Cinquième Commission: inquiétudes face aux retards et à la hausse « considérable » des coûts de rénovation du Palais des Nations à Genève
Face à l’annonce d’un retard de six mois dans les travaux de rénovation du Palais des Nations à Genève, doublée d’une augmentation « considérable » des coûts de construction, plusieurs délégations ont appelé ce matin, à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, à l’amélioration de la gouvernance du projet, à la recherche de mécanismes de financement alternatifs pour réduire les risques de dépassement et à la levée de « l’incertitude persistante » concernant le cadre de financement du projet.
Lancé en 2014, le projet de rénovation du Palais des Nations à Genève, dit « plan stratégique patrimonial », était censé s’échelonner jusqu’en 2023, pour un coût total de 836,5 millions de francs suisses. Le projet comprend trois grands volets: la construction d’un nouveau bâtiment permanent, dit bâtiment H, dont les travaux ont commencé en avril 2017; la remise en état du garage souterrain du bâtiment E, finalisée l'an dernier; et la rénovation des bâtiments historiques datant des années 1930, qui devait s’échelonner de 2018 à 2023.
Cependant, en raison de l’affinement de la stratégie d’exécution du dernier volet, le Secrétaire général explique que la rénovation des bâtiments historiques a pris six mois de retard et devrait se terminer en 2024. À cela s’ajoute une hausse des prévisions de dépenses de 4,9 millions de francs suisses pour la construction du nouveau bâtiment H et de 31,2 millions de francs suisses pour la rénovation des bâtiments historiques. De sorte que, sur les 836,5 millions de francs suisses budgétés, s’inquiète le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), il ne reste désormais plus que 36,9 millions pour les imprévus.
La hausse « considérable » des coûts et la « baisse continue » des ressources disponibles en cas d’imprévus sont en effet préoccupantes, a déclaré l’Union européenne (UE), précisant que, selon le modèle de risque le plus récent, le projet avait désormais plus de chances de dépasser le budget approuvé que le contraire. Pour remédier au « glissement des coûts » et réduire les risques, l’UE a voulu que l’on envisage des mécanismes de financement alternatifs et que l’on augmente les revenus locatifs des autres entités des Nations Unies hébergées dans les bâtiments rénovés. En parallèle, l’Union a insisté sur l’importance de la bonne gouvernance. Cela suppose notamment de mettre pleinement en œuvre les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC), a-t-elle insisté, appelant le Secrétaire général à n’épargner aucun effort pour éviter d’autres délais et dépassements de coûts et réduire les risques et vulnérabilités. Toutes les options alternatives pour réduire le « fardeau financier » des États sont en effet bonnes à prendre, ont acquiescé les États-Unis. À titre d’exemple, le pays a suggéré d’affecter au projet tous les revenus tirés de la location de biens immobiliers et de la valorisation des terrains appartenant à l’ONU.
Les changements de calendrier sont inhérents à des projets de construction aussi vastes et aussi complexes, a cependant nuancé la Suisse, qualifiant les six mois de retard par rapport au calendrier initial de « léger report », consécutif aux « efforts d’adaptation nécessaire » à la stratégie d’adjudication des marchés publics pour la rénovation des bâtiments historiques. En tant qu’État hôte, la Suisse a par ailleurs rappelé qu’elle avait consenti un prêt de 400 millions de francs suisses sans intérêt pour financer le projet, dont plus de la moitié était déboursée au 13 décembre 2019. Dans la mesure où 2020 marquera le début du remboursement sur 50 ans et où des contrats à long terme pour les travaux de rénovation sont en train d’être négociés, la Confédération helvétique a exhorté les États Membres à « lever l’incertitude persistante » concernant le cadre de financement non résolu du projet.
La Cinquième Commission doit en effet conclure, durant cette session, un accord de financement du projet, a renchéri le Mexique. Il est également grand temps que l’Assemblée générale prenne une décision sur les modalités d’ouverture des crédits et de mise en recouvrement des contributions, sur la monnaie à utiliser et sur la création d’un compte spécial pluriannuel, ont insisté le Groupe des 77 et la Chine, appelant toutefois à séparer la question de la stratégie de valorisation de celle du plan patrimonial.
Les délégations étaient également saisies du rapport du Secrétaire général sur la pratique suivie en matière disciplinaire et en cas de faits constitutifs d’infraction pénale en 2018. Le Groupe des 77 et la Chine ont noté avec préoccupation que le nombre de recours formés contre les sanctions disciplinaires en instance avait doublé depuis 2015, passant de 16 à 32 au 30 septembre 2019. « Nous estimons que ces affaires devraient être réglées aussi rapidement que possible », a déclaré le Groupe, tout en saluant les efforts visant à renforcer la responsabilité en matière disciplinaire, notamment via l’actualisation des directives applicables et l’amélioration des moyens d’enquête.
La prochaine séance publique de la Commission aura lieu lundi 2 décembre, à partir de 10 heures, et portera notamment sur le financement de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2020
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le sixième rapport d’étape annuel sur le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (A/74/7/Add.13)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/74/452) qui, portant sur la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, renferme des informations sur l’état d’avancement du projet, les stratégies de gestion souple de l’espace de travail, les prévisions de dépenses, les dispositifs d’évaluation envisageables et les divers mécanismes de financement possibles. Le Comité consultatif prend note des progrès accomplis et de l’achèvement de certaines activités, mais s’inquiète du fait que le projet ait été prolongé de six mois, de l’augmentation des coûts et des risques qui pèsent sur le calendrier d’exécution des travaux et sur le plan de dépenses.
Il note que les prévisions de dépenses relatives au nouveau bâtiment H ont déjà progressé de 4,9 millions de francs suisses et que celles relatives aux travaux de rénovation des bâtiments historiques, y compris au démantèlement du bâtiment E, devraient augmenter de 31,2 millions de dollars, entraînant une diminution du même montant des ressources disponibles en cas d’imprévus. Le Comité recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que des mesures d’atténuation soient prises pour finir les travaux dans les délais et dans la limite de l’enveloppe globale qu’elle a approuvée. La gestion du projet doit être assurée de manière rigoureuse et les domaines qui présentent des risques et des vulnérabilités doivent être suivis de près. Le Comité souligne les attributions qui sont celles du maître d’ouvrage et du Comité directeur, lesquels ont un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de piloter et de superviser la gestion de l’exécution du projet, de faciliter la prise de décision, de trouver rapidement des solutions aux problèmes et de veiller à ce que l’exécution du projet se déroule conformément au calendrier et au budget établis.
Dans son rapport, le Secrétaire général indique que le prêt à taux zéro d’un montant de 400 millions de francs suisses est destiné à financer la construction du nouveau bâtiment (estimée à 125,1 millions) et les travaux de rénovation (estimés à 274,9 millions), mais que les montants effectivement imputés sur ce prêt ne pourront être déterminés que lorsque la construction du bâtiment H sera achevée et que son coût réel sera connu. Tout reliquat de la part du prêt destinée à ce bâtiment sera alors reporté sur la rénovation des bâtiments anciens, s’il y a lieu. En ce qui concerne le remboursement du prêt, le Secrétaire général indique que, selon le calendrier d’exécution le plus récent, le remboursement sur 50 ans des annuités correspondant à la partie du prêt destinée à la construction du bâtiment H débutera à la fin de 2020, année au cours de laquelle ce bâtiment commencera à être occupé. Le remboursement de la partie du prêt destinée à la rénovation commencera dès l’achèvement des travaux.
Selon le modèle de risque trimestriel le plus récent, il est recommandé que le montant de la provision pour imprévus, à savoir la différence entre l’enveloppe budgétaire globale et les prévisions de dépenses totales, soit de 69,5 millions de francs suisses (71,7 millions si l’on inclut la hausse des coûts) pour un niveau de confiance de 80%. Or, le montant de la provision pour imprévus s’élève à 36,9 millions de francs suisses (38,1 millions si l’on inclut la hausse des coûts). Le Comité consultatif s’inquiète de voir que, selon le modèle de risques le plus récent, la probabilité que le budget approuvé pour le projet suffise à couvrir les coûts du plan stratégique est tombée en dessous de 50% pour la première fois et que le niveau de la provision pour imprévus est allé en s’amenuisant ces dernières années et souligne qu’il faut adopter de nouvelles stratégies d’atténuation. Le Comité consultatif réaffirme que le projet a atteint un stade où il est nécessaire d’assurer son financement et souligne qu’il importe que l’Assemblée générale se prononce, à cette session, sur les modalités d’ouverture des crédits et de mise en recouvrement des contributions, sur la monnaie à utiliser et sur la création d’un compte spécial pluriannuel. Il réaffirme que le choix de l’une des formules est une question de politique générale qui relève de la compétence de l’Assemblée. Quant aux autres mécanismes de financement possibles, le Comité estime que le Secrétaire général devrait veiller à ce que les donateurs potentiels reçoivent des informations claires quant au cahier des charges du projet pour lequel leur concours est sollicité, y compris pour ce qui est des montants qui réduiraient effectivement les contributions mises en recouvrement auprès des États Membres aux fins du plan stratégique patrimonial.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA, de l’État de Palestine, a pris note des progrès réalisés l’année dernière dans la concrétisation d’étapes clefs du projet concernant les activités de conception, d’achat et de construction. Le Groupe a noté un risque de retard et de six mois de glissement, avec les conséquences financières qui en résultent. Le représentant a réaffirmé qu’une surveillance étroite et rigoureuse du projet de gestion, un contrôle interne efficace et d’importantes mesures d’atténuation sont des facteurs clefs pour assurer le respect des délais et du budget approuvés. Les meilleures pratiques tirées des autres projets de construction doivent continuellement inspirer le plan stratégique patrimonial.
Le Groupe a aussi noté que les variations du coût des travaux et de conception ont entraîné une actualisation du coût du nouveau bâtiment permanent H, de 4,9 millions de francs suisses. Il a dit compter que les stratégies de gestion souple de l’espace de travail et les autres variations du projet soient mises en œuvre tout en respectant la rentabilité du projet et les délais fixés. Le représentant a rappelé la résolution 73/279 de l’Assemblée générale et a estimé qu’il est temps que cette dernière prenne une décision sur les modalités d’ouverture des crédits et de mise en recouvrement des contributions, sur la monnaie à utiliser et sur la création d’un compte spécial pluriannuel. Sur la question de la stratégie de valorisation, le représentant a dit comprendre que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a recommandé de séparer cette question du plan stratégique patrimonial.
M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a rappelé que, d’après le calendrier initial du plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève, le projet en est désormais à mi-parcours. « Un travail considérable a été accompli ces dernières années, et nous félicitons le Secrétariat », a dit M. De Preter, soulignant notamment les efforts déployés par l’équipe chargée du projet pour améliorer l’accessibilité des locaux, mettre en œuvre des stratégies de gestion souple de l’espace de travail afin d’accueillir davantage d’entités des Nations Unies et réduire la consommation d’énergie. Le représentant en a également profité pour remercier la Suisse pour son appui financier et matériel au projet.
M. De Preter s’est toutefois dit préoccupé par les retards dans la mise en œuvre du projet et le report de sa date d’achèvement à 2024. Il a également exprimé son inquiétude face à la hausse « considérable » des coûts et la baisse continue des ressources disponibles en cas d’imprévus. Selon le modèle de risque le plus récent, a-t-il poursuivi, l’achèvement du plan stratégique patrimonial a désormais plus de chances de dépasser le budget approuvé que le contraire. Compte tenu de cette tendance, le représentant a dit l’intention de l’Union européenne de suivre de très près le financement du plan. Afin de remédier au « glissement des coûts » et de réduire les risques, M. De Preter a voulu que l’on envisage des mécanismes de financement alternatifs et que l’on augmente les revenus locatifs des autres entités des Nations Unies hébergées dans les bâtiments rénovés. Il a également indiqué que l’UE demandera des comptes au Secrétariat concernant les efforts de valorisation prévus et entrepris.
Pour s’assurer du respect des objectifs, du calendrier et du budget, le représentant a en outre insisté sur l’importance de la bonne gouvernance, au moyen d’une surveillance interne forte et d’un contrôle externe indépendant. Il a notamment appelé à mettre pleinement et rapidement en œuvre l’intégralité des recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC). M. De Preter a également appelé le Secrétaire général à tout mettre en œuvre pour éviter des délais et dépassements de coûts supplémentaires, ainsi que pour réduire les risques et vulnérabilités.
Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a insisté sur la transparence et la bonne gouvernance et sur la nécessité de réduire le fardeau financier des États grâce à des options alternatives. Afin de contenir les coûts, tous les revenus tirés de la location de biens immobiliers ou de la valorisation des terrains appartenant à l’ONU doivent être affectés au plan, a suggéré la représentante. Elle a pris note des recommandations du Comité des commissaires aux comptes et a dit attendre avec intérêt les discussions informelles, en particulier sur l’accord de financement. Concernant « le Palais », la représentante se dit impatiente d’entendre le Secrétariat et l’équipe du plan stratégique patrimonial expliquer les plans visant un espace de travail plus souple avec une capacité accrue.
M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a rappelé que le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève a pour double objectif de conserver le patrimoine historique onusien et de l’adapter de façon à optimiser son fonctionnement, notamment en matière d’efficience, d’ouverture, de durabilité environnementale, de sécurité, d’accessibilité et d’innovation.
Tout en reconnaissant les progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre du projet, le représentant a cependant appelé à améliorer la prise en compte des risques et des vulnérabilités au moyen d’une gestion plus rigoureuse et d’une coordination efficace, dans le respect du calendrier et du budget établis.
Le représentant a salué les efforts pour mettre en œuvre des stratégies de gestion souple de l’espace de travail. Il a jugé tout aussi important d’améliorer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées, ainsi que de réduire la consommation d’énergie de façon durable. Le représentant a souligné l’intention du Mexique de demander des informations complémentaires concernant ces deux aspects lors des délibérations sur la question.
Par ailleurs, tout en saluant l’appui financier du Gouvernement suisse, le représentant s’est dit conscient des défis auxquels se heurte le projet en termes de financement. Pour être en mesure de mener le plan à son terme, il a appelé la Cinquième Commission à conclure, durant cette session, un accord de financement du projet. Il a également enjoint aux États Membres d’adopter une décision concernant le plan de mise en recouvrement des contributions et la monnaie de comptabilisation des crédits à ouvrir et des montants à mettre en recouvrement.
M. JÜRG LAUBER (Suisse) a pris note du « léger » report de la date de fin du chantier par rapport au calendrier initial. Les six mois de retard s’expliquent par les efforts d’adaptation nécessaire à la stratégie d’adjudication des marchés publics pour la rénovation des bâtiments historiques, a expliqué le représentant. Les retards et les changements de calendrier sont inhérents à des projets de construction aussi vastes et aussi complexes. M. Lauber s’est félicité de la réduction des risques d’exécution que les adaptations réalisées permettront au cours de la rénovation prochaine. Il a aussi salué l’existence d’une infrastructure provisoire dédiée aux conférences, qui permet d’assurer la continuité des opérations durant les travaux de rénovation. Toutefois, a-t-il prévenu, comme nous concluons à présent des contrats à long terme pour les travaux de rénovation, nous exhortons les États Membres à lever l’incertitude persistante concernant le cadre de financement non résolu du projet et nous encourageons le Secrétaire général à veiller à ce que le projet reste fermement dans les limites du budget maximal, du champ et du calendrier, telles qu’approuvées et confirmées par les États Membres.
Le plan stratégique patrimonial représente un investissement dans le multilatéralisme en vue de garantir une Organisation efficace, durable, qui respecte les personnes, l’environnement et les ressources financières, a poursuivi le représentant. Ce plan permettra d’accroître la productivité, le bien-être et l’efficacité, en modernisant l’infrastructure obsolète. Il permettra aussi d’éliminer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées. En tant qu’État hôte, la Suisse, a assuré son représentant, s’est engagée à soutenir financièrement le plan en consentant un prêt de 400 millions de francs suisses sans intérêt. Au 13 décembre 2019, la Suisse aura déboursé plus de la moitié du prêt réservé à la construction. En 2020, le nouveau bâtiment pourra être occupé. Cette année marquera également le début du remboursement de l’emprunt sur 50 ans, a-t-il rappelé.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la pratique suivie par le Secrétaire général en matière disciplinaire et en cas de faits constitutifs d’infraction pénale (A/74/558)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 (A/74/64). Ce dernier indique que 149 affaires ont été renvoyées au Bureau des ressources humaines en vue de mesures disciplinaires éventuelles en 2018, contre 123 affaires au cours de la période annuelle précédente. Sur ces 149 affaires, 51 portaient sur des faits de fausses déclarations et de fausses attestations, 32 sur des faits d’abus de pouvoir, de harcèlement ou de discrimination (dont 16 de harcèlement sexuel) et 20 sur des faits de vol et de détournement. Quant à l’origine des affaires, le Secrétaire général précise que 91 (61%) concernaient des fonctionnaires en poste sur le terrain et 58 (39%) des fonctionnaires en poste au Siège de l’Organisation des Nations Unies et dans les bureaux hors Siège. Le Comité consultatif note avec préoccupation que le nombre de recours formés contre les sanctions disciplinaires en instance a doublé depuis 2015, passant de 16 à 32 au 30 septembre 2019. Il compte que tout sera fait pour résorber cet arriéré.
Déclaration
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA, de l’État de Palestine, s’est dit très préoccupé par les retards dans la publication des rapports sur la gestion des ressources humaines concernant les sujets à l’examen de la Cinquième Commission. S’agissant des pratiques suivies par le Secrétaire général en matière disciplinaire et en cas de faits constitutifs d’infraction pénale, le représentant a souligné l’attachement de son groupe à un environnement de travail « équitable, transparent et responsable », capable de répondre aux besoins de ses États membres. À ses yeux, disposer d’un cadre disciplinaire « solide et fiable » est primordial pour parvenir à cet objectif.
Dans ce cadre, M. Katkhuda a noté avec préoccupation que le nombre de recours formés contre les sanctions disciplinaires en instance avait doublé depuis 2015. « Nous estimons que ces affaires devraient être réglées aussi rapidement que possible », a-t-il déclaré. Par ailleurs, le représentant a salué les efforts visant à renforcer la responsabilité en matière disciplinaire, notamment via l’actualisation des directives applicables et l’amélioration des moyens d’enquête. Il a appelé à continuer dans cette voie, de façon à améliorer la sensibilisation et à enquêter rapidement sur les faits, afin que les auteurs de faute professionnelle avérée soient sanctionnés.