Le Conseil de sécurité proroge pour un an le mandat de l’Opération UA-ONU au Darfour, dans l’optique d’un retrait le 30 juin 2020
Le Conseil de sécurité a adopté aujourd’hui à l’unanimité la résolution 2429 (2018) prorogeant le mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) jusqu’au 30 juin 2019. Le représentant du Soudan a commenté le texte.
Le 29 juin dernier, le Conseil avait décidé, par sa résolution 2363 (2017), de reconfigurer la MINUAD, créée en 2003, afin de l’adapter à une quasi-cessation des combats. L’Opération répond désormais à une double démarche: d’une part, la protection militaire, l’enlèvement des restes explosifs de guerre, les secours d’urgence dans la région du Djebel Marra, la stabilisation de la situation, l’appui à la police et l’aide au renforcement des institutions garantes de l’état de droit dans les autres régions du Darfour; et, d’autre part, un mandat général de protection des civils, de médiation des conflits intercommunautaires et de suivi des questions liées à la réforme du secteur de la sécurité.
Dans la résolution 2429 (2018) adoptée ce matin et contenant 55 paragraphes de fond, le Conseil prend note des recommandations du Secrétaire général et du Président de la Commission de l’Union africaine sur une approche systémique comprenant un nouveau concept assorti de priorités adaptées et un concept de transition en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies échelonnée sur deux ans, dans l’optique du retrait de la Mission le 30 juin 2020 et de sa liquidation d’ici à décembre 2020, sous réserve qu’aucun changement important n’intervienne dans les conditions de sécurité et que les grands indicateurs soient atteints.
La MINUAD est appelée à fusionner cette approche systémique avec son approche actuelle à deux volets, l’objectif étant de prévenir une résurgence du conflit et de permettre au Gouvernement, à l’équipe de pays des Nations Unies, à la société civile, ainsi qu’aux acteurs de la communauté internationale de préparer à terme son retrait.
L’effectif maximum autorisé de militaires est d’emblée ramené à 4 350 personnes et celui des policiers, maintenu à 2 500 personnes. Le Conseil prie le Secrétaire général et le Président de la Commission de l’Union africaine de produire avant le 1er mai 2019, une évaluation des progrès dans la mise en œuvre de la restructuration, de l’incidence des nouvelles réductions sur la situation des droits de l’homme, de la coopération du Gouvernement soudanais avec la MINUAD, de l’élimination des obstacles bureaucratiques auxquelles se heurte l’Opération et de la question de savoir si la situation permet de nouvelles réductions et si les capacités de l’équipe de pays des Nations Unies et du Gouvernement soudanais ont atteint un niveau suffisant pour absorber les anciennes tâches de l’Opération.
Le Conseil réexaminera, d’ici au 30 juin 2019, l’ampleur et le rythme des restructurations et des nouvelles fermetures et en attendant, décide que les priorités stratégiques de la MINUAD sont la protection des civils et la surveillance des droits de l’homme; la médiation entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires, et l’appui au règlement par la médiation des conflits intercommunautaires.
Le représentant du Soudan, M. Omer Dahab Fadl Mohamed, a remercié les membres du Conseil de sécurité pour leur compréhension et leur consensus sur la prorogation du mandat de la MINUAD. La réalité dans l’État du Darfour est « très claire », a-t-il dit. Depuis 2015, la région connaìt la sécurité et une situation humanitaire stabilisée, comme le reconnaissent de nombreuses sources, y compris le Conseil de sécurité lui-même qui s’est rendu sur place. Le Gouvernement et toutes les institutions du Soudan, a poursuivi le représentant, reconnaissent l’importance de la phase de la consolidation de la paix et espèrent pouvoir compter sur l’appui de la communauté internationale au développement.
Mon Gouvernement, a assuré le représentant, a bien l’intention de restaurer l’autorité de l’État au Darfour et de s’attaquer aux causes profondes du conflit, comme le lui demande la résolution adoptée aujourd’hui. L’adoption du texte coïncide d’ailleurs avec l’annonce qu’a faite hier le Président soudanais sur un cessez-le-feu complet, a souligné le représentant.
Texte de projet de résolution (S/2018/693)
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de son président concernant la situation au Soudan et soulignant qu’il importe de s’y conformer pleinement,
Réaffirmant avec force son attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan et sa détermination à aider le Gouvernement soudanais, dans le plein respect de sa souveraineté, à relever les divers défis qui se présentent au Soudan,
Rappelant l’importance des principes de règlement pacifique des différends internationaux, de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale dans les relations entre les États de la région,
Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté à la situation du pays concerné, et rappelant la déclaration de son président publiée sous la cote S/PRST/2015/22,
Rappelant toutes ses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, le sort des enfants en temps de conflit armé, la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et la protection des civils en période de conflit armé,
Soulignant, sans préjudice de la responsabilité première qui lui incombe au regard du maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’importance du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, pour ce qui est du maintien de la paix et de la sécurité en Afrique, notamment au Soudan,
Prenant note du Communiqué PSC/PR/COMM.(DCCLXXVIII) du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur le renouvellement du mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD),
Rappelant la résolution 2378 (2017), par lequel il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient centralisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, et rappelant également sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il avait émis le souhait de doubler le nombre de femmes dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,
Situation actuelle
Notant avec satisfaction une amélioration dans les conditions de sécurité tout en se déclarant préoccupé par le fait que la sécurité générale demeure précaire au Darfour en raison d’activités déstabilisatrices de nombreux acteurs, notamment d’éléments de mouvements armés, d’unités auxiliaires des forces gouvernementales soudanaises et de milices, qui amplifient l’insécurité, les menaces contre les civils au Darfour, les violences intercommunautaires, les actes criminels et le manque de développement et d’état de droit,
Se félicitant de la réduction des affrontements militaires entre les forces gouvernementales et les groupes rebelles, notant les cessations unilatérales des hostilités annoncée par le Gouvernement soudanais et par l’Armée de libération du Soudan-faction Minni Minawi, le Mouvement pour la justice et l’égalité-Gibril et le Mouvement de libération du Soudan-Conseil de transition,
Se déclarant préoccupé par la poursuite des accrochages dans le Jebel Marra, qui se sont traduits par des incendies de villages, de nouveaux déplacements de civils et des restrictions de l’accès humanitaire, condamnant toutes violations des cessations unilatérales des hostilités et priant instamment toutes les parties au conflit de respecter les cessations unilatérales des hostilités, là où elles ont lieu, et d’accepter immédiatement un cessez-le-feu permanent,
Rappelant sa résolution 2117 (2013) et se disant préoccupé par la menace que font peser sur la paix et la sécurité au Darfour le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, ainsi que par les risques que les engins non explosés continuent de faire courir à la population civile, constatant le rôle de la Force conjointe soudano-tchadienne de surveillance des frontières et le programme de collecte d’armes lancé par le Gouvernement à cet égard, et notant que le programme a contribué à la réduction de la violence et de la criminalité intercommunautaires,
Demandant à nouveau à toutes les parties au conflit au Darfour de mettre fin immédiatement à la violence, y compris aux attaques visant les civils, les soldats de la paix et le personnel humanitaire,
Notant que, en dépit de leur diminution substantielle, les conflits intercommunautaires restent l’une des principales sources de violence au Darfour et se déclarant préoccupé par la persistance des conflits intercommunautaires portant sur les terres, l’accès à l’eau et aux autres ressources, les problèmes liés à la migration et les rivalités tribales, notamment avec l’intervention d’unités paramilitaires et de milices tribales, ainsi que par la persistance des attaques contre les civils, de la violence sexuelle et sexiste et des violations graves commises sur la personne d’enfants, et par le fait que certains des grands griefs à l’origine du conflit restent sans réponse,
Se félicitant des efforts faits par le Gouvernement soudanais, notamment les autorités locales, pour rétablir l’ordre public en déployant au Darfour des ressources policières, pénitentiaires et judiciaires supplémentaires, tant humaines que matérielles, notant que les capacités dans le domaine de l’état de droit restent limitées, exhortant le Gouvernement soudanais à poursuivre et renforcer les efforts déployés afin de mettre fin à l’impunité et d’offrir aux civils un environnement plus protecteur, sans discrimination, en particulier en ce qui concerne les violations des droits des femmes et les atteintes à ces droits et la violence sexuelle et sexiste ainsi que les violations et les sévices graves commis sur la personne d’enfants, et saluant le rôle important que la MINUAD a joué dans le renforcement des institutions garantes de l’état de droit, et notant les demandes des responsables étatiques et locaux relatives au renfort de l’assistance prêtée par l’équipe de pays des Nations Unies et la MINUAD pour renforcer les capacités en matière d’état de droit, en particulier au profit de la police soudanaise et des institutions judiciaires et pénitentiaires, aux fins de la création d’un climat protecteur,
Soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doit répondre de ses actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement soudanais de protéger les civils, notamment les femmes et les enfants, se trouvant sur son territoire et sous sa juridiction, y compris contre d’éventuels crimes contre l’humanité et crimes de guerre,
Situation humanitaire et déplacements et questions de développement
Se félicitant de la diminution substantielle du nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays, tout en se déclarant préoccupé qu’un nombre important de personnes, environ 2 millions, dont la plupart ont besoin d’aide humanitaire, restent déplacées de longue date, et que de nouveaux déplacements de civils aient eu lieu aux premier et deuxième trimestres de 2018 par suite d’accrochages dans le Jebel Marra, que ces affrontements aient eu des conséquences négatives pour les opérations humanitaires dans ces régions, et priant le Gouvernement soudanais de faciliter immédiatement le libre accès de la MINUAD et des acteurs humanitaires aux populations qui ont besoin d’aide humanitaire, notamment dans ces régions de conflit,
Notant avec satisfaction des améliorations dans la création d’un environnement protecteur, et notant la diminution du nombre d’allégations d’atteintes aux droits fondamentaux ou de violations de ceux-ci, tout en reconnaissant que la MINUAD peut bien moins suivre et vérifier les violations des droits de l’homme et les exactions qui auraient été commises dans les régions dont elle s’est retirée et exprimant son inquiétude quant au fait que les déplacés continuent de rencontrer de graves problèmes de sécurité, courant notamment le risque d’être tués, violés ou harcelés quand ils sortent des camps pour essayer de trouver des moyens de subsistance et quant au nombre inquiétant d’actes de violence sexuelle et sexiste et de violations graves à l’égard des enfants, ainsi que des constatations faites en février 2018 par la Représentante spéciale du Secrétaire général chargé de la question de la violence sexuelle dirigée contre les femmes en temps de conflit armé, selon lesquelles les victimes de violence sexuelle font souvent face à la dénégation, à la honte et à la stigmatisation, qui les retiennent de dénoncer le crime ou de demander de l’aide, ce qui aggrave encore leur souffrance et le défaut de justice et de respect du principe responsabilité,
Encourage le Gouvernement soudanais à s’assurer rapidement que les bases d’opérations de la MINUAD qui ont déjà été transférées et celles qui le seront à l’avenir sont utilisées conformément à l’accord conclu entre la MINUAD et le Gouvernement soudanais,
Soulignant qu’il importe que le Gouvernement soudanais lutte contre les causes profondes du conflit et étende l’autorité de l’État, notamment en renforçant l’état de droit et le respect des droits de l’homme, à tout le Darfour afin de permettre la transition vers la consolidation de la paix dont le peuple du Darfour devrait rapidement retirer des bénéfices réels,
Constatant les effets défavorables des changements climatiques, des changements écologiques et des catastrophes naturelles, entre autres facteurs, sur la situation au Darfour, notamment du fait de la sécheresse, de la désertification, de la dégradation des terres et de l’insécurité alimentaire,
Reconnaissant que la crise nationale économique et en carburant que subit actuellement le Soudan a des incidences négatives sur la situation humanitaire, la sécurité alimentaire et la capacité qu’ont les institutions publiques soudanaises, notamment la police, à assurer services et accès à des zones du Darfour, se déclarant préoccupé que cela ait conduit à l’augmentation du nombre total de personnes ayant besoin d’aide humanitaire au Soudan, qui est passé de 5,5 millions à 7,1 millions, et appelant le Gouvernement soudanais à garantir un accès humanitaire sûr et sans entrave pour répondre aux besoins les plus urgents de la population, et exhortant les donateurs, les autorités régionales du Darfour et le Gouvernement soudanais à fournir les ressources nécessaires pour aider ceux qui en ont besoin, y compris par l’intermédiaire de l’équipe de pays des Nations Unies, et à entreprendre des activités pour appuyer la transition vers la consolidation de la paix, et priant le Gouvernement soudanais et les autorités locales de veiller à la création de conditions propices au bon déroulement desdites activités, y compris en améliorant l’accès des acteurs du développement et de la consolidation de la paix,
Priant instamment le Gouvernement soudanais de veiller à ce que le Bureau de suivi de l’accord de paix au Darfour reçoive des ressources suffisantes lui permettant de poursuivre le travail de l’ancienne Autorité régionale pour le Darfour et des commissions, invitant instamment les donateurs et le Gouvernement soudanais à honorer leurs promesses et à s’acquitter de leurs obligations dans les meilleurs délais, notamment à respecter les engagements pris à la conférence tenue à Doha en avril 2013,
Affirmant que le développement peut favoriser l’instauration d’une paix durable au Darfour, notant que la Stratégie de développement du Darfour ne couvre que la période allant jusqu’en 2019 et appelant le Gouvernement soudanais et les donateurs à s’intéresser à l’examen stratégique de la Stratégie de développement du Darfour et à lui apporter leur appui, dans le but de prolonger cette dernière jusqu’en 2025, et demandant également aux donateurs de s’assurer que les ressources correspondent aux besoins réels du Darfour en matière de développement,
Rappelant que, dans le Document de Doha pour la paix au Darfour, le Gouvernement soudanais et les autres signataires se sont engagés à assurer l’accès sans entrave des secours humanitaires aux populations dans le besoin et la protection du personnel humanitaire et de ses opérations dans les zones placées sous leur contrôle et à garantir à la MINUAD, dans l’exercice de son mandat, une liberté totale de circulation partout au Darfour et à tout moment, et rappelant également le rôle de la Commission de suivi du Document de Doha pour la paix au Darfour s’agissant d’évaluer le suivi du Document,
Situation politique
Rappelant qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit au Darfour et qu’un règlement politique associant toutes les parties est essentiel pour maintenir la paix, et soulignant qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes du conflit, notamment à celles tenant à la gestion des terres, à l’eau et à d’autres ressources, réaffirmant à cet égard qu’il appuie le Document de Doha, cadre viable pour le processus de paix au Darfour, et sa mise en œuvre accélérée et notant que la capacité qu’a la MINUAD de faire avancer la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour pâtit des retards pris et de l’absence de règlement politique global entre le Gouvernement soudanais et les mouvements armés non signataires,
Renouvelant son soutien au Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et à sa feuille de route, regrettant que l’exécution de cette dernière n’ait pas progressé, priant instamment toutes les parties de reprendre immédiatement avec le Groupe les négociations sur la feuille de route pour progresser sans attendre dans l’exécution de celle-ci, notamment en signant des accords de cessation des hostilités et d’aide humanitaire établis par les parties, conformément à la première phase prévue dans la feuille de route, et exhortant les signataires à examiner les options viables mutuellement acceptables d’application de la feuille de route et exhortant les groupes non signataires à se joindre sans délai aux négociations,
Notant que le Gouvernement soudanais a continué de se déclarer disposé à inviter les groupes d’opposition ne participant pas au Dialogue national à s’y joindre, et encourageant le Gouvernement à instaurer un climat de plus grande ouverture qui inciterait ces groupes à y prendre part, y compris en ce qui concerne les recommandations convenues dans le document national et les modalités de leur application, et à rejoindre le Dialogue national, qui porte notamment sur la rédaction d’une nouvelle constitution,
Constatant que les dispositifs locaux de règlement des différends jouent un rôle important dans la prévention et le règlement des conflits intercommunautaires, en particulier ceux qui portent sur les ressources naturelles, demandant instamment que soient intensifiés les efforts visant véritablement à prévenir les différends au niveau local qui sont à l’origine de la violence et les conséquences qu’ils ont pour les populations civiles locales, saluant les efforts déployés par les autorités soudanaises, appuyées par la MINUAD, et ceux faits dans le même sens par l’équipe de pays des Nations Unies et la société civile, notamment par l’intermédiaire du Fonds pour la paix et la stabilité des communautés au Darfour, se félicitant du caractère prometteur de la conclusion de plusieurs accords de paix intercommunautaires, avec l’aide de l’Opération, de l’équipe de pays des Nations Unies et de la société civile, et les engageant vivement à poursuivre dans cette voie en collaboration avec le Gouvernement soudanais afin de trouver des solutions durables à ces conflits,
Accueillant avec satisfaction les initiatives, notamment régionales, engagées en étroite concertation avec le Gouvernement soudanais, pour ce qui est de s’attaquer aux causes profondes du conflit au Darfour et de promouvoir une paix durable, louant les efforts faits par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, conduit par le Président Thabo Mbeki, et ceux déployés par la Représentante spéciale conjointe pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité au Darfour, notamment en appuyant les efforts internationaux, régionaux et nationaux faits pour relancer le processus de paix et le rendre plus ouvert,
Demandant à toutes les parties de s’acquitter des obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, soulignant qu’il lui importe qu’il soit mis fin à l’impunité, notamment en amenant les responsables à répondre de leurs actes et en traduisant en justice les auteurs de crimes, y compris de violences sexuelles et sexistes, commis par toutes les parties au Darfour, demandant instamment au Gouvernement soudanais d’honorer ses obligations à cet égard, appréciant le rôle du Procureur spécial pour le Darfour nommé par le Gouvernement soudanais, en particulier dans des affaires de violence sexuelle et sexiste, et soulignant qu’il reste des progrès à faire, notamment dans les enquêtes et l’engagement de poursuites contre les auteurs de violences sexuelles et sexistes, quel que soit leur camp, demandant à nouveau que le projet de mémorandum d’accord donnant à la MINUAD et à l’Union africaine le statut d’observateur auprès du Tribunal spécial avance rapidement, et priant le Gouvernement soudanais d’enquêter au plus vite sur les attaques visant l’Opération et d’en poursuivre les auteurs,
Se déclarant à nouveau préoccupé par les conséquences défavorables de l’instabilité au Darfour pour la stabilité du Soudan tout entier et de l’ensemble de la région, se déclarant gravement préoccupé par la présence de mouvements armés du Darfour dans les zones de conflit hors du Soudan et par leur implication dans le trafic de migrants, le crime, le banditisme et le mercenariat, et encourageant la coopération entre les acteurs étatiques régionaux dans le cadre de la lutte contre les problèmes transfrontaliers, tels que la contrebande d’armes, en vue d’instaurer la paix et la stabilité au Darfour et dans la région, et rappelant à cet égard l’embargo sur les armes, tel que prévu au paragraphe 9 de la résolution 1556 (2004) et au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), et révisé au paragraphe 9 de la résolution 1945 (2010)et au paragraphe 4 de la résolution 2035 (2012),
Félicitant la MINUAD pour la réussite de la mise en œuvre de la résolution 2363 (2017), notamment pour l’achèvement des première et deuxième phases de sa restructuration, et lui renouvelant son soutien sans réserve,
Prenant note avec satisfaction du rapport spécial du Secrétaire général et de la Présidente de la Commission de l’Union africaine en date du 1er juin 2018 (S/2018/530) concernant la MINUAD (le rapport spécial),
Notant avec satisfaction que la MINUAD bénéficie d’une plus grande liberté de circulation, et que la délivrance de visas au personnel de l’Opération et la livraison de conteneurs lui appartenant s’est améliorée, mais se déclarant préoccupé par les restrictions toujours en vigueur, notamment celles que le Gouvernement soudanais impose à la conduite de patrouilles de nuit au Darfour et celles qui empêchent l’Opération et les acteurs humanitaires de se rendre rapidement, comme suite aux signalements actuels de faits de violence dans la région du Jebel Marra, dans des zones où se produisent des affrontements, les obstacles, notamment d’ordre bureaucratique, auxquels se heurte l’Opération, qui continuent de compromettre sa capacité de s’acquitter de son mandat, notamment les restrictions sur les visas frappant certaines de ses composantes, en particulier la Section des droits de l’homme, et les retards constants dans la livraison des conteneurs lui appartenant, notant que le Gouvernement soudanais s’est engagé à coopérer avec l’Opération et le personnel humanitaire sur toute question logistique, et appelant le Gouvernement soudanais à honorer pleinement et en toute circonstance son engagement à veiller à ce que le personnel humanitaire et l’Opération puissent travailler pour aider à répondre aux besoins de base,
Considérant que la situation au Soudan menace la paix et la sécurité internationales,
1. Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2019 le mandat de la MINUAD;
2. Rappelle son soutien exprimé dans la résolution 2363 (2017) à l’adoption par la MINUAD d’une double démarche, présentée au paragraphe 2 de ladite résolution, maintient son soutien à cette démarche, prend note des recommandations formulées par le Secrétaire général et le Président de la Commission de l’Union africaine dans le rapport spécial (S/2018/530), dans lequel est présentée une approche systémique pour le Darfour, qui comprend un nouveau concept de l’Opération assorti de priorités adaptées pour l’Opération et d’un concept de transition en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies échelonnée sur deux ans, dans l’optique du retrait de la Mission le 30 juin 2020 et de sa liquidation d’ici à décembre 2020, sous réserve qu’aucun changement important n’intervienne dans les conditions de sécurité au Darfour et que les grands indicateurs soient atteints;
3. Demande à la MINUAD de fusionner l’approche systémique pour le Darfour axée sur le maintien de la paix et visant à apporter des solutions durables aux facteurs de conflit avec l’approche actuelle à deux volets de l’Opération, l’objectif étant de prévenir une résurgence du conflit et de permettre au Gouvernement, à l’équipe de pays des Nations Unies, à la société civile, ainsi qu’aux acteurs de la communauté internationale de préparer le retrait à terme de l’Opération;
4. Souligne qu’il importe de suivre l’évolution de la situation sur l’ensemble du territoire du Darfour, de procéder à des examens réguliers du déploiement des forces dans la zone géographique de la MINUAD et de laisser une certaine souplesse à l’Opération de manière qu’elle puisse intervenir dans l’ensemble du Darfour, là où la situation l’exige;
5. Décide que l’effectif maximum autorisé de militaires de la MINUAD sera ramené à 4 350 personnes au cours de la période de prorogation du mandat, à moins qu’il ne décide d’ajuster l’ampleur et le rythme de cette réduction;
6. Autorise le maintien de l’effectif nécessaire de policiers à 2 500 personnes, membres d’unités de police constituées et policiers hors unités constituées confondus, qui est essentiel à l’exécution du mandat de la MINUAD, appuie les recommandations formulées dans le rapport spécial sur l’augmentation du personnel déployé dans certaines unités de police constituées;
7. Prie le Secrétaire général, dans le deuxième des rapports qu’il présente tous les 90 jours, demandé au paragraphe 53, et le Secrétaire général et le Président de la Commission de l’Union africaine, en consultation avec la MINUAD, de produire avant 1er mai 2019 dans le cadre d’un examen stratégique, une évaluation des points suivants:
i) Les progrès dans la mise en œuvre de la restructuration présentée aux paragraphes 5 et 6 de la présente résolution;
ii) L’incidence globale des nouvelles réductions sur les domaines dans lesquels la MINUAD a cessé d’intervenir, y compris les besoins de protection, les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, la violence sexuelle et sexiste et les violations graves commises sur la personne d’enfants, et les violations du droit international humanitaire, et la capacité des acteurs humanitaires et du développement de fournir une aide;
iii) La coopération du Gouvernement soudanais avec la MINUAD, notamment sa capacité de garantir que l’Opération jouisse d’une liberté totale de mouvement et puisse faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire sur tout le territoire du Darfour, ainsi que de la faculté d’ouvrir et de fermer des bases opérationnelles et la possibilité pour les forces de la MINUAD de retourner sans restriction ni obstacle dans toutes les régions du Darfour, y compris celles dont l’Opération s’est retirée;
iv) L’élimination des obstacles d’ordre bureaucratique auxquels se heurte la MINUAD, notamment en ce qui concerne les formalités de dédouanement, les autorisations de vol et la délivrance des visas;
v) La question de savoir si la situation sur le terrain permet toujours de nouvelles réductions;
vi) La question de savoir si les capacités de l’équipe de pays des Nations Unies et du Gouvernement soudanais, notamment de la police soudanaise et des institutions pénitentiaires et judiciaires soudanaises, ont atteint un niveau suffisant pour lui permettre d’absorber les anciennes tâches de la MINUAD, notamment l’évaluation des préparatifs présentés aux paragraphes 17 et 52 de la présente résolution;
8. Exprime son intention de réexaminer, d’ici au 30 juin 2019, l’ampleur et le rythme des restructurations et des nouvelles fermetures, compte tenu des résultats de l’examen stratégique du 1er mai 2019 demandé au paragraphe 7 de la présente résolution;
9. Souligne que, compte tenu de l’évolution des conditions de sécurité, toute réduction des effectifs de l’Opération devrait être fondée sur les progrès faits dans la réalisation des indicateurs et des objectifs de référence énoncés au paragraphe 50, et sur la situation sur le terrain, de manière progressive, échelonnée, souple et réversible, et que la réduction de sa composante personnel en tenue devrait préserver le caractère hybride de l’Opération et viser en priorité à conserver les contingents les plus performants;
10. Souligne qu’il faut prévoir des effectifs appropriés compte tenu de la restructuration de la MINUAD, en particulier pour permettre d’accorder une importance accrue à la stabilisation de la situation au Darfour;
11. Décide que les priorités stratégiques redéfinies de la MINUAD, telles que recommandées dans le rapport spécial, sont les suivantes:
i) La protection des civils, la surveillance des droits de l’homme et le signalement de toute atteinte à ces droits, notamment du fait de violence sexuelle et sexiste et de violations graves commises sur la personne d’enfants, la facilitation de l’aide humanitaire et la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire;
ii) La médiation entre le Gouvernement soudanais et les mouvements armés non signataires, sur la base du Document de Doha pour la paix au Darfour;
iii) L’appui au règlement par la médiation des conflits intercommunautaires ou des autres conflits locaux risquant de compromettre les conditions de sécurité, y compris grâce à l’adoption de mesures visant à s’attaquer aux causes profondes de ces conflits, en collaboration avec le Gouvernement soudanais, l’équipe de pays des Nations Unies et la société civile;
12. Demande que la MINUAD continue d’articuler toutes ses activités et de mobiliser ses ressources autour de ces priorités, cesse toutes les autres tâches qui ne relèvent pas d’elles et poursuive son entreprise de rationalisation en conséquence, et que les composantes civile et de police de l’Opération travaillent ensemble de manière intégrée, demande à l’Opération, l’équipe de pays des Nations Unies et les autres entités des Nations Unies opérant au Darfour de renforcer l’intégration et souligne que la bonne répartition des tâches et la coordination entre l’Opération et l’équipe de pays des Nations Unies sont déterminantes;
13. Réaffirme que la MINUAD doit continuer d’accorder la priorité aux éléments ci-après dans ses décisions sur l’utilisation des capacités et ressources disponibles: a) la protection des civils sur l’ensemble du territoire du Darfour; b) l’accès sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, et la sûreté et la sécurité du personnel et des activités humanitaires, conformes aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs de l’ONU relatifs à l’aide humanitaire; et demande à la MINUAD d’utiliser au mieux ses capacités, en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres acteurs internationaux et non gouvernementaux, pour appliquer sa stratégie globale intégrée et atteindre ces objectifs;
14. Souligne combien il importe que le Gouvernement soudanais, y compris les autorités locales, les entités des Nations Unies et les acteurs du développement œuvrent de concert, notamment pour stabiliser la situation, améliorer les conditions de sécurité et rétablir l’autorité de l’État;
15. Décide, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, d’accorder l’autorisation de prendre toutes les mesures requises qui sont prévues au paragraphe 16 de la résolution 1769 (2007) et exposées plus en détail au paragraphe 16 de la présente résolution, et exhorte la MINUAD à décourager toute menace contre elle-même ou son mandat;
16. Décide que la MINUAD devra, conformément aux priorités stratégiques présentées dans le paragraphe 11 de la présente résolution, exécuter les tâches prévues au paragraphe 15 de la résolution 2363 (2017);
17. Appuie la recommandation du Secrétaire général, à savoir la création de bureaux de liaison communs à la MINUAD et à l’équipe de pays des Nations Unies dans les capitales de tous les États du Darfour, sauf ceux où des bases d’opérations seraient maintenues, qui regrouperaient, dans la mesure du possible et dans la limite des ressources existantes, les grandes composantes de la MINUAD et le personnel de l’équipe de pays, afin de former des équipes conjointes, comme décidé d’un commun accord par la MINUAD et l’équipe de pays;
18. Demande à la MINUAD de collaborer avec l’équipe de pays des Nations Unies aux fins de la facilitation de la transition de l’Opération, selon que de besoin et conformément aux tâches pertinentes visées au paragraphe 16 ci-dessus, par l’intermédiaire des bureaux conjoints de liaison des États et pour les activités conjointes exposées dans le rapport spécial:
19. Souligne que la composante police de la MINUAD devrait axer ses activités en particulier sur les activités ci-après, comme indiquées au paragraphe 44 du rapport spécial:
i) L’appui de la protection physique des civils et la facilitation de l’aide humanitaire;
ii) La création d’un environnement propice à la protection en coordonnant le renforcement et la formation de la Police soudanaise au Darfour;
iii) Des initiatives de police de proximité axées notamment sur la lutte contre la violence sexuelle et sexiste et la protection de l’enfance, menées en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies et avec la participation des bureaux de liaison des États et de Khartoum;
20. Souligne que la responsabilité du rétablissement de la paix et de la sécurité au Darfour incombe au premier chef au Gouvernement soudanais et exhorte ce dernier à tout mettre en œuvre pour appuyer la MINUAD et l’équipe de pays des Nations Unies et pour collaborer avec elles afin de réaliser les tâches exposées dans le paragraphe 18 de la présente résolution;
21. Souligne qu’il importe de doter l’équipe de pays des Nations Unies de ressources lui permettant d’apporter l’appui décrit dans la présente résolution, et encourage les États Membres et les organisations compétentes à envisager de verser les contributions volontaires nécessaires;
22. Prend note de la recommandation faite au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dans le rapport spécial, d’ouvrir au Soudan un bureau ayant pour mission de contribuer à renforcer la protection des droits de l’homme et prie le Gouvernement soudanais d’entamer des pourparlers avec le Haut-Commissariat dans le cadre de la mise en place et des activités d’un bureau au Soudan ayant plein mandat pour la protection et la promotion des droits de l’homme;
23. Souligne le rôle crucial que joue l’Union africaine dans la stabilisation du Darfour et encourage le Gouvernement soudanais, la MINUAD et l’équipe de pays des Nations Unies de collaborer avec la Commission de l’Union africaine, par l’intermédiaire de ses services compétents, afin d’appuyer l’exécution des tâches énoncées au paragraphe 18 de la présente résolution, ainsi que le processus politique, la réforme du secteur de la sécurité et le désarmement, la démobilisation et la réintégration;
24. Se félicite des efforts déployés pour améliorer l’efficacité de la MINUAD, souligne à cet égard que l’Opération devrait avoir plus de souplesse en ce qui concerne ses déploiements militaires dans l’ensemble du Darfour et accroître la présence sur le terrain des policiers hors unités constituées et prie le Secrétaire général de veiller à ce que cette nécessité soit prise en compte dans les mémorandums d’accord et états des besoins par unité convenus par les pays qui fournissent des contingents et des effectifs de police à la MINUAD et l’Organisation des Nations Unies;
25. Prie la MINUAD de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’Organisation des Nations Unies à des forces de sécurité non onusiennes, et prie le Secrétaire général de rendre compte, dans les rapports qu’il lui présentera, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette politique;
26. Se félicite des initiatives prises par le Secrétaire général en vue d’instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et l’engage à poursuivre les efforts qu’il fait pour établir un dispositif de gestion de la performance intégré et l’appliquer à la MINUAD, et prie le Secrétaire général de s’employer à augmenter le nombre de femmes au sein de l’Opération et de veiller à ce que ces dernières participent de manière effective à tous les aspects des opérations;
27. Prie la MINUAD de veiller à inclure l’analyse des disparités entre les sexes et l’expertise technique en la matière dans toutes les étapes de la planification des missions, de l’élaboration, de l’exécution et de l’examen des mandats et du retrait des missions, en faisant en sorte que, en dépit de toute réduction de ses effectifs, les droits et l’autonomisation des femmes et des filles soient protégés et promus, que les besoins de celles-ci soient pris en compte et que leur participation soit assurée, ou que le flambeau soit transmis de façon viable à cet égard, la prie également de lui présenter des rapports plus détaillés sur la question et la prie en outre d’aider à renforcer les capacités des femmes pour ce qui est de participer au processus de paix, notamment au moyen de la représentation politique, de l’autonomisation économique et de la protection contre la violence sexiste;
28. Exhorte les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la MINUAD, la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), à travailler en étroite coordination, et prie le Secrétaire général d’assurer une coopération efficace entre ces missions;
Situation politique
29. Se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre de certains éléments du Document de Doha pour la paix au Darfour, notamment de l’adhésion audit document du Mouvement de libération du Soudan-Deuxième révolution, de l’intégration d’anciens rebelles dans les structures gouvernementales du Soudan et du processus en cours de dialogue et de consultation interne au Darfour, mais se dit préoccupé par les retards qui continuent d’être pris dans l’application générale du Document, en particulier des dispositions ayant trait aux réparations et à l’instauration de conditions favorables au retour des déplacés et des réfugiés; prie instamment les parties signataires du Document de l’appliquer dans son intégralité, prend note de la création du Bureau de suivi de l’accord de paix au Darfour, qui remplace l’Autorité régionale pour le Darfour, et demande instamment au Gouvernement et aux parties signataires du Document de s’assurer que les institutions créées en vertu de ses dispositions ont les ressources et l’autonomie nécessaires pour s’acquitter de leur mandat; exige que les mouvements armés non signataires du Document s’abstiennent de faire obstacle à son application; engage la MINUAD ainsi que l’équipe de pays des Nations Unies à continuer de s’employer activement à appuyer la mise en œuvre du Document;
30. Se déclare préoccupé par la restriction des libertés politiques, notamment le placement en détention de nombreux membres de l’opposition politique en janvier 2018, certains d’entre eux ayant toutefois été depuis libérés; et encourage le Gouvernement soudanais à favoriser l’instauration d’un climat propice à la participation de l’opposition aux processus politiques, y compris au Dialogue national, ainsi qu’à sa participation à la mise en œuvre des recommandations issues du Dialogue national et à tout suivi à venir, et aux élections nationales prévues en 2020;
31. Insiste sur l’importance de l’action que mène le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, engage toutes les parties au conflit à coopérer avec celui-ci de manière constructive afin que la feuille de route qu’il a établie soit intégralement appliquée et, à cet égard, condamne la position de ceux qui refusent de se joindre immédiatement et sans conditions préalables au processus de médiation, y compris l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid, prie instamment cette dernière de s’associer au processus de paix, sans poser de conditions préalables, afin de parvenir à la cessation des hostilités, première étape vers un accord de paix global et durable, et fait part de son intention d’envisager de prendre de nouvelles mesures contre toute partie qui entraverait le processus de paix;
32. Réaffirme son appui à la tenue d’un dialogue interne au Darfour, dans un climat d’ouverture et dans le strict respect des droits civils et politiques des participants, favorisant notamment la participation pleine et entière des femmes et des déplacés;
33. Demande qu’il soit mis fin d’urgence aux conflits intercommunautaires, à la criminalité et au banditisme qui touchent les civils, prend acte des activités de médiation menées par les autorités soudanaises et les médiateurs locaux là où il y a de tels affrontements, appelle à la réconciliation et au dialogue, souligne la nécessité de trouver des solutions durables aux causes profondes des conflits intercommunautaires, et salue la volonté de la MINUAD d’intensifier son action en faveur de la médiation dans ce conflit, dans le cadre de son mandat et de ses priorités stratégiques;
Sécurité
34. Exige de toutes les parties au conflit du Darfour qu’elles mettent fin immédiatement à tous les actes de violence, notamment aux attaques contre des civils, des soldats de la paix ou des acteurs humanitaires, et s’engagent à respecter un cessez-le-feu durable et permanent afin d’instaurer une paix stable et durable dans la région;
35. Accueille avec satisfaction la recommandation qu’a faite la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit au Gouvernement soudanais d’envisager d’adopter avec l’Organisation des Nations Unies un communiqué conjoint concernant la lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits, notamment en coopérant étroitement avec le bureau de la Représentante spéciale, la MINUAD et l’équipe de pays des Nations Unies, en s’attachant à assurer l’accès des personnes ayant subi des violences sexuelles aux services médicaux, psychosociaux, juridiques et socioéconomiques, à suivre, à analyser et à échanger des documents et des informations sur les violences sexuelles, à prendre des mesures fondées sur l’état de droit en ce qui concerne les violences sexuelles liées aux conflits, et à engager le dialogue avec le secteur de la sécurité, les chefs religieux et la société civile; exige des parties au conflit qu’elles fassent immédiatement cesser tous les actes de violence sexuelle et sexiste et qu’elles prennent et tiennent des engagements précis et assortis de délais pour lutter contre la violence sexuelle, conformément à la résolution 2106 (2013), la MINUAD appuyant et suivant de près leur concrétisation, notamment par l’intermédiaire de conseillers pour la protection des femmes; prie instamment le Gouvernement soudanais, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies, en particulier la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, et de l’Union africaine, d’élaborer un cadre structuré qui permettra d’aborder la question des violences sexuelles liées aux conflits sous tous ses aspects, de coopérer avec la MINUAD pour faire en sorte que les faits de violence sexuelle et sexiste fassent l’objet de rapports circonstanciés, que toutes les mesures nécessaires soient prises en réaction à de tels actes, que des services soient offerts aux personnes qui ont subi des violences sexuelles et que les auteurs de telles violences aient à répondre de leurs actes; prie la MINUAD de mieux suivre et analyser les cas de violence sexuelle et sexiste et les mesures prises pour combattre cette violence et de mieux en rendre compte, notamment en déployant rapidement des conseillers pour la protection des femmes; prie le Secrétaire général de veiller à l’application des dispositions pertinentes de ses résolutions 1325 (2000) et 2242 (2015) et de ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment celles qui visent à promouvoir la participation pleine et effective des femmes et des organisations féminines de la société civile à toutes les étapes des processus de paix, en particulier au règlement des conflits, à la planification du relèvement et à la consolidation de la paix, et de faire figurer des informations à ce sujet dans les rapports qu’il lui présentera; prie la MINUAD de suivre et d’évaluer les progrès réalisés à cet égard et demande au Secrétaire général d’en rendre compte dans les rapports qu’il lui présentera;
36. Se félicite de l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer rigoureusement sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, prend note des diverses mesures prises par la MINUAD et les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police pour combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles, souligne qu’il importe au plus haut point que les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police, ainsi que la MINUAD, selon le cas, fassent le nécessaire pour enquêter aussi rapidement que possible sur les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles, conformément à la demande du Secrétaire général, exhorte tous les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police à prendre les mesures voulues pour traduire en justice les agents responsables d’exploitation et d’atteintes sexuelles, et souligne qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à sa résolution 2272 (2016);
37. Rappelle la déclaration de son président S/PRST/2015/22 et sa résolution 2272 (2016), et prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que la MINUAD respecte pleinement la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de veiller à ce que les antécédents de tous les membres du personnel de l’Opération soient vérifiés afin de s’assurer qu’ils n’ont eu aucun comportement sexuel répréhensible pendant qu’ils étaient au service des Nations Unies et de le tenir informé des progrès réalisés par l’Opération à cet égard dans les rapports qu’il lui adresse, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre les mesures de prévention appropriées, notamment d’organiser avant le déploiement une formation solide de sensibilisation au problème de l’exploitation et des atteintes sexuelles, et de veiller à ce que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement;
38. Constate avec satisfaction que le Gouvernement soudanais a exécuté le plan d’action pour la protection des enfants contre les violations dans les conflits armés, notamment en vue de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans ses forces armées et ses forces de sécurité, et que le Secrétaire général a radié le Gouvernement soudanais des listes consignées dans son rapport sur le sort des enfants en temps de conflit armé, encourage le Gouvernement soudanais à poursuivre les efforts d’ordre préventif qu’il fait en faisant du plan d’action un plan national de prévention des violations graves contre les enfants, à continuer d’appliquer le mécanisme de dépôt de plainte au niveau local et à développer les registres d’état civil et les activités de sensibilisation, exige que les parties au conflit mettent immédiatement fin à toutes violations et atteintes commises sur la personne d’enfants et que le Gouvernement soudanais traduise les auteurs en justice, exhorte l’Armée de libération du Soudan-faction Minni Minawi et le Mouvement pour la justice et l’égalité-Gibril d’accélérer la pleine application de leurs plans d’action respectifs visant à la cessation du recrutement et de l’utilisation d’enfants et demande à l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid d’engager le dialogue avec l’Organisation des Nations Unies aux fins de la cessation et de la prévention des violations graves contre les enfants; et prie le Secrétaire général:
a) De continuer de suivre les violations graves commises sur la personne d’enfants et d’en rendre compte dans le cadre du mécanisme de surveillance et de communication, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l’enfance, et d’inclure des informations à ce sujet dans les rapports qu’il lui présentera;
b) De poursuivre le dialogue avec les parties au conflit en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans d’action susmentionnés, conformément à sa résolution 1612 (2005) et à ses résolutions ultérieures sur le sort des enfants en temps de conflit armé;
39. Condamne vigoureusement toutes les tueries commises dans le cadre de conflits intercommunautaires et les agressions contre des civils perpétrées par des membres de milices et des éléments armés, constate les limites des mécanismes locaux traditionnels de règlement des différends face aux actes criminels et atteintes graves aux droits de l’homme perpétrés dans le cadre de conflits intercommunautaires et aux violences comme les meurtres, les coups et blessures, les enlèvements, les violences sexuelles et sexistes ou encore la destruction de biens et de moyens de subsistance, note le caractère récurrent de ces conflits intercommunautaires et la menace qu’ils font peser sur la protection des civils, la paix et la stabilité, et demande instamment au Gouvernement soudanais, avec l’appui de la MINUAD et de l’équipe de pays des Nations Unies, de lutter contre l’impunité en cours en veillant à amener les auteurs d’atteintes et de violations des droits de l’homme commises dans le cadre des conflits intercommunautaires au Darfour et les milices perpétrant des attaques à répondre de leurs actes;
40. Se déclare vivement préoccupé par la quantité toujours importante d’armes, en particulier d’armes légères et de petit calibre, qu’il reste au Darfour et par l’utilisation, y compris par les milices, de telles armes contre des civils, note les efforts déployés par le Gouvernement soudanais pour réduire le nombre d’armes au Darfour dans le cadre de la campagne de collecte d’armes et de sa contribution, dont il a été fait état, à l’amélioration des conditions de sécurité, prie la MINUAD de continuer de coopérer avec le Groupe d’experts sur le Soudan afin de le seconder dans sa tâche, encourage la MINUAD à continuer de fournir une assistance technique et logistique à la Commission du Soudan pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration et exhorte le Gouvernement soudanais à mener, conformément aux normes internationales sur le contrôle des armes légères et en pleine coopération avec la MINUAD, un réel processus de désarmement non sélectif et complet;
Situation humanitaire et déplacements
41. Condamne toutes les violations du droit international humanitaire ainsi que les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, notamment celles qui sont associées à la violence sexuelle ou sexiste sous toutes ses formes, en particulier la prise pour cible délibérée des civils et les attaques aveugles ou disproportionnées; et exige que toutes les parties au Darfour mettent immédiatement fin aux attaques contre les civils, les soldats de la paix et le personnel humanitaire et respectent les obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, selon qu’il convient, et que le Gouvernement soudanais amène les auteurs de ces attaques à répondre de leurs actes;
42. Se déclare vivement préoccupé par la situation humanitaire au Darfour et par les menaces et agressions contre le personnel et les installations humanitaires, prend note de l’amélioration de l’accès humanitaire et se dit préoccupé que l’accès à certaines zones de conflit où vivent des populations vulnérables demeure limité, notamment à des zones où l’insécurité règne, et que des restrictions aux déplacements et des contraintes bureaucratiques entravant l’accès humanitaires soient imposées par les forces gouvernementales et, dans une moindre mesure, par les milices et les mouvements armés;
43. Exprime son inquiétude concernant l’insuffisance des fonds dont disposent les acteurs humanitaires; souligne qu’il importe que les membres des organismes humanitaires se voient accorder leurs visas et leurs autorisations de voyage en temps voulu, que les accords techniques soient traités rapidement et que les restrictions appliquées au recrutement et au travail du personnel ainsi qu’à la sélection des partenaires soient allégées; exige du Gouvernement soudanais, de toutes les milices, y compris les unités auxiliaires des forces gouvernementales, des mouvements armés et de toutes les autres parties concernées qu’ils veillent à ménager aux organisations humanitaires et à leur personnel un accès sûr, rapide, impartial et libre aux populations dans le besoin dans l’ensemble du Darfour, afin qu’elles puissent leur apporter l’aide humanitaire nécessaire, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, notamment l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance;
44. Constate avec satisfaction quelques progrès dans la situation des droits de l’homme, mais condamne les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits qui continuent d’être commises au Darfour ou qui sont liées au Darfour, notamment les exécutions extrajudiciaires, le recours excessif à la force, les enlèvements de civils, les violences sexuelles et sexistes, les violations graves commises sur la personne d’enfants et les arrestations et détentions arbitraires; demande au Gouvernement soudanais d’enquêter sur les allégations relatives à ces violations et d’en traduire les responsables en justice; se déclare vivement préoccupé par la situation de toutes les personnes ainsi détenues, parmi lesquelles se trouvent des membres de la société civile, des déplacés et un spécialiste des droits de l’homme rattaché à la MINUAD; souligne qu’il importe de s’assurer que la MINUAD, dans les limites de son mandat actuel, et d’autres organisations compétentes puissent veiller au sort de ces personnes; et à cet égard demande instamment au Gouvernement soudanais de coopérer totalement avec la MINUAD à cette fin, d’amener les responsables à répondre de leurs actes et de faciliter l’accès des victimes à la justice; engage le Gouvernement soudanais à s’acquitter pleinement de ses obligations et notamment à lever l’état d’urgence au Darfour, à libérer tous les prisonniers politiques, à garantir la liberté d’expression, à autoriser les observateurs de la MINUAD à accéder aux zones dans lesquelles ils souhaitent se rendre et à veiller à leur liberté de circulation, ce qui exclut toute arrestation et toute détention de membres du personnel de l’Opération;
45. Note que le Gouvernement soudanais a déclaré souhaiter que les personnes déplacées retournent dans leur région d’origine ou s’installent dans les zones où elles ont été déplacées; souligne que tout retour doit se faire dans de bonnes conditions de sécurité, en toute dignité, sur la base du volontariat et dans le respect du droit international applicable; note avec satisfaction l’accroissement du nombre de retours mais regrette que beaucoup d’entre eux ne soient pas viables, les causes profondes du conflit, dont l’insécurité et du défaut de services de base, de moyens de subsistance, de perspectives et d’accès à la terre et à l’eau dans les zones de retour, n’ayant pas été suffisamment combattues; et souligne qu’il importe de parvenir à des solutions dignes et durables pour les réfugiés et les déplacés et d’assurer leur pleine participation à la préparation et à la mise en œuvre de ces solutions;
46. Prie toutes les parties au conflit au Darfour de créer les conditions propices au rapatriement librement consenti, informé, sûr, digne et durable des réfugiés et des déplacés ou, le cas échéant, à leur intégration locale ou à leur installation dans un lieu tiers et, dans le cadre du mandat qui lui a été donné en matière de protection des civils, se félicite des efforts que continue de déployer la MINUAD pour renforcer la protection des déplacés; souligne qu’il convient de mettre en place un mécanisme qui permette d’évaluer dans quelle mesure ces retours se font effectivement de manière volontaire et en toute connaissance de cause, et qu’il importe de se pencher sur les problèmes fonciers pour mettre en œuvre des solutions durables au Darfour;
47. Prie l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement soudanais de tenir compte, dans les programmes qu’ils appliquent au Darfour, des répercussions néfastes des changements climatiques et écologiques et des catastrophes naturelles, entre autres facteurs, notamment en engageant des évaluations des risques et des stratégies de gestion des risques relatives à ces facteurs, et prie le Secrétaire général de faire figurer des informations sur ces évaluations dans les rapports qu’il est tenu de présenter selon qu’il convient;
Difficultés d’ordre opérationnel
48. Rend hommage aux membres du personnel de la MINUAD qui ont sacrifié leur vie dans l’exercice de leurs fonctions pour la cause de la paix au Darfour; demande instamment à la MINUAD de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de ses règles d’engagement et de comportement, pour protéger le personnel et le matériel des Nations Unies; condamne l’impunité dont continuent de jouir ceux qui s’en prennent aux soldats de la paix et, à cet égard, exhorte le Gouvernement soudanais à tout mettre en œuvre pour traduire en justice tous les auteurs de tels crimes et à coopérer avec la MINUAD à cette fin;
49. Note avec satisfaction que les possibilités d’enlèvement des restes explosifs de guerre se multiplient, les conditions de sécurité s’étant améliorées dans certaines zones du Darfour, souligne que la MINUAD devrait, en collaboration avec le Service de la lutte antimines, poursuivre ses activités de déminage, en particulier dans les zones de retour, et prie l’Opération de coopérer avec les partenaires compétents, notamment le Centre national de lutte antimines, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), pour préparer la transition et les activités qu’il devrait rester à mener au moment du retrait de la MINUAD;
50. Prend note des progrès qui continuent d’être accomplis en ce qui concerne la délivrance des visas, le dédouanement des cargaisons de la MINUAD, la liberté de circulation et le traitement des documents de voyage, constate de nouveau avec inquiétude que l’Opération rencontre encore certains obstacles dans l’exécution de son mandat, y compris les restrictions ciblées que continuent de subir en matière de visas certains de ses éléments, notamment la Section des droits de l’homme, les retards dans le traitement de ses conteneurs ainsi que les limitations à l’accès et aux déplacements dues à l’insécurité, à la criminalité et aux importantes restrictions de circulation mises en place par le Gouvernement soudanais, les milices et les groupes armés, y compris celles imposées par le Gouvernement aux patrouilles nocturnes dans l’ensemble du Darfour et d’autres empêchant l’Opération de se rendre à temps dans les zones qui connaissent des conflits intercommunautaires; demande à toutes les parties au Darfour de lever tous les obstacles empêchant l’Opération de s’acquitter pleinement et correctement de son mandat, notamment en assurant sa sécurité et sa liberté de circulation; et, à cet égard, exige du Gouvernement soudanais, en communication et en étroite collaboration avec les divers organismes qui dépendent de lui et avec les administrations locales à tous les niveaux, qu’il s’engage de nouveau en faveur de l’Accord sur le statut des forces et qu’il en respecte intégralement et sans délai les dispositions, notamment celles qui concernent les mouvements des patrouilles dans les zones touchées par le conflit et les autorisations de vol, ainsi que celles permettant à l’Opération de faire pleinement usage des moyens aériens à sa disposition et celles permettant le dédouanement rapide de son matériel au point d’entrée au Soudan et la délivrance de visas dans les meilleurs délais;
51. Prie le Gouvernement soudanais d’accorder sans délai des autorisations pour les vols de la MINUAD entre les cinq États du Darfour afin de donner davantage de souplesse à l’Opération, et d’informer rapidement les divers organismes qui dépendent de lui et les administrations locales à tous les niveaux de l’octroi de ces autorisations, et souligne que la restructuration de la MINUAD doit s’accompagner d’une capacité accrue pour ce qui est de réagir aux menaces de manière rapide et adaptée en vue de protéger les civils;
52. Constate avec préoccupation que la MINUAD a été empêchée de retourner régulièrement dans les zones où elle a fermé des bases d’opération alors que le Gouvernement soudanais l’avait autorisée à le faire, et prie instamment le Gouvernement soudanais d’assurer à l’Opération un accès sans entrave à l’ensemble du Darfour, y compris aux zones d’où elle s’est retirée;
Plan de retrait
53. Prie le Secrétaire général d’inclure dans son rapport trimestriel initial un plan de retrait détaillé de la MINUAD assorti d’objectifs clairs, fondé sur la recommandation énoncée dans le rapport spécial (S/2018/530, annexe), selon laquelle certaines dispositions du Document de Doha pour la paix au Darfour pourraient servir à établir des indicateurs de succès en vue du retrait à terme de l’Opération, ainsi que les objectifs existants de l’Opération et des renseignements à jour selon que de besoin, l’accent étant mis sur les objectifs et indicateurs dont le Gouvernement soudanais a la responsabilité dans les domaines de la protection des civils, de la réforme du secteur de la sécurité, de l’état de droit, des solutions durables et des droits de l’homme, et le prie également d’inclure dans son rapport une recommandation sur la manière dont les progrès accomplis dans la réalisation de l’ensemble des objectifs de retrait devraient être suivis;
54. Prend note des consultations entre l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et le Gouvernement soudanais, notamment dans le cadre du Mécanisme tripartite et du Groupe de travail mixte au cours de l’année écoulée, y compris l’examen des questions d’ordre opérationnel et logistique relatives au fonctionnement et au plan de retrait de la MINUAD;
55. Demande à la MINUAD de chercher en étroite collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies les moyens de combler les éventuels déficits de capacités pour préparer le retrait de l’Opération, notamment un plan de mobilisation des ressources nécessaires au transfert des responsabilités, demande à l’Opération, à l’équipe de pays des Nations Unies et à tous les organismes compétents des Nations Unies de coordonner étroitement leur action, en consultation avec le Gouvernement, dans le cadre du transfert des responsabilités; et encourage la communauté internationale et les donateurs à appuyer le développement des activités et programmes de l’équipe de pays des Nations Unies visant à aider le Gouvernement soudanais à poursuivre les efforts qu’il fait pour maintenir une paix durable;
Présentation de rapports
56. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 90 jours à compter de l’adoption de la présente résolution sur la MINUAD, en lui communiquant des informations sur:
i) La situation politique et humanitaire et les conditions de sécurité au Darfour, notamment en rendant compte de manière détaillée des cas de violence et d’agression contre des civils, y compris les actes de violence sexuelle et sexiste et les violations graves commises sur la personne d’enfants, quels qu’en soient les auteurs, ainsi que de l’accès donné à l’Opération pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire, y compris dans les zones d’où elle s’est retirée;
ii) Les faits survenus et les progrès accomplis dans la réalisation des priorités stratégiques de l’Opération énoncées au paragraphe 11 de la présente résolution, des objectifs et des indicateurs concernant le retrait à terme de l’Opération indiqués au paragraphe 53 de la présente résolution, et de la stratégie de transition conjointe de l’Opération et de l’équipe de pays des Nations Unies ainsi que dans le transfert des tâches et des responsabilités à l’équipe de pays;
iii) Les violations de l’Accord sur le statut des forces, y compris les agressions ou les menaces d’agression contre l’Opération, les violations du droit international humanitaire commises par quelque partie au conflit, ainsi que les restrictions d’accès et les obstacles opérationnels importants, tels que ceux liés aux services de dédouanement et de visas;
iv) Les progrès réalisés dans la réalisation de la restructuration et de la réduction des effectifs de la composante militaire de l’Opération et ses conséquences, notamment sur les besoins de protection et les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits;
v) Les faits survenus et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de mesures stratégiques visant à remédier aux causes profondes des conflits intercommunautaires et du plan d’action pour la prévention et le règlement de ces conflits;
vi) Les faits survenus et les progrès accomplis dans le règlement des problèmes auxquels l’Opération fait face;
vii) Les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, commises notamment contre des femmes et des enfants, et les violations du droit international humanitaire, de manière plus étoffée, détaillée et complète;
viii) Les faits survenus en ce qui concerne l’appui que l’Opération apporte aux mécanismes de règlement des conflits locaux, notamment les progrès accomplis dans l’action menée pour assurer la participation pleine et entière des femmes;
ix) L’état d’avancement du processus de paix, notamment pour ce qui est de l’application du Document de Doha pour la paix au Darfour et de la feuille de route du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine;
x) L’application de la résolution;
57. Décide de rester saisi de la question.