Cinquième Commission: Agacement des États Membres face à un arrêt administratif contestant la décision de baisser les salaires à Genève
Le rendez-vous était pourtant pris. La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, devait passer au crible, ce matin, l’incidence financière des recommandations annuelles de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sur la rémunération du personnel des Nations Unies. Reléguée au second plan, cette question a cédé la place à la colère des États Membres face à l’arrêt rendu, cet été, par un tribunal administratif de l’ONU, qui conteste la décision de la CFPI sur les salaires et « sape » l’égalité des conditions d’emploi du personnel dans l’ensemble de l’Organisation.
En tant qu’organe indépendant, composé de 15 experts, la CFPI a pour mandat de réguler et coordonner les conditions de travail du personnel appartenant au « régime commun » qui régit 29 agences, fonds et programmes des Nations Unies. Cette année, les décisions et recommandations de la Commission, si elles étaient approuvées, occasionneraient, selon le Secrétaire général, des dépenses supplémentaires de 2,2 millions de dollars pour le budget ordinaire en 2020 et de 4 millions de dollars pour le budget du maintien de la paix, entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2021. Ces dépenses correspondent à une augmentation de 1,21% du salaire de base du personnel; une révision du remboursement des fonctionnaires en poste à l’extérieur, pour les frais d’Internat de leurs enfants scolarisés en dehors du lieu d’affectation; une hausse de 2% de la prime pour personnes déployées dans des lieux d’affectation extrêmement difficiles; et une augmentation du bonus pour inciter les fonctionnaires à la mobilité.
Les propositions de la CFPI ont toutefois été éclipsées par un jugement du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (OIT), datant de juillet dernier, sur la décision de la CFPI de réduire de 5,2% les salaires du personnel basé à Genève, après réexamen à la baisse du coefficient d’adaptation des indemnités au coût de la vie. Dans son arrêt, le Tribunal a rejeté comme « illégale » la décision de la CFPI. En conséquence, le personnel de l’ONU dans la ville suisse est actuellement payé 5,2% de moins que celui des agences placées sous la juridiction du Tribunal de l’OIT, le tout « pour un travail et des horaires identiques », a déploré le Comité de coordination des associations et syndicats du personnel international du système des Nations Unies (CCASPI). Le groupe CANZ s’est d’ailleurs étonné que le Conseil d’administration de l’Union postale universelle ait décidé de mettre en œuvre l’arrêt du Tribunal administratif de l’OIT alors qu’il n’en dépend pas.
Ce que la CFPI avait oublié de préciser, a rétorqué la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), c’est que la méthode utilisée pour le calcul du coût de la vie par lieu d’affectation comporte une marge d’erreur bien supérieure à 5%. Selon la Fédération, la CFPI aurait pu éviter bien des tensions avec le personnel, en maintenant la majoration de 5% de l’indice résultant des enquêtes sur le coût de la vie, afin d’éviter les « coupes drastiques » consécutives à une seule enquête.
Personne ne s’est jamais plaint jusqu’ici de la méthodologie employée par la CFPI, ont répondu les États-Unis. La même méthodologie ne peut pas être jugée correcte quand elle produit un ajustement à la hausse et incorrecte quand elle entraîne un ajustement à la baisse, a tranché le pays. L’arrêt du Tribunal de l’OIT « menace l’existence même » du régime commun, s’est emporté, à son tour, le Groupe des 77, circonspect face au raisonnement du Tribunal. Pourquoi ce dernier a-t-il conclu que la Commission « n’a pas le droit de décider, seule, du coefficient d’ajustement pour un lieu d’affectation », alors que depuis sa création en 1975, la CFPI a toujours décidé de ce coefficient, conformément aux articles 10 et 11 de son statut?
Cet arrêt sème la confusion, a renchéri le groupe CANZ, jugeant « intenable » la situation actuelle, marquée par deux taux d’indemnités de salaires distincts dans un même lieu d’affectation. Nous accordons la plus grande importance au principe « à travail égal, salaire égal » pour tous les employés des Nations Unies, a ajouté l’Union européenne (UE), qualifiant la fragmentation actuelle « d’injuste » et « inacceptable ». En compromettant « l’unité » du régime commun, ont précisé la Suisse et le Liechtenstein, la décision « contestable » du Tribunal remet en cause « l’égalité des chances » pour les employés, au détriment de leur mobilité. « Nous, les États Membres, devons agir à l’unanimité, de manière décisive et rapide », ont estimé les deux pays européens.
À leur suite, le Mexique, le Japon et la République de Corée ont exhorté les États Membres à prendre les mesures qui s’imposent, au cours de cette session, pour « neutraliser » toute tentative visant à « affaiblir », « saper » ou « fragmenter » le régime commun et pour renforcer l’autorité de la CFPI. Sinon, a mis en garde la Chine, la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal administratif de l’OIT risque de conduire toutes les organisations basées à Genève à payer leur personnel sur la base d’indices différents. Ce sont, a martelé la Fédération de Russie, les États Membres qui ont le « dernier mot » dans la détermination des salaires. Comme des centaines d’autres membres du personnel à Genève attendent désormais la décision du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, les États-Unis ont dit attendre que l’on résolve l’existence de deux systèmes judiciaires au sein d’un même régime commun.
La prochaine réunion de la Commission aura lieu mardi 29 octobre, à partir de 10 heures, et portera sur le financement de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP).
RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de la Commission de la fonction publique internationale pour 2019 (A/74/7/Add.7)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/74/2), dans lequel sont exposées les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (A/74/30). Ces décisions et recommandations portent sur le barème des traitements de base minima, l’indemnité pour frais d’études, la prime de sujétion et l’élément incitation à la mobilité. Les incidences financières à l’échelle du système pour ces quatre questions sont estimées à 13 290 000 dollars par an. Une partie de ce montant, soit 2 188 700 dollars, concerne le projet de budget-programme du Secrétariat pour 2020. Pour les opérations de paix, c’est une somme de 3 997 800 dollars, soit 1 332 600 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et de 2 665 200 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
S’agissant du barème des traitements de base minima, le CCQAB note que la rémunération nette du personnel de la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur est composée de deux éléments, à savoir le traitement de base, qui est la rémunération minimale à verser, quel que soit le lieu d’affectation, par toutes les organisations appliquant le régime commun et qui sert aussi au calcul de certains versements à la cessation de service; et l’indemnité de poste, qui est fondée sur l’évolution du coût de la vie et sert à préserver la parité de pouvoir d’achat dans tous les lieux d’affectation. Le Comité consultatif a été informé que malgré le relèvement proposé du barème de 1,21% en 2020, le montant global de la rémunération nette ne change pas dans la mesure où le salaire de base augmente tandis que l’indemnité de poste diminue dans les mêmes proportions.
Pour ce qui est de l’indemnité pour frais d’études, le Comité a pris note de la recommandation de réviser le barème de remboursement dégressif. La somme forfaitaire fixée pour le remboursement des frais d’internat passerait de 5 000 à 5 300 dollars. Les incidences financières à l’échelle du système de cette recommandation sont estimées à 7,85 millions de dollars par an. Une partie de ce montant, soit 1 896 600 dollars, concerne le projet de budget-programme du Secrétariat pour 2020; une autre de 2 060 100 dollars, les opérations de maintien de la paix, soit 686 700 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et 1 373 400 dollars pour celui allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
Quant à la prime de sujétion, le CCQAB note la recommandation de relever cette prime de 2%, avec effet au 1er janvier 2020. Les incidences financières à l’échelle du système de cette recommandation sont estimées à 2,8 millions de dollars par an. Une partie de ce montant, soit 147 000 dollars, concerne le projet de budget-programme du Secrétariat pour 2020; une autre, de 1 354 500 dollars, les opérations de maintien de la paix, soit 451 500 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et 903 000 dollars pour celui allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
Enfin, concernant l’élément incitation à la mobilité, il est question de fixer le plancher à 6 700 dollars par an à compter du 1er janvier 2020. Les incidences financières à l’échelle du système de cette recommandation sont estimées à 2,1 millions de dollars par an. Une partie de ce montant, soit 52 400 dollars, concerne le projet de budget-programme du Secrétariat pour 2020; une autre de 482 550 dollars, les opérations de maintien de la paix, soit 160 850 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et 321 700 dollars pour celui allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
Déclarations
Rentrant dans le vif du sujet, Mme PATRICIA NEMETH, Vice-Présidente pour les conditions de service du Comité de coordination des associations et syndicats du personnel international du système des Nations Unies (CCASPI), a plaidé en faveur de la création d’un groupe de travail pour évaluer les propositions visant à réduire les inégalités de genre en matière de congé parental. Le groupe aurait pour tâche d’adapter le système des Nations Unies aux attentes sociales « modernes », en permettant aux deux parents de « créer des liens avec leurs enfants » et en luttant contre les discriminations à l’embauche dont sont victimes les femmes sur la base du congé parental, « qui est un droit ». Mme Nemeth a également estimé que ce groupe devrait plancher sur un « concept plus large de protection familiale », qui prendrait en compte la garde des parents âgés et des enfants handicapés.
S’agissant de l’indemnité pour frais d’études, la Vice-Présidente du CCASPI a appuyé les propositions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) visant à faire en sorte que l’indemnité reflète la réalité des situations sur le terrain, dans le cadre de la méthodologie établie. Elle s’est également dite favorable aux propositions concernant les salaires du personnel recruté sur les plans local et international. Dans les deux cas, les organisations devraient fournir un ensemble de prestations attractives pour pouvoir recruter et fidéliser les meilleurs talents disponibles, a-t-elle estimé. Mme Nemeth a aussi appuyé les recommandations sur la hausse de la prime de sujétion. Elle a toutefois voulu que l’on revienne sur la pratique consistant à réduire la prime du personnel de catégorie inférieure, dans la mesure où les risques que ces personnes prennent dans les lieux d’affectation difficiles ne sont pas inférieurs à ceux pris par leurs homologues de la catégorie supérieure. La Vice-Présidente a, en outre, soutenu la révision de l’élément incitation à la mobilité proposée par la CFPI.
Mme Nemeth a, par ailleurs, rappelé que, dans l’arrêt qu’il a rendu en juillet dernier, le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a jugé que la coupe de 5,2% des salaires à Genève est « illégale ». Les agences placées sous la juridiction du Tribunal administratif de l’OIT appliquent donc actuellement cet arrêt. Il existe, par conséquent, deux coefficients d’ajustement à Genève, de sorte que le personnel de l’ONU est payé 5,2% de moins pour un travail et des horaires identiques, a-t-elle déploré. Dans le même ordre d’idée, la représentante a regretté le « double taux salarial » pour le personnel recruté sur le plan local aux Comores, au Congo, en Côte d’ivoire, en Équateur, en Gambie, au Guatemala, en Iran, au Mozambique, au Rwanda, en Serbie, au Tadjikistan, en Thaïlande et à New York.
M. BRETT FITZGERALG, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), a dit attendre de la CFPI et de la Cinquième Commission une stricte adhésion à la loi, donc une vraie séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire et un profond respect des jugements rendus par les tribunaux qui ont compétence pour les organisations du régime commun. Le contraire, a-t-il prévenu, serait l’échec des valeurs morales et des principes que les organisations du régime commun promeuvent. Le personnel n’aurait alors d’autre alternative que de saisir les tribunaux nationaux pour faire annuler des « décisions arbitraires ». Le régime commun, a rappelé le Président, a été créé pour éviter les différences dans les conditions d’emploi, prévenir la concurrence et garantir équité et justice entre les organisations. Le système a été créé pour lever les obstacles entre organisations et les hisser aux mêmes normes pour faciliter la mobilité du personnel et le développement des carrières. L’oublier, c’est compromettre la « raison d’être » de la CFPI, a martelé le Président.
Il a donc regretté que l’année dernière, l’Assemblée générale n’ait pas approuvé la proposition de créer une prime de fin de service et le niveau proposé pour les indemnités pour enfants à charge et pour personnes non directement à charge. Le Président a noté que les incidences financières des décisions et recommandations de la Commission sont « relativement minimales » et qu’elles devraient être vues dans le contexte des énormes économies faites déjà ailleurs, ce qui peut permettre un examen rapide de l’ensemble des prestations. La Fédération, a dit son Président, s’est fortement impliquée dans l’examen que la Commission a fait de la méthode régissant le système des ajustements et de ses règles opérationnelles. Nous avons compris, a-t-il dit, que la marge d’erreur dans le calcul du coût de la vie peut être bien supérieure à 5%. La Fédération estime donc que si la CFPI avait maintenu la majoration de 5% de l’indice résultant des enquêtes sur le coût de la vie en tant que mesure de réduction des écarts, on aurait pu éviter une grande perte de temps et de ressources ainsi que les tensions dans les relations. La Fédération plaide donc pour le rétablissement de cette majoration qui a été en place pendant des années pour protéger les salaires contre les baisses drastiques qui pourraient résulter d’une seule enquête négative sur le coût de la vie.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SAED KATKHUDA (Palestine) a réaffirmé l’engagement de son Groupe en faveur d’un régime commun des Nations Unies « unique et unifié ». Il a réaffirmé le rôle de la CFPI, en tant que « pierre angulaire » des règles liées aux conditions d’emploi au sein du régime commun, comme le stipule l’article 1, paragraphe 1 de son statut. Le représentant a rappelé que 16 organisations ont approuvé le statut de la CFPI. Il a également noté que 28 organisations, fonds et programmes, dont l’ONU, coopèrent étroitement avec la Commission et appliquent les dispositions de son statut. En tant que garante du régime commun, la Commission a besoin d’être « fortement soutenue » pour éviter la « désintégration » de ce régime et maintenir une structure « harmonieuse et cohérente » dans l’ensemble du système des Nations Unies, a estimé le représentant.
Cependant, le régime commun fait actuellement face à un défi de taille à Genève, a-t-il estimé, en raison de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif de l’OIT. Le représentant a jugé regrettable que cet arrêt, concernant l’application du coefficient d’ajustement au coût de la vie pour le personnel basé à Genève, « menace l’existence même du régime commun ». Il s’est interrogé sur le raisonnement suivi par le Tribunal. Pourquoi, s’est-il demandé, a-t-il conclu que la Commission « n’a pas le droit de décider, seule, du niveau de coefficient d’ajustement pour un lieu d’affectation »? Depuis sa création en 1975, s’est en effet étonné le représentant, la CFPI a toujours décidé des coefficients d’ajustement, conformément aux articles 10 et 11 de son statut. M. Katkhuda a réaffirmé que la Commission a pour mandat de déterminer le niveau approprié des coefficients d’ajustement. Il l’a toutefois appelée à redoubler d’efforts pour communiquer ses décisions auprès du personnel et expliciter davantage ses méthodologies et pratiques, notamment en prenant contact avec les parties prenantes et en identifiant les problèmes « longtemps à l’avance ».
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana) a regretté, à son tour, que l’année dernière, l’Assemblée générale n’ait pas approuvé les recommandations pertinentes de la CFPI, telles que celles sur les indemnités pour enfants et pour personnes indirectement à charge et la création d’une prime de fin de service. Il a appelé l’Assemblée à l’objectivité et a exprimé la disposition de son Groupe à participer « de manière constructive » à l’examen des dernières recommandations de la CFPI. Il n’a pas manqué de réclamer une approche plus stratégique, plus concertée et plus résolue pour rétablir l’équilibre dans la représentation géographique du personnel.
Au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), Mme TEGAN BRINK (Australie) a pris note de la décision du Tribunal administratif de l’OIT s’agissant du coefficient d’ajustement au coût de la vie pour le personnel basé à Genève. L’arrêt rendu par le Tribunal a contesté la légalité du processus suivi par la CFPI pour déterminer les coefficients d’ajustement dans le monde entier depuis 20 ans, a-t-elle cependant noté. Selon elle, cet arrêt a semé la confusion quant à la légalité de la précédente révision du coefficient d’ajustement à Genève, en 2010. La représentante a jugé « intenable » la situation actuelle, caractérisée par la coexistence de deux taux d’indemnités de salaires distincts dans un même lieu d’affectation, au détriment du régime commun. De plus, a-t-elle ajouté, le Conseil d’administration de l’Union postale universelle des Nations Unies vient de décider d’appliquer la décision du Tribunal administratif de l’OIT, alors même qu’il n’est pas concerné par cet arrêt. Tout en précisant qu’elle respecte les décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation, la représentante s’est dite préoccupée par l’incidence de ces mesures sur le régime commun des Nations Unies. Elle a jugé urgent d’envisager la façon de résoudre ces questions et de restaurer la confiance du personnel et des agences de l’ONU dans le régime commun et les décisions de la CFPI.
M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a déclaré que l’application du régime commun fait face à des défis inattendus compte tenu de l’arrêt du Tribunal administratif de l’OIT qui remet en question la légalité du processus utilisé par la CFPI pour déterminer les indemnités de poste. Cette situation est intenable et exige une solution, a jugé le délégué. L’Union européenne accorde la plus grande importance au principe « à travail égal, salaire égal » pour tous les employés des Nations Unies. La fragmentation du système des ajustements est « injuste et donc inacceptable ». Les différences de traitement entre les fonctionnaires de l’ONU assumant les mêmes fonctions, dans différentes organisations mais dans le même lieu d’affectation, doivent être résolues. Les règles du jeu doivent être rétablies, a exhorté le délégué. Pour y arriver, M. De Preter a voulu que l’on explore toutes les options juridiques pour préserver la cohérence du régime commun et garantir le maintien du principe « à travail égal, salaire égal », conformément au cadre réglementaire et à la pratique qui a régi jusqu’à présent le régime commun. Il a également rappelé l’importance pour les agences spécialisées et autres organisations internationales d’adopter une approche commune de l’autorité de la CFPI.
Au nom de la Suisse et du Liechtenstein, M. DOMINIQUE MICHEL FAVRE (Suisse) a estimé que « l’unité » du régime commun est d’une importance capitale pour « l’efficacité » du système des Nations Unies. Ce régime, a-t-il expliqué, permet de garantir « l’égalité des chances » pour les employés, en favorisant la « cohérence, l’équité, la mobilité du personnel et la valorisation d’une expertise précieuse » dans l’ensemble des entités. « Nous avons tous intérêt à ce que les Nations Unies agissent de concert », a-t-il insisté. Dans ce cadre, le représentant s’est dit préoccupé par les récents arrêts du Tribunal administratif de l’OIT concernant les ajustements de poste. À ses yeux, cette décision « compromet l’unité » du système et conduit à des niveaux de rémunération différents dans un même lieu d’affectation. Tout en respectant le principe de l’indépendance de la justice, le représentant a dit ne pas partager les considérations qui sous-tendent les décisions du Tribunal. Toutefois, a-t-il estimé, notre objectif devrait désormais consister à assurer la transparence à long terme en ce qui concerne le rôle et le mandat de la CFPI et à favoriser la mise en œuvre efficace des points relevant de son mandat dans l’ensemble du régime commun.
Le représentant a, par conséquent, appelé les États Membres à « de nouveau confirmer l’autorité de la CFPI » en matière de détermination des coefficients d’ajustement, conformément à l’article 11 de son statut. « Nous, les États Membres, devons agir à l’unanimité, de manière décidée et rapide », a-t-il insisté, appelant à régler la question de toute urgence et à l’examiner séparément des propositions de la Commission concernant le barème des traitements de base minima, l’indemnité pour frais d’études, la prime de sujétion et l’élément incitation à la mobilité.
S’il est vrai, a reconnu Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis), que l’on peut toujours améliorer la standardisation des données et des façons de faire, personne ne s’est jamais plaint jusqu’ici de la méthodologie employée par la CFPI, du moins jusqu’à l’ajustement à la baisse. La même méthodologie ne peut être jugée correcte quand elle produit un ajustement à la hausse et incorrecte quand elle entraîne un ajustement à la baisse, a tranché la représentante. Elle s’est donc dite « surprise et déçue » d’apprendre que la CFPI n’a été ni consultée ni convoquée par le Tribunal administratif de l’OIT avant l’arrêt de juillet dernier. Cet arrêt, a estimé la représentante, ignore l’intention qui sous-tend la résolution 72/255 de l’Assemblée. Cet arrêt, a-t-elle encore dénoncé, a créé, dans les faits, deux systèmes de paiement dans un même lieu d’affectation. Des centaines d’autres membres du personnel de ce lieu d’affectation attendent désormais la décision du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. Les États-Unis, a conclu la représentante, se félicitent de ce que l’Assemblée générale, « créatrice et garante » du régime commun ait à se prononcer, une nouvelle fois, sur la question de l’ajustement des postes. Nous comptons que des discussions productives nous conduisent à une autre résolution « forte et unanime » qui puisse inspirer la CFPI et les autres organismes des Nations Unies. Nous attendons que l’on résolve l’existence de deux systèmes judiciaires au sein d’un même régime commun, comme l’a demandé la CFPI, dans l’intérêt d’un régime « fort, juste et harmonieux ».
M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a pris note des propositions de la CFPI concernant la hausse du barème des traitements de base minima, de l’indemnité pour frais d’études, de la prime de sujétion et de l’élément incitation à la mobilité. Il a, à son tour, jugé que l’arrêt rendu par le Tribunal administratif de l’OIT concernant les ajustements de poste constitue une « menace grave » pour le régime commun. Cet arrêt, a-t-il dénoncé, remet en cause la compétence de la CFPI et est contraire à la volonté de l’Assemblée générale. L’arrêt, a-t-il estimé, est une source « d’incertitudes et d’instabilités » pour le régime commun, dans la mesure où il conteste la méthodologie utilisée par la CFPI, introduit des taux de rémunération différents dans un même lieu d’affectation et nie l’autorité de l’Assemblée générale. Le représentant a voulu que l’on agisse « de manière ferme et adéquate » pour empêcher qu’une telle situation ne se reproduise. Pour ce faire, il a appelé les États Membres à renforcer le rôle de la CFPI et de son mandat, de manière à « neutraliser toutes les tentatives « d’affaiblir ou de fragmenter » le régime commun.
M. RONG SICAI (Chine) a noté avec préoccupation « la crise » à laquelle est confrontée la CFPI dans l’exercice de son mandat, s’agissant, en particulier de la multiplication des coefficients d’ajustement de poste dans les différents lieux d’affection et du défi de maintenir un régime commun unifié. Le représentant a dit craindre que la mise en œuvre des arrêts du Tribunal administratif de l’OIT conduise les organisations basées à Genève à payer leur personnel sur la base d’indices différents d’indemnité de poste, ce qui ne peut que nuire à l’intégrité du régime commun. La Chine est prête à travailler avec tous les États Membres et la CFPI pour trouver des solutions efficaces à ces crises.
M. DAISUKE WAKABAYASHI (Japon) a rappelé que le but du régime commun est d’éviter des différences importantes dans les conditions d’emploi du personnel onusien et de faciliter sa mobilité. Pour maintenir la confiance dans ce régime, le représentant a estimé que ce dernier doit demeurer « juste et constant » et « refléter les changements dans les contextes économiques », y compris au niveau des coefficients d’ajustement. C’est bien là le rôle joué par la CFPI, a-t-il souligné. Dans ce cadre, Il s’est dit inquiet des conséquences sur la stabilité du régime commun de la décision du Tribunal administratif de l’OIT. « L’Assemblée générale devrait s’attaquer à cette question », a-t-il estimé. S’agissant de la révision des salaires et des primes proposées par la CFPI, le représentant a annoncé son intention de demander des justifications plus précises sur toute demande de ressources supplémentaires, « étant donné que les salaires du personnel de l’ONU sont payés par les États Membres ».
Le Tribunal administratif de l’OIT a outrepassé son mandat, a tout simplement tranché M. EVGENY V. KALUGIN (Fédération de Russie). Le représentant a refusé au Tribunal le droit d’interpréter les pouvoirs de l’Assemblée générale et de la CFPI sur le niveau des indemnités de poste. Les décisions prises sur les lieux d’affectation ne sauraient en aucun cas violer l’autorité de l’Assemblée générale qui a « le dernier mot » dans la détermination des salaires et des rémunérations dans le cadre du régime commun, a-t-il prévenu. Lorsque le moment sera venu de discuter de la prochaine résolution de l’Assemblée générale sur le régime commun, il sera important de confirmer pleinement les prérogatives de la CFPI, a-t-il exhorté. Il s’est d’ailleurs dit déçu que le Président de la CFPI ait présenté son rapport sans attendre cette résolution et la décision du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. Aujourd’hui, à cause de la décision du Tribunal administratif de l’OIT, les rémunérations des fonctionnaires internationaux des différentes organisations internationales basées à Genève varient considérablement. « C’est contraire aux principes du régime commun et à son fonctionnement », a martelé le représentant.
M. LYU GUNJUNG (République de Corée) a estimé, à son tour, que la décision prise, en juillet dernier, par le Tribunal administratif de l’OIT « sape » le régime commun. Ma délégation croit fermement que le régime commun doit être restauré le plus vite possible, a ajouté le représentant, appelant les États Membres à entamer sans tarder les discussions sur cette question. J’espère que nous pourrons prendre des mesures appropriées et rapides pour restaurer le régime commun durant cette session, a-t-il une nouvelle fois insisté.