Le Comité des sanctions contre la République populaire démocratique de Corée approuve la procédure des dérogations pour l’aide humanitaire
Le 6 août 2018, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) a adopté sa Notice no°7 d’aide à l’application, intitulée « Orientations relatives à l’obtention de dérogations aux fins de l’acheminement de l’aide humanitaire en République populaire démocratique de Corée ». On trouvera des orientations supplémentaires sur le mécanisme de dérogation pour raison humanitaire dans la Notice, publiée sur le site Web du Comité dans toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies (https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/1718/implementation-notices).
Le Comité a adopté la Notice afin d’aider les États Membres et les organisations internationales et non gouvernementales à poursuivre les activités d’aide humanitaire qu’ils mènent en République populaire démocratique de Corée en faveur de la population civile nord-coréenne, et d’améliorer l’acheminement de l’aide humanitaire en République populaire démocratique de Corée. La Notice a vocation à donner une explication claire du mécanisme de dérogation pour raison humanitaire que le Comité a mis en place, comme l’y avait autorisé le Conseil de sécurité au paragraphe 25 de sa résolution 2397 (2017). En effet, on trouve dans la Notice des orientations et des recommandations sur la procédure de présentation, au Comité, des demandes de dérogation pour raison humanitaire, conformément aux résolutions pertinentes.
Grâce à la mise en place d’un mécanisme complet de dérogation pour raison humanitaire, tel que décrit dans la Notice, le Comité peut, au cas par cas, exclure une activité des mesures imposées par ces résolutions s’il détermine qu’une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités de ces organisations en République populaire démocratique de Corée ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de ces résolutions. La Notice fournit un modèle de présentation des demandes de dérogation pour raison humanitaire et, entre autres, des informations précises sur la manière dont ces demandes peuvent être soumises au Comité, pour approbation. Y figurent également des indications concernant le calendrier et le regroupement des envois prévus d’articles humanitaires. Dans la Notice, il est rappelé à toutes les organisations internationales et non gouvernementales qui présentent une demande de dérogation au Comité qu’elles doivent respecter pleinement la réglementation et les procédures d’obtention de licence en vigueur dans les États Membres qui sont compétents pour tous les volets des transactions proposées et des parties concernées.