La Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones hors de la juridiction nationale lance sa troisième session des négociations
« Il est temps d’identifier notre destination et de mener les travaux à bon port », a déclaré, ce matin, la Présidente de la Conférence intergouvernementale censée aboutir à un instrument international juridiquement contraignant « se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ».
Mme Rena Lee, qui a préparé, avec la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, un avant-projet d’accord pour cette troisième session de négociations, a précisé qu’il y avait encore « des structures à adapter et des formules à trouver ». « Rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu », a-t-elle rappelé, tandis que de nombreuses délégations ont exprimé le souhait de voir naître un traité ambitieux, c’est-à-dire universel ou quasi universel.
Cet « avant-projet d’accord », a-t-elle précisé, est le fruit des discussions et propositions émises lors des deux précédentes sessions, celle de septembre 2018 et la dernière qui a eu lieu en mars et avril derniers. Ce cycle de négociations se terminera par une quatrième et dernière session, au premier semestre de l’année 2020, dans l’objectif de présenter le texte à l’Assemblée générale au cours de la même année, comme prévu par la résolution 72/249.
Entre temps, le rapport d’évaluation mondial de 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a été approuvé par l’Assemblée plénière de l’IPBES en mai 2019, a souligné le Secrétaire général de la Conférence ouverte aujourd’hui, qui est le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’ONU. M. João Miguel Ferreira de Serpa Soares a ainsi indiqué que 66% des océans enregistrent de façon croissante des impacts humains cumulatifs qui portent atteinte à la biodiversité. Néanmoins, le rapport précise qu’il est possible de sauvegarder les espèces et les écosystèmes marins grâce à un ensemble coordonné d’interventions. Le Conseiller juridique a vu là l’occasion pour la Conférence de jouer un rôle dans l’inversion de la tendance actuelle.
« Nous pouvons maintenant retrousser nos manches et aller au-delà des simples déclarations de principe », a, de ce fait, proposé le Canada en félicitant, comme la majorité des orateurs, la Présidente qui « s’est acquittée de sa tâche avec brio » en élaborant le nouveau document de travail. À ce stade, même s’il n’y a pas encore de compromis, il demeure important d’avoir une vision commune afin de « ne pas tourner en rond », a remarqué le Japon.
La Chine a toutefois mis en garde sur le fait qu’un accord hâtif risquerait de mettre à mal son acceptation universelle, de même que la Fédération de Russie a recommandé de privilégier un bon texte et d’éviter de bâcler le travail en voulant respecter le calendrier préétabli pour les travaux. Concernant le programme de travail de la session, le Groupe des États d’Afrique a salué le fait que les consultations parallèles aient été limitées à deux heures par jour. Si l’Union européenne s’est dite ouverte à des consultations informelles en parallèle, elle a jugé surtout important de permettre à tous les États Membres de l’ONU de participer aux discussions en toute transparence, quel que soit leur format.
Le Core Latin American Group (CLAM) a lui aussi invité tous les pays à participer aux travaux de la présente session, qu’ils soient parties ou non à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il a également estimé que le futur instrument devrait prendre en compte la situation spécifique des pays sans littoral et des pays à revenu intermédiaire. Même attente de la part des petits États insulaires en développement (PEID), comme l’a exprimé notamment l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) en soutenant que le document aurait pu faire mieux pour y répondre.
Plusieurs délégations, telles que le Nigéria, Singapour et l’Égypte, ont également insisté sur l’importance du renforcement des capacités en faveur des pays en développement et sur la nécessité de faciliter les transferts de techniques marines à leur égard.
Maintes fois citée lors du débat général, la question du « patrimoine commun de l’humanité » a été perçue comme cruciale par certains, dont le Groupe des 77 et de la Chine, désolés que l’avant-projet ne la mentionne même pas. Pour le Groupe des États d’Afrique, adopter un traité sur la biodiversité marine sans faire référence à ce principe reviendrait à « lancer un navire en mer sans instrument de navigation à bord ». Le groupe des pays les moins avancés (PMA) a été très clair à ce sujet: « les parties de l’océan ne relevant pas de juridictions nationales devraient être reconnues comme patrimoine commun de l’humanité ».
À propos de la couverture géographique de l’instrument, la Turquie a appelé à un libellé plus clair et plus précis, s’agissant notamment des « zones au-delà de la juridiction nationale ».
Dans l’ordre juridique international existant, le futur instrument doit éviter de compromettre ou dupliquer les instruments juridiques en vigueur, ont plaidé les États-Unis. Il doit en outre être fondé sur des données scientifiques, a ajouté la délégation américaine. Mais les Fidji, qui parlaient au nom des 12 petits États insulaires en développement du Pacifique, ont fait remarquer que les données scientifiques sont complétées par des connaissance traditionnelles qui méritent donc de figurer dans le futur instrument.
La Conférence intergouvernementale a également entamé, dans l’après-midi, les discussions au sein du Groupe de travail officieux sur les questions interdisciplinaires, notamment l’examen des articles 2 à 4 de l’avant-projet.
Les travaux se poursuivront demain, mardi 20 août, d’abord par des consultations informelles en matinée, puis par des négociations en plénière dans l’après-midi dans le cadre du Groupe de travail officieux sur le renforcement des capacités et le transfert des techniques marines.
CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE (A/CONF.232/2019/L.3, A/CONF.232/2019/L.4, A/CONF.232/2019/6, A/RES/72/249, A/CONF.232/2019/1 ET A/AC.287/2017/PC.4/2)
Débat général
« Je déclare ouverte cette troisième session intergouvernementale », a décrété, à l’entame de la réunion d’aujourd’hui, Mme RENA LEE, Présidente de la Conférence intergouvernementale censée aboutir à un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Mme Lee a rappelé que cette troisième et avant-dernière session faisait suite à l’adoption de la résolution 72/249, le 24 décembre 2017, dans laquelle l’Assemblée générale a décidé de convoquer, sous les auspices des Nations Unies, une conférence intergouvernementale chargée d’examiner les recommandations du Comité préparatoire créé par la résolution 69/292, du 19 juin 2015, afin d’élaborer le texte d’un futur instrument international juridiquement contraignant « dans les plus brefs délais ».
Conformément à la résolution 72/249, a poursuivi la Présidente, les négociations des deux prochaines semaines porteront sur l’ensemble des questions retenues en 2011 se rapportant à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Plus précisément, a-t-elle ajouté, les discussions seront axées autour de quatre grands thèmes, à savoir: les questions concernant les ressources génétiques marines, y compris celles liées au partage des avantages; les mesures telles que les outils de gestion par zone, dont les aires marines protégées; les études d’impact sur l’environnement; et le renforcement des capacités ainsi que le transfert de techniques marines.
Mme Lee a en outre rappelé que durant la précédente session, qui a eu lieu du 25 mars au 5 avril 2019, les délégations avaient formé cinq groupes de travail officieux, lesquels avaient travaillé à l’aide d’un document préparé par ses soins. « Les rapports oraux des facilitateurs de ces groupes de travail, présentés le 5 avril dernier, ont été mis en annexe de mes remarques de clôture », a ajouté Mme Lee, précisant que celles-ci avaient été publiées dans les six langues officielles de l’Organisation. La Présidente a ajouté que cette deuxième session avait permis d’identifier non seulement des éléments de convergence entre États, mais également des questions nécessitant davantage de travaux, afin de parvenir à un résultat « juste, équilibré et tangible ».
À cette fin, Mme Lee a indiqué qu’elle avait préparé un nouveau document, un « avant-projet d’accord », pour faciliter les négociations des deux prochaines semaines, sur la base des discussions et propositions issues de la dernière session. La Présidente a précisé que ce texte, élaboré avec l’aide de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat, avait été publié le 3 juillet dernier dans toutes les langues officielles des Nations Unies. « Je pense que la Conférence est sur la bonne voie », a déclaré, en conclusion, Mme Lee, appelant les délégations à redoubler d’efforts pour faire avancer la protection de la biodiversité marine.
M. JOÃO MIGUEL FERREIRA DE SERPA SOARES, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, Conseiller juridique de l’ONU et Secrétaire général de la Conférence, a estimé que les deux premières sessions avaient contribué à jeter des bases solides pour cette nouvelle phase du processus. Elles ont permis d’avancer sur les différentes questions posées en 2011, conduisant à l’identification d’options concrètes et au projet de traité à présent sur la table, a-t-il précisé. J’ai l’espoir que ce document constituera une base solide pour les négociations à venir, a confié le Secrétaire général adjoint, qui a formé le vœu que les délégations s’y engagent avec le même esprit de collégialité et de manière aussi constructive que lors des précédentes sessions, avec l’intention de réduire les fossés existants.
Depuis la dernière session, a-t-il poursuivi, le rapport d’évaluation mondial de 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a été approuvé par l’Assemblée plénière de l’IPBES, lors de sa septième session, en mai 2019 à Paris. Le rapport, préparé par 150 experts venant de 50 pays, avec le concours de 250 autres spécialistes, a fait apparaître que sur presque tout le globe, la nature a été altérée de manière significative par de multiples facteurs humains, la grande majorité des indicateurs d’écosystèmes et de biodiversité signalant un déclin rapide, selon M. Ferreira de Serpa Soares.
Le rapport relève par ailleurs que 66% des océans enregistrent de façon croissante des impacts humains cumulatifs, qui découlent en premier lieu de facteurs de stress liés aux changements climatiques, notamment des anomalies de température à la surface des mers, une acidification des océans et des rayonnements ultraviolets. De nombreux éléments prouvent que ces effets anthropogéniques ont un impact majeur sur la santé des écosystèmes marins, a souligné le Secrétaire général de la Conférence. Toutefois, a-t-il dit, le rapport établit également qu’il est possible de sauvegarder les espèces et les écosystèmes marins grâce à un ensemble coordonné d’interventions. Ainsi, a-t-il espéré, la Conférence peut jouer un rôle important dans l’inversion du déclin rapide que l’on constate actuellement.
C’est d’autant plus important, a fait valoir M. Ferreira de Serpa Soares, qu’il est désormais clair que les processus océaniques et les changements climatiques sont inexorablement liés. Un océan sain et résilient a un rôle crucial à jouer dans nos efforts d’adaptation et de mitigation. Cette interrelation, a-t-il rappelé, a été reconnue ces dernières années, notamment dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’Accord de Paris. Au seuil de cette troisième session, il s’est dit certain que les délégations ressentent l’urgence de leur travail, particulièrement à la lumière des changements transformatifs nécessaires pour stopper les tendances négatives qui menacent la nature et la biodiversité.
Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, de l’État de Palestine, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a promis que le Groupe resterait engagé à faire avancer ces négociations afin de parvenir à un traité qui soit « le résumé de nos ambitions communes ». Elle a dit que le G77 avait examiné le projet de texte et entendait insister sur le principe de « patrimoine commun de l’humanité » qui doit être reflété dans les différentes parties du traité. La représentante a souhaité des progrès « équilibrés » sur les quatre thématiques majeures des négociations, précisant quand même que la question du renforcement des capacités et du transfert des techniques marines est celle à laquelle le Groupe est le plus attaché. La présidence du G77 organise d’ailleurs un évènement parallèle sur cette question au cours de la pause déjeuner de ce jour, a annoncé la déléguée. Enfin, elle a dit souhaiter que le nouvel instrument permette de bien comprendre les besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités et de transfert des techniques marines.
M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a salué le fait que les consultations parallèles aient été limitées à deux heures par jour dans le programme de travail. Il s’est toutefois plaint du manque de temps au cours de la pause déjeuner pour prendre part aux évènements parallèles qui sont souvent importants pour les délégations. Mais face au choix qui doit être fait, il a donné la priorité à l’avancement des négociations pour parvenir à un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Le délégué a estimé que les deux prochaines semaines seront les plus intenses depuis qu’a été lancée l’idée de cet instrument, il y a 15 ans. Le Groupe des États d’Afrique a également estimé que la proposition de traité est une bonne base pour poursuivre les progrès, même si le Groupe n’est pas d’accord avec tout ce qui est inscrit dans le texte proposé, ou ce qui n’y est pas. Mais, a relevé le représentant, « c’est aussi cela le multilatéralisme ». Par exemple, le « patrimoine commun de l’humanité » est absent du texte proposé, même si on retrouve de temps en temps cette idée dans le libellé, a déploré le représentant. Il a insisté sur l’importance de ce concept en en rappelant certains principes qui en découlent mais qui ne figurent pas dans le texte, comme l’équité inter et intragénérationnelle, l’usage pacifique et le partage des bénéfices. De ce fait, adopter un traité sans faire référence à ce principe reviendrait à « donner vie à un traité de cette importance sans une âme », ou encore à « lancer un navire en mer sans instrument de navigation à bord ». Le représentant a rappelé que ce principe est du reste pris en compte par l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM). On ne peut imaginer ce qu’il serait advenu des fonds marins sans ce principe, a-t-il commenté.
Le Groupe a enfin déploré l’insuffisance de fonds qui ne permettent pas de soutenir la participation d’un plus grand nombre de délégués d’Afrique pour prendre part à ces négociations sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
M. PERKS MASTER CLEMENCY LIGOYA (Malawi) a indiqué qu’en tant que Président du Groupe des pays les moins avancés (PMA), son pays considère la conservation et la gestion durable des océans comme des questions cruciales non seulement pour l’économie et l’existence même de ces pays mais, aussi pour la survie de l’humanité. Le Malawi, a-t-il fait observer, est à la fois un PMA et un pays enclavé, ce qui ne l’empêche pas de dépendre de l’océan. En effet, a expliqué le représentant, plus de 80% des biens importés dans les pays en développement sans littoral sont transportés par mer. En outre, nous devons tout l’oxygène que nous inhalons à l’océan, a-t-il ajouté, rappelant par ailleurs que son pays avait été frappé par le cyclone Idai, tout comme le Zimbabwe et le Mozambique.
Pour le délégué, la nature interconnectée de l’océan signifie que tous les pays seront confrontés à la destruction des habitats, à l’acidification et au réchauffement des eaux, ainsi qu’à la surexploitation des ressources. C’est pour ces raisons, a-t-il dit, que les PMA considèrent que les parties de l’océan ne relevant pas de juridictions nationales devraient être reconnues comme patrimoine commun de l’humanité. De surcroît, le nouvel instrument doit, selon lui, prévoir des changements dans la façon dont la haute mer est utilisée, en termes de gouvernance, de protection des écosystèmes et de sauvegarde des moyens de subsistance de millions de communautés sur les côtes et à l’intérieur des terres.
Intervenant au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), Mme JANINE ELIZABETH COYE-FELSON (Belize) a plaidé pour un engagement et un accord au niveau international pour faire face à la vulnérabilité particulière des petits États insulaires en développement (PEID). Elle a appelé à prendre conscience que l’aggravation de phénomènes comme les changements climatiques, l’acidification des océans ou encore l’appauvrissement des ressources halieutiques et biologiques menace l’existence même de nombreuses petites îles. Elle a espéré que la situation des PEID serait considérée comme une priorité et un cas particulier dans les réflexions du Comité préparatoire chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Commentant le projet de texte, elle a estimé qu’il pouvait faire mieux pour répondre aux attentes particulières des PEID. L’AOSIS, a-t-elle annoncé, fera tout son possible pour que le futur instrument permette d’améliorer des pratiques et normes internationales pertinentes pour les PEID.
M. ANDREAS PAPACOSTANTINOU, de l’Union européenne, a salué le fait que la Présidente ait mis l’accent, au cours des négociations précédentes, sur les acteurs, les processus et les mécanismes qui peuvent permettre d’arriver aux objectifs et fonctions escomptés du nouveau traité. Pour l’Union européenne, il est important de trouver des accords sur ces fonctions clefs avant de discuter des définitions, des principes, du cadre institutionnel et de la question du financement. Le représentant a salué le fait que le programme de travail prévoie des consultations informelles, souhaitant en outre que les négociations impliquant délégations et observateurs soient empreintes de transparence et d’inclusion, permettent une bonne gestion du temps ainsi que le renforcement de la confiance et la convergence entre les délégations.
En matière de gestion du temps, le représentant s’est dit ouvert à des consultations informelles en parallèle, mais le plus important, a précisé l’observateur, est que tous les États Membres de l’ONU aient accès à toutes les discussions en toute transparence, quel que soit leur format. Quant aux groupes de travail officieux, il a dit espérer qu’ils pourraient continuer de jouer un rôle majeur pour parvenir à la convergence sur le texte du futur traité. Enfin, il a émis le vœu que le futur instrument permette de renforcer la coordination intersectorielle et la coopération entre les organisations régionales compétentes et les instruments pertinents.
Au nom du Forum des îles du Pacifique, M. SAMUELU LALONIU (Tuvalu) a appelé à ce que le futur instrument, issu de ces divers cycles de négociation, soit « à la hauteur des menaces qui pèsent sur la biodiversité marine ». Dans ce cadre, le représentant a salué la mention faite, dans l’avant-projet d’accord, des connaissances traditionnelles. Il a toutefois appelé à remplacer l’expression « en utilisant les meilleures informations scientifiques disponibles et les connaissances traditionnelles », par l’expression suivante: « en utilisant les meilleures informations scientifiques disponibles et les connaissances traditionnelles des populations locales ». Cela permettrait de mieux souligner la complémentarité de ces deux groupes de connaissance dans le document, a-t-il estimé.
Le représentant a en outre appelé à renforcer l’inclusion des petits États insulaires en développement (PEID) au processus de négociation, et ce, afin que ces derniers puissent bénéficier au mieux du texte final. Le représentant a enfin appelé tous les États à participer activement aux négociations pour « parvenir à bon port ». Il les a invités à « pagayer dans le même sens et de façon coordonnée », avant de conclure, à l’attention de la Présidente de la Conférence: « Avec vous au gouvernail, nous sommes sur la bonne voie. »
Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme JULIETTE BABB-RILEY (Barbade) a indiqué que les ministres des affaires étrangères de la CARICOM avaient souhaité, lors de leur réunion annuelle en mai dernier, que le projet de traité contienne des dispositions sur les circonstances particulières des PEID, ainsi que les modalités et mécanismes de renforcement efficace des capacités et du transfert des techniques marines. De plus, le futur instrument doit trouver un équilibre entre la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, a-t-elle souhaité. La représentante a exprimé la volonté de la CARICOM de conclure ces négociations en 2020. Elle a remercié la Division des affaires maritimes et du droit de la mer pour tout le soutien apporté aux délégations afin que les réunions intersessions soient aussi productives que possible. Enfin, elle a appelé les États qui ne l’auraient pas encore fait à contribuer au fonds de contributions volontaires afin de permettre aux petites délégations de participer aux travaux de la Conférence.
Au nom du Core Latin American Group (CLAM) (Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Costa-Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine et Uruguay), M. MATA (Uruguay) a salué la Présidente de la Conférence et la Division des affaires maritimes et du droit de la mer pour avoir élaboré un document de travail sous la forme d’un avant-projet de traité, comme l’avait notamment proposé son groupe à l’issue de la deuxième session. « Le nouveau format est particulièrement important et permettra de faire avancer nos négociations en se focalisant sur les questions clefs », s’est-il félicité, estimant que ce document, combiné à « un changement de dynamique », permettrait également de respecter les délais fixés par l’Assemblée générale dans sa résolution 72/249.
Le représentant a en outre remercié la présidence pour avoir pris en considération la demande de son groupe d’inclure les groupes de travail officieux au sein du programme de travail de la session. Dans cette perspective, il a jugé bon de disposer de « versions mises à jour et révisées » du document de travail, à mesure des avancées des négociations de cette troisième session.
Le représentant a réaffirmé l’appui de son groupe à un « instrument universel », fruit de négociations « transparentes et ouvertes » auxquelles tous les États doivent pouvoir participer, « qu’ils soient parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ou non ». Il a également estimé que le nouvel instrument devrait prendre en compte la situation spécifique des pays sans littoral et des pays à revenu intermédiaire. Le représentant a enfin précisé que ni les négociations en cours, ni le futur instrument ne sauraient préjuger des différends entre États en suspens ou avoir un quelconque effet sur ces différends.
M. SATYENDRA PRASAD (Fidji), qui s’exprimait au nom des 12 petits États insulaires en développement du Pacifique, a salué l’approche inclusive de la Présidente de la Conférence intergouvernementale et son souci d’informer en amont les différents groupes de l’ONU, constatant que cela permet un échange d’informations fluide en vue de la troisième phase des négociations. Il a plaidé pour que le futur instrument international juridiquement contraignant soit « juste, équitable et efficace » et pour qu’il prenne en compte les besoins spécifiques des petits États insulaires en développement du Pacifique afin de les soutenir dans la mise en œuvre de leurs obligations et de leurs droits conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Compte tenu de nos vulnérabilités, il convient de reconnaître la spécificité des petits États insulaires en développement (PEID) vis-à-vis des océans afin d’assurer une égalité de traitement, a souligné le représentant.
En tant que PEID du Pacifique, a poursuivi le représentant, nous avons toujours cru que les connaissances accumulées par nos ancêtres au long des générations constituent un ensemble de données qui doivent influencer notre gestion et nos décisions de conservation dans le cadre du Programme concernant les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Les systèmes de connaissance traditionnels constituent un complément à la science et devraient apparaître en tant que tels dans le futur instrument, a-t-il recommandé. Il a par ailleurs souhaité que soient pris en considération les effets de l’océan sur la santé et la productivité au cours des négociations qu’il espère voir aboutir comme prévu en 2020.
M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie), intervenant au nom d’El Salvador, de l’Érythrée, de la République islamique d’Iran, de la Turquie et de la Colombie, a précisé que la participation de ces pays aux négociations en cours ne devait avoir aucune incidence sur leur statut d’États non parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Il a rappelé que, selon la résolution A/72/249 de l’Assemblée générale, « ni la participation aux négociations ni l’issue de celles-ci n’auront d’incidences sur le statut juridique des non-parties à la Convention ou à d’autres accords connexes au regard de ces instruments, pas plus que sur le statut juridique des parties à la Convention ou à d’autres accords connexes au regard de ces instruments ». Tout en se félicitant que cela soit mentionné dans le projet de traité, il a regretté que la formule utilisée ne soit pas aussi claire que celle retenue lors de la deuxième conférence.
Mme RODRIGUEZ ROMERO (Costa-Rica) a réaffirmé l’intention de son pays de participer de manière constructive aux négociations. « Alors que nous faisons face à une crise climatique qui exige notre attention immédiate, nous en sommes à un moment crucial de la protection des aires marines internationales », a poursuivi la représentante.
Parallèlement à ce troisième cycle de discussions, a-t-elle poursuivi, des négociations sont actuellement en cours, sous l’égide de l’Autorité internationale des fonds marins, en vue de l’élaboration d’un code minier pour les fonds marins. Ces négociations ont trait à des zones qui correspondent à 90% des océans et « dans lesquelles nous n’avons investi que 0,0001% », a précisé la représentante. Dans ce cadre, a-t-elle estimé, « le cadre réglementaire que nous nous apprêtons à négocier ici, à New York, ne saurait perdre de vue la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine inexplorée dans les fonds de la zone, à la lumière de l’éventuel commencement de l’exploitation minière ».
La représentante a par ailleurs appelé, durant ce cycle de négociations de l’instrument international juridiquement contraignant, à mettre en œuvre un cadre normatif « solide », capable de garantir le « bien-être intégral des espaces marins mondiaux ». Elle a espéré que les travaux de cette troisième session fassent avancer le processus devant aboutir à l’adoption, en 2020, d’un instrument susceptible de combler les « lacunes normatives » actuelles. À cette fin, la représentante a appelé à ce que les négociations des deux prochaines semaines se déroulent « de bonne foi et de manière transparente », et à ce qu’elles soient guidées par la « foi absolue en notre capacité d’assurer notre survie et celle de la planète ».
M. SUPARK PRONGTHURA (Thaïlande) a réaffirmé que le principe de patrimoine commun de l’humanité devrait présider à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Ce principe devrait contribuer à réaliser l’objectif de l’instrument et bénéficier aux États sur le terrain du renforcement des capacités et du transfert des techniques marines, a-t-il plaidé. Le représentant a également souhaité qu’il soit accordé une grande importance à l’établissement de zones marine protégées et d’un réseau effectif d’outils de gestion par zones, également alignés sur les objectifs de développement durable. Il a par ailleurs estimé que les évaluations d’impact environnemental sont des processus importants au regard de la protection environnementale marine et devraient prévoir la participation inclusive des États et des parties prenantes. Enfin, s’agissant des questions de renforcement des capacités, il a appelé à ce qu’elles bénéficient aux États en développement, en fonction de leurs besoins et de leurs priorités.
M. OMER MOHAMED AHMED SIDDIG (Soudan) a dit souhaiter que cette troisième conférence intergouvernementale soit couronnée de succès. La délégation a aussi déploré l’absence de mention du « patrimoine commun de l’humanité » comme l’a fait auparavant le Groupe des États d’Afrique. Il a rappelé que la plupart des pays du monde avaient toujours demandé que la Zone soit considérée comme faisant partie du patrimoine commun de l’humanité. Il a dit espérer que le futur traité serait conforme aux principes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a rappelé les enjeux spécifiques que revêt le futur instrument pour son pays, en tant qu’archipel. Les questions liées à la pollution, par exemple, sont une source de préoccupation importante pour l’Indonésie, a-t-il précisé, appelant à ce que le nouvel instrument respecte les droits souverains des États côtiers et prenne en compte la spécificité des archipels. Cette tâche est difficile mais pas impossible, a-t-il dit, appelant à conclure l’instrument le plus rapidement possible. « Il faut un régime équitable et juste pour le partage des avantages », a-t-il notamment estimé, avant de renouveler l’intention de son pays de participer de manière constructive aux discussions.
Mme JANE J. CHIGIYAL (Micronésie) a déclaré que son pays, en tant que « grand pays de l’océan », était impatient de voir l’aboutissement d’un nouvel instrument capable d’amener plus d’équité et de transparence pour atteindre les ambitions collectives. Elle a mis l’accent sur l’importance des connaissances traditionnelles des populations autochtones et des communautés locales avant d’appeler les délégations à faire preuve d’ouverture et adopter une démarche inclusive. La représentante s’est dite heureuse de constater la reconnaissance des circonstances spéciales des PEID. Elle a exhorté les délégations à faire preuve d’innovation pour aborder la question des outils de gestion par zone, celle de l’évaluation de l’impact sur l’environnement, ainsi que celle du renforcement des capacités et transfert des techniques marines. Elle a espéré l’aboutissement d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale qui tienne compte des perspectives des petits États insulaires dont la dépendance à la mer ne fait aucun doute. Il ne faut pas, a-t-elle aussi insisté, que la mise en œuvre de cet instrument puisse être un prétexte pour porter atteinte à la souveraineté nationale.
Pour M. HAU DO SUAN (Myanmar), il ne faut pas que les principes arrêtés par le texte proposé portent préjudice aux droits, à la compétence juridictionnelle et aux devoirs des États tels que prévus par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. De ce fait, les droits et compétences juridictionnelles des États côtiers, y compris en ce qui concerne les plateaux continentaux en deçà et au-delà de 200 milles marins, et dans la zone économique exclusive, doivent continuer à être respectés, en vertu de la Convention précitée, a-t-il plaidé. Le représentant est revenu sur plusieurs concepts contenus dans l’avant-projet, insistant surtout pour que le transfert des techniques marines se fasse de manière bilatérale, régionale et multilatérale, tout en donnant la priorité aux besoins des pays en développement. Le Myanmar, a-t-il ajouté, souhaite que l’objectif de développement durable no 14 sur la conservation et l’exploitation durable des océans soit dûment pris en compte par le futur traité, tout comme les principes de « patrimoine commun de l’humanité » et de « distribution équitable des bénéfices ».
M. YASSIN MOHAMMED (Érythrée) a estimé que l’avant-projet de traité présenté par la Présidente permettrait d’entamer des discussions réelles sur le futur instrument. Il a reconnu que certaines questions nécessitaient encore des discussions approfondies, notamment celles concernant le partage des ressources génétiques marines, étant donné que les pays en développement n’ont pas par eux-mêmes les capacités technologiques nécessaires pour exploiter lesdites ressources.
M. GENEROSO CALONGE (Philippines), qui s’est aligné sur la déclaration du G77, a voulu exprimer son appréciation à la Présidente pour avoir publié aussi tôt que possible le projet de texte de l’accord. Il a promis de s’engager pleinement et de manière interactive dans les discussions, et de répondre rapidement aux propositions soumises au cours des réunions. Le représentant des Philippines a aussi rappelé que le principe de patrimoine commun de l’humanité sous-tend le projet d’instrument et les discussions des délégations y relatives.
Pour M. PALSSON (Islande), « sans consensus, nous n’aurons pas d’instrument qui fonctionne ». Le représentant a donc appelé à faire preuve de pragmatisme dans les négociations. Dans cette perspective, il a recommandé de faire en sorte que la structure institutionnelle du futur instrument s’appuie sur les organismes régionaux et nationaux existants.
Mme HELENA DEL CARMEN YÁNEZ LOZA (Équateur) a espéré que cette troisième session conduise à identifier les mécanismes adéquats qui permettent au futur instrument de « coopérer » avec les mécanismes et normes existants « sans causer de doublons », notamment en matière d’activité de pêche et de transport maritime. Tout en renouvelant la volonté de son pays de mieux protéger la biodiversité marine, la représentante a toutefois estimé qu’il ne fallait pas perdre de vue le point de départ des négociations, à savoir parvenir à un équilibre entre la conservation et l’utilisation durable des océans.
Mme COUMBA GAYE (Sénégal) a estimé que le document de la Présidente était utile pour permettre aux délégations de « naviguer vers le texte définitif de l’instrument ». Notant que les riches trésors de la mer sont ouverts à tous, elle a recommandé d’établir un accord qui tienne compte de l’ensemble des intérêts juridiques à la base des présentes négociations. La déléguée a rappelé qu’en Afrique de l’Ouest, 60% de la population vit en bordure de mer et dépend ainsi des ressources maritimes. Elle a regretté que le texte proposé pour les négociations ne fasse pas référence aux grands principes environnementaux et aux instruments juridiques pertinents.
M. BABAJIDE ALO FAS (Nigéria) s’est félicité qu’après près de 15 années de discussions préparatoires, les délégations entament, avec cette troisième session de la Conférence intergouvernementale, une phase de négociation sur le futur instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. À cette occasion, il a réitéré la position constante du Nigéria en faveur d’une formulation claire et sans équivoque de la question du renforcement des capacités et du transfert des techniques marines, notamment pour les pays en développement. Il a souhaité à ce sujet que soient précisés les modèles de financement et les mécanismes de mise en œuvre afin, a-t-il dit, de maximiser les bénéfices des abondantes ressources des zones ne relevant pas de juridictions nationales. Il s’est enfin déclaré confiant quant à la possibilité de voir aboutir le nouveau traité dans les deux prochaines années, assurant la Présidente de la pleine coopération du Nigéria.
M. TELLIER (Canada) a plaidé en faveur d’un futur traité « solide et efficace ». Il a salué la Présidente pour son avant-projet d’accord, qu’il a jugé très utile. « Nous pouvons maintenant retrousser nos manches et aller au-delà des simples déclarations de principe », a-t-il proposé. « Vous vous êtes acquittée de votre tâche avec brio, et c’est maintenant à nous de traduire ces efforts en résultats concrets », a insisté le représentant, appelant à produire un traité « de haute qualité, clair et cohérent » et à trouver des « idées novatrices » pour régler les questions en suspens.
M. MEMET MEVLÜT YAKUT (Turquie) a tout d’abord indiqué que la position de sa délégation concernant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne devait pas être interprétée comme une objection à l’ensemble des dispositions de ce texte, notamment celles portant sur la protection de l’environnement marin et l’utilisation durable des océans et de leurs ressources.
Passant au texte en cours d’élaboration, il a souhaité que le libellé soit plus clair et plus précis en ce qui concerne la définition de la couverture géographique de l’instrument, s’agissant notamment des « zones au-delà de la juridiction nationale ». Ainsi, a-t-il notamment proposé, dans l’article 1, ce terme pourrait être défini comme signifiant « la haute mer au-delà des 200 milles marins de la ligne de base à partir de laquelle l’étendue de la mer territoriale est mesurée, et la Zone ». De son avis, de telles clarifications sont nécessaires pour éviter des contradictions ou des redondances juridiques qui compliqueraient l’application de l’instrument. Il a notamment relevé que certains États côtiers n’ont pas encore proclamé de zone économique exclusive ou d’autres zones juridictionnelles semblables au-delà de leurs eaux territoriales en accord avec le droit international, estimant que cela ne signifie pas pour autant, en ce qui concerne l’instrument, que les zones maritimes en question doivent être considérées comme étant au-delà de la juridiction nationale.
M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a dit que le principe directeur de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale devait tenir compte d’un autre principe, celui du « patrimoine commun de l’humanité ». Il a donc réclamé que ce dernier principe soit clairement inscrit dans le texte de l’instrument. En ce qui concerne le transfert des techniques marines, il doit se faire selon les besoins des pays récipiendaires, a-t-il estimé, appelant en outre à ne pas utiliser le droit de la propriété intellectuelle pour faire obstacle à ces transferts. Pour la délégation, il faut aussi éviter les chevauchements et les doublons entre le futur instrument et les instruments existants, tout en veillant à respecter les droits des États qui ne sont pas parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a appelé à ne pas retarder davantage l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant, et ce, dans l’intérêt de la préservation de la biodiversité marine. Il a notamment jugé important de faire valoir, au sein du futur instrument, la notion de « patrimoine commun de l’humanité ».
M. YEE WOON CHIN (Singapour) a appelé à adopter une attitude constructive dans les négociations pour parvenir à un instrument « universel ou quasi universel ». Nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir de nombreux États non parties à l’instrument si nous voulons remplir notre objectif, a-t-il insisté. Il a par ailleurs appelé à faire en sorte que les transferts de techniques marines soient plus efficaces, souhaitant pour cela que tout le monde y participe, les bénéficiaires comme les détenteurs actuels de ces techniques. Le représentant a en outre jugé très utile le format choisi pour les négociations, avec des groupes de travail officieux, pour discuter des détails de l’instrument. Il a enfin appelé à fonder ce dernier sur des recherches scientifiques pertinentes.
M. EGGE (Norvège) a salué un texte de discussion « très utile », qui aide à mieux identifier les points nécessitant davantage de négociations. Il a dit vouloir mettre l’accent sur la responsabilité de l’application du texte dans le cadre des réunions des Parties prévues dans l’avant-projet. Il a d’ailleurs souhaité que le rôle de la Conférence des Parties (COP) soit clairement défini. En ce qui concerne le renforcement des capacités, il a jugé important que chaque État soit en mesure de mettre en œuvre le futur instrument.
De l’avis de M. LIU YANG (Chine), l’avenir collectif de la communauté internationale dépend de la biodiversité marine. Il est donc crucial que le futur instrument soit conforme aux buts et objectifs de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et soit en harmonie avec les autres instruments juridiques pertinents, afin d’éviter des chevauchements, a-t-il plaidé. Il faut notamment, a-t-il précisé, que les priorités des pays en développement soient prises en compte et que l’instrument soit universel. À ce propos, le représentant a mis en garde sur le fait qu’un accord hâtif risquerait de mettre à mal son acceptation universelle. Il faut donc « aller pas à pas et avancer de manière transparente », a prôné le représentant de la Chine.
Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a insisté sur le respect des définitions déjà agréées à l’échelle internationale. Elle a également souhaité que soient respectés les droits des États côtiers sur les ressources se trouvant sur leur plateau continental au-delà des 200 milles marins.
M. KAZI (Bangladesh) a relevé que l’avant-projet d’accord comportait encore de nombreux points d’achoppement et lacunes. Il a toutefois espéré que ces questions en suspens puissent être réglées dans le cadre des groupes de travail officieux. À cette fin, le représentant a jugé judicieux d’envisager toutes les lacunes dès maintenant, « avant qu’il ne soit trop tard » dans le cours du processus. Par ailleurs, le représentant a estimé que le document dans sa forme actuelle ne faisait pas assez allusion à l’ampleur des défis auxquels font face les pays vulnérables, comme les PEID et les PMA, notamment en matière de transfert de technologie.
M. RISHY BUKOREE (Maurice) s’est dit plein d’espoir quant à la capacité de cette session à faire avancer les négociations. « Le facteur temps est très important », a-t-il estimé. « Nous avons les outils nécessaires et devons maintenant traduire nos paroles en actes », a invité le représentant.
M. BLOOM (États-Unis) s’est félicité de la publication dans les délais de l’avant-projet de texte. En tant que pays côtier et partenaire majeur du renforcement des capacités dans le domaine de la recherche marine, les États-Unis s’efforcent de gérer les ressources marines en haute mer et de soutenir l’économie bleue, a-t-il affirmé. S’agissant du nouvel instrument, il doit être fondé sur des données scientifiques et veiller à ne pas compromettre ou dupliquer les instruments existants, a souhaité le représentant, estimant que l’avant-projet de texte nécessiterait des révisions. Il s’agit toutefois d’une bonne base de départ, a-t-il reconnu. En conclusion, le représentant a prévenu qu’un instrument « acceptable pour beaucoup », mais qui laisserait de côté les principaux intervenants, ne serait pas un résultat satisfaisant.
M. YOSHIMOTO (Japon) a dit que même s’il n’y avait pas encore de compromis, il était important d’avoir une vision commune afin de ne pas tourner en rond. Ainsi, il faut parvenir à des accords que les États seront en mesure de mettre en œuvre, a-t-il recommandé. De même, il a voulu que les droits et obligations des États parties soient clairement établis dans le futur traité.
M. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation voulait contribuer à faire avancer le processus pour parvenir à un compromis. Le plus important à ses yeux est le résultat et non le calendrier. Bien qu’il faille, pour certains, parvenir à tout prix à un accord d’ici à l’an prochain, la Fédération de Russie estime qu’il faut privilégier un bon texte et éviter de bâcler le travail, a conclu le représentant.
M. HWANG JUN-SHIK (République de Corée) a appelé à faire en sorte que le nouvel instrument ne rentre pas en contradiction avec le droit de la mer en vigueur. Il s’est dit prêt à travailler de manière constructive en ce sens.
M. KENFACK (Cameroun) s’est dit « préoccupé au plus haut point » par la santé des océans. Le représentant s’est dit très attaché au principe de « patrimoine commun de l’humanité » dans le cadre des négociations, ainsi qu’aux études d’impact sur l’environnement, au renforcement des capacités et au transfert de techniques marines.
M. ABDELAZIZ (Égypte) a insisté sur l’importance du renforcement des capacités et le transfert des techniques marines. Il a estimé qu’il serait utile de tomber d’accord sur certaines questions de grande importance afin de faire avancer la protection du patrimoine commun de l’humanité qu’est la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Mme BRUSENDORFF, du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), a expliqué comment son organisation œuvre à l’amélioration de la gestion de la biodiversité marine. Elle a souligné que la biodiversité marine est cruciale pour le bon fonctionnement des écosystèmes marins. C’est pourquoi, a-t-elle expliqué, le renforcement des capacités et le transfert des techniques marines sont au cœur des activités du CIEM.
Mme SLOBODIAN, de l’Union internationale pour la conservation de la nature, s’est dite prête à appuyer la conclusion d’un accord dans la mesure des capacités de son organisation.
M. TROISI, de la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO, a estimé que la question du renforcement des capacités devait être abordée de manière globale, en prenant en compte les aspects liés à l’accès aux infrastructures physiques, au transfert de compétences et à l’échange de données scientifiques et technologiques. Le représentant a en outre appelé à réaliser une analyse des coûts pour la création d’un futur mécanisme de renforcement des capacités et de transfert des techniques marines, tel que le prévoira le futur instrument.
Mme AGOSTINI, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a fait part de l’engagement de son organisation pour la gestion durable des ressources halieutiques. Ainsi, la FAO a élaboré un projet de stratégie pour l’intégration de la biodiversité par les États, qui sera présenté au cours de la prochaine réunion intergouvernementale de cette agence onusienne. La représentante a souhaité que certaines terminologies et concepts mentionnés par le projet de traité tiennent compte des avancées faites par certains instruments et processus multilatéraux et par les organisations internationales pertinentes.
Mme BHOLA, du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a salué le projet de texte présenté par la Présidente qui, selon elle, constitue un bon point de départ pour les négociations. Elle a mentionné l’existence d’un nouveau document portant sur la gestion des ressources maritimes des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, rédigé en coopération avec la FAO.
Mme KALAS, de l’ONG High Seas Alliance, a signalé l’existence d’une étude récente dont les conclusions mettent en garde contre le déclin de la biodiversité marine. Cette étude, a-t-elle ajouté, souligne également combien les aires marines protégées sont l’un des outils les plus efficaces pour protéger la biodiversité marine. La représentante a par conséquent appelé à avancer vers la conclusion de « cet accord historique » pour protéger la diversité de 70% des océans du monde et préserver « notre belle planète bleue ».
Mme MURAKI GOTTLIEB, du Conseil international du droit environnemental, a souligné l’engagement solide des parties prenantes à faire avancer les négociations. Elle a salué les solutions novatrices qui ont déjà pu voir le jour à l’issue des discussions des sessions précédentes.
EXAMEN DE LA QUESTION VISÉE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA RÉSOLUTION 72/249 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Groupe de travail officieux sur les questions interdisciplinaires
Dans le cadre du premier Groupe de travail officieux de cette session, les délégations ont entamé, cet après-midi, des discussions sur les articles 2 à 4 de l’avant-projet d’accord rédigé par la Présidente de la Conférence.
Premier à être passé au crible des négociateurs, l’article 2 du document, intitulé « Objectif », se lit comme suit: « Le présent Accord a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale par une application effective des dispositions pertinentes de la Convention et par un renforcement de la coopération et de la coordination internationales. »
Le Groupe des 77 et la Chine ont proposé de changer le titre pour « Objectif général » et de supprimer l’expression « à long terme » dans le libellé du texte, une proposition notamment soutenue par Nauru, le Nigéria, les Maldives et un groupe de pays d’Amérique latine, dénommé CLAM (Core Latin American Group). Ce dernier a également suggéré la modification suivante: « Le présent Accord a pour objectif d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale par une application effective des dispositions pertinentes de la Convention et, à cet égard, par un renforcement de la coopération et de la coordination internationales entre toutes les parties. » Cela permettrait de séparer les objectifs des moyens d’y parvenir, à savoir la coopération et la coordination internationales, ont estimé les pays du CLAM, appuyés par la Jamaïque.
La Fédération de Russie, tout en appuyant la proposition du G77, a tout simplement appelé à supprimer la partie suivante de l’article 2: « et par un renforcement de la coopération et de la coordination internationales ». La coopération et la coordination internationales ne sont pas un objectif, mais un moyen pour parvenir à notre fin, a fait observer la délégation.
Singapour a émis des doutes quant à l’opportunité de rajouter une mention sur les acteurs de la coopération internationale, ainsi que de limiter cette dernière aux seuls États parties. Quant à l’Union européenne (UE), la Norvège, la Nouvelle-Zélande et les Philippines, elles s’y sont catégoriquement opposées. De plus, parle-t-on ici des parties à l’Accord ou des parties à la Convention? s’est interrogée l’Algérie. S’il s’agit de la Convention, nous trouvons cela problématique, a ajouté le pays, tout en émettant des réserves sur la portée de cette dernière. La Suisse a de son côté suggéré de fusionner l’article 6 sur la coopération internationale avec l’article 2.
Tout en appuyant la proposition du G77, Cuba a appelé à incorporer dans les objectifs de l’article 2 un élément de texte sur le principe du partage des avantages. La Présidente de la Conférence a demandé à cette délégation de soumettre une proposition de texte étayant cette proposition, qu’El Salvador a immédiatement soutenue.
La Turquie a, elle, demandé de restreindre la référence à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de la façon suivante: « l’application effective des dispositions environnementales de la Convention ». L’Algérie, l’Union européenne (UE) et les Philippines se sont opposées à la proposition turque. « Cet accord n’est pas uniquement un traité environnemental », a fait remarquer la Chine, pour qui les objectifs devraient, en outre, faire mention des transferts de technologies et de la recherche scientifique. « Il semble important de maintenir l’équilibre et l’intégrité de la Convention », a ajouté le représentant.
Le Canada s’est quant à lui déclaré satisfait du texte actuel. « L’objectif devrait être le plus concis et précis possible », a estimé le pays, appelant les négociateurs à ne pas céder à la tentation d’inclure trop d’éléments dans le texte.
Par ailleurs, les délégations se sont penchées sur l’article 3 de l’avant-projet, intitulé « Champ d’application », à commencer par son paragraphe 1: « Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale. »
Pour l’Équateur, ni la participation aux négociations, ni leurs résultats futurs ne devraient affecter le statut juridique des pays qui ne sont pas parties à la Convention. L’Équateur a ainsi proposé d’ajouter dans l’article 3 que le futur instrument vise à combler les lacunes actuelles de la Convention au-delà des limites de la juridiction nationale. Le nouveau libellé proposé se lirait comme suit: « Les dispositions du présent Accord s’appliquent exclusivement aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale, sans oublier les réglementations sur les pêches, les transports maritimes et les fonds marins. »
Il faudrait clarifier la portée géographique de l’article 3, a de son côté estimé la Turquie, proposant de rajouter la mention suivante: « Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Rien dans cet Accord ne saurait s’appliquer aux zones en deçà des 200 milles marins ».
La Colombie a, quant à elle, proposé d’inclure que la portée de l’Accord exclue les mers fermées et semi-fermées, comme la mer des Caraïbes, dans laquelle aucune zone ne s’étant au-delà des 100 milles marins. Le nouveau libellé proposé serait le suivant: « Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale, en excluant les mers fermées et semi-fermées. »
Si nous citons des zones maritimes auxquelles ne s’appliquent pas l’Accord, a contrario les zones non citées de manière explicite dans le texte se verraient systématiquement appliquer l’Accord, ce qui est erroné, a rétorqué la Fédération de Russie, jugeant que la formulation de l’article 3 devait être concise et précise. Or, selon elle, « le texte initial est proche de ce résultat ».
Le G77 a quant à lui proposé de simplifier davantage le libellé actuel de la façon suivante: « L’Accord s’applique aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale. » Les États-Unis se sont dits prêts à soutenir la demande du G77, avant de rejeter les propositions visant à compliquer le texte actuel, que le pays a jugé satisfaisant.
L’Union européenne (UE) a quant à elle émis des réserves sur toutes les propositions visant à modifier légèrement ou à élargir le texte proposé. Nous devrions même nous poser la question de la nécessité de mentionner une limitation géographique dans ce paragraphe 1, a estimé l’UE, notant que le renforcement des capacité et le transfert de technologies s’appliqueraient également aux zones relevant de la juridiction nationale.
Les délégations sont ensuite passées au paragraphe 2 de l’article 3: « Le présent Accord ne s’applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires ou aéronefs appartenant à un État ou exploités par cet État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, chaque Partie doit s’assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires ou aéronefs de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d’une manière compatible avec le présent Accord, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique. »
Nous ne sommes pas favorables à ce paragraphe, a déclaré le G77, appelant à le reformuler. En effet, a expliqué le Groupe, le libellé actuel inclut tous les navires gouvernementaux n’offrant pas de services commerciaux, ce qui risque de poser un problème s’agissant des travaux de recherche scientifique réalisés au moyen de navires gouvernementaux. « Nous ne sommes pas très heureux de ce paragraphe qui ne semble avoir aucun mérite », a renchéri l’Algérie. Pourquoi ces exceptions sur les navires de guerre? Nous sommes en 2019 et ne voyons aucune raison justifiant ces dispositions qui risqueraient, de cette façon, de promouvoir la réalisation d’exercices militaires dans des zones protégées, a estimé le pays, appuyé en cela par Sri Lanka. Qu’est-ce qu’on essaie d’empêcher ou de prévenir en incluant ce paragraphe, s’est interrogée la Norvège.
Ce paragraphe reprend simplement une disposition standard du droit de la mer, a expliqué le Canada, estimant que la seconde partie du libellé répondait aux préoccupations de l’Algérie concernant la conduite d’exercices militaires dans les zones marines protégées. Ce paragraphe reprend mot pour mot le contenu de l’article 236 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, intitulé « Immunité souveraine », a fait remarquer le groupe CLAM, appelant à séparer ce paragraphe 2 de l’article 3: il conviendrait, selon lui, de créer un nouvel article reprenant l’intitulé de la Convention, une proposition soutenue par l’Indonésie. L’Union européenne (UE) s’est dite prête à analyser cette proposition, de même que l’Australie et la Fédération de Russie, qui a en revanche rejeté les autres propositions visant à modifier les champs d’application actuels. « La Convention elle-même reflète les principes existants du droit international et nous ne voulons pas nous lancer dans un processus de révision de ces principes », a tranché la Fédération de Russie. Le plus important est en effet de veiller à la cohérence avec la Convention et le droit coutumier, ont estimé les États-Unis. « Difficile pour nous d’imaginer un accord sans ce libellé basique », a insisté le pays, tout en se disant ouvert à changer son emplacement dans le document.
Le Japon a quant à lui proposé de déplacer le paragraphe 4 de l’article 8 pour en faire le paragraphe 3 de l’article 3, une proposition concernant laquelle Nauru a émis des réserves.
Les délégations ont ensuite entamé des discussions sur l’article 4 de l’avant-projet, intitulé « Relation entre le présent Accord et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et autres instruments et cadres juridiques en vigueur pertinents et avec les organes mondiaux, régionaux et sectoriels pertinents ».
Nous proposons de supprimer l’expression, « en vigueur » dans le titre, a déclaré le G77, soutenu en cela par l’UE, l’Australie, les pays membres du groupe CLAM, la Suisse, l’Indonésie, la Fédération de Russie, les États-Unis, Maurice et la Norvège. Le Canada est même allé jusqu’à demander la suppression de l’expression « en vigueur » dans l’ensemble du document. En revanche, la République de Corée a appelé à maintenir le titre de l’article 4 tel quel.
Pour éviter toute contradiction avec la Convention, l’Algérie a proposé de supprimer la première phrase du paragraphe 1 de l’article 4: « Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des États en vertu de la Convention. » Les États-Unis, la Norvège, le Canada, l’Australie, la Jamaïque et la République de Corée se sont toutefois prononcés contre cette proposition.
La Chine a quant à elle proposé d’ajouter l’élément suivant: « Le présent Accord est interprété et appliqué dans le contexte de la Convention et du droit international pertinent. »
Passant brièvement à l’analyse du paragraphe 2 de l’article 4, la Nouvelle-Zélande a estimé qu’un article distinct devrait aborder la question des droits des États côtiers. Les États-Unis ont quant à eux appuyé le texte actuel, tout en proposant une légère modification: remplacer « Les droits et la juridiction des États côtiers sur toutes les zones relevant de leur juridiction nationale » par « Les droits et la juridiction des États côtiers dans toutes les zones relevant de leur juridiction nationale ». L’Australie a appuyé la proposition américaine.
Le texte ne devrait pas rentrer dans le détail des espaces maritimes, a de son côté estimé la Colombie. « Cet instrument ne doit pas définir ces espaces », a insisté le pays, proposant de supprimer la mention suivante: « y compris le plateau continental jusqu’à 200 milles marins et au-delà et la zone économique exclusive ».