Biodiversité marine en haute mer: au deuxième jour de la session, les délégations appellent à élaborer un projet de traité « universel »
« Un océan, une planète, un traité », c’est ainsi que la représentante de l’Alliance de la haute mer a résumé l’enjeu de la Conférence qui a ouvert ses portes hier pour entamer les travaux sur un futur traité pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité en haute mer. Les 193 États Membres sont chargés de définir les contours d’un texte qui doit être utile à tous les pays et s’intégrer à l’ordre juridique existant, qui comprend notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et la Convention sur la diversité biologique.
Sur les quatre grands thèmes qui seront abordés au cours des deux semaines de session, c’est la question « renforcement des capacités et transfert de technologies marines » qui a été traitée en premier, cet après-midi, par un groupe de travail ad hoc. Celui-ci a, comme les trois autres groupes, « un jour et quart » pour discuter et produire des résultats.
Auparavant, les États Membres et les autres participants –organisations internationales et organisations non gouvernementales– ont achevé le débat général commencé hier, l’occasion pour les délégations de confirmer leurs attentes tout en exprimant, pour certaines, des doutes sur l’ambition de la Conférence qui a prévu d’accoucher d’un avant-projet de texte début 2020.
« Ce sera un long voyage », a prédit le représentant du Nigéria, cependant convaincu que les quatre sessions prévues pour la Conférence permettront d’arriver « à bon port ».
Véritable « patrimoine commun de l’humanité », selon les termes de certains intervenants, la biodiversité marine des « zones ne relevant pas de la juridiction nationale », c’est-à-dire les zones de haute mer, sera aussi examinée par trois autres groupes de travail devant plancher sur les thèmes suivants: « outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées »; « évaluation de l’impact sur l’environnement »; et « accès et partage des ressources génétiques marines ».
L’idée d’une convention dans le domaine de la biodiversité marine en haute mer est venue de la nécessité de coopérer, sur le plan international, pour garantir la « conservation » et « l’utilisation durable » des ressources dont regorgent ces zones.
Tout d’abord, la conservation. Pour l’Érythrée, il n’est pas envisageable de laisser les choses en l’état actuel: « tout retard dans l’accord alourdit la menace d’une catastrophe écologique ». Cet État Membre a expliqué que, du fait de leur interdépendance, les zones marines ne relevant pas des juridictions nationales sont tout aussi importantes à protéger pour les économies nationales que leurs propres zones marines.
Puis, l’utilisation durable. Le Royaume des Tonga, petit État insulaire en développement, a relevé l’importance d’utiliser ces ressources marines de manière durable, pour le bien de toute l’humanité, et pour les générations présentes et futures. Il a insisté sur « l’intérêt commun » à gérer au mieux cet « héritage », tandis que le Honduras a parlé de « responsabilité collective en ce qui concerne la gestion des ressources marines ».
« Un océan propre, sûr et productif », c’est ce qu’ont plaidé les États-Unis en recommandant d’élaborer un instrument qui soit « au service de tous » et « en conformité avec le régime actuel, sans saper ni chevaucher d’autres instances et d’autres mandats », en particulier le régime du droit à la propriété intellectuelle.
Cet appel à respecter rigoureusement le droit international pertinent, en premier lieu la Convention sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, a été lancé à maintes reprises, notamment par l’Inde, la Tanzanie ou encore l’Autorité internationale des fonds marins.
Le Sri Lanka a, en même temps, rappelé que l’élaboration de ladite Convention avait donné lieu à de nombreux blocages qui risquent de se répéter. La Turquie, d’ailleurs, n’est pas partie à la Convention et estime qu’il ne s’agit pas d’un instrument universel, ni unificateur, ce qui a fait dire à sa représentante qu’il fallait, cette fois, un instrument véritablement universel. Un souhait exprimé aussi par la Colombie.
Pour que le traité réponde aux préoccupations de tous les pays, il faut se demander « comment l’instrument devrait-il reconnaître les besoins particuliers des pays en développement, notamment les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les pays géographiquement désavantagés et les petits États insulaires en développement, ainsi que des États côtiers d’Afrique? » C’est une des questions examinées dans l’après-midi par le groupe de travail informel sur le renforcement des capacités et le transfert des technologies marines.
Nauru, qui s’exprimait au nom du groupe des petits États insulaires en développement du Pacifique, a plaidé vigoureusement pour la reconnaissance du cas particulier de ces pays. La représentante a suggéré que les besoins spécifiques des pays en développement soient mentionnés dans le futur texte.
Autre proposition concrète formulée le matin: l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) recommande la création d’un organe scientifique et technique à l’échelle mondiale afin d’évaluer, de manière indépendante, les océans et apporter des conseils sur leur protection.
Soucieux, quant à lui, de la protection contre la pollution acoustique, le représentant de l’organisation non gouvernementale « Ocean Care » a averti que le son se propage quatre fois plus rapidement dans l’eau que dans les airs, et que ces ondes ont un impact sur de nombreuses espèces marines.
La Conférence intergouvernementale poursuivra ses travaux demain, jeudi 6 septembre, à partir de 10 heures.
CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE
Déclarations
Le représentant de l’Indonésie a réclamé « une approche constructive » pour les zones de haute mer ne relevant pas de la juridiction nationale. Il s'est félicité des « bases solides » mises en place par la Présidente de la Conférence pour élaborer un avant-projet de texte. Il a rappelé que toutes les zones marines, nationales ou non, étaient interdépendantes. Il a dit espérer que la communauté internationale trouve « un juste milieu » entre les différentes approches.
M. ANTONIO GUMENDE (Mozambique) a dit attacher la plus haute importance à la mise en place d’un instrument juridique international contraignant. Il a qualifié le moment de « jalon », et réclamé « un consensus » pour établir un cadre « robuste ». Il s’est dit particulièrement préoccupé par le sort du canal du Mozambique, qui est à la fois une zone de biodiversité abondante et une route importante de navigation.
Pour le représentant du Mexique, le succès dépend de la manière dont les États Membres travailleront ensemble. Son représentant espère que l’esprit actuel perdurera lors des « étapes critiques » à venir. Au Mexique, pays qui dispose de 11 000 km de côtes, la conservation et la diversité jouent un rôle important, a indiqué le représentant qui espère arriver rapidement à des négociations. Il a souhaité que le nouvel instrument ne sape pas les normes déjà mises en place par le passé. Il s’est dit particulièrement préoccupé de la présence invasive des micro plastiques dans les océans. Le droit de la mer relève de la responsabilité collective, a plaidé le représentant en soulignant l’importance de la réglementation des zones hors juridiction nationale qui représentent 63% des surfaces d’eau marine. « Nous nous devons d’être à la hauteur », a-t-il dit.
La représentante de la Colombie a fait remarquer qu’il est temps d’élaborer cet instrument après toutes ces années de préparation. « Il faut que ce texte soit à la fois ouvert aux parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et aux États qui ne le sont pas », a-t-elle plaidé. Elle a expliqué que ce nouvel instrument se doit d’être universel et d’apporter une réponse aux défis multiples des océans, tout en gardant un lien avec les accords multilatéraux existants. Elle a rappelé que ce texte doit prévoir une répartition équitable de l’exploitation des richesses de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Le représentant du Honduras a souhaité que le consensus soit de mise, car il faut parvenir à « un instrument contraignant qui rappelle notre responsabilité collective en ce qui concerne la gestion des ressources marines ». Ce document doit aussi tenir compte de l’expérience d’autres entités internationales et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il recommandé. Le Honduras a aussi réaffirmé l’importance d’examiner les quatre thématiques de fond fixées en 2011 et a plaidé pour un travail constructif pour arriver à un instrument qui bénéficie aux générations présentes et futures.
M. V. VA’INGA TONE (Tonga) a présenté son pays comme étant un petit État insulaire en développement (PEID) qui est en même temps un « large État océanique en développement ». Il a rappelé que « nous sommes tous des gardiens de cette planète à part entière » que sont les océans, d’où découle la responsabilité collective de la protéger, la préserver et d’utiliser ses ressources de manière durable, pour le bien de toute l’humanité, et pour les générations présentes et futures. Il a souligné l’intérêt commun et la préoccupation commune dans la gestion de cet héritage. M. Tone a ensuite dit espérer que le « projet zéro » du futur instrument capturera les aspirations et intérêts collectifs de manière équilibrée. Cela permettra, a-t-il assuré, de parvenir à un instrument qui soit universel, inclusif, avant-gardiste et pratique.
Le représentant des États-Unis a dit œuvrer en faveur d’un océan « propre », « sûr » et « productif », ce qui est « essentiel si nous voulons soutenir l’économie bleue ». Il a souhaité que le nouvel instrument se mette au service de tous, en conformité avec le régime actuel, sans saper ni chevaucher d’autres instances et d’autres mandats. La grande question est de « comment faire » cela de façon authentique sans saper les cadres existants, a-t-il avancé, se disant circonspect quant à la possibilité de régler la question du partage des bénéfices. « Le régime du droit à la propriété intellectuelle ne doit pas être sapé », a-t-il prévenu.
Le représentant de l’Inde a dit vouloir un régime juridique immédiat, pour aider non seulement « la conservation mais aussi le développement scientifique » en ce qui concerne la biodiversité marine en haute mer. Il a en outre souhaité que les travaux soient menés « en conformité avec le droit de la mer existant ».
La représentante de la Turquie a salué la qualité du document de base devant guider les discussions et que la Présidente a bien voulu transmettre aux délégations. Même si la Turquie est engagée dans des pourparlers, le pays précise que cela ne change en rien sa position en ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. La Turquie n’est pas partie à la Convention et estime qu’il ne s’agit pas d’un instrument universel. Il n’a pas un caractère unificateur et ne représente pas un cadre légal régissant les activités sur les mers et océans, a-t-elle ajouté. La déléguée a terminé en souhaitant que le nouvel instrument en préparation soit véritablement universel.
La représentante de la République unie de Tanzanie a souligné qu’il faut s’assurer que le nouvel instrument tienne dûment compte des transferts de technologies et des besoins spécifiques des États africains. Ce nouveau document doit également tenir compte des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle a conclu en notant que la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale fait partie du patrimoine commun de l’humanité.
M.SAMSON S. ITEGBOJE (Nigéria), espérant « arriver à bon port » en matière de droit de la mer, s’est référé à la résolution 72/749 (2017), première pierre, selon lui, pour construire la route menant à un nouveau traité. « C’est un long voyage », a-t-il constaté, cependant convaincu que les quatre prochaines sessions permettront d’arriver à bon port. « Notre région est confrontée à de nombreux défis. La situation s’aggrave à cause d’un manque de capacités humaines et matérielles. » Le Nigéria espère que des mesures seront prises pour diminuer les pratiques non durables ayant des conséquences négatives sur les habitants du Nigéria les plus vulnérables.
Pour le représentant de l’Érythrée, « le statu quo n’est pas une option; tout retard dans l’accord alourdit la menace d’une catastrophe écologique ». Du fait de leur interdépendance, les zones marines ne relevant pas des juridictions nationales, la haute mer, sont des zones tout aussi importantes à protéger pour les économies nationales que leurs propres zones, a-t-il argué. Il est aussi essentiel, selon lui, que les habitants de pays en voie de développement disposant de côtes soient impliqués dans le processus. S’agissant du partage des bénéfices et des ressources génétiques marines, le représentant souhaite savoir « quelles sont au juste ces ressources, puisque les pays en voie de développement n’étudient pas ce genre de choses ». Il faut permettre à ces pays de participer aux recherches, a-t-il insisté, et répartir équitablement des bénéfices glanés dans les zones marines ne relevant pas des juridictions nationales.
Mme ELIZABETH VILLALTA (El Salvador) a déclaré qu’il est essentiel de garder à l’esprit que nous parlons du « patrimoine commun de l’humanité » quand on fait référence à la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Elle a remercié les donateurs ayant contribué au fonds d’affectation spéciale qui a permis de faciliter la participation de certaines délégations de pays en développement à cette session de fond.
Le représentant du Japon a salué le potentiel génétique de la biodiversité marine, vantant notamment ses bienfaits pour la pharmacopée. Pour le Japon, il ne fait pas l’ombre d’un doute que ces bénéfices doivent être partagés entre tous. Néanmoins, il a rappelé que la collecte de données et les recherches marines exigent d’énormes sacrifices en temps et en argent, et parfois sans succès à la clef. Le délégué a donc averti que le principe du partage des bénéfices pourrait « décourager les investissements dans la recherche marine ».
Le Japon a créé plusieurs aires marines protégées et plaide pour de meilleures techniques scientifiques pour leur préservation. Le pays insiste sur le fait que de nouvelles techniques qui pourraient résulter des discussions actuelles ne doivent pas forcément se substituer à celles déjà existantes. Il faut donc tenir compte de l’expérience accumulée par les organismes déjà à pied d’œuvre. De même, sur la question des études d’impact environnemental, le Japon souhaite que des zones ayant déjà fait l’objet de ces études ne soient pas obligées d’en subir de nouvelles après l’adoption éventuelle de nouveaux cadres.
Le représentant du Soudan a déclaré, au sujet des zones marines ne relevant pas des juridictions nationales, que l’élaboration d’un instrument international contraignant revêtait la plus haute importance, mais qu’il fallait étendre sans changer les cadres juridiques élaborés par les précédentes conventions relatives au droit de la mer. « Nous devons travailler en conformité avec le droit international », et « être guidés par le principe de liberté en haute mer », a-t-il dit tout en évoquant sans hésiter la question du partage des ressources. « Comment prendre en compte les pays en développement et les pays les moins avancés des côtes africaines », est une des nombreuses questions auxquelles la Conférence devra répondre, mais le représentant est convaincu que « les meilleures solutions seront trouvées pour l’humanité ».
Le représentant du Cameroun s’est félicité des progrès réalisés au cours des 10 dernières années dans le processus qui vise à mettre en place un instrument contraignant. Il est important de capitaliser sur les acquis, selon lui, et de permettre aux milieux marins de subsister pour les générations futures. La protection des zones marines protégées, les ressources marines génétiques, la biodiversité marine, tout cela revêt un caractère historique selon le représentant, mais il reste encore à définir des modalités et obtenir un consensus.
Le représentant du Sri Lanka a rappelé que son pays dépend des ressources marines du fait de son statut d’« État marin ». Le Sri Lanka souligne que les ressources génétiques marines sont un sujet très souvent oublié. Il faut donc renforcer les capacités des pays en développement pour faciliter leur accès et leur gestion de ces ressources. Il a recommandé pour cela d’établir un mécanisme pratique de transfert de technologies permettant aux pays en développement d’en tirer des bénéfices tangibles. Dans ce contexte de préparation du nouvel instrument, le Sri Lanka rappelle que l’élaboration de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer avait donné lieu à de nombreux blocages. Il faut donc garder cette réalité à l’esprit afin d’éviter les mêmes écueils.
Le délégué de la Guinée a souligné que l’histoire s’écrit au présent et se raconte au passé. « Il faut donc que l’histoire de cet instrument en cours de rédaction procure fierté à nos enfants et nos petits-enfants demain », a-t-il souhaité. Il a rappelé que nous avons en commun cette biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Il a plaidé pour qu’il n’y ait plus de « maillons faibles » en s’assurant que les pays en développement bénéficient des transferts de technologies pour renforcer leurs capacités de gestion des ressources marines.
La représentante de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a indiqué que son organisation avait rassemblé un ensemble d’informations et d’idées qui peut servir d’outil ou de « matrice d’options » pour le nouvel instrument en cours d’élaboration. L’UICN note qu’en facilitant l’accès des pays en développement à la recherche génétique marine, la science dans ces pays et dans les nations développées sera gagnante et connaîtra des avancées. La création d’un réseau intégré d’aires marines protégées peut favoriser la connectivité entre elles, tout en renforçant leur résilience face aux changements climatiques, a aussi argué la déléguée. Elle a en outre souligné que les impacts cumulés de divers types d’activités constituent une menace pour la biodiversité marine. Et cette menace ne peut être résolue de manière sectorielle. C’est pourquoi l’UICN propose la mise sur pied d’un organe scientifique et technique à l’échelle mondiale qui serait chargé d’évaluer les océans de manière indépendante et d’apporter des conseils sur leur protection.
Le représentant de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a rappelé qu’une grande partie de la population mondiale dépend des fonds marins pour sa subsistance, et que 30% des stocks de poissons sont péchés de manière non durable. Pour éviter la surpêche, la FAO a pris de nombreuses initiatives en collaboration avec ses partenaires: elle agit pour protéger l’agriculture et la pêcherie. La bonne gestion des pêcheries en haute mer est souvent faite par les organisations compétentes, a-t-il rappelé. Il a rappelé que les droits et obligations des nations participantes à la pêche en haute mer sont en vigueur depuis une trentaine d’années, et que le cadre est solide, mais qu’il était important de renforcer les synergies. Il faut, selon lui, s’attaquer à la pêche non réglementée et illégale.
Le représentant de l’Organisation maritime internationale (OMI), dont la raison d’être est de réguler la pollution de tous les navires du monde, a rappelé que tous les États Membres sont assujettis aux mêmes principes, et que par conséquent, l’OMI permet d’assurer une situation sur pied d’égalité pour tous les navires. Il s’est brièvement félicité « que l’accord se construise ».
M. ALFONSO ASCENCIO-HERRERA, représentant l’Autorité internationale des fonds marins, a insisté sur « une approche holistique » de la protection des fonds marins. Il s’agit de les considérer comme un tout, a-t-il expliqué: « il est important de ne pas fragmenter encore davantage le droit de la mer ni d’agir de manière non conforme avec une approche holistique ». D’autre part, la Convention sur le droit de la mer établit un système permettant de réglementer l’accès aux ressources minérales des grands fonds pour prendre en considération les intérêts de pays moins bien lotis, comme les pays les moins avancés et les États côtiers africains, a-t-il souligné. Elle prévoit aussi la protection de la faune et de la flore des grands fonds. En conséquence, prévient le représentant, le droit de la mer existant ne doit pas être sapé.
Le Président de la Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a émis le vœu de voir adopter, à la fin des quatre sessions de fond, un instrument juridiquement contraignant qui sera appuyé par tous les États. Il a insisté sur le renforcement des données scientifiques concernant les océans, une mission à laquelle s’attelle son organisme. Il a expliqué que ce sont des données sûres qui peuvent conduire à des prises de décisions éclairées sur les océans.
La COI plaide également pour le transfert des connaissances et capacités vers des régions peu développées. La COI a parmi ses projets immédiats la poursuite de la cartographie en trois dimensions des fonds marins. Son Président a expliqué que le renforcement des données scientifiques concernant les océans facilitera la réalisation des cibles relatives aux océans du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Le représentant du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a insisté sur l’importance des données et des études scientifiques. Il a parlé de projets en ce sens, notamment en ce qui concerne la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Il s’est ensuite félicité de deux projets menés par le PNUE sur le renforcement de capacités en Afrique dans le cadre de la préservation des ressources marines, projets qui bénéficient de l’appui d’autres partenaires.
Le représentant de la Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est (CPANE) a expliqué que cette organisation régionale avait mis en œuvre des programmes de pêche responsable, préservant par exemple certaines espèces de requins par la désignation de zones comme « non ouvertes aux activités de pêche ». Il a souhaité que le nouvel instrument en cours d’élaboration ne sape pas les intérêts des organisations de pêche et viennent davantage renforcer leur mandat.
La représentante du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique a annoncé les résultats de ses travaux. Depuis l’avènement de la Convention, a-t-elle indiqué, une approche systémique a été privilégiée. Douze principes ont été établis, allant de la pollution marine à la pollution sonore. Les processus entamés en 2011 et les informations constamment mises à jour sont précieuses pour les différents acteurs, a-t-elle souligné.
Lors de la prochaine réunion de la Conférence des Parties à la Convention, qui se tiendra en Égypte en novembre 2018, il sera question de mettre à jour les descriptions existantes, en se basant sur les meilleures données scientifiques. Les zones côtières et les zones marines ne relevant pas des juridictions nationales ont été examinées sans préjugés, et la coopération transrégionale encouragée. L’expérience du protocole de Nagoya pourrait éclairer les délibérations dans le cadre du partage des ressources génétiques marines dans les zones marines ne relevant pas des juridictions nationales, a-t-elle indiqué.
La représentante du Secrétariat de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage a dit que beaucoup de ces espèces (tortues, requins...) sont représentées dans la Convention et lient des pays, des cultures différentes, et évoluent même parfois dans les zones marines ne relevant pas des juridictions nationales. Toutes les parties reconnaissent qu’aucun pays ne peut à lui seul gérer de manière unilatérale ces problèmes. « Il faut un réseau cohérent », et un habitat bien géré ou restauré, a-t-elle indiqué. La représentante a rappelé que la connectivité est essentielle pour la mise en place de zones aquatiques protégées conformément au droit international. Le besoin d’outils de gestion par zones dans les zones marines ne relevant pas des juridictions nationales est patent, a-t-elle soutenu. Le traité futur, a-t-elle assuré, devra compléter le cadre déjà mis en place concernant les zones marines ne relevant pas des juridictions nationales.
La représentante de l’International Coastal and Ocean Organization (ICO) a annoncé qu’elle organisait un événement parallèle demain, le 6 septembre, avec les délégations de la France, la Barbade, l’UNESCO et la Fondation pour la paix Sasakawa. Concernant les outils de gestion par zones, elle a averti qu’il fallait développer plus avant les capacités de chaque société et les cadres juridiques et politiques pour appuyer ce nouvel instrument. Le défi n’est pas d’adopter de nouvelles lois pour les zones marines ne relevant pas des juridictions nationales mais de renforcer les capacités et les techniques marines, a-t-elle relevé.
Mme HIROKO MURAKI GOTTLIEB, du Conseil international du droit de l’environnement (CIDE), a estimé que l’état de droit est un facilitateur pour réaliser des objectifs ambitieux, y compris dans le domaine de la préservation de l’environnement où le droit de l’environnement aide les hommes à respecter les lois de la nature. C’est donc par le biais de l’état de droit que nous pouvons coexister sur notre planète interconnectée, a-t-elle relevé avant d’inviter les délégations à ne plus penser en silos et à travailler de manière collaborative pour trouver des solutions aux problèmes liés à la dégradation des océans.
La représentante de l’Alliance de la haute mer a dit que « nous avons dû traverser des eaux turbulentes avant d’arriver à cette étape d’élaboration de cet instrument » sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Elle a rappelé que la plus grave menace qui pèse sur les océans est l’échec même de faire face aux défis auxquels sont confrontés les océans. Elle a plaidé pour que les négociations sur l’instrument soient véritablement ouvertes à tous. « Un océan, une planète, un traité », a-t-elle souhaité en concluant.
La représentante de l’organisation non gouvernementale « Ocean Care » a insisté pour que la question de la pollution acoustique dans les grands fonds marins soit intégrée dans le futur instrument. Elle a dénoncé les sons émis dans les océans par les hommes, lesquels ont un impact néfaste sur le long terme. Il faut donc que les activités humaines tiennent compte du fait que le son se propage quatre fois plus rapidement dans l’eau que dans les airs, et que ces sons ont un impact sur de nombreuses espèces marines. Elle a conclu en disant que face aux incertitudes entourant la pollution acoustique, du fait du manque de recherches sur le sujet, le principe de précaution doit être de mise dans le nouvel instrument.
Déclaration de la Présidente
En début d’après-midi, la Présidente de la Conférence, Mme RENA LEE (Singapour), a tenu à apporter des précisions sur la structure et la longueur de son document établi pour faciliter les débats (document 2018/3). Elle a rappelé que chaque délégation pouvait attirer l’attention sur un point qui aurait été omis dans ce document. « Nous voulons éviter de répéter ce qui a été dit », a tout simplement indiqué la Présidente. Elle a invité les intervenants à déborder du cadre du document, à ne pas hésiter à le critiquer, assurant qu’elle en prenait l’entière responsabilité.
Groupe de travail informel sur le renforcement des capacités et le transfert des technologies marines
À peine la séance plénière levée, le groupe de travail informel sur le renforcement des capacités et le transfert des technologies marines se réunissait. La facilitatrice, Mme NGEDIKES OLAI ULUDONG (Palaos), a loué la qualité du travail de préparation sur ces questions. Les problèmes abordés durant cette première après-midi ont été circonscrits, comme l’a demandé la facilitatrice, au paragraphe 6 du chapitre 3 du document 2018/3 intitulé « Objectifs du renforcement des capacités et du transfert de techniques marines ».
Les questions à examiner sont énoncées, dans ledit document, de la manière suivante:
« a) Énoncé, dans l’instrument, des objectifs du renforcement des capacités et du transfert de techniques marines.
b) Comment l’instrument devrait-il reconnaître les besoins particuliers des pays en développement, notamment les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les pays géographiquement désavantagés et les petits États insulaires en développement, ainsi que des États côtiers d’Afrique?
c) Comment l’instrument devrait-il aborder et reconnaître la nécessité de développer et de renforcer la capacité des États, en particulier les États en développement, qui en ont besoin et en font la demande, conformément au paragraphe 2 de l’article 266 de la Convention? »
Respectant l’état d’esprit que la Présidente souhaitait insuffler aux débats, l’Union européenne a voulu « aller au plus pratique ». Concernant les objectifs, l’UE propose d’avoir des dispositions générales sur les moyens d’accroître ce transfert de techniques et d’aider les États qui en ont besoin. Elle a, en ce sens, été rejointe par la Nouvelle-Zélande, les États fédérés de Micronésie et la Norvège. Les États-Unis, de leur côté, se sont déclarés en défaveur de l’inclusion de termes préférentiels pour les pays en développement comme il en était question dans le point b), une position qui n’a pas fait d’autres partisans.
Pour la représentante de Nauru, qui s’exprimait au nom du groupe des petits États insulaires en développement du Pacifique, la reconnaissance du cas particulier de ces pays est absolument essentielle. « Il faudrait même aller plus loin. » Par exemple, au point c), les besoins spécifiques des pays en développement devraient être mentionnés, a-t-elle suggéré. Pour l’instant, aucun mécanisme n’a identifié ces besoins, a-t-elle remarqué, avant de demander qu’une évaluation scientifique et technique soit réalisée pour les identifier.
C’est « une obligation pure et simple du transfert des techniques marines » qu’il faudrait, et non plus une incitation, a plaidé de façon énergique l’Argentine. La Convention sur le droit de la mer contient des dispositions concrètes en ce sens, a concédé le représentant, mais elle parle seulement de « faire son possible ». « Il faut aller au-delà, et clairement définir une obligation »: sans obligation, les objectifs n’auraient aucun sens, selon lui. Ce point de vue a été soutenu par plusieurs pays, dont l’Équateur.
La facilitatrice a exigé, à de nombreuses reprises durant le débat, que les discussions s’en tiennent aux trois points a, b et c de l’ordre du jour, en demandant aux délégations de ne pas aborder encore les questions de financement.
Le Mexique a mis en exergue l’objectif de créer les conditions pour que les pays en développement aient accès à l’information scientifique et accèdent ainsi aux ressources génétiques marines. Il a aussi mis sur la table la délicate question de la propriété intellectuelle: « les transferts des techniques marines vont de pair avec les questions de propriété intellectuelle ». Or, « cette dernière empêche que nous discutions de beaucoup de sujets liés à la protection de l’environnement », a-t-il regretté.
Au contraire, le Canada a fait savoir qu’il était attaché à ce droit de la propriété intellectuelle, tandis que la République islamique d’Iran a jugé que ce droit ne devrait pas être un obstacle, tout en reconnaissant qu’il devait, lui aussi, être respecté.
Pour ce qui est du transfert des techniques marines, le Mexique estime qu’il doit être sans limite ou, en tout cas, souple. Ce sujet est règlementé par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, a-t-il noté en en déduisant que toute nouvelle réglementation devait aussi le prendre en compte, ce qui nécessite de « faire un effort ».
Clairement, les frictions entre transferts de technologies et propriété intellectuelle sont un problème sui surgira de nouveau. Quoi qu’il en soit, « le transfert des techniques marines n’est pas une fin en soi », a conclu le Mexique, qui a remarqué que pour les pays les moins avancés, avoir accès à l’information n’est pas forcément bénéfique en soi car il faut disposer également de la capacité nécessaire pour traiter, digérer cette information.
Demain, quatre autres questions seront abordées dans le cadre de ce groupe de travail. Après l’élection des trois derniers membres du Bureau restant à élire, le groupe discutera de la question « Types et modalités de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines » (6.2), du « financement » (6.3), et des points 6.4 « Suivi et examen de l’efficacité » et 6.5 « Questions soulevées par les éléments interdisciplinaires ».