Sixième Commission: les avancées de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international saluées par ses « actionnaires »
Les délégations ont examiné aujourd’hui, devant la Sixième Commission (questions juridiques), le dernier rapport* en date de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) dont les grandes lignes ont été présentées par la Présidente de la CNUDCI, Mme Beate Czerwenka. Celle-ci a notamment exhorté les États membres, « véritables actionnaires » de la CNUDCI, à lui apporter les ressources financières suffisantes.
Au terme de la cinquante-et-unième session de la Commission, qui s’est tenue du 25 juin au 13 juillet 2018, quatre textes législatifs ont été adoptés dans des domaines clefs, a indiqué Mme Czerwenka, à l’entame de son intervention. La CNUDCI a ainsi adopté un projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, ainsi qu’une loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation.
S’agissant des questions concernant les micro-, petites et moyennes entreprises, la Commission a par ailleurs finalisé le projet de guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises, en vue de mettre au point un registre simplifié avec un point d’entrée unique, a précisé la Présidente.
Enfin, sur les questions concernant le droit de l’insolvabilité, la Présidente a indiqué que la CNUDCI a finalisé et adopté la loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et du guide pour son incorporation. Cette loi type vise à une exécution de tels jugements plus efficaces afin d’appuyer la sauvegarde des entreprises financièrement viables, a noté Mme Czerwenka.
La trentaine de délégations à avoir pris la parole ont salué ces avancées, en particulier le projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation. Ce projet devrait promouvoir la médiation sur le plan international comme l’a fait la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de New York pour l’arbitrage, a indiqué le délégué des États-Unis. Cet instrument, dit Convention de New York, qui célèbre son soixantième anniversaire cette année, a été salué par plusieurs délégations dont celle du Soudan, qui vient d’y adhérer.
Ce projet facilitera la possibilité pour les compagnies privées de conclure des accords et d’améliorer le commerce transfrontalier, a commenté le délégué des Philippines, tandis que son homologue du Viet Nam a vu là « un signal fort envoyé par la CNUDCI ». Ce texte s’appellera également Convention de Singapour, ce pays, comme l’a rappelé son représentant, devant accueillir la cérémonie de signature le 7 août 2019.
Mais c’est bien l’éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, dont le Groupe de travail III est saisi au sein de la CNUDCI, qui a dominé les débats, avec notamment l’intervention du délégué de la Colombie.
« Les procédures d’arbitrage en l’état sont imprévisibles et incohérentes et ne reposent pas sur un fondement solide », a-t-il tranché. Le représentant colombien a indiqué que des doutes subsistent sur l’impartialité des arbitres, remettant en cause la légitimité des arbitrages rendus. Ce n’est pas un système viable, a-t-il dit, le comparant à une « fuite de gaz » à laquelle il faudrait s’empresser de remédier.
Comme son homologue du Viet Nam, il a plaidé pour un équilibre entre droits et obligations des États et protection offerte aux investisseurs, afin d’éviter une multiplication des « plaintes fantaisistes et dénuées de mérite », alors que le délégué de l’Inde a réclamé un « système juste, légitime et autonome ».
Même son de cloche du côté de la délégation thaïlandaise, qui a souligné les défis auxquels son pays se heurte dans le règlement des différends entre investisseurs et États. La déléguée de la Fédération de Russie a exhorté le Groupe de travail III à examiner avec soin les préoccupations des États. « Tant que ce ne sera pas fait, il est prématuré d’envisager la création de nouveaux organes dans ce domaine », a-t-elle déclaré.
La séance a enfin été marquée par le soutien apporté par la Sierra Leone à la candidature du Cameroun qui envisage d’abriter le centre régional pour l’Afrique de la CNUDCI et par l’appel de la Présidente aux États Membres à maximiser leur « retour sur l’investissement » en appuyant financièrement la CNUDCI.
À ce propos, le délégué des États-Unis a invité la CNUDCI à améliorer son efficacité. Il a notamment suggéré une restructuration de son ordre du jour, afin que les États puissent délibérer du programme de travail global avant le début de la session, et de l’adoption du calendrier de finalisation des instruments et décisions, afin de faciliter un déplacement efficient des représentants depuis leur capitale.
La CNUDCI a été créée par l’Assemblée générale en 1966 avec pour mandat général d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international. La Commission est, depuis, devenue l’organe juridique principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international. Elle comprend 60 États membres élus pour un mandat de six ans par l’Assemblée générale.
La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 17 octobre 2018, à 10 heures.
RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE ET UNIÈME SESSION (A/73/17)
Déclarations
La Présidente de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), Mme BEATE CZERWENKA, a présenté le rapport de la Commission sur son travail durant sa cinquante et unième session, qui s’est tenue du 25 juin au 13 juillet 2018. La CNUDCI a finalisé quatre textes législatifs dans des domaines commerciaux clefs, le premier étant le projet de Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation. Le projet de cette convention est de permettre aux parties de s’appuyer sur de tels accords et de les voir appliqués dans un contexte transfrontalier.
La CNUDCI a aussi adopté la Loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation. S’agissant des questions concernant les micro-, petites et moyennes entreprises, la Commission a finalisé le projet de Guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises, en vue de mettre au point un registre simplifié avec un point d’entrée unique.
Abordant l’examen des questions concernant le droit de l’insolvabilité, la Présidente a indiqué que la CNUDCI a finalisé et adopté la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et du guide pour son incorporation. Cette loi type vise à une exécution de tels jugements plus efficaces afin d’appuyer la sauvegarde des entreprises financièrement viables.
En conclusion, Mme Czerwenka a demandé que la CNUDCI bénéficie des ressources suffisantes pour poursuivre et élargir ses activités, rappelant que ce sont les États Membres qui sont les véritables « actionnaires » de cette Commission. « C’est vous qui avez votre mot à dire et un intérêt direct dans la maximisation de votre retour sur l’investissement, avec la modernisation et l’harmonisation du droit commercial international. »
Prenant la parole au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a déclaré qu’avant 1966, les efforts en faveur de l’harmonisation et de l’unification des aspects juridiques du commerce entre les pays n’avaient pas été menés dans une approche universelle en raison du manque d’institution inclusive capable de promouvoir des solutions adéquates pour les États disposant de systèmes juridiques différents et se trouvant à divers stades de leur développement économique. La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui a été établie le 17 décembre 1966, a été une réponse à cette situation, s’est-il félicité.
C’est pour cette raison que le représentant a salué les progrès réalisés par chacun des six groupes de travail de la CNUDCI, en particulier la conclusion d’une Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation, l’adoption d’un Guide législatif sur les principes fondamentaux d’un registre des entreprises, et l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité.
La CELAC a également apporté son soutien à l’idée de commencer à travailler sur l’« arbitrage commercial accéléré » dans le cadre de l’élaboration d’un instrument transfrontalier lié à la vente de bateaux. La CELAC a en outre réitéré son soutien aux travaux du Groupe de travail III sur l’étude de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, qui « constitue sans aucun doute une contribution à la codification et au développement du droit commercial international ». Pour ses États membres enfin, l’alternance des réunions à New York et Vienne facilite les choses, dans la mesure où tous ne possèdent pas forcément une représentation diplomatique à Vienne, a ajouté le délégué.
Mme DANIELA GAUCI, déléguée de l’Union européenne, a salué le remarquable travail accompli par la CNUDCI. Elle a appelé à des efforts accrus s’agissant de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, cette réforme étant une priorité de l’Union européenne. Elle a par ailleurs indiqué que l’Union européenne a contribué au fonds d’affectation spéciale de la Commission. Enfin, la déléguée a espéré que les discussions aboutiront à des résultats satisfaisants pour toutes les délégations.
Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche) a dit la fierté de son pays d’être l’hôte de la Commission. « La CNUDCI a réussi dans sa modernisation et son harmonisation du droit commercial international dans un monde de plus en plus globalisé », a-t-elle souligné. Elle s’est félicitée de la finalisation des quatre textes législatifs visés dans le rapport, dont le projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation. Elle a appelé à des efforts accrus s’agissant de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Enfin, la déléguée s’est félicitée de l’assistance technique apportée par la Commission dans le domaine du droit international.
M. ANGEL HORNA (Pérou) a notamment salué les avancées faites au cours de la dernière session par les groupes de travail sur les micro-, petites et moyennes entreprises et sur le règlement des différends. Il a espéré que la prochaine session de la CNUDCI, à la fin du mois à Vienne, permettra encore de progresser. Le représentant a demandé que soit créé un centre international dédié aux différends entre États, de la même nature que celui de Genève sur les différends commerciaux.
M. HOTAKA MACHIDA (Japon) a parlé des questions concernant les micro-, petites et moyennes entreprises, saluant le travail mené par le groupe de travail y relatif, tout en se félicitant du fait que le projet de Guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises a été finalisé au cours de la dernière session de la CNUDCI. Le Japon souhaite que l’adoption du document portant sur un environnement juridique favorable pour les micro-, petites et moyennes entreprises puisse se faire lors de la prochaine session de la Commission.
Au sujet des délibérations du Groupe de travail II sur le règlement des différends, le Japon a salué l’adoption du projet de Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation. Il a aussi plaidé pour que les différents groupes de travail poursuivent leurs délibérations au cours de la session à venir.
Mme MARIA ANGELA PONCE (Philippines) a souligné l’importance de cadres juridiques justes pour favoriser un développement économique durable. Elle a salué l’adoption du projet de Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, qui vient compléter les cadres juridiques existants. Les mesures visant à aider les petites et moyennes entreprises à se développer sont essentielles pour les Philippines, a expliqué la représentante, se félicitant au passage de la finalisation du Guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises, notamment pour les services aux femmes.
Nous continuons de travailler avec le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, en tenant compte des droits et obligations des États et des entreprises, a précisé Mme Ponce. Elle a réitéré son appui au Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie-Pacifique, ainsi qu’à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a salué les succès engrangés cette année par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), les premiers depuis 50 ans d’existence. « Il est clair qu’elle ne s’est pas reposée sur ces travaux passés et qu’elle a fait de grands progrès pour accomplir son mandat », a-t-il dit, insistant sur ses contributions qui font avancer l’état de droit et impactent la vie quotidienne des personnes et des transactions économiques.
Singapour félicite également le Groupe de travail II (Règlement des différends) qui a complété ses activités sur le projet de convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, et modifié la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale. La cérémonie de signature de ladite convention aura lieu le 7 aout 2019 à Singapour, a annoncé le représentant.
Les instruments et lois types préparés par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sont d’une grande valeur pratique pour les individus, les entreprises et les États, a déclaré M. YEDLA UMASANKAR (Inde). D’après lui, la finalisation et l’adoption de la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité, et du Guide pour son incorporation, va améliorer le commerce international et les investissements, tout en contribuant à l’harmonisation de la législation transfrontière en matière d’insolvabilité.
L’Inde attend avec intérêt les futures délibérations sur les réformes proposées en ce qui concerne le règlement des différends entre investisseurs et États, afin d’en faire un système juste, légitime et autonome, a ajouté M. Umasankar. En conclusion, il a souhaité que la CNUDCI continue d’apporter son appui technique aux pays en développement.
Jugeant importante l’éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a invité le Groupe de travail III, saisi de cette question, à respecter le mandat que lui a confié la CNUDCI. Ce groupe doit prendre en compte les points de vue des États et éviter les retards indus, a-t-il dit, insistant sur les inquiétudes soulevées par une telle réforme. Les procédures d’arbitrage en l’état sont imprévisibles et incohérentes et ne reposent pas sur un fondement solide.
Le délégué a indiqué que des doutes subsistent sur l’impartialité des arbitres, remettant en cause la légitimité des arbitrages rendus. Ce n’est pas un système viable, a-t-il ajouté, le comparant à une « fuite de gaz » à laquelle il faudrait s’empresser de remédier. En conclusion, le délégué colombien a plaidé pour un équilibre entre droits et obligations des États et protection offerte aux investisseurs, afin d’éviter une multiplication des « plaintes fantaisistes et dénuées de mérite ».
M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a salué la finalisation des travaux de la CNUDCI sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, sur une Loi type sur la médiation commerciale internationale et sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation. « La médiation permet de régler les différends tout en maintenant les relations commerciales, et ce, à moindre coût », a-t-il relevé.
En cas de recours à la médiation, il est essentiel de clarifier le format et les procédures de l’organe d’arbitrage, sa compétence, ainsi que le choix d’une instance d’appel et des arbitres, a expliqué le représentant. Il s’est félicité de la tenue prochaine d’une conférence sur l’arbitrage et la médiation organisée conjointement par le Belarus et la CNUDCI, qui portera notamment sur la mise à jour de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York). Pour lui, les registres d’entreprises permettent de simplifier l’accès aux informations commerciales tout en réduisant les risques.
Mme PIRANAJ THONGNOPNUA YVARD (Thaïlande) s’est dite particulièrement satisfaite de la finalisation de la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation de 2018, qui facilitera la possibilité pour les compagnies privées de conclure des accords et d’améliorer le commerce transfrontalier. Son pays, a-t-elle dit, prend part activement aux activités du Groupe de travail III, et salue l’initiative du Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique d’avoir organisé le mois dernier la toute première réunion régionale intersessions sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, qui s’est tenue à Incheon, en République de Corée.
La représentante a rappelé qu’en tant que pays en développement, la Thaïlande a souligné les défis auxquels elle se heurte dans le règlement des différends entre investisseurs et États. Aussi a-t-elle été heureuse de constater que nombre des préoccupations exprimées par sa délégation ont été prises en compte dans les documents de travail préparés par le Secrétariat au cours de l’été. Pour que ses activités soient couronnées de succès, la CNUDCI doit continuer d’interagir avec toutes les parties prenantes et travailler étroitement avec d’autres agences de l’ONU dans l’harmonisation des objectifs de développement durable dans toutes leurs activités.
M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a décrit les efforts de son pays pour transmettre son expérience juridique et commerciale relative aux personnes physiques et morales afin de mettre en place des conventions et lois types internationales. Le Mexique s’efforce de moderniser son cadre législatif commercial afin de le rendre compatible avec les instruments juridiques développés par la CNUDCI, a-t-il expliqué.
Le représentant a sollicité l’appui des délégations à la candidature du Mexique à la CNUDCI pour la période 2019-2025. Il s’est félicité de la modernisation des méthodes de travail de la Commission, qui a mené à l’adoption de 12 lois types et de 8 guides législatifs, tout en favorisant l’harmonisation des normes du droit commercial international.
Mme AHUVA SEIFERAS (Israël) a salué les réalisations de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) au cours de l’année écoulée, à commencer par la finalisation et l’adoption de la Convention de Singapour sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation de 2018 qui, si elle venait à être ratifiée à large échelle, aurait le potentiel de contribuer significativement à la « promotion de l’état de droit dans le commerce international ». Elle a également cité en exemple la conclusion de la Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité que Tel-Aviv a inscrite dans sa législation nationale. Enfin, elle a salué la nomination de Mme Anna Joubin Bret comme Secrétaire de la CNUDCI.
Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador) a estimé que son pays a su démontrer, lors de son mandat au sein de la CNDUCI qui prendra fin en 2019, son engagement à renforcer le droit commercial international. Pour El Salvador, « le commerce et l’industrie représentent un patrimoine qui doit être protégé et développé ».
La représentante a salué l’adoption du projet de Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, de la Loi type sur la médiation commerciale internationale, ainsi que de la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité. Enfin, elle s’est félicitée des efforts mis en œuvre afin de réduire les obstacles juridiques au travail de la CNUDCI.
Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a salué l’adoption d’un projet de guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises et souligné l’importance du travail accompli par le Groupe de travail II. Elle a prôné la prudence et la pondération s’agissant de l’éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Le Groupe de travail III chargé de cette question devra examiner avec soin les préoccupations des États, a-t-elle averti. « Tant que ce ne sera pas fait, il est prématuré d’envisager la création de nouveaux organes dans ce domaine. »
La déléguée a ensuite salué l’adoption de la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et du Guide pour son incorporation. La Russie est prête à poursuivre sa contribution aux travaux de la Commission et de ses groupes de travail, a-t-elle conclu.
M. YOUSEF SALAH (Libye) a salué la contribution de la CNUDCI à l’amélioration de l’état de droit et du développement durable aux niveaux national et international. Selon lui, l’arbitrage a fait ses preuves et il est préférable aux solutions judiciaires. Il s’est félicité à cet égard de l’adoption par la CNUDCI de deux instruments visant à renforcer les mesures de médiation.
M. ABDALHAMEED AL BUSHRA (Soudan) a salué la finalisation du projet de Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation. Il s’est félicité des progrès réalisés par tous les groupes de travail de la CNUDCI. La Commission doit prendre en compte les intérêts de tous les peuples, notamment des pays en développement, dans son harmonisation du droit commercial international, a-t-il dit.
La Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York) de 1958 est une grande réussite, même si elle a fait l’objet d’interprétations divergentes de la part des tribunaux, a poursuivi le délégué. En conclusion, il a indiqué que le Soudan est récemment devenu partie à cette Convention.
M. FRANCIS M. KAI-KAI (Sierra Leone) a promis que son pays allait bientôt ratifier la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York). La Sierra Leone entend également signer la future Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.
Tout en saluant le travail de la CNUDCI, la Sierra Leone note néanmoins que les modèles conçus par ses groupes de travail sont parfois « en concurrence » avec ceux d’autres entités du système des Nations Unies, ce qui peut prêter à confusion, s’est inquiété le représentant. Il a donc proposé une réforme des méthodes de travail de la Commission. Enfin, il a apporté son soutien à la candidature du Cameroun qui envisage d’abriter le Centre régional pour l’Afrique de la CNUDCI.
Selon M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun), le droit commercial international a été considérablement renforcé au cours des dernières années grâce aux efforts déployés par la CNUDCI. Parmi les plus récentes contributions de la Commission, il a cité le projet de Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation et la finalisation du projet de Guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises. Il a encouragé les États à prendre en compte ces documents dans l’élaboration de leur cadre législatif national.
Selon lui, la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York), qui célèbre son soixantième anniversaire cette année, a fortement contribué au développement des échanges internationaux. Enfin, il a approuvé la demande d’augmentation du personnel de la CNUDCI, notamment pour ses bureaux régionaux.
Mme NGUYEN QUYEN THI HONG (Viet Nam) a dit que son pays vise à créer des cadres juridiques favorables aux investissements commerciaux et aux entreprises. Elle a salué l’adoption de projet de Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation. « C’est un signal fort envoyé par la CNUDCI. »
La déléguée a ensuite marqué son intérêt pour une éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, afin d’aboutir notamment à des investissements plus durables. Un meilleur équilibre doit être trouvé entre protection des investisseurs et intérêts des États, a-t-elle dit. Enfin, la déléguée a déclaré que son pays brigue un premier mandat de membre de la CNUDCI pour la période 2019-2025.
Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a souligné le « travail intense » réalisé par la CNUDCI sur l’arbitrage et la médiation classique, ainsi que le règlement des différends en ligne aux niveaux national et international. Elle a accueilli favorablement l’adoption des accords de règlement internationaux issus de la médiation et souhaité son adoption par l’Assemblée générale. Elle a plaidé pour l’adoption prochaine du projet de Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, en 2019, à Singapour.
Mme Cerrato a espéré que les progrès réalisés cette année par la CNUDCI permettront la mise en place d’un cadre législatif moderne, notamment pour les pays d’Amérique latine. De son côté, le Honduras a entrepris la mise en œuvre de son Programme national de développement économique 2020 afin de doubler les investissements privés dans les secteurs stratégiques.
Mme AFZAN ABD KAHAR (Malaisie) a félicité la CNUDCI pour ses succès, notamment la finalisation du projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation. Pour la Malaisie, la médiation est un moyen pacifique de règlement de diverses disputes commerciales. La déléguée a ajouté que son pays entend étudier la possibilité d’entériner des modèles récents adoptés par la CNUDCI.
M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a salué la finalisation du projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation. « Ce projet devrait promouvoir la médiation sur le plan international comme l’a fait la Convention de New York pour l’arbitrage. » Le délégué a salué l’adoption de la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et du guide pour son incorporation.
Le délégué a invité la CNUDCI à améliorer encore ses méthodes de travail et son fonctionnement afin d’être plus efficace. M. Simcock a ainsi souligné l’utilité d’une restructuration de l’ordre du jour de la Commission, afin que les États puissent délibérer du programme de travail global avant le début de la session, et de l’adoption du calendrier de finalisation des instruments et décisions, afin de faciliter un déplacement efficient des représentants depuis leur capitale. Les instruments de la Commission contribuent à un environnement juridique stable et prévisible, a-t-il conclu.
Mme FÁTIMA YESENIA FERNÁNDES JUÁREz (Venezuela) s’est dite satisfaite des progrès réalisés par les six groupes de travail de la CNUDCI, notamment par l’adoption du projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, de la Loi type sur la médiation commerciale internationale, des accords de règlement internationaux issus de la médiation, ainsi que la finalisation du projet de guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises. Selon elle, ces textes contribueront au renforcement du cadre législatif de la Commission. Elle a invité le Groupe de travail II à poursuivre ses travaux visant à uniformiser les sentences arbitrales.
M. AHMAD SHALEH BAWAZIR (Indonésie) s’est félicité du travail mené par la CNUDCI, notamment au cours de sa cinquante et unième session, précisant que la Commission, par ses délibérations qui promeuvent la croissance économique, soutient la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le représentant a ensuite salué le travail mené par chaque groupe de travail, avant d’annoncer que son pays, dont le mandat au sein de la CNUDCI prend fin en 2019, est candidat pour un nouveau mandat qui ira jusqu’en 2025.
M. WOO JIN HWANG (République de Corée) a souligné l’importance de l’éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États et rappelé la tenue en septembre dernier de la toute première réunion régionale intersessions sur ce sujet, à Incheon, en République de Corée. Au cours de cette réunion, les participants ont notamment fait des propositions sur le professionnalisme des arbitres, a-t-il dit, ajoutant que ces propositions seront bientôt soumises au groupe de travail pertinent.
Enfin, le délégué a appuyé le travail accompli par le Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie-Pacifique et indiqué que son pays brigue un autre mandat de membre de la Commission.
Mme DANIELA GAUCI (Royaume-Uni) s’est félicitée de la fin des négociations concernant la Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, qui sera ratifiée l’an prochain à Singapour. Pour la représentante, la CNUDCI constitue « l’instance idéale » pour la poursuite des discussions sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Elle a reconnu l’importance du règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, notamment pour la lutte contre le blanchiment d’argent.
Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a salué la contribution de la CNUDCI pour la modernisation et l’harmonisation du droit commercial international et l’adoption de son projet de Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation. Ce cadre unifié va permettre de promouvoir le recours à la médiation dans des contextes transfrontaliers, a-t-elle dit. La déléguée algérienne a ensuite rappelé la contribution de son pays au travail de la Commission, dans le cadre notamment du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. L’Algérie briguera un siège au cours des élections qui se tiendront en décembre prochain, a-t-elle conclu.