Cinquième Commission: il manque 808 millions de dollars à une ONU peut-être incapable de payer les salaires du mois de novembre
La Secrétaire générale adjointe aux stratégies et politiques de gestion n’y est pas allée par quatre chemins. Mme Catherine Pollard a révélé deux informations alarmantes ce matin à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires: « L’ONU a besoin d’au moins 808 millions de dollars pour compléter son budget 2019 » et « nous risquons d’entamer le mois de novembre sans argent pour payer les salaires et les fournisseurs. »
L’annonce de la Secrétaire générale adjointe a amplifié le cri d’alarme de M. António Guterres qui s’était inquiété, le 8 octobre dernier, du déficit financier « le plus vertigineux de la décennie ». Le budget ordinaire de l’ONU, a alerté ce matin Mme Pollard, n’a cessé de souffrir de problèmes de liquidités ces dernières années, avec une tendance constante à la baisse. Mais en 2019, « le déficit a frappé plus tôt, il dure plus longtemps et il est plus profond ». Pour la deuxième année consécutive, l’ONU a épuisé toutes ses réserves, en dépit des mesures « draconiennes » prises pour réduire les dépenses et les faire correspondre à l’argent disponible.
« Nous risquons d’entamer le mois de novembre sans argent pour payer les salaires et les fournisseurs », a averti la Secrétaire générale adjointe, en prévenant que d’ici à la fin du mois d’octobre, l’ONU pourrait accuser un déficit record de 488 millions de dollars et courir le risque d’épuiser toutes les réserves des missions fermées auxquelles elle a déjà emprunté la somme de 33 millions de dollars, après avoir vidé le Fonds de roulement et le Compte spécial. En 2019, les contributions attendues étaient de 2,85 milliards de dollars mais l’ONU n’avait reçu, au 4 octobre, que 1,99 milliard. Pour terminer l’année, il faut au moins 808 millions de dollars, a précisé Mme Pollard.
Au 10 octobre, 62 États Membres n’avaient toujours pas payé leurs contributions. Les États-Unis, le Brésil, l’Argentine et le Mexique totalisent, à eux quatre, 1,286 milliard de dollars d’arriérés; la dette américaine étant d’un peu plus d’un milliard.
La santé financière de l’ONU dépend du paiement des contributions en totalité et dans les délais, a martelé la Secrétaire générale adjointe qui a invoqué cette situation pour expliquer pourquoi l’Organisation n’a pas été en mesure de rembourser les 156 millions de dollars dus aux pays fournisseurs de contingents, de personnel de police et d’équipements. Quant aux Tribunaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, sans oublier le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, c’est une somme de 76 millions de dollars qui manque à l’appel.
« Cette Commission ne peut tout simplement pas rester passive », s’est impatienté son Président, M. Andreas D. Mavroyiannis. « Nous devons être à la hauteur », a-t-il dit, devant la lettre publiée hier par le Secrétaire général pour annoncer des mesures d’austérité. Le Président a appelé les délégations à montrer l’exemple aux autres Commissions et à aller plus loin que les mesures proposées par M. Guterres. Envisageons des actions « pratiques » et « collectives » pour limiter le coût de fonctionnement de notre Commission. Le 8 octobre dernier, le Secrétaire général parlait de l’annulation, du report et de l’arrêt de la diffusion en ligne de certaines réunions et manifestations. Il disait aussi dit son intention d’« ajuster » l’appui technique que le Secrétariat de l’ONU offre aux réunions.
Aujourd’hui, la Cinquième Commission a également examiné le rapport d’activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Bénéficier d’une fonction de contrôle interne « solide » au sein du Secrétariat est essentiel pour une ONU « transparente et comptable de ses actes », à même de s’acquitter de ses mandats conformément à l’objectif de la réforme de la gestion entamée par le Secrétaire général, a souligné la Suisse.
La Cinquième Commission discutera plus avant de la situation financière de l’ONU, vendredi 18 octobre à partir de 10 heures.
AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU
Présentation
Le budget ordinaire de l’ONU n’a cessé de souffrir de problèmes de liquidités ces dernières années, avec une tendance renforcée à la baisse, chaque année; la situation devenant toujours plus difficile d’une année à l’autre, a alerté Mme CATHERINE POLLARD, Secrétaire générale adjointe au Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité. Cette année, a-t-elle souligné, le déficit a frappé plus tôt, il dure plus longtemps et il est plus profond. Pour la deuxième année consécutive, l’ONU a épuisé toutes ses réserves, en dépit des mesures « draconiennes » prises pour réduire les dépenses et les faire correspondre à l’argent disponible.
Au 9 octobre 2019, le déficit budgétaire, le plus vertigineux que l’ONU ait jamais connu, était de 386 millions de dollars, ce qui a conduit à épuiser les 150 millions du Fonds de roulement et les 203 millions du Compte spécial. Il a donc fallu emprunter 33 millions de dollars aux missions de maintien de la paix fermées. D’ici la fin du mois d’octobre, l’ONU pourrait accuser un déficit record de 488 millions de dollars et courir le risque d’épuiser toutes les réserves des missions fermées.
En 2019, les contributions attendues étaient de 2,85 milliards de dollars, soit 362 millions de plus qu’en 2018. Les paiements reçus au 4 octobre étaient de 1,99 milliard, soit 61 millions de plus que l’année dernière à la même période. Mais, a expliqué la Secrétaire générale adjointe, ces paiements ne représentaient que 70% des contributions contre 78%, l’année dernière. Les contributions non acquittées s’élèvent à 1,4 milliard de dollars, soit 299 millions de plus que l’année dernière. À la date du 10 octobre 2019, 131 États Membres sur 193 avaient payé la totalité de leur quote-part au budget ordinaire.
De l’exercice biennal 2018-2019, quelque 955 millions de dollars n’ont pas été dépensés, dont 464 millions pour les dépenses affectées aux postes et 491 millions pour les dépenses non affectées aux postes. En dépit du ralentissement du recrutement, dès le début de l’année et de la réduction de plusieurs dépenses non affectées aux postes, l’ONU a à peine de quoi payer les salaires du mois d’octobre, même si elle utilisait les 147 millions de dollars qui restent dans les caisses des missions de maintien de la paix fermées. « Nous risquons d’entamer le mois de novembre sans argent pour payer les salaires et les fournisseurs », a prévenu Mme Pollard.
À ce jour, l’ONU aura besoin d’au moins 808 millions de dollars pour compléter son budget 2019. Si près de la moitié du budget non dépensé est prévu pour les dépenses affectées aux postes, lesquelles ne peuvent être reportées, les 491 millions de dollars restants ne peuvent pas non plus être reportés sans impacter l’exécution des mandats, a averti la Secrétaire générale adjointe.
Concernant le budget des opérations de maintien de la paix dont le cycle calendaire va du 1er juillet au 30 juin, Mme Pollard a rappelé que les contributions attendues en 2019 étaient de près de 8 milliards de dollars. Au 4 octobre 2019, 5,7 milliards avaient été versés; le total des impayés étant de 3,7 milliards contre 1,5 milliard, au 31 décembre 2018. Toujours au 4 octobre, 30 États Membres avaient payé l’intégralité de leurs contributions, soit 11 de moins que le 30 septembre 2018. Sur les 3,7 milliards qui manquent, la somme de 3,3 milliards doit aller aux missions actives et 409 millions aux missions fermées, a précisé Mme Pollard qui a ajouté que sur ces 3,3 milliards d’impayés, 2,8 milliards sont des contributions dues en 2019 et 500 millions, en 2018 ou encore avant.
Dans sa résolution 73/307, l’Assemblée générale avait décidé que le Secrétaire général devait publier le tableau des contributions pour l’ensemble de la période budgétaire, y compris le budget de la période pour laquelle les mandats n’avaient pas encore été approuvés par le Conseil de sécurité, étant entendu que ledit budget est considéré comme dû dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la prorogation du mandat. L’impact de cette résolution a fait qu’en juillet 2019, un montant de 2,4 milliards de dollars était attendu. Conjugués à la décision prise par l’Assemblée générale de lever les obstacles aux emprunts entre les opérations actives, l’élaboration du budget et les paiements pour les périodes « avant prorogation du mandat » ont amélioré la trésorerie des opérations.
Au 9 octobre, le solde de trésorerie était d’environ 2 milliards de dollars pour les opérations actives, de 99,6 millions de dollars pour les missions clôturées et de 141 millions de dollars pour le Fonds de réserve pour le maintien de la paix. Le 10 octobre 2019, l’ONU devait 6 millions de dollars aux pays fournisseurs de contingents et de personnel de police. Quant aux remboursements pour le matériel appartenant aux contingents, il s’agit d’une somme de 64 millions de dollars pour les opérations actives et 86 millions pour les missions clôturées. Le Secrétaire général, a souligné son adjointe, s’est engagé à honorer ses obligations aussi rapidement que possible, « lorsque la situation financière le permettra ».
S’agissant des tribunaux internationaux, le total des impayés au 4 octobre était de 76 millions de dollars pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.
La santé financière de l’ONU, a conclu la Secrétaire générale adjointe, dépend du paiement des contributions par les États Membres en totalité et dans les délais. La mise en œuvre pleine et entière de notre programme de travail dépend de l’appui financier des États Membres qui doivent adopter des niveaux budgétaires réalistes et payer leurs contributions à temps, a martelé Mme Pollard. Pour sa part, le Secrétariat est déterminé à utiliser les ressources qui lui sont confiées de manière efficace et rentable, et à donner aux États Membres les informations dans la plus grande transparence.
RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE (BSCI)
Rapport du BSCI pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 (A/74/305 Part I) et (A/74/305 (Part I)/Add.1)
Le BSCI rappelle que pendant la période considérée, il a publié 444 rapports, dont 8 à l’intention de l’Assemblée générale. Ces rapports contenaient 1 177 recommandations visant à renforcer le contrôle interne et les mécanismes de responsabilisation et à accroître l’efficacité et l’efficience de l’Organisation, dont 48 jugées d’importance critique pour celle-ci. Ces recommandations visaient notamment la réalisation d’économies, le recouvrement des trop-payés et l’obtention de gains d’efficacité. Les incidences financières des recommandations formulées par le BSCI pendant la période considérée s’élèvent à environ 5,3 millions de dollars, dont 0,9 million d’économies et de recouvrements déjà réalisés.
Ce rapport ne traite pas des activités de contrôle relatives aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales, dont il sera rendu compte séparément à l’Assemblée dans la partie II.
L’additif donne un bilan général de l’application des recommandations, une analyse des recommandations non encore appliquées, la liste des recommandations d’importance critique dont le délai d’application a expiré, les recommandations ayant des incidences financières et la liste des rapports de contrôle publiés durant la période considérée.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA (État de Palestine) a retenu que le rapport du BSCI analyse les fonctions et les pratiques d’évaluation de 31 entités des Nations Unies ainsi que les ressources qu’elles y ont consacrées pendant l’exercice biennal 2016-2017. Ces trois domaines, a souligné le représentant, qui ne s’excluent pas mutuellement nécessite une optimisation de leur complémentarité. L’indépendance organisationnelle des fonctions d’évaluation est définie par les arrangements structurels de chaque entité, ce qui montre leur marge de manœuvre pour déterminer le calendrier de l’évaluation et exécuter leurs tâches avec un minium d’interférence. Les relations hiérarchiques des cadres chargés de l’évaluation illustrent l’autonomie dans la planification du travail et dans le choix du délai de présentation des résultats aux décideurs. Nous notons, a poursuivi le représentant, que 17 entités ont décidé de confier ces tâches à leur chef, un arrangement qui a permis une amélioration formelle des fonctions d’évaluation.
En revanche, trois entités, à savoir le Département d’appui aux missions/Département des opérations de paix, la Commission économique pour l’Afrique et le Département de la gestion, montrent que leurs relations hiérarchiques tendent vers moins d’indépendance. Le Groupe, a dit le représentant, réitère la nécessité d’un engagement constant pour le renforcement de la responsabilité et de l’évaluation. Il compte que les faiblesses des fonctions et pratiques d’évaluation seront corrigées de manière urgente et, à cet égard, il salue la création d’une section d’évaluation au sein du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité.
Le Groupe note aussi que les ressources allouées aux capacités d’évaluation étaient de 28 millions de dollars pour 2016-2017 contre 26,4 millions en 2014-205, ce qui reste tout de même en-deçà du minimum requis. Seules 6 entités sur 30 ont respecté ce minimum alors que 7 entités n’ont tout simplement pas produit de rapport d’évaluation.
La Suisse et le Liechtenstein veulent une ONU forte, a déclaré M. MIKE MARTIN AMMANN (Suisse), au nom des deux pays. Il a estimé que le BSCI joue un rôle clef dans la bonne gouvernance et le fonctionnement de l’Organisation. À ses yeux, bénéficier d’une fonction de contrôle interne « solide » au sein du Secrétariat est essentiel pour une ONU « transparente et redevable », à même de s’acquitter de ses mandats conformément à l’objectif de la réforme de la gestion entamée par le Secrétaire général. Pour que le BSCI puisse remplir efficacement le rôle important qui lui est dévolu, le représentant a jugé indispensable qu’il jouisse d’un degré approprié d’indépendance, « réelle et perçue », par rapport à la gestion des fonds et programmes de l’Organisation. Le BSCI doit être en mesure de mener à bien les activités prévues par son mandat de manière « impartiale et objective », a-t-il insisté.
Le représentant a en outre estimé que le BSCI est un instrument essentiel pour renforcer la redevabilité à tous les niveaux de l’ONU, notamment en matière de délégation de pouvoir. « Si nous voulons moins de microgestion à l’ONU, il nous faut aussi davantage de transparence et de redevabilité », a-t-il insisté. Pour devenir « efficaces et crédibles », les réformes doivent faire l’objet d’un degré adéquat de surveillance. Aussi a-t-il appelé à renforcer la coopération et l’échange de connaissances entre les différents organes de contrôle de l’Organisation.
Le représentant a par ailleurs indiqué que le BSCI joue un rôle crucial dans les efforts déployés par l’ONU pour lutter contre les violations des normes éthiques, telles que les représailles, la discrimination, l’exploitation et les atteintes sexuelles, ainsi que le harcèlement sexuel. De tels actes génèrent des souffrances et créent un environnement de travail « malsain et inefficace », a-t-il mis en garde. Ils entachent l’image des organisations internationales aux yeux du public, a-t-il martelé. Le représentant a toutefois salué l’augmentation du nombre d’enquêtes menées par la Division des investigations du BSCI. À ses yeux, cette hausse témoigne clairement de l’importance du BSCI comme mécanisme central de réception pour les divers cas de faute. Le représentant a appelé le BSCI à renforcer les enquêtes par une approche centrée sur les victimes et par des interventions spécialisées.
Maintenant que les réformes du Secrétaire général se consolident, a dit Mme ANCA S. DIGIACOMO (États-Unis), nous comptons encore plus sur le BSCI pour parvenir à une Organisation plus responsable, plus transparente et plus souple. Elle a salué le guide que le BSCI a élaboré sur la culture organisationnelle de l’audit et de l’évaluation. Elle a voulu en savoir plus sur la manière dont cette évaluation sera menée. Quels sont les éléments, a-t-elle demandé, qui vont se concentrer sur les initiatives liées au changement de la gestion dans le contexte de la réforme?
Quant à la Division des investigations, elle a demandé pour l’avenir une comparaison entre une année et l’année précédente, pour mieux suivre les tendances des cas de harcèlement sexuel et d’exploitation et d’atteintes sexuelles. Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit nous dit, a-t-elle poursuivi, que le temps pris pour les enquêtes s’est élevé à 11 mois et demi, ce qui est bien au-delà des 120 jours fixés par la politique sur la protection contre les représailles. Elle a donc relayé l’appel de la Division des investigations pour que l’on analyse et surtout que l’on traite des causes profondes de ces retards.
La représentante s’est aussi inquiétée des recommandations non appliquées, alors qu’elles sont là pour protéger l’ONU contre les risques et assurer des contrôles internes efficaces. Elle a encouragé le Secrétaire général et les hauts cadres de l’ONU à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les recommandations sans délai.
M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines) a salué le rôle du BSCI pour renforcer le contrôle de l’Organisation à travers ses rapports d’audit interne, inspections, évaluations et enquêtes. Le représentant a souligné l’importance de préserver l’indépendance du Bureau, pour lui permettre d’effectuer ses travaux « sans interférences ». Sur les 1 177 recommandations formulées par le Bureau dans le but d’améliorer les contrôles internes, les mécanismes de redevabilité et l’efficacité de l’ONU, le représentant a noté que 48 d’entre elles jugées « critiques » pour l’Organisation étaient toujours en souffrance. Nous appuyons ces recommandations visant à assurer des économies et le recouvrement des paiements, a insisté le représentant, précisant que les implications financières de ces 48 recommandations s’élèvent à 5,3 millions de dollars. À ce jour, 0,9 million de dollars d’économies et de recouvrements ont déjà été réalisés, a-t-il salué, appelant le Secrétariat à fournir, dans le courant de cette session, une mise à jour de l’application des recommandations.
Le représentant a aussi pris note des observations du BSCI concernant certaines lacunes des fonctions d’évaluation, dont la qualité est inférieure aux normes en vigueur dans l’ensemble du système onusien. Ces faiblesses ou lacunes affectent la capacité de certaines entités de l’ONU de se hisser à la hauteur des normes organisationnelles, a-t-elle déclaré, appelant le Secrétariat à redoubler d’efforts pour améliorer la culture de responsabilité et d’évaluation au sein de l’ONU. Il a notamment salué la création par le Secrétaire général du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité (DMSPC), y compris sa section d’évaluation, qui devrait permettre de combler les lacunes existantes.
Le représentant a également salué les travaux du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA). D’après le rapport du Comité, a-t-il noté, le budget proposé pour le BSCI en 2020 s’élève à 61 551 600 dollars, soit 0,8% de moins qu’en 2019. Le représentant a annoncé l’intention de son pays de demander des explications concernant cette proposition budgétaire.
Il a enfin encouragé le BSCI, le CCIQA, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le Corps commun d’inspection (CCI) à travailler ensemble pour réduire les doublons, sans pour autant remettre en cause leur indépendance.
BUREAU DES NATIONS UNIES POUR LES PARTENARIATS
Rapport du Secrétaire général (A/74/266)
Dans ce rapport, le Secrétaire général explique que le Bureau des partenariats favorise la conclusion, dans le monde entier, de partenariats entre les secteurs public et privé aux fins de l’accomplissement du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il supervise les activités du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI), créé en 1998 pour assurer la liaison entre la Fondation pour les Nations Unies et le système des Nations Unies. À la fin de 2018, le montant des subventions approuvées par la Fondation pour la mise en œuvre de projets du FNUPI s’élevait à environ 1,46 milliard de dollars, dont environ 31%) de Ted Turner et environ 69% des partenaires de financement. Le nombre total des projets et programmes de l’ONU qui ont reçu l’appui du FNUPI était de 657. Au total, 48 entités du système des Nations Unies en ont assuré la mise en œuvre dans 128 pays.
Par l’intermédiaire du Fonds des Nations Unies pour la démocratie, le Bureau a affecté quelque 170 millions de dollars au financement de près de 800 projets dans plus de 130 pays. Ces projets allaient du renforcement des compétences de la société civile en matière d’encadrement à la promotion de la participation des femmes et des jeunes, ou visaient à permettre à la société civile de faire entendre sa voix dans les médias.
Déclaration
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA (État de Palestine) s’est félicité des initiatives du Bureau, en l’appelant à concrétiser l’objectif 17 du Programme 2030, lequel appelle à la revitalisation des partenariats pour le développement durable, dont le partage des connaissances, des expertises, des technologies et des ressources financières. Il a aussi appelé le Bureau à explorer avec ses partenaires des occasions de rapprochement avec le système des Nations Unies pour aider les États à mettre en œuvre le Programme 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Il a enfin encouragé le Bureau à travailler étroitement avec les organisations régionales et sous-régionales et à appuyer les efforts de développement des pays du Sud.