La Cinquième Commission achève ses travaux sans consensus sur la prestation de services centralisée et les voyages en avion du personnel de l’ONU
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a conclu, aujourd’hui, sa première reprise de session avec l’adoption par consensus de cinq textes. La Présidente de la Commission, l’Australienne Gillian Bird a relevé un esprit de compromis « sans pareil », tout en regrettant l’absence de consensus sur le nouveau Dispositif de prestation de services centralisée et sur les règles de voyage en avion du personnel de l’ONU.
Nous continuons de penser que les propositions du Secrétaire général sur le Dispositif de prestation de services centralisée sont le fruit d’un processus qui a « manqué de transparence », a déploré l’Ouganda qui a retiré un projet de résolution dénonciateur. M. António Guterres recommandait de confier, d’ici à mi-juin 2021, à quatre Centres de services partagés installés à Nairobi, Shenzhen, Budapest et Montréal, 202 des 387 tâches administratives exécutées par le Secrétariat de l’ONU dont l’administration des ressources humaines et les paiements.
Cette proposition avait fait grincer des dents, lors des débats. Pourquoi quatre centres et pas un seul, s’étaient impatientés les États-Unis, trouvant la configuration contraire au principe d’une prestation « centralisée ». Comment expliquer que Montréal ait été retenu alors qu’elle est si éloignée des pays francophones d’Afrique, s’étaient, quant à eux, étonnés le Groupe des 77 et la Chine, un problème sur lequel l’Ouganda est revenu aujourd’hui, en annonçant son intention de demander à M. Guterres un nouveau rapport, pour examen à la prochaine session de l’Assemblée générale. « Les négociations ne sont pas un jeu à somme nulle », a mis en garde la Chine qui a appelé les délégations à faire preuve d’un « esprit d’unité, de coopération et de consensus » et à soutenir la réforme sous la forme d’« actions concrètes ».
Autre grande absente des textes adoptés aujourd’hui, la demande du Secrétaire général de simplifier les règles des voyages en avion du personnel de l’Organisation de rang inférieur à celui de sous-secrétaire général. À l’heure actuelle, les voyages professionnels s’effectuent en classe affaires si le vol direct est d’au moins 9 heures ou d’au moins 11 heures pour les vols avec escale, avec 2 heures au maximum pour les correspondances. Ce double seuil « demande beaucoup de travail », estimait le Secrétaire général qui proposait un seuil unique de 10 heures, dont l’application provisoire ou expérimentale avait été recommandée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Les États-Unis avaient en revanche dénoncé une proposition dont l’objectif premier n’est pas de faire des économies mais de pérenniser les « voyages de luxe » du personnel onusien. Pour le Japon, la solution aurait été de « normaliser » l’usage de la classe économique. Aujourd’hui les délégations n’ont fixé aucune date pour poursuivre leur réflexion.
En tête des textes adoptés, figure la décision d’allouer 17,6 millions de dollars à la nouvelle mission politique spéciale de l’ONU au Yémen, conformément à la demande du Secrétaire général. Créée en janvier dernier par le Conseil de sécurité pour une période initiale de six mois, la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH) a pour objectif de superviser le cessez-le-feu, le redéploiement des forces et les opérations de lutte antimines dans l’ensemble de la province yéménite de Hodeïda. Le Comité consultatif, qui recommandait de réduire de 2 millions de dollars l’enveloppe demandée, n’a pas obtenu gain de cause.
La Cinquième Commission a également décidé d’allouer 1,9 million de dollars de crédit au nouveau Groupe d’experts sur la Somalie, pour la période allant du 14 novembre 2018 au 31 décembre 2019, soit 16 000 dollars de moins que le montant demandé par M. Guterres. Créé en novembre 2018 pour succéder au Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, le nouveau Groupe de six experts est chargé, depuis Nairobi, du suivi des sanctions dont l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager, le gel des avoirs et l’interdiction frappant le charbon de bois.
La Cinquième Commission a par ailleurs décidé d’ouvrir un crédit de 2,9 millions de dollars pour financer, en 2019, le Mécanisme de surveillance de l’aide humanitaire en Syrie, un montant supérieur aux 2,7 millions demandé par le Secrétaire général. La République arabe syrienne a exprimé ses réserves quant à l’allocation de ressources financières à un « mécanisme illégal ».
La Cinquième Commission tiendra sa deuxième reprise de session au mois de mai pour décider, comme à l’accoutumée, du financement des opérations de maintien de la paix.
CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA PREMIÈRE REPRISE DE SESSION
Adoption de projets de résolution
Dans le projet de résolution intitulé « Corps commun d’inspection » A/C.5/73/L.26, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer le rôle du Corps commun d’inspection (CCC) en tant que « seul corps externe et indépendant » d’évaluation et d’enquête à l’échelle de l’ensemble du système des Nations Unies. Tout en saluant la formulation par le CCC d’un cadre stratégique à moyen et long terme 2020-2029, l’Assemblée devrait demander au CCI d’optimiser le nombre de projets, en se basant davantage sur les priorités des États Membres et des organisations participantes. Les responsables de ces dernières devraient en outre se conformer pleinement aux procédures du CCC, notamment en lui fournissant en temps voulu les informations demandées. En retour, les États Membres devraient demander au Secrétaire général d’intensifier ses efforts pour augmenter le taux de mise en œuvre des recommandations du CCC au sein du système des Nations Unies. Le Secrétaire général devrait être prié de continuer à appuyer l’utilisation accrue du système de suivi en ligne du CCC.
La Cinquième Commission a aussi adopté un projet de résolution sur la « Construction de nouveaux bâtiments pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux » (A/C.5/73/L.24). Par ce texte, elle recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de faire en sorte que les travaux, y compris les mesures pour remédier aux défauts du système de chauffage, de ventilation et de climatisation, soient achevés en temps voulu et dans les limites du budget total approuvé de 8 787 733 dollars. L’Assemblée devrait également prier M. António Guterres de s’efforcer de recouvrer les coûts directs et indirects résultant d’erreurs et de retard dans l’exécution des travaux et de faire figurer dans son rapport final une analyse détaillée des enseignements tirés et des pratiques exemplaires retenues dans le cadre du projet.
Le projet de résolution intitulé « Dispositif de prestation de service centralisée au Secrétariat de l’ONU » (A/C.5/73/L.25) a été retiré par l’Ouganda qui a déploré « le manque de transparence » dans le processus qui a conduit à la formulation de la nouvelle proposition du Secrétaire général. Ce dernier propose de confier, d’ici à juin 2021, à quatre Centres basés à Nairobi, Shenzhen, Budapest et Montréal, 202 des 387 tâches administratives exécutées par le Secrétariat de l’ONU dont l’administration des ressources humaines et les paiements.
La Cinquième Commission a ensuite adopté un projet de résolution sur les « questions spéciales relatives au budget programme de l’exercice biennal 2018-2019 » (A/C.5/73/L.27). Dans ce texte hétéroclite, elle recommande à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général d’améliorer la capacité de gestion des crises des missions politiques spéciales et de lui fournir un rapport, au plus tard durant sa soixante-seizième session, sur les progrès de mise en œuvre du système de gestion de la résilience de l’Organisation.
L’Assemblée devrait aussi demander à M. Guterres de lui présenter des propositions complètes, à appliquer à compter du 1er janvier 2022, pour améliorer l’efficacité et la maîtrise des coûts liés à l’assurance maladie du personnel après la cessation de service. L’Assemblée autorisait aussi le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximum de 17 640 800 dollars pour la nouvelle mission politique spéciale de l’ONU au Yémen, -Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH)-, pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2019. Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommandait de réduire de 2 millions de dollars l’enveloppe autorisée par les États Membres.
Dans ce projet de résolution, la Cinquième Commission recommande par ailleurs à l’Assemblée générale d’approuver l’allocation de 1 914 300 dollars de crédit au nouveau Groupe de six experts sur la Somalie, pour la période allant du 14 novembre 2018 au 31 décembre 2019 et d’ouvrir un autre crédit de 2 926 200 dollars pour financer en 2019 le Mécanisme de surveillance de l’aide humanitaire en Syrie. Il s’agit d’un montant supérieur aux 2 792 600 dollars initialement demandés par le Secrétaire général.
La République arabe syrienne a exprimé des réserves quant à l’allocation de ressources financières à un « mécanisme illégal », lequel constitue une « grave violation » des objectifs et principes de la Charte des Nations Unies, notamment celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.
Par le projet de résolution sur les « Progrès vers un dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU » (A/C.5/73/L.28), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer son engagement à renforcer le principe de responsabilité au sein du Secrétariat et de demander au Secrétaire général de lui soumettre un rapport sur les avancées en la matière, notamment en ce qui concerne le système de la délégation de pouvoirs.
Enfin, au terme de la décision sur les « questions dont l’examen est différé » (A/C.5/73/L.29), la Cinquième Commission reporte à sa prochaine session les questions liées au Dispositif de prestation de service centralisée et à l’utilisation du Fonds de réserve.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, l’Observateur permanent de l’État de Palestine, s’est dit ravi que la Commission ait pu terminer ses travaux dans les délais impartis grâce à la flexibilité et la démarche constructive des États Membres. Cet état d’esprit a donné lieu à un consensus sur plusieurs sujets à l’ordre du jour dont l’assurance maladie après la cessation de service, le système de résilience de l’ONU, le bâtiment de la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux et le Corps commun d’inspection. Nous estimons que ces résolutions renforceront l’efficacité de l’ONU dans l’exécution de ses mandats mais regrettons que le consensus n’ait pas prévalu pour d’autres sujets.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, la représentante de l’Ouganda a salué la fin des travaux dans les délais impartis. Elle s’est dite particulièrement satisfaite du consensus auquel les délégations sont parvenues sur le budget des missions politiques spéciales. Elle a salué les décisions sur les nouveaux bâtiments de la Division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, le nouveau Groupe d’experts sur la Somalie et la nouvelle mission politique spéciale de l’ONU au Yémen. La représentante s’est dite impatiente de continuer à travailler dans ce même esprit constructif, à la deuxième reprise de session, dans quelques semaines.
Le représentant de l’Union européenne a regretté que la Commission n’ait pas donné au Secrétaire général l’argent qu’il a demandé pour le Mécanisme humanitaire en Syrie. Cette décision, a-t-il souligné, ne saurait être interprétée comme un manque de soutien au Mécanisme. Le représentant a plutôt dénoncé un débat « inutilement politisé » par un petit groupe de délégations. Soulignant par ailleurs le caractère crucial du Dispositif de prestation de services centralisée, le représentant a réitéré la nécessité de maintenir l’élan de la réforme. Nous attendons avec impatience de poursuivre le débat sur cette question à la prochaine session, a-t-il dit. Il a aussi soutenu le Secrétaire général dans ses efforts pour mener une approche plus stratégique concernant les procédures d’achat. Il a plaidé pour des achats « durables », comme moyen d’assurer le meilleur rapport qualité-prix et élargir la base des fournisseurs, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030. Nous continuerons aussi, a-t-il conclu, à attacher la plus grande importance à un dispositif « robuste » d’application du principe de responsabilité au sein de l’Organisation. Nous saluons donc le consensus arraché sur cette question.
La représentante des États-Unis a déclaré que la mise en œuvre effective de la réforme de l’ONU est impossible sans un système de responsabilité « robuste ». Au cours de cette session, s’est-elle réjouie, la Commission a réaffirmé son engagement en faveur d’un cadre renforcé de responsabilité et noté les initiatives de gestion axée sur les résultats, la création de la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité et le Pacte de responsabilité des hauts responsables. La Commission a en outre exprimé son appui au Corps commun d’inspection (CCI) et encouragé les organisations participantes à mettre intégralement en œuvre les recommandations de ce dernier.
Mais la représentante a regretté que la Commission n’ait pas été mesure de prendre une décision sur la création d’un nombre adéquat de centres de services partagés. Nous continuerons, a-t-elle promis, de faire pression pour que cette réforme se fasse et que l’on réalise les économies attendues. Nous regrettons aussi, a-t-elle avoué, que la Commission ne soit pas parvenue à un consensus sur la question des voyages en avion, laquelle perpétue les vols en première classe pour trop de responsables de l’ONU. Le CCI et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ont pourtant souligné que la première classe n’a plus sa place à l’ONU. Nous sommes impatients, a martelé la représentante, de rectifier cette situation et d’établir le « seuil unique » pour plus d’efficacité et plus d’économies. Nous déplorons également, a-t-elle conclu, que la Commission n’ait pas donné au Secrétaire général toutes les ressources qu’il demandait pour le Mécanisme humanitaire en Syrie.
Saluant toutes les délégations pour ces « résultats positifs » et l’« esprit de compromis », le représentant de la Chine a toutefois jugé regrettable que les délégations ne soient pas parvenues à un consensus sur le Dispositif de prestation de services centralisée. Cela démontre, a-t-il dit, les défis de la réforme. Les négociations, a-t-il mis en garde, ne sont pas un jeu à somme nulle. Il a appelé à un « esprit d’unité, de coopération et de consensus » et à un soutien à la réforme sous la forme d’« actions concrètes ». Il s’est dit prêt à y travailler « de façon constructive », à la deuxième reprise de session.
À titre national, la représentante de l’Ouganda a déploré le « manque de transparence » sur les discussions liées au Dispositif de prestation de services centralisée. Elle a annoncé son intention de prier le Secrétaire général de produire un nouveau rapport sur la question et a émis l’espoir que les délégations pourront fixer par consensus la date d’examen de ce thème, à la prochaine session. La représentante a prévenu qu’il sera difficile de parvenir à un consensus sans un nouveau rapport du Secrétaire général. Elle a insisté, en conclusion, sur la nécessité d’installer les centres de services partagés au plus près des clients.
Vice-Président sortant de la Cinquième Commission, le représentant de la Colombie a exprimé sa gratitude au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes qui lui a permis de le représenter. Il s’est dit heureux d’avoir été en mesure de négocier, lors de son passage à la Cinquième Commission, le budget de la nouvelle Mission de vérification des Nations Unies en Colombie.