Sixième Commission: face à la montée des eaux, les États du Pacifique demandent à la Commission du droit international de prioriser la question
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a entendu, ce matin, à l’occasion de l’intervention du Président de la Commission du droit international (CDI), plusieurs délégations de la région du Pacifique demander avec force que les délimitations territoriales établies selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer demeurent inchangées nonobstant les effets de l’élévation du niveau de la mer et des changements climatiques. L’élévation du niveau de la mer, qui pourrait être d’un mètre d’ici à 2100, ne doit pas aboutir à une réduction de nos droits, a déclaré Tuvalu, au nom du Forum des îles du Pacifique.
À l’entame de la séance, le Président de la CDI, M. Mahmoud Hmoud, a rappelé qu’il n’a pas été possible cette année pour la Commission de tenir sa soixante-douzième session, prévue de juillet à août 2020, ni d’adopter un rapport, en raison de la pandémie de COVID-19. M. Hmoud a passé en revue les actions du Bureau désigné de la Commission pour cette session, indiquant que ledit bureau s’est réuni plusieurs fois par des moyens virtuels pour suivre les progrès des délégations à New York.
Le Président de la CDI a mentionné les consultations conduites par le Groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer en relation avec le droit international depuis la publication du premier document de synthèse sur ce thème, qui traite des implications possibles pour le droit de la mer. Le programme de travail à long terme de la Commission a également été discuté, a-t-il dit. Le Président s’est dit convaincu que ces échanges se poursuivront « jusqu’à notre prochaine réunion à la session de la Commission, qui doit commencer à Genève le 26 avril 2021 ».
Mais c’est bien ce premier document de synthèse sur l’élévation du niveau de la mer qui a été au cœur des interventions. L’une des premières parmi la trentaine de délégations à s’exprimer, les Tuvalu ont estimé que ce premier document constitue une « excellente base de discussion », alors que l’élévation du niveau de la mer fait peser pour certains pays une menace existentielle. Ils ont aussitôt demandé que les délimitations territoriales établies selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer demeurent inchangées.
« Ne désavantageons pas plus les pays qui souffrent le plus des changements climatiques », a plaidé la délégation des Tuvalu, ajoutant que l’élévation du niveau de la mer ne doit pas aboutir à une réduction des droits découlant des zones maritimes. « Notre souveraineté ne doit pas s’en trouver compromise », a appuyé le représentant des Tonga, en souhaitant que la CDI produise des recommandations et lignes directrices sur cette question.
La délégation des Îles Salomon a rappelé que des lignes de référence fixes « permettent de préserver les droits maritimes sur lesquels se fondent beaucoup de nos États », en appelant à la mise en place de normes juridiques équitables en ce qui concerne les lignes de référence maritimes. « La Convention assure un équilibre prudent entre les droits et les intérêts en ce qui concerne les eaux archipélagiques, y compris les voies maritimes et les routes aériennes », a déclaré le délégué de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Il a ensuite souligné la nécessité de préserver la sécurité juridique et « la prévisibilité de nos zones maritimes », avant d’attirer l’attention sur l’incertitude juridictionnelle que pourrait entraîner un problème d’application de la loi internationale en ces matières. « Cela pourrait aller jusqu’à accroître les risques de conflits régionaux.
À l’instar de son homologue des Fidji, la représentante de Belize, au nom de l’Alliance des petits États insulaires, a déclaré que les températures devraient croître de trois degrés en moyenne au cours des prochaines années, entraînant une augmentation du niveau de la mer d’un mètre d’ici à 2100. Les bonnes pratiques, prenant en compte les points de vue des petits États insulaires dans le contexte actuel des changements climatiques, doivent être intégrées en vue d’une application égale du droit international, a-t-elle demandé. De son côté, le représentant des Maldives a mentionné la pratique des États consistant à « geler » les lignes de base et délimitations des zones maritimes. Or le document de synthèse, s’il reconnaît cette tendance, ne conclut néanmoins pas à l’existence d’un droit international coutumier en la matière, a-t-il regretté, avant d’encourager les États à apporter les exemples d’une telle pratique.
Enfin, certaines délégations ont livré leurs réflexions sur les méthodes de travail de la CDI. Singapour a salué le fait que la CDI ait réussi à adapter ses méthodes en ces temps de pandémie, tout en l’invitant à progresser davantage. Pointant la « certaine confusion » qui règne autour de la gamme des produits de travail de la CDI, les États-Unis l’ont invitée à rédiger un « guide pratique ». Dans ce droit fil, le représentant du Japon a dit ne pas comprendre la distinction normative entre les projets de conclusion et projets de principe.
La Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 6 novembre, à 15 heures, avec l’examen du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.
RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DOUZIÈME SESSION
Déclaration liminaire
La Semaine du droit international serait normalement « la pièce maîtresse » de la session de la Sixième Commission, a déclaré M. MAHMOUD HMOUD, Président élu de la Commission du droit international (CDI). Toutefois, du fait de la pandémie de COVID-19, il n’a pas été possible cette année pour la Commission de tenir sa soixante-douzième session, prévue de juillet à août 2020, ni d’adopter un rapport.
M. Hmoud a précisé que la décision 74/566 de l’Assemblée générale du 12 août 2020 a reporté la soixante-douzième session de la Commission à avril 2021 et la soixante-treizième session de la Commission à 2022. Les paragraphes b) et d) de cette décision demandaient à la Commission de faire rapport à la Sixième Commission sur les progrès accomplis dans les sujets de son programme de travail en l’absence de session.
Si la CDI en tant que telle ne peut pas faire avancer ses travaux dans le période intersessions, les membres de la Commission à titre individuel peuvent interagir « de manière informelle » pendant la période intersessions pour échanger des idées et faire progresser leurs connaissances et leur compréhension des sujets dont la Commission est saisie, a souligné le Président.
« Nous sommes des professeurs d’université, des praticiens du droit, privés ou gouvernementaux, des juges et des diplomates en exercice ou retraités, ou d’autres fonctionnaires », a expliqué M. Hmoud. Les membres de la CDI travaillent à temps partiel et sans rémunération. Ils effectuent un travail « considérable » pendant leur temps privé, notamment pour faire progresser les thèmes du programme de travail de la Commission.
Le Président a répété, « pour qu’il n’y ait pas de malentendu », que la Commission ne peut faire progresser les sujets dont elle est formellement saisie que par le biais de débats ou de délibérations au sein du Comité de rédaction et du Groupe d’étude, et de décisions prises sur la base de ces délibérations, lorsqu’elle est en session, et par le rapport annuel de sa session à l’Assemblée générale. « Quels que soient les progrès informels accomplis par les différents membres au cours de la période intersessions, ils doivent être portés à la connaissance de la CDI et consignés dans les six langues officielles de l’ONU. »
M. Hmoud a passé en revue les actions du Bureau désigné de la Commission pour sa soixante-douzième session. Le Bureau s’est réuni plusieurs fois par des moyens virtuels pour suivre les progrès des délégations à New York sur la question du report de la session, mais aussi pour échanger des informations et examiner les possibilités de travail informel.
En particulier, les Coprésidents du Groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer en relation avec le droit international ont informé le « Bureau élargi » -qui comprend les cinq membres du Bureau plus les rapporteurs spéciaux de la Commission et l’un des coprésidents du Groupe d’étude- du processus de consultations qu’ils mènent depuis la publication du premier document de synthèse sur ce thème, traitant des implications possibles pour le droit de la mer.
En outre, a annoncé le Président, deux des coprésidents du Groupe d’étude et trois des rapporteurs spéciaux de la CDI ont indiqué leur intention de participer à l’interaction virtuelle informelle avec les délégués de la Sixième Commission qui aura lieu le 28 octobre. Ce sont les rapporteurs spéciaux pour les thèmes suivants: Normes impératives du droit international général (jus cogens); Protection de l’environnement en relation avec les conflits armés; Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.
Outre les questions précitées, a ajouté M. Hmoud, il y a eu un certain nombre d’échanges informels entre les membres de la Commission, y compris sur des sujets éventuels pour le programme de travail à long terme de la Commission.
En conclusion, il s’est dit convaincu que ces échanges se poursuivront « jusqu’à notre prochaine réunion à la session de la Commission, qui doit commencer à Genève le 26 avril 2021 ».
Débat général
M. ALIE KABBA (Sierra Leone), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est félicité du travail accompli par les membres de la Commission du droit international (CDI) au cours des 12 derniers mois sur les différents points de son programme de travail actuel. Le Groupe rappelle cependant le caractère exceptionnel de la décision 74/566 de l’Assemblée générale, autorisant la CDI à ne pas tenir de session en raison des circonstances sans précédent résultant de la pandémie de COVID-19. Cette décision est sans préjudice porté à l’article 10 du Statut de la CDI et ne constitue pas un précédent ni pour la CDI ni pour d’autres organes des Nations Unies disposant de membres élus, a dit le représentant. Le Groupe des États d’Afrique partage en outre l’idée que la décision 74/566 n’affecte pas la date des élections des membres de la CDI pour le prochain quinquennat.
M. Kabba a souligné que le processus de développement progressif et de codification du droit international doit toujours être inclusif. Les efforts à cet égard devraient s’inspirer des principaux systèmes juridiques du monde, y compris le droit coutumier africain. La participation croissante du Groupe dans les travaux de la Commission doit permettre de prendre en compte ces aspects importants, a-t-il ajouté. « Les États d’Afrique sont attachés au multilatéralisme et à un système juridique international fondé sur des règles. » S’ils apprécient la contribution efficace de la Commission au maintien de ce système multilatéral, en tenant compte des vues de tous les États membres, ils constatent cependant que seuls deux membres africains occupent aujourd’hui les postes de rapporteur spécial et de coprésident d’un groupe d’étude.
M. Kabba s’est félicité de la prorogation du délai imparti aux États pour soumettre leurs commentaires et observations sur le projet de conclusions sur les normes impératives du droit international général (jus cogens), et sur le projet de principes sur la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés. Le délai a été reporté du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021. Le Groupe invite cependant la Commission, lorsqu’elle décide d’ajouter de nouveaux sujets, à envisager « une approche équilibrée des sujets en termes d’intérêt et de sélection des rapporteurs spéciaux ». Cela pourrait contribuer à renforcer la légitimité des travaux de la Commission, a conclu le représentant.
M. SAMUELU LALONIU (Tuvalu), au nom du Forum des îles du Pacifique, a rappelé l’acuité de la menace, pour les pays du Forum, posée par l’élévation du niveau de la mer. Il a affirmé que les délimitations territoriales établies selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doivent demeurer inchangées nonobstant les effets de l’élévation du niveau de la mer et des changements climatiques. Des négociations devront être menées pour les délimitations en suspens.
Les îles du Pacifique saluent la création d’un groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer et le droit international, qui a remis son premier document thématique, « une excellente base de discussion ». Le représentant a souhaité la préservation des délimitations des zones maritimes et des lignes de base, et appelé à la préservation de la jurisprudence en la matière. « Ne désavantageons pas plus les pays qui souffrent le plus des changements climatiques », a-t-il plaidé. L’élévation du niveau de la mer ne doit pas aboutir, pour ces pays, à une réduction des droits découlant des zones maritimes, a-t-il insisté.
Mme LOIS MICHELE YOUNG (Bélize), au nom de l’Alliance des petits États insulaires, a salué les documents relatifs au droit de la mer élaborés cette année pour la première fois par la CDI. Rappelant que l’Alliance fédère 31 petits États aux économies et au développement dépendants de l’océan Pacifique, elle a souligné combien l’élévation du niveau de la mer menace leur existence même. Les projections envisagent une augmentation des températures de trois degrés en moyenne au cours des prochaines années, ce qui entraînera nécessairement une augmentation du niveau de la mer d’un mètre d’ici à 2100, a-t-elle averti. Ces éléments de contexte n’étant pas reflétés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la représentante a rappelé aux États Membres que l’actualisation de leurs coordonnées et chartes n’entraîne pas une remise en cause des lignes de référence et des limites maritimes, ni de la préservation des zones maritimes et des droits qui en découlent. Selon elle, les bonnes pratiques, prenant en compte les points de vue des petits États insulaires dans le contexte actuel des changements climatiques qui menacent leur existence, doivent être intégrées pour une application égale du droit international. Ainsi, a-t-elle conclu, la Commission sera en mesure de trouver des solutions juridiques concrètes aux défis immenses que pose à nos pays l’élévation du niveau de la mer.
M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a jugé essentiel que les institutions cruciales pour le renforcement du droit international puissent poursuivre leurs activités malgré la pandémie. La CDI est sans aucun doute l’une de ces institutions. Le délégué a néanmoins invité la CDI à explorer plus avant encore les possibilités d’une adaptation de ses méthodes de travail aux circonstances et à progresser de manière tangible. « Nous espérons que la Commission trouvera les moyens de tenir ses réunions, de manière virtuelle si besoin, s’il n’est pas possible pour tous ses membres de se réunir en personne. »
M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a réaffirmé les commentaires écrits et oraux formulés l’année dernière par sa délégation sur plusieurs projets de la CDI. Il a dit attendre avec intérêt de soumettre ses commentaires écrits d’ici à juin 2021 sur les projets concernant les normes impératives de droit international général (jus cogens) et la protection de l’environnement dans les conflits armés. M. Simcock a indiqué qu’il ne fera pas d’observations sur les rapports rédigés au printemps dernier par les différents rapporteurs spéciaux, ainsi que par les présidents du Groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer. La Commission au complet n’ayant pas eu l’occasion de travailler sur ces rapports au cours de l’été, il a considéré qu’il serait prématuré de commenter ces projets maintenant. « Notre silence sur ces questions aujourd’hui ne doit cependant pas être considéré comme une indication d’une manière ou d’une autre de la position des États-Unis sur un aspect spécifique de ces rapports. »
Comme la délégation américaine et d’autres l’ont souligné au cours des années précédentes, a ajouté M. Simcock, il existe une certaine confusion au sujet de la gamme des produits de travail de la CDI, qui, au cours des deux dernières décennies, a inclus des projets d’article, de principe, de conclusion et de ligne directrice. C’est pourquoi il a proposé que la CDI envisage de rédiger un « guide pratique » pour la sélection du cadre de ses travaux.
Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a réitéré son appui à la CDI et à la façon dont elle contribue à la codification et au développement progressif du droit international. Elle a salué les efforts entrepris pour adapter ses méthodes de travail dans le contexte de la pandémie de COVID-19. À cet égard, la déléguée a souligné l’importance d’analyser les effets juridiques de la pandémie qui peuvent surgir dans diverses sphères du droit international et de l’activité humaine. Selon elle, il est plus important que jamais de renforcer les relations de travail entre la CDI et la Sixième Commission.
M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) s’est félicité de l’examen en première lecture de la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’état et de la publication du premier rapport des deux Coprésidents du Groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international. À cet égard, la délégation exhorte tous les États, en particulier ceux du Groupe des États d’Afrique, à faire part de leurs commentaires sur ces sujets afin de permettre à la Commission de tenir compte de leurs points de vue importants. M. Kanu a rappelé que la CDI a de nombreux sujets d’étude à son programme, dont certains sont prioritaires pour de nombreux États. Il est à espérer que la CDI saura prioriser les sujets sur lesquels elle doit se pencher et décider. Ainsi, la Sierra Leone rappelle que sur les 61 rapporteurs spéciaux, 31 appartiennent au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, 9 au Groupe des États d’Europe orientale, 9 au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, 7 au Groupe des États d’Afrique et 5 au Groupe des États d’Asie et du Pacifique. Or il est important que la CDI représente « les principales formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde », comme le lui demande l’article 8 de son Statut. La CDI devrait corriger ce déséquilibre, de façon à renforcer la légitimité de ses travaux au niveau mondial. Elle devrait également chercher à trouver un meilleur équilibre entre les thèmes traditionnels et les problèmes plus récents et plus urgents, a-t-il plaidé.
M. FRED SARUFA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a notamment déclaré qu’en tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, son pays reconnaît que cet instrument accorde, entre autres, aux États côtiers des droits envers les zones maritimes. En tant qu’État archipélagique composé de plus de 600 îles, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a planifié son développement durable en s’appuyant sur les droits souverains et la compétence applicables à ces zones maritimes, a-t-il ajouté, notant à son tour combien l’élévation du niveau de la mer et les changements climatiques menacent cette planification « minutieuse », y compris en termes d’impacts potentiels sur les caractéristiques géographiques maritimes. Le représentant a ensuite souligné la nécessité de préserver la stabilité juridique, la sécurité, la certitude et « la prévisibilité de nos zones maritimes ». La Convention assure un équilibre prudent entre les droits et les intérêts en ce qui concerne les eaux archipélagiques, y compris les voies maritimes et les routes aériennes, a également rappelé à cet égard le représentant. Il a attiré l’attention sur l’incertitude juridictionnelle que pourrait entraîner un problème d’application de la loi internationale en ces matières, allant jusqu’à accroître les risques de conflits régionaux.
M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a jugé crucial de préserver les réunions en présentiel de la CDI, en vue de continuer à élaborer « sans politisation » et sans précipitation des projets de convention et de recommandation. Il a en effet loué ces réunions à Genève, qui permettent aux représentants du monde entier de mieux comprendre leurs systèmes juridiques respectifs, ainsi que la « merveilleuse bibliothèque » qui s’y trouve. Cette tradition doit être préservée, a conclu le délégué.
M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a jugé important que la Commission poursuive son programme de travail en 2021. Il a ajouté que si ses travaux ont été perturbés cette année, la CDI et la Sixième Commission sont tenues, ensemble, de continuer à recenser les sujets futurs les plus importants pour les États. Nous avons organisé, cette année, une manifestation en ligne pour analyser les conséquences juridiques découlant de la pandémie de COVID-19, a-t-il indiqué. Sur ce point, il a expliqué que les participants avaient abordé des thèmes tels que l’impact du virus sur la paix et la sécurité, le commerce international, le droit du travail, l’accès aux zones maritimes et les droits maritime et aéronautique internationaux. L’an prochain, nous devrons débattre de la coopération et de la solidarité internationales en vue d’envisager, le cas échéant dans l’urgence, le développement du droit international pour faire face à des difficultés similaires à celles ayant affecté chaque individu touché par la pandémie, a conclu le délégué.
M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande) s’est félicité de la première note thématique sur l’élévation du niveau de la mer. Cette question est d’une importance capitale pour les pays de la région Pacifique, a souligné le représentant, indiquant la disponibilité de sa délégation à travailler avec la CDI et le Groupe d’étude sur ce sujet. Le représentant a également dit prendre note des rapports de la CDI portant sur la succession d’États, l’application provisoire des traité, l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État. La Nouvelle-Zélande reste disposée à contribuer à toutes les questions dont est saisie la CDI, a-t-il assuré.
M. KAWASE TARO (Japon) a rappelé que l’état de droit est un principe fondamental et a loué le rôle indispensable joué par la CDI. Il lui a apporté son soutien, avant d’indiquer que le Japon compte soumettre des commentaires et observations écrits sur les points inscrits à son programme de travail. Le délégué a défendu une coopération étroite entre la CDI et la Sixième Commission, avant de souligner l’importance pour les États d’examiner soigneusement le travail de la CDI. S’il a jugé regrettable le report de la session de la CDI, le délégué a souhaité que le temps libéré soit utilisé pour passer au peigne fin les rapports des rapporteurs spéciaux. Le délégué a noté que la Commission a adopté des projets de conclusion et des projets de principe « sans comprendre la distinction normative entre ces deux catégories ». Il a donc demandé un éclaircissement, avant de souhaiter que l’élection de membres de la CDI se déroule en 2021 comme prévu.
Mme QUYEN THI HONG NGUYEN (Viet Nam) a indiqué que son pays, même en l’absence de rapport formel cette année, avait continué de suivre de près les travaux et documents intersessions de la CDI. Nous devrons échanger de manière formelle et de vive voix, l’an prochain, sur les sujets évoqués dans ces documents, a-t-elle souhaité.
M. SATYENDRA PRASAD (Fidji), au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a salué le premier rapport du Groupe d’étude de la CDI sur l’élévation du niveau de la mer. Le niveau de la mer devrait augmenter d’un mètre d’ici à 2100, a-t-il averti, en soulignant la menace existentielle que cela représente pour nombre de pays. Il a souhaité que les zones maritimes et les droits afférents, tels que définis par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ne soient pas remis en question. Enfin, le délégué a demandé que cette question cruciale fasse l’objet de discussions approfondies.
M. MULALAP (États fédérés de Micronésie) a déclaré que le document thématique du Groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer en rapport avec le droit international est un travail « important ». La délégation attend l’examen de cette question par la CDI et les débats l’an prochain à la Sixième Commission. Par ailleurs, et conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Micronésie a déposé auprès du Secrétaire général ses coordonnées et cartes géographiques. Sa délégation appelle les autres États concernés à en faire de même.
M. HASSAN HUSSAIN SHIHAB (Maldives) a indiqué que l’élévation du niveau de la mer, qui est désormais la réalité vécue par son pays, est une question dont le droit international doit s’emparer. Il a rappelé que nombre de pays en développement vulnérables n’ont pas les moyens financiers de renforcer la protection de leurs côtes. Il a affirmé que les délimitations territoriales établies selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doivent demeurer inchangées nonobstant les effets de l’élévation du niveau de la mer. Les lignes de base et zones maritimes doivent ainsi rester inchangées, c’est une question de « stabilité, d’équité et d’égalité », a déclaré le délégué. Il a mentionné l’existence d’une pratique des États consistant à « geler » ces lignes de base et délimitations des zones maritimes. Si le Groupe d’études de la CDI sur ce sujet reconnaît cette tendance dans son rapport, il ne conclut néanmoins pas à l’existence d’un droit international coutumier sur la préservation des lignes de base. Le délégué a en conséquence encouragé les États à lui fournir des exemples d’une telle pratique.
M. VILIAMI VA'INGA TŌNĒ (Tonga) a indiqué que des enjeux juridiques émergents méritent toute l’attention de la CDI, en particulier les changements climatiques et l’élévation subséquente du niveau de la mer. Une telle élévation, si elle devait, d’après les prévisions, s’accélérer au cours des 20 prochaines années comme elle s’est accrue au cours des 60 années antérieures, poserait une « menace existentielle ». C’est pourquoi les dirigeants de la région du Pacifique ont souligné ces 30 dernières années le besoin d’une action climatique urgente, a déclaré le délégué. Il a affirmé que les délimitations territoriales établies selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doivent demeurer inchangées nonobstant les effets de l’élévation du niveau de la mer et des changements climatiques. « Notre souveraineté ne doit pas s’en trouver compromise. » Enfin, il a souhaité que la CDI produise des recommandations et lignes directrices pour répondre à de telles préoccupations.
Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a reconnu la nécessité de préserver les conditions de délibérations techniques de la CDI, afin qu’elle puisse continuer de procéder à ses analyses, lesquelles sont ensuite transmises à la Sixième Commission et à l’Assemblée générale. Elle s’est réjouie que les États aient pu néanmoins échanger cette année avec la Commission sur ses travaux en cours. La représentante a estimé que le renforcement du droit international peut appuyer celui du multilatéralisme afin de trouver des réponses plus cohérentes pour permettre à la communauté internationale de répondre efficacement aux défis globaux. Les implications juridiques de la pandémie de COVID-19 posent des questions importantes, et la Commission devra en être saisie dans le cadre de ses travaux de codification du droit international, a-t-elle conclu.
M. ANDREAS MAVROYIANNIS (Chypre) a déclaré que son pays apprécie hautement le travail de la CDI et reconnaît que le développement du droit international général au cours des 70 dernières années a, dans une large mesure, été réalisé directement ou indirectement grâce aux efforts de la Commission. Dans le même temps, sa délégation pense que le programme de la Commission pour la prochaine décennie peut s’enrichir de nouvelles questions d’actualité, ainsi que de méthodes de travail novatrices qui garantiraient l’exécution du mandat de la Commission en toutes circonstances. Chypre pense aussi que la CDI peut faire davantage dans le domaine de la clarification de la définition et de la portée des concepts importants relevant du droit international coutumier ou inscrits dans les traités, a conclu le représentant.
Mme AMY LOIS TOWNSEND (Royaume-Uni) a déclaré que la Charte est un cadre de coopération internationale et le rappel de l’importance de l’état de droit et de la dignité humaine. Elle a souligné la nécessité d’adapter le droit international aux changements dans le monde, en mentionnant les nouvelles menaces que constituent les pandémies, les changements climatiques et les risques se rapportant aux nouvelles technologies. La déléguée a reconnu le rôle joué par la CDI pour répondre à ces nouveaux défis par le biais d’une codification progressive du droit international. Elle a plaidé pour la sélection et la considération de sujets concrets qui soient « au cœur des préoccupations internationales ». Elle a enfin souhaité que les propositions avancées pour développer le droit international fassent l’objet d’une analyse et d’un débat rigoureux.
M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a déploré que les contributions de la Commission aient été mises à mal par des circonstances « sans précédent ». La Commission a toutefois pu accomplir des progrès précieux par visioconférence et webinaire, et communiquer des remarques importantes sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international. Le représentant a jugé important qu’en 2021 les États travaillent avec confiance et en utilisant de manière optimale les plateformes numériques en vue de réduire les retards de la Commission. À n’en pas douter, les soixante-douzième et soixante-treizième sessions de la Commission seront celles de la résilience en exécutant un mandat important partagé avec la Sixième Commission, a-t-il conclu.
Mme HYUNSEUNG LEE (République de Corée) a salué le rôle essentiel joué par la CDI. Mon pays a soumis des commentaires écrits sur de nombreux sujets, a-t-elle signalé. Elle a salué l’interaction entre la CDI et la Sixième Commission et souhaité l’élaboration de davantage de recommandations sur des questions juridiques « brûlantes ». Elle a pris note du premier rapport sur l’élévation du niveau de la mer. La pandémie nous a rappelé l’importance des instruments normatifs dans le maintien de la paix et de la prospérité mondiales, a continué la déléguée. Elle a enfin approuvé l’idée de recenser de nouveaux points à inscrire au programme de travail de la CDI.
M. UMASANKAR (Inde) a résumé la position de sa délégation qui apprécie la note thématique sur l’élévation du niveau de la mer. Il s’est dit prêt à participer aux discussions sur ce sujet, en raison de son importance et de ses conséquences pour les États, y compris sur les plans économique et sécuritaire.
Mme SOFYA MARGARYAN (Arménie) a estimé que l’application du principe de responsabilité et la prévisibilité sont d’autant plus importantes en temps de crise sanitaire, laquelle est aussi un défi lancé au système juridique international. Elle a également jugé crucial que les États Membres fassent connaître leur avis en matière d’appréhension juridique des conflits auprès de la CDI.
Selon Mme JANICE MOSE (Îles Salomon), il est important que les États Membres, tous touchés par la pandémie de COVID-19, ne perdent pas de vue les conséquences dévastatrices de l’élévation du niveau de la mer sur « nos pays et nos cultures, liés intrinsèquement à l’océan ». À cet égard, elle a signalé que les incertitudes sur les zones maritimes avaient des conséquences directes sur la conduite des projets menés dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne tient pas compte de l’élévation rapide du niveau de la mer, a-t-elle relevé, en demandant, comme le Belize et les Fidji, que les pratiques des États élaborées en matière de changements climatiques soient prises en compte par le groupe d’étude pertinent. Des lignes de référence fixes permettent de préserver les droits maritimes sur lesquels se fondent beaucoup de nos États, a-t-elle fait savoir, en appelant à la mise en place de normes juridiques équitables à ce sujet.