Cinquième Commission: la guerre du calcul des contributions aux budgets de l’ONU a bien eu lieu

La polémique annoncée hier entre pays développés et pays en développement sur la question du calcul des contributions au budget ordinaire de l’ONU et à celui des opérations de maintien de la paix a finalement eu lieu, ce matin, dès l’entame de la deuxième réunion de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  Si la plupart des délégations ont réaffirmé la nécessité d’indexer le montant des contributions des États Membres sur leur capacité à payer, les avis ont en revanche fortement divergé sur le fait de savoir si la méthode actuelle de calcul des quotes-parts reflète bien ce principe. 

La méthode actuelle gagnerait à être améliorée, a tranché l’Union européenne, citant les obstacles à une représentation « plus fidèle » de la capacité de paiement des États au budget ordinaire de l’ONU.  Nous estimons par exemple que le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant ne remplit pas la fonction qui lui a été assignée, à savoir soulager les pays qui en ont « réellement besoin ».  Quant au financement des opérations de maintien de la paix, l’Union européenne a dit ne pas comprendre le maintien des dégrèvements en faveur des membres de la catégorie C, une classe de pays bénéficiant de 7,5% de rabais.  C’est « une distorsion évidente » du principe de la capacité de paiement, a-t-elle déploré, appelant les États à réduire volontairement leurs dégrèvements ou à accepter d’être reclassés dans la catégorie B, qui, à revenu équivalent, ne bénéficie d’aucun dégrèvement.

Les pays en développement ne devraient en aucun cas être classés « arbitrairement » dans une catégorie de contributions supérieure ou être forcés d’accepter une réduction de leurs dégrèvements, s’est insurgé l’Inde.  Plutôt que de baisser les dégrèvements accordés aux pays à faible revenu par habitant ou les ajustements au titre de l’endettement, il faudrait les renforcer, a renchéri la Chine.  Selon elle, toute exagération de la « prétendue distorsion » introduite par ces mesures dans le barème des quotes-parts est « tout simplement inacceptable ».  L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) s’est même catégoriquement opposée à ce qu’un seul pays en développement ne figure dans la catégorie B.

Aucune autre organisation internationale dotée d’un nombre aussi important d’États Membres ne compte sur un seul pays pour assumer plus du quart de son budget, se sont indignés les États-Unis, rappelant qu’ils ont versé 1,8 milliard de dollars aux opérations de maintien de la paix entre 2017 et 2018.  En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, les États-Unis figurent dans la catégorie A, qui prévoit une surcharge de contribution pour les membres permanents, du fait de leur « responsabilité spéciale » dans le maintien de la paix.  Pour réduire la dépendance de l’ONU vis-à-vis « d’un nombre très limité de donateurs », les États-Unis ont réclamé un taux maximum de 25% pour les quotes-parts liées au maintien de la paix.

Nous refusons toute situation où la domination politique des membres permanents du Conseil se renforcerait, alors que leurs contributions financières diminueraient, a vitupéré l’ASEAN.  Il est hors de question que les pays en développement, y compris les pays les moins avancés, portent un fardeau trop lourd pour eux, a prévenu le Brésil.  Le Japon, le Koweït et le Qatar ont tous trois estimé que la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil doit « être préservée et non amoindrie », ou alors, a proposé le Mexique, toute réduction de la contribution d’un membre permanent doit être absorbée par l’augmentation de celle d’un autre, sans affecter le reste des États Membres.  La Chine, qui a fait valoir son statut de pays en développement, a insisté sur la prise en compte du revenu par habitant dont le sien n’est que de 8 000 dollars, la plaçant au soixante-dixième rang mondial.  

Le Brésil, la Fédération de Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud (BRICS) se sont résumés: les éléments de la méthode actuelle de calcul du barème des quotes-parts sont « non négociables », à l’exception du taux plafond de 22% décidé en 2000.  Selon eux, ce taux est le seul élément du calcul contraire au principe de la capacité à payer.  Les pays du groupe BRICS ont voulu que l’on revienne sur cette « source majeure de distorsion » qui ne profite qu’à un seul État.

La Cinquième Commission a en outre décidé*, ce matin, de recommander à l’Assemblée générale d’autoriser les Comores, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à voter jusqu’à la fin de sa soixante-treizième session, en dépit de leurs arriérés de contributions.

Les délégations ont aussi commenté ce matin les rapports du Comité du programme et de la coordination, du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), et du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit.  L’examen du rapport Secrétaire général** sur le Bureau des Nations Unies pour les partenariats a été reporté à la demande de la Fédération de Russie.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique vendredi 12 octobre à partir de 10 heures.

*A/C.5/73/L.2
**A/73/222

BARÈMES DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ONU ET CELLES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES (A/73/11; A/73/76; A/73/350)

Fin du débat

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a insisté sur le fait que la capacité de payer est le critère principal de la répartition des dépenses.  Les membres de l’ASEAN dont les quotes-parts ont augmenté, sont résolus à s’acquitter de leurs responsabilités financières vis-à-vis de l’ONU, a martelé le représentant, en appelant les autres États à faire de même et en rejetant d’emblée toute idée d’accroître encore la contribution des pays en développement.  Il a d’ailleurs estimé que le taux plafond de 22%, décidé en 2000, est le seul élément du calcul des quotes-parts qui contredit le principe de la capacité de payer.  Le taux plafond, a-t-il insisté, est la principale source de distorsions qui ne profite qu’à un État.  Il faudra y revenir, a estimé le représentant. 

Il a aussi appuyé la position du Groupe des 77 et la Chine selon laquelle les organisations qui jouissent des droits et des privilèges d’un État observateur doivent assumer une responsabilité financière plus grande.  Elles ne sauraient, d’une part, préserver leurs privilèges, et se départir, d’autre part, de leurs obligations financières.  Quant au barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix, le représentant a appelé les États à payer à temps, en totalité et sans conditions.  Il n’a pas oublié de souligner la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil de sécurité.  Nous refusons toute situation où la domination politique de ces membres permanents se renforce alors que leurs contributions financières baissent.  Les pays en développement, qui ne sont pas membres permanents du Conseil de sécurité, ne sauraient être placés dans la catégorie supérieure à la catégorie C du barème des quotes-parts, a tranché le représentant. 

Au nom du Brésil, de la Fédération de Russie, de l’Inde, de la Chine et de l’Afrique du Sud (BRICS), M. LYLE PATRICK DAVIDSON (Afrique du Sud) a prévenu que les éléments de la méthodologie actuelle pour la préparation du barème des quotes-parts « ne sont pas négociables », à l’exception du taux plafond en vigueur, qui est contraire au principe de la capacité de payer et qui est fondamentalement une source de distorsions du barème. 

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a estimé que le rapport du Comité des contributions sur la révision du barème des quotes-parts pour la période 2019-2021 offrait une base technique solide pour les négociations à venir.  Ce document met en effet en évidence certains problèmes qui empêchent la méthode de calcul actuelle de refléter « plus fidèlement » la capacité de paiement des États.

Le financement de l’ONU, a souligné le représentant, relève de la responsabilité conjointe de tous les États, comme le stipule d’ailleurs l’Article 17 de la Charte.  À ce jour, a-t-il affirmé, les membres de l’Union européenne (UE) représentent « le plus grand contributeur collectif » aux budgets de l’Organisation.  La priorité doit être de garantir la viabilité financière de l’ONU, tout en assurant une répartition « équitable et équilibrée » des responsabilités financières, fondée sur la capacité de paiement.

La méthode de calcul du barème actuelle peut être améliorée, a estimé le représentant.  Par exemple, s’est-il expliqué, nous estimons que le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant doit demeurer un élément essentiel de la méthode de calcul mais le Comité des contributions nous dit que cet arrangement ne remplit pas exactement la fonction qui lui a été assignée, à savoir offrir un soulagement aux pays qui en ont réellement besoin.

De la même manière, a poursuivi le représentant, les taux de contribution minimum pour le financement des opérations de maintien de la paix doivent refléter la capacité de paiement des États, tout en tenant compte de la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil de sécurité.  Les dégrèvements doivent donc se baser sur des critères « justifiables, objectifs et comparables ».  Le représentant a dit ne pas comprendre le maintien des dégrèvements en faveur des États appartenant de la catégorie C.  Il a vu là « une distorsion évidente » du principe de la capacité de paiement.  Constatant avec satisfaction que certains États Membres se sont d’eux-mêmes engagés à réduire leurs dégrèvements ou ont accepté d’être classés dans une catégorie supérieure, le représentant a appelé tous les États qui ont la capacité de le faire à augmenter volontairement leur niveau de contribution au financement des opérations de maintien de la paix.  Il a enfin appuyé les conclusions du Comité des contributions sur les demandes de dérogations à l’Article 19 de la Charte.

Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a rappelé qu’en plus d’être le plus grand contributeur aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, avec 1,8 milliard de dollars entre 2017 et 2018, les États-Unis ont aussi versé 400 millions de dollars par an pour la formation et l’équipement des contingents militaires et des effectifs de police qui participent à ces opérations et pour les pays impliqués dans les opérations multinationales.  Mais, s’est indignée la représentante, aucune autre organisation internationale dotée d’un nombre aussi important d’États membres, ne compte sur un seul pays pour assumer plus du quart de son budget.  Cette dépendance vis-à-vis d’un nombre très limité de donateurs ne sert ni la santé générale ni la viabilité de l’ONU.  Les États-Unis réclament donc un taux plafond de 25% pour les quotes-parts aux opérations de maintien de la paix.  Ce plafond va dans l’intérêt de l’Organisation et réduira la dépendance vis-à-vis d’un seul État Membre.  Nous sommes pressés, a affirmé la représentante, de travailler avec tous les États Membres pour négocier un partage du fardeau équitable, dont une redistribution des contributions qui dépasse les 25% de plafonnement.  D’autres pays peuvent et doivent payer plus, a-t-elle tranché, en reconnaissant que ce ne sera pas facile mais en estimant que tout est possible quand la volonté est là.

M. WATARU OTSUKA (Japon) a rappelé à tous les États Membres leur responsabilité de soutenir financièrement les Nations Unies.  Il s’est enorgueilli du fait que le Japon s’acquittait régulièrement et dans son intégralité d’une des contributions les plus élevées au budget de l’Organisation.  En matière de calcul du barème des quotes-parts, le représentant a estimé qu’il convenait de respecter avant tout le principe de la capacité de paiement des États Membres.

Dans ce cadre, il a estimé que les modifications apportées aux quotes-parts par le Comité des contributions pour la période 2019-2021 reflétaient bien cette capacité mais on peut faire mieux.  Le représentant a aussi estimé que le barème des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix devait tenir compte de la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil de sécurité.  « Ce principe doit être préservé et non amoindri », a-t-il martelé.  Le Japon, a rappelé le représentant, cherche avec d’autres États Membres, à réformer le Conseil.  Il est dès lors prêt, s’il obtient un siège permanent, à assumer une responsabilité spéciale s’agissant du financement du maintien de la paix.  Le représentant a enfin appuyé les conclusions du Comité des contributions sur les demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte.

M. FU DAOPENG (Chine) a, à son tour, affirmé le principe de la capacité de payer comme base du calcul des quotes-parts et pour le mesurer, on doit se fonder non seulement sur le produit intérieur brut mais aussi sur le revenu par habitant qui doivent eux-mêmes être évalués à l’aune des données « les plus actuelles, complètes et comparables possibles ».  Ces dernières années, a poursuivi le représentant, nous avons vu un accroissement des quotes-parts des pays en développement et une baisse de celles des pays développés.  Selon le Comité des contributions, la part combinée de la Chine et des membres du Groupe des 77 sera, entre 2019 et 2021, de près de 25,477% soit trois fois le taux de 2009, alors que le taux des pays développés chutera.  On voit là, a constaté le représentant, que les « fautes » dans la méthode de calcul sont venues brouiller la distinction entre pays développés et pays en développement.  La capacité de payer des pays développés étant plus élevée, ils doivent assumer une responsabilité financière plus importante, a tranché le représentant.  Les deux mesures dans la méthodologie actuelle doivent être renforcées et non affaiblies, a ajouté le représentant, en parlant des ajustements au titre de l’endettement et des dégrèvements accordés aux pays à faible revenu par habitant.  Toute critique ou exagération de la « prétendue distorsion » introduite par ces mesures dans le barème des quotes-parts est « tout simplement inacceptable ».  Tout argument tendant à limiter ces deux mesures est contraire au principe de la capacité de payer, a insisté le représentant.

La Chine, qui est un pays en développement dont le revenu par habitant n’est que de 8 000 dollars, verra sa contribution passer de 7,92% en 2000 à 12% pour la période entre 2019 et 2021, faisant d’elle le deuxième plus grand contributeur au budget ordinaire de l’ONU.  Quant aux opérations de maintien de la paix, la part chinoise est passée de 10,2377% à 15,21%, soit une hausse de 49%.  Cette augmentation significative n’est pas « un petit fardeau » mais tant que la méthode de calcul sera « équitable, juste, et raisonnable », la Chine, a promis le représentant, assumera sa responsabilité de « grand pays en développement ».  Elle payera donc ses contributions en temps et en totalité, montrant, par ses « actions concrètes », son appui à la cause des Nations Unies et au multilatéralisme, a conclu le représentant.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a appelé à ce que les quotes-parts reflètent bien la capacité de paiement des États Membres, ainsi que la responsabilité spéciale qui incombe, pour ce qui est du financement du maintien de la paix, aux membres permanents du Conseil de sécurité.  Il est donc important, a estimé le représentant, de faire en sorte que tous les États Membres s’acquittent en temps voulu de l’intégralité de leurs contributions auprès de l’Organisation.  S’agissant spécifiquement de la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil, le représentant a estimé qu’elle devait demeurer « inchangée » ou alors, a-t-il précisé, toute réduction de la contribution d’un membre permanent doit être absorbée par l’augmentation de celle d’un autre, sans affecter le reste des États Membres de l’ONU.

M. JASSIM SAYAR A. J. AL-MAAWDA (Qatar) a dit que la résolution 55/235 de l’Assemblée générale doit rester la base de la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix, sans oublier la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil de sécurité.  Le représentant a rejeté l’idée de hisser les pays en développement dans une catégorie de paiement supérieure et repoussé toute pression en la matière.  

M. MAHESH KUMAR (Inde) a estimé que les réformes en cours à l’ONU seraient frappées d’inanité si les contributions aux budgets n’étaient pas payées en temps voulu et dans leur intégralité.  Or, a-t-il déploré, pas plus tard qu’hier, plus de 3 milliards de dollars, soit prêt d’un tiers du budget ordinaire de l’ONU, n’avaient toujours pas été versés.  Une telle tendance, a regretté le représentant, met à mal toute dotation efficace des mandats conférés à l’ONU par les États Membres.  Cette situation, a-t-il ajouté, affecte les pays susceptibles de bénéficier de la mise en œuvre de ces mandats, comme ceux qui s’acquittent en temps voulu de leurs contributions.

Le représentant a aussi noté que les contributions d’un certain nombre de pays en développement, dont le sien, allaient fortement augmenter pour la période 2019-2021.  L’Inde, a-t-il affirmé, s’engage à honorer ses responsabilités financières vis-à-vis de l’Organisation.  Elle s’est d’ailleurs acquittée à l’avance de l’intégralité de sa contribution au budget ordinaire pour 2019.

En dépit de la forte augmentation de sa contribution, mon pays, a dit le représentant, estime que la méthode actuelle de calcul du barème des quotes-parts fonctionne bien, avec les deux principes fondamentaux que sont la capacité de paiement et les dégrèvements pour les pays à faible revenu par habitant.  Ces principes, a martelé le représentant, sont « non négociables », tout comme la période de référence, le revenu national brut (RNB), les taux de conversion, les taux plafond applicables aux pays les moins avancés et les ajustements au titre de l’endettement.

Le représentant s’est dit préoccupé par la tentative de certains pays d’introduire le concept de taux plafond pour le financement des opérations de maintien de la paix.  La méthode de calcul, a-t-il insisté, doit refléter le principe de la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil et maintenir les dégrèvements octroyés aux pays en développement.  Ces derniers, a aussi estimé le représentant, ne devraient en aucun cas être classés « arbitrairement » dans une catégorie de contributions supérieure ou être forcés d’accepter une réduction des dégrèvements.  Le représentant a enfin appuyé les conclusions du Comité des contributions sur les demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte.

M. FREDERICO SALOMÃO DUQUE ESTRADA MEYER (Brésil) a prévenu que le principe de la capacité de payer ne doit en aucun cas être soumis à des considérations « arbitraires et politiques ».  Il est hors de question, a-t-il également prévenu, que les pays en développement, y compris les pays les moins avancés, portent un fardeau trop lourd pour eux. 

M. TEODORO LOPEZ LOCSIN, JR. (Philippines) a estimé que la méthode actuelle de calcul du barème des quotes-parts reflétait fidèlement les changements économiques intervenants dans les pays.  Il a rejeté tout changement qui aboutirait à engendrer une augmentation de la contribution des pays en développement.  Les éléments clefs du calcul que sont le revenu national brut (RNB), les taux de conversion, les taux plafond applicables aux pays les moins avancés, les dégrèvements et les ajustements au titre de l’endettement doivent être maintenus, a-t-il insisté.  Il a noté que, d’après le rapport du Comité des contributions, les quotes-parts d’un certain nombre de pays en développement allaient fortement augmenter, alors que celles de certains pays développés allaient diminuer.  Il a dit attendre avec impatience les explications du Secrétariat sur la méthode de calcul suivie et la façon dont elle a déterminé les changements proposés dans les quotes-parts.

M. ALI ABDULLATIF ALI ALYAHYA (Koweït) a dit que la résolution 55/235 de l’Assemblée générale doit rester la base de calcul du barème des quotes-parts du financement des opérations de maintien de la paix.  Il a souligné la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil de sécurité.  Aucun pays en développement ne devrait être classé ailleurs que dans la catégorie C, a averti le représentant.  

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a estimé que les éléments de calcul du barème des quotes-parts pour le financement du budget ordinaire et des opérations de maintien de la paix devaient être avant tout basés sur des données « fiables, vérifiables et comparables ».  Selon lui, le Comité des contributions est bien parvenu à respecter cette approche.  Il a donc a exhorté tous les États Membres à appliquer les recommandations du Comité et à se ranger derrière la méthode de calcul actuelle, qui reflète selon lui la capacité de paiement des États.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Pour l’examen de cette question, la Commission était saisie du Rapport de la cinquante-huitième session du Comité du programme et de la coordination qui s’est déroulée du 4 au 29 juin 2018 (A/73/16).

Rapport du Secrétaire général sur l’exécution des programmes de l’Organisation des Nations Unies pour la période biennale 2016-2017 (A/73/77)

Le rapport comprend quatre sections: l’introduction, une vue d’ensemble des principaux résultats obtenus par le Secrétariat pour les 10 titres du budget-programme de l’exercice biennal 2016‑2017; un résumé de l’exécution des produits et de l’utilisation des ressources et un aperçu de l’exécution des programmes, chapitre par chapitre, avec un résumé des résultats obtenus et des obstacles rencontrés, ainsi qu’un examen détaillé des résultats pour chaque sous-programme au regard des objectifs biennaux fixés pour les indicateurs de succès.

Associant une analyse axée sur les résultats et une démarche qui privilégie les produits, le rapport offre un panorama complet des principales réalisations du Secrétariat en 2016 et 2017.  Il présente en annexe des informations sur la suite donnée aux résolutions adoptées par l’Assemblée entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Le rapport rend compte de l’exécution de 33 954 produits prescrits et ajoutés et de l’ensemble des résultats obtenus par l’Organisation.  Il couvre également 862 réalisations escomptées et 1 437 indicateurs de succès répartis entre les 36 chapitres du budget-programme.  Le taux d’exécution des produits prescrits s’est établi à 93% en 2016-2017, contre 94% en 2014-2015.  Le taux d’exécution des produits prescrits et ajoutés a été de 94% en 2014-2015 et en 2016-2017.

Le rapport donne, pour chacun des chapitres du budget-programme, des comparaisons avec l’exercice biennal précédent du taux d’exécution des produits prescrits; et avec l’exercice biennal précédent des produits supplémentaires exécutés à l’initiative du Secrétariat; et aussi des informations sur les principaux facteurs ayant une incidence sur l’exécution des produits prescrits lorsque le taux d’exécution au cours de l’exercice biennal était inférieur à 90%.

Le rapport fournit également des explications concernant la suppression ou le report de produits et d’activités tenant au fait que des postes financés au moyen du budget ordinaire n’ont pas été pourvus.

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) a salué l’engagement continu du Comité du programme et de la coordination à promouvoir la responsabilité, le suivi et l’évaluation des résultats au sein de l’Organisation.  Il a dit attacher une grande importance au rapport sur l’exécution des programmes, en particulier les sections sur les enseignements tirés.  Cet outil de base devrait d’autant plus être exploité maintenant que l’Organisation s’apprête à passer des programmation et budgétisation annuelles.  Le représentant en a profité pour rappeler que l’élaboration des mandats relève des prérogatives exclusives des États Membres.  Il a donc demandé au Secrétariat de ne pas oublier de consulter les États Membres lorsque qu’il prépare ses programmes et ses budgets et de les tenir dûment informés de tout changement apporté au cadre stratégique.

ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE ET EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU

Rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur ses activités pendant la période du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018** [A/73/324 (Part I) et A/73/324 (Part I)/Add.1]

Le BSCI indique qu’il publié 365 rapports, dont 11 à l’intention de l’Assemblée générale qui contenaient 1 123 recommandations visant à renforcer le contrôle interne et les mécanismes de responsabilisation et à accroître l’efficacité et l’efficience de l’Organisation, dont 25 jugées critiques.  Ces recommandations visent notamment la réalisation d’économies, le recouvrement des trop-payés et l’obtention de gains d’efficacité.  Les incidences financières des recommandations formulées par le BSCI pendant la période considérée s’élèvent à environ 4,8 millions de dollars, dont 1,4 million d’économies et recouvrements déjà réalisés.  On trouvera dans l’additif au présent rapport une analyse détaillée de l’état de l’application des recommandations, une ventilation des recommandations assortie de leurs incidences financières et une liste exhaustive des rapports publiés dans tous les domaines d’activité du BSCI, dont le contrôle des opérations de maintien de la paix.

Cette première partie du rapport ne traite pas des activités de contrôle relatives aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales, dont il sera rendu compte séparément à l’Assemblée dans le document A/73/324 (Part II) à la reprise de sa soixante-treizième session.

Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (A/73/304)

Dans ce rapport, le Comité traite des problèmes qu’il a constatés.  Le Comité est en effet chargé de donner à l’Assemblée générale des avis sur les mesures à prendre pour que les recommandations issues des audits et des autres activités de contrôle soient effectivement mises en application; sur l’efficacité globale des procédures de gestion des risques et les carences des mécanismes de contrôle interne; sur les incidences opérationnelles des problèmes et des tendances que font apparaître les états financiers et les rapports du Comité des commissaires aux comptes; et sur la pertinence des méthodes comptables et des pratiques de divulgation de l’information appliquées dans l’Organisation.  Le Comité fournit également des avis sur les moyens de favoriser la coopération entre les organes de contrôle.

S’agissant de l’état d’avancement de l’application des recommandations formulées par les organes de contrôle de l’ONU, le Comité demande instamment à l’Administration de continuer à faire le nécessaire pour que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes soient appliquées en temps voulu.  Il accueille avec satisfaction les observations faites par l’Administration et le BSCI, selon lesquelles l’amélioration des dispositifs de contrôle interne expliquerait en partie la réduction du nombre de recommandations essentielles.  Dans le même ordre d’idées, il rappelle que le Corps commun d’inspection a fait observer que le renforcement des contrôles internes permettrait au BSCI d’inscrire ses travaux dans une perspective plus stratégique.  Le Comité a d’ailleurs recommandé au BSCI de revoir son système de classification des recommandations et se félicite néanmoins que ce dernier ait mis en place un groupe de travail chargé d’examiner ce système.  Le Comité se félicite aussi des nouvelles mesures prises pour remédier aux lacunes constatées dans le suivi des rapports d’enquête.  En parallèle, il recommande que l’Administration veille à ce que les recommandations formulées par la Division des investigations soient mises en œuvre dans les meilleurs délais pour favoriser l’application du principe de responsabilité.

Par ailleurs, le Comité, qui prend note de l’importance et de la valeur pour l’Organisation des recommandations du Corps commun d’inspection, est préoccupé par le fait que les taux d’acceptation et d’application, qui ont respectivement atteint leur maximum pendant les périodes 2006-2013 et 2007-2014, sont depuis lors en diminution constante.  Il invite instamment l’Administration à appliquer les recommandations du Corps commun d’inspection dans les meilleurs délais.  Il estime en outre que si l’on veut faire de la gestion du risque institutionnel un outil de gestion important, il convient de ne pas mettre l’accent uniquement sur le Siège, mais d’accorder aussi l’attention voulue à tous les bureaux.  Il partage également l’avis selon lequel l’Organisation doit cultiver une tradition encourageant la prise de risques mesurés en toute responsabilité.  Le Comité se félicite que l’Organisation ait adopté le modèle des trois lignes de maîtrise des risques dans le cadre du processus d’assurance intégré.

Le Comité note par ailleurs que le Secrétaire général a entrepris de procéder à un examen du style de gestion et recommande que l’Organisation mette à profit la réforme pour repenser l’ensemble de ses traditions.  Il invite également le BSCI à établir une méthode claire, qui tienne compte des bonnes pratiques, afin d’évaluer régulièrement la culture de l’Organisation.  Conscient de l’ampleur et de l’impact potentiels de la menace pesant sur la cybersécurité et la numérisation, le Comité rappelle que la cybersécurité ne vaut que par la solidité de son maillon le plus faible.  À cet égard, il recommande que l’administration fasse un effort concerté pour atteindre un taux de participation aux formations obligatoires de 100 %.  Il entend suivre la question, non seulement en évaluant la mesure dans laquelle les risques liés à la cybersécurité sont pris en compte dans la stratégie de gestion des risques de l’Organisation, mais aussi en analysant les décisions prises par l’administration pour atténuer les risques les plus importants en matière de cybersécurité.

Pour ce qui est de l’efficacité, de l’efficience et de l’incidence des activités d’audit et des autres fonctions du BSCI, le Comité estime que, pour être reconnu comme un conseiller de confiance, le BSCI doit entendre et comprendre les préoccupations de ses clients car il semble que certains administrateurs et le BSCI divergent sur ce qui constitue un audit de performance.  En trouvant une définition commune et en ménageant un équilibre entre audits de conformité et audits de performance, on irait, estime le Comité, dans le sens des conclusions du Corps commun d’inspection selon lesquelles ces deux types d’audits sont, aux yeux des parties concernées, les plus importants de la gamme des services.

Le Comité recommande qu’en sus d’établir des données de référence et des indicateurs de performance, et afin de réorienter ses activités, le BSCI définisse clairement les mesures qu’il entend adopter pour améliorer sa capacité de mener des audits de performance.  Il faudrait notamment qu’il établisse des plans pour ses futurs audits de performance, définisse les normes d’audit applicables et le type de formation dont son personnel aurait besoin pour être mieux à même de procéder à ses audits et prévoie un plan de communication permettant d’informer efficacement ses clients de ce changement d’orientation.  Le Comité partage l’opinion du BSCI selon laquelle on ne peut attendre des auditeurs qu’ils soient spécialistes de tous les domaines d’activités de leurs clients, ce qui justifie le recours à des consultants pour les aspects spécialisés ou techniques desdites activités.  Le Comité estime en outre que, compte tenu de la gravité des risques que présentent les affaires de représailles, les enquêtes correspondantes doivent être une priorité, et recommande que le BSCI s’emploie à réduire les délais dans lesquels il les mène à bien.

Concernant l’information financière, le Comité salue les progrès accomplis dans la mise en service d’Umoja et en particulier la volonté marquée d’y intégrer l’ensemble du cycle des activités de l’Organisation, de la planification stratégique à l’établissement de rapports.  Le Comité est d’avis que, comme pour tout autre progiciel de gestion intégré, le module gouvernance, risque et conformité d’Umoja pourrait permettre au BSCI de procéder à des contrôles en continu si l’on y ancrait un module audit, qui relève par essence des trois domaines en question.  Un module d’audit, insiste le Comité, est un rouage indispensable d’un dispositif solide d’application du principe de responsabilité et devrait revêtir un caractère prioritaire dans le cadre de la mise en service d’Umoja.  Le Comité réaffirme aussi que la déclaration relative au contrôle interne est un outil de responsabilisation important et se félicite des progrès accomplis jusqu’ici.  Il recommande de plus que, lors de la deuxième phase de la mise en œuvre de la déclaration relative au contrôle interne, l’administration veille à ce que les objectifs de communication de l’information restants (non financiers) soient dûment intégrés dans le dispositif d’application du principe de responsabilité de l’Organisation.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. KARIM SAMIR ISMAIL ALSAYED (Égypte) a encouragé le BSCI à renforcer encore sa coopération avec le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le Corps commun d’inspection (CCI) pour éviter les doublons.  Notant qu’une entité onusienne a refusé son appui financier au Bureau, le représentant a prié le Secrétaire général d’informer les États de toute entrave au travail du BSCI et à prévenir ce type de comportement.  Il a d’ailleurs exhorté les cadres de l’ONU à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Bureau, en particulier celles jugées critiques.  Le représentant a conclu en se disant prêt à discuter des recommandations du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit. 

Également au nom du Liechtenstein, M. FELIX WANNER (Suisse) a dit que pour que le BSCI puisse jouer son rôle clef avec efficacité, il est indispensable qu’il dispose d’une marge d’autonomie suffisante, réelle et visible par rapport à la gestion de l’Organisation et la gestion des fonds et programmes dont le contrôle est assuré par ses services.  Le BSCI doit être en mesure d’accomplir de manière impartiale et objective les activités pour lesquelles il est mandaté.  Deuxièmement, la gestion du risque institutionnel doit constituer un outil de gestion intégré de l’ONU.  Or, pour constituer un outil efficace en la matière, le dispositif ne devrait pas se cantonner au Siège, mais être étendu à tous les bureaux.  Troisièmement, le BSCI doit représenter un instrument central visant à renforcer la responsabilité à tous les niveaux au sein des Nations Unies, comme l’a proposé le Secrétaire général dans sa vision d’un nouveau modèle de gestion.  Le représentant a salué les efforts nouvellement consentis pour combler les lacunes dans le mécanisme de suivi des rapports d’enquête.  La gestion devrait garantir une mise en œuvre en temps opportun des recommandations émises par la Division des enquêtes de manière à promouvoir la responsabilité. 

Quatrièmement, le BSCI joue un rôle crucial dans les efforts déployés par l’ONU pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels ainsi que le harcèlement sexuel.  Le BSCI doit continuer à renforcer les investigations par une approche centrée sur les victimes et l’action de spécialiste.  La Suisse et le Liechtenstein approuvent, a affirmé le délégué, la création d’une équipe spécialisée dotée de six membres supplémentaires et dédiée aux enquêtes ouvertes sur les plaintes pour harcèlement sexuel.  À cet égard, nous partageons l’opinion du Comité consultatif sur les questions d’audit selon laquelle la priorité devrait être accordée aux enquêtes portant sur des cas de représailles, étant donné les risques importants en jeu.

Mme AISHA SABAR (États-Unis) a remercié le BSCI pour ses efforts en matière de détection des risques d’audit interne liés à des fraudes potentielles et à la culture organisationnelle de l’ONU.  Elle s’est inquiétée de la tendance rapportée à l’augmentation du nombre de recommandations d’audit laissées en suspens.  C’est d’autant plus préoccupant, a estimé Mme Sabar, que ces recommandations sont censées prémunir l’Organisation contre des défauts de contrôle interne.  Elle a par conséquent encouragé le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour faire appliquer les recommandations du BSCI dans des délais raisonnables.  La représentante a également appuyé la recommandation du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, appelant le BSCI à développer une meilleure compréhension des différents types d’audit réalisés.

Mme Sabar a salué la forte augmentation du nombre de cas de harcèlement sexuel rapportés à la Division des investigations, ainsi que la création par le BSCI d’une équipe dédiée aux plaintes pour harcèlement sexuel.  Elle a par ailleurs encouragé le Bureau à enquêter sur les cas de représailles dans des délais plus courts.  Elle a en effet noté que le temps d’enquête moyen du BSCI pour les cas de représailles était de 200 jours, alors que la politique de protection des lanceurs d’alerte préconise un délai de 120 jours.  Elle a espéré que la réduction du taux de vacance du Bureau puisse contribuer à des enquêtes plus rapides.

M. TEODORO LOPEZ LOCSIN, JR. (Philippines) a reconnu que le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a formulé des commentaires importants sur la manière dont le BSCI pourrait se positionner comme « conseiller de confiance » auprès de ses clients.  Notant la divergence des points de vue, le représentant a admis qu’un équilibre entre audits de conformité et audits des performances est nécessaire.  Il a aussi pris note des observations du Comité sur le rôle du BSCI dans la réalisation du Programme 2030 et des mesures qu’il a prises pour les étapes qu’il a prises, en se concentrant sur les risques émergents liés à l’intégration de la dimension genre et en évaluant la manière dont les entités des Nations Unies intègrent les objectifs de développement durable dans leurs programmes de pays.