La Sixième Commission examine les demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de dix organisations
La Sixième Commission (questions juridiques) a été saisie aujourd’hui des demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale formulées par dix organisations intergouvernementales et de huit projets de résolution* y afférant. Elle avait auparavant clos son débat sur le Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.
La Commission a décidé de reporter, à sa soixante-quatorzième session, l’examen de l’octroi du statut d’observateur à quatre organisations: Conseil de coopération des États de langue turcique; Union économique eurasienne; Convention de Ramsar sur les zones humides; Fonds pour l’environnement mondial.
Devant l’absence de consensus, elle a également décidé de reprendre à une date ultérieure ses discussions sur l’octroi du statut d’observateur à la Communauté des démocraties.
En revanche, les membres de la Commission se prononceront au cours des prochaines semaines sur les projets de résolution relatifs aux demandes des cinq organisations suivantes: Nouvelle Banque de développement; Conseil international pour l’exploration de la mer; Organisation européenne de droit public; Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures; Groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral.
En début de séance, les deniers orateurs à se prononcer sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation ont insisté, comme l’Algérie et Maurice, sur le fait les que sanctions ne doivent être appliquées qu’en dernier recours, dans le strict respect des dispositions de la Charte et du droit international.
Si la déléguée des États-Unis a vu dans les sanctions ciblées un instrument important à la disposition du Conseil de sécurité, son homologue de l’Iran a accusé son pays d’être « accro » aux sanctions et de les brandir comme « un instrument au service de ses intérêts nationaux ». À cet égard, le Conseil de sécurité se doit d’être plus représentatif, ont fait valoir les Maldives, notamment afin de permettre une plus grande participation des petits États en développement au maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Répondant aux délégations qui ont remis en cause l’existence même du Comité spécial de la Charte, l’Uruguay a prévenu que cesser d’appuyer ses travaux reviendrait à remettre ses prérogatives à d’autres organes, alors que l’Assemblée générale demeure le seul organe vraiment représentatif de l’ONU. Toutefois, pour la Malaisie comme pour les États-Unis, les délibérations du Comité spécial continuent de faire doublon avec les discussions qui ont cours au sein d’autres instances.
La Sixième Commission se penchera sur le rapport annuel de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) demain, mardi 16 octobre, à partir de 10 heures.
*A/C.6/73/L.2
A/C.6/73/L.3
A/C.6/73/L.4
A/C.6/73/L.5
A/C.6/73/L.6
A/C.6/73/L.7
A/C.6/73/L.8
A/C.6/73/L.9
RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION
Suite des déclarations
D’après Mme LAILA SHAREEF (Maldives), toutes les décisions sur les méthodes de travail adoptées en 2006 devraient être mises en œuvre. Elle a réaffirmé son soutien au règlement pacifique des différends selon des principes compatibles avec les principes et objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies, soulignant l’importance de respecter le rôle de l’Assemblée générale.
Le Conseil de sécurité doit être davantage représentatif, a fait valoir la représentante, notamment pour permettre une plus grande participation des petits États en développement à la défense de la paix et de la sécurité internationales. Par ailleurs, elle a considéré que les sanctions imposées par l’ONU devraient être conformes aux dispositions de la Charte.
Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a noté « la dynamique positive » observée dans les activités du Comité spécial de la Charte, ainsi que la rationalisation de son ordre du jour. Elle a encouragé les membres du Comité à améliorer encore son fonctionnement afin de faire un meilleur usage de ses ressources et améliorer sa productivité, par le biais notamment de l’organisation de sessions plus courtes. Le Comité doit s’abstenir de toute discussion qui viendrait dupliquer des discussions menées en d’autres enceintes.
Évoquant la proposition du Ghana sur le renforcement des relations entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux dans le règlement pacifique des différends, la déléguée a espéré que ce pays accueillera favorablement les observations des autres délégations. Elle a ensuite estimé que les sanctions ciblées demeurent un instrument important à la disposition du Conseil de sécurité, avant de se dire défavorable à l’inscription de nouveaux points à l’ordre du jour du Comité, notamment lorsque ces points peuvent être étudiés en d’autres enceintes. À ce titre, la déléguée a émis des doutes sur l’utilité pour le Comité spécial de discuter des questions relatives à l’Article 51 de la Charte relatif au droit de légitime défense.
M. JORGE DOTTA (Uruguay) s’est dit préoccupé par les délégations qui estiment que la Sixième Commission n’avance pas suffisamment pour s’acquitter de ses fonctions de renforcer la capacité d’action du système des Nations Unies sans modification de la Charte. Il a estimé que le mandat de la Sixième Commission est bénéfique à l’équilibre des différents organes de l’ONU.
Ne pas appuyer les travaux du Comité spécial de la Charte reviendrait à remettre ses prérogatives à d’autres organes, alors que l’Assemblée générale est le seul organe vraiment représentatif de l’ONU, a argué le représentant. Le contenu des rapports du Comité suffisant, selon lui, à en démontrer l’utilité, il a souhaité la poursuite de ses travaux, conformément au mandat que lui ont confié les États Membres.
M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a salué l’élan positif observé au sein du Comité spécial s’agissant des moyens pour un règlement pacifique des différends, dans le respect du Chapitre VII de la Charte. Il a ensuite regretté que plusieurs points soient inscrits depuis de longues années à l’ordre du jour du Comité spécial, l’un l’étant depuis 1999. Il a appelé les délégations à faire preuve de volonté politique pour y remédier. Enfin, le délégué a souhaité la poursuite des discussions sur les sanctions, ainsi que la soumission d’une proposition écrite sur les questions relatives à l’Article 51 de la Charte.
Selon Mme AFZAN ABD KAHAR (Malaisie), les propositions de discussions ou de documents de travail contenues dans le Chapitre II du rapport du Comité spécial de la Charte, intitulé « Maintien de la paix et de la sécurité internationales », feraient doublon avec les discussions déjà tenues dans d’autres cadres des Nations Unies. Afin de ne pas alourdir sa charge de travail, la déléguée a invité le Comité à se concentrer sur des nouveaux sujets plus pertinents.
Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a renouvelé son appui au Comité spécial de la Charte en tant que seul organe permanent dédié au renforcement des principes de la Charte. Elle a salué les efforts déployés par les États Membres afin de renforcer les capacités du Comité spécial. La volonté politique est fondamentale pour réaliser des progrès sur les questions de longue date, a-t-elle relevé.
S’inquiétant ensuite des effets des sanctions sur les États tiers touchés par leur application, la représentante a rappelé que les sanctions doivent être mises en œuvre en dernier recours, dans le respect des dispositions de la Charte et du droit international, notamment celles relatives aux pouvoirs et fonctions des différents organes. Elle a réitéré, en terminant, son attachement aux principes de la Charte sur le règlement pacifique des différends et sur le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) à cet égard.
M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a fustigé les pratiques d’un petit nombre d’États Membres qui recourent illicitement à la force, et estimé que la clarification des dispositions de la Charte sur un tel recours permettrait de renforcer l’Organisation. Il a rappelé que les sanctions du Conseil constituent un dernier recours et rejeté toute sanction politiquement motivée. Le délégué a constaté une nouvelle tendance à l’œuvre consistant à menacer ouvertement des pays, comme l’ont fait les États-Unis à l’encontre des pays ayant voté en faveur d’une résolution onusienne, promettant de « prendre leurs noms ». Cette tendance affaiblit l’ONU, a-t-il dit.
M. Khoshroo a accusé un membre permanent du Conseil de sanctionner les pays qui ne font que respecter la résolution 2231 (2015). Plus que jamais, ce pays est « accro » aux sanctions et les voit comme un instrument au service de ses intérêts nationaux, a-t-il déploré. Enfin, il a indiqué que le Plan d’action global commun, sur le programme nucléaire iranien, malgré le retrait d’un acteur majeur, est toujours « en vie », grâce « au pouvoir de la diplomatie et de la négociation ». Enfin, le délégué a fustigé les efforts inlassables des États-Unis visant à faire avorter cet accord, avant de rappeler les conséquences négatives des mesures unilatérales prises contre son pays.
M. PATRICK LUNA (Brésil) a déclaré que les pratiques actuelles mettent en lumière le fait que l’on peut encore améliorer le contenu, les délais et la circulation des communications au titre de l’Article 51 de la Charte, relatif au droit de légitime défense. Un suivi approprié de ces communications est également nécessaire, afin de s’assurer que les obligations découlant de la Charte sont respectées. À titre d’exemple, a-t-il dit, il est critique que les États fournissent des informations suffisantes concernant les attaques pour lesquelles ils invoquent le principe de légitime défense. Alors que la Charte exige que ces informations soient le plus rapidement communiquées, dans la réalité, elles arrivent souvent avec un retard considérable, a regretté le représentant.
Selon M. Luna, le flux d’informations destinées aux États non membres du Conseil de sécurité devrait être amélioré. Le Brésil a suggéré à cet égard la création, sur le site Internet du Conseil, d’une liste des lettres reçues au titre de l’Article 51. Il serait également bien que le Conseil tienne un débat ouvert à chaque fois qu’il reçoit une communication à ce sujet, car de telles communications, bien qu’adressées au Conseil de sécurité, intéressent la communauté internationale dans son ensemble. À ce titre, le Brésil se félicite du débat qui aura lieu au Comité spécial sur les aspects procéduraux de la mise en œuvre de l’Article 51. Sa délégation estime toutefois que la Sixième Commission devrait, elle aussi, tenir un tel débat, a-t-il conclu.
M. RISHY BUKOREE (Maurice) a rappelé que le Comité spécial de la Charte a négocié plusieurs textes importants tels que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends, de même qu’un guide sur cette question. La réforme entreprise par le Secrétaire général met l’accent sur le règlement pacifique des différends plutôt que sur le recours aux sanctions, a-t-il souligné.
Selon lui, les sanctions ne doivent être imposées que dans le respect de la Charte et du droit international. Il a estimé que l’Assemblée générale devrait être consultée sur l’imposition de sanctions, conformément aux dispositions de la Charte, véritable « constitution » de l’ONU, tout en respectant la souveraineté des États.
Droits de réponse
Le délégué des Émirats arabes unis a exercé son droit de réponse pour rejeter les accusations du Qatar. Les étudiants qataris peuvent poursuivre leurs activités dans notre pays, a-t-il assuré. Ils sont 694, même s’ils ont besoin d’une autorisation. Les mesures prises par mon pays visent le Gouvernement du Qatar, pas sa population, a-t-il conclu.
Répondant à l’intervention de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), YOUNG-HYO PARK (République de Corée) a indiqué que la Sixième Commission ne constitue pas une instance pertinente pour discuter des questions soulevées.
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À DIVERSES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
Appuyant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté des démocraties, le Royaume Uni a fait valoir que cette organisation avait pour objectif de renforcer la coopération des États dans le développement de la démocratie et la promotion des droits de l’homme, une position appuyée par la Pologne.
S’opposant à cette candidature, Cuba a rappelé la nature intergouvernementale de cette organisation et l’a accusée de s’ingérer dans les affaires intérieures des États, considérant qu’elle ne respecte pas les exigences de la Sixième Commission. À son tour, la Syrie a reproché à la Communauté des démocraties d’établir des liens entre le droit au développement et la conformité aux critères de la démocratie. En l’absence d’un consensus à la Sixième Commission, le Venezuela, le Nicaragua et la Bolivie ont recommandé le rejet de cette candidature.
Pour sa part, Singapour a souligné l’importance pour la Sixième Commission d’obtenir toutes les informations pertinentes sur cette organisation.
S’agissant de la demande de statut d’observateur pour la Nouvelle Banque de développement, le délégué de la Chine a informé que la Banque possède la personnalité juridique, ses membres fondateurs étant le Brésil, la Fédération de Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud. Cette Banque, dont toutes les délégations peuvent devenir membres, vise à mobiliser des ressources pour des projets de développement et d’infrastructure dans ces pays précités -les BRICS-, et dans d’autres pays en développement ou émergents. Son capital de départ est de 100 milliards de dollars. Le délégué chinois a appuyé cette demande, estimant que la Banque contribue à la réalisation des objectifs de développement durable.
Même son de cloche du côté des délégations du Brésil, de l’Inde, de la Fédération de Russie et de l’Afrique du Sud qui ont pris la parole pour appuyer cette demande. Les domaines d’intervention essentiels de la Banque seront notamment l’énergie propre, les infrastructures et l’intégration économique, a déclaré le délégué sud-africain. C’est le premier outil de développement à rayonnement mondial forgé par des économies émergentes, a renchéri le délégué brésilien.
Présentant ensuite la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil international pour l’exploration de la mer, la Norvège a déclaré que le Conseil serait prêt à contribuer aux travaux pertinents de l’ONU sur l’exploration marine et considéré qu’il répond pleinement aux critères de l’Assemblée générale. Réitérant l’importance de la conservation de l’environnement, l’Afrique du Sud a soutenu la candidature de cette organisation.
Le délégué du Portugal s’est dit en faveur du statut d’observateur pour l’Organisation européenne de droit public et a présenté le projet de résolution afférent. Cette Organisation a été créée en 2007 pour diffuser des connaissances en droit public. Elle siège en tant qu’observateur au sein de l’Organisation internationale du Travail (OIT) notamment. Le délégué a déclaré que cette Organisation, comme l’ONU, promeut le dialogue entre les cultures et la bonne gouvernance.
Par ailleurs, présentant le projet de résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, la Chine a défendu l’éligibilité de cette organisation, tout en soulignant son caractère international. La Banque assure la promotion du développement économique durable en Asie ainsi que le développement de partenariats régionaux, en collaboration avec des institutions bilatérales et multilatérales, a précisé le représentant.
La Russie, Singapour, l’Afrique du Sud, le Brésil, l’Inde et le Viet Nam ont appuyé la candidature de la Banque, estimant que ses priorités sur l’énergie, les infrastructures et les transports sont pertinentes pour les travaux de l’Assemblée générale et le développement économique de l’Asie. L’octroi du statut d’observateur à la Banque permettrait également de renforcer ses capacités à l’échelle internationale, ont fait valoir les délégations.
Enfin, abordant la demande d’octroi du statut d’observateur au Groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral, le délégué de la Mongolie a expliqué que cette organisation s’attache à fournir des solutions viables pour des pays sans littoral, lesquels sont confrontés à des obstacles particuliers. Le Groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral sert, ce faisant, les objectifs de développement durable défendus par l’ONU. À cette aune, il s’est dit en faveur de l’octroi de ce statut, au même titre que ses homologues du Népal et du Paraguay, pour lesquels le Groupe vise à renforcer les capacités des pays en développement sans littoral et à favoriser « des perspectives communes » entre ces pays.