Assemblée générale: Pour mettre fin à l’agression russe, le Président ukrainien demande le déploiement d’une opération de maintien de la paix de l’ONU
Au cinquième anniversaire des évènements de la « Place Maidan », l’Assemblée générale a tenu aujourd’hui un débat sur « la situation dans les territoires ukrainiens temporairement occupés », en présence du Président de l’Ukraine, M. Petro Poroshenko, qui a réitéré une proposition de 2015 consistant à déployer « une opération de maintien de la paix mandatée par l’ONU avec comme objectif clair de mettre fin à l’agression russe et de rétablir la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine ».
Le Président ukrainien a d’abord remercié l’Assemblée générale pour avoir, dans les résolutions qu’elle a adoptées depuis mars 2014, réitéré la souveraineté de l’Ukraine sur les frontières internationalement reconnues, épinglé la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, en reconnaissant la Fédération de Russie, membre permanent du Conseil de sécurité, comme une puissance occupante, et condamné la militarisation de la Crimée, de la mer Noire et de la mer d’Azov. Aujourd’hui, s’est-il félicité, l’Assemblée examine un nouveau point à l’ordre du jour, ce qui est un témoignage clair de sa disposition à traiter de ces questions urgentes.
Car, a martelé le Président, il n’y a pas de conflit interne en Ukraine mais bien une occupation militaire et une agression armée. Il n’y a pas, a-t-il une nouvelle fois martelé, des autorités de fait mais bien une administration d’occupation en Crimée et dans le Donbass. Il n’y a pas de rebelles mais bien des forces armées russes. Il n’y a pas d’insurgés mais bien des conseillers et des instructeurs russes, et des groupes armés illégaux créés, équipés, financés et contrôlés par la Fédération de Russie.
Les délégations ont dénoncé, une nouvelle fois, cette situation, appelant, entre autres, à l’accès total et sans entrave des observateurs internationaux dans les zones de conflit et un financement conséquent de l’assistance humanitaire. Quelque 5,2 millions de personnes sont directement affectées par les conséquences de cette crise, sans oublier les 13 000 morts et plus de 28 000 blessés depuis 2014.
M. Petro Poroshenko, qui a accusé la Fédération de Russie de vouloir « lancer une deuxième édition de l’Union soviétique », a proposé des pistes de solution. Rappelant qu’en 1939, Moscou avait été exclu de la Société des Nations (SDN), il a suggéré de lui retirer son droit de veto au Conseil de sécurité, au moins sur les questions liées à son agression contre l’Ukraine. Le Président est aussi revenu sur une proposition de 2015 consistant à déployer « une opération de maintien de la paix mandatée par l’ONU avec comme objectif clair de mettre fin à l’agression russe et de rétablir la souveraineté et l’intégrité de l’Ukraine ». Une telle mission, a-t-il assuré, ne contredirait en rien les accords de Minsk, bien au contraire, elle contribuerait à leur pleine mise en œuvre. Il va de soi, a-t-il précisé, que toute opération de maintien de la paix dans le Donbass aurait un mandat élargi à l’ensemble du territoire occupé, y compris la frontière, et viserait le retrait des troupes russes et de leur arsenal ainsi que la dissolution de toutes les structures illégales. Appuyé par la Pologne, M. Poroshenko a suggéré au Secrétaire général de l’ONU de dépêcher une mission technique d’évaluation pour définir les différentes options.
L’idée d’une mission de la paix de l’ONU vient de Moscou, a affirmé la Fédération de Russie, en rappelant qu’elle s’était déjà heurtée au refus « des occidentaux ». La question de la Crimée est « close », a-t-elle dit, en invoquant le référendum de 2014. Quant à la région du Donbass, c’est une guerre « imposée », a estimé la Fédération de Russie. En Ukraine comme au Venezuela, a-t-elle ajouté, nous parlons de « géopolitique » et dans le cas de l’Ukraine, c’est la Fédération de Russie qui est visée car « plus elle souffre, plus les occidentaux sont contents ».
La plupart des délégations ont assuré qu’elles ne reconnaîtraient jamais l’annexion « illégale » de la Crimée. Si rien ne change, l’Union européenne s’est dite déterminée à appliquer pleinement sa politique de « non-reconnaissance », y compris par le biais de mesures restrictives. Les sanctions liées à la Crimée resteront en place tant que la Fédération de Russie n’aura pas rendu le contrôle de la péninsule à l’Ukraine et celles liées au Donbass le resteront aussi tant qu’elle n’aura pas mis pleinement en œuvre les accords de Minsk, ont prévenu à leur tour les États-Unis.
Ces accords, plusieurs fois mentionnés comme solution idoine de sortie de crise, ont été signés le 5 septembre 2014 par l’Ukraine, la Fédération de Russie, la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk pour mettre fin à la guerre dans l’est de l’Ukraine. Ils ont été formulés par le Groupe de contact trilatéral sur l’Ukraine, composé de la Fédération de Russie, de l’Ukraine et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et prévoient un cessez-le-feu immédiat et général dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk et le retrait par les deux parties de toutes les armes lourdes à des distances égales afin d’établir une zone de sécurité. L’Allemagne a promis d’exercer des pressions dans le cadre du format Normandie pour obtenir la mise en œuvre des accords. Le « format Normandie » est la configuration diplomatique composée par la Fédération de Russie, l’Ukraine, l’Allemagne et la France sur la guerre dans la région du Donbass.
L’Assemblée générale a également procédé à la nomination* de M. Felipe García Landa, du Mexique, au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), pour remplacer son compatriote, M. Carlos Ruiz Massieu, qui a démissionné le 31 décembre 2018, et pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Elle a ensuite élu** Mme Inger Andersen, du Danemark, comme Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour un mandat de quatre ans.
L’Assemblée a aussi décidé*** que le Viet Nam peut désormais prendre part aux votes, puisqu’il a payé ses arriérés dus à l’Organisation.
- *A/73/101/REV.1/Add.1
- **A/73/747
- *** A/73/722/Addendum 1
LA SITUATION DANS LES TERRITOIRES UKRAINIENS TEMPORAIREMENT OCCUPÉS
Déclarations
Au cinquième anniversaire de l’agression militaire étrangère contre son pays, M. PETRO POROSHENKO, Président de l’Ukraine, s’est présenté devant l’Assemblée générale pour la remercier d’avoir, dans les résolutions qu’elle a adoptées depuis mars 2014, réitéré la souveraineté de l’Ukraine sur les frontières internationalement reconnues, épinglé la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, en reconnaissant la Fédération de Russie, membre permanent du Conseil de sécurité, comme une puissance occupante, et condamné la militarisation de la Crimée, de la mer Noire et de la mer d’Azov.
Aujourd’hui, s’est félicité le Président Poroshenko, l’Assemblée examine un nouveau point à l’ordre du jour, ce qui est un témoignage clair de sa disposition à traiter de ces questions urgentes. La Fédération de Russie, a accusé le Président, s’est emparée de la Crimée, puis a transformé le Donbass en champ de bataille et poursuivi son agression dans la mer d’Azov, la mer Noire et le détroit de Kertch. Le résultat? 44 000 km2, soit 7% du territoire ukrainien, y compris la Crimée et les parties orientales des régions de Donetsk et Louhansk, sont sous occupation.
L’agression russe, a-t-il affirmé, a fait 13 000 morts et plus de 28 000 blessés, dont les 298 passagers du vol MH17 abattu en juillet 2014. Plus de 1,8 million d’habitants de la Crimée et du Donbass ont dû fuir mais comme dans toute guerre, « la première victime, c’est la vérité ». Le Président s’est, entre autres, attardé sur le « faux » référendum de mars 2014 en Crimée, lequel n’avait rien à voir avec la démocratie et encore moins avec la volonté du peuple. Hier, a-t-il dit, la Fédération de Russie prétendait défendre les russophones d’Ukraine. Aujourd’hui, elle prétend défendre les Orthodoxes.
Certains, a soupçonné le Président, pourraient être tentés d’adhérer à l’argumentaire russe selon lequel la Fédération de Russie n’est pas partie au conflit mais un simple médiateur objectif et impartial. Il n’y a pas, a martelé le Président, de conflit interne en Ukraine mais bien une occupation militaire et une agression armée. Il n’y a pas, a-t-il une nouvelle fois, martelé, des autorités de fait mais bien une administration d’occupation dans le Donbass et la Crimée. Il n’y a pas de rebelles mais bien des forces armées russes. Il n’y a pas d’insurgés mais bien des conseillers et des instructeurs russes, et des groupes armés illégaux créés, équipés, financés et contrôlés par la Fédération de Russie.
Y a-t-il quelqu’un ici, s’est demandé le Président, qui se fait encore des illusions sur la raison pour laquelle la Fédération de Russie s’est retirée du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire? Ne soyez pas naïfs: la Fédération de Russie veut transformer en base militaire tout territoire dont elle s’empare ou qu’elle contrôle. Dans le Donbass, a prévenu le Président, l’Ukraine est le seul « flanc est » de l’OTAN, le seul rempart transatlantique de la liberté et de la démocratie.
Le Président a parlé de la crise humanitaire que l’agression a imposé à son pays. Il a aussi parlé des meurtres, tortures, harcèlements, violences sexuelles, détentions arbitraires, disparitions forcées et persécutions qui caractérisent la vie des populations dans les territoires occupés. À ce jour, a-t-il indiqué, la Cour internationale de Justice (CIJ), la Cour pénale internationale (CPI), la Cour européenne des droits de l’homme et le cadre d’arbitrage de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sont saisis de l’affaire Ukraine contre Fédération de Russie.
L’année dernière, a indiqué le Président, mon pays a transmis à la Fédération de Russie 13 propositions sur l’échange de prisonniers et même si le Kremlin reste aveugle et sourd, les pressions internationales sont le seul moyen de lui faire cesser ses violations des droits de l’homme. Et avec son agression militaire, ce sont toutes les normes fondamentales du droit international, y compris la Charte, que la Fédération de Russie a violées, a souligné le Président.
Que peut faire la communauté internationale? En 1939, elle avait « expulsé » Moscou de la Société des Nations. Il est peut-être temps, a-t-il suggéré, de lui retirer aujourd’hui son droit de veto au moins sur les questions liées à son agression contre l’Ukraine. Le Président est tout de même revenu à une proposition de 2015 consistant à déployer « une opération de maintien de la paix mandatée par l’ONU avec comme objectif clair de mettre fin à l’agression russe et de rétablir la souveraineté et l’intégrité de l’Ukraine ». Le Secrétaire général, a-t-il aussi suggéré, pourrait dépêcher une mission technique d’évaluation pour définir les différentes options. Il va de soi, a précisé le Président, que toute opération de maintien de la paix dans le Donbass aurait un mandat élargi à l’ensemble du territoire occupé, y compris la frontière, et viserait le retrait des troupes russes et de leur arsenal ainsi que la dissolution de toutes les structures illégales.
Contrairement aux propos de la Fédération de Russie, a rassuré le Président, une telle mission ne contredirait en rien les arrangements de Minsk. Bien au contraire, elle contribuerait à leur pleine mise en œuvre dans un contexte où la Fédération de Russie « veut toute l’Ukraine pour lancer la deuxième édition de l’Union soviétique ».
Au nom du Danemark, de la Finlande, de l’Islande, de la Suède, Mme MONA JUUL (Norvège) a souligné que les violations du droit international décriées ici ne participent pas d’une préoccupation bilatérale ou européenne mais bien internationale. Elle a donc salué la tenue du débat, en disant particulièrement préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme en Crimée. Elle a appelé à la libération de tous les prisonniers politiques détenus et plaidé pour l’accès des organes internationaux. La représentante a demandé à la Fédération de Russie de cesser d’alimenter le confit en soutenant financièrement et militairement les groupes armés et à retirer ses équipements et personnels militaires des zones qui ne sont pas contrôlées par le Gouvernement ukrainien. Elle a aussi rappelé les parties à leur obligation de protéger les civils, dont l’accès sans entrave des acteurs humanitaires. La représentante a d’ailleurs lancé un appel aux donateurs pour qu’ils inversent la tendance au sous-financement de l’aide humanitaire. Elle s’est impatientée devant les restrictions imposées à la Mission spéciale d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Les pays nordiques sont convaincus qu’un monde fondé sur des règles est essentiel pour notre sécurité commune, a conclu la représentante en appelant le Secrétaire général et l’ONU à voir ce qui peut être fait pour restaurer la sécurité et le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
M. JOÃO VALE DE ALMEIDA, de l’Union européenne, a réaffirmé d’emblée le soutien non équivoque de l’Union européenne à la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance de l’Ukraine dans les frontières internationalement reconnues. L’Union européenne, a-t-il souligné, ne reconnait pas l’annexion « illégale » de la Crimée et estime qu’il s’agit non seulement d’une violation flagrante de la souveraineté de l’Ukraine et de son intégrité territoriale mais aussi d’une menace à la sécurité internationale avec de graves implications pour l’ordre juridique international « qui protège l’unité et la souveraineté de tous les États ». Après voir condamné à nouveau cette violation du droit international, le représentant a indiqué que l’Union européenne reste déterminée à appliquer pleinement sa politique de « non-reconnaissance », y compris par le biais de mesures restrictives. Elle encourage tous les États Membres des Nations Unies à en faire de même, conformément à la résolution 68/262 de l’Assemblée générale.
La militarisation dans la mer d’Azov, de la mer Noire et de la Crimée est une source de préoccupation pour les pays de l’Union européenne, ainsi que la détérioration de la situation des droits de l’homme en Crimée, notamment celle des Tatars de Crimée dont les médias ont été fermés, et des Mejlis, dont les activités sont interdites et leurs dirigeants, persécutés. Par ailleurs, des milliers de personnes ont été enrôlées de force dans l’armée russe. Par conséquent, a martelé le représentant, l’Union européenne exige le plein respect des normes internationales des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée ainsi que des enquêtes sérieuses sur les cas de violations graves telles que les disparitions forcées, les cas de torture et les assassinats.
S’agissant de la situation dans la mer d’Azov et dans le détroit de Kertch, le représentant a exprimé ses inquiétudes par rapport à l’escalade « dangereuse » des tensions, estimant que le recours à la force militaire par la Fédération de Russie ne saurait être justifié. « Ces actes agressifs risquent d’affecter la situation sécuritaire dans toute la mer Noire », a-t-il prévenu, exigeant la libération des marins ukrainiens et la restitution de leurs navires. L’Union européenne attend de la Fédération de Russie qu’elle autorise le libre passage des navires dans le détroit de Kertch, « conformément au droit international ».
Le représentant a aussi appelé au respect des accords de Minsk et a demandé à la Fédération de Russie de faire pression sur les groupes armés qu’elle soutient. L’Union européenne soutient en outre les efforts du format Normandie, de l’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Groupe de contact trilatéral et souhaite un cessez-le-feu de toute urgence ainsi que le retrait par toutes les parties des armes lourdes et de leur personnel des zones sous contrôle ukrainien. La durée des sanctions économiques de l’Union européenne contre la Fédération de Russie est directement liée à la pleine mise en œuvre des accords de Minsk, a prévenu le délégué.
Il a également condamné les restrictions imposées au travail de la Mission spéciale de suivi de l’OSCE « qui ont le plus souvent lieu dans les zones contrôlées par le Gouvernement ukrainien ». Sachant que 5,2 millions d’Ukrainiens sont directement frappés par les conséquences de cette crise et que le Plan de réponse humanitaire des Nations Unies pour 2019-2020 attend des financements à hauteur de 162 millions de dollars pour 2019, le représentant a regretté le sous-financement en 2018. L’Union européenne, a-t-il souligné, reste le principal donateur avec une contribution de 681,1 millions de dollars depuis le début de la crise, soit près de la moitié de l’aide humanitaire à l’Ukraine.
M. BARTOSZ CICHOCKI (Pologne) a dit qu’en Ukraine, nous sommes témoins du mépris russe pour les principes de la Charte de l’ONU. L’évolution de la situation démontre l’intention inchangée de la Fédération de Russie d’utiliser la force militaire pour parvenir à ses fins. Moscou, par exemple, n’a pris aucune mesure pour apaiser les tensions après les soi-disant élections dans le Donbass lesquelles constituaient déjà une violation flagrante des accords de Minsk. Le représentant a aussi dénoncé la construction « illégale » du pont de Kertch. Il s’est dit profondément préoccupé par la situation humanitaire et des droits de l’homme en Crimée, et alarmé par la répression dont sont victimes les Tatars et les Ukrainiens. Or, la présence internationale notamment la Mission spéciale d’observation de l’OSCE ou les missions de surveillance des droits de l’homme continue de subir des restrictions à sa liberté de mouvement. La Fédération de Russie, a conclu le représentant, doit se conformer aux accords de Minsk et retirer ses groupes et équipements armés du territoire « souverain » de l’Ukraine. L’ONU ne doit aucunement arrêter de réfléchir à des idées pour sortir de l’impasse et l’une de ces idées serait, a estimé le représentant, le déploiement d’une opération de maintien de la paix dans la zone de conflit. L’ONU pourrait lancer les choses en déployant dès à présent une mission d’évaluation.
M. LEMBIT UIBO (Estonie) a affirmé le soutien de l’Estonie à la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine après avoir dénoncé « l’agression militaire russe contre l’Ukraine » et exigé la fin, dans les plus brefs délais, de « l’occupation illégale russe » de certaines parties de l’Ukraine. Pour justifier cette demande, le délégué a invoqué deux principes fondamentaux du droit international qui figurent à l’Article 2 paragraphe 4 de la Charte des Nations Unies et dans l’Acte final d’Helsinki, à savoir le respect de l’intégrité territoriale et l’interdiction du recours à la force. « Aucun pays n’a le droit de se placer au-dessus de la loi », a-t-il tranché, et la communauté internationale doit tout faire pour y répondre en maintenant notamment ses pressions contre « les agressions illégales de la Fédération de Russie » aussi longtemps que le droit international n’aura pas été respecté et que l’Ukraine n’aura pas recouvré sa souveraineté.
L’Estonie, a prévenu le représentant, ne reconnaîtra jamais « l’annexion illégale de la péninsule de Crimée » par la Fédération de Russie et s’engage à pleinement défendre la politique de non-reconnaissance ainsi que l’application des mesures restrictives et des sanctions visant la Fédération de Russie jusqu’à ce que les accords de Minsk soient pleinement mis en œuvre. Le représentant a dénoncé le recours « injustifié » à la force militaire par la Fédération de Russie dans la mer d’Azov, ainsi que la capture « illégale » de navires ukrainiens et de leurs équipages dans les eaux internationales. Il a exigé leur libération et le retour à la libre navigation dans le détroit de Kertch et dans la mer d’Azov. Il a également dénoncé la tendance marquée à la militarisation complète de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie ainsi que les violations des droits de l’homme qu’elle y commet depuis son annexion illégale, y compris les restrictions « injustifiées » à la liberté d’expression, d’association et de circulation ainsi que les atteintes aux droits culturels, d’identité et de propriété. Il n’a pas manqué d’accuser la Fédération de Russie de vouloir légitimer et normaliser cette annexion illégale, notamment en imposant automatiquement la nationalité russe et en y menant des campagnes électorales « illégales ». Avant de conclure, il a fait part des préoccupations de sa délégation face à l’aggravation de la situation humanitaire dans l’est de l’Ukraine où 3,4 millions de personnes sont dans le besoin. Il a appelé la communauté internationale à garder l’Ukraine tout en haut de son ordre du jour et à financer la réponse humanitaire.
M. PAUL DUCLOS (Pérou) a insisté sur la souveraineté territoriale de l’Ukraine, plaidant aussi pour la mise en œuvre du Mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Pour le Pérou, les accords de Minsk sont la voie vers une sortie de crise entre les parties, a dit le représentant qui a appelé au retrait de l’artillerie lourde des zones de conflit. Il a insisté sur le fait que trois millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire, laquelle doit être neutre et impartiale. Il a plaidé pour le rétablissement de l’autorité du Gouvernement ukrainien sur tout le territoire national.
Mme AUDRA PLEPYTĖ (Lituanie) a jugé symbolique que l’Assemblée générale tienne cette séance aujourd’hui, un jour de commémoration des évènements de la Place Maidan. L’agression de l’Ukraine, a-t-elle dit, a secoué la base même de l’ordre juridique international. Elle a appelé au strict respect par toutes les parties des accords de Minsk, une condition préalable pour parvenir à une solution durable au conflit. Elle a exhorté la Fédération de Russie à cesser son soutien financier et militaire aux séparatistes des régions de Louhansk et Donetsk et d’user de son influence pour faire en sorte que ces régions respectent les engagements pris dans les accords de Minsk. La représentante a aussi appelé les parties au conflit à assurer un accès sans entrave aux observateurs de l’OSCE et plaidé pour la libération des marins ukrainiens et de tous les prisonniers politiques détenus en Crimée ou en Fédération de Russie.
M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a rappelé que cette année, son pays préside l’OSCE et à ce titre, n’épargne aucun effort pour un règlement pacifique de la crise dans et autour de l’Ukraine. Aussi, le Ministre des affaires européennes et étrangères de la Slovaquie s’est rendu à Kiev à la mi-janvier puis à Moscou, cette semaine. En tant Président en exercice de l’OSCE, le Ministre compte identifier des domaines possibles « où de petits pas concrets pourraient être effectués pour alléger la souffrance des populations ». Le représentant a rappelé que l’on a commémoré le 12 février dernier, le quatrième anniversaire du « Train de mesures pour la mise en œuvre des accords de Minsk » lesquels forment la seule voie de sortie de la crise. Il a donc réitéré l’appui de son pays au format Normandie, au Groupe de contact trilatéral et la Mission spéciale d’observation de l’OSCE. Sur le plan humanitaire, il rappelé que l’année dernière, son pays a livré 24 tonnes d’aide à l’hôpital régional des enfants à Lysychansk.
Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) s’est dite inquiète de la poursuite de la crise en Ukraine et de ses incidences sur la sécurité en Europe. La priorité, c’est l’apaisement et l’amélioration des conditions de vie de la population civile. L’Italie, a indiqué la représentante, a donc organisé deux réunions du Conseil permanent de l’OSCE sur une éventuelle mission de la paix de l’ONU. La représentante a condamné toute initiative contraire aux accords de Minsk et a soutenu la Mission spéciale d’observation de l’OSCE qui doit avoir un accès sans entrave. Comme la paix n’est pas encore une réalité en Ukraine, il faut commencer les opérations de déminage, faciliter le mouvement des civils et garantir les prestations sociales et le versement des pensions. Le dialogue est la seule alternative, a estimé la représentante qui a affirmé que son pays continuera à appuyer les efforts humanitaires et diplomatiques pour résoudre ce conflit.
Je ne parlerai pas de la situation en Crimée qui est une partie intégrante du territoire russe, a déclaré d’emblée M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie), en dénonçant le thème « imposé » de cette réunion lequel ne reflète en rien la réalité sur le terrain. La question de la Crimée est « close » puisque ses habitants se sont exprimés lors du référendum sur la question, s’est expliqué le représentant. Il s’est impatienté de la propension du Président Poroshenko et des autorités ukrainiennes à insulter sans cesse la Fédération de Russie, dans un « langage fleuri » qui ne peut être fidèlement traduit dans la langue qu’ils utilisent devant la communauté internationale pour marquer leur intégration à l’Europe. Le Président ukrainien qui disait vouloir se faire élire pour la paix est devenu un « président de la guerre », a ironisé le représentant.
La guerre, a-t-il dit, a été imposée dans le Donbass, laissant derrière des morts parmi les citoyens ukrainiens. Le représentant s’est souvenu d’une conversation avec un observateur de l’OSCE en Ukraine, le 12 février dernier, qui a fini par avouer ne détenir aucune preuve de la présence russe dans le Donbass. Kiev, en a conclu le représentant, présente « une réalité tronquée et cache certains détails à ses alliés occidentaux ». Mais on préfère accuser la Fédération de Russie de tous les maux, sans preuve aucune, s’est indigné le représentant, en accusant, à son tour, Kiev de s’opposer à la paix par son refus d’appliquer les accords de Minsk.
Revenant à la chronologie des évènements en Ukraine, des manifestations à la Place Maidan au début du conflit dans l’Est, le représentant a souligné que ce sont les occidentaux et les parlementaires ukrainiens qui ont fait escalader la situation. Loin d’une révolution, la population ukrainienne a été confrontée à un coup d’État, a-t-il affirmé, ajoutant que les russophones qui forment 40% de la population se sont très vite sentis menacés par les discours et slogans hostiles.
Les accords de Minsk, a souligné le représentant, sont la base du règlement de la crise. Il a dit avoir transmis au Conseil de sécurité des documents qui montrent les manquements des autorités ukrainiennes dans la mise en œuvre de ces accords. Au Président Poroshenko qui a de nouveau parlé d’une opération de maintien de la paix de l’ONU dans la zone de Minsk, le représentant a rappelé que l’idée, qui vient de Moscou, s’est déjà heurtée au refus des occidentaux. Les autorités de Kiev doivent d’abord discuter avec leur propre population si elles veulent une sortie de crise, a suggéré le représentant. Il a d’ailleurs relevé que le taux d’approbation du Président ukrainien était de moins de 5% en novembre dernier. Je serai curieux, a-t-il avoué, de voir les nouveaux chiffres après son passage ici à l’ONU, puisque « l’Assemblée générale est devenue une tribune politique pour les prochaines élections en Ukraine ». En Ukraine comme au Venezuela, nous parlons de « géopolitique » et dans le cas de l’Ukraine, c’est la Fédération de Russie qui est visée car « plus elle souffre, plus les occidentaux sont contents ».
La déclaration du Président Porochenko ne fait que renforcer notre crainte de voir la déstabilisation d’une région déjà instable à laquelle appartiennent l’Ukraine et la République de Moldova, a avoué, à son tour, Mme TATIANA MOLCEAN, Secrétaire d’État aux affaires étrangères et à l’intégration européenne de la République de Moldova. Nous avons, a-t-elle indiqué, soutenu ce débat comme nous avons appuyé toutes les résolutions que l’Assemblée générale a adoptées sur l’Ukraine. La République de Moldova continuera de soutenir l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues. Nous partageons avec l’Ukraine, a rappelé la représentante, beaucoup de choses dont un passé tragique et des défis modernes similaires à notre intégrité territoriale et souveraineté. Comme l’Ukraine, la République de Moldova a connu un conflit prolongé généré de l’extérieur qui empêche le Gouvernement d’exercer un contrôle effectif dans l’est du pays. Les élections et référendums illégaux dans les zones non contrôlées, la délivrance massive de passeports et les tactiques sophistiquées de propagande et de désinformation sont employées pour occulter le but final qui est modifier des frontières internationalement reconnues.
En portant devant l’Assemblée les cas de violation de leur souveraineté, intégrité territoriale et sécurité nationale, l’Ukraine, la République de Moldova et d’autres États de l’ex-Union soviétique ne cherchent ni la confrontation ni la politisation des travaux. Il est tout à fait normal que ces États se tournent vers l’ONU pour encourager des solutions fondées sur le respect strict du droit international et de la Charte. Aucune acquisition territoriale par la menace ou de l’emploi de la force ne saurait être reconnue comme légale, a martelé la représentante. Pour nous, a-t-elle prévenu, ces principes sont des valeurs non-négociables. La Fédération de Russie devrait respecter les principes fondamentaux qu’elle ne cesse d’invoquer et contribuer, par des actes et des déclarations publics, à stabiliser la situation dans les zones non contrôlées par le Gouvernement de l’Ukraine, de la République de Moldova et de partout ailleurs. Nous appelons la Fédération de Russie à mettre fin à ses ingérences déstabilisatrices dans la région, à se conformer aux principes fondamentaux du droit international et à mettre pleinement en œuvre les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, en particulier les résolutions 68/262 et 72/282.
M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a, après avoir fait le tour de la situation dramatique dans les territoires occupés, appelé l’OSCE au retour à un ordre sécuritaire fondé sur des règles. Un règlement pacifique du conflit en Ukraine respectueux de son indépendance et son intégrité territoriale doit être la priorité des priorités. Le représentant a, une nouvelle fois, insisté sur la pleine mise en œuvre des accords de Minsk et appuyé les efforts diplomatiques déployés dans le cadre du format Normandie et du Groupe de contact trilatéral. Il a dit attendre de l’Union européenne et de l’OSCE qu’elles travaillent avec l’ONU au règlement du conflit. Toute discussion sur une éventuelle opération de maintien de la paix de l’ONU dans l’est de l’Ukraine doit tenir dûment compte du point de vue de la partie ukrainienne, a souligné le représentant. Sur le plan humanitaire, il a rappelé que son pays fournit depuis 2014 des soins aux soldats ukrainiens blessés. La Lettonie continuera aussi à appuyer le processus de réforme lancé par le Gouvernement ukrainien pour renforcer la démocratie, l’économie et la bonne gouvernance. En attendant la résolution du conflit, la Lettonie, a promis le représentant, ne cessera de défendre la non-reconnaissance « indiscutable » de l’annexion illégale de la Crimée.
M. RICHARD ARBEITER (Canada) a pris note des progrès « remarquables » en Ukraine au cours de ces cinq dernières années, en vue d’assurer un avenir stable, démocratique et prospère à ses citoyens, et cela malgré maintes difficultés. Le Canada a soutenu la démocratisation et la transition économique de l’Ukraine dès 1991, l’année où il a reconnu son indépendance, a précisé le représentant. Au moment où l’Ukraine se prépare à tenir des élections cette année, « l’importance d’élections libres et justes, sans ingérence étrangère, ne saurait être minimisée », a-t-il estimé, ajoutant qu’à la requête des autorités ukrainiennes et en collaboration avec elles, le Canada appuie les réformes électorales, les observateurs électoraux, l’égalité de sexes et la gouvernance inclusive en Ukraine.
Dénonçant également l’annexion illégale de la Crimée par la Russie, il y a cinq ans, le représentant a assuré que le Canada ne cessera jamais de la condamner tout comme l’appui de la Russie au soulèvement dans l’est de l’Ukraine. M. Arbeiter s’est dit préoccupé par les pertes militaires et civiles constantes et les violations systématiques des droits de la personne et du droit humanitaire, rappelant qu’à ce jour le conflit a fait plus de 3 300 morts et un nombre incalculable de blessés et de déplacés. Constatant également la faiblesse des progrès dans la mise en œuvre des accords de Minsk, et cela en dépit des efforts concertés, il a reproché à la Russie de ne respecter ni la lettre, ni l’esprit de ces accords qu’elle a pourtant signés. Le Canada exhorte toutes les parties au conflit de respecter les engagements de Minsk et demande à la Russie de retirer toutes ses unités armées, équipements militaires et mercenaires du territoire ukrainien et de remettre le contrôle de la frontière entre les mains du Gouvernement ukrainien.
M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a rappelé qu’il y a cinq ans, le monde a été témoin d’une occupation « effrontée », de l’annexion de la Crimée et de l’intervention russe dans l’est de l’Ukraine. La Fédération de Russie continue de diriger les choses et de se battre par procuration dans le Donbass, malgré les engagements qu’elle a pris en vertu des accords de Minsk, a accusé le représentant. Moscou, a-t-il encore accusé, continue de déstabiliser l’Ukraine et d’essayer de l’asservir. Les États-Unis, a prévenu le représentant, ne reconnaissent pas et ne reconnaîtront jamais l’annexion de la Crimée par le Kremlin. Les sanctions liées au Donbass resteront en place tant que la Fédération de Russie n’aura pas mis pleinement en œuvre les accords de Minsk et celles liées à la Crimée, le resteront aussi tant qu’elle n’aura pas rendu le contrôle de la péninsule à l’Ukraine. Au moment où nous commémorons le cinquième anniversaire de l’annexion de la Crimée, la Fédération de Russie a malheureusement offert un autre rappel de la raison pour laquelle la communauté doit rester ferme, a dit le représentant en parlant de l’attaque et de la saisie des navires ukrainiens et de leurs équipages le 25 novembre dernier, dans la mer Noire. Il a passé en revue la situation humanitaire et celle des droits de l’homme, avant de promettre que son pays continuera d’actionner tout l’éventail des mesures dont il dispose dont la diplomatie, les sanctions ou encore l’aide au secteur de la sécurité pour aider l’Ukraine, mais aussi pour montrer à la Fédération de Russie que le seul règlement que la communauté internationale peut accepter, c’est la fin des efforts russes visant à compromettre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Nous continuerons à coordonner nos efforts avec tous ceux, et ils sont nombreux, qui appuient l’Ukraine, a conclu le représentant.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a regretté que jusqu’ici le Conseil de sécurité n’ait pas été capable d’assumer ses responsabilités « plus sérieusement » et ait échoué à appuyer politiquement les efforts de l’OSCE par des actions concrètes. Il s’est tout de même félicité de ce que le débat d’aujourd’hui soit l’expression de la complémentarité entre le Conseil et l’Assemblée. Après avoir réitéré l’appui de son pays à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance de l’Ukraine, le représentant s’est attardé sur la situation humanitaire et a promis la poursuite de l’aide de son pays. Seul un cessez-le-feu global et durable peut créer les conditions propres à améliorer cette situation, a-t-il souligné. Fustigeant le manque de volonté politique des parties, il a jugé cet état de choses tout à fait « inacceptable ». Il a donc appelé les parties à retirer leur artillerie lourde, à respecter le cessez-le-feu et à ouvrir un accès sans limite aux observateurs de l’OSCE. Il a pressé la Fédération de Russie de mettre fin à ses provocations dans le détroit de Kertch et la mer d’Azov. Le représentant a insisté sur une mise en œuvre intégrale des accords de Minsk et sur un engagement renouvelé des parties en faveur d’un solution politique durable. Il a conclu en espérant que l’élection du mois prochain donnera un mandat clair au nouveau leadership pour relever les défis internes et externes de l’Ukraine.
Mme MARIE CHATARDOVÀ (République tchèque) a condamné d’emblée l’occupation russe et la militarisation de la Crimée comme une violation flagrante du droit international et une menace à l’ordre mondial, plus spécifiquement aux principes d’intégrité territoriale et de souveraineté nationale. Il est impératif que l’on rappelle à la Russie qu’elle a une responsabilité particulière dans le règlement de ce conflit et dans le rétablissement de la paix et la sécurité sur le continent européen, a estimé la représentante. Conformément à la résolution 68/262, elle a défendu la politique de non-reconnaissance de l’annexion de la Crimée, y compris les mesures restrictives de l’Union européenne aussi longtemps que les accords de Minsk ne seront pas pleinement appliqués et que l’intégrité territoriale de l’Ukraine, dans ses frontières internationalement reconnues, ne sera pas rétablie.
La représentante s’est dit préoccupée par la situation des droits de l’homme en Crimée et par les abus systématiques des droits de l’homme par les autorités de facto contre les Tatars de Crimée. Elle demande à la Russie d’accepter les observateurs internationaux des droits de l’homme et la libération immédiate des citoyens ukrainiens dont les procès ne sont conformes ni au droit international ni aux normes les plus élémentaires de la justice. Préoccupée par l’escalade des tensions en mer d’Azov et dans le détroit de Kertch, elle a dénoncé l’usage de la force contre la marine ukrainienne et a exhorté la Russie à relâcher les équipages ukrainiens qu’elle détient « illégalement » depuis novembre 2018 et à garantir le libre passage dans le détroit de Kertch. Elle a conclu en insistant sur la pleine mise en œuvre par toutes les parties des accords de Minsk. Elle a plaidé pour que la Mission spéciale de suivi de l’OSCE puisse travailler sans entrave sur tout le territoire ukrainien, y compris en Crimée et à la frontière avec la Russie.
M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a accusé la Fédération de Russie, en annexant et occupant des territoires ukrainiens, d’avoir violé la Charte des Nations Unies et l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et de s’être évertuée à redessiner les frontières dans le centre de l’Europe. Il a également accusé la Fédération de Russie de violer les accords de Minsk, affirmant que cette agression russe est similaire à ce qui s’est produit en Géorgie en 2008, avec l’occupation de l’Abkhazie et Tskhinvali/Ossétie du Sud. Le comportement de la Fédération de Russie vis-à-vis de ses voisins sapent considérablement la sécurité et la stabilité en Europe. Ce comportement, a-t-il estimé, doit être constamment surveillé par la communauté internationale qui doit y réagir. Le représentant a condamné, à son tour, l’attaque du mois de novembre dernier contre des navires ukrainiens et a appelé la Fédération de Russie à libérer immédiatement les vaisseaux saisis et leurs équipages. Il a enfin plaidé pour un accès sans limite et sans entrave aux territoires occupés en Géorgie et en Ukraine.
M. GEORGI VELIKOV PANAYOTOV (Bulgarie) a déclaré qu’en tant que pays littoral de la mer Noire, la Bulgarie est préoccupée par la militarisation du détroit de Kertch et de la mer d’Azov, sans compter celle de la Crimée, qui a eu un impact négatif dans la région de la mer Noire et au-delà. La pleine restauration de la liberté de passage à travers le détroit de Kertch et la libération immédiate des matelots ukrainiens et de leurs navires sont des conditions importantes pour prévenir l’escalade des tensions. S’agissant des coûts humains du conflit, il a regretté que la Mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine ne puisse pas accéder à la Crimée. Il a réaffirmé son soutien aux efforts de la communauté internationale pour rétablir l’accès libre et sans entrave de la Mission et autres observateurs des droits de l’homme. Nous soutenons également, a-t-il ajouté, l’appel de l’Union européenne à la libération de tous les citoyens ukrainiens, détenus en Russie et dans la péninsule de Crimée, en violation du droit international. M. Panayotov a prévenu que la poursuite des hostilités dans l’est de l’Ukraine pèse de plus en plus lourd sur la population et l’économie ukrainiennes. Compte tenu de la lassitude évidente des donateurs internationaux, l’Assemblée générale devrait faire de son mieux pour financer de manière suffisante le Plan de réponse humanitaire 2019, a encouragé le représentant.
M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a condamné, à son tour, l’annexion illégale de la Crimée et soutenu l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Il a appelé la Russie à mettre fin à l’occupation des territoires ukrainiens et à son soutien militaire et financier aux séparatistes. Il s’est dit préoccupé par les développements comme les incidents dans la mer d’Azov. S’agissant de la mise en œuvre des accords de Minsk, il a imputé l’échec à la Fédération de Russie. Il a souligné que les négociations en cours dans le cadre du format Normandie restent la base de la solution politique au conflit. L’Allemagne et la France, a-t-il souligné, sont déterminées à exercer des pressions dans le cadre du format Normandie pour réaliser des progrès tangibles et améliorer la situation des personnes les plus affectées. Le représentant a également appelé les deux parties à assurer le libre accès de la Mission spéciale d’observation de l’OSCE. Il s’est dit préoccupé par la grave situation humanitaire et a appelé les deux parties à intensifier les efforts pour l’améliorer, en garantissant l’accès de toutes les organisations humanitaires.
M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a appelé la Fédération de Russie à respecter les droits de l’homme dans la péninsule de Crimée et à accorder un accès total et sans entrave aux observateurs des droits de l’homme. La Fédération de Russie doit aussi cesser son soutien militaire et financier aux groupes armés dans l’est de l’Ukraine. Le représentant a rappelé que son Ministre des affaires étrangères avait déclaré, devant le Conseil de sécurité le 29 mai dernier, que les Pays-Bas entendent poursuivre la mise en œuvre de la résolution 2166 (2014) du Conseil de sécurité sur l’Ukraine. Le conflit, a-t-il noté, a exercé une pression sur l’économie, les institutions et le processus de réforme ukrainiens. Il a cité les restrictions sur le transport dans la mer d’Azov imposées par la Fédération de Russie et a réitéré le soutien des Pays-Bas à la souveraineté, l’indépendance politique, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. La paix et la stabilité ne seront possibles que si la Fédération de Russie se soumet de nouveau au respect de la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, a martelé le représentant.
Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a réaffirmé le plein soutien de son pays à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues. Mon pays, a-t-elle souligné, ne reconnaît pas l’annexion « illégale » de la Crimée, une annexion qui représente une grave menace à la sécurité et à la stabilité de toute la région. Face à l’escalade des tensions dans la mer d’Azov et dans le détroit de Kertch, la représentante a fait écho aux appels à la libération des marins ukrainiens et au rétablissement de la libre navigation. Elle s’est dite préoccupée par la militarisation croissante de la péninsule de Crimée, de la mer Noire et de la mer d’Azov. Elle a également dénoncé le fait que le cessez-le-feu ait été violé à plusieurs reprises, l’accumulation des armes lourdes et la situation humanitaire difficile dans les zones de conflit. Elle a préconisé des mesures de protection des populations locales et des infrastructures civiles, des efforts de déminage et un accès sans entrave des organisations humanitaires aux zones de conflit. Elle a exhorté toutes les parties à honorer leurs obligations en vertu des accords de Minsk et a jugé « inacceptable » que le travail de la Mission spéciale de suivi de l’OSCE continue de subir des restrictions de taille dans les territoires qui ne sont pas sous contrôle du Gouvernement ukrainien. La Slovénie, a assuré la représentante, va poursuivre son aide médicale et la réhabilitation psychosociale des enfants dans les zones de conflit. Elle envisage en outre un soutien aux efforts de déminage.
Mme GILLIAN BIRD (Australie) a rappelé que près de cinq ans s’étaient écoulés depuis l’annexion de la Crimée, avant d’insister sur l’attachement de son pays à la souveraineté de l’Ukraine et au respect de son intégrité territoriale, dans les frontières internationalement reconnues. Cet engagement, a-t-elle dit, est renforcé par un train de sanctions vigoureuses. « Nous déplorons l’administration manifestement inéquitable de la justice en Crimée, qui est soutenue par les autorités russes, et leurs attaques contre les libertés d’expression et de réunion », a poursuivi la représentante, qui s’est dite préoccupée par la radiation des Témoins de Jéhovah de Crimée. Elle s’est également dite préoccupée par la récente escalade des tensions dans le détroit de Kertch et la saisie par la Fédération de Russie de navires ukrainiens. Alors qu’approche le cinquième anniversaire de la disparition du vol MH17, avec à son bord 298 passagers, dont 37 Australiens, Mme Bird a rappelé l’engagement de son gouvernement en faveur de la mise en œuvre de la résolution 2166 du Conseil de sécurité. Elle a ensuite rejeté les « prétendues élections » dans les régions de Donetsk et Louhansk, organisées en novembre 2018. Les accords de Minsk, a-t-elle prévenu, demeurent le seul cadre agréé pour résoudre la situation dans l’est de l’Ukraine. Aussi, a-t-elle appelé toutes les parties à s’acquitter de leurs obligations respectives, en particulier en appliquant un cessez-le-feu global et durable et en assurant le rétablissement du contrôle de l’Ukraine sur ses frontières.
M. JÜRG LAUBER (Suisse) a réitéré la position de son pays qui reste « ferme et inchangée » à savoir qu’elle ne reconnaît pas l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, celle-ci constituant une violation du droit international. La Suisse appelle au respect, à la protection et à l’application du droit international en Crimée, ce qui inclut le droit international humanitaire et les droits de l’homme, sans discrimination aucune. Par ailleurs, les mécanismes internationaux de surveillance du respect des droits de l’homme doivent rapidement obtenir un « véritable accès », sûr et sans entrave à la Crimée, a poursuivi le représentant, justifiant ainsi le soutien de la Suisse à la résolution de la « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol », présentée par l’Ukraine devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale ces trois dernières années. Il a également exprimé ses préoccupations par rapport à la montée des tensions près du détroit de Kertch et a réitéré le soutien de la Suisse à l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine. De plus, la Suisse a suivi attentivement la situation des marins ukrainiens détenus à la suite de l’incident du 25 novembre 2018 près du détroit de Kertch, dans la mer Noire et insiste pour qu’ils puissent rentrer en Ukraine dans les plus brefs délais et qu’ils bénéficient des protections prévues par le droit international.
Mme IRINA VELICHKO (Bélarus) a assuré que son pays suit de très près la situation en Ukraine, pays frontière. Nous continuons d’appuyer de manière constante la résolution pacifique du conflit dans l’est de l’Ukraine, a-t-elle souligné, en jugeant, à son tour, que les accords de Minsk doivent demeurer le cadre du dialogue et du règlement du conflit. La représentante a souhaité un accord acceptable par tous sur le déploiement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies. Elle a réitéré la proposition du Président du Bélarus d’organiser un débat international sur la coexistence mutuelle des États et un dialogue international sur la sécurité pour surmonter les difficultés dans le monde en général et dans cette région en particulier.
Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a insisté, à son tour, sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues. Alors que notre collègue russe s’est engagé devant le Conseil de sécurité à respecter la Charte des Nations Unies, nous voyons malheureusement qu’il n’a pas hésité à la violer en annexant une partie du territoire ukrainien. À entendre la Russie, on croirait presque, a-t-elle dit, en reprenant les propos tenus par son collègue allemand devant le Conseil de sécurité, que c’est l’Ukraine qui l’a envahie et pas l’inverse. Mme Pierce a aussi dénoncé les mauvais traitements subis par les Ukrainiens de l’est du pays, rappelant qu’une résolution de l’Assemblée générale de décembre 2018 enjoignait la Fédération de Russie de mettre un terme à la militarisation de la péninsule. Elle a réitéré le caractère illégitime du référendum organisé en Crimée, avant de déplorer les pertes en vies humaines et les souffrances de millions de civils en Ukraine. Elle a terminé son propos en invitant la Fédération de Russie à retirer son personnel et ses armes d’Ukraine, arguant que cela serait une manière « plus convaincante » de démontrer son attachement à la Charte des Nations Unies.
M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a, lui aussi, défendu l’intégrité territoriale, l’unité et la souveraineté de l’Ukraine dans les frontières internationalement reconnues. La Turquie ne reconnait pas l’annexion « illégale » de la Crimée, partant du principe que « la Crimée est bien un territoire ukrainien ». Compte tenu du fait que des millions de citoyens turcs sont d’origine Tatars de Crimée, la Turquie suit de près la situation des droits de l’homme dans la péninsule et dénonce l’interdiction des activités du Mejlis ainsi que le refus de laisser les leaders tatars revenir en Crimée. Cette année marque le soixante-quinzième anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée de leur patrie. La Turquie se tient toujours à leurs côtés dans leur lutte pacifique pour la liberté et la sécurité sur leur terre ancestrale. La Turquie s’est d’ailleurs portée coauteur d’une résolution des Nations Unies sur cette question et fait partie des défenseurs les plus actifs de la libération de prisonniers politiques ukrainiens et Tatars par la Russie.
S’agissant de la situation dans le Donbass, le représentant a plaidé en faveur d’un règlement diplomatique, aligné sur les dispositions du droit international, et a souligné qu’il est impératif de mettre pleinement en œuvre les accords de Minsk. Il a également appelé toutes les parties à soutenir le travail de la Mission spéciale de suivi de la situation de l’OSCE, sous le leadership de l’Ambassadeur Ertuğrul Apakan, dans la mesure où cette Mission joue un rôle critique pour informer la communauté internationale, faciliter le dialogue, atténuer les tensions et promouvoir la stabilisation et la normalisation de la situation en Ukraine. Un Gouvernement ukrainien « démocratique, bien gouverné et bien réformé » contribuera à la stabilité de toute la région, a souligné le représentant qui a salué les efforts de réforme en cours en Ukraine dans des circonstances difficiles.
M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) s’est dit préoccupé par les tensions croissantes dans la région qui ont mené aux incidents autour du détroit de Kertch et de la péninsule de Crimée l’année dernière. L’utilisation de la force par la Russie est inacceptable et sans justification, en particulier dans le contexte de la militarisation croissante de la région. Le représentant a appelé la Russie à libérer les bateaux et les équipages ukrainiens sans condition préalable et sans retard. La liberté de navigation dans le détroit de Kertch et dans les ports ukrainiens de la mer d’Azov doit être assurée. Il est important de réitérer que ce conflit n’est pas un conflit « gelé » car il tue des gens tous les jours. Le processus de Minsk et la pleine mise en œuvre des accords du même nom Minsk demeurent importants pour une solution politique globale, durable et pacifique.
Le représentant a aussi souligné l’importance pour la Mission spéciale d’observation de l’OSCE d’avoir un accès sans entrave et sans condition en Ukraine. Il s’est dit profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et celle des droits de l’homme dans l’est de l’Ukraine et en Crimée. Le représentant a jugé nécessaire que l’accès libre et sans entrave des observateurs des droits de l’homme soit assuré. Il s’est dit particulièrement préoccupé par la présence extrêmement élevée des mines antipersonnel et des engins non explosés qui continuent de faire de nombreuses victimes parmi la population civile dans la zone du conflit et à proximité. Le représentant s’est dit tout d’autant plus inquiet que son pays a vécu l’effet dévastateur des mines terrestres antipersonnel sur les civils.
« Cinq ans se sont déjà écoulés depuis l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Russie », a déclaré M. FRANÇOIS DELATTRE (France). Malgré les garanties qu’elle a données lors de la signature du Mémorandum de Budapest, la Russie a violé de manière flagrante les principes des Nations Unies, a-t-il poursuivi. Le délégué a mentionné les tensions extrêmement préoccupantes dans le détroit de Kertch, en mer Noire et mer d’Azov, avant de demander la libération immédiate de tous les marins ukrainiens. L’annexion illégale de la Crimée a donné lieu à des violations graves et répétées des droits de l’homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements et des disparitions forcées. Le délégué a appelé la Russie à cesser cette politique qui vise « manifestement à terroriser celles et ceux qui osent dénoncer haut et fort l’annexion de la Crimée. » Enfin, il a appelé la Russie à respecter ses obligations, ainsi que la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a estimé que l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de l’Assemblée générale était un acte « unilatéral et politique ». Cette façon de faire ne peut que créer la discorde et la politisation des travaux. Le représentant a soutenu que les accords de Minsk, qui demeurent le seul cadre de résolution de ce conflit, requiert une véritable volonté politique de la part de toutes les parties. Or, a-t-il dit craindre, des séances comme celles-ci ne peuvent que saper les accords de Minsk, les résolutions du Conseil de sécurité et le format Normandie. L’examen de cette question à l’Assemblée viole l’Article 12 de la Charte des Nations Unies dont le premier alinéa dit que « tant que le Conseil de sécurité remplit, à l’égard d’un différend ou d’une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l’Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande ».
Mme JEROEN COOREMAN (Belgique) a réaffirmé l’attachement de son pays à la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues. Elle a appelé toutes les parties à mettre rapidement et pleinement en œuvre les accords de Minsk et à honorer leurs engagements. Elle a regretté les entraves au bon fonctionnement de la Mission spéciale de surveillance en Ukraine et a exhorté toutes les parties à autoriser un accès complet, durable et sans entrave à l’est de l’Ukraine, conformément aux principes humanitaires. La représentante a aussi demandé à la Fédération de Russie de libérer, toutes affaires cessantes, les navires ukrainiens saisis en mer d’Azov, ainsi que leur équipage. Elle l’a appelée à garantir la liberté de passage dans le détroit de Kertch et la liberté de navigation dans la mer d’Azov, conformément au droit maritime international et à l’Accord de coopération bilatérale conclu avec l’Ukraine.