Financement et transfert de techniques, des questions cruciales pour permettre à tous les pays de participer à la conservation de la biodiversité marine
« Financement », « suivi et examen », et « objectifs du renforcement des capacités et du transfert de techniques marines » – voici les trois questions qu’a achevé d’examiner, aujourd’hui, le Groupe de travail informel de la Conférence chargée d’élaborer un instrument sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Après ces discussions, les délégations ont entamé un débat sur les « arrangements institutionnels ».
Tout comme au cours des séances précédentes, les délégations se sont appuyées sur le document établi par la Présidente de ladite Conférence pour structurer leurs travaux.
Question souvent épineuse, le financement a des enjeux de taille pour la protection de la biodiversité marine. Comme l’a fait remarquer le Cameroun, parmi d’autres intervenants, sans financement facilement accessible, les pays en développement ne peuvent pas participer à la gestion et à la protection des océans au-delà de la zone de juridiction nationale.
« Le financement sera un élément clef pour permettre l’opérationnalisation du transfert des technique marines, le renforcement des capacités et la création du centre d’échange prévu dans le futur instrument », a notamment souligné le Belize, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS).
L’Australie s’est cependant opposée à la création d’un mécanisme de financement « obligatoire », tandis que les États-Unis se sont dit défavorables à l’établissement d’une multiplicité de fonds, tel que l’envisage une des propositions du document. La délégation américaine a estimé que la constitution d’un fonds d’affectation spéciale volontaire devrait suffire à lui seul. La Fédération de Russie est allée encore plus loin en soutenant qu’un mécanisme de financement supplémentaire n’est tout simplement pas nécessaire pour assurer la mise en œuvre de l’instrument.
Mais pour d’autres délégations, comme le Togo ou le Maroc, il faut au contraire, assurer « un minimum » de financement et donc privilégier un mode « à la fois volontaire et obligatoire ».
À ce sujet, le représentant du Kenya n’a pas mâché ses mots: « Recourir uniquement à des fonds “volontaires” reviendrait à se tirer une balle dans le pied. » Le délégué a donc plaidé pour que le financement prévu dans l’instrument soit adéquat, durable et « avant tout, prévisible ».
Un peu plus tard dans la discussion, les délégations ont pointé un autre élément que beaucoup jugent central dans l’instrument en cours d’élaboration, à savoir les « objectifs du renforcement des capacités et du transfert de techniques marines ». Cette question est en effet essentielle si l’on veut permettre aux États en développement de participer à la conservation de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
La proposition, qui figure dans le document, d’établir une liste de différentes catégories d’États en développement a cependant été considérée superflue par plusieurs délégations qui ont appelé à la rationaliser. La catégorie d’État « vulnérables sur le plan environnemental » a notamment suscité plusieurs interrogations, tandis que la République islamique d’Iran a averti que la création de catégories entre pays en développement risquait d’exclure certains d’entre eux.
Cette position n’a pas été suivie par tout le monde, certains pays, comme le Bangladesh, jugeant nécessaire de séparer les différentes catégories de pays géographiquement désavantagés. La Norvège a, elle, invité à tenir compte également de la situation des pays donateurs.
Par ailleurs, l’étude de la section du document intitulée « Suivi et examen » a débouché sur de nombreux appels à éviter de créer des pressions administratives supplémentaires sur les États, notamment ceux qui ont le moins de moyens. Il a plutôt été recommandé de privilégier un exercice de rapport « aussi simple et efficace que possible ».
Une fois encore, la situation des pays en développement a divisé les délégations, certaines appelant à rationaliser le processus pour les petits États insulaires en développement notamment, tandis que d’autres se sont opposés à la création d’obligations différentes pour répondre aux défis que rencontrent certains États, jugeant plus judicieux de concentrer les efforts sur le renforcement des capacités dans ce domaine.
La Conférence intergouvernementale poursuivra ses travaux demain, jeudi 4 avril, à partir de 10 heures.
CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE: (A/CONF.232/2019/L.1, A/CONF.232/2019/L.2, A/CONF.232/2019/1, A/CONF.232/2019/INF.2 ET A/CONF.232/2019/3)
Groupe de travail sur le « renforcement des capacités et transfert de techniques marines »: suite des travaux
Le Groupe de travail a poursuivi ses échanges de vues sur le chapitre relatif au « renforcement des capacités et transfert de techniques marines » en reprenant ses discussions, entamées hier, sur la question du « financement » (section 6.3 du document établi par la Présidente de la Conférence) .
Le Cameroun a illustré les enjeux de cette question en soulignant que sans financement accessible, les pays en développement ne peuvent participer à la gestion et à la protection des océans au-delà de la zone de juridiction nationale.
Le financement va être un élément clef pour permettre l’opérationnalisation du transfert des techniques marines, le renforcement des capacités et la création du centre d’échange prévu dans le futur instrument, a souligné d’emblée le Belize, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS). Il faut, a insisté la délégation, assurer un accès efficace au financement et simplifier l’appui aux pays en développement. Les Philippines ont acquiescé, attirant l’attention sur les États qui sont vulnérables sur le plan environnemental, tandis que l’Indonésie a parlé de la situation des États adjacents et des États constitués d’archipels. Il conviendrait aussi d’attirer l’attention sur la situation particulière des pays les moins avancés (PMA), a renchéri le Vanuatu, au nom des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, qui a aussi dit préférer une disposition qui permet des sources innovantes de financement. La délégation a par ailleurs mis en garde contre le manque de prévisibilité du financement.
Opposée à la création d’un mécanisme de financement obligatoire, l’Australie a estimé qu’une fois créé, le fonds d’affectation spéciale devra comporter une référence spéciale aux PEID. La délégation a suggéré de séparer la question des coûts institutionnels. L’accord doit être souple et permettre de prendre en compte d’autres options, a-t-elle ajouté. Commentant les différents fonds qui sont mentionnés dans une des options du paragraphe 4, le délégué de l’Australie s’est interrogé sur le rôle de chacun et s’est préoccupé de la complexité du système.
Il convient aussi de réfléchir à la portée et au rôle des technologies réclamées, a commenté à son tour le Japon, tandis que les États-Unis ont critiqué certains aspects prescriptifs du texte, tout en se disant prêts à appuyer un mode de financement « volontaire ». La constitution d’un fonds d’affectation spéciale volontaire devrait suffire à lui seul, a ajouté la délégation américaine. De manière générale, le financement doit être volontaire à tous les niveaux, a insisté la délégation qui s’est opposée à la création d’une multiplicité de fonds.
La République de Corée a jugé nécessaire de creuser plus avant la question de la « transversalité » du financement. De son côté, le Canada a demandé des précisions sur les implications de certains financements, jugeant en outre nécessaire de déterminer la portée des mécanismes proposés.
Il faut un minimum, s’est impatienté le Togo, pour qui le financement doit être « à la fois volontaire et obligatoire », appuyé sur ce point par le Maroc. « Recourir uniquement à des fonds volontaires reviendrait à se tirer une balle dans le pied », a commenté à son tour le Kenya en soulignant que, pour que cet instrument ait du sens, il importe de faire du financement un de ses principaux piliers, et de veiller à ce que celui-ci soit adéquat, durable et « avant tout, prévisible ».
La Fédération de Russie a cependant estimé qu’un financement supplémentaire n’est pas nécessaire pour assurer la mise en œuvre de l’accord, jugeant par ailleurs inutile de créer quelque organe que ce soit à cet effet.
Le Conseil international du droit de l’environnement a pourtant appuyé la création d’un fonds volontaire, arguant que de nombreux projets de recherche nécessitent beaucoup de planification. De plus, les sources de financement novatrices permettent d’appuyer la collaboration internationale.
Le Groupe de travail s’est ensuite penché sur la section 6.4 du document qui porte sur le thème « Suivi et examen ».
La Palestine, au nom du G77 et de la Chine, a proposé de combiner les différentes options du texte, tandis que l’Algérie, du nom du Groupe des États d’Afrique, a appuyé la création d’une équipe de vérificateurs. Le Belize, au nom de l’Alliance des petits États insulaires, a appelé à tenir compte des contraintes des PEID dans le suivi et l’examen, de même que les Bahamas, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). L’Union européenne a souhaité une version plus brève de l’option principale, l’option I, qui comporte quatre paragraphes et plusieurs sous-sections.
Au nom des PEID du Pacifique, les Tuvalu ont jugé nécessaire d’apporter des précisions sur les termes « s’acquitter de leurs obligations ». Une des options prévoit en effet d’examiner si des améliorations pour satisfaire les besoins des PEID sont nécessaires pour leur permettre de « s’acquitter suffisamment de leurs obligations et d’exercer équitablement leurs droits ».
Les États fédérés de Micronésie ont souligné que le transfert de capacités et de technologie est un élément central de l’instrument en cours d’élaboration. En effet, « nos capacités sont insuffisantes, ce qui nous empêche de participer à la conservation de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ». La délégation a donc appelé à identifier les besoins des PEID pour leur permettre de satisfaire aux exigences de l’instrument et de veiller à ce que le renforcement de capacités et le transfert de technologie correspondent aux besoins des États.
Singapour a mis en garde contre une exigence de présentation de rapport trop difficile, estimant en outre que les mêmes critères de rapports devraient être appliqués à tous les États. Au lieu de créer des obligations différentes pour répondre aux défis que rencontrent certains États, il serait plus judicieux de mettre l’accent sur le renforcement des capacités, a estimé la délégation.
L’exercice de rapport doit être aussi simple et efficace que possible, a renchéri la Norvège, qui a relevé que le processus de rédaction peut être plus lourd pour certains pays que pour d’autres. Le processus doit en effet être rationalisé pour les PIED, a confirmé l’Indonésie, tandis que la Japon a recommandé de veiller à rendre les rapports publics, y voyant un moyen d’encourager les bailleurs de fonds. Avant tout, le processus de suivi ne doit pas créer une pression administrative supplémentaire, a estimé la République de Corée, qui a suggéré de privilégier la présentation de rapports sur une base volontaire. Le Conseil international du droit de l’environnement a également mis en garde contre tout fardeau bureaucratique.
Les États-Unis ont plaidé avant tout pour un libellé souple de cette section sur le suivi et l’examen. De son côté, la Chine a souligné que le renforcement des capacités et le transfert de technologie doivent être supervisés par les États, avant de demander des précisions sur les indicateurs de performance. Pour sa part, la Fédération de Russie a jugé inutile de dresser une liste des procédures à suivre pour les transferts techniques et le renforcement de capacités. Il n’est pas non plus nécessaire de créer un comité spécifique pour les questions de suivi et d’examen, a ajouté le Canada.
Après cette discussion, le Groupe de travail a examiné la section 6.1 intitulée « Objectifs du renforcement des capacités et du transfert de techniques marines ».
Après les interventions de la Palestine, au nom du G77 et de la Chine, et de l’Algérie, au nom du Groupe des États d’Afrique, le Belize, au nom de l’AOSIS, a proposé plusieurs manières de fusionner le texte, jugeant par ailleurs utile de prévoir que d’autre parties puissent déclencher, sur demande, un renforcement de capacités. Il importe aussi de reconnaître la vulnérabilité des PMA, a insisté la délégation, tandis que le Paraguay, au nom des pays en développement sans littoral, a recommandé d’inclure les besoins spécifiques de ces pays dans le futur instrument. Plus généralement, les Bahamas, au nom de la CARICOM, ont appelé à tenir compte de besoins spécifiques de différentes catégories de pays, et notamment des PEID.
L’Union européenne a suggéré de faire mention dans l’instrument des organisations internationales qui encouragent le renforcement de capacités et le transfert de technologie, et d’ajouter un libellé s’inspirant d’un des articles de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il faut garder à l’esprit que le renforcement de capacités et le transfert de technologie doivent faciliter la mise en œuvre de la Convention, a rappelé la délégation en suggérant aussi un libellé qui reconnaisse la valeur du développement durable. Une liste de catégories d’États lui semble par ailleurs superflue, de même que toute approche suggérant un traitement préférentiel dans l’allocation de ressources. Il faut privilégier « les pays qui ont le plus de besoins », quelle que soit leur catégorie, a insisté la délégation.
Les Tuvalu, au nom des PEID du Pacifique, ont quand même voulu voir figurer dans le futur instrument les besoins et défis divers des PMA et PEID. Ce groupe a insisté sur l’importance de garantir l’accès à la technologie. Pour sa part, le Bangladesh a jugé nécessaire de séparer les différentes catégories de pays géographiquement désavantagés. La Norvège a invité à tenir compte également de la situation des pays donateurs. La délégation a aussi insisté sur le lien étroit entre la discussion sur les ressources génétiques et celle sur le partage des avantages.
De son côté, l’Inde a réclamé des précisions sur l’obligation de coopération, ainsi que sur les arrangements multilatéraux au niveau de la mise en œuvre. Pour la Thaïlande, il est clair que le futur instrument doit promouvoir la coopération internationale et permettre aux pays en développement de contribuer à la protection de l’environnement marin. Le Népal a appelé à définir les obligations sur les types de renforcement de capacités et les transferts de technologie.
Le libellé doit être cohérent avec la Convention, ont exigé les États-Unis, qui ont jugé par ailleurs inutile d’avoir un chapitre sur les besoins spécifiques. Pourquoi pas un texte plus général sur la biodiversité au-delà de la zone de juridiction nationale? ont-ils préconisé.
Sur ce point, le Canada a estimé inutile de faire référence aux pays en développement à revenu intermédiaire.
Il faudrait rationaliser la longue liste de catégories de pays, a estimé la délégation de Singapour, qui a souhaité par ailleurs remplacer le terme « endogène » par un autre. Ce terme figure dans la section consacrée aux « objectifs spécifiques » qui demande, notamment, de faire en sorte que les pays en développement aient des capacités de recherche endogène relatives aux ressources et produits, processus et autres outils génétiques marins.
Comment déterminer, et sur la base de quels critères, les États qui sont « vulnérables sur le plan environnemental »? a demandé à son tour le Togo. La République islamique d’Iran a averti que la création de catégories entre pays en développement risquait d’exclure certains d’entre eux.
La Fédération de Russie a estimé que le renforcement des capacités et le transfert de technologie doivent se faire sur une base volontaire.
« Le renforcement des capacités doit apprendre à pêcher plutôt que de distribuer du poisson », a commenté à son tour la Chine. La République de Corée a suggéré d’harmoniser le texte sur les « objectifs » avec celui de l’article 266 de la Convention, relatif à la promotion du développement et au transfert des techniques marines. Elle a aussi proposé d’inclure un paragraphe reprenant l’article 267, qui traite de la « protection des intérêts légitimes ».
La Nouvelle-Zélande a estimé qu’une section comportant des objectifs généraux suffirait. Pour l’Australie, le régime de renforcement des capacités et de transfert des technologies ne doit pas se faire sur la seule base d’arrangements bilatéraux. Par ailleurs qu’entend-on par « traitement préférentiel » dans le contexte de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale? a voulu savoir la délégation.
De manière concrète, Maurice a expliqué que son pays s’attèle à développer une autre « industrie de l’océan ».
Groupe de travail sur les « questions transversales »
Dans l’après-midi, la Présidente de la Conférence, Mme Rena Lee, a invité les délégations à se pencher sur la section relative aux « arrangements institutionnels » (page 61 du document des négociations). Elles ont ainsi donné leur avis sur le bien-fondé et les tâches qui seraient dévolues à l’instance/organe de décision, à l’organe scientifique/technique, aux autres organes subsidiaires et, enfin, au secrétariat de l’instrument.
L’instance/organe de décision ici serait « une conférence des parties/réunion des États parties chargée d’exercer les fonctions d’instance/organe de décision pour le présent instrument », suggère la sous-option A de l’option I. Ce choix a fait presque l’unanimité des délégations, excepté la Fédération de Russie qui est allée à contre-courant. La délégation a dit souhaiter voir « un modèle sans trop de bureaucratie et peu coûteux », et c’est parce qu’elle est peu satisfaite des propositions du document qu’elle a fait le choix de l’option qui mentionne tout simplement « Pas de texte » pour toute cette section des travaux.
Par souci d’économie, le Bangladesh a, pour sa part, souhaité que l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) serve de conférence des parties, alors que la Chine a estimé qu’il faut attendre d’adopter les autres parties de l’instrument avant de se prononcer sur les arrangements institutionnels. « Il ne faut pas naviguer sans boussole », a aussi relevé l’Islande qui a précisé, comme d’autres délégations, que « c’est la forme qui précède la fonction ».
Au sujet justement des fonctions de l’instance/organe de décision, l’Union européenne (UE) est d’avis que l’on n’a pas besoin d’énumérer toutes les fonctions organiques de la conférence de parties. La Colombie, au nom d’un groupe de pays d’Amérique latine, a demandé une version plus concise de ces fonctions, alors que les États-Unis ont insisté sur le fait que cet organe de prise de décisions doit faire prévaloir le principe du consensus qui est la norme dans les institutions du domaine de l’environnement.
Ensuite, la majorité des orateurs ont marqué leur accord pour la création d’un « organe ou comité scientifique ou technique/un organe scientifique/technique spécial/un groupe d’experts scientifiques indépendants ». Ils ont ainsi préféré un « organe scientifique et technique », y compris la Palestine, parlant au nom du G77 et la Chine, et l’Algérie, qui s’exprimait pour le compte du Groupe des États d’Afrique.
La Jamaïque, qui a pris la parole au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a fait le choix de voir les fonctions de l’organe scientifique confiées à l’une des structures déjà opérationnelles sur la scène internationale. L’Islande a aussi argué qu’il n’est pas nécessaire de multiplier les organes scientifiques et techniques.
Le Groupe de pays d’Amérique latine a mis en garde sur la composition d’un tel organe scientifique en insistant sur le respect du principe de la représentation géographique équitable. Un avis partagé par l’Inde.
D’autres, à l’instar des États-Unis, ont demandé des précisions sur le mandat d’un tel organe et de son mode de fonctionnement, notamment la régularité des réunions et le mode de prise de décisions. Les PEID du Pacifique, par la voix de Nauru, ont tenu à insister sur « l’expertise sur les savoirs traditionnels » qui doit aussi être incluse dans la composition du futur organe scientifique qui serait éventuellement créé. La Nouvelle-Zélande n’a pas dit autre chose en insistant sur l’importance de tenir compte des savoirs traditionnels.
En ce qui concerne les « autres organes subsidiaires », le Cameroun s’est insurgé contre ce libellé en faisant remarquer qu’on aurait dû parler d’« organes subsidiaires ». La délégation a expliqué en effet que le libellé du document laisse croire que l’organe scientifique et la conférence des parties seraient également des organes subsidiaires.
L’UE a indiqué que ces organes subsidiaires peuvent être déterminés plus tard, notamment par le biais d’une disposition qui donnerait la compétence de le faire à la conférence des parties. Cette position a été également soutenue par le G77 et la Chine, le groupe de pays d’Amérique latine et le Canada, qui a de nouveau rappelé que la forme doit précéder la fonction. Pour sa part, le Saint-Siège a insisté pour que soit créé un organe subsidiaire en charge des questions socioéconomiques en rapport avec les activités en haute mer, afin d’accompagner les études d’impact sur l’environnement.
Enfin, sur la question de la création d’un secrétariat du futur instrument, en dehors de la Fédération de Russie qui a choisi de ne pas tenir compte des diverses propositions du document, la plupart des délégations ont soutenu la création d’un tel organe. Le Groupe des États d’Afrique et d’autres orateurs ont mis en avant en priorité l’option d’un secrétariat autonome, ou alors celle qui consisterait à mettre à contribution la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS). Dans ce dernier cas, Monaco et l’Islande ont souligné l’importance de renforcer les capacités de cette division.