Décolonisation: la Quatrième Commission insiste sur l’importance d’établir des listes électorales justes avant la tenue du référendum en Nouvelle-Calédonie
La Quatrième Commission a adopté, ce matin, la vaste majorité des projets de résolution relatifs à la décolonisation que lui avait soumis pour examen le Comité spécial des 24, dont deux textes portant respectivement sur le Sahara occidental et la Nouvelle-Calédonie.
Ces deux textes ont été adoptés par consensus, de même que les projets de résolution portant sur les territoires non autonomes suivants: Anguilla, Bermudes, Îles Vierges américaines, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmanes, Îles Turques et Caïques, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène, Samoa américaines et Tokélaou.
L’examen des projets relatifs à la Polynésie française, Guam et Gibraltar a en revanche été reporté à une date ultérieure.
Le projet de texte relatif aux dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation a également fait l’objet d’un consensus, alors que cinq autres projets ont été mis aux voix.
Ces derniers portent sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes; les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et internationales; la diffusion d’informations sur la décolonisation; et, enfin, la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
Moins d’un mois avant la tenue du référendum sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, prévu le 4 novembre, la Quatrième Commission a donc adopté un texte qui met l’accent sur l’aspect indispensable qu’est l’établissement de listes électorales « justes, régulières, crédibles et transparentes », comme prévu par l’Accord de Nouméa, à la réalisation d’un acte libre, équitable et authentique d’autodétermination.
De son côté, la Puissance administrante est encouragée à faciliter la présence d’observateurs internationaux, notamment de l’Organisation des Nations Unies, pendant le référendum au cours duquel les électeurs répondront à la question « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante? »
Par ce texte, l’Assemblée générale accueillerait en outre avec satisfaction le programme Cadres Avenir et se déclarerait favorable à ce que l’on intensifie la formation et le renforcement des capacités des hauts responsables des secteurs public et privé du territoire, notamment compte tenu du transfert des compétences en cours entre le Gouvernement français et la Nouvelle-Calédonie.
S’agissant du Sahara occidental, la Quatrième Commission s’est par ailleurs félicitée de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et à travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, « de bonne foi et sans conditions préalables », dans une phase de négociation plus intensive.
Cette séance a aussi donné l’occasion aux puissances administrantes d’exprimer des réserves par rapport à certains des projets adoptés ou de débattre si oui ou non le principe de l’autodétermination s’appliquait aux cas précis des îles Falkland (Malvinas) et du Rocher de Gibraltar.
La délégation américaine a notamment fait une mise au point circonstanciée au sujet des cinq projets de résolution qui ont été mis aux voix. Le représentant a notamment estimé que ces résolutions continuent de trop insister sur l’indépendance en tant qu’option unique pour tous les habitants d’un territoire qui souhaitent exercer son droit à l’autodétermination.
« Le peuple d’un territoire non autonome peut, au lieu de l’indépendance, opter valablement pour la libre association ou pour tout autre statut politique, y compris l’intégration à l’État administrant - à condition que le peuple détermine librement ce statut », a notamment indiqué le représentant.
En d’autres termes, les territoires peuvent parler d’eux-mêmes et ce n’est pas à l’Assemblée de décider. Laisser la décision, quelle qu’elle soit, à la libre volonté du peuple est l’essence même du droit à l’autodétermination, a fait valoir la délégation américaine.
À l’instar de l’Australie, les États-Unis ont également pointé le paragraphe 14 de la résolution XIX, qui appelle à mettre fin à toutes les activités et bases militaires dans des territoires non autonomes, affirmant leur droit souverain de mener des activités militaires et faisant valoir que leur présence militaire ne porte pas nécessairement atteinte aux droits et aux intérêts de la population de territoire non autonomes.
La délégation du Maroc a par ailleurs alerté d’une « situation gravissime » en raison du fait que le rapport du C24 sur ses travaux de 2018 déformerait de manière « ostentatoire et inadmissible », le déroulement des délibérations du Comité durant le séminaire tenu à la Grenade du 9 au 11 mai 2018, ainsi que lors de la session principale du Comité en juin dernier à New York.
Pour le représentant, il est évident que les paragraphes en question ont été manipulés et falsifiés pour des raisons politiquement motivées. Selon la délégation marocaine, cette manipulation du rapport du C24 a été dénoncée par sept membres du Comité.
La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 18 octobre, à partir de 10 heures.
ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LA DÉCOLONISATION
Projet de résolution I
Adopté par 143 voix pour, 2 voix contre (Israël, États-Unis) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), le projet de résolution portant sur les Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies prie les puissances administrantes d’un territoire non autonome figurant à l’ordre du jour du Comité spécial de respecter les obligations qui leur incombent aux termes de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.
Les puissances administrantes sont également priées de communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question.
Justifiant son abstention, le Royaume-Uni a indiqué que la décision de savoir si un territoire non autonome est arrivé à un niveau suffisant d’auto-administration pour que la puissance administrante n’ait plus à communiquer des informations relève de la puissance administrante et pas de l’Assemblée générale.
Projet de résolution II
Aux termes d’un projet de résolution relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adopté par 149 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 3 abstentions (France, Libéria et Royaume-Uni), l’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.
Elle demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.
L’Assemblée générale exhorterait à nouveau les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources. Elle leur demanderait aussi de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.
Elle demanderait également aux puissances administrantes concernées d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par les ouragans, phénomènes naturels et autres phénomènes météorologiques extrêmes, afin de répondre aux besoins humanitaires des populations sinistrées, d’appuyer les efforts de relèvement et de reconstruction, et de renforcer les capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques.
Le représentant de l’Argentine a précisé que l’applicabilité de cette résolution dépend du territoire concerné, dans la mesure où le droit à l’autodétermination exige un sujet actif, c’est-à-dire un peuple soumis à l’occupation étrangère. Si ce sujet n’existe pas, on ne peut pas appliquer le principe d’autodétermination, comme c’est le cas des îles Malvinas, qui ont été occupées illégalement par le Royaume-Uni, a souligné le représentant pour qui il s’agit d’un différend de souveraineté. Il a également rappelé que la résolution 3949 de l’Assemblée générale demande instamment aux deux parties de s’abstenir de prendre des décisions qui modifieraient de façon unilatérale la situation dans ces îles. Ainsi, l’exploitation des ressources naturelles de ces îles va à l’encontre de cette résolution, a-t-il affirmé.
Projet de résolution III
Par ce projet de résolution sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, adopté par 105 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 52 abstentions, l’Assemblée générale recommanderait que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies de participer davantage aux travaux du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de cette Déclaration et de prendre part aux séminaires régionaux sur la décolonisation, sur l’invitation du Comité.
Elle prierait notamment les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et enfin l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires.
Expliquant son abstention sur ce texte, le représentant du Royaume-Uni a indiqué que le statut des institutions internationales doit être respecté.
Le représentant de l’Argentine a précisé que ce projet de résolution devait s’appliquer en conformité avec les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation.
Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation A/C.4/73/L.2
Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.
Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.
Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-quatorzième session, de l’application de la présente résolution.
Adoption de textes sur les territoires non autonomes
Déclaration générale avant le vote
Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation se ralliait au consensus sur les projets de résolution relatifs aux huit territoires non autonomes. Il a regretté, néanmoins, que le C24 ne tienne pas compte des relations « modernes » entre le Royaume-Uni et ses territoires d’outremer. Ainsi pour sa délégation, certains éléments de ces textes ne sont pas acceptables dans la mesure où ils ne reflètent pas ces liens établis sur la base du partenariat et de la coopération.
Question du Sahara occidental A/C.4/73/L.3
Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale, « ayant examiné de manière approfondie la question du Sahara occidental », se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive.
Elle inviterait également les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.
Elle prierait le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-quatorzième session.
Le représentant de l’Autriche, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne a encouragé les parties à continuer de faire preuve de volonté politique et à travailler dans une atmosphère de dialogue fructueux, dans le but d’entrer dans une phase de négociations plus intenses, de bonne foi et sans préconditions. Il a noté avec préoccupation le financement insuffisant des camps de Tindouf et a appelé urgemment la communauté internationale à fournir de nouvelles contributions volontaires. Il a encouragé les parties à collaborer avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés (UNHCR) dans la mise en place des mesures de confiance.
Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a salué l’invitation faite aux pays voisins de participer à une table ronde à Genève en décembre 2018. Il a salué l’adoption de la résolution 2414 au Conseil de sécurité et a estimé que l’initiative marocaine d’autonomie est un pas dans la bonne direction.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
La Commission a adopté tous les projets de résolution recommandés par le Comité spécial de la décolonisation (A/73/23) au sujet des territoires non autonomes, à l’exception de ceux portant sur Guam, la Polynésie française et Gibraltar.
Les projets de résolution portant sur les questions d’Anguilla, des Bermudes, des Îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Tokélaou, de la Nouvelle-Calédonie et des Samoa américaines ont tous été adoptés sans vote.
Par tous les projets de résolution, l’Assemblée générale réaffirmerait que le principe de l’autodétermination est incontournable et qu’il constitue aussi un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.
Elle réaffirmerait également qu’en fin de compte, c’est au peuple de ces territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes et, à cet égard, demanderait à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience à la population de son droit à l’autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et ses autres résolutions et décisions pertinentes.
Projet de résolution IV
S’agissant de la Question des Samoa américaines, le texte rappelle qu’en 2015, le Gouverneur des Samoa américaines a invité le Comité spécial à envoyer une mission de visite dans le territoire, et demande à la Puissance administrante de faciliter cette mission, si tel est le souhait du gouvernement du territoire, et prie le Président du Comité de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
Projet de résolution V
Le texte sur la Question d’Anguilla exhorte la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à raffermir les engagements pris dans le domaine économique, notamment en matière budgétaire, avec, au besoin, l’appui de la région.
Projet de résolution VI
Pour ce qui est de la Question des Bermudes, le projet de résolution souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et continue de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée, puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.
Projet de résolution VII
En adoptant le texte sur la Question des Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale rappellerait la Constitution des Îles Vierges britanniques de 2007, et souligne qu’il importe de poursuivre les débats sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités dans la mise en œuvre effective de cette Constitution et les initiatives visant à faire mieux connaître ces questions.
Projet de résolution VIII
En ce qui concerne le texte sur la Question des Îles Caïmanes, le projet de résolution souligne qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple des Îles Caïmanes et comprenne mieux sa situation, y compris la nature et la portée des arrangements politiques et constitutionnels existant entre les Îles Caïmanes et leur Puissance administrante.
Projet de résolution XI
En adoptant le projet de résolution sur la Question de Montserrat, l’Assemblée générale rappellerait que la Constitution de Montserrat de 2011, ainsi que les mesures prises par le gouvernement du territoire pour consolider les acquis prévus par ladite Constitution. Elle insisterait sur l’importance de l’invitation à effectuer une mission de visite que le gouvernement du territoire a faite au Comité spécial, demande à la Puissance administrante de faciliter une telle mission et prie le Président du Comité de prendre les mesures voulues à cette fin.
Projet de résolution XII
En adoptant le projet de résolution sur la Question de la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée générale se féliciterait qu’en mars 2018, le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa ait fixé au 4 novembre 2018 la date du référendum sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et adopté la question ainsi formulée: « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante? »
Elle considèrerait que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales justes, régulières, crédibles et transparentes, comme prévu par l’Accord de Nouméa, sont indispensables à la réalisation d’un acte libre, équitable et authentique d’autodétermination conforme à la Charte ainsi qu’aux principes et aux pratiques de l’Organisation.
L’Assemblée générale prendrait également note avec intérêt de la tenue à Paris, le 5 juin 2015, le 2 novembre 2017 et le 27 mars 2018, de réunions extraordinaires du Comité des signataires au sujet du processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, en particulier des listes électorales en vue du référendum et des questions connexes.
Elle rappellerait également la décision prise par la Puissance administrante d’inviter la Division de l’assistance électorale du Département des affaires politiques du Secrétariat à envoyer une mission chargée d’observer les activités des commissions administratives spéciales et de la commission consultative d’experts en vue de l’établissement et de la révision de la liste électorale spéciale.
La Puissance administrante serait également encouragée à faciliter la présence d’observateurs internationaux, notamment de l’Organisation des Nations Unies, pendant le référendum sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie qui se tiendra le 4 novembre 2018.
L’Assemblée générale accueillerait en outre avec satisfaction le programme Cadres Avenir et se déclarerait favorable à ce que l’on intensifie la formation et le renforcement des capacités des hauts responsables des secteurs public et privé du territoire, notamment compte tenu du transfert des compétences en cours entre le Gouvernement français et la Nouvelle-Calédonie.
Projet de résolution XIII
En ce qui concerne la Question de Pitcairn, l’Assemblée générale se féliciterait de tous les efforts faits par la Puissance administrante et le gouvernement du territoire allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par la formation du personnel local. Elle se féliciterait aussi du travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.
Projet de résolution XIV
En adoptant le texte sur la Question de Sainte-Hélène, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire de 2009 et du renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance.
Projet de résolution XV
S’agissant de la Question des Tokélaou, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels, notamment en procédant à des investissements pour relier les îles par un câble sous-marin afin de fournir des services Internet plus rapides et plus fiables.
Elle constaterait que la Nouvelle-Zélande continue de s’efforcer sans relâche de répondre aux besoins socioéconomiques du peuple tokélaouan, notamment par la mise en place de nouveaux équipements de transport, le développement de l’infrastructure de transport et la fourniture d’un appui budgétaire permettant de fournir des services d’éducation allant de l’éducation préscolaire au cycle préparatoire de l’enseignement postsecondaire.
L’Assemblée générale encouragerait en outre, « si nécessaire », l’apport d’une aide à la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les changements climatiques des Tokélaou intitulée « Vivre avec le changement: stratégie nationale intégrée visant à renforcer la résilience des Tokélaou face aux changements climatiques et aux risques afférents,2017-2030. »
Projet de résolution XVI
Le texte sur la Question des Îles Turques et Caïques réaffirme le soutien de l’Assemblée générale au plein rétablissement de la démocratie dans le territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution, et invite la Puissance administrante à poursuivre ses efforts en ce sens. Il souligne aussi qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.
Projet de résolution XVII
En adoptant le projet de résolution sur la Question des Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution qui a été présenté en 2009 et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire, et de communiquer régulièrement des informations pertinentes à cet égard au Comité spécial.
Elle se féliciterait de la création du Bureau de l’autodétermination et du développement constitutionnel de l’Université des Îles Vierges financé par la Puissance administrante afin de réfléchir à la question de l’autodétermination, notamment le statut politique et l’éducation constitutionnelle.
Projet de résolution XVIII
Autre projet adopté à l’issue d’un vote par 164 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Royaume-Uni) et 3 abstentions (France, Togo et Libéria), celui concernant la « Diffusion d’informations sur la décolonisation ». Il rappelle que l’Assemblée générale juge important de poursuivre et d’accroître ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes possibilités qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination, et prie également tous les États, y compris les puissances administrantes, d’accélérer la diffusion des informations sur cette question.
De son côté, le Secrétaire général se verrait prié de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation
Expliquant son vote contre ce projet de résolution, le représentant du Royaume-Uni a estimé que l’obligation placée sur le Secrétariat de fournir des informations sur les territoires non autonomes représente un fardeau compte tenu des faibles ressources des Nations Unies.
De son côté le représentant de l’Argentine a souligné que ce projet de texte doit être interprété conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité spécial. À cet égard, il a rappelé que le différend colonial spécial et particulier concernant les îles Malvinas doit être réglé par le biais de négociations pacifiques entre l’Argentine et le Royaume-Uni.
Réagissant aux propos de l’Argentine, le représentant du Royaume-Uni a dit n’avoir aucun doute sur la souveraineté britannique sur les îles Falkland dont les habitants ont librement décidé de leur statut politique.
À son tour, le représentant de l’Argentine a affirmé que les îles Malvinas font partie intégrante du territoire argentin et qu’elles sont illégalement occupées par le Royaume-Uni, ajoutant que les droits du peuple sont pris en compte dans la Constitution argentine.
Projet de résolution XIX
Aux termes du texte sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adopté par 105 voix pour, 9 voix contre (Maroc, Kiribati, États-Unis, Royaume-Uni, Israël, Côte d’Ivoire, Gabon, Sierra Leone et Papouasie-Nouvelle-Guinée) et 50 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait une fois de plus que l’existence du colonialisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’exploitation économique, est contraire à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la Déclaration universelle des droits de l’homme et réaffirmerait sa volonté de continuer à faire tout ce qu’il faudra pour que le colonialisme soit éliminé complètement et rapidement.
Elle déclarerait de nouveau qu’elle soutient les aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui souhaitent faire valoir leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.
Elle demanderait aux puissances administrantes de collaborer sans réserve avec le Comité spécial pour achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires déterminés.
Le Royaume-Uni a estimé que certains éléments de ce projet de résolution sont inacceptables, justifiant ainsi son vote contre.
La délégation de l’Australie a expliqué s’être abstenue en raison de ses réserves par rapport au paragraphe 14, qu’elle demande d’ailleurs à être retiré, qui appelle à mettre fin aux activités et bases militaires. Elle a demandé l’élimination de ce paragraphe, estimant qu’il va à l’encontre des intérêts des peuples des territoires non autonomes.
Si la délégation marocaine n’a pas jugé utile, par le passé, d’expliquer son vote sur cette résolution, son représentant a déclaré que cette année « nous sommes devant une situation gravissime et unique dans les annales de l’ONU, que le Maroc ne peut passer sous silence ». Pour sa délégation, l’éthique de la diplomatie en général, et des postes de responsabilité en particulier, exige que les rapports des comités reflètent fidèlement et religieusement l’exactitude de leurs travaux et la factualité de leurs déroulés et décisions. Or, le rapport du C24 sur ses travaux de 2018 déforme de manière ostentatoire et inadmissible la réalité de ce qui s’est produit durant les réunions du Comité, et les décisions consensuelles prises par ce dernier, et ce dans plusieurs paragraphes, a-t-il accusé.
Trois paragraphes en particulier, en l’occurrence les paragraphes 13, 16 et 112 du rapport du C24 attirent l’attention, selon le Maroc, par leur libellé biaisé qui ne reflète guère la réalité du déroulement des délibérations du Comité et les décisions qu’il a prises, aussi bien durant le séminaire tenu à Grenade du 9 au 11 mai 2018, que lors de la session principale du Comité en juin dernier à New York.
Pour le représentant, il est évident que ces paragraphes ont été manipulés et falsifiés pour des raisons politiquement motivées. « Heureusement que nous disposons des enregistrements audio et vidéo des travaux du Comité ainsi que des documents et rapports qu’il a adoptés, qui confirment la véracité des propos de ma délégation », a-t-il déclaré avant d’inviter toutes les délégations à les consulter pour constater par elles-mêmes l’instrumentalisation politique « inacceptable » du rapport 2018 du C24.
D’ailleurs, cette manipulation du rapport du C24 a été dénoncée par sept membres du Comité, a-t-il relevé, y compris un membre du Bureau, dans une lettre adressée au Président du C24, datée du 20 août 2018. Un autre membre du Bureau a également adressé une correspondance au Président pour le même motif. En conclusion, le représentant a estimé que les rapports de tous les comités onusiens doivent être factuels et respecter fidèlement leurs débats et décisions durant la période couverte par le rapport. La déformation du rapport de cette année remet en cause la crédibilité et le sérieux du C24, a mis en garde le délégué.
Le représentant de Kiribati a déclaré ne pas être contre les pays qui ont administré sa nation pendant 100 ans. « Nous sommes très pacifiques dans notre région et quand les Britanniques étaient présents, nos relations étaient toujours pacifiques », a-t-il déclaré. Il a expliqué avoir voté contre cette résolution « parce que nous voulons nous assurer que tout se passe pour le mieux » .
La délégation de l’Argentine a rappelé que les missions de visite ne se font que dans les territoires pour lesquels on a reconnu l’applicabilité du principe de l’autodétermination, et ne se font pas là où il y a un différend de souveraineté.
Partageant ce point de vue, la représentante de l’Espagne, qui a dit appuyer le principe de l’autodétermination a, elle aussi, insisté sur le fait qu’il ne s’agit pas du seul principe applicable, invoquant le cas de Gibraltar qui représente une question d’intégrité territoriale et un litige de souveraineté aux yeux de sa délégation.
La délégation de la Syrie, dont le Représentant permanent est le Rapporteur du Comité spécial de la décolonisation (C24), s’est dite surprise par les propos tenus « par un État qui n’a pas assisté aux réunions du Comité ». Il a récusé toute tentative d’exercer des pressions sur le Rapporteur du Comité.
Le délégué de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a regretté d’avoir dû voter contre cette résolution, pour les mêmes raisons invoquées par la délégation du Maroc. « Nous étions présents au séminaire régional du C24 à la Grenade et nous pensons que les erreurs dans le compte rendu doivent être corrigées », a-t-il indiqué.
Explication de position générale des États-Unis
En fin de séance, le représentant des États-Unis a expliqué le vote contre 5 des projets de résolution examinés aujourd’hui de sa délégation à savoir la Résolution I (Renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l’Article 73e de la Charte des Nations Unies); la résolution II (Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes); la résolution III (Mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les institutions internationales associées à l’Organisation des Nations Unies); la résolution XVIII (Diffusion d’informations sur la décolonisation); et la résolution XIX (Mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux).
Réaffirmant que les États-Unis sont fiers d’appuyer le droit à l’autodétermination, il a toutefois réitéré les préoccupations bien connues de sa délégation, à savoir que ces résolutions continuent de trop insister sur l’indépendance, en tant qu’option unique pour tous les habitants d’un territoire qui souhaitent exercer son droit à l’autodétermination. Comme indiqué à juste titre dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies de 1970, le peuple d’un territoire non autonome peut, au lieu de l’indépendance, opter valablement pour la libre association ou pour tout autre statut politique, y compris l’intégration au État administrant - à condition que le peuple détermine librement ce statut. En d’autres termes, les territoires peuvent parler d’eux-mêmes et ce n’est pas à l’Assemblée de décider. Laisser la décision, quelle qu’elle soit, à la libre volonté du peuple est l’essence même du droit à l’autodétermination, a-t-il fait valoir.
Sa délégation est également consternée par le paragraphe 14 de la résolution XIX, qualifiant d’obsolète son dispositif qui appelle à mettre fin à toutes les activités et bases militaires dans des territoires non autonomes. Le Gouvernement des États-Unis a le droit souverain de mener ses activités militaires dans le respect de ses intérêts en matière de sécurité nationale, a-t-il fait valoir, ajoutant que sa présence militaire ne porte pas nécessairement atteinte aux droits et aux intérêts de la population du territoire, ni n’est incompatible avec leurs droits.
En ce qui concerne la résolution sur les informations provenant des territoires non autonomes, il a souligné qu’il appartient aux puissances administrantes de déterminer si un territoire est parvenu à l’autogouvernance conformément à la Charte, et s’il convient de transmettre des informations en vertu de l’Article 73(e) de la Charte.
Le représentant a également saisi cette occasion pour apporter des éclaircissements importants sur le libellé du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui, a-t-il rappelé, n’est pas contraignant et ne crée ni n’affecte des droits ou obligations en vertu du droit international, et ne crée pas non plus de nouveaux engagements financiers. De plus, cet agenda ne représente pas un engagement à fournir un nouvel accès au marché pour des biens ou des services, a-t-il précisé. De plus, cet ordre du jour n’interprète ni ne modifie les accords ou décisions de l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce.