Cinquième Commission: la hausse du budget du compte d’appui aux missions de l’ONU sur le terrain envoie le « mauvais message »
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires était saisie, ce matin, d’une proposition du Secrétaire général visant à doter le compte utilisé par le Siège des Nations Unies pour appuyer les opérations de maintien de la paix sur le terrain d’un budget de 380,7 millions de dollars, soit une forte hausse par rapport à l’exercice précédent. Doutant du bien-fondé de cette augmentation, alors même que le budget global des opérations diminue, le Brésil a accusé l’ONU d’envoyer « le mauvais message », en enrichissant ainsi New York ou Genève au détriment du terrain.
Le Secrétaire général propose d’allouer au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix une enveloppe exacte de 380 767 500 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, soit une hausse de 56 064 000 dollars (17,3%) par rapport aux crédits ouverts en 2018/19. Ces chiffres ont suscité l’étonnement au sein du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Compte tenu des réductions d’effectifs dans les Missions au Darfour, en République démocratique du Congo (RDC) et en Haïti et de la clôture des Missions au Libéria et en Haïti, le Comité consultatif avoue qu’il s’attendait à une baisse des dépenses.
Les chantiers de la réforme en cours à l’ONU mettront certes du temps à porter leurs fruits, mais nous sommes tout de même préoccupés par l’augmentation des ressources demandées pour le compte d’appui, ont déclaré les États-Unis. Nous ne voyons pas comment le retrait et la réduction des effectifs des missions pourraient conduire à l’augmentation des ressources d’appui! Cette hausse de 17,3% est encore plus difficile à expliquer dans un contexte où le budget global proposé pour les opérations de maintien de la paix représente une baisse de 5%, a renchéri le Brésil. L’ONU, a-t-il prévenu, envoie « le mauvais message » quand elle propose des « coupes blanches » aux opérations déployées dans des zones isolées et dangereuses, tout en augmentant les ressources pour ses fonctionnaires à New York ou à Genève.
Le Brésil s’est montré d’autant plus préoccupé que, dans le contexte actuel de la réforme, les deux structures nouvellement créées que sont le Département de l’appui opérationnel et le Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité seront amenées à servir l’ensemble du Secrétariat et pas uniquement les opérations de maintien de la paix. Nous comptons d’ailleurs demander des précisions sur le financement de ces deux nouvelles structures à partir du compte d’appui, ont averti le Groupe des 77 et la Chine, qui entendent passer au peigne fin toute proposition de suppression, restructuration, redéploiement et reclassement de postes. Dans ses recommandations, le CCQAB estime que le projet de budget du compte d’appui pour 2019/20 doit être ramené de 380 767 500 dollars à 351 868 000 dollars.
La Cinquième Commission était également saisie d’une demande de budget de 35 708 300 dollars pour le Centre de services régional d’Entebbe, en Ouganda, soit une hausse de 4 269 400 dollars (13,6%) par rapport à l’an dernier. Le Centre, ont souligné le Groupe des 77 et la Chine, s’est montré « à la hauteur » de ses objectifs, à savoir améliorer la qualité de l’appui aux opérations et en raccourcir les délais. Le Groupe des États d’Afrique a tout de même voulu mieux comprendre la manière dont la délégation des pouvoirs prévue par la réforme de la gestion de l’ONU a redéfini le mandat du Centre d’Entebbe.
Les délégations se sont enfin penchées sur les enveloppes demandées pour les opérations de maintien de la paix en République centrafricaine, en Côte d’Ivoire, en Haïti, au Libéria, au Moyen-Orient et au Soudan du Sud, cette dernière disposant du budget le plus élevé avec 1 197 334 300 dollars.
La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique jeudi 16 mai, à partir de 10 heures, sur l’amélioration de la situation financière de l’Organisation.
ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix: exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, point de l’exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (A/73/849)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné une version préliminaire du rapport du Secrétaire général (A/73/793) et les rapports connexes, notamment celui qui a été établi par le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sur le projet de budget du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) au titre du compte d’appui pour l’exercice 2019/20 (A/73/768).
S’agissant de l’exécution du budget de l’exercice en cours, le CCQAB note que le montant total des dépenses devrait atteindre 324 702 700 dollars, contre un crédit ouvert d’un montant de 324 703 500 dollars, soit un solde inutilisé de 800 dollars. Pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, le CCQAB souligne que compte tenu des réductions d’effectifs dans les Missions au Darfour, en République démocratique du Congo (RDC) et en Haïti et de la clôture des Missions au Libéria et en Haïti, le projet de budget du compte d’appui aurait dû faire apparaître une baisse des dépenses.
Le projet de budget s’élève en effet à 380 767 500 dollars (montant brut), en hausse de 56 064 000 dollars (17,3%) par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice 2018/19. Le Comité consultatif recommande une réduction de 19 948 200 dollars s’agissant de la proposition relative aux centres de services partagés; de 643 400 dollars au titre des dépenses liées à la maintenance d’Umoja et aux services d’appui au système; de 1 million de dollars au titre des dépenses de personnel; et de 6 millions de dollars et de 100 000 dollars au titre de l’assurance maladie après la cessation de service.
En ce qui concerne les postes à financer au moyen du compte d’appui, le Comité consultatif recommande de ne pas approuver la proposition de créer un poste de spécialiste des droits de l’homme (P-4) au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. En revanche l’Assemblée devrait approuver 15 transformations d’emplois de temporaire en postes mais rejeter les 5 autres. Elle devrait aussi approuver au Département des opérations de paix un emploi de spécialiste des ressources humaines (P-4); au Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, un emploi d’administrateur de programmes (déontologie et discipline) (P-3), et au Bureau des services de contrôle interne (BSCI), trois emplois d’auditeur résident (1 P-4 et 2 P-3).
L’Assemblée devrait en outre supprimer trois postes d’assistant administratif au BSCI et approuver quatre des cinq transferts proposés, deux des trois réaffectations proposées et les deux reclassements proposés. En ce qui concerne les dépenses autres que les postes ayant trait aux emplois de temporaire, le Comité consultatif recommande d’approuver la création de six postes et la reconduction de 48 postes.
S’agissant des dépenses autres que les postes à financer au moyen du compte d’appui, le Comité consultatif recommande une réduction de 98 800 dollars au titre des consultants et services de consultants; de 460 900 au titre des voyages; de 50 000 dollars au titre des installations et infrastructures; de 236 200 dollars au titre de l’informatique et des communications; et de 16 700 dollars au titre des fournitures, services et matériel divers. Le Comité recommande aussi d’ajuster le montant des objets de dépense autres que les postes afférents aux postes et emplois de temporaire qu’il est recommandé de ne pas créer ou qu’il est recommandé de supprimer, soit 1 400 dollars.
Le projet de budget du compte d’appui pour 2019/20 serait ainsi ramené de 380 767 500 dollars à 351 868 000 dollars. L’Assemblée générale, estime le Comité, devrait déduire un montant de 18 800 dollars correspondant au solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et affecter aux ressources demandées le montant total des autres recettes de l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, soit 3 040 600 dollars, et un autre de 1 973 400 dollars provenant de l’excédent du Fonds de réserve pour le maintien de la paix par rapport à son montant autorisé pour l’exercice clos le 30 juin 2018.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA de l’État de Palestine a rappelé que la majorité des opérations de maintien de la paix de l’ONU en cours étaient déployées dans des pays qui appartiennent à son Groupe. Dans ce cadre, M. Katkhuda a appelé à un appui suffisant à toutes les missions pour qu’elles puissent s’acquitter efficacement de leurs mandats. Il a reconnu les difficultés grandissantes liées aux fonctions d’appui, en raison notamment de la nature changeante des opérations de maintien de la paix. Il a toutefois réaffirmé que le niveau du compte d’appui doit refléter globalement les mandats, le nombre, la taille et la complexité des missions. Il a donc plaidé pour une modulation des ressources en fonction de la dimension et du périmètre de chaque opération. Le Siège de l’ONU doit fournir un appui « de la manière la plus intégrée possible », afin d’améliorer la qualité des services.
S’agissant du projet de budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, le représentant a noté que les ressources nécessaires passeront de 289,8 millions de dollars en 2018/19 à 314,4 millions de dollars, hors montants à prévoir au titre du progiciel de gestion intégré, de la sécurité des systèmes et des données informatiques, du dispositif de prestation de services centralisée, de la préparation des moyens de maintien de la paix, des centres de services partagés et des dépenses liées à la maintenance d’UMOJA et aux services d’appui au système. Cette hausse, a-t-il souligné à son tour, intervient malgré la diminution des effectifs civils et militaires de plusieurs missions. Le représentant a demandé des informations supplémentaires concernant les écarts de méthodologie constatés par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dans le calcul du budget du compte d’appui d’un département à l’autre.
S’agissant de l’assurance maladie après la cessation de service, il a noté que le Secrétaire général prévoit un déficit de 6 millions de dollars d’ici à juin 2019. Il a également noté la proposition de reporter à juillet 2019 le paiement de la part de l’assurance maladie après la cessation de service qui revient aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2018/19. Nous demanderons des précisions sur ce point, a prévenu le représentant qui a, par ailleurs, déclaré que les postes approuvés par l’Assemblée générale doivent uniquement être utilisés dans le contexte qui ont conduit à leur création. Il a, par conséquent, souligné l’intention de son Groupe de passer au peigne fin les propositions de suppression, de restructuration, de redéploiement et de reclassement de postes, en particulier dans le contexte des réformes en cours à l’ONU. Nous demanderons, a-t-il indiqué, des précisions concernant le financement à partir du compte d’appui des deux nouvelles structures que sont le Département de l’appui opérationnel et le Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité. Enfin, le représentant a appelé à améliorer la représentation des pays fournisseurs de contingents et d’unités de police dans les structures décisionnelles de l’appui aux missions, aussi bien au Siège que sur le terrain.
M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a rappelé que le 1er janvier 2019, la réforme de la gestion de l’ONU et l’architecture de paix et de sécurité révisée sont entrées en vigueur. Cela s’est traduit par la création de quatre nouveaux départements dans le but de créer une organisation plus efficace et plus efficiente, capable de faire face à des situations politiques complexes de manière globale et de servir au mieux les missions sur le terrain. Dans ce contexte, nous estimons, a ajouté le délégué, que le soutien opérationnel et matériel aux missions de maintien de la paix devrait être solide et adéquat. Nous attendons avec intérêt de voir l’impact de la mise en œuvre de la réforme sur la prise en compte de ces principes dans les fonctions d’appui.
Le représentant a pris note de la diminution du nombre des troupes et de la réduction des budgets des missions dont certaines sont en phase de retrait. Il a également noté que les mandats de nombreuses missions demeurent très complexes et nécessitent un soutien « sophistiqué » du Siège tant que le plan opérationnel que logistique. Nous estimons, a déclaré M. de Preter, que le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix est un outil important pour adapter l’ONU aux objectifs fixés dans le domaine de la paix et de la sécurité. Ce compte doit être souple, agile, évolutif, efficace, rentable et fortement axé sur les mandats, a-t-il insisté.
Mme HENRIETTA LEVIN (États-Unis) s’est, tout en reconnaissant que les chantiers de la réforme en cours à l’ONU mettront un certain temps avant de porter leurs fruits, tout de même dite préoccupée par l’augmentation des ressources demandées pour le compte d’appui. C’est d’autant plus surprenant, a-t-elle avoué, que les effectifs civils et militaires déployés de plusieurs missions ont été réduits. Nous notons que le ratio budgétaire du compte d’appui, comparé aux ressources globales allouées au maintien de la paix, est en constante augmentation depuis 2014, a prévenu la représentante. Nous ne voyons pas comment le retrait et la réduction des effectifs des missions pourraient conduire à l’augmentation des ressources d’appui, a insisté Mme Levin.
M. LUIZ FELDMAN (Brésil) a, à son tour, dit ne pas comprendre pourquoi le budget proposé pour les opérations de maintien de la paix représente une réduction de 5% par rapport à la période 2018-2019 alors que celles pour le compte d’appui aux missions augmentent de 17%. L’ONU envoie le mauvais message lorsqu’elle propose des « coupes blanches » aux opérations déployées dans des zones isolées et dangereuses et augmente les ressources pour ses fonctionnaires à New York ou à Genève. Le Secrétaire général, a souligné le représentant, dit dans son rapport que le compte d’appui doit s’adapter aux nouvelles structures. Les nouveaux Départements de l’appui opérationnel et des stratégies et politique de gestion et de la conformité, servent tout le Secrétariat et pas seulement les opérations de maintien de la paix. Le paradigme « tout le Secrétariat » explique pourquoi le Secrétaire général s’est engagé à soumettre, dans un an et sur la base de sa première expérience, une proposition concernant une approche « claire et cohérente » du financement des deux Départements. Nous voulons voir, a dit le représentant, les résultats préliminaires. Le représentant a tenu à ajouter qu’aucune approche sur le compte d’appui ne peut être « claire et cohérente » sans une discussion sérieuse sur le financement et le soutien apportés aux missions politiques spéciales.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le Centre de services régional d’Entebbe (Ouganda): exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (A/73/755/Add.14)
Le projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 s’élève à 35 708 300 dollars, soit une hausse de 4 269 400 dollars (13,6%) par rapport au crédit ouvert pour 2018/19. Elle s’explique par l’augmentation des ressources demandées au titre du personnel civil et des dépenses opérationnelles. Le Comité consultatif estime que le montant des ressources proposées au titre des voyages n’est peut‑être pas pleinement justifié au vu de la structure des dépenses, et recommande donc une réduction de 10% des voyages liés à la formation, soit 8 600 dollars. Compte tenu de la sous-utilisation des crédits au titre des pièces de rechange pour la période en cours, le Comité consultatif recommande une diminution de 5%, soit 3 800 dollars pour l’informatique et les communications.
Il recommande que le solde inutilisé de 157 900 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 soit porté au crédit des États Membres, de même que la somme de 760 200 dollars, qui correspond aux autres recettes et ajustements pour l’exercice clos le 30 juin 2018. L’Assemblée générale devrait aussi ouvrir un crédit de 35 686 900 dollars aux fins du fonctionnement du Centre de services régional d’Entebbe, répartir ce montant entre les budgets des opérations de maintien de la paix actives qui sont clientes du Centre en fonction du budget-programme pour 2020 et tenir compte du montant des ressources demandées dans le projet de budget-programme pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 afin que la part des missions politiques spéciales clientes du Centre de services régional corresponde aux ressources nécessaires à son financement pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme NADA TARBUSH de l’État de Palestine a rappelé que le Centre de services régional d’Entebbe avait été instauré dans le but de « créer des synergies » et de « réaliser des économies d’échelle », par l’amélioration de la qualité et le raccourcissement des délais d’appui aux opérations, tout en réduisant les « gaspillages, doublons et goulets d’étranglement » dans l’appui logistique, administratif et financier. Aux yeux de la représentante, le Centre de services s’est montré « à la hauteur de ces objectifs ». Elle a notamment salué le Secrétaire général et la direction du Département de l’appui opérationnel pour les « gains d’efficacité » réalisés, y compris la baisse de 5% des coûts opérationnels, la réduction de l’empreinte environnementale des missions, la réduction du prix des billets pour les voyages et les gains liés à UMOJA. La représentante a voulu que l’on tire parti de l’expérience acquise dans le cadre du projet de couloir logistique de l’Afrique de l’Est pour la répartition des futurs rôles et responsabilité entre le Centre stratégique des opérations aériennes, le Centre de contrôle intégré des transports et des mouvements et la Section de l’appui aux achats.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. YOUSSOUF ADEN MOUSSA (Djibouti) s’est dit, à son tour, convaincu que l’expérience acquise durant la mise en œuvre du corridor logistique en Afrique de l’Est aideront à définir les futurs rôles et responsabilités entre le Centre stratégique des opérations aériennes, le Centre de contrôle intégré des transports et des mouvements et la Section de l’appui aux achats. Il a salué l’expansion de la gamme de services du Centre de services à toutes les missions politiques spéciales basées en Afrique. Le représentant a tout de même voulu mieux comprendre le rôle du Centre de contrôle intégré des transports et des mouvements dans la coordination des opérations aériennes régionales et la manière dont la délégation des pouvoirs prévue par la réforme de la gestion a redéfini le mandat du Centre d’Entebbe. Il a salué ce dernier pour avoir amélioré son dispositif de modulation des ressources, créé des gains d’efficacité et engrangé des économies malgré le nombre croissant des missions, au cours de ces deux dernières années. Il a estimé que le dispositif de modulation des ressources utilisées à Entebbe doit être appliqué aux entités d’appui similaires.
FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la. Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA): exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (A/73/755/Add.12)
Les prévisions de dépenses pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 se montent à 925 498 900 dollars, ce qui représente une diminution de 4 713 000 dollars (soit 0,5%) par rapport au crédit ouvert pour l’exercice 2018/19. Cette différence s’explique par l’effet combiné des réductions proposées au titre des militaires et du personnel de police (4 521 400 dollars, soit 0,9%) et des dépenses opérationnelles (2 438 400 dollars, soit 1,0%), contrebalancées en partie par l’augmentation proposée au titre du personnel civil (2 246 800 dollars, soit 1,1%).
Compte tenu des capacités dont dispose déjà la Mission et de celles qu’il est proposé d’y ajouter, le Comité consultatif se prononce contre la création de deux des sept nouveaux postes: le poste de spécialiste des questions politiques (hors classe) (P-5, conseiller(ère) pour la médiation) et le poste de coordonnateur(trice) (P-4). Il note qu’à la MINUSCA le Représentant spécial adjoint du Secrétaire général (Coordonnateur résident) continuera d’être le Représentant résident du PNUD. Un tel arrangement semble être en contradiction avec la résolution 72/279, dans laquelle l’Assemblée générale décide de séparer les fonctions de coordonnateur résident de celles de représentant résident du PNUD.
Le Comité consultatif recommande par ailleurs de ne pas approuver la création des postes d’assistant(e) spécial(e) (P-4) et d’assistant(e) administratif(ve) (Service mobile) au Bureau du Représentant spécial adjoint du Secrétaire général (Coordonnateur résident). Il recommande en outre qu’à ce stade le poste de fonctionnaire des commissions d’enquête (adjoint(e) de 1re classe) (P-2) soit créé comme emploi de temporaire au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions), en attendant qu’il soit procédé à un réexamen de la charge de travail du Groupe des commissions d’enquête.
Compte tenu des effectifs dont le Service de la communication stratégique et de l’information dispose déjà, le Comité consultatif se prononce contre la création du poste de spécialiste hors classe de l’information (P-5). Il recommande que, sur les huit postes et emplois de temporaire qu’il est proposé de créer à Bangui au Groupe des transports, cinq soit créés (quatre Volontaires des Nations Unies et un(e) agent(e) des services généraux recruté(e) sur le plan national) et trois ne le soient pas (deux Volontaires des Nations Unies et un(e) agent(e) des services généraux recruté(e) sur le plan national). Il recommande par ailleurs de ne pas approuver le reclassement proposé du poste de fonctionnaire d’administration de la classe P‑3 à la classe P-4.
Le Comité consultatif recommande de réduire de 15% (165 735 dollars) le montant proposé au titre des consultants pour 2019-2020 et de maintenir le montant total prévu au titre des voyages pour 2019/20 soit maintenu au même niveau qu’en 2018/19 (soit une réduction de 75 300 dollars). Il recommande en outre que les ressources demandées au titre des installations et infrastructures soient réduites de 6% (4 782 600 dollars).
Le Comité consultatif recommande aussi de réduire de 10% le montant des ressources prévues pour les frais de réparation et d’entretien (44 840 dollars) et les pièces détachées (179 340 dollars); de 5% (671 190 dollars) les ressources demandées au titre du matériel informatique et de communication (13 423 800 dollars) et de 10% (910 149 dollars) le montant des ressources demandées au titre des fournitures, services et matériel divers.
En conclusion, le Comité consultatif recommande que le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, soit 2 927 100 dollars, ainsi que les autres recettes et ajustements d’un montant de 38 894 000 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2018 soient portés au crédit des États Membres. Le montant des ressources demandées pour 2019-2020, doit être réduit de 8 341 400 dollars et ramené de 925 498 900 dollars à 917 157 500 dollars.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) (A/73/854)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/73/707) qui fournit des informations sur la liquidation finale des actifs de l’ONUCI au 30 juin 2017, ainsi que sur les actifs donnés au Gouvernement hôte. L’Opération a décidé de faire don au Gouvernement ivoirien, aux organismes publics et à leurs partenaires à but non lucratif des biens d’une valeur d’inventaire de 32 202 700 dollars (valeur comptable nette correspondante de 10 571 900 dollars), représentant 27,9% de la valeur totale des actifs de l’Opération, qui s’élève à 115 442 800 dollars (valeur comptable nette correspondante de 37 968 500 dollars).
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH): exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 (A/73/856)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/73/621) et recommande que le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, soit 800 dollars, ainsi que les autres recettes et ajustements d’un montant de 8 804 100 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2018, soient portés au crédit des États Membres.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL): exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 (A/73/855)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/73/692). Le Comité constate un dépassement de crédits à un certain nombre de rubriques budgétaires, notamment « Personnel civil », « Voyages », « Transports terrestres » et « Informatique » et rappelle qu’il attend du Secrétariat que celui-ci étudie mieux les hypothèses budgétaires relatives à la fermeture des missions pour qu’une méthode de budgétisation plus réaliste soit suivie à l’avenir pour les missions amenées à réduire leurs effectifs ou en cours de liquidation.
Le Comité recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que les services et les structures d’appui compétents soient associés au suivi et à la surveillance de la liquidation des missions dès les premiers stades du processus. Il note également, à la rubrique « Installations et infrastructures », des dépenses supérieures aux prévisions pour la location de locaux, d’un montant de 589 000 dollars (soit 59,6%). Il compte que le Secrétaire général communiquera à l’Assemblée générale des informations sur les dates de transfert des actifs donnés.
Le Comité recommande que l’Assemblée générale prenne note du montant total de 6 614 700 dollars comprenant le solde inutilisé de 385 100 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et les produits divers de l’exercice clos le 30 juin 2018, qui s’élèvent à 678 500 dollars au titre du produit des placements, à 2 708 900 dollars au titre des produits divers ou accessoires et à 2 842 200 dollars au titre de l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs. L’Assemblée devrait en outre reporter sa décision concernant l’affectation du montant total de 6 614 700 dollars jusqu’à ce qu’elle ait examiné le rapport final sur l’exécution du budget de la Mission.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD): exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (A/73/755/Add.3)
Le montant brut des prévisions de dépenses de la FNUOD pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 se monte à 70 092 000 dollars (montant net: 68 515 100 dollars), ce qui représente une augmentation de 9 796 900 dollars (16,2%) en chiffres bruts, par rapport au crédit de 60 295 100 dollars ouvert pour l’exercice 2018/19. Cette variation s’explique par l’augmentation proposée des dépenses au titre des militaires et du personnel de police (7 210 400 dollars, soit 22,1%), du personnel civil (1 205 700 dollars, soit 8,4%) et des dépenses opérationnelles (1 380 800 dollars, soit 10,3%).
Le Comité consultatif rappelle que, à plusieurs occasions, l’Assemblée générale s’est déclarée préoccupée par le fait que les directives relatives aux délais d’achat des billets soient peu appliquées et réaffirme qu’il faut redoubler d’efforts à cet égard. Compte tenu du fait que des différences de prix ont été constatées à plusieurs reprises pour des itinéraires identiques et que la FNUOD applique peu les directives relatives aux délais d’achat des billets, le Comité recommande de réduire de 8 000 dollars (2%) le montant des crédits demandés au titre des voyages.
Il estime aussi qu’il ne serait pas réaliste de partir du principe que les dépenses pour les installations et infrastructures vont considérablement augmenter pendant l’exercice 2019/20. Il recommande par conséquent de réduire de 58 300 dollars (5%) le montant des crédits demandés. Il recommande aussi de réduire de 64 200 dollars (5%) le montant des crédits demandés au titre des matériaux de construction et fournitures pour la défense des périmètres et de 34 700 dollars (5%) celui pour les carburants et lubrifiants.
L’Assemblée générale devrait donc ouvrir un crédit additionnel de 2 762 400 dollars au compte spécial de la Force pour l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, qui correspond au montant des ressources supplémentaires ayant fait l’objet d’une autorisation d’engagement qui ont été utilisées, mais n’ont pas été mises en recouvrement.
Compte tenu du montant de 57 653 700 dollars déjà mis en recouvrement auprès des États Membres, le Comité consultatif recommande d’utiliser les autres produits de l’exercice ayant pris fin le 30 juin 2018, d’un montant total de 364 400 dollars, à savoir le produit des placements (177 300 dollars) et l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs (187 100 dollars) et de mettre en recouvrement un montant supplémentaire de 2 398 000 dollars, qui correspond à la différence entre le crédit additionnel à ouvrir (2 762 400 dollars) et les autres produits (364 400 dollars) pour l’exercice clos le 30 juin 2018. Pour l’exercice de 12 mois allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, les crédits demandés doivent être réduits de 182 600 dollars et ramenés de 72 092 000 dollars à 69 909 400 dollars.
Déclaration
M. AMMAR AWAD (République arabe syrienne) a plaidé pour que l’on fournisse tout l’appui nécessaire à la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) pour lui permettre de s’acquitter de son mandat. Tout en affirmant que son pays a pleinement respecté l'Accord sur le désengagement des forces israéliennes et syriennes, le représentant a appelé Israël à se retirer de l’intégralité du Golan syrien occupé, d’après le tracé des frontières d’avant le 4 juin 1967. En tant que Puissance occupante, Israël doit prendre en charge le financement de la FNUOD, a-t-il estimé.
Le délégué syrien a par ailleurs regretté « le manque d’impartialité du Secrétariat » dans sa description de la situation dans la zone de séparation. Selon lui, le Secrétariat a « politisé les faits » au profit d’Israël, notamment en utilisant des formules telles que « les deux parties » qui mettent de manière « injustifiée » la Syrie et Israël sur un pied d’égalité quant aux violations de l’Accord sur le dégagement. Le représentant a également appelé le Secrétariat à mentionner, dans ses rapports, les « agressions répétées » d’Israël contre la Syrie, en plus des violations de l’Accord et du soutien apporté à des groupes terroristes dans la zone de séparation.
Le représentant a, par ailleurs, estimé que les rapports de la FNUOD doivent être publiés sur une base quotidienne et non plus hebdomadaire, compte tenu de la « déclaration illégale » des États-Unis sur le Golan syrien occupé, laquelle constitue une violation du droit international et des résolutions de l’ONU. Le représentant a, en revanche, salué le fait que le rapport du Secrétariat mentionne « pour la première » les « groupes terroristes armés » en Syrie. Il a toutefois demandé la suppression de l’expression « groupes d’opposition armés » pour ne garder que « groupes terroristes armés » dans les prochains rapports.
Il s’est enfin opposé à la référence à l’Envoyé spécial pour la Syrie, dont le mandat est « politique et lié aux affaires intérieures syriennes », ce qui n’a rien à voir avec le mandat de la FNUOD. Le représentant a demandé au Secrétariat des précisions sur le lien entre la FNUOD et l’Envoyé spécial tel qu’établi dans le rapport.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS): exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (A/73/755/Add.13)
Les prévisions de dépenses de la MINUSS pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 se montent à 1 197 334 300 dollars en chiffres bruts (montant net: 1 172 362 600 dollars), ce qui représente une augmentation de 72 373 900 dollars (6,4%) en chiffres bruts, par rapport au crédit de 1 124 960 400 dollars ouvert pour l’exercice 2018/19. Ces chiffres tiennent compte des augmentations proposées au titre du personnel militaire et policier (34 959 300 dollars, soit 6,6%), du personnel civil (16 063 300 dollars, soit 5,8%) et des dépenses opérationnelles (21 351 300 dollars, soit 6,7%).
Le Comité consultatif n’est pas convaincu que du personnel supplémentaire soit nécessaire pour assurer les fonctions administratives de la Section du génie. Compte tenu des capacités existantes de la Section, dont le tableau d’effectifs compte 308 postes, y compris 133 postes de Volontaires des Nations Unies, le Comité consultatif recommande de ne pas approuver la création de l’emploi de temporaire d’assistant(e) administratif(ve) (Volontaires des Nations Unies).
Il juge également prématurée la transformation proposée des 42 emplois de temporaire en postes et recommande donc de ne pas approuver les propositions du Secrétaire général. Le Comité consultatif recommande en outre une réduction de 20% (soit 4 287 000 dollars) de l’augmentation globale des ressources demandées au titre des dépenses opérationnelles.
Il recommande donc à l’Assemblée générale d’autoriser l’ouverture au Compte spécial de la Mission, pour l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, d’un crédit additionnel d’un montant de 39 321 700 dollars, utilisé et non mis en recouvrement au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018; et d’inscrire, compte tenu du montant de 1 071 000 000 dollars déjà mis en recouvrement auprès des États Membres, le montant total (14 367 700 dollars) des recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2018, provenant du produit des placements effectués (2 203 400 dollars), des produits divers ou accessoires (150 700 dollars) et de l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs (12 013 600 dollars), en déduction du déficit de contributions mises en recouvrement pour le même exercice.
L’Assemblée devrait mettre en recouvrement le montant supplémentaire de 24 954 000 dollars représentant la différence entre l’augmentation des crédits ouverts (39 321 700 dollars) et les recettes diverses (14 367 700 dollars) pour l’exercice clos le 30 juin 2018. Pour l’exercice de 12 mois allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, les crédits demandés devraient être réduits de 4 287 000 dollars et ramenés de 1 197 334 300 dollars à 1 193 047 300 dollars.