Sixième Commission: débat sur l’état de droit et les effets délétères de la corruption, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi cet après-midi son débat sur l’état de droit aux niveaux national et international. À l’unanimité, la trentaine de délégations à s’exprimer ont réaffirmé leur attachement à ce principe, tant il est à la base de la démocratie, des droits de l’homme, du développement et du règlement pacifique des différends. En amont de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption, qui se tiendra en 2021, les discussions ont été axées sur ce fléau, qui, en ces temps de COVID-19, connaît un rebond.
À l’entame des discussions, le Sous-Secrétaire général à la coordination stratégique, M. Volker Türk, a indiqué que le monde fait face, avec la pandémie, au défi le plus pressant depuis la création de l’ONU. M. Türk a noté qu’avant même la pandémie, l’état de droit était mis à l’épreuve dans de nombreux pays en raison de profondes divisions, de la polarisation politique et d’institutions inefficaces. Il a aussi pointé le haut niveau de corruption qui peut contribuer à une érosion dangereuse du contrat social. La restauration de ce contrat doit être une priorité après la pandémie. « Nous ne pouvons pas nous permettre de revenir au monde tel qu’il était », a-t-il insisté.
Cette situation est d’autant plus inquiétante que la pandémie peut être « utilisée » par certains pour violer directement l’état de droit ou profiter d’un « entre-deux juridique » dans des domaines comme le cyberspace où des activités malveillantes ont été relevées, s’est alarmée l’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande. Pour sa part, la Colombie la déclaré que l’aide de l’ONU est plus importante encore dans le contexte de la pandémie, « car la COVID-19 révèle non seulement les faiblesses démocratiques et institutionnelles en Amérique latine, mais creuse aussi les énormes brèches de la pauvreté et de l’inégalité ».
L’état de droit, c’est également le respect des principes de la Charte des Nations Unies, dont l’égalité souveraine des États et leur intégrité territoriale, ont rappelé plusieurs délégations. C’est aussi une meilleure représentativité dans les institutions internationales, y compris au Conseil de sécurité. Chaque État, quelles que soient sa taille ou sa puissance, doit respecter le droit international, ont plaidé l’Inde, le Viet Nam ou encore le Guatemala. Pour Cuba par exemple, un véritable état de droit requiert de renoncer à tout acte ou mesure unilatérale et à l’application de lois extraterritoriales.
Dans ce contexte, le Viet Nam a condamné « certains agissements » en mer qui menacent la paix, tandis qu’Israël s’est inquiété de « certaines décisions de tribunaux internationaux qui expriment ce qui, à leur avis, devrait être, plutôt que ce qu’est le droit international ». À une période d’incertitude croissante, les contestations de l’état de droit ne devraient pas être « autorisées », a tranché le Japon.
En ce qui concerne la corruption, ce « mal insidieux », « véritable force de déstabilisation », qui sape l’état de droit, réduit les ressources du développement et devient « plus sophistiqué et mondialisé » avec l’évolution des technologies et la numérisation, tous les intervenants ont affirmé lutter contre cette pratique délétère. Ainsi, outre la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui constitue pour eux un cadre juridique et un outil stratégique précieux, les États Membres ont conçu des mécanismes nationaux de lutte anticorruption pour réduire les flux financiers illicites et renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés. Au Brésil, par exemple, l’opération anticorruption Car Wash a permis de récupérer plus de 25 millions de dollars qui ont été ensuite alloués à des programmes en faveur des adolescents en conflit avec la loi. La République démocratique populaire lao a précisé lutter également contre « la bureaucratie et l’extravagance ». Par ailleurs, la crise sécuritaire à laquelle il fait face n’a pas, selon la délégation, entamé l’engagement du Burkina Faso à poursuivre l’édification de l’état de droit.
La Chine a assuré pratiquer une politique de « tolérance zéro » face à la corruption, tandis le Royaume-Uni a expliqué travailler en partenariat avec un grand nombre de pays via divers programmes visant à mener des enquêtes sur la corruption dans les pays en développement, à confisquer les avoirs volés et permettre à ces pays de demander une assistance juridique. Au plan international, il faut remédier aux incohérences et manquements du système financier international qui permettent la circulation de flux financiers illicites, a demandé la Sierra Leone. Les montants détournés par la corruption peuvent servir au développement des peuples, a abondé le Mexique.
La Commission était saisie du rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action de l’ONU dans le domaine de l’état de droit. Le rapport informe que les entités du système des Nations Unies se sont « immédiatement » mobilisées pour donner aux États Membres les moyens de s’assurer que leurs mesures de riposte à la COVID-19 soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, en particulier le droit international des droits de l’homme. Dans les contextes d’opérations de paix ou dans d’autres environnements volatils, elles ont facilité le recours à des technologies sûres et accessibles permettant d’assurer la bonne marche des procédures judiciaires.
La Sixième Commission poursuivra son débat sur l’état de droit jeudi 22 octobre, à partir de 10 heures, avant d’examiner le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/75/284)
Présentation du rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit
M. VOLKER TÜRK, Sous-Secrétaire général à la coordination stratégique, a indiqué que le monde fait face, avec la pandémie, au défi le plus pressant depuis la création de l’ONU. L’Assemblée générale a réaffirmé la nécessité du multilatéralisme face à un virus qui a ébranlé la coopération internationale en ses tréfonds. Il a insisté sur la centralité de l’état de droit, y compris pour le bon fonctionnement des gouvernements. L’État a pour fonctions essentielles d’offrir un environnement sûr, de garantir le fonctionnement d’institutions efficaces et d’assurer l’exécution de services essentiels, a dit M. Türk. Lorsque l’un de ces éléments manquent, le contrat social est rompu. Il a indiqué qu’il y a une quasi-juxtaposition des objectifs de développement durable et des instruments relatifs aux droits de l’homme. Les droits de l’homme, qui sous-tendent l’état de droit, seront un élément nécessaire de ce que nous ferons après la pandémie, a-t-il ajouté. Dans des domaines tels que le développement durable, l’égalité entre les genres, l’espace civique, l’espace numérique et les changements climatiques, des mesures spécifiques sont envisagées pour promouvoir les droits de l’homme et plus largement l’état de droit.
M. Türk a noté, qu’avant même la pandémie, l’état de droit était mis à l’épreuve dans de nombreux pays en raison de profondes divisions, de la polarisation politique et d’institutions inefficaces. Il a aussi pointé le haut niveau de corruption qui peut contribuer à une érosion dangereuse du contrat social. La restauration de ce contrat doit être une priorité après la pandémie. « Nous ne pouvons pas nous permettre de revenir au monde tel qu’il était. » Il a déclaré que l’ONU a renforcé ses efforts de promotion de l’état de droit partout dans le monde, y compris face à la pandémie, en concluant par exemple des protocoles sanitaires pour les prisons avec les autorités nationales ou en répondant aux risques accrus de violence sexuelle pesant sur les femmes et les filles. Les missions de paix et les équipes de pays des Nations Unies travaillent main dans la main pour défendre un accès à la justice, promouvoir l’obligation de rendre compte pour les violations des droits de l’homme ou appuyer une réduction de la violence. Sur le plan international, M. Türk a redit l’importance de la solidarité et du multilatéralisme pour régler les questions de paix et de sécurité.
Rappelant que la corruption est encore plus dommageable en temps de pandémie, le Sous-Secrétaire général a estimé que la session spéciale de l’Assemblée générale prévue en 2021 sur ce sujet sera l’occasion pour les États d’échanger les bonnes pratiques et d’identifier de nouvelles approches pour combattre la corruption. Plus globalement, cette pandémie nous pousse à imaginer à nouveau comment l’état de droit et le système judiciaire peuvent fonctionner pendant une crise mondiale et à développer des modèles de gouvernance plus résilients pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et lutter contre les changements climatiques, notre objectif prioritaire, a-t-il affirmé.
M. Türk a indiqué que « les changements climatiques sont comparables à la course aux armements nucléaires du siècle dernier ». Invitant à penser hors des schémas convenus, il a souligné l’importance de s’interroger sur les structures rendues nécessaires par les responsabilités mondiales actuelles, la justice intergénérationnelle et les changements climatiques. La pandémie n’a rendu que plus pressant cet appel à agir, a conclu le Sous-Secrétaire général.
Suite du débat général
M. MITCHELL FIFIELD (Australie), au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a rappelé que la Charte des Nations Unies posait les fondements mêmes de l’état de droit. Ses principes continuent d’être importants pour ces pays, d’autant plus que la pandémie peut être « utilisée » par certains pour violer directement l’état de droit ou profiter d’un « entre-deux juridique » dans des domaines traditionnels comme dans des domaines plus contemporains, tel le cyberspace où des activités malveillantes ont été relevées. À cet égard, le représentant a considéré que les États détenaient une responsabilité importante pour appliquer le droit aux nouvelles technologies et promouvoir la cybersécurité.
M. Fifield a rappelé son attachement aux tribunaux internationaux et appelé les États à faire respecter les compétences de la Cour internationale de Justice (CIJ). Il s’est dit prêt à appuyer les efforts pour prévenir de nouvelles violations et poursuivre les auteurs de crimes en justice. Le rôle important de la coopération dans la lutte contre la corruption ne fait l’objet d’aucun doute pour l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande, qui rappellent que la Convention des Nations Unies contre la corruption permet à la société civile de s’exprimer.
Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a déclaré que dans le cadre de la pandémie de COVID-19, son pays a pris des mesures respectueuses de l’état de droit, notamment dans le cadre de lois sur la santé publique et sur l’immigration. Dans le domaine judiciaire, il a été procédé à la libération de prisonniers, afin d’éviter des cas de contamination dans les centres de détention. Concernant la lutte contre la corruption, le Ghana est engagé dans un processus de réformes visant à combattre ce phénomène. Des équipes spéciales ont été créées dans divers ministères afin de coordonner les efforts du Gouvernement en ce sens, a dit la représentante.
La souveraineté est le fondement de l’ordre international, a déclaré M. UMASANKAR YEDLA (Inde). Il convient de préserver cette souveraineté contre toute atteinte, la plus grave étant le terrorisme. Le délégué a exhorté les États Membres à respecter l’état de droit au niveau international. Il a demandé une réforme de l’ONU, en particulier du Conseil de sécurité, dont la composition ne reflète pas la réalité du monde. Il a détaillé l’arsenal législatif de son pays contre la corruption, notamment la création d’un ombudsman chargé de poursuivre en justice les fonctionnaires soupçonnés de corruption. L’Inde est partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption. Il a plaidé pour une amélioration de la coopération et a vu dans la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2021 l’occasion pour ce faire.
M. GENG SHUANG (Chine) a indiqué que la Chine promeut l’état de droit. « Notre approche est fondée sur la personne afin qu’elle puisse réaliser ses aspirations. » Le délégué a insisté sur le chemin propre emprunté par la Chine pour défendre l’état de droit, avant d’évoquer les mesures prises par son pays contre la corruption. « Nous avons une tolérance zéro pour la corruption. » La Chine a ainsi adopté une loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et signé des accords avec 81 pays dans le domaine de la lutte contre la corruption. Le délégué a promis que la Chine continuera d’avoir une position très ferme face à la corruption. Il a aussi qualifié la Convention des Nations Unies contre la corruption de principal instrument de lutte contre la corruption au niveau international. Il a enfin souligné l’importance de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2021 sur le sujet.
M. GHANSHYAM BHANDARI (Népal) a déclaré que chaque pays, quelle que soit sa taille, doit respecter le droit international et l’état de droit au niveau international. Ce n’est qu’ainsi que l’on parviendra à réaliser les objectifs de la Charte des Nations Unies. En outre, l’état de droit ne peut être atteint avec des institutions internationales non démocratiques, a averti le représentant, appelant à une réforme de celles-ci.
M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a demandé à réfléchir à la cohérence de l’action de l’ONU s’agissant de la promotion de l’état de droit, avant de rappeler l’importance de respecter le principe fondamental de souveraineté des États. Il a redit l’attachement de son pays à la promotion de l’état de droit, ajoutant que son gouvernement est à la recherche de résultats concrets dans l’amélioration de la vie quotidienne des Guatémaltèques. Il a détaillé les dispositifs adoptés par son pays contre la corruption, notamment la mise en place d’une commission ad hoc. L’indépendance des magistrats est garantie au Guatemala. Enfin, le représentant a rappelé la détermination de son pays à promouvoir l’état de droit au niveau international, en prenant pour preuve la récente saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour trancher le contentieux territorial qui l’oppose au Belize.
Mme MAITÊ DE SOUZA SCHMITZ (Brésil) a assuré que son pays demeure engagé dans la lutte contre la corruption. Le Brésil croit fermement que la corruption va à l’encontre de l’état de droit, tant elle mine les efforts visant à instaurer la démocratie, et, dans ce sens, il appuie des enquêtes et des condamnations très médiatisées dans des institutions appropriées. Rien qu’en 2019, le Brésil a récupéré l’équivalent de plus de 25 millions de dollars grâce à l’opération Car Wash. Cette somme a été allouée à la promotion des droits des adolescents en conflit avec la loi. « L’argent de la corruption entre désormais dans les politiques publiques pour défendre les droits de l’homme au Brésil », a assuré sa représentante.
Mme de Souza Schmitz a également déclaré qu’il n’y a pas de règle de droit là où il n’y a pas d’accès à la justice. Dans ce contexte, les juridictions nationales et internationales sont complémentaires dans la lutte contre l’impunité, en particulier pour les crimes graves, et dans la réparation aux victimes. Le Brésil réaffirme son attachement à la justice pénale internationale, qui se trouve à un moment critique. Sa délégation pense en outre que le renforcement de l’état de droit à l’ONU dépend en grande partie de la réforme de l’Organisation, afin de la rendre plus légitime et plus efficace. Ainsi la délégation réaffirme-t-elle son attachement à une réforme rapide et globale du Conseil de sécurité.
La pandémie de COVID-19 présente des risques de corruption très importants, a estimé M. MLADEN BRUČIĆ-MATIC (Croatie). Les ressources mobilisées pour répondre aux crises sanitaire et économique créent des opportunités de corruption, tandis que les mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption peuvent être suspendus en raison des mesures de confinement prises pour combattre l’épidémie. Pour sa part, la Croatie a développé un cadre juridique et politique pour promouvoir l’intégrité et prévenir la corruption dans le secteur public. Le Code pénal criminalise différents types de corruption et prévoit des sanctions et des mesures spécifiques telles que la confiscation ou la saisie. Un parquet spécialisé chargé de poursuivre les faits de corruption et le crime organisé a été établi. En février 2019, la loi sur la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée afin de garantir la disponibilité et la fiabilité du signalement des activités illégales et des irrégularités, ainsi qu’une protection efficace du lanceur d’alerte. Pour autant, la Croatie estime que pour renforcer les mesures visant le respect de l’état de droit, une coopération fructueuse entre les États est nécessaire, en particulier dans le cadre des Nations Unies. Cela dit, la prochaine session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption a le potentiel d’ouvrir la voie à un renforcement des efforts mondiaux, a dit le représentant.
M. ALIE KABBA (Sierra Leone) a souligné l’engagement de son pays en faveur de la promotion de l’état de droit au plan national. Le pouvoir judiciaire a vu son indépendance et son efficacité accrues au cours des 12 derniers mois. La confiance du peuple en la justice s’est renforcée et les jugements d’affaires sensibles ont été largement acceptés. Il a indiqué qu’en février 2019 le Président de son pays a décrété un état d’urgence face aux viols et à la violence sexuelle. Une nouvelle loi a été adoptée en septembre 2019 prévoyant une peine minimale de 15 années de prison pour une condamnation de viol et 152 condamnations ont été prononcées depuis cet état d’urgence. M. Kabba a ensuite détaillé les mesures prises par son pays pour lutter contre la corruption, notamment le lancement d’une nouvelle stratégie nationale et la création d’un pôle anticorruption au sein de la Haute Cour de la Sierra Leone avec cinq juges spécialisés à sa tête. Les résultats obtenus depuis deux ans sont évidents, a dit le délégué, en pointant le nombre accru de condamnations. Enfin, il a souligné la nécessité, au plan international, de remédier aux incohérences et manquements du système financier international qui permettent la circulation de flux financiers illicites.
M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a réaffirmé l’importance capitale de l’état de droit et annoncé la révision de sa législation nationale pour la rendre conforme aux normes et principes du droit international. Il a loué les efforts de l’ONU à cet effet et son action pendant la pandémie. Préconisant un renforcement des partenariats multilatéraux et de l’aide au développement durable, il a souhaité voir progresser l’état de droit national « pour promouvoir une société où personne ne serait marginalisé ». Le délégué a néanmoins déploré les points de vue négatifs sur la peine de mort contenus dans le rapport du Secrétaire général et affirmé le droit des pays à choisir des lois conformes à leurs opinions et à leur culture. Il a ajouté qu’un an après sa révolution, le Soudan, dans l’objectif de créer une société plus digne et juste, a apporté des amendements considérables à de nombreuses lois et entend poursuivre les responsables de la corruption, avec l’aide des organisations internationales.
M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a jugé que la protection de l’état de droit est une condition essentielle du développement durable et du maintien de la paix. Il a aussi souligné l’importance des organisations régionales et sous-régionales et de l’ONU dans son ensemble pour faire respecter le droit international, ainsi que la Cour internationale de Justice, pour régler les différends de manière pacifique. Le délégué a cependant condamné « certains agissements » récents ayant menacé la paix au Viet Nam, relatifs à des différends maritimes. Les concernant, il a appelé à la retenue et à éviter toute escalade en mer, ainsi qu’à régler de tels différends selon les conventions internationales en vigueur. Par ailleurs, concernant le cyberespace, il a annoncé avoir adopté un ensemble d’engagements conformes au droit international. Déterminé à lutter contre la corruption à tous les niveaux, le Viet Nam a contribué à la bonne application des textes internationaux.
Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a souligné les réalisations notables de son pays dans la mise en œuvre de l’état de droit au plan national. Ainsi, les tribunaux nationaux israéliens continuent de fonctionner dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de fournir des services à tous les citoyens. Le contrôle judiciaire des règlements d’urgence adoptés pour contrer la pandémie reste possible. L’Unité israélienne de coordination de la lutte contre le racisme, créée par le Ministère de la justice en 2016, a formé 60 nouveaux agents chargés d’assurer la prévention du racisme dans les différents ministères et unités auxiliaires. Il a également été créé plus récemment un groupe spécial pour l’égalité entre les sexes et la diversité culturelle établi au sein de la police israélienne.
Mme Ma’udi a toutefois observé une nouvelle tendance « préoccupante » qui influence et façonne l’état de droit sur le plan international. Elle a rappelé que la pratique des États est au cœur du développement et de l’identification du droit coutumier, comme cela est consacré dans le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), et énoncé dans le projet de conclusions de la Commission du droit international (CDI) sur l’identification du droit coutumier. « Or certaines décisions récentes de tribunaux internationaux reflètent les tentatives de juges individuels de modeler ce qui, à leur avis, devrait être, plutôt que ce qu’est le droit international. » Pour la délégation, la conclusion 4 dudit projet de la CDI considère que la pratique des États devrait être l’élément principal -en plus de l’opinio juris- pour déterminer le droit international coutumier.
M. ABDELAZIZ (Égypte) a regretté les paragraphes du rapport sur la peine de mort, considérée comme contraire à l’objectif 16 de développement durable – paix, justice et institutions efficaces. « La peine de mort n’est pas contradictoire avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques », a-t-il argué, en pointant l’absence de consensus international sur le sujet. Les États ont le droit souverain de fixer des peines. Le délégué a exhorté le Secrétariat à se montrer « neutre et impartial » sur le sujet dans son prochain rapport. Par ailleurs, il a reconnu que la corruption est un fléau majeur. Il a indiqué que 15 entités concourent à la lutte contre la corruption en Égypte, et que le Gouvernement met aussi en place la seconde stratégie nationale de lutte contre la corruption, avec l’appui d’un large éventail d’acteurs. Enfin, l’Égypte accueillera la prochaine Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a réitéré l’engagement de son pays à promouvoir et renforcer un vrai état de droit, qui contribuerait à « changer l’ordre international injuste en vigueur ». La promotion de l’état de droit repose sur le volontariat, le respect absolu de l’autodétermination des peuples, « sans conditions politiques », a-t-elle insisté. Elle a plaidé en faveur d’une réforme de l’ONU avec un rôle central pour l’Assemblée générale et un Conseil de sécurité qui reflète les intérêts véritables de la communauté internationale. De plus, les organisations économiques, financières et commerciales devraient être au service du développement des peuples et non de l’enrichissement de quelques-uns, un constat d’autant plus important en cette période de COVID-19.
Cuba dénonce la recrudescence du blocus imposé par les États Unis et qui met en danger l’état de droit par ses violations flagrantes du droit international et de la Charte. « Un vrai état de droit requiert de renoncer à tout acte ou mesure unilatérale et à l’application de lois extraterritoriales », a dit la déléguée. Elle a par ailleurs décrit les efforts nationaux pour renforcer l’état de droit, illustrés par une nouvelle constitution destinée à développer les droits fondamentaux acquis par les citoyens, moderniser le système de justice et les structures de pouvoir.
M. GIORGI MIKELADZE (Géorgie) a dit qu’il y a un « guichet unique » dans son pays s’agissant de la fourniture des services publics afin d’éviter la corruption. La Géorgie a adopté un protocole sanitaire pour éviter la propagation du virus dans les prisons. Le délégué a appuyé la réalisation de l’objectif 16 de développement durable –paix, justice et institutions efficaces- et dit l’attachement de la Géorgie à la Cour pénale internationale, en insistant sur la difficulté du travail de la Cour. Il a rappelé de façon générale que la puissance occupante doit œuvrer au bien-être de la population des territoires qu’elle occupe. En particulier, il a dénoncé les actions d’annexion de la Russie en Géorgie et rappelé que la Russie est responsable des violations des droits de l’homme qui se produiraient sur les territoires qu’elle occupe.
Mme HYUNJOO OH (République de Corée) a remarqué que l’objectif 16 de développement durable (Justice et paix) restait très pertinent en temps de crise, y compris lors de la pandémie actuelle de COVID-19, qui ne saurait détourner les États Membres des objectifs universels de paix et de justice. L’insécurité, la faiblesse des institutions, un accès limité à la justice aggraveraient la situation et saperaient la confiance du public, a-t-elle prévenu.
La corruption, a décrit Mme Oh, provoque des perturbations dans divers secteurs tels que la politique, l’industrie, la finance, l’éducation, la santé publique et même le sport. La République de Corée a estimé que la lutte contre la corruption aidait toutes les composantes d’une société à bien fonctionner. Attachant une grande importance au renforcement de la transparence et de l’équité dans la société, le Gouvernement de la République de Corée s’est engagé à mettre en œuvre ses obligations au titre de la Convention des Nations unies contre la corruption. Ses efforts nationaux englobent une législation et des politiques efficaces, afin d’interdire les sollicitations illégales, de protéger les lanceurs d’alerte et de s’attaquer aux transactions financières illégales.
Avec l’évolution des techniques et la numérisation, la corruption est devenue plus sophistiquée et mondiale, a noté Mme Oh, qui a appelé à rester vigilant et à continuer à échanger informations et expériences entre États Membres. La République de Corée a signé huit protocoles d’accord sur la coopération anticorruption avec d’autres États Membres; elle a aussi fourni une assistance technique et des programmes de formation aux États ayant besoin de renforcer leurs capacités, a signalé la représentante, avant d’informer que son pays accueillera en décembre la dix-neuvième Conférence internationale contre la corruption. Enfin, la déléguée a indiqué que depuis la pandémie, la République de Corée avait maintenu ses frontières aussi ouvertes que possible pour les voyages internationaux essentiels. Le pays a en outre partagé ses informations et son expérience avec la communauté internationale, et apporté une aide matérielle.
« La corruption va à l’encontre du concept même de l’état de droit, sape la légitimité de l’État, sape les efforts de développement et est une force déstabilisatrice », a dit M. HITTI (Liban) en citant le rapport du Secrétaire général sur la question. La convocation de la toute première session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le thème de la lutte contre la corruption en 2021 sera une occasion de renforcer les efforts mondiaux pour prévenir et combattre la corruption, a-t-il espéré. Le représentant a expliqué que le Liban est confronté à de graves difficultés socioéconomiques, exacerbées par la pandémie de COVID-19. En octobre 2019, des Libanais de tout le pays, de tous les milieux sociaux, sont descendus dans la rue pour exiger un changement avec plus de transparence, de responsabilité et de bonne gouvernance. L’un des principaux défis à relever aujourd’hui face à la question d’une réforme structurelle globale est de prévenir et de combattre toutes les formes de corruption, avec ses effets dévastateurs sur les dimensions financière, économique et politique d’une société.
Cela ne peut se faire qu’en consolidant et en promouvant l’état de droit, a poursuivi M. Hitti. Des efforts sont entrepris pour atteindre cet objectif, dont l’adoption en avril dernier d’une loi anticorruption exhaustive. Elle crée la Commission nationale de lutte contre la corruption, dont le rôle est d’enquêter sur les allégations de corruption dans le secteur public, de renvoyer les affaires devant la justice et de superviser l’application et le respect des lois anticorruption. Le Gouvernement libanais a en outre, et avec la coopération du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d’autres partenaires internationaux, élaboré la toute première stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2020-2025. Enfin, il a été créé un bureau spécifique pour recevoir et traiter les plaintes dans les affaires de corruption, a indiqué que le représentant.
M. SACKPASEUTH SISOUK (République démocratique populaire lao) a jugé crucial pour la communauté internationale d’adhérer de façon universelle à l’état de droit et à sa mise en œuvre, tant au niveau national qu’international. Il a qualifié la corruption de « problème complexe », compromettant le développement socioéconomique, tout en ayant un impact négatif sur le fonctionnement efficace de diverses institutions. La République démocratique populaire lao a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption en septembre 2009, et mis en œuvre une stratégie de lutte anticorruption pour lutter également contre « la bureaucratie et l’extravagance ». Le cadre législatif actuel comprend entre autres une loi anticorruption, une loi sur l’audit de l’État, ainsi qu’une loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. M. Sisouk a cependant reconnu qu’il restait encore beaucoup à faire pour renforcer les capacités de son pays, notamment pour sensibiliser les citoyens à leurs droits et obligations juridiques, ou rendre plus efficace la mise en œuvre des conventions internationales.
M. GUILLERMO ROQUE FERNANDEZ DE SOTO VALDERRAMA (Colombie) a déclaré que l’aide des Nations Unies est plus importante encore dans le contexte de la pandémie, « car la COVID-19 révèle non seulement les faiblesses démocratiques et institutionnelles en Amérique latine, mais creuse aussi les énormes brèches de la pauvreté et de l’inégalité ». Reconnaissant les défis que connaît la Colombie, le délégué a rappelé que son pays montre une tradition de respect de l’état de droit et représente une référence internationale dans plusieurs domaines juridiques. Notant l’importance de l’état de droit pour assurer l’accès aux services publics, freiner l’abus de pouvoir et établir un contrat social, le délégué a insisté sur le problème de la corruption qui mine la légitimité de l’État et le développement. À ce sujet, il a vanté le rôle de la Colombie dans la coordination, devant l’Assemblée générale, de la résolution 73/190 sur la prévention de la corruption et des transferts de fonds illicites, et a mentionné la conférence prévue à New York en juin 2021 sur le sujet, durant laquelle son pays entend avancer de nouvelles propositions.
Selon M. MOHAMED HAMAD S. J. AL-THANI (Qatar), la défense de l’état de droit est une responsabilité qui incombe à tous les pays. Or, le blocus qui affecte le Qatar depuis trois ans est une atteinte à l’état de droit et constitue une menace pour la paix et la sécurité de la région, a-t-il déploré. Le délégué a souligné l’importance de la lutte contre la corruption pour son pays. Il a ajouté que le Qatar œuvre au règlement pacifique des différends. Enfin, il a déclaré que les auteurs de violations graves de l’état de droit doivent rendre des comptes et apporté l’appui de son pays à la Cour pénale internationale.
Mme MISAKI ISHIBASHI (Japon) a déclaré que les contestations de l’état de droit en période d’incertitude croissante ne doivent pas être « autorisées ». Le renforcement de l’état de droit est depuis longtemps un pilier de la politique étrangère du Japon. Le Gouvernement contribue au renforcement du fonctionnement des organisations judiciaires internationales, notamment la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer et la Cour pénale internationale. La déléguée a souligné en particulier l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et du règlement pacifique des différends maritimes internationaux.
Mme Ishibashi a jugé en outre que l’état de droit est « indispensable » pour lutter contre la corruption. Son gouvernement a mis en œuvre des mesures à cette fin, notamment en appliquant les aspects pertinents de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Le Japon a coprésidé le Groupe de travail anticorruption du G20 en 2019 et dirigé le processus d’adoption de deux documents au Sommet du G20 d’Osaka, à savoir les Principes de haut niveau du G20 pour la protection efficace des lanceurs d’alerte et le Recueil de bonnes pratiques du G20 pour promouvoir l’intégrité et la transparence dans le développement des infrastructures.
M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a déclaré que par ses effets pernicieux, la corruption était l’une des plus graves entraves au développement économique et social, et qu’elle constituait un frein à la croissance économique, en même temps qu’elle réduisait les ressources disponibles pour le développement et menaçait les fondements de l’état de droit. C’est pourquoi le Sénégal a érigé la bonne gouvernance et la transparence en principes à valeur constitutionnelle, en ratifiant la Convention des Nations Unies contre la corruption, ainsi que celle de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Citant une directive de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et le protocole de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur la lutte contre la corruption, M. Ly a indiqué que le Sénégal a mis en place une autorité administrative indépendante, l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption, qui dispose de pouvoirs d’autosaisine, d’investigation et de saisine de la justice. Dans le cadre de ses prérogatives, cet office a lancé, en octobre 2017, le processus d’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la corruption.
Saluant les mesures du Secrétaire général assurant la promotion de l’état de droit au niveau international, le représentant s’est dit convaincu que l’ordre international fondé sur l’état de droit était une condition préalable pour créer un monde plus juste et plus équitable, garantir des relations pacifiques entre États et parvenir à un règlement pacifique des différends. Il a apporté son soutien au rôle de la Cour pénale internationale, juridiction complémentaire dans la lutte contre l’impunité et pour l’instauration de l’état de droit, ainsi qu’à la Cour internationale de Justice.
M. DÉKALÈGA FINTAKPA LAMEGA (Togo) a qualifié la corruption de véritable obstacle à la bonne gouvernance et au développement harmonieux des pays et rappelé que le Togo a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption et qu’il est partie à la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, ainsi qu’au Protocole de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur le sujet.
La corruption est également inscrite dans la constitution du pays. Le délégué a par ailleurs rappelé l’adoption en 2015 de la loi portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, dont les membres ont été nommés en 2017 par décret présidentiel. Par ailleurs, un nouvel article adopté lors de la réforme constitutionnelle de 2019 dresse la liste des hautes personnalités qui doivent faire devant le médiateur de la république une déclaration de leurs biens et avoirs. Mentionnant l’objectif de son pays de renforcer la bonne gouvernance, le délégué a indiqué que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption constitue « l’un des grands chantiers en cours au Togo ». Il a conclu son intervention en signalant l’adoption de plus de 20 lois depuis les débats de la Commission en 2019, qui dénotent le dynamisme législatif de son pays malgré le contexte particulier de la pandémie.
Mme SANDRA PEJIC-GLYMPH (Serbie) a souligné l’importance de sensibiliser le grand public au danger de la corruption. Elle a évoqué le processus d’accession de son pays à l’Union européenne et la robustesse de l’action de son gouvernement contre la corruption. La Serbie a, en particulier, des normes précises d’encadrement de l’action des lobbies. Elle a détaillé les activités de l’agence nationale de lutte contre la corruption. Sur le plan international, la Serbie est très impliquée dans le Processus de Berlin, avec la nomination notamment d’un point focal. Elle a rappelé que l’intégration à l’Union européenne est dans l’intérêt stratégique de la Serbie, avant d’ajouter, en conclusion, que la Serbie est partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption.
M. WICKREMANSIGHE (Royaume-Uni) a déclaré que son pays a un long passé de soutien aux efforts visant à lutter contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves. Le lien entre état de droit et lutte contre la corruption est « clair » selon lui. L’état de droit constitue la base de la stabilité politique, de la gouvernance démocratique et de la responsabilité. Or la corruption et les flux financiers illicites peuvent saper l’état de droit et contribuer à l’instabilité. Par conséquent, la prévention de la corruption et l’état de droit doivent aller de pair. L’engagement du Royaume-Uni à cet égard est reflété dans divers cadres internationaux tels que la Convention des Nations Unies contre la corruption, le G7, le G20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au plan national, il a promulgué une législation rendant plus difficile la corruption et le financement illicite.
Le Royaume-Uni travaille en partenariat avec un grand nombre de pays via divers programmes visant à prévenir et combattre la corruption, à renforcer la transparence et la responsabilité et à prévenir la criminalité économique. Le représentant a cité le Programme mondial de lutte contre la corruption de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’initiative I Act to Fight Corruption, l’initiative pour le recouvrement des avoirs volés ou encore le programme UKACT (Action Against Corruption). Le but de ces programmes est de mener des enquêtes sur la corruption dans les pays en développement ayant un lien avec le Royaume-Uni, confisquer les avoirs volés et permettre à ces pays de demander une assistance juridique, a expliqué le représentant, reconnaissant toutefois qu’il reste encore beaucoup à faire pour lutter contre ce fléau.
M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a insisté sur la résilience de l’ONU face à la pandémie. Il a loué son appui aux États Membres, en particulier en vue de protéger les femmes et les filles de la violence domestique et d’élaborer des protocoles sanitaires dans les prisons. Le délégué a rappelé que la corruption est une véritable force de déstabilisation et dit attendre avec impatience la session extraordinaire de l’Assemblée générale en 2021 sur la lutte contre la corruption. Une commission spécifique en Afrique du Sud est chargée de connaître des accusations de corruption. En conclusion, le représentant a redit l’engagement de l’Afrique du Sud en faveur de l’état de droit.
M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso) a déclaré qu’en dépit des nombreux défis actuels, le Burkina Faso, attaché à renforcer la séparation des pouvoirs, a mobilisé l’ensemble des acteurs politiques pour l’organisation réussie des élections couplées, présidentielle et législatives, prévues le 22 novembre prochain. Un cadre permanent de concertation des acteurs politiques a été mis en place: il devra permettre de trouver des solutions diligentes aux difficultés qui pourraient naître du processus électoral. Un audit international du fichier électoral a été ouvert le 12 octobre: ses résultats seront remis le 21 octobre à la Commission électorale nationale indépendante, a précisé le représentant.
Le Burkina Faso a procédé à la constitutionnalisation de certains droits économiques, sociaux et culturels, tels que les droits à l’alimentation et au logement décent, a expliqué ensuite M. Tiare. De plus, la majorité civile et matrimoniale a été harmonisée à 18 ans et la peine de mort a été abolie. Toutefois, depuis 2015, le pays fait face à une « crise sécuritaire sans précédent » ayant conduit à des « déplacements massifs de population ». Cette situation, a assuré M. Tiare, n’a pas entamé l’engagement du Gouvernement à poursuivre l’édification de l’état de droit. Elle aurait au contraire renforcé sa conviction d’adapter sa législation au nouveau contexte, afin de répondre efficacement aux exigences qui s’imposent. Dans cette perspective, un pôle judiciaire spécialisé de lutte contre le terrorisme a été créé, qui prévoit des techniques spéciales d’enquête en vue de permettre aux officiers de police judiciaire d’agir efficacement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme dans le strict respect des droits de l’homme.
Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a déclaré que son pays a fait de la lutte contre la corruption une de ses priorités nationales. Pour cette raison, elle a appuyé la Convention des Nations Unies contre la corruption et condamné, comme le Secrétaire général, ceux qui profitent de la pandémie de COVID-19 pour obtenir des bénéfices illicites. La représentante a également déclaré que la stratégie nationale du Mexique visant à lutter contre la corruption intègre plusieurs mesures, dont certaines font participer les citoyens, et protège les lanceurs d’alerte, tout en renforçant l’austérité et la bonne gestion des deniers publics. Le Mexique estime que les montants détournés par la corruption peuvent servir au développement des peuples. Il constate aussi que la corruption a des effets délétères sur les droits de femmes, notamment les plus pauvres et vulnérables. Pour ces raisons, le Gouvernement mexicain est plus que jamais engagé à lutter contre ce phénomène, a assuré sa représentante.
La corruption étant un fléau, Mme IRINA ALEXANDRA BARBA BUSTOS (Équateur) a condamné toute forme de corruption active ou passive, notamment les transferts d’actifs illégaux. Dans le cadre de la COVID-19, ces pratiques pèsent sur les institutions et nuisent à la bonne jouissance des droits de l’homme, a-t-elle regretté. La lutte contre la corruption est une priorité du Gouvernement équatorien, qui aspire à une société éthique, éprise de valeurs citoyennes, et a donc à ce titre développé des mécanismes pour l’application du principe de responsabilité. La législation équatorienne doit cependant encore être renforcée, a-t-elle reconnu. Des réformes en ce sens sont en cours, dont un projet de loi pour la récupération d’actifs, ainsi qu’une réforme du code pénal et une loi anticorruption concernant la passation de marchés publics.