L’ECOSOC entérine 58 décisions et résolutions adoptées tacitement depuis le début de la pandémie de COVID-19 et élit des membres à ses organes subsidiaires
Pour sa première séance plénière en personne depuis le 9 mars dernier, le Conseil économique et social (ECOSOC), réuni dans la salle de l’Assemblée générale, a entériné 58 décisions et résolutions qui avaient été adoptées selon la procédure de silence (décision 2020/205) entre le 3 avril et le 31 août 2020. Il a aussi pris des décisions afin de pourvoir à des postes vacants dans certains de ses organes subsidiaires et connexes.
Les membres de l’ECOSOC n’ont en revanche pas pu se décider sur l’opportunité de rouvrir les négociations sur la déclaration ministérielle qui n’avait pas fait l’unanimité au cours du dernier forum politique de haut niveau pour le développement durable, tenu en juillet dernier. Si pour certains, notamment le Groupe des 77 et la Chine (G77), il est important de revenir sur ce document crucial, le camp des pays occidentaux a de son côté argué que l’« on ne peut rejouer un match après la fin de la partie ».
En début de séance, les délégations ont entériné les résolutions et décisions (document E/2021/CRP.1 - en anglais) adoptées entre le 3 avril et le 31 août derniers selon une procédure tacite, c’est-à-dire un délai de 72 heures sans objection, et dont le Conseil était tenu de prendre note à sa première séance plénière.
Cette séance de reprise s’est déroulée aujourd’hui en appliquant les mesures d’atténuation visant à éviter la propagation de la COVID-19, telles que décrites dans la lettre envoyée aux délégations le 11 septembre par le Président de l’ECOSOC, M. Munir Akram (Pakistan). Ainsi, tous les participants à la réunion étaient tenus de porter un masque facial à tout instant et ils devaient maintenir une distance physique d’au moins deux mètres en tout temps et s’abstenir de tout contact physique, y compris les poignées de main et les discussions en face à face.
Déclaration ministérielle du forum politique
Le Président a invité les délégations à examiner la question relative au projet de déclaration ministérielle du segment de haut niveau de la session de 2020 du Conseil économique et social, qui est aussi celui du forum politique de haut niveau pour le développement durable convoqué sous les auspices du Conseil (voir communiqué de presse du 22 juillet 2020). Le Conseil était saisi d’un projet de décision sur la question, déposé par la délégation de la Guyane, au nom du G77, suggérant que le Conseil tienne, « à titre exceptionnel », une réunion du forum politique de haut niveau pour le développement durable dès que possible au cours de la session de 2021 de l’ECOSOC, afin de réexaminer le projet de déclaration ministérielle du segment de haut niveau de la session de 2020.
« Je dois noter que la convocation à nouveau du forum politique serait inhabituelle », a avoué le Président, tout en reconnaissant que « nous traversons une période sans précédent ». Le projet de décision souligne en effet que cela se ferait « à titre exceptionnel ». « Je suis ouvert à la volonté des États Membres », a-t-il lancé, avant de reconnaître qu’il y a des points de vue divergents sur le projet de décision. « Je suis disposé à organiser des consultations informelles sur ce projet de décision si vous le jugez utile », a-t-il déclaré.
Pour sa part, le G77 a demandé aux délégations de « ne pas rater la chance d’adopter un document aussi important », plaidant pour que le nouveau projet de déclaration qui serait négocié soit placé à l’ordre du jour de l’ECOSOC au plus vite.
Au nom de l’Union européenne (UE), l’Allemagne a dit être fermement opposée à l’idée de convoquer de nouveau le forum politique, rappelant que la session s’était terminée le 22 juillet sans un accord sur la déclaration et sans décision sur un renvoi de la question. L’UE a ajouté qu’il ne peut pas y avoir deux déclarations ministérielles du forum politique pour une même session. Les États-Unis ont prévenu qu’une modification des procédures de l’ECOSOC ne pourrait se faire qu’avec l’avis du Bureau des affaires juridiques, un avis partagé par le Royaume-Uni.
Le Canada a, pour sa part, rappelé que les délégations avaient décidé de ne pas remettre au goût du jour « une déclaration ministérielle qui n’a pas fait de consensus ». L’Australie a aussi souhaité que les efforts soient désormais focalisés sur la présente session, avant de dire son étonnement de voir ce point à l’ordre du jour alors qu’il ne figurait pas sur la documentation distribuée aux délégations. L’Ukraine, qui assure la vice-présidence de l’ECOSOC, a expliqué que les discussions au sein des divers groupes régionaux ont mis au jour des divergences profondes. Il n’est donc pas question de « rejouer un match qui s’est terminé », a tranché la délégation.
Le G77 a de nouveau pris la parole en promettant de se rapprocher des services juridiques, tout en réitérant son espoir de voir la version finale de la déclaration ministérielle à nouveau examinée.
Adoption de résolutions
L’ECOSOC a par la suite adopté une série de résolutions. La première, qui a fait l’objet d’âpres échanges, est intitulée « Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé » (E/2021/L.6).
Le G77, qui présentait le texte, a expliqué qu’aux termes de celui-ci, il est demandé à la Puissance occupante de cesser l’exploitation des ressources naturelles dans les territoires occupés, tout en demandant la reddition des comptes pour les colons qui commentent des exactions sur les populations de ces zones occupées.
L’observateur de la Palestine a regretté que « le potentiel de sa nation ne puisse pas être assez exploité du fait de l’occupation israélienne depuis 1967 ». La République arabe syrienne a fait part de son inquiétude devant des nouvelles relayées par la presse israélienne, et qui font état de la volonté de la Puissance occupante de faire passer le nombre de colons dans le Golan syrien occupé à 250 000 d’ici à l’année 2048 et de transformer les terres fertiles en parcs naturels.
Pourtant, de l’avis d’Israël, le texte soumis aux délégations ne contient rien de nouveau et il omet de mentionner le contexte actuel de la pandémie de COVID-19 qui a fait voir une amélioration de la coopération entre Israël et des autorités palestiniennes. La délégation israélienne a donc demandé aux délégations de rejeter le texte.
L’Union européenne a précisé que son soutien au texte ne signifie pas que ses membres sont tous favorables à l’indépendance de la Palestine. Les États-Unis ont dit leur déception de voir un texte identique aux précédents et qui ne fait rien pour garantir un avenir prospère aux deux peuples. La délégation a salué le fait que les Émirats arabes unis aient été les premiers dans la région à reconnaître Israël, « ce qui ouvre de nouvelles perspectives de paix au Moyen-Orient ».
La résolution a finalement été adoptée par 47 voix pour, 3 contre (Australie, Canada et États-Unis) et 4 abstentions (Brésil, Malawi, Togo et Ukraine).
Un autre texte adopté, présenté également par le G77, portait sur la « Situation et assistance aux femmes palestiniennes » (E/2021/L.7).
L’observateur de la Palestine a dit que les Palestiniennes sont les plus vulnérables face à l’occupation. Il a promis qu’une loi sur la protection familiale est en voie d’adoption, rappelant que depuis la fin du XIXe siècle, les Palestiniennes ont lancé un mouvement pour la reconnaissance de leurs droits, un combat qu’elles continuent même en exil.
Pour sa part, Israël a estimé que le texte présenté l’a été en violation de la procédure. Le texte contient, selon Israël, « un discours biaisé sur le conflit sur le terrain ». Israël a aussi déploré le fait que la résolution tienne pour responsable Israël, « comme si le pays était le seul responsable de la situation des femmes palestiniennes ». Israël a donc invité les délégations à voter contre ce texte afin de rejeter « un texte qui n’a rien à voir avec la réalité et qui viole les dispositions du Règlement intérieur de l’ECOSOC ».
Emboîtant le pas à Israël, les États-Unis ont dénoncé « un texte qui ne fait rien avancer de concret », avant d’exprimer leur inquiétude sur les cas de châtiments imposés aux femmes palestiniennes à cause des crimes dits d’éthique. Le Brésil a aussi estimé que le texte proposé par le G77 ne contribue pas à la paix et la concorde dans la région, c’est pourquoi la délégation a décidé de s’abstenir, en souhaitant que le prochain texte sur la question défende effectivement les droits des femmes, sans discrimination aucune.
La résolution a néanmoins été adoptée après un vote par 43 voix en faveur, 3 contre (Australie, Canada et États-Unis) et 8 abstentions (Allemagne, Brésil, Jamaïque, Monténégro, Pays-Bas, Suisse, Togo et Ukraine).
La résolution sur l’« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies » (E/2021/L.5) a ensuite été adoptée.
Après la présentation du texte par la Grenade, les États-Unis ont précisé qu’ils allaient s’abstenir au cours du vote, arguant que les politiques de la puissance administrante sont prépondérantes pour le développement de ces territoires. Ils ont aussi estimé que le texte proposé n’est pas en adéquation avec les dispositions de la Constitution américaine.
La résolution a été adoptée par 32 voix pour, avec 21 abstentions.
Après le vote, la Fédération de Russie s’est exprimée pour dénoncer le fait que « cette question politique vient entacher le travail de l’ECOSOC » dans le cadre de la promotion du développement économique. C’est pourquoi le pays s’est toujours abstenu au cours du vote sur ce texte, a expliqué la délégation.
L’ECOSOC a ensuite adopté sans vote une résolution sur « La nouvelle vision stratégique de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) » (E/2020/12).
Les États-Unis ont salué l’organisation des travaux de la CESAO et ont souhaité que cela permette de réduire ses coûts de fonctionnement. Le Japon, qui s’est rangé du côté du consensus, a néanmoins déploré « le manque de transparence durant le processus de négociation », un avis partagé par la République de Corée.
Adoption d’une décision
L’ECOSOC a ensuite décidé (E/2021/L.4) que la Malawi serait désormais membre du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, faisant ainsi passer le nombre desdits membres à 107.
Observations d’ordre général
Au titre des observations générales, la Fédération de Russie a jugé inacceptable que « des organes de traités utilisent des termes équivoques ». Elle a par exemple rappelé que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait fait une déclaration l’année dernière dans laquelle elle demandait de rejeter la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle, sans tenir compte des valeurs familiales défendues par les États Membres. « Il faut que les organes de traités respectent la répartition des travaux à l’ONU », a plaidé la délégation.
Répartition des responsabilités au sein du Bureau
En vertu des délibérations du Bureau de l’ECOSOC concernant la répartition des responsabilités entre ses membres pour la session de 2021 du Conseil, il a été décidé que les réunions suivantes seront sous la responsabilité du Président: le segment de haut niveau, le forum politique de haut niveau pour le développement durable organisé sous les auspices du Conseil, le forum sur le suivi du financement du développement, le forum pour la coopération pour le développement, la réunion spéciale sur la coopération internationale en matière fiscale, ainsi que toutes les réunions conjointes et autres forums et réunions spéciales qui pourraient être convoqués.
Par ailleurs, le segment des activités opérationnelles de développement incombera au Vice-Président Sergiy Kyslytsya (Ukraine). Le segment des affaires humanitaires, qui se tiendra à Genève en 2021, sera sous la responsabilité de la Vice-Présidente Pascale Baeriswyl (Suisse). Le segment de l’intégration sera sous la responsabilité du vice-président à élire parmi les États d’Amérique latine et des Caraïbes. Enfin, les réunions de gestion, y compris les élections pour pourvoir les sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et apparentés du Conseil, seront sous la responsabilité du Vice-Président Collen Vixen Kelapile (Botswana).
En ce qui concerne la disposition des sièges au cours de la session de 2021, l’Ukraine, qui a été tirée au sort, occupera la première place. Les 53 autres membres de l’ECOSOC suivront par ordre alphabétique anglais.
Élections et nominations
Le Conseil économique et social a ensuite procédé à l’élection et la nomination des candidats à des postes vacants de ses organes subsidiaires.
Elle a d’abord élu l’Allemagne, la Colombie, la Hongrie, le Mexique, la Suisse et le Royaume-Uni, par acclamation, à la Commission de statistique, pour un mandat de quatre ans commençant le 1er janvier 2021.
L’Argentine, l’Autriche, la République dominicaine, Israël, la Lettonie, le Nigéria, la Turquie et la Zambie ont été élus à la Commission de la condition de la femme, pour un mandat de quatre ans commençant à la soixante-sixième session de la Commission en 2021 et expirant à la clôture de la soixante-neuvième session en 2025.
L’Angola a été élu à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale pour un mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2021.
L’Allemagne, l’Arabie saoudite, la Chine, la Côte d’Ivoire, les États-Unis, la Gambie, le Guatemala, l’Italie et le Royaume-Uni ont également été plébiscités pour faire partie du Groupe de travail intergouvernemental d’experts des normes internationales de comptabilité et de publication pour un mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2021.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, pour sa part, accueillera le 1er janvier 2021, et ce, pour un mandat de quatre ans, M. Nadir Adilov (Azerbaïdjan), Mme Laura Maria Crăciunean–Tatu (Roumanie), M. Seree Nonthasoot (Thaïlande), Mme Lydia Carmelita Ravenberg (Suriname) et M. Shen Yongxiang (Chine).
L’ECOSOC a aussi décidé que l’Allemagne, la Belgique et la Grèce achèveront les mandats du Canada, de l’Autriche et de l’Italie, respectivement, au Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS), du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La Colombie, le Nigéria, la République de Corée, la Suisse et la Thaïlande ont quant à eux été élus au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix pour un mandat de deux ans (2021-2022).
Le Conseil a enfin tenu un scrutin secret pour les candidats des États d’Asie et du Pacifique à la Commission de statistique. Elle a fait de même pour déterminer le représentant des États d’Asie et du Pacifique à la Commission de la condition de la femme, ainsi que pour les candidats des États d’Europe orientale voulant faire partie du Groupe de travail intergouvernemental d’experts des normes internationales de comptabilité et de publication.
L’élection à bulletin secret a été aussi de mise pour déterminer lesquels des candidats des États africains et des États d’Europe occidentale et autres États devront siéger au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Les résultats de ces différents scrutins seront annoncés dans une lettre qui sera envoyée aux délégations par le Vice-Président de l’ECOSOC issu du Botswana.
La prochaine réunion de l’ECOSOC sera annoncée dans le Journal officiel des Nations Unies.