Biodiversité marine: débat sur le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines, sujet crucial pour les pays en développement

En vertu du document de travail établi par la Présidente de la Conférence chargée d’élaborer un instrument sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, « les États parties, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, encouragent la coopération en matière de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines, afin d’aider les pays en développement à atteindre les objectifs du présent instrument ».

C’est donc une question cruciale pour la mise en œuvre du futur instrument qui a été abordée aujourd’hui par le Groupe de travail informel.  Les types et modalités de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines, ainsi que le centre d’échange qui est envisagé à cette fin, ont été débattus.

Le document des négociations énumère une multitude de « types » d’activités de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines comme les infrastructures, les capacités scientifiques et de recherche, le partage d’informations et de techniques, la diffusion de l’information, ou encore la mise en place de centres d’excellence régionaux.

« Avons-nous besoin de toute cette liste? » s’est interrogée la Norvège en disant tout de même sa disponibilité à s’aligner au choix de la majorité.  Comme cette liste est en effet « très longue », l’Union européenne (UE) a suggéré de regrouper les activités par catégorie, tandis que les Tuvalu, s’exprimant au nom des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, ont souhaité voir la mention des « connaissances traditionnelles » incluse dans plusieurs paragraphes du texte. 

Dans la catégorie des « modalités » de transfert des techniques marines, le document propose plusieurs options que la plupart des délégations ont préféré voir fusionner, notamment la Palestine, qui parlait au nom du Groupe des 77 et la Chine.  En tout état de cause, elles ont rappelé que le renforcement des capacités sera, de toutes les façons, basé sur les besoins des bénéficiaires.   

Sur la question du « centre d’échange », le document a également détaillé un ensemble de fonctions qui lui seraient dévolues.  Une longue liste qui a, là encore, fait réagir les orateurs.  La Communauté des Caraïbes (CARICOM), par la voix des Bahamas, a souhaité que les dispositions y relatives figurent plutôt dans une section transversale de l’instrument, afin que celui-ci soit opérationnel au plus vite.  La Norvège a voulu une définition claire de « ce que l’on attend par centre d’échange », au lieu de se contenter de plaquer « une longue liste de ses prérogatives comme cela a été fait dans le document ».  Les PEID du Pacifique ont, eux, exigé que les connaissances traditionnelles soient prises en compte dans ce centre. 

Par ailleurs, le Groupe de travail sur l’« étude de l’impact sur l’environnement » a conclu ses travaux dans la matinée.  Au cours des échanges, de nombreuses délégations ont souhaité voir retirer la mention sur le droit international coutumier.  Mais pour le Cameroun, le droit international coutumier mentionné ici fait référence à la pratique des États en matière d’étude d’impact sur l’environnement et mérite donc sa place dans le futur instrument.  La République islamique d’Iran, qui partage cet avis, a estimé qu’il fallait au préalable « discuter de la question de la mention du droit international coutumier », arguant que des aspects positifs de ce droit peuvent éclairer l’instrument en cours de rédaction. 

Certaines délégations ont opté pour la directive du document selon laquelle « l’étude d’impact environnemental ne doit pas nuire à l’application des textes et régimes en vigueur ni à l’action des organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents ».

La prochaine réunion de la Conférence intergouvernementale aura lieu demain, mercredi 3 avril, à 10 heures.  Les délégations vont continuer à débattre du renforcement des capacités et du transfert de techniques marines.

CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE: (A/CONF.232/2019/L.1, A/CONF.232/2019/L.2, A/CONF.232/2019/1, A/CONF.232/2019/INF.2 ET A/CONF.232/2019/3)

Groupe de travail sur l’« étude de l’impact sur l’environnement »: suite et fin des travaux

Le Groupe de travail sur l’« étude de l’impact sur l’environnement » a conclu ses travaux ce matin en examinant les points relatifs à la « relation avec l’étude de l’impact sur l’environnement sous le régime des autres instruments, cadres et organes concernés » (section 5.2 du document établi par la Présidente de la Conférence) et à l’« obligation de procéder à l’étude de l’impact sur l’environnement » (section 5.1).  La matinée s’est terminée par l’entame des travaux du Groupe sur le « renforcement des capacités et transfert de techniques marines » (section 6) qui a examiné les « types et modalités de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines » (6.2).

La section intitulée « relation avec l’étude de l’impact sur l’environnement sous le régime des autres instruments, cadres et organes concernés » prévoit tout d’abord que « l’étude d’impact environnemental réalisée sous le régime du présent instrument doit être compatible avec les obligations découlant de la Convention et du droit international coutumier ».  Deux options sont ensuite prévues.

Concernant la première disposition, la délégation de l’Union européenne (UE) ne voit pas la nécessité de mentionner le « droit international coutumier ».  Étant donné que le droit coutumier est vaste, la Norvège a suggéré que ce texte soit plus spécifique « si nous voulons un instrument clair et applicable ».  Il en va de même du Canada, de l’Indonésie, du Japon ou de la Fédération de Russie qui veulent tous la suppression de cette expression. 

Allant à contre-courant de cette vague de suppression, le Cameroun a dit que le droit international coutumier mentionné ici fait référence à la pratique des États en matière d’étude d’impact sur l’environnement.  Du coup, cette référence est tout à fait appropriée.  La République islamique d’Iran, qui partage cet avis, a estimé qu’il fallait au préalable « discuter de la question de la mention du droit international coutumier », étant donné que des aspects positifs de ce droit peuvent en effet éclairer l’instrument en cours de rédaction.  Pour le compte de l’Alliance de la haute mer, Greenpeace est aussi d’accord pour voir figurer le droit international coutumier.

S’agissant des deux premières options de cette section, l’État de Palestine, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a marqué sa préférence pour l’option II qui se lit comme suit: « les dispositions de la présente partie sont interprétées de façon à respecter les obligations énoncées dans les autres instruments applicables et à se renforcer mutuellement, afin d’aboutir à un cadre cohérent pour l’étude de l’impact sur l’environnement des activités menées dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale » (section 5.2, par. 2, option II).  L’Algérie, parlant pour le compte du Groupe des États d’Afrique, a indiqué être du même bord que le Groupe des 77 et la Chine sur cette question, tout en déplorant que la première option ne soit pas claire.  À défaut d’être explicitée, elle pourrait tout simplement être retirée du document, a suggéré ce groupe. 

Certaines délégations ont opté pour la directive du document selon laquelle « l’étude d’impact environnemental ne doit pas nuire à l’application des textes et régimes en vigueur ni à l’action des organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents » (option II).  Ce libellé sied parfaitement à la Fédération de Russie et d’autres États, alors que l’Union internationale de conservation de la nature (UICN) a rappelé que les obligations au titre du droit international ne devraient pas être sapées par l’instrument.  Ainsi, les règles et normes existantes, comme celles de l’Organisation maritime internationale (OMI) sont tout aussi importantes.  La déléguée de l’OMI a justement évoqué la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, plus connue comme la Convention de Londres, qui traite des dommages et du coût du nettoyage en cas de pollution, en accord avec le principe du pollueur-payeur.  De même, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a expliqué comment ces normes ont permis de réguler la pêche dans sa zone géographique de compétence.

L’UE a également, comme de nombreuses autres délégations, demandé des définitions ou des éclaircissements sur certains termes ou expression du libellé. 

Plus loin, dans le paragraphe 5 de cette section, le Canada a indiqué ne pas être enchanté de l’option I mentionnant que « l’étude de l’impact sur l’environnement n’est pas requise au titre du présent instrument pour l’activité menée conformément aux règles et directives dûment établies par les organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents, qu’elle soit ou non exigée par ces règles ou directives ».  Pour ce pays, ce libellé semble vouloir dire en filigrane que l’on pourrait se passer de l’étude d’impact sur l’environnement.  La Fédération de Russie a préféré en revanche ce libellé, en expliquant qu’il faut éviter de créer une structure hiérarchique entre l’instrument et les autres instruments et accords existants. 

Revenant en arrière dans le document, les délégations ont commenté les dispositions sur « l’obligation de procéder à l’étude de l’impact sur l’environnement » (section 5.1), où l’option I prévoit que « les États parties évaluent les effets que pourraient avoir les activités prévues relevant de leur compétence ou de leur autorité dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, conformément à l’obligation que leur imposent les articles 204 à 206 de la Convention ».  C’est ce choix qu’ont fait le Groupe des 77 et la Chine et le Groupe des États d’Afrique, alors que pour l’UE, il serait judicieux de rédiger des dispositions claires dans cette partie plutôt que de simplement citer les articles de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  L’UE a donc proposé un nouveau libellé inspiré de ces articles qui « les rend plus opérationnels ».  La Nouvelle-Zélande a partagé cette approche de l’UE, ainsi que Trinité-et-Tobago, au nom de la CARICOM, et les Îles Salomon, qui parlaient au nom des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique.

Dans toutes nos réflexions, a averti Greenpeace, « gardons-nous de ne pas faire mention des activités néfastes pour la haute mer et qui sont menées depuis l’atmosphère », en plus donc de celles plus connues du domaine sous-marin et de la surface des mers. 

Partant du passage du document mentionnant que « pour l’application du présent instrument, les activités prévues et relevant de la compétence ou de l’autorité d’un État sont celles sur lesquelles il exerce une autorité effective ou sa compétence par l’octroi d’autorisations ou de financement », le Saint-Siège a souhaité une définition claire de cette compétence.  Les États, a-t-il ajouté, doivent s’assurer que les mesures de réparations sont prévues dans les polices d’assurance des navires battant leur pavillon.

Groupe de travail sur le « renforcement des capacités et transfert de techniques marines » 

Le Groupe de travail sur le « renforcement des capacités et transfert de techniques marines » a ensuite entamé ses délibérations en ouvrant les échanges sur la question des « types et modalités de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines » (section 6.2).  Le document énumère d’abord -option I-1)- une multitude de « types » d’activités de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines comme les infrastructures, les capacités scientifiques et de recherche, le partage d’informations et de techniques, la diffusion de l’information, ou encore la mise en place de centres d’excellence régionaux.

« Avons-nous besoin de toute cette liste? » a déclaré la Norvège en disant tout de même sa disponibilité à s’aligner au choix de la majorité.  Comme cette liste est en effet « très longue », l’UE a suggéré de regrouper les activités par catégorie.  Les Tuvalu, s’exprimant au nom des PEID du Pacifique, ont souhaité voir la mention des « connaissances traditionnelles » incluse dans plusieurs paragraphes du libellé. 

De leur côté, au vu de cette longue énumération, les Bahamas, au nom de la CARICOM, ont suggéré que la liste soit renvoyée en annexe de l’instrument, tout en incluant un libellé permettant la révision et éventuellement l’extension de la liste en fonction des avancées technologiques et de l’évolution des besoins des pays en développement.  Justement, l’option A du paragraphe 2 note que « la liste est examinée, évaluée et ajustée périodiquement pour tenir compte du progrès et de l’innovation technologiques et pour répondre et s’adapter à l’évolution des besoins des États et des régions ».  Une telle disposition est positive pour les Tuvalu et le Groupe des États d’Afrique, qui souhaiterait néanmoins une fusion avec d’autres options du document.

Dans la catégorie des « modalités », le document propose que le renforcement des capacités et le transfert des techniques marines soient « fondés sur les besoins et les priorités des pays en développement » (option A), ou alors « répondent aux besoins particuliers du pays/de la région bénéficiaire » (option B), ou encore « fondés sur les besoins et pilotés par les pays en fonction des besoins recensés par les pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés » (option C).  La plupart des délégations ont préféré une fusion de ces options, notamment le Groupe des 77 et la Chine, l’UE et la Norvège, qui a précisé que le renforcement des capacités sera basé sur les besoins des bénéficiaires de toutes les façons.  On n’a donc pas besoin de le rappeler dans le texte de l’instrument. 

L’UE a également estimé que le transfert des techniques doit s’inclure dans un contexte large et tenir compte du fait qu’il n’y a pas de solution applicable à tous.  Ces transferts doivent ainsi se faire de manière volontaire et se baser sur l’évaluation des besoins et du contexte du bénéficiaire.  L’Union européenne note ensuite qu’on n’a pas besoin de mentionner les questions de droits de la propriété intellectuelle, puisqu’il est entendu que tout transfert se fait selon des conditions arrêtées par les parties de commun accord.  De toutes les façons, a-t-elle argué, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sont des organismes idoines pour ces questions.  Les Tuvalu ont souscrit à cet avis de l’UE.

Abordant ensuite la question du « centre d’échange », la CARICOM, par la voix des Bahamas, a souhaité que les dispositions y relatives figurent plutôt dans la section transversale de l’instrument, afin que l’instrument soit opérationnel au plus vite.  Les Tuvalu ont exigé que les connaissances traditionnelles soient prises en compte dans ce centre, alors que la Norvège veut une définition claire de « ce que l’on attend par centre d’échange », au lieu de se contenter de plaquer « une longue liste de ses prérogatives comme cela a été fait dans le document ».

Le Japon a estimé que la liste devrait être uniquement indicative et ne pas figurer dans l’instrument lui-même, mais en annexe, tandis que la Chine a affirmé qu’elle est trop compliquée et trop longue et ne répond pas aux besoins de toutes les parties.

Les listes de « types » de coopération doivent effectivement être indicatives et pas obligatoires, a commenté à son tour la Fédération de Russie qui a toutefois précisé qu’il lui sera difficile de donner son accord à une liste qui comporte le niveau de détail contenu dans l’ébauche actuelle du texte de l’instrument.  Certes, mais il faudra également veiller à ne pas créer trop d’annexes, a commenté la Suisse.

Le Belize a dit ne pas être en faveur de l’option II, évoquant lui aussi son opposition aux listes, suggérant par ailleurs d’établir un mécanisme de centre régional de transfert de technologie (CRTT) pour tenir compte des besoins.  Les centres régionaux doivent en effet être suffisamment larges pour répondre à tous les besoins qui se présentent, a ajouté la Jamaïque qui a également jugé nécessaire de disposer d’un niveau approprié d’information pour permettre l’entrée en vigueur de l’instrument et l’opérationnalisation du mécanisme de transfert de technologies.  L’Australie a, de son côté, insisté sur l’importance, pour les centres régionaux, de respecter les régimes de protection de la propriété intellectuelle.

« Et pourquoi ne pas fusionner les options I et II? » a suggéré à son tour la Nouvelle-Zélande, appuyée par plusieurs délégations dont le Canada, l’Australie, le Sénégal et le Nigéria, après avoir appelé à tenir compte des liens entre les PEID, la haute mer et les zones ne relevant pas de la juridiction des PEID.  Tout en reconnaissant l’utilité des listes, la délégation a appelé à parer toute obsolescence et donc à éviter les listes trop exhaustives.  Il devrait revenir à l’organe qui sera mis en place de dresser, réviser et mettre à jour la liste, a commenté le Sénégal.

Pour ce qui est des « modalités », la République de Corée a appuyé l’option I, tandis que l’Australie a souligné que les modalités doivent répondre à la situation des États et estimé que l’instrument devrait refléter différentes approches.  Il conviendra également d’éviter les doubles emplois, a ajouté le Japon.  Pour sa part, le Honduras a souhaité que les modalités soient intégrées dans le corps même du texte.  La délégation s’est également opposée à la création d’une instance d’évaluation des besoins, soulignant que c’est aux États demandeurs que revient cette responsabilité.  Singapour a, de son côté, estimé que les modalités devraient figurer au sein de l’instrument.  La délégation s’est en outre opposé aux options qui insinuent que la propriété intellectuelle fait obstacle au transfert de technologies, insistant par ailleurs sur l’importance de la confidentialité.

Sur ce point, le Nigéria a appuyé l’option II, estimant par ailleurs que le renforcement des capacités et des techniques devrait être une partie intégrante de l’instrument.  Il a aussi appuyé la création d’un code de conduite.

Les Philippines ont appuyé la création d’un « centre d’échange », ainsi que l’énumération de ses fonctions dans l’instrument, appelant toutefois à rationaliser la liste de ses fonctions principales.  Il faut effectivement trouver le bon degré de détail, ont convenu les États-Unis qui ont dit ne pas avoir encore décidé si une liste s’avère nécessaire ou pas.  Si elle est incluse, elle doit être un document vivant et sa mise à jour ne devra pas entraîner un processus trop long.  Pour ce qui est de l’ouverture d’un centre d’échange, la délégation a jugé prématuré d’entrer dans les détails comme le fait l’option II.  Il faut éviter de créer un système qui ne serait pas efficace, a-t-elle notamment prévenu. 

De son côté, le Canada a estimé prématuré de parler à ce stade d’un mécanisme financier.  Un exercice d’évaluation des besoins et l’importance d’éviter les doublons lui semble également nécessaire.  Il conviendrait en outre d’avoir une définition commune de ce qu’est le centre d’échange.  Il faudra en outre réfléchir au degré d’institutionnalisation de ce mécanisme d’échange, a souligné la Fédération de Russie, qui a par ailleurs estimé que la création d’un organe supplémentaire serait superflue, la Conférence de parties étant suffisante à ses yeux.

Le Paraguay, au nom des pays en développement sans littoral, a souligné que les restrictions techniques, en ressources financières et humaines, dont pâtissent ces pays appelle à revoir le régime des transferts des techniques marines, notamment dans le but de combler les lacunes en savoir scientifique.  À sa suite, le Pérou a appelé à travailler sur les bases de la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO, insistant par ailleurs sur l’importance des liens entre sciences et politiques.

Enfin, les Tuvalu, au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, ont estimé que le transfert de technologies ne devrait pas faire l’objet d’accords, avertissant du risque d’asymétries. 

La FAO a relevé que l’ébauche de texte ne fait pas mention du bien-fondé d’utiliser les stratégies et partenariats qui existent déjà.  Elle a aussi insisté sur l’importance de la collaboration avec les mécanismes existants.  Le Président de la Commission océanographique intergouvernementale (COI) a, pour sa part, suggéré de s’appuyer sur celle-ci pour opérationnaliser les principes directeurs d’un centre d’échange d’informations spécialisé et capable de fournir une interface efficace.

Le Groupe de travail a ensuite lancé le débat sur la section 6.3 qui porte sur l’épineuse question du « financement ». 

L’Algérie, au nom du Groupe des États d’Afrique, a marqué sa préférence pour l’option I concernant le premier paragraphe, entre autres, après que la Palestine, au nom du G77 et de la Chine, a souhaité un libellé qui combine les options a et b, notant par ailleurs que la création d’un fonds d’affectation permettrait d’assurer la participation d’experts à certaines réunions de l’ONU.

L’Union européenne a jugé inapproprié de présenter certains termes comme des obligations juridiques, notant que la portée de l’instrument n’a pas encore été définie.  La délégation estime en outre que les centres régionaux devraient être financés sur la base des ressources existantes, à la fois nationales et internationales.  Le libellé actuel est trop limitatif à cet égard, a-t-elle commenté.  La création d’un fonds d’affectation spéciale pour assurer la présence des représentants de pays en développement pourrait également être envisagée.

Au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, les Tuvalu ont souligné que l’accès au fonds devrait appuyer la conservation et les efforts des communautés autochtones dans la conservation des océans.  Le Honduras, au nom d’un groupe d’Amérique latine, a appuyé la création d’un mécanisme avec le soutien d’un fonds qui serait constitué à cet effet.  En outre, les pays en développement doivent être considérés comme une catégorie.

Les détails du financement devraient être laissés aux États parties, a estimé de son côté la Suisse, qui a en outre souligné que les sources du financement ne se limitent pas à l’aide publique au développement.

Le texte contient trop de couches et mérite d’être « sérieusement » raccourci avant d’entamer des discussions de fonds, a réagi à son tour la Chine, qui a également pointé le manque de précision de la définition du fonds de garantie qui, a-t-elle ajouté, n’est même pas lié à la question du transfert de capacités.  La délégation a par ailleurs appelé à supprimer l’alinéa ii de l’option e du paragraphe 4.

Singapour a demandé des précisions sur l’objet du fonds de dotation qui figure dans le paragraphe 4, au sujet duquel la Norvège a appuyé l’option A.  L’Érythrée a considéré que les centres régionaux sont une question transversale et que le nouvel instrument devra donc préciser les contours de la coopération.  Elle s’est en outre prononcé en faveur de la création d’un mécanisme central de financement, pour ensuite attirer l’attention sur le fait que les fonds de dotation sont imprévisibles et pas très rentables.