Libye depuis 2011 doivent tous faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris les crimes commis par Daech et les crimes contre les migrants et les réfugiés.
La France s’est dite aussi vivement préoccupée par les détentions arbitraires et les cas de conditions de détention inhumaines, y compris des migrants et des réfugiés. « Les autorités chargées des lieux de détention concernés doivent en ouvrir sans délais l’accès aux observateurs et enquêteurs internationaux », a exhorté la délégation pour qui les disparitions forcées et les violences sexuelles dont le Bureau fait état sont tout aussi inacceptables. « Quiconque incite ou commet de tels crimes aujourd’hui est passible de poursuites », a averti la délégation, en rappelant que le Comité de sanctions doit par ailleurs exercer sa capacité de dissuasion contre ceux qui déstabilisent la Libye en organisant la traite de migrants et de réfugiés. Pour la France, le Forum de dialogue politique libyen, qui s’est ouvert à Tunis le 9 novembre, constitue une étape importante et encourageante, qui doit permette d’aboutir à un accord politique interlibyen et ouvrir la voie à la tenue d’élections.
L’Allemagne a dit que l’accord de cessez-le-feu et le lancement hier à Tunis du Forum politique libyen font entrevoir une lueur d’espoir en Libye. Pour la délégation, les parties libyennes doivent respecter leurs engagements et les acteurs internationaux appuyer le cessez-le-feu en Libye, avant de souligner l’importance de mettre en œuvre l’embargo sur les armes. S’agissant du travail de la CPI, l’Allemagne a insisté sur la nécessité de lutter contre l’impunité. La Procureure doit pouvoir continuer son travail en Libye, a insisté la délégation, en appelant la Libye à accroître sa coopération avec la CPI et la communauté internationale. Concernant les droits de l’homme et le droit international humanitaire, la délégation a affirmé que la mise en place d’une commission d’établissement des faits est une étape positive. Préoccupée par les situations dans les centres de détention en Libye, l’Allemagne a demandé que la CPI y ait accès. Les violations des droits des migrants doivent aussi faire l’objet d’enquête et des sanctions être prises contre les auteurs de ces actes. La délégation a en conclusion réitéré son appui à la CPI et à la Procureure en exhortant les États Membres à mettre en œuvre les mandats d’arrêt de la Cour émis contre les fugitifs.
L’Indonésie a d’emblée salué les progrès réalisés dans le cadre du Forum du dialogue politique libyen qui a débuté hier, à Tunis. La délégation a ensuite appelé toutes les parties libyennes à respecter l’accord de cessez-le-feu conclu au niveau national, considérant comme vouée à l’échec la solution militaire au conflit. Elle a également souligné la nécessité de respecter pleinement le droit international humanitaire et de protéger les civils en Libye, lançant un appel en faveur d’une aide humanitaire accrue dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. La délégation a en outre insisté sur l’importance d’accompagner les progrès sécuritaires de progrès judiciaires, en mettant l’accent sur l’importance d’autonomiser les institutions judiciaires nationales libyennes.
Les États-Unis se sont dits préoccupés par les crimes et violations des droits de l’homme commis en Libye, notamment à Tarhouna. Ils ont demandé qu’il y ait reddition de comptes, estimant qu’il est impératif d’adresser un message de dissuasion aux fauteurs de trouble pour qu’à l’avenir de tels crimes ne soient plus commis en Libye. La délégation a dit ensuite appuyer l’appel de la MANUL à enquêter sur les auteurs de violations des droits de l’homme commises en Libye, notamment le massacre de migrants à Misrata, les charniers exhumés à Tarhouna, les maisons piégées et les attaques perpétrées contre des manifestants pacifiques cet été. Les États-Unis proposeront que M. Al-Kani et sa milice soient prochainement inscrits sur la liste des sanctions du Conseil de sécurité, a indiqué la délégation. La délégation a salué la création d’une mission d’établissement des faits internationale et exhorté les autorités libyennes à lui garantir le plein accès à tout le territoire. Cela devrait permettre de traduire les responsables en justice et à la population libyenne d’avancer sur la voie d’une paix durable, a estimé la délégation, en apportant son soutien aux discussions en faveur de la tenue d’élections en Libye et au Forum de dialogue politique libyen qui se déroule actuellement à Tunis.
Les États-Unis ont fait part de leur opposition à l’application des décisions de la CPI aux États qui ne sont pas parties au Statut de Rome, ce qui ne diminue en rien leur engagement en faveur de l’établissement des responsabilités, ont-ils précisé.
La Tunisie a réitéré d’emblée l’attachement de son pays au Statut de Rome et au travail indépendant et neutre de la CPI pour lutter contre l’impunité. La Tunisie, en tant que voisin de la Libye et État partie au Statut de Rome, continue son engagement en faveur de la réconciliation nationale et de la reddition des comptes en Libye, a expliqué le représentant. C’est en ce sens qu’elle accueille depuis hier le dialogue intra-libyen à Tunis. Ce Forum politique doit permettre d’aller de l’avant à travers le consensus, le dialogue et la cohésion entre les différentes parties libyennes, a expliqué la délégation.
Regrettant les violations des droits de l’homme dont il est fait état dans le rapport de la CPI sur la Libye, et plus particulièrement les charniers de Tarhouna, la Tunisie a espéré que l’accord de cessez-le-feu libyen, signé à Genève le 23 octobre 2020, permettra de diminuer les souffrances des Libyens et de préparer le terrain pour une solution politique à la crise libyenne. Elle a concédé la difficulté à parvenir à l’équilibre délicat entre la lutte contre l’impunité et la paix et la sécurité en Libye. La délégation a salué les présentations semestrielles de la CPI au Conseil de sécurité, ainsi que les efforts de la MANUL pour faciliter le travail de la Procureure générale de la CPI en Libye. La délégation tunisienne a en conclusion encouragé les autorités libyennes à en faire de même, tout en soulignant que cela ne doit pas se faire au détriment du système judiciaire libyen.
La Fédération de Russie a estimé que pour mettre fin aux bains de sang lors d’un conflit armé, les parties belligérantes doivent s’assoir à la table des négociations. La crise libyenne ne pourra être résolue que par des moyens politiques et diplomatiques, a-t-elle assuré, considérant qu’il n’y a pas d’alternative au processus de paix. La délégation a déploré que la Lybie, jadis puissante, soit presque en ruines à la suite de l’ingérence de l’OTAN en 2011. Elle a appelé les parties libyennes à honorer leurs engagements pris lors de l’accord de cessez-le-feu et à travailler de bonne foi dans le cadre du Forum du dialogue politique libyen.
La Fédération de Russie a estimé que la reddition de compte n’est pas toujours la solution à la paix, surtout lorsqu’il est question d’une institution internationale biaisée, politisée et incompétente, en faisant allusion à la Cour pénale internationale (CPI). Le rapport présenté aujourd’hui par la Procureure est encore une fois la preuve d’une stratégie de justice sélective, a estimé la délégation. La Cour n’a pas enquêté sur les frappes de l’OTAN en 2011 qui ont causé des pertes civiles, et c’est la même approche qui prévaut pour d’autres crimes commis à Tripoli ou Tadjourah. La Russie a ajouté qu’il ne faut plus attendre de la CPI de véritables mesures pour enquêter sur toutes les parties au conflit libyen. La question qu’il faut se poser aujourd’hui, c’est de savoir si les mesures de la CPI ne constituent pas plutôt une entrave au processus de paix. Les autorités nationales peuvent traduire les auteurs de crimes en justice de leur côté, sans avoir besoin de faire appel à la CPI, a conclu la délégation.
Le Royaume-Uni a rappelé qu’en juin, il s’était porté coauteur de la résolution du Conseil des droits de l’homme établissant une mission d’enquête pour enquêter sur les violations et les abus commis en Libye et qu’il continue d’appuyer fermement le travail de la Cour pénale internationale (CPI) visant à responsabiliser les responsables des crimes internationaux les plus graves commis dans ce pays. La délégation s’est félicitée du récent accord sur un cessez-le-feu à l’échelle nationale en Libye et de la réunion en cours du Forum du dialogue politique libyen, convoquée par l’ONU. « Bien que ces progrès soient les bienvenus, nous restons gravement préoccupés par la détérioration continue de la situation des droits de l’homme en Libye cette année et les informations faisant état d’activités préoccupantes attribuées aux deux parties alors que le conflit se poursuit, parallèlement à l’aggravation de l’épidémie de COVID-19 », a ajouté le Royaume-Uni.
Après avoir remercié la Procureure de sa mise à jour sur les affaires contre MM. Kadhafi, Al Werfalli et Al-Tuhamy, la délégation s’est dite particulièrement préoccupée que M. Al-Werfalli soit toujours en liberté dans la région de Benghazi plus de trois ans après l’émission du premier mandat d’arrêt contre lui. Elle a ensuite réitéré son appel à tous les États concernés, y compris ceux qui sont parties au Statut de Rome et les États non parties, à coopérer avec la CPI dans l’arrestation et le renvoi des accusés concernés. La délégation britannique a noté avec préoccupation les références faites par le Bureau aux informations selon lesquelles l’ANL et les forces qui lui sont associées ont mené des frappes aériennes aveugles et se sont également rendues coupables d’enlèvements, d’actes de torture, de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires. « La découverte continue de fosses communes à Tarhuna est choquante et peut constituer des preuves de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité », a poursuivi le Royaume-Uni, qui a reconnu les efforts du Gouvernement d’entente nationale pour conserver les preuves, comme le reconnaît le rapport du Procureur. La délégation a réitéré son appel pour que le cas du parlementaire Seham Sergiwa –et tous les autres cas de disparitions et d’intimidations à motivation politique– fasse l’objet d’une enquête.
Le Niger a salué la Procureure Bensouda qui, pour la deuxième fois en 2020, présente au Conseil un rapport « précis et complet ». Il a aussi félicité le Bureau de la Procureure pour les progrès considérables accomplis dans les enquêtes menées lors des missions de terrain en Libye, se réjouissant en outre de la bonne coopération qui a prévalu avec les autorités libyennes et les autres parties prenantes, avant de prendre acte de l’état d’avancement des affaires en cours. Il a renouvelé son appel aux autorités libyennes, aux États parties au Statut de Rome et à ceux qui n’y sont pas parties ainsi qu’aux organisations régionales et internationales, pour qu’ils se conforment à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité, en coopérant pleinement avec la CPI.
Le Niger a exprimé le souhait que l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 puisse déboucher sur l’instauration de la paix, de la stabilité, condition indispensable pour la manifestation de la justice en Libye. Toutefois, il s’est inquiété de l’évolution de la situation en ce qui concerne le respect de l’embargo sur les armes et du droit international humanitaire. « On ne le dira jamais assez, la paix en Libye passe forcément par le respect de l’embargo sur les armes », a-t-il tenu à souligné, rappelant à cet égard que celui-ci avait été accepté par l’ensemble des acteurs lors de la Conférence de Berlin. « La Libye n’a pas besoin d’armes, elle n’a pas non plus besoin de mercenaires », a-t-il insisté, ajoutant que ce pays a plutôt besoin de voir confortées les dynamiques positives soutenues par des pays voisins.
Soulignant l’attention qu’il faut donner à la propagation de la pandémie de COVID-19, dans un contexte de destruction des infrastructures, y compris sanitaires, le Niger a demandé de porter la même attention à la situation des migrants, personnes qui sont assez souvent utilisées comme boucliers humains et dont le sort, même lorsqu’elles ont été secourues en haute mer, est hélas d’être renvoyé en Libye. Il a aussi exprimé sa préoccupation face à la question des charniers de plus d’une centaine de personnes récemment découverts à Tarhouna et dans le sud de Tripoli, et salué les efforts des autorités pour préserver les éléments de preuve.
S’agissant de la situation toute aussi préoccupante des réfugiés et des migrants, le Niger a encouragé à la poursuite de la collaboration active entre le Bureau de la Procureure et les autorités libyennes, afin de mener des enquêtes et d’engager la responsabilité des personnes et groupes, coupables de trafic d’êtres humains et de crimes contre les migrants. Il a réitéré son soutien à la MANUL, se réjouissant notamment du renforcement des relations entre celle-ci et le Bureau, et du soutien apporté par la Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef par intérim de la MANUL, Mission d’appui des Nations Unies en Libye, Mme Stéphanie Williams, au Bureau de la CPI. En conclusion, le Niger a appelé l’ONU, le Conseil de sécurité, l’Union africaine et toutes les parties prenantes à conjuguer leurs efforts pour permettre le retour de la paix et de la stabilité dans ce pays, « trop longtemps exposé à la violence aveugle et à la destruction ».
Saint-Vincent-et-les Grenadines a salué l’évolution positive en Libye et a félicité les parties libyennes pour leurs efforts afin de parvenir à un accord de cessez-le-feu permanent. Il est nécessaire de s’appuyer sur cet élan positif pour progresser dans la recherche d’une solution politique, sous la direction des parties libyennes au conflit, a noté la délégation. Elle a réitéré son soutien au Forum de dialogue politique sur la Libye en Tunisie et a dit attendre avec impatience la convocation de la Conférence de réconciliation nationale libyenne.
En tant que composante essentielle de l’architecture multilatérale, la CPI est une cour indépendante et impartiale, a souligné la délégation qui a jugé son rôle essentiel pour aider la Libye à surmonter ses difficultés, en particulier dans la lutte contre l’impunité et la poursuite de la justice, qui sont cruciales pour une paix et une sécurité durables. Toutefois, elle a souligné que la CPI continue de faire face à d’énormes défis en Libye, d’où l’importance d’une pleine coopération et de l’application du principe de complémentarité. En outre, elle a appelé tous les États et toutes les parties au Statut de Rome à se conformer à leurs obligations internationales.
La délégation a dénoncé la grave injustice que subissent la CPI et ses fonctionnaires, du fait de mesures coercitives unilatérales, sous la forme de sanctions, qui sont à son avis « injustifiables et erronées, violant de manière flagrante le système international fondé sur des règles ». Ces sanctions cherchent à saper le travail de la CPI, a déploré la délégation qui a demandé leur suppression immédiate.
La Libye a dénoncé le chapelet de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis contre la population civile lors de l’offensive, en avril 2019, contre Tripoli et ses alentours. Elle a ensuite mis en exergue le caractère complémentaire de la justice nationale et de la Cour pénale internationale, ainsi que la coopération et l’établissement des responsabilités pour ceux qui ne sont pas sous le contrôle de l’État libyen, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité. Il a salué dans ce contexte l’envoi de missions de la CPI et du Conseil des droits de l’homme pour l’établissement des faits et des responsabilités pour les milices du général Haftar et des mercenaires lors de l’attaque mentionnée. Elle aurait provoqué selon le représentant le décès de 342 000 civils, la destruction de 125 000 immeubles ainsi que d’infrastructures civiles comme les hôpitaux, des établissements scolaires ou encore les centrales d’approvisionnement en eau et en électricité, des lieux de détention de migrants, et la dissémination de mines antipersonnel au sud de la capitale, continuent de faire des dizaines de victimes. Pis encore, s’est érigée la délégation : la découverte de fosses communes récentes à Tarhouna « qui fut un choc horrible pour tous » puisque le décompte se poursuit toujours, à la suite de la découverte récente de cinq autres cimetières à Machrou’arrabt à Tarhouna. Dans ces derniers gisaient des familles entières, des enfants, des femmes, des personnes handicapées, et même d’autres, enterrées vivantes, s’est émue la délégation. « Je ne sais pas de quelles autres preuves vous auriez encore besoin pour rechercher, arrêter et juger les auteurs de ces crimes insoutenables et leurs commanditaires », a-t-elle ajouté.
Le Gouvernement libyen souhaitent que les auteurs de ces actes horribles soient traduits en justice, a-t-elle affirmé, saluant en particulier la contribution de tous les pays ayant dépêché des missions pour identifier les victimes et déterminer les responsabilités. Il s’est félicité de ce que la CPI reconnaisse la coopération positive de son gouvernement, et fait état de « preuves accablantes, suffisantes » pour arrêter et condamner les auteurs présumés. Rien ne peut encore justifier d’attendre encore plus longtemps.
En conséquence, la Libye a invité à annoncer les résultats de ces enquêtes, à émettre des mandats d’arrêt et à juger les criminels. Il a rappelé à la CPI que les violations et les crimes commis ne se limitent pas à ceux commis lors de l’attaque contre Tripoli mais incluent les exécutions sommaires, les attaques aveugles contre les civils, les enlèvements et disparitions forcées, dont ceux de femmes comme Makoula al-Hassi et Siham Sergewa, députée de la Chambre des représentants. La militante Hanan al Barasi vient d’être abattue, il y a quelques heures en plein centre de Benghazi, par des individus armés juste pour avoir critiqué les milices d’Haftar et ses fils, ou encore les enlèvements de femmes et d’enfants. Les pourparlers sont importants, car il vaut mieux être autour d’une table de négociations que sous les tirs d’obus et dans des bains de sang, a affirmé la délégation. Tous les acteurs ont le droit d’être représentés et quel que soit le résultat des pourparlers, ils doivent être menés en l’absence d’ingérence ou de diktat extérieur, et avec la participation de toutes les parties concernées. Il ne saurait y avoir de paix sans justice, a conclu la Libye avec force.