La Sixième Commission achève un débat houleux sur l’état de droit, sur fond de tensions géopolitiques

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a connu une fin de débat houleuse sur l’état de droit aux niveaux national et international, avec des échanges très vifs entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur la situation dans le Nagorno-Karabakh et la charge de la Fédération de Russie qui a qualifié le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit de « compilation bateau ». 

En anticipant sur le point suivant de l’ordre du jour consacré aux relations avec le pays hôte, le représentant russe a dénoncé les restrictions de déplacement imposées par le pays hôte, les États-Unis, à l’endroit de certaines délégations, empêchant leur participation aux travaux de l’ONU sur un pied d’égalité.  « Le Secrétaire général doit remédier à de telles restrictions, sous peine de faire de ce débat sur l’état de droit une farce », a-t-il assené. 

La Commission a entamé l’examen de ce point en toute fin de séance, en entendant le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Andreas Mavroyiannis, présenter son rapport et l’assurer de son « engagement personnel » en vue de remédier à ces restrictions, qui avaient déjà été évoquées l’an dernier.  « J’ai l’intention de continuer à collaborer avec les représentants du pays hôte, des États Membres affectés et avec le Secrétaire général et le Conseiller juridique pour trouver des solutions pour résoudre toutes les questions en suspens conformément à l’Accord de Siège », a-t-il dit.

Alors que près d’une trentaine de délégations ont globalement rappelé ce matin leur attachement à l’état de droit, « pierre de touche de la coexistence pacifique des États » selon l’expression de l’Algérie, la délégation russe a fustigé de « nouvelles conceptions juridiques » vues comme une panacée, qui présentent la souveraineté des États comme la cause de tous les maux.

« Les États ont été créés pour protéger les droits des citoyens et la destruction des États laisse lesdits citoyens à la merci de la violence », a déclaré le représentant russe.  Il a ensuite dénoncé le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit, qu’il a qualifié d’incomplet, employant des concepts peu clairs comme celui de justice climatique et mentionnant des conventions « à l’emporte-pièce ».  Ce rapport est l’exemple d’une utilisation non rationnelle des ressources de l’ONU, a-t-il tranché.

L’Indonésie a, elle, exprimé sa « vive préoccupation » devant le lien fait par le rapport entre les efforts visant à faire progresser l’objectif de développement durable 16 (paix et justice) et l’application de la peine de mort, en vigueur en Indonésie.  Il s’agit d’une conclusion « déséquilibrée et fausse », a déclaré le délégué, en pointant l’absence de consensus international sur l’abolition de la peine de mort. 

Les tensions géopolitiques ont affleuré à de nombreuses reprises derrière les enjeux juridiques.  Dans son intervention, l’Ukraine a mentionné les actions intentées contre la Fédération de Russie.  En 2017, la Cour internationale de Justice (CIJ) a exigé de la Russie qu’elle s’abstienne de saper les instances représentatives des Tatars de Crimée.  « Cet arrêt continue d’être ignoré », a regretté le représentant ukrainien. 

Le délégué de l’Iran a, lui, rappelé que la CIJ a récemment indiqué que les États-Unis doivent lever certaines des sanctions imposées à l’Iran à la suite de leur retrait de l’accord sur le nucléaire iranien signé en 2015.  Loin d’obtempérer, les États-Unis ont redoublé d’efforts en vue de l’imposition de sanctions, a-t-il dit.  Il a accusé ce pays de mener un « terrorisme médical et économique », de menacer le Procureur de la Cour pénale internationale et d’imposer en tant que pays hôte des restrictions contre certaines délégations.

La poursuite de l’administration de l’archipel des Chagos par le Royaume-Uni, en dépit du fait qu’il fait partie intégrante du territoire de Maurice, constitue un acte illicite, a déclaré le délégué de Maurice.  Il a noté que, selon la CIJ, le Royaume-Uni a l’obligation d’y mettre fin.  Le délégué du Royaume-Uni lui a rétorqué qu’un avis consultatif de la CIJ n’est pas juridiquement contraignant, avant de s’en tenir à la parole donnée en 1965 de rendre cet archipel à la souveraineté mauricienne « lorsque ces îles ne représenteront plus un intérêt stratégique de défense ».

Mais ce sont bel et bien les hostilités dans le Nagorno-Karabakh qui ont fait l’objet des échanges les plus acrimonieux.  L’agression azerbaïdjanaise, avec l’appui de la Turquie, s’accompagne de violations du droit international, telles que le bombardement d’écoles et d’hôpitaux, l’utilisation de mercenaires et la perpétration d’un nettoyage ethnique, a accusé l’Arménie.  Elle a estimé que « l’heure est venue de dénoncer le recours à la force, de montrer du doigt l’agresseur et ses alliés et de rétablir l’état de droit. »

« Les agissements des forces armées de l’Azerbaïdjan sont des mesures de contre-agression pour protéger les populations civiles, faire respecter le droit international humanitaire et exercer son droit à la légitime défense », a réagi le délégué de ce pays.  La Turquie a rappelé que « trois résolutions du Conseil de sécurité demandent expressément à l’Arménie de se retirer du territoire de l’Azerbaïdjan, qu’elle occupe à 20% ».  À ce jour, ces résolutions sont sans suite, a constaté la représentante turque, assurant que son pays continuera de soutenir l’Azerbaïdjan dans la restauration de ses frontières internationalement reconnues. 

La Sixième Commission tiendra son débat sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte demain, vendredi 23 octobre, à partir de 15 heures, puis elle abordera le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/75/284)

Fin du débat général

M. NASIR UDDIN (Bangladesh) a dit la détermination de son pays à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international.  La lutte contre la corruption est un fondement de l’état de droit.  Le délégué a indiqué que la session extraordinaire de l’Assemblée générale prévue en 2021 sur ce sujet sera l’occasion de resserrer la coopération internationale.  Il a ensuite détaillé les mesures prises par son pays contre la corruption, telles que la mise à disposition d’un numéro de téléphone gratuit ou bien encore la tenue d’audiences publiques par la Commission nationale de lutte contre la corruption.  Le Bangladesh a en outre mené des « réformes nécessaires » de son système judiciaire.  En conclusion, le délégué a souligné la nécessité de donner un nouvel élan politique à la lutte contre la corruption.

M. HASSAN HUSSAIN SHIHAB (Maldives) a déclaré que les défis dans son pays en matière d’état de droit étaient encore « frais ».  Le nouveau Gouvernement s’efforce de promouvoir la justice transnationale et de combattre la corruption systémique à tous les niveaux.  Rappelant qu’une bonne gouvernance consiste non seulement à réparer les crimes mais aussi à veiller à ce qu’ils ne se produisent plus jamais, le représentant a dit que les Maldives veillaient à défendre l’indépendance de la justice, avec le vote d’une loi sur le service public notamment.  La première chambre d’appel du pays a été mandatée pour cette tâche, améliorant de fait la confiance du public en la justice maldivienne; 114 plaintes ont été présentées à ce nouvel organe en 2019, comparées à 9 en 2018.  Un mécanisme d’évaluation des juges et la première association du barreau aux Maldives ont été créés.  Le système, a-t-il précisé, vise à « s’autoréguler ».  Des élections libres ne suffisent pas pour garantir une société démocratique, a poursuivi le représentant, il faut aussi faire participer la population et éliminer la corruption.  Il a appelé à veiller à ce que la pandémie ne soit pas un prétexte pour des abus de pouvoir, l’état d’urgence étant une « terre fertile » pour de tels abus.  Enfin, il a mentionné la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et pour l’égalité des sexes aux Maldives, via l’augmentation de la part des femmes dans la police et dans l’appareil juridique.

M. ARTSIOM TOZIK (Bélarus) a déclaré que la coopération internationale est de plus en plus importante pour lutter contre la corruption.  Dans le cadre du Conseil de l’Europe, de la Communauté des États indépendants (CEI), du Groupe d’action financière (GAFI) et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Bélarus respecte les obligations qui sont les siennes.  Le représentant a reconnu que la corruption est un phénomène « dangereux », qui doit être une priorité de la communauté internationale.  Mais cette coopération doit être « dépolitisée et opérée de bonne foi », a-t-il demandé.

La corruption est un grave obstacle à l’état de droit et au développement durable, a déclaré Mme JIRAPORN WATTANASOPHORN (Thaïlande).  La Thaïlande a renforcé ses politiques et législations anticorruption.  Elle a donné la priorité à la lutte contre la corruption dans un programme national.  En 2018, un amendement à la loi organique sur la lutte contre la corruption est entré en vigueur pour se conformer aux dispositions supplémentaires de la Convention des Nations Unies contre la corruption, notamment en ce qui concerne la capacité de récupérer les avoirs situés dans une juridiction étrangère, le renforcement des mesures visant à empêcher l’entrave à la justice et à établir la corruption d’agents publics étrangers.  En outre, la phase 3 de la stratégie nationale de lutte contre la corruption a été lancée en 2019 dans le but de créer une culture de tolérance zéro, de renforcer la bonne gouvernance dans l’administration du pays et d’encourager la participation de toutes les parties prenantes. 

Pour autant, Mme Wattanasophorn a estimé que pour prévenir et combattre efficacement la corruption, il est impératif que les individus participent activement aux efforts menés par le Gouvernement et le secteur privé.  À cet effet, des programmes d’éducation anticorruption ont été lancés dans toutes les écoles, universités et autres institutions afin de garantir que la culture de tolérance zéro contre la corruption est bien comprise et appréciée par les jeunes générations, a déclaré la représentante.

L’état de droit est un outil précieux pour préserver la souveraineté et l’intégrité territoriale des États, a déclaré M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine).  Il a mentionné les actions intentées par son pays contre la Fédération de Russie devant plusieurs instances judiciaires internationales, avec des résultats concluants pour certaines, et souligné la nécessité d’assurer un suivi des décisions ainsi rendues.  En 2017, a-t-il rappelé, la Cour internationale de Justice avait exigé de la Russie qu’elle s’abstienne de saper les instances représentatives des Tatars de Crimée.  Malheureusement, cet arrêt continue d’être ignoré.  De plus, la Cour s’est récemment déclarée compétente pour juger une affaire dans laquelle l’Ukraine accuse la Russie de financer le terrorisme.  « L’Ukraine continuera de tenir la Russie responsable pour ses violations du droit international », a assuré le délégué.  Il a évoqué ensuite les mesures prises en Ukraine pour lutter la corruption et accroître ainsi la confiance des citoyens pour leurs institutions, avec notamment le lancement des travaux de la Cour suprême anticorruption.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a jugé pertinent de rappeler que dans un monde d’interdépendance croissante, la défense d’un ordre international fondé sur des règles est essentielle.  En ce qui le concerne, le Pérou continue de promouvoir au sein de l’Organisation le recours aux moyens de règlement pacifique des différends, conformément au Chapitre VI de la Charte.  Le pays accorde une attention particulière aux activités des mécanismes internationaux de responsabilité, notamment ceux du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international dans le conflit en Syrie et de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes (UNITAD).  La corruption menace l’état de droit, affecte la confiance de la population et accentue les inégalités, a souligné la représentante.  Saluant la convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption en 2021, elle a encouragé l’adoption d’une déclaration politique claire.  Une telle déclaration devrait être orientée vers l’action, la coopération internationale et l’assistance judiciaire.

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a déclaré que le règlement pacifique des différends faisait partie intégrante de l’état de droit.  Aux Philippines, plus de 4 000 personnes privées de liberté ont été libérées de prison grâce à l’assistance fournie par le Bureau de gestion des prisons, au cours des deux premiers mois de la pandémie.  Les fonctionnaires chargés des grâces et des libérations conditionnelles ont reçu l’ordre de se réunir virtuellement et d’accélérer le traitement des demandes de clémence de l’exécutif.  Dans le même temps, a expliqué la déléguée, les tribunaux et le Ministère de la justice ont adapté la manière de tenir les procès, en ayant recours à la visioconférence, aux audiences en ligne et aux enquêtes électroniques pour faire respecter l’état de droit et atténuer les problèmes d’accès à la justice posés par la pandémie.  « Prévenir et combattre la corruption est une priorité essentielle du Gouvernement philippin », a conclu Mme Ponce, et son interdiction est inscrite dans la Constitution du pays, qui a adopté une politique de « tolérance zéro ».

M. AZRIL BIN ABD AZIZ (Malaisie) a déclaré que, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption, son pays avait lancé un plan national anticorruption 2019-2023.  Trois missions essentielles ont été identifiées: le respect de l’état de droit; l’amélioration de l’efficacité, de la transparence et de la responsabilisation du Gouvernement fondée sur la bonne gouvernance; et la création d’un environnement commercial sain.  La Commission malaisienne de lutte contre la corruption, « un organe indépendant de lutte contre la corruption », a été créée dès 2009, a rappelé le représentant.  En vertu de la loi anticorruption, a poursuivi M. Abd Aziz, des mesures peuvent être prises pour détecter et enquêter sur toute infraction présumée de corruption, pour examiner de manière approfondie les pratiques en place ainsi que les systèmes et les procédures des organismes publics, et pour informer les chefs d’organismes publics de tout changement dans ces pratiques, systèmes ou procédures.  Les réformes anticorruption de la Malaisie ont donné des résultats, le pays ayant par exemple amélioré son classement, passant du rang 61 en 2018 au rang 51 en 2019 au titre de « Transparency International », a assuré le représentant.  En matière d’indépendance et d’intégrité du système judiciaire, il a également déclaré que l’institution judiciaire est de la plus haute importance pour la Malaisie, toute possibilité de corruption la concernant devant être évitée, en vertu de l’article 11 de la Convention.  Le processus de nomination et de promotion des juges des cours supérieures est désormais plus transparent et plus complet, a-t-il ajouté.

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a déploré que de nouvelles conceptions juridiques soient perçues comme une panacée, en présentant la souveraineté des États, pourtant un principe fondamental du droit international, comme la cause de tous les maux, tandis que des actions collectives sont supplantées par des actions unilatérales.  « Cela est très dangereux. »  Les États ont été créés pour protéger les droits des citoyens et la destruction des États laisse lesdits citoyens à la merci de la violence, a insisté le délégué.  Il a souhaité que les mesures coercitives internationales respectent strictement le cadre de sécurité collective de la Charte.

M. Proskuryakov a défendu une participation de tous les États Membres aux travaux de l’ONU sur un pied d’égalité et dénoncé les refus de visas et les restrictions du pays hôte à l’endroit de certaines délégations.  Le Secrétaire général doit remédier à de tels agissements, sous peine de faire de ces débats sur l’état de droit une « farce », a assené le délégué.  Il a ensuite dénoncé le rapport en discussion sur l’état de droit, qu’il a jugé creux, éclectique et incomplet, une « compilation bateau » employant des concepts peu clairs comme celui de « justice climatique » et mentionnant des conventions « à l’emporte-pièce ».  Il a aussi déploré qu’une délégation use de ce débat pour proférer des accusations contre la Russie sur des sujets qui n’ont rien à voir avec le thème en discussion.  Le délégué a fustigé les passages du rapport sur la Syrie, ainsi que sur la Cour pénale internationale (CPI), en demandant un compte rendu objectif des activités de celle-ci.  Ce rapport est l’exemple d’une utilisation non rationnelle des ressources de l’ONU, a-t-il conclu, en demandant à ce qu’il n’y ait pas de prochain rapport.

M. IROM AGBOR AWASSAM (Nigéria) a déclaré que tous les instruments, normes et principes qui régissent l’état de droit au niveau international se sont avérés bénéfiques pour la coexistence pacifique.  Il existe également des instruments régionaux et sous-régionaux correspondants en Afrique intégrés dans l’Acte constitutif de l’Union africaine et les protocoles de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Le représentant a souligné que son pays a fait preuve d’une forte volonté politique pour s’acquitter de ses obligations internationales en traduisant dans son droit interne les instruments internationaux pertinents et pratiques recommandées.  L’état de droit est le moteur de la lutte contre la corruption au Nigéria, a-t-il dit.  Différentes agences de lutte contre la corruption sont opérationnelles, telles que la Commission des crimes économiques et financiers, la Commission indépendante des pratiques de corruption et des infractions connexes, et la Nigeria Financial Intelligence Unit.  Connu pour ses efforts de lutte contre la corruption et d’élimination des flux financiers illicites, le Nigéria se félicite de la tenue prochaine de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur ce thème.

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a exprimé sa « vive préoccupation » par rapport au paragraphe 74 du rapport du Secrétaire général sur l’état de droit qui contient selon lui une conclusion « déséquilibrée et fausse ».  Il s’agit du lien entre les efforts visant à faire progresser l’objectif de développement durable 16 (paix et justice) et l’application de la peine de mort, en vigueur en Indonésie.  Le délégué a souligné que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, en particulier son article 6, reconnaissait la légalité de l’application de la peine de mort.  À ce stade, il n’existe pas de consensus international sur l’abolition de la peine de mort.  « Elle fait partie des droits souverains des États », a-t-il insisté.  Dans le contexte indonésien, la peine de mort n’est appliquée « qu’en dernier recours » et « dans le cadre d’une procédure légale rigoureuse ».  En tant que droit positif, la peine de mort, d’après le délégué, reste « importante et pertinente » pour protéger la société, et empêcher que davantage de personnes soient victimes de crimes graves.  Concernant la corruption, l’Indonésie a achevé le deuxième cycle d’examen de la mise en œuvre des chapitres II et V de la Convention des Nations Unies contre la corruption, concernant respectivement la prévention et le recouvrement des avoirs.  Le pays, s’est félicité le délégué, a également mis en œuvre un plan d’action national sur la prévention et la lutte contre la corruption 2021-2025 ainsi qu’une stratégie nationale de prévention de la corruption.

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a dit que le multilatéralisme, grande réussite internationale, est menacé aujourd’hui par les actions unilatérales des États-Unis.  Il a accusé ce pays de mener un « terrorisme médical et économique » par le biais des sanctions qu’il impose, de livrer des guerres commerciales, d’user de sa monnaie comme d’une arme, de menacer la Cour pénale internationale et son Procureur par le biais de sanctions, de confisquer des avoirs nationaux et d’imposer en tant que pays hôte des restrictions contre certaines délégations.  « Ce sont des exemples d’une approche cruelle qui menace gravement le multilatéralisme. »  Le délégué a rappelé que la Cour internationale de Justice a récemment indiqué que les États-Unis doivent lever certaines des sanctions imposées à l’Iran à la suite du retrait de l’accord sur le nucléaire iranien signé en 2015.  Loin d’obtempérer, les États-Unis ont redoublé d’efforts en vue de l’imposition de sanctions, a-t-il regretté.  Enfin, le délégué a déclaré que la corruption ne pourra être vaincue que par une approche holistique sur le fondement de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et a fait part des difficultés rencontrées par son pays pour éradiquer ce fléau, malgré la prise de mesures concrètes.

L’Érythrée a déclaré combien est importante pour son pays la lutte contre l’impunité, le Ministère érythréen de la justice élaborant à cette fin une stratégie globale visant à améliorer l’efficacité de la justice et à faciliter l’accès de cette dernière au plus grand nombre.  Cette stratégie se veut globale et nécessite un renforcement accru des capacités institutionnelles du secteur de la justice, a-t-elle ajouté, avant de préciser que l’administration de la justice en Érythrée tient compte des normes et pratiques historiques, sociales, économiques et culturelles du pays.  Sur la base de ses priorités, l’Érythrée s’associe ainsi aux agences des Nations Unies et à d’autres pays pour renforcer davantage ses institutions.  À cet égard, la délégation a indiqué que plusieurs ateliers ont été organisés ces dernières années sur l’amélioration de l’accès à la justice, la conduite des enquêtes et la poursuite des auteurs de crimes financiers, la lutte contre les crimes transfrontaliers ou encore l’application de la loi maritime et du droit de la mer.  D’autre part, elle a souligné l’importance d’évaluer les situations pour mieux lutter contre la corruption, en axant notamment les procédures d’examen sur les rapports de police, les consultations entre acteurs, les entretiens informels et les allégations de corruption enregistrées.  Nos évaluations portent leurs fruits, a-t-elle assuré, quelque 2 000 affaires au cours de la dernière décennie ayant été suivies, dans près de 95% des cas, d’inculpations et de sanctions ainsi que de recouvrements de ressources gouvernementales détournées et de gains mal acquis.  L’Érythrée estime que l’application des lois renforce les valeurs fondamentales et promeut les intérêts collectifs du peuple, a conclu l’Érythrée.

M. DAVIT GRIGORYAN (Arménie) a détaillé la réforme du système judiciaire menée en Arménie et indiqué que son pays est partie à tous les instruments internationaux pertinents de lutte contre la corruption.  La création de la Commission anticorruption a été un grand pas en avant.  Le délégué a accusé l’Azerbaïdjan d’instrumentaliser le conflit dans le Nagorno-Karabakh pour faire taire les voix de l’opposition azerbaïdjanaise.  Il a dénoncé le régime dictatorial en place en Azerbaïdjan, ainsi que les nombreuses fraudes électorales et le blanchiment d’argent massif.  « L’Azerbaïdjan mène une agression militaire en pleine pandémie pour détourner l’attention internationale de ses violations », a dénoncé le délégué.  Il a indiqué que l’agression azerbaïdjanaise, qui dure depuis plus d’un mois, avec l’appui de la Turquie, s’accompagne de violations du droit international, telles que le bombardement d’écoles et d’hôpitaux, l’utilisation de mercenaires et la perpétration d’un nettoyage ethnique.  « C’est inacceptable. » L’heure est venue de dénoncer le recours à la force, de montrer du doigt l’agresseur et ses alliés et de rétablir l’état de droit, a conclu le délégué de l’Arménie.

M. AUNG (Myanmar) a qualifié l’état de droit de « pierre angulaire du multilatéralisme » et déclaré que son pays attachait beaucoup d’importance à l’action de l’ONU concernant le renforcement de l’état de droit, dont la promotion, a-t-il noté, devrait être conforme au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.  Pour sa part, le Myanmar consolide son système démocratique pour le rendre « plus responsable, solide et respectueux de droits de l’homme ».  Le pays a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption et achevé son premier cycle d’examen en vertu des chapitres II et V.  Pour renforcer la transparence du système judiciaire, a encore expliqué le représentant, le Myanmar a créé un instrument contre la corruption visant à renforcer ses capacités nationales.  Sa place dans l’indice international de la corruption s’est améliorée, mais le Myanmar, a-t-il reconnu, doit aller plus loin pour prévenir des cas éventuels liés à la riposte contre la pandémie.  Fermement opposé à un mécanisme d’enquête concernant son pays, le représentant a pointé que ce mécanisme avait été décidé par le Conseil des droits de l’homme, et que « de toute évidence », cet organe ne disposait pas du mandat pour le faire.  Ce mandat, a-t-il insisté, « représente une violation de la souveraineté d’un État Membre ».

M. Saad Ahmad WARRAICH (Pakistan) a déclaré que les pratiques telles que la corruption et les pots-de-vin privent les États de ressources colossales.  Une partie de ces revenus détournés vont dans les paradis fiscaux, a-t-il déploré.  Pour cette raison, le délégué a estimé que les États doivent pleinement mettre en œuvre leurs obligations au titre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, en particulier le chapitre V relatif aux recouvrement et rapatriement d’avoirs.  Par ailleurs, les États doivent se prêter une assistance mutuelle, sans entraves bureaucratiques.  Il ne faut pas que les paradis fiscaux deviennent des « havres » pour les corrupteurs, a insisté le délégué, appelant à ce que soit mis sur pied un cadre pour lutter contre les mauvaises pratiques.  Il a également déclaré qu’un ordre international basé sur l’état de droit ne peut être atteint que dans le strict respect de la Charte des Nations Unies.  Or, « certains estiment avoir des privilèges », trahissant ainsi l’esprit de la Charte.  « Nous ne devons pas nous rendre complices de ces États », a-t-il conclu.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a déclaré qu’au Cameroun, l’accès de tous à la justice était un droit constitutionnel que chaque citoyen vivait au quotidien, notamment par un mécanisme d’assistance judiciaire permettant l’accès des plus démunis à la justice.  Engagées dans un vaste projet de réformes et de modernisation de ses institutions, notamment par l’application de la loi du 24 décembre 2019 portant sur le code général des collectivités territoriales décentralisées, les autorités camerounaises ont entrepris de « restaurer l’autorité de l’État dans certaines zones en surchauffe », a décrit le représentant.  Pour combattre la corruption, le Cameroun a pris des mesures appropriées.  La corruption doit être traitée de manière globale, systémique, « afin que les réseaux de corrupteurs et de corrompus internes et internationaux soient traités avec la même rigueur ».  Néanmoins, a noté M. Nyanid, l’état de droit ne saurait « cristalliser le choc des civilisations » ni « prêter le flanc à la distribution des bons ou des mauvais points », tant cet état de droit demeure une « asymptote », une « quête permanente » à laquelle toutes les sociétés sont confrontées.  Il s’est dit préoccupé par les tendances unilatéralistes à faire émerger « un droit sui generis ».  Il a déploré « une orientation dangereuse vers le droit de la force et de la puissance, en contradiction avec la force du droit » que vise la Charte des Nations Unies.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a dit que le principe établi de l’irrecevabilité du recours à la force pour l’acquisition de territoires est l’une des pierres angulaires de l’ordre juridique international et doit être appliqué sans condition et sans exception.  La communauté internationale doit s’opposer systématiquement à « toute tentative de dissimulation d’agressions et autres actes illégaux ».  Pour le représentant, les cadres et mécanismes de règlement des conflits ne doivent pas être exploités et utilisés à mauvais escient par les contrevenants au droit international, c’est-à-dire comme un bouclier à des crimes de guerre, crimes contre l’humanité, actes de génocide et opérations de nettoyage ethnique.  Le représentant a considéré que la lutte contre l’impunité pour les violations du droit international exige des efforts redoublés, comme le montrent malheureusement des situations de conflit armé.  Sans vouloir encore mentionner le conflit qui oppose son pays à l’Arménie, M. Musayev a déclaré que la position de l’Azerbaïdjan à l’égard des points à l’ordre du jour découle de « son expérience des agressions armées, du nettoyage ethnique et de l’occupation militaire étrangère illégale ».  Il a toutefois qualifié les agissements des forces armées de son pays dans le Nagorno-Karabakh de mesures de contre-agression pour protéger les populations civiles, faire respecter le droit international humanitaire et exercer son droit à la légitime défense.

L’Algérie a souligné la nécessité du respect de l’état de droit pour garantir les principes de la Charte, tels que la souveraineté des États, le règlement pacifique des différends ou bien encore le principe d’autodétermination.  La corruption a des effets délétères et est encore plus dommageable en temps de crise internationale, a déclaré la délégation, en mentionnant la pandémie en cours.  Elle a demandé, en réponse à ce fléau, une coopération internationale et estimé que la session extraordinaire de l’Assemblée générale prévue en 2021 sur ce sujet sera l’occasion de resserrer ladite coopération.  La délégation a redit l’attachement de son pays à la Convention des Nations Unies contre la corruption, avant de détailler l’arsenal législatif mis en place dans son pays, dont plusieurs lois contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  L’état de droit est la pierre angulaire de la coexistence pacifique des États, a conclu la délégation.

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a déclaré que l’engagement de son pays pour la bonne gouvernance était garanti par la Constitution, et que l’état de droit, loin de se faire au gré des conjonctures, était le fruit d’un engagement durable.  Pour lutter contre la pandémie, a-t-elle expliqué, le Ministère de la justice a pris des mesures transversales, telles que le dispositif du procès à distance, les protocoles de sécurité pour l’accès des bâtiments, la « grâce royale », l’établissement d’un guide de gestion administrative des tribunaux et les opérations de dépistage du virus.  Dans ses efforts nationaux de lutte contre la corruption, la déléguée a indiqué que le Maroc avait adopté « une approche stratégique globale et intégrée », qui a engendré de nombreuses réformes institutionnelles.  Son arsenal législatif couvre, entre autres, le blanchiment des capitaux, l’encadrement de l’accès aux marchés publics ou encore la protection des témoins, victimes et lanceurs d’alerte.  Il s’agit d’une stratégie qui intègre aussi bien l’aspect préventif que punitif, a précisé la déléguée, dont le suivi est assuré par la Commission nationale anticorruption, présidée par le Chef du Gouvernement et constituée des départements ministériels, des institutions de gouvernance concernées, du secteur privé et de la société civile.  Enfin, sur le plan international, le Maroc a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption en 2007 et participe activement aux travaux menés au sein des organes onusiens tels que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Mme ANA LORENA VILLALOBOS BRENES (Costa Rica) a déclaré qu’une partie de la réponse institutionnelle à la lutte contre la corruption se trouve dans des systèmes judiciaires solides, indépendants et impartiaux, avec des juges agissant dans le respect des lois.  La délégation considère qu’il est essentiel que l’ONU continue d’aider les pays à renforcer leurs capacités afin qu’ils puissent respecter leurs engagements internationaux, y compris ceux relatifs à la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Lorsque les gouvernements sont exposés à des crises économiques comme c’est le cas aujourd’hui, la corruption ne fait que compliquer la reprise, a averti la déléguée.  Elle engendre mécontentement et méfiance envers les institutions.  Pour cette raison, il est important que des mécanismes de signalement et autres systèmes de protection des lanceurs d’alerte restent opérationnels, même avec la paralysie institutionnelle causée par la pandémie.  Le Costa Rica espère donc que la prochaine Assemblée générale extraordinaire sur la corruption permettra d’échanger des bonnes pratiques et des expériences afin d’améliorer ce combat.

M. JOYKER NAYECK (Maurice) a souligné que la Cour internationale de Justice (CIJ) continue de jouer un rôle crucial dans la promotion de l’état de droit « en rendant la justice dans les affaires dont elle est saisie et en publiant des déclarations faisant autorité et résolvant pacifiquement les différends ».  Il a noté que, l’année dernière, la Cour avait confirmé que la décolonisation de Maurice n’était pas juridiquement achevée parce que le processus n’avait pas été mené d’une manière compatible avec le droit à l’autodétermination des peuples.  Pour le représentant, la poursuite de l’administration de l’archipel des Chagos par le Royaume-Uni, « en dépit du fait qu’il fait partie intégrante du territoire de Maurice », constitue un acte illicite.  La CIJ ne s’y est pas trompée, qui a souligné que le Royaume-Uni avait l’obligation de mettre fin le plus rapidement possible à son administration illégale de l’archipel, a-t-il affirmé.  Le représentant a déploré que le Royaume-Uni avait été incapable de mettre fin à son administration illégale de l’archipel des Chagos au 22 novembre 2019, comme l’exigeait la résolution 73/295.  Qualifiant cette attitude de « méprisante » à l’égard de l’autorité de la Cour, il s’est demandé comment le Royaume-Uni pouvait continuer de se faire passer pour un champion des droits de l’homme et de l’état de droit, « tout en maintenant une administration coloniale illégale à Maurice –la dernière colonie britannique en Afrique– et en empêchant le retour des personnes qu’il a expulsées de force il y a cinq décennies ».  Pour le représentant mauricien, le respect du droit international, la reconnaissance des intérêts légitimes de tout État, le soutien au multilatéralisme et la promotion du bien commun sont les seuls moyens de construire un monde meilleur.  C’est pourquoi, il s’est dit convaincu de la nécessité que les États continuent à rendre des comptes et à réaffirmer leur attachement aux principes fondamentaux du droit international.

M. BASHAR ABDULAH E. R. S. ALMOWAIZRI (Koweït) a déclaré que les États Membres doivent promouvoir l’état de droit et la Charte des Nations Unies.  Il a indiqué que son pays est attaché au respect des conventions internationales et au règlement pacifique des différends.  Il a dénoncé les graves violations du droit international perpétrées par Israël, qui continue son projet de colonisation.  Enfin, le délégué du Koweït a souligné l’importance des instruments internationaux qui garantissent l’état de droit.

M. JOSÉ ALFONSO BLANCO CONDE (République dominicaine) a déclaré que dans des sociétés souffrant d’inégalités et d’instabilité, les retombées de la pandémie ont été encore plus catastrophiques et que cette dernière avait mis en lumière l’importance fondamentale de la coopération internationale pour rendre les sociétés moins corrompues et plus transparentes.  La République dominicaine reconnaît l’importance vitale de l’état de droit.  La corruption étant « l’ennemi numéro un de la démocratie », le pays a ratifié de nombreux instruments, dont la Convention des Nations Unies contre la corruption, pour lutter contre ce fléau et n’a ménagé aucun effort, qu’il s’agisse de pots-de-vin ou de gaspillage des ressources de l’État.  Le représentant a appelé à combattre la corruption via l’éducation et un système judiciaire sain, que la République dominicaine a récemment modifié, afin de le renforcer.  Elle a aussi signé un mémorandum d’accord avec les Nations Unies pour définir un cadre d’assistance technique pour l’appareil juridique dominicain et pour rendre plus transparents les rouages de l’État.

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a déclaré que la corruption crée des acquis « indus » pour les personnes qui la pratiquent.  Cette menace se joue des frontières nationales.  Sans une étroite coopération entre États, les chances de réussir à vaincre ce phénomène sont minces, a dit la représentante.  Selon elle, la question de la lutte contre la corruption est plus que jamais d’actualité, en particulier dans le contexte de la pandémie.  À titre national, la Turquie est très active dans le domaine de la lutte contre la corruption.  Elle est partie à divers instruments internationaux y relatifs.  Par ailleurs, la représentante a dit réfuter les allégations portées par l’Arménie contre la Turquie.  « Ce ne sont que des tentatives pour détourner l’attention de la Commission. »  Elle a tenu à rappeler que « trois résolutions du Conseil de sécurité demandent expressément à l’Arménie de se retirer du territoire de l’Azerbaïdjan, qu’elle occupe à 20% ».  À ce jour, ces résolutions sont sans suite, a constaté la représentante, assurant que son pays continuera de soutenir l’Azerbaïdjan dans la restauration de ses frontières internationalement reconnues.

Mme ADELA RAZ (Afghanistan) a déclaré que son pays vise à établir un état de droit stable.  Des progrès louables ont été réalisés en ce sens.  Lutter contre la corruption est une priorité pour l’Afghanistan, a assuré la représentante.  Cela se traduit par l’adoption de lois faisant de la corruption un délit ou portant sur la vérification des avoirs, ainsi que par la mise en place d’institutions de prévention de la corruption, dont le Haut Conseil pour la lutte et la prévention de la corruption.  En dédit de ces progrès, l’Afghanistan reconnaît des lacunes.  Alors que se tiendra le mois prochain à Genève une conférence internationale sur l’Afghanistan, son gouvernement renouvellera ses engagements en la matière et présentera en détail sa stratégie, a indiqué la représentante.

M^gr FREDRIK HANSEN, du Saint-Siège, a déclaré que le principe fondamental demeure qu’aucun État ne peut être lié à un traité qu’il n’a pas ratifié.  Les traités énoncent, dans un libellé savamment négocié, les obligations que les États parties ont volontairement contractées, a-t-il rappelé, insistant sur le fait que les obligations des États parties sont exclusivement celles énoncées dans leur texte, ou telles que modifiées par les réserves apportées par tel ou tel État.  Tout effort visant à élargir une obligation conventionnelle à un État qui n’a pas ratifié l’instrument pertinent porte atteinte à la souveraineté de l’État en tant que sujet de droit international et au processus menant à la ratification, lequel implique fréquemment l’adaptation des cadres législatifs nationaux, a encore indiqué l’observateur.  Étant donné que les traités ne peuvent être appliqués qu’une fois ratifiés, « le Saint-Siège garde espoir qu’un certain nombre de traités, tel que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, puissent être ratifiés et appliqués fidèlement par tous les États, et ce, le plus tôt possible ».  Concernant l’interprétation des traités, il a indiqué que les propositions avancées par certains États « n’ont aucun effet juridique tant qu’ils ne sont pas explicitement approuvés par les États parties ».  À ce sujet, il a appelé à sélectionner des personnes, notamment les rapporteurs spéciaux, dûment qualifiés pour interpréter correctement les instruments juridiques les plus complexes.

M. PATRIZIO M. CIVILI, représentant de l’Organisation internationale de droit du développement, a déclaré que l’amélioration des investissements dans les institutions du secteur de la justice, « un axe majeur de nos efforts de plaidoyer », demeure essentielle à la lutte contre la corruption.  Celle-ci est un facteur qui mine la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en ayant sur le terrain un impact exorbitant sur la condition des femmes, sur les groupes humains les plus pauvres et vulnérables, et en posant des obstacles infranchissables à l’accès de tous aux services publics de santé, d’éducation et de justice, a-t-il ajouté.  Il a expliqué que son organisation soutient le secteur de la justice des pays qui font appel à elle, à travers un appui aux capacités visant à renforcer l’intégrité et la transparence, et à améliorer la détection et la prévention de la corruption.  Le travail de l’Organisation aux fins de renforcement des capacités des procureurs dans de nombreux pays contribue également à mettre fin à l’impunité à l’égard de toutes les formes de corruption, a-t-il aussi fait valoir.  Il a d’autre part attiré l’attention sur l’aide ciblée qu’apporte l’Organisation aux acteurs de la société civile pour qu’ils puissent s’engager plus activement dans les processus de réforme de la lutte contre la corruption des gouvernements.

Droits de réponse

Le délégué du Royaume-Uni a dit ne pas reconnaître la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos, britanniques depuis 1814.  Le Royaume-Uni s’en tient à sa parole donnée en 1965 de rendre cet archipel à la souveraineté mauricienne « lorsque ces îles ne représenteront plus un intérêt stratégique de défense ».  Le Royaume-Uni reste sur cette position, a réitéré le délégué, ajoutant qu’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) n’est pas juridiquement contraignant. 

Le délégué de Maurice a répondu que les avis de la CIJ ont une autorité juridique internationalement reconnue.  L’avis rendu par la CIJ enjoint au Royaume-Uni de renoncer à son autorité sur l’archipel des Chagos.  Le Royaume-Uni doit donc se soumettre à ses obligations internationales, a-t-il conclu. 

Le délégué de l’Azerbaïdjan a déclaré que son pays n’a aucune prétention sur quelque territoire que ce soit.  Il ne cherche qu’à recouvrer sa souveraineté sur ces propres territoires.  Par ailleurs, c’est bien l’Arménie qui a violé la trêve humanitaire afin de tenter de reconquérir les territoires azerbaïdjanais repris par son armée, a poursuivi le délégué.  De plus, les forces azerbaidjanaises ne ciblent pas les civils et les infrastructures civiles.  Ce qui n’est pas le cas de l’Arménie.  La délégation rejette en outre les accusations lancées par l’Arménie contre la Turquie et l’Azerbaïdjan concernant le recours à des combattants terroristes venus de Syrie.  « Cela est complètement faux et ne sert qu’à couvrir les crimes commis par l’Arménie. »