La Sixième Commission prend note des rapports de ses quatre groupes de travail, adopte plusieurs projets de résolution et débat de ses méthodes de travail
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a pris note ce matin des rapports oraux des présidents de ses quatre groupes de travail sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, la protection diplomatique, les mesures visant à éliminer le terrorisme international et la portée et l’application du principe de compétence universelle.
Elle a adopté, sans vote, quatre projets de résolution et s’est brièvement penchée sur la revitalisation de ses méthodes de travail. La question des restrictions empêchant la pleine participation de certaines délégations aux travaux de l’ONU s’est de nouveau posée lors de l’adoption du reste du programme de travail de la Commission.
Par le premier projet de résolution* portant sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa cinquante-deuxième session, l’Assemblée générale se féliciterait de la signature, lors de la cérémonie tenue à Singapour le 7 août 2019, de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.
L’Assemblée générale féliciterait en outre la CNUDCI d’avoir achevé et adopté les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé et le guide législatif y afférent, la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et le guide pour son incorporation, le Guide pratique relatif à la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières et le texte sur les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité. L’Assemblée féliciterait également la Commission d’avoir achevé l’Aide-mémoire sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage, établi par son secrétariat, et d’en avoir approuvé la publication, y compris sous la forme d’un outil en ligne adapté aux appareils mobiles.
Les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé de CNUDCI et la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises de la CNUDCI font l’objet de deux textes** distincts.
Par le projet de résolution*** intitulé « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », l’Assemblée générale recommanderait à l’attention des gouvernements les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses ainsi que les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses.
La Commission a en outre entendu la présentation d’un projet de résolution**** sur le droit des aquifères transfrontières par la déléguée israélienne. Ce projet reconnaît notamment que les projets d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur le sujet est une contribution positive au droit international, a déclaré cette dernière.
Avant d’entendre les exposés des présidents des groupes de travail, le Président de la Sixième Commission, M. Michal Mlynár, a insisté sur l’importance pour les délégations de poursuivre leurs travaux et consultations lors de l’intersession afin de surmonter leurs divergences et de progresser sur les questions dont elles sont saisies.
Le Groupe de travail sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite a tenu, cette année, trois réunions. Pendant les discussions, les délégations ont affiché des divergences persistantes sur la question de la négociation d’une convention sur ce sujet, a indiqué sa Présidente, Mme Maitê de Souza Schmitz, du Brésil.
Certaines délégations ont exprimé des doutes sur l’utilité d’un tel texte pour renforcer la sécurité juridique, alors que, pour d’autres, avancer sur la voie d’une telle convention pourrait compromettre l’équilibre délicat établi dans les articles de la CDI. Les délégations opposées à la négociation d’un instrument ont suggéré l’adoption desdits articles sous la forme d’une déclaration de l’Assemblée générale.
Le Président du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, M. Rohan Perera, de Sri Lanka, a indiqué que le Groupe s’est réuni les 21 et 24 octobre et le 7 novembre, afin de discuter d’un projet de convention sur le terrorisme international et de la proposition de l’Égypte pour la tenue d’une conférence de haut niveau sous les auspices de l’ONU.
Certaines délégations ont indiqué qu’une telle conférence est prématurée tant qu’un consensus ne s’est pas dégagé sur un projet de texte. D’autres pays ont souhaité que le Groupe de travail se réunisse chaque année, a noté le Président, en soulignant le fort intérêt des délégations pour le sujet.
Le Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle s’est réuni deux fois, a indiqué son Président, M. Christian Guillermet-Fernandez, du Costa-Rica. Certaines délégations ont noté l’absence de consensus sur le principe de la compétence universelle, tandis que d’autres ont mis en garde contre les abus de ce principe.
L’échange d’informations sur la pratique des États ont permis aux délégations d’avoir une meilleure connaissance de leurs positions respectives. Enfin, le Président a fait part de sa conviction que des progrès sont possibles sur ce sujet « complexe et sensible ».
Le Président du Groupe de travail sur la protection diplomatique, M Thabo Molefe, de l’Afrique du Sud, a noté lors des deux réunions de son Groupe, les vues divergentes sur la question de l’élaboration d’une convention sur la base des articles sur la protection diplomatique, cette question étant étroitement liée aux articles de 2001 sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.
Certaines délégations ont fait part de leurs réserves s’agissant de l’idée de fusionner l’étude de ces deux sujets, en considérant la protection diplomatique comme un sous-chapitre, pointant les risques de chevauchement entre les deux types de projets d’article, a affirmé le Président.
La Commission a ensuite adopté le reste de son programme de travail, après avoir de nouveau entendu les délégations de l’Iran, de la Fédération de Russie, de la Syrie, de Cuba et du Nicaragua fustiger le non-octroi de visas par le pays hôte à l’encontre de certaines délégations.
Être libre, c’est vivre d’une manière qui renforce la liberté des autres, a déclaré le délégué de l’Iran, en citant les mots de Nelson Mandela. Il s’est, comme ses quatre collègues, élevé contre le comportement « irresponsable » du pays hôte qui entrave la liberté de mouvement de délégués de certains membres fondateurs de l’ONU et soumet des membres du Secrétariat à certaines restrictions, en raison de leur nationalité. Les États-Unis ont fait du Siège de l’ONU un instrument de sa politique étrangère, a-t-il insisté.
Enfin, abordant le point consacré à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, la Commission a exploré certaines pistes pour améliorer ses propres méthodes de travail, en particulier s’agissant de la longueur des interventions des délégations. Le Président a rappelé que les déclarations les plus courtes cette année ont duré entre trois et quatre minutes, tandis que les plus longues ont pris entre 15 et 20 minutes, la plus longue ayant duré pas moins de 35 minutes. Être pleinement conscient de la longueur des interventions prononcées et commencer à l’heure les réunions semblent constituer une bonne approche pour rationaliser nos travaux, a estimé M. Mlynár.
Le délégué du Togo a souhaité que les délégations puissent s’exprimer comme elles le souhaitent sur le sujet substantiel des travaux de la CDI, tandis que son homologue du Mexique a suggéré de revoir la durée des séances des groupes de travail, dans la mesure où certains d’entre eux n’utilisent pas la totalité du temps imparti. Une réduction de ce temps, en fonction de la charge de travail de chacun des groupes, permettrait de libérer du temps pour d’autres travaux, en particulier en séance plénière, et d’améliorer ainsi le fonctionnement de la Commission, a indiqué le représentant mexicain.
La Sixième Commission se prononcera sur plusieurs projets de résolution et sur la planification des programmes lors de sa dernière réunion en séance plénière, mercredi 20 novembre, à 10 heures.
* A/C.6/74/L.7,
** A/C.6/74/L.8, et A/C.6/74/L.9
*** A/C.6/74/L.10
**** A/C.6/74/L.11