Sixième Commission: des délégations critiquent les États-Unis en tant que pays hôte et se penchent sur le respect de la Charte et le rôle de l’ONU
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a été saisie cet après-midi des rapports du Comité des relations avec le pays hôte et du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. La veille, le Président du Comité des relations avec le pays hôte a déclaré à la Commission qu’il prenait au sérieux le nombre croissant des inquiétudes dont des missions permanentes ont fait part en ce qui concerne l’exercice normal de leurs fonctions, et exprimé sa volonté de voir traiter cette question.
Lors d’un débat relativement court, une dizaine de délégations, dont l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, et l’Union européenne, ont dénoncé l’attitude du pays hôte, les États-Unis qui, selon elles, continuent de ne pas respecter l’Accord de Siège, notamment en imposant des restrictions aux diplomates de certains pays et à leurs ressortissants travaillant pour le Secrétariat de l’ONU.
Or, selon ces délégations, les considérations politiques ne sauraient interférer avec la nécessité pour les États de participer aux activités de l’Organisation. Comme l’a rappelé l’Union européenne, l’Accord de Siège, la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies ont pour objectif principal de permettre aux missions permanentes et à leur personnel d’accomplir normalement leurs tâches dans le pays hôte, dans le respect des privilèges et immunités.
En dépit de leurs obligations, les États-Unis choisissent de montrer leur mépris du droit international quand leurs relations avec certains pays sont difficiles, ont protesté les délégations. Ils continuent de se livrer à un « un abus de pouvoir » et font la « sourde oreille » aux recommandations du Comité des relations avec le pays hôte. Ils agissent avec le « privilège de l’État hôte » et selon l’idée que l’accueil de l’ONU est leur « monopole », se sont plaints Cuba, la Syrie et le Venezuela, dont des diplomates se sont vu refuser des visas d’entrée aux États-Unis.
Pour les diplomates iraniens par exemple, ces « sévères » restrictions durent depuis « plus de 500 jours ». Leur rayon de déplacements autorisés a même été réduit de 25 à moins de 3 miles autour de Colombus Circle, a illustré la délégation. Ces restrictions « illégales » et « arbitraires » se sont accrues, y compris aux pires moments de la pandémie de COVID-19, et empêchent le bon déroulement des travaux de l’ONU, ont déploré le Nicaragua et la Chine.
« Qu’en est-il aujourd’hui » de la résolution de l’Assemblée générale adoptée il y a près d’un an, qui demande au pays hôte et au Secrétariat de faire en sorte que cette situation change? s’est interrogée la Fédération de Russie, dont 18 diplomates ont également été privés de visas. Il est temps pour le Secrétaire général de prendre des mesures « plus fermes », notamment celles prévues à la section 21 de l’Accord de Siège, sur l’applicabilité de l’obligation d’arbitrage, a résumé la délégation. De leur côté, les pays non alignés ont indiqué qu’ils présenteront à l’Assemblée générale un projet de résolution exigeant l’accomplissement des responsabilités du pays hôte. « Nous ne voulons pas la confrontation », mais le respect de l’Accord de Siège et une « formule juste » qui réponde aux intérêts des pays concernés, ont insisté la Syrie et Cuba.
Pour leur part, les États-Unis ont assuré rester engagés dans un dialogue « productif ». Certaines questions soulevées ont abouti à des « résultats concrets » lors de discussions avec le Comité et les appels à des actions formelles sont donc « injustifiés », s’est défendue la délégation américaine.
La Commission s’est penchée ensuite sur les questions soulevées dans le rapport du Comité spécial de la Charte, dont le règlement pacifique des différends. Selon des délégations, notamment celle du Mouvement des pays non alignés, le Conseil de sécurité viole le Charte lorsqu’il « empiète » sur les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et se livre à un travail normatif sur des sujets qui ne sont pas de son ressort. L’ONU ne peut demander à ses Membres de respecter et mettre en œuvre l’état de droit, alors qu’elle-même ne le fait pas, a abondé le Groupe des États d’Afrique, demandant par ailleurs au Comité spécial de la Charte d’approfondir sa réflexion sur l’élargissement des membres du Conseil de sécurité et le rôle de l’Assemblée générale dans l’architecture onusienne, en tant qu’organe le plus représentatif.
En ce qui concerne les sanctions décidées par le Conseil de sécurité, en tant qu’outil « important » pour la promotion et le maintien de la paix et de la sécurité internationales, elles devraient être prises en dernier recours, de manière « ciblée » et dans le seul but de répondre à des menaces à la paix et à la sécurité ou à une agression. Elles devraient également éviter de nuire aux populations civiles, être claires et limitées dans le temps, et faire l’objet d’un examen à intervalles réguliers, ont plaidé des délégations comme l’Union européenne ou le Soudan.
Plusieurs intervenants ont également dénoncé les mesures coercitives unilatérales dont sont victimes certains États. Ces mesures, selon le Nicaragua, constituent un « crime contre l’humanité » lorsqu’elles sont imposées par temps de pandémie. Les États-Unis, de leur côté, ne souhaitent pas que le Comité spécial devienne un « forum » pour l’expression de préoccupations bilatérales, a averti la délégation.
La Présidente du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, Mme Kira Christianne Danganan Azucena, a présenté son rapport annuel. Le Chef du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, M. Bojan Stefanovic, et le Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat, M. Huw Llewellyn, ont donné respectivement une vue d’ensemble des progrès accomplis par le Secrétariat dans la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.
La Sixième Commission reprendra ses travaux mardi 27 octobre, à 10 heures.
RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/75/26)
Débat général
M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné le rôle critique des États qui accueillent les sièges et bureaux des Nations Unies dans la préservation du multilatéralisme. Il a demandé à tous ces États de faciliter, conformément à leurs obligations en vertu des accords de siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de faciliter la présence des représentants des États Membres aux réunions pertinentes de l’ONU. Les dispositions des accords de siège sont applicables indépendamment des relations bilatérales existant entre les gouvernements et le pays hôte, a-t-il rappelé.
En particulier, le Mouvement des pays non alignés exprime sa grave préoccupation concernant le refus ou le retard dans la délivrance de visas d’entrée aux représentants de tout État membre du Mouvement par le pays hôte du Siège de l’ONU. Le représentant a réaffirmé que « les considérations politiques ne doivent pas interférer » avec la mise à disposition des installations nécessaires, conformément à l’Accord de Siège, pour que les États membres du Mouvement puissent participer aux activités de l’Organisation.
M. Ghorbanpour Najafabadi s’est également vivement inquiété des restrictions de mouvement arbitraires imposées aux fonctionnaires diplomatiques de certaines missions des États membres du Mouvement des pays non alignés par le pays hôte du Siège de l’ONU. Ces restrictions constituent des violations flagrantes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, des accords de siège et du droit international. « Le Mouvement des pays non alignée s’oppose à ces restrictions et à leur application continue et exhorte le pays hôte à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour les supprimer. » Pour conclure, le Mouvement, conformément aux décisions adoptées par ses chefs d’État et de gouvernement dans le cadre de la dix-huitième Conférence au sommet qui s’est tenue en octobre 2019 à Bakou, en Azerbaïdjan, annonce sa volonté de présenter à l’Assemblée générale un projet de résolution court et orienté vers l’action « exigeant l’accomplissement des responsabilités du pays hôte ».
L’Accord de Siège a pour objectif principal de permettre à l’ONU, ainsi qu’aux missions permanentes et à leur personnel, d’accomplir normalement leurs tâches dans le pays hôte, a rappelé Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE). En vertu de l’Accord de Siège, mais aussi de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l’ONU, les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation jouissent de privilèges et d’immunités. Ces derniers, et dans l’intérêt de tous, a soutenu la représentante, ne peuvent être soumis à « aucune restriction découlant des relations bilatérales du pays hôte ».
La représentante a rappelé que lors de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale, le Conseiller juridique des Nations Unies avait confirmé la position exprimée en 1988 concernant les obligations du pays hôte en matière de délivrance de visas aux personnes couvertes par l’Accord de Siège. « L’Accord de Siège précise clairement qu’il existe un droit sans réserve, pour les personnes visées à la section 11, d’entrer sur le territoire des États-Unis afin de se rendre dans le district administratif. » L’Union européenne répète également qu’il n’y a pas eu de changement dans la position transmise au pays hôte sur les restrictions de voyage, à savoir qu’il n’y a pas lieu d’appliquer des mesures fondées sur la réciprocité dans le traitement accordé aux missions permanentes accréditées auprès de l’ONU à New York.
Partisane d’un ordre multilatéral fondé sur des règles, avec l’ONU en leur cœur, l’Union européenne, selon sa représentante, craint que les questions liées à la mise en œuvre de l’Accord de Siège n’affectent le travail de l’Organisation. Elle a encouragé le Comité, en collaboration avec le Secrétariat et le représentant du pays hôte, à continuer de discuter pour trouver des solutions aux questions en suspens.
Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a regretté de se retrouver dans la même situation qui avait déjà entravé l’année dernière l’ouverture des travaux de plusieurs commissions, en raison de l’impossibilité pour toutes les délégations d’exercer leurs fonctions dans des conditions d’égalité. Les 10 mois qui se sont écoulés depuis l’adoption de la résolution 74/195 de l’Assemblée générale n’ont pas été considérés par le Secrétariat comme un délai raisonnable pour présenter à l’arbitrage les différends entre l’ONU et le Gouvernement des États-Unis, a-t-elle déploré. « Et les mesures arbitraires et illégales imposées par les États-Unis n’ont pas été levées, même aux pires moments de la pandémie. »
La déléguée s’est insurgée contre les restrictions de mouvement imposées aux diplomates et à leurs familles, les retards ou refus de délivrance de visas, l’expulsion de diplomates accrédités à l’ONU, la saisie de propriétés, les violations de la valise diplomatique et l’interdiction d’accès à des comptes bancaires. Elle y a vu « un abus de pouvoir » de la part des États-Unis qui utilisent « à des fins politiques » leur statut de pays hôte. Vu le manque de progrès avec le Conseiller juridique, Cuba salue le consensus qui apparaît au sein de la Commission pour recommander directement au Secrétaire général l’utilisation des mesures proposées par la section 21 de l’Accord de Siège afin de trouver une solution entre l’ONU et les États-Unis. Cuba, a conclu la représentante, est prête à collaborer pour obtenir une « formule juste » qui réponde aux intérêts des pays concernés.
M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a regretté les questions toujours en suspens évoquées par un certain nombre de délégations s’agissant de l’octroi de visas et des restrictions de déplacement. Nous ne pouvons pas laisser le travail de fond de l’ONU s’en trouver sapé, a-t-il dit. Il a souhaité que lesdites questions soient réglées dans un esprit de coopération et dans le respect du droit international. Il ne saurait y avoir d’entorses au droit souverain de chaque État Membre de choisir ses représentants auprès des Nations Unies. Il a exhorté le pays hôte et les autres pays à coopérer de manière sérieuse et à trouver une solution conforme au droit. L’engagement du Secrétaire général avec le pays hôte et les autres pays est aussi important. En conclusion, le représentant de Singapour a encouragé le Secrétaire général à s’impliquer plus activement dans les travaux du Comité des relations avec le pays hôte.
M. ALTARSHA (République arabe syrienne) a indiqué que les actions du pays hôte sont en deçà des attentes. Il a demandé un engagement plus constructif et sérieux de la part du Comité pour remédier aux discriminations et aux restrictions qui visent certaines délégations, dont celle de la Syrie. « Chacun sait que le pays hôte continue d’agir selon l’idée que l’accueil de l’ONU est son monopole. » Nous ne voulons pas la confrontation mais le respect de l’Accord de Siège, a assuré le délégué. Il a nourri un certain optimisme, espérant que le recours juridique prévu dans l’Accord de Siège n’ait pas à être exploré, dès lors que le pays hôte aura levé ses restrictions à l’endroit des missions de la Syrie, de la Fédération de Russie, de Cuba, du Venezuela et de la République populaire démocratique de Corée. « La communauté diplomatique aurait pu penser que la pandémie aurait poussé le pays hôte à alléger ou supprimer ces restrictions, mais c’est bien le contraire qui s’est produit », a regretté le délégué. Il a notamment dénoncé les restrictions inacceptables imposées à certains membres de la délégation iranienne et les refus de visas visant les délégués syriens. En conclusion, le représentant a exhorté le Secrétaire général à agir et à actionner la procédure d’arbitrage prévue si les restrictions n’étaient pas levées.
M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a rappelé que l’an dernier les travaux des commissions de l’Assemblée générale avaient pris du retard en raison du refus du pays hôte, les États-Unis, de délivrer des visas à 18 diplomates russes et iraniens. Les États-Unis ont en outre imposé des restrictions aux ressortissants russes, iraniens, cubains, vénézuéliens et syriens, y compris les fonctionnaires du Secrétariat ayant ces nationalités. Des locaux diplomatiques ont été violés, des complications bancaires créées et des déménagements forcés, y compris en cette période de pandémie.
Or, a souligné le délégué, une résolution de l’Assemblée générale a été adoptée, demandant au pays hôte et au Secrétariat de faire en sorte que cette situation change. Le Comité des relations avec le pays hôte a entamé des négociations. « Qu’en est-il aujourd’hui un an après? Rien de tout cela n’a changé, en violation de l’Accord de Siège », s’est-il impatienté.
Il a jugé qu’il est temps d’appliquer les dispositions de la section 21 dudit Accord. « L’arbitrage doit commencer dès maintenant. » Il ne faut pas laisser le pays hôte user de pressions, y compris sur les fonctionnaires du Secrétariat, pour atteindre ses objectifs politiques. En conclusion, la délégation appelle le Secrétaire général à prendre des mesures « plus fermes ».
Mme ALINA J. LLANO (Nicaragua) a vigoureusement appelé au plein respect de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et de l’Accord de Siège. Elle a jugé « inquiétantes » les restrictions imposées aux représentants de certains États Membres, ainsi que les atteintes aux droits à l’inviolabilité de missions diplomatiques de certains États Membres. « Ces pays se voient gravement affectés par ces mesures arbitraires, qui se sont même accrues durant la pandémie », a-t-elle déploré. Réitérant sa solidarité envers les pays affectés, la représentante du Nicaragua a rappelé le principe d’égalité entre les États Membres. L’Accord de Siège apporte une réponse juridique à ces problèmes, a-t-elle ajouté, rappelant que le Comité des relations avec le pays hôte lui-même avait recommandé au Secrétaire général de résoudre ces questions.
Le respect des missions diplomatique est une garantie essentielle du fonctionnement de l’ONU, a déclaré M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela). « Mais le pays hôte a choisi de montrer son mépris du droit international quand ses relations bilatérales avec certains pays sont difficiles, y compris par des mesures unilatérales visant à un changement de régime », a-t-il déploré. Et ces violations du principe d’égalité souveraine des États se sont poursuivies pendant la pandémie. « Les États-Unis continuent à faire la sourde oreille aux recommandations du Comité des relations avec le pays hôte », a encore protesté le délégué, critiquant les restrictions de mouvement à 25 miles autour de Columbus Circle, à Manhattan, et surtout la fermeture des comptes bancaires qui ont eu pour conséquence le non-acquittement de ses obligations financières par le Venezuela et la perte de son droit de vote à l’Assemblée générale.
Le délégué s’est insurgé contre l’attitude des États-Unis qui imposent « tous les obstacles possibles pour empêcher le Venezuela de remplir ses obligations ». Il a remercié l’Ambassadeur de Chypre pour son aide dans le règlement de cette affaire. Notant que son pays est soumis à un blocus économique, il a rappelé que la demande qu’il a formulée il y a 279 jours au Comité des relations avec le pays hôte n’a reçu aucune réponse malgré la recommandation que le Secrétariat réponde dans un « délai raisonnablement court ». Le Venezuela appuie en outre l’idée d’inviter le Secrétaire général à participer au travail du Comité. Le représentant a conclu en demandant que les dispositions de la section 21 de l’Accord de Siège soient appliquées si aucun progrès n’est enregistré.
M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran) a été d’avis que le pays hôte aurait dû se montrer accueillant en délivrant des visas sans la moindre considération politique, selon les obligations qui lui incombent. Néanmoins, le pays a cédé à la tentation d’user de manière politique de ses privilèges de pays hôte, en refusant un visa au Ministre des affaires étrangères iranien, a déploré le représentant. Le délégué a dénoncé les restrictions punitives sans précédent qui visent sa délégation et s’apparentent, selon lui, à un véritable « harcèlement », bafouant l’égalité souveraine des États.
Cela fait 500 jours que des restrictions sévères pèsent sur les déplacements de diplomates iraniens, leur rayon de déplacements autorisés ayant été ramené de 25 à moins de 3 miles, a expliqué le représentant. Il a précisé que certains diplomates ont dû déménager pour satisfaire à de telles restrictions, les exposant ainsi au risque de contracter le coronavirus. Les considérations diplomatiques bilatérales ne doivent pas interférer dans la manière dont le pays hôte s’acquitte de ses obligations, a-t-il tranché, en dénonçant l’irresponsabilité de ce dernier. Enfin, le délégué a souligné la nécessité de lui demander des comptes. Le Secrétaire général, a-t-il lancé, a la responsabilité d’actionner le mécanisme prévu dans la section 21 de l’Accord de Siège pour remédier à ces restrictions.
M. LIU YANG (Chine) a constaté que les restrictions dans la délivrance de visas et les entraves aux déplacements placées par le pays hôte empêchent le bon déroulement des travaux par les États Membres. Il a souhaité que ces questions soient traitées dûment, dans le respect du droit international: « ce n’est qu’en garantissant le plein exercice des droits des États Membres que les Nations Unies progresseront dans leurs efforts », a-t-il commenté. Relevant que la section 21 de l’Accord de Siège prévoit des procédures de règlement des différends, le délégué a appelé à ce que ces dispositions soient appliquées pour protéger les droits des États Membres, et ce, dans l’intérêt des Nations Unies elles-mêmes.
Le représentant s’est également préoccupé du fait qu’un État Membre n’ait pas été en mesure de verser sa quote-part à cause de mesures coercitives unilatérales à son encontre. Les relations bilatérales entre un pays hôte et d’autres pays ne donnent aucunement le droit au pays hôte d’entraver les fonctions d’un État Membre au point qu’il ne puisse exercer son droit de vote à l’Organisation, a-t-il rappelé. Il a émis l’espoir de voir les Nations Unies travailler à élaboration d’une solution.
Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a déclaré que son pays reste engagé dans un dialogue « productif » avec le Comité des relations avec le pays hôte et le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat. Ce dialogue a déjà abouti à des « résultats concrets » en ce qui concerne certaines questions soulevées dans le rapport, a-t-elle dit. Par conséquent, sa délégation estime que les appels à des actions formelles sont « injustifiés ». Elle espère aussi que la Sixième Commission, comme les années précédentes, tiendra compte des recommandations des États-Unis dans le projet de résolution traditionnellement adopté par consensus.
RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/75/33, A/75/145)
Débat général
M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a affirmé son attachement au Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, qui est une enceinte de clarification du droit international et des dispositions de la Charte. Partisan d’un raffermissent du rôle de l’ONU, il s’est dit préoccupé par les empiétements du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social. « Le Conseil se saisit de questions et se livre à un travail normatif à leur sujet, alors que ces tâches sont du ressort de l’Assemblée », a-t-il critiqué.
Le représentant a évoqué le travail du Comité sur l’adoption et l’application des sanctions décidées par l’ONU en louant son approche équilibrée. Il a néanmoins demandé une évaluation objective des sanctions décidées par les comités des sanctions du Conseil de sécurité, et notamment leur incidence pour les populations civiles. Le Mouvement des pays non alignés considère que les capacités du Secrétariat pour se livrer à de telles évaluations n’ont pas été suffisamment renforcées. « Les sanctions du Conseil de sécurité doivent être un dernier recours, utilisé de manière ciblée, pour répondre à des menaces à la paix et à la sécurité ou à une agression », a insisté le délégué. Ces sanctions ne sont pas applicables en tant que mesure préventive. Le Mouvement dénonce aussi les sanctions coercitives unilatérales prises par certains pays et demande leur cessation. Enfin, a rapporté le délégué, il se tient prêt à travailler avec les autres groupes pour définir un programme de travail du Comité.
M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a dit apprécier le travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. Il a souligné le rôle particulier de ce comité dans la promotion de la paix et la sécurité internationales et pour que l’Organisation soit en mesure de respecter l’état de droit. En revanche, et comme le Groupe des États d’Afrique l’a déjà dit par le passé, les Nations Unies ne peuvent demander à ses Membres de respecter et mettre en œuvre l’état de droit, alors qu’elle-même ne le fait pas, a fait observer le représentant.
C’est pour cette raison que le Groupe des États d’Afrique a toujours demandé au Comité de faire en sorte que l’Assemblée générale, qui est l’organe le plus représentatif et démocratique de l’Organisation, prenne toute sa place dans l’architecture des Nations Unies. Le Groupe a en outre également toujours demandé à ce que le Conseil de sécurité, l’organe chargé de la paix et de la sécurité internationales, soit davantage représentatif, s’il veut pleinement jouer son rôle et parvenir aux buts et objectifs recherchés. Le Comité pourrait mener une analyse approfondie de ces questions, a ajouté le représentant. Il a dit par ailleurs que le Groupe des États d’Afrique apprécie la tenue prochaine à la Sixième Commission du débat sur le règlement pacifique des conflits, débat qui fait référence à l’Article 33 de la Charte et à la Déclaration de Manille de 1982.
Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE), a vu les sanctions comme un outil important pour la promotion et le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Elle a recommandé une « approche ciblée » desdites sanctions, non seulement par question d’efficacité, mais aussi parce qu’une telle approche est conforme à ses valeurs fondamentales et reflète des principes clefs, tels que le respect du droit international. Pour l’UE, le respect des droits de l’homme et les garanties d’une procédure régulière sont essentiels pour la crédibilité et l’efficacité des sanctions. À cet égard, la déléguée a souligné le rôle important du Médiateur concernant les sanctions envers Daech et Al-Qaida. Elle a aussi jugé nécessaire, pour le Conseil de sécurité, de renforcer ses normes en matière de respect des procédures. Étant donné la nature ciblée des sanctions qui permet de réduire autant que possible leurs conséquences négatives sur le plan humanitaire, la représentante a réaffirmé l’engagement continu de l’UE à préserver la dimension humanitaire, notamment par la mise au point de meilleures pratiques et l’adoption de mesures d’atténuation appropriées.
Concernant le règlement pacifique des différends, l’oratrice s’est félicitée de la possibilité de participer au débat du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. Elle s’est en revanche opposée à l’allocation de ressources financières à des initiatives n’apportant pas de valeur ajoutée, faisant valoir que « de multiples ressources et outils juridiques sont déjà disponibles en ligne et facilement accessibles ». Enfin, si elle ne s’est pas opposée à l’examen de nouveaux sujets au titre du point de l’ordre du jour, la déléguée de l’Union européenne a cependant douté que le Comité spécial soit l’instance appropriée pour analyser les communications spécifiques présentées en vertu de l’Article 51 de la Charte.
M. SOLOMON KORBIEH (Ghana) s’est réjoui que le rapport du Comité de la Charte mentionne le document de travail du Ghana pour le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les arrangements régionaux dans le règlement pacifique des différends. Il a aussi noté que certaines délégations ont considéré que ce document de travail constituerait une duplication de cadres juridiques existants et que les lignes directrices y incluses auraient des implications budgétaires. Il a donc annoncé que son pays, prenant en compte ces commentaires, soumettrait un document révisé sur les lignes directrices lors de la prochaine réunion du Comité de la Charte.
M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a déclaré que, comme stipulé dans la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité est chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales. De ce fait, le Conseil agit au nom de tous les États Membres, a-t-il souligné. Mais, selon la délégation, les sanctions décidées par le Conseil de sécurité doivent être envisagées comme un mécanisme de dernier ressort et il faut s’assurer qu’elles ne violent pas le droit international. Pour cette raison aussi, l’Inde encourage le Secrétaire général à explorer les moyens de minimiser l’impact de ces sanctions sur les pays tiers.
M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée) a observé que le principe d’égalité souveraine entre pays, pierre angulaire de la Charte, devait être respecté au sein de toutes les activités de l’ONU. « Aucun pays n’a le droit de nuire à la souveraineté d’un autre », a déclaré le représentant. Or, la « partialité », « l’application sélective de la force » se font « à découvert », même 75 ans après la création de l’Organisation, a-t-il déploré. Il a décrit des situations anormales persistantes: des mesures de légitime défense bafouées, le droit de l’espace international violé par un pays, un pays considéré par un autre comme violant les droits de l’homme juste parce qu’il n’obéit pas à ses ordres. Le nom de l’ONU a été usurpé, selon le représentant. Pour son pays, le Commandement des Nations Unies en Corée n’est « rien de plus qu’un commandement des États-Unis » exercé après à la guerre de Corée. Il a appelé au démantèlement de cette entité jugée illégale et au service d’une politique hostile exercée par un seul État Membre.
Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) s’est déclarée fière d’avoir assuré la présidence du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et a rappelé le rôle de son pays dans la Déclaration de Manille en 1982, en particulier sur la question du règlement pacifique des différends. Rappelant que de nombreux pays n’étaient pas présents à la création de l’ONU, elle a réaffirmé l’importance d’une révision régulière de la Charte qui justifie, selon elle, l’importance du Comité de la Charte. La représentante a souligné que la Déclaration de Manille, incluant les Membres fondateurs et une centaine de Membres ultérieurs des Nations Unies, avait prescrit que les pays devaient régler leurs différends par la voie pacifique.
La déléguée a ensuite rappelé que les sanctions constituent une mesure de dernier recours, qu’elles doivent être clairement définies, soumises à un calendrier et à un examen régulier. Elle a fait sienne les déclarations du Ghana et de Cuba en faveur d’un renforcement de la coopération des Nations Unies avec les organisations régionales et en faveur du principe d’égalité souveraine des États. Enfin, la représentante a reconnu l’importance du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité qui constitue un outil important d’interprétation de la Charte.
Mme ALINA J. LLANO (Nicaragua) a souligné l’importance du Comité de la Charte pour la démocratisation de l’ONU, afin que celle-ci ne soit pas un instrument « aux mains des puissants ». Elle a regretté que le Conseil de sécurité débatte de questions qui sont du ressort de l’Assemblée générale, avant de souligner l’importance du principe de l’égale souveraineté des États. Il serait contre-productif de réduire le nombre de séances du Comité de la Charte, a déclaré la déléguée, en appelant à avancer sur les points de son programme de travail. Elle a indiqué que son pays rejette catégoriquement les sanctions coercitives unilatérales, qui sapent la Charte des Nations Unies. « De telles sanctions constituent un crime contre l’humanité lorsqu’elles sont imposées par temps de pandémie », a conclu la représentante du Nicaragua.
M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a estimé que le régime des sanctions imposées par l’ONU doit éviter de nuire aux populations. Les sanctions doivent avoir un cadre précis, être claires, limitées dans le temps et faire l’objet d’un examen à intervalles réguliers. La délégation rappelle la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux. La délégation appelle également l’ONU et ses États Membres à appuyer le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation afin de lui permettre d’accomplir son mandat.
Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a déclaré son pays avait été l’un des premiers à promouvoir la conciliation comme moyen de règlement pacifique des différends. Concernant les points de l’ordre du jour du Comité spécial relatifs au maintien de la paix et de la sécurité internationales, la représentante a souligné que les sanctions ciblées adoptées par le Conseil de sécurité, conformément à la Charte des Nations unies, demeurent « un instrument important » pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Se disant favorable à la poursuite des discussions sur les options visant à renforcer sa mise en œuvre, elle a toutefois réaffirmé que, dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité, le Comité ne devrait pas poursuivre des activités qui feraient double emploi ou seraient incompatibles avec les rôles des principaux organes des Nations Unies, tels qu’énoncés dans la Charte.
Concernant les propositions relatives aux nouveaux sujets à examiner par le Comité, son pays, a-t-elle déclaré, se tient toujours prêt à s’engager sur des questions susceptibles d’apporter une valeur ajoutée. Ces nouveaux sujets devraient être « concrets », « apolitiques » et ne pas faire double emploi avec d’autres activités des Nations Unies, a-t-elle prévenu. En outre, les États-Unis ne souhaitent pas que le Comité spécial devienne un « forum » pour l’expression de préoccupations bilatérales, ou que des discussions dans le cadre de son mandat soient remplacées par l’examen de sujets qui seraient plus opportunément soulevés dans d’autres forums. Pour ces raisons, les États-Unis ne soutiennent pas la proposition relative aux mesures coercitives unilatérales, a indiqué la déléguée qui a aussi émis de sérieux doutes quant à la proposition concernant l’Article 51. Selon elle, « les préoccupations concernant les obligations du pays hôte doivent être soulevées au sein du comité dédié au pays hôte ». Elle a aussi argué que l’examen de ces sujets aurait « peu de chances de générer un consensus au sein du Comité de la Charte ».
Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a noté la grande importance qu’accorde son pays au Comité spécial de la Charte et à la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux qui oblige tous les États à agir de bonne foi et donne des précisions sur l’invocation de la légitime défense.
Elle a ajouté que le régime des sanctions constitue un élément important dans l’arsenal du Conseil de sécurité dans la mesure où il évite le recours à la force. Par ailleurs, le Pérou se félicite de la mise en place des répertoires des pratiques, car ils préservent la mémoire institutionnelle des Nations Unies.
Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a réaffirmé l’importance de respecter les principes figurant dans les Articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies. Aucun État ne peut être contraint de soumettre un différend qui l’oppose à un autre État à un moyen de règlement qu’il n’aurait pas agréé, a-t-elle dit. Elle a appelé à un consensus sur l’emploi de la conciliation comme moyen de règlement pacifique des différends. Elle a en effet noté l’utilité pratique de la conciliation, comme l’ont reconnu plusieurs traités internationaux. Enfin, la représentante d’El Salvador a rappelé le rôle historique d’accompagnement joué par l’ONU dans la recherche par les États d’un règlement pacifique des différends.
M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a dénoncé l’emploi de mesures coercitives unilatérales, ajoutant qu’à la différence des armes classiques, ces mesures s’attaquaient directement aux civils. Il a félicité la République arabe syrienne pour son document de travail traitant des privilèges et immunités dont jouissent les représentants des États Membres et les fonctionnaires de l’ONU, et qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. Le représentant a vigoureusement déploré les violations de la Charte commises par le pays hôte, qui entraînent, selon lui, beaucoup d’obstacles au bon fonctionnement des missions, et limite la liberté de mouvement des pays visés. Selon lui, le Comité doit examiner cette question, afin de renforcer le bon fonctionnement de l’Organisation. « L’utilisation de la force nuit à l’ONU », a-t-il aussi pointé, notant que certaines dispositions existantes de la Charte pourraient permettre de raffermir le rôle de l’ONU
M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a rappelé l’importance de la résolution 2625 de l’Assemblée générale de 1970 qui approuve la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies. Cette déclaration a apporté, selon lui, une clarification nécessaire aux principes de base qui régissent les relations internationales. C’est le document international le plus détaillé sur le règlement pacifique des différends, un élément de jus cogens, et de droit coutumier dont les règles consensuelles doivent être respectées. Le représentant a vu là un exemple de consensus qui devrait aujourd’hui inspirer la communauté internationale dans le contexte de la crise sanitaire et de divers incidents internationaux.
Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a appelé à la promotion des travaux du Comité de la Charte. Elle a souligné l’importance du mandat de celui-ci en ces temps où certains États s’ingèrent dans les affaires intérieures d’autres États. « C’est le cas des États-Unis, qui imposent des sanctions unilatérales, dont le blocus contre Cuba pour la seule raison que Cuba a choisi sa propre voie politique et de développement économique », a-t-elle regretté. Elle a rappelé que l’Assemblée générale est le principal organe normatif de l’ONU.
Le Comité de la Charte est, selon elle, l’enceinte idoine pour faire en sorte que tous les États respectent les buts et principes de la Charte. La représentante a dénoncé l’absence de volonté politique qui entrave les travaux du Comité et regretté que certains thèmes de fond n’y soient pas suffisamment débattus. Afin d’y remédier, la déléguée cubaine a encouragé les délégations à œuvrer à l’émergence d’un consensus.
M. MOHAMED HAMAD S. J. AL-THANI (Qatar) a déclaré que les sanctions imposées par l’ONU ont des conséquences sur les États tiers et les populations civiles. Elles devraient de ce fait être adoptées en dernier ressort, réévaluées et levées lorsque les circonstances qui ont poussé à leur imposition ont changé.
Le représentant a également déclaré qu’il y avait au plan international des tentatives d’ingérence, de déstabilisation et de « torpillage » de la souveraineté de certains États. Il s’agit là de menaces à la paix et à la sécurité internationales, a dit le représentant, faisant allusion aux sanctions qui pèsent sur son pays. Cela est contraire à la Charte des Nations Unies. En ce qui le concerne, le Qatar continuera de rechercher et de promouvoir le règlement pacifique des différends entre États, a-t-il assuré.
M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a plaidé pour le consensus autour de sa proposition concernant la mise en ligne d’un site Web sur le règlement pacifique des différends et la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États par le Secrétariat, et considéré cette initiative « importante ». Dans un second temps, le délégué a appelé les États Membres à se pencher sur la proposition russe et bélarussienne, recommandant de solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les effets juridiques du recours à la force par un État en l’absence d’autorisation préalable du Conseil de sécurité, et en dehors des cas où serait exercé le droit de légitime défense. Il a fait valoir que le document de travail à nouveau révisé n’avait rien perdu de sa pertinence, et qu’il avait le mérite de favoriser une interprétation commune des effets juridiques du recours à la force par un État sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.
Mme QUYEN THI HONG NGUYEN (Viet Nam) a loué le rôle central de l’ONU dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le développement de relations amicales et la coopération entre États. Rappelant l’importance du Comité spécial de la Charte et d’un instrument comme la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, elle a noté les échanges fructueux qui ont eu lieu sur le recours à la conciliation entre États. Il s’agit là, selon la déléguée, d’un moyen utile de règlement des différends qui implique le consentement des États, et reste « souple et cordial », mais qui malheureusement est rarement utilisé par les États Membres. Elle a annoncé que sa délégation abordera la question de l’arbitrage lors de la session de 2021.