Sixième Commission: les délégations s’inquiètent des atteintes contre leurs missions et diplomates, en violation des Conventions de Vienne
Les délégations ont exprimé ce matin, devant la Sixième Commission (questions juridiques), leur vive inquiétude devant les atteintes « de plus en plus audacieuses » contre leurs missions et représentants diplomatiques et consulaires et demandé le strict respect des Conventions de Vienne qui prévoient leur protection. Elles ont fait part de leurs vues sur les mesures nécessaires pour renforcer la protection et la sécurité de ces derniers.
La Commission a par ailleurs achevé son examen du point consacré aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève relatifs à la protection des victimes des conflits armés.
Dans le rapport* dont les délégations étaient saisies, le Secrétaire général présente la liste des violations graves de la protection et de la sécurité des missions et représentants diplomatiques et consulaires que lui ont communiquées les États. Une « compilation », dont le délégué du Brésil a tenu à souligner le caractère incomplet, en regrettant l’absence de certains incidents, malgré la large couverture médiatique dont ils ont fait l’objet.
« Les événements qui ont fait les gros titres ces deux dernières années rappellent que la représentation d’un État par une personne n’est pas sans danger pour celle-ci », a déclaré le délégué d’El Salvador, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC). Il a également averti que toute transgression peut « en fin de compte mettre des vies en danger ».
C’est la délégation de la Fédération de Russie qui s’est montrée la plus virulente, en dénonçant les récentes actions « coercitives et cyniques » prises par les États-Unis contre des missions russes, qui ont porté atteinte à la dignité de son pays. « Nos missions ont été prises en otage », a dit le délégué, en déplorant le retrait du consentement et la levée des immunités entamés fin 2016 s’agissant des consulats de San Francisco et de Seattle et de la représentation commerciale de Washington D.C.
Le délégué russe a également dénoncé les attaques graves commises contre les missions en Ukraine, tandis que son homologue de l’Union européenne a condamné les attaques perpétrées contre les locaux de l’Allemagne en Afghanistan et contre l’ambassade de l’Autriche en Libye.
De son côté, le délégué des États-Unis a dénoncé les attaques de plus en plus « audacieuses » contre les missions diplomatiques et consulaires, en rappelant les attentats survenus dans la zone internationale de Kaboul ainsi qu’au Yémen, en Turquie, au Pakistan et au Bangladesh. Son homologue de la Turquie s’en est pris à certains États Membres ayant autorisé des manifestations du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) qui ont abouti à des atteintes contre des missions et représentants turcs.
Face à ces violations graves, les délégations ont demandé le respect des Conventions de Vienne de 1961 et de 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires qui consacrent notamment l’inviolabilité du personnel, des locaux et des communications diplomatiques. Toute transgression ne doit pas rester impunie, a déclaré le délégué d’El Salvador, tandis que son homologue de la Turquie a rappelé que l’État hôte doit protéger les missions et représentants diplomatiques.
« Il en va de la confiance entre les nations », a affirmé le représentant de l’Union européenne, alors que le délégué des États-Unis a plaidé pour le renforcement de la formation du personnel de sécurité. Dans cette même veine, le représentant de la Gambie, au nom du Groupe africain, a demandé des « mesures préventives » de protection des diplomates.
« En cas de dommage subi par un diplomate ou des locaux diplomatiques, l’État victime a le droit de demander réparation », a souligné la déléguée de la Finlande, s’exprimant au nom des pays nordiques. Enfin, le délégué de la Fédération de Russie a, lui, demandé une évaluation politique des actes des États-Unis au sein de l’ONU, prévenant les autres États qu’ils pourraient devenir les prochaines « victimes ».
La Commission a par ailleurs conclu son examen biennal de l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, entamé la veille. À ce propos, le délégué des États-Unis a plaidé pour un échange de bonnes pratiques « volontaire et non-politisé » entre États dans l’application du droit international humanitaire.
Le délégué du Bélarus, quant à lui, a exprimé son scepticisme sur l’idée de mettre en place un nouveau mécanisme de suivi comme suggéré hier par l’Union européenne. Enfin, les représentants ont été nombreux à souligner le rôle central du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), lequel, comme l’a annoncé son représentant, commémorera l’an prochain le soixante-dixième anniversaire des Conventions de Genève.
La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, vendredi 19 octobre, à 10 heures.
ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS
Suite des déclarations
M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a dit l’attachement de son pays aux Conventions de Genève, pierre angulaire du droit international humanitaire. La Russie vient de donner récemment un million de francs suisses au Comité international de La Croix-Rouge (CICR) pour des opérations humanitaires. Il a rappelé que la dissémination et la diffusion du droit international humanitaire incombent en premier lieu aux États. Seul le respect par les États des commentaires formulés par le CICR s’agissant du droit international humanitaire permet de conférer à ces commentaires la valeur de droit international coutumier, a-t-il dit.
Le délégué a rappelé l’importance de la Déclaration de Saint Pétersbourg de 1868, qui est le premier accord formel visant à interdire l’utilisation de certaines armes pendant la guerre. Le délégué a indiqué que le droit international humanitaire est intégré dans les manuels de formation des forces armées russes, qui doivent le respecter. « Les forces armées russes appliquent ce droit au quotidien. » Le délégué a indiqué que la première source de souffrances réside dans les conflits, et prôné une coexistence pacifique entre États.
Mme LAURA KATHOLNIG (Autriche) s’est dite préoccupée par les violations du droit international humanitaire qui continuent de survenir dans les conflits armés. Les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels offrent un cadre permettant d’imposer des limites à « la barbarie de la guerre », a-t-elle rappelé, avant d’appeler les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les Protocoles. L’Autriche appuie la mise en place d’un forum permettant de discuter des moyens de renforcer le droit international humanitaire et la protection des populations civiles, en collaboration avec l’Union européenne.
Mme Katholnig a réitéré le soutien de son pays au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé d’enquêter sur les violations commises en Syrie et la création d’une instance similaire pour le Myanmar. Elle a salué la récente activation de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour le crime d’agression. Elle a décrit, en terminant, les mesures prises par son pays pour renforcer le respect du droit international humanitaire, notamment en offrant des formations à ses forces armées.
M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a dit l’attachement de son pays aux Conventions de Genève et au droit international humanitaire. Le Bélarus veille à la dissémination et la diffusion du droit international humanitaire, a-t-il assuré. Il a indiqué que son pays est en train de créer des commissions régionales réunissant plusieurs États en vue de l’application renforcée du droit international humanitaire. Le délégué a enfin insisté sur le rôle crucial des États et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans cette application, avant d’exprimer son scepticisme devant la création d’un nouveau mécanisme de suivi de mise en œuvre du droit international humanitaire.
Mme ISABELLE F. PICCO (Monaco) a réitéré l’appel lancé par plusieurs délégations à ratifier et respecter les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, « dans la perspective de leur acceptation universelle ». Considérant que « la nature des conflits armés a changé », elle a estimé que la ratification des Protocoles constitue un premier pas pour protéger les populations civiles.
Après avoir décrit les trois Protocoles additionnels, Mme Picco a expliqué qu’ils occupent déjà une place « centrale » dans le domaine du droit international humanitaire. Dans le cadre du soixante-dixième anniversaire de la Croix-Rouge monégasque, le Gouvernement a signé, en mai 2018, une convention instituant un cadre de coopération avec le CICR, a-t-elle rappelé, illustrant ainsi son attachement au respect du droit international humanitaire.
Devant les progrès rapides de la technologie et la nature changeante de la guerre, Mme HYE MI KIM (République de Corée) a estimé que les défis auxquels est confronté le droit international humanitaire sont de plus en plus complexes. Après s’être félicitée de l’acceptation croissante des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, la déléguée s’est dite prête à chercher des moyens d’en renforcer la promotion et le respect, de concert avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Elle a rappelé à cet égard la création, il y a quinze ans, de la commission nationale coréenne pour le droit international humanitaire. Mme Kim a en outre condamné l’attaque perpétrée contre les travailleurs humanitaires du CICR au Nigéria.
M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a indiqué que toutes les opérations militaires de son pays respectent le droit international humanitaire et exhorté les autres pays à en faire de même. « Si mon pays continue d’avoir des réserves importantes s’agissant du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, l’article 75 de ce Protocole apporte des garanties fondamentales pour les personnes aux mains de forces antagonistes dans des conflits. » Il a ajouté que son Gouvernement s’est fait l’obligation d’appliquer cet article à tout individu qu’il détient dans un conflit armé international.
Le délégué a avancé plusieurs mesures concrètes pour un respect efficace du droit international humanitaire, la première étant un examen, par le prisme de ce droit, de toute acquisition d’armes. « Un tel examen est encore plus important s’agissant des armes incorporant des technologies émergentes, comme l’intelligence artificielle. » Il a aussi appelé de ses vœux un échange de bonnes pratiques « volontaire et non-politisé » entre États dans l’application du droit international humanitaire. Enfin, M. Simcock a proposé de notifier le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de garantir l’accès de ce dernier à toute personne détenue dans le cadre d’un conflit armé non international. L’armée américaine, qui l’applique, estime qu’il s’agit d’une bonne pratique, notamment en raison de l’expérience concrète du CICR s’agissant des défis posés par toute détention et des modalités de confidentialité afférentes, a conclu le délégué.
M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) s’est dit préoccupé face aux violations du droit international humanitaire dans les situations de conflit et aux besoins humanitaires qui en découlent. Condamnant les violations « atroces » du droit international humanitaire et les souffrances endurées par la communauté rohingya au Myanmar, sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, il s’est dit disposé à travailler avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les autorités du Myanmar pour trouver des solutions politiques à cette crise.
Le Bangladesh a mis en place une commission pour la défense du droit international humanitaire, avec l’appui du CICR, afin d’assurer la pleine application des Conventions de Genève et de ses Protocoles additionnels. En tant que grand contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, le Bangladesh attache une grande importance à la formation des militaires, a ajouté le représentant.
Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador) a rappelé l’importance des obligations découlant du droit international humanitaire, lesquelles ont été transposées dans le droit interne d’El Salvador, « bien que le conflit se soit achevé dans mon pays ». Elle a notamment indiqué que le drapeau et l’emblème de la Croix-Rouge font l’objet d’une protection particulière.
La déléguée a mentionné les dispositions législatives prises pour assurer l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité. Des campagnes de sensibilisation aux Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels ont été lancées en direction notamment des fonctionnaires et des étudiants, a-t-elle dit. Enfin, la déléguée a déclaré que les contingents de son pays déployés dans des opérations de paix de l’ONU, notamment au Soudan du Sud, ont reçu une formation dans ce domaine.
Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) a parlé des progrès réalisés par son pays dans la promotion et l’application du droit international humanitaire, notamment la mise en œuvre de la loi sur la propriété culturelle relative aux conflits armés. En avril de cette année, le Royaume-Uni s’est joint à 81 États Membres signataires de la Déclaration sur la sécurité dans écoles. Mme Dickson a également fait état du lancement de la seconde édition du Protocole international relatif aux enquêtes sur les violences sexuelles dans les situations de conflit, et de la nomination d’un représentant spécial sur la prévention de la violence sexuelle.
M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) s’est dit pleinement conscient du rôle des Conventions de Genève dans la définition des paramètres des guerres et des Protocoles additionnels afin de protéger les droits des victimes. Le Maroc, a-t-il rappelé, a adhéré aux quatre Conventions de Genève ainsi qu’aux Protocoles additionnels. Le gouvernement a également créé la Commission nationale du droit international humanitaire afin d’harmoniser les lois nationales avec les divers instruments internationaux en la matière.
Le Maroc a signé de nombreux mémorandums d’accord relatifs au droit international humanitaire avec l’Italie et des pays arabes, a précisé le représentant. Il a en outre décrit les initiatives mises en place par son pays afin d’assurer le respect, la diffusion et la promotion du droit international humanitaire, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Commission nationale des droits de l’homme.
M. MOHAMAED EL SHINAWY (Égypte) a déclaré que les actions prises contre le peuple palestinien violent le droit international humanitaire et doivent cesser immédiatement. Les colonies de peuplement continuent d’être tolérées, a-t-il déploré, avant de rappeler l’illégalité du transfert de population dans un territoire placé sous occupation étrangère au regard du droit international. « Les condamnations verbales des colonies de peuplement doivent se traduire en actes. » Le respect du droit international humanitaire est un élément clef pour un règlement pacifique du conflit israélo-palestinien, a conclu le délégué de l’Égypte, en appelant à une reprise des négociations en vue de la solution des deux États.
M. SATTAR AHMADI (République islamique d’Iran) a estimé que les Conventions de Genève de 1949 sont parmi les meilleures réalisations de la civilisation humaine, car elles ont tenté d’« humaniser la guerre ». Il a souligné que le droit international humanitaire est promu dans son pays, y compris au sein des forces armées. La Commission nationale iranienne sur le droit international humanitaire a été cruciale à cet effet. Il a cité un certain nombre d’activités organisées par celle-ci, notamment un séminaire national sur « les défis relatifs au droit international humanitaire » prévu le 27 février prochain à Téhéran.
Le représentant a estimé que les violations les plus flagrantes du droit international humanitaire au Moyen-Orient ont lieu dans les territoires palestiniens occupés. Selon lui, la puissance occupante ne respecte pas ses obligations découlant des quatre Conventions de Genève, comme l’ont fait observer le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale dans de nombreuses résolutions. Par ailleurs, depuis trois ans, l’intervention militaire au Yémen a aggravé la situation dans ce pays qui a besoin d’une assistance humanitaire d’urgence.
M. CHRISTOPHER B. HARLAND, délégué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 et autres instruments clefs du droit international humanitaire. Il s’est félicité du fait qu’il y ait désormais 112 commissions nationales sur le droit international humanitaire, notamment depuis la mise en place de telles structures au Niger, à Oman, en Palestine, en Papouasie-Nouvelle-Guinée et à Vanuatu.
L’an prochain, le CICR commémorera le soixante-dixième anniversaire des Conventions de Genève, a annoncé le délégué. Il a ensuite rappelé que le CICR, notamment son service consultatif, a poursuivi son assistance juridique et technique aux pays, afin de les aider à mettre en œuvre le droit international humanitaire.
Le CICR a également continué de mettre au point des outils spécialisés à l’intention des États et du public. Sa base de données sur l’application nationale du droit international humanitaire a été mise à jour pour tenir compte des informations communiquées par les pays, et sa base de données sur le droit international humanitaire coutumier a été actualisée en collaboration avec la Croix-Rouge britannique.
Droits de réponse
Le représentant de la Syrie a condamné les propos de la délégation du Canada qui a, selon lui, politisé le point à l’ordre du jour de la Commission en choisissant d’exploiter la situation en Syrie de façon incorrecte et biaisée. Il a dénoncé « la manipulation des faits par certains pays qui appuient la prolifération de combattants étrangers en Syrie et en Iraq ». Il a invité le Canada à relire les textes des Conventions de Genève et de ses Protocoles afin de bien comprendre que les installations médicales et les écoles, « lorsqu’elles sont transformées en bases militaires et en dépôts de munitions », ne bénéficient plus de l’immunité et de protection.
Le représentant a également émis des réserves sur la désignation des combats en Syrie comme « conflit armé », alors que le peuple syrien est la victime de groupes terroristes et armés qui répondent à la doctrine salafiste, comme Daech et Al-Qaida. Les groupes désignés par certains comme « opposition modérée » jouissent de l’appui financier et militaire de la part d’États Membres, a-t-il déploré. De plus, le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'enquêter sur les violations commises en Syrie constitue une « entité illégale » qui viole les dispositions de la Charte des Nations Unies, a martelé le représentant. Il a noté que le Canada vote contre la plupart des résolutions visant à défendre les droits des Palestiniens dans les territoires occupés et les droits de la Syrie sur le plateau du Golan, malgré les nombreuses résolutions condamnant ces occupations. « La Sixième Commission doit s’en tenir à son mandat », a-t-il conclu.
La déléguée d’Israël a appelé la Sixième Commission à rester « professionnelle » et à rejeter toute « politisation » des questions dont elle est saisie, comme celle à laquelle s’est livré le délégué du Liban hier en parlant d’événements qui se sont déroulés il y a des années. La guerre a commencé après une agression libanaise, a-t-elle rappelé. Le Hezbollah, avec l’appui de l’Iran, utilise le territoire libanais pour installer des armes très sophistiquées, en violation du droit international. Elle a par ailleurs rejeté les accusations formulées par les délégations de l’Iran et de l’Égypte et invité ces pays à se regarder plutôt « dans le miroir. »
Le délégué du Myanmar a reproché à son homologue du Bangladesh de méconnaître les racines de la situation humanitaire dans l’État rakhine, laquelle a été provoquée par les actes de groupes terroristes. Par conséquent, « les Conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés ne s’appliquent pas dans l’État rakhine », a-t-il conclu.
EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Déclarations
M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC)) a dénoncé toute atteinte contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre les missions et représentants des organisations internationales intergouvernementales. « Toute transgression dans ce domaine constitue un incident grave qui peut en fin de compte mettre des vies en danger », a-t-il averti, ajoutant que ces transgressions ne doivent pas rester impunies.
Le délégué a indiqué que les événements qui ont fait les gros titres ces deux dernières années nous rappellent que la représentation d’un État par une personne n’est pas sans danger pour celle-ci. Nous devons redoubler d’efforts pour assurer la protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, a-t-il affirmé. Il a ensuite dénoncé les conséquences négatives que peuvent avoir pour l’inviolabilité des communications diplomatiques les interceptions et la surveillance d’un État. Enfin, le délégué a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.
M. AMADOU JAITEH (Gambie), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a déploré le fait que des diplomates et agents consulaires continuent de faire face à des périls dans l’exercice de leurs fonctions. Le Groupe des États d’Afrique invite donc les États d’accueil et les diplomates à adhérer aux meilleures pratiques internationales en accord avec le droit international sur la protection des diplomates, tel qu’édicté dans les Conventions de Vienne de 1961 et 1963.
De ce fait, les États doivent se garder d’interpeler des diplomates ou de procéder à des fouilles de locaux diplomatiques. Les États d’accueil doivent aussi prendre des mesures préventives afin de protéger les diplomates des attaques contre des individus ou groupes de personnes. Et leur famille devrait également bénéficier de telles mesures, a insisté M. Jaiteh.
M. ÉRIC CHABOUREAU, délégué de l’Union européenne, a exhorté les États à assurer le respect de « l’inviolabilité » des missions diplomatiques et consulaires qui se trouvent sur leur territoire. Il a encouragé les États Membres à respecter de façon stricte les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, et appelé à l’intensification de la coopération internationale dans ce domaine. Le représentant a condamné les attaques perpétrées contre les locaux de l’Allemagne en Afghanistan et contre l’ambassade de l’Autriche en Libye, et rappelé que rien ne saurait justifier de tels actes de violence.
En vertu des Conventions de Vienne, il incombe aux États accréditaires de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des missions diplomatiques et consulaires présentes sur leur territoire, a insisté M. Chaboureau. Les violations « nombreuses et significatives » du droit international présentées dans le rapport du Secrétaire général illustrent l’importance de poursuivre nos efforts visant à protéger les missions étrangères, a-t-il conclu, en ajoutant qu’il en va de la confiance entre les nations.
Mme NIINA NYRHINEN (Finlande), s’exprimant au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), a salué le rapport du Secrétaire général sur les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Elle a déclaré que ce rapport permet de promouvoir les efforts visant à éviter qu’il y ait des violations, tout en invitant les États qui ne le sont pas encore à devenir parties aux principaux instruments relatifs à ce thème.
Les pays nordiques rappellent que la protection des émissaires étrangers fait partie du système juridique de toutes les cultures. Et en cas de dommage subi par un diplomate ou par des locaux diplomatiques, l’État victime a le droit de demander réparation, a souligné Mme Nyrhinen. Les exigences de protection des diplomates s’appliquent également aux représentants d’organisations internationales, a noté la déléguée qui a précisé qu’il est important que les informations sur des questions de sécurité soient partagées aux niveaux international et local entre les missions diplomatiques et les autorités compétentes.
M. PATRICK LUNA (Brésil) a déploré qu’un nombre significatif d’incidents impliquant des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ne soient pas recensés dans le rapport du Secrétaire général, malgré la couverture médiatique mondiale dont ces incidents ont fait l’objet. Il a rappelé ensuite l’inviolabilité des communications diplomatiques et insisté sur l’importance de leur protection, y compris sur internet, alors que les moyens technologiques ont considérablement évolué depuis les années 60. Enfin, le délégué du Brésil a souhaité que la résolution qui sera adoptée sur ce sujet traite de manière adéquate tous les défis et aspects relatifs à la protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.
Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a fait part de sa préoccupation face aux violations présentées dans les rapports des États Membres, qui constituent des violations flagrantes du droit international, notamment les deux Conventions de Vienne et la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale y compris les agents diplomatiques de 1973. Elle a condamné les attentats commis contre le personnel consulaire et diplomatique à travers le monde, tout en appelant au renforcement des mesures de prévention.
Il faut que soient respectés tous les principes pertinents du droit international portant sur l’inviolabilité des missions diplomatiques, et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, a insisté la représentante. Elle a décrit les mesures de sécurité mises en place à Cuba afin d’assurer la sécurité du personnel diplomatique accrédité présent sur son territoire.
Mme DIGDEM BUNER (Turquie) a rappelé l’importance de protéger les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, avant de marquer son attachement aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Elle a dénoncé toute attaque contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, rappelant que l’État hôte doit protéger ces derniers. Malheureusement, des missions et représentants turcs ont été visés, certains États Membres ayant en effet autorisé des manifestations du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) contre ceux-ci, a-t-elle déploré. Mon pays protège les missions diplomatiques sur son territoire, a-t-elle assuré, en jugeant essentielle la coopération internationale dans ce domaine.
Mme AHUVA SEIFERAS (Israël) a affirmé que l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires et le devoir de les protéger constituent la pierre angulaire des relations internationales. Nos installations diplomatiques font l’objet d’attaques régulières, a-t-elle dénoncé, avant d’appeler à un plus grand partage d’informations entre les États en la matière. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 décrivent les obligations des États accréditaires afin d’assurer la sécurité du personnel diplomatique et consulaire sur son territoire, a-t-elle rappelé, en demandant le strict respect de leurs dispositions.
M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a vivement dénoncé les récentes actions « coercitives et cyniques » prises par les États-Unis contre des missions russes, qui ont porté atteinte à la dignité de la Russie. Le délégué a déploré le retrait du consentement et la levée des immunités s’agissant des consulats de San Francisco et de Seattle et de la représentation commerciale de Washington D.C. Des cadenas et portes ont été brisés, des archives saisies, des agents américains ont fait irruption par la force dans des locaux dont la Russie est propriétaire.
« Nos missions ont été prises en otage », a déclaré le représentant, en dénonçant les violations graves des Conventions de Vienne et de la Charte par les États-Unis qui pensent avoir un « droit absolu » de mettre fin à une présence diplomatique en levant les immunités. « Même les garanties en cas de guerre ou de rupture de relations diplomatiques ne seraient pas respectées ». M. Musikhin a fustigé ce précédent dangereux, ajoutant qu’un préjudice physique n’a pu être évité que grâce aux mesures prises par la Russie. Il a demandé une évaluation politique de ces actes au sein de l’ONU, prévenant les autres États qu’ils pourraient devenir les prochaines « victimes ». Enfin, le délégué a dénoncé les attaques graves commises contre les missions russes en Ukraine.
Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador) a reconnu l’importance de respecter les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques. Il incombe aux États hôtes de s’acquitter de leur responsabilité de protéger les locaux des missions diplomatiques et consulaires de façon concrète, notamment par la prévention, les enquêtes et les poursuites pénales, a-t-elle noté.
Pour sa part, El Salvador a mis en place des mesures de protection efficaces sur son territoire et renforcé ses protocoles de sécurité à l’égard des représentants diplomatiques et consulaires. La déléguée a réitéré la détermination de son pays à remplir ses obligations en la matière afin de garantir le bon déroulement des fonctions du personnel diplomatique et consulaire.
Selon M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis), il est essentiel pour la conduite normale des relations entre États que les règles mises en place afin de protéger l’inviolabilité des ambassadeurs et du personnel consulaire soient respectées. Ces derniers temps, les attaques contre les missions diplomatiques et consulaires sont devenues plus audacieuses, a-t-il relevé, avant de rappeler les attentats survenus dans la zone internationale de Kaboul ainsi qu’au Yémen, en Turquie, au Pakistan et au Bangladesh.
Alors que la nature et les circonstances des attaques perpétrées contre le personnel diplomatique et consulaire évoluent, nous devons également adapter nos mesures de prévention et de protection, a expliqué le représentant. Pour ce faire, la formation du personnel de sécurité doit être renforcée, de même que la collaboration avec les partenaires des États accréditaires.
La sécurité du personnel diplomatique et consulaire est au cœur des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques, a rappelé Mme STEPHANIE AFEUENKI GEBREMEDHIN (Érythrée). Les privilèges et immunités découlant de ces textes ne servent pas les intérêts des individus mais bien « le bon fonctionnement des relations entre les États ».
S’inquiétant du comportement de certains États parties à ces Conventions qui continuent de contrevenir aux principes d’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires, la représentante a souligné l’importance d’intensifier la coopération dans ce domaine. Face aux progrès technologiques rapides, elle a aussi appelé au renforcement de la protection des communications diplomatiques, conformément au droit international.
M. ALI AHMED AL-KHALIFA (Bahreïn) a dénoncé les attaques contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que celles contre les bureaux de l’ONU. Il a en outre marqué son attachement aux textes internationaux garantissant leur protection.
M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a dit que la protection des missions diplomatiques et consulaires est cruciale au bon fonctionnement des relations internationales. Il s’est alarmé des actes de violence commis contre le personnel diplomatique, ajoutant prendre très au sérieux tout signalement de ce type d’activité au Bangladesh. Le personnel diplomatique doit être protégé de tout acte de harcèlement, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, a ajouté le représentant.