Commission administrative et budgétaire: polémique en vue sur la refonte du calcul des contributions aux budgets de l’ONU
Après les interventions d’usage sur les questions d’organisation, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaire est entrée directement aujourd’hui dans le vif du sujet avec la question épineuse de la refonte du calcul des quotes-parts au budget ordinaire de l’ONU et à celui des opérations de maintien de la paix. Jugeant « non négociable » tout changement susceptible d’augmenter le montant de la contribution de ses membres, le Groupe des 77 et la Chine ont d’emblée accusé les pays développés de vouloir se défausser de leur responsabilité financière vis-à-vis de l’Organisation sur les pays en développement.
Une atmosphère en contraste avec le tableau de la Présidente de l’Assemblée générale qui a dépeint la Commission comme « l’essence même de la diplomatie multilatérale ». Habituée des lieux, l’Union européenne a jugé bon d’appeler, dès ce premier jour, les États Membres à parvenir au consensus « durant les heures normales de travail », avec les services de conférence qu’il faut et sans avoir à travailler pendant les week-ends ou les nuits. Travailler en dehors des heures normales doit être l’exception et non la norme, a-t-elle martelé devant une Commission qui devrait fermer ses portes le 14 décembre. Évitons les précédents « malheureux » des négociations prolongées, comme on l’a vu à la dernière reprise de session, a ajouté le Japon.
Parmi la pléthore de questions complexes à l’ordre du jour cette année, de la réforme de la gestion des ressources humaines à celle du système des Nations Unies pour le développement, en passant par le régime des pensions et le financement des missions politiques spéciales, c’est la méthode de calcul du barème des quotes-parts qui, la première, a suscité la polémique.
Nous rejetons tout changement du calcul susceptible de conduire à une augmentation des contributions des pays en développement, ont mis en garde le Groupe des 77 et la Chine, pour qui la méthode actuelle reflète bien le principe fondamental de la capacité de paiement des États. Aux yeux du Groupe, les éléments clefs du calcul, tels que la période de référence, le revenu national brut, les taux de conversion, le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant, les taux plafond applicables aux pays les moins avancés et les ajustements au titre de l’endettement sont « non négociables ».
D’autant moins négociables, a noté le Groupe, que le calcul actuel des quotes-parts pour la période 2019-2021 devrait déjà conduire à une augmentation d’environ 25,5% des contributions de ses membres alors que « parallèlement, les quotes-parts des pays développés continuent de diminuer ». Faire porter le fardeau financier de l’ONU aux pays en développement est hors de question, a renchéri le Groupe des États d’Afrique, particulièrement opposé à toute remise en cause des dégrèvements dont bénéficient les pays les moins avancés concernant le financement des opérations de maintien de la paix.
Il est également « inacceptable » que des pays en développement soient classés dans une tranche de contributions supérieure à la catégorie C, s’est plainte la Communauté des Caraïbes (CARICOM). L’un des pays de notre groupe, a en effet déploré la CARICOM, en faisant référence aux Bahamas, a été placé de « manière regrettable » dans la catégorie B, parce que le revenu par habitant parfois élevé des petits États insulaires donne la fausse impression qu’ils sont riches. Or, pour la CARICOM, la catégorie B doit être réservée aux pays développés.
C’est d’autant plus regrettable, a jugé la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), qu’à l’inverse, le taux plafond des contributions a été fixé de manière « artificielle », dans le cadre d’un « compromis politique » pour bénéficier à un pays en particulier, en violation flagrante du principe de la capacité de paiement. En effet, a précisé le Groupe des 77 et la Chine, la réduction du taux plafond à 22% en 2000 a permis au pays en question de diminuer sa contribution d’environ 142 millions de dollars, un arrangement sur lequel il faudrait sans doute revenir.
Sans véritablement rentrer dans le vif du sujet, les États-Unis ont appelé la Commission à garder à l’esprit la vision plus large d’une ONU « meilleure et plus efficace ». Le Japon a réitéré ses appels à une « stricte discipline budgétaire », avant que la Chine, dont la quote-part va « augmenter substantiellement », ne prévienne que le contribuable chinois suivra de très près comment son argent est dépensé car il compte sur une utilisation « raisonnable, efficace et responsable » des ressources.
Plusieurs États ont réclamé, en priorité, une décision rapide sur les demandes de dérogations à l’Article 19 de la Charte afin de permettre aux Comores, à la Somalie et à Sao Tomé-et-Principe d’exercer leur droit de vote au cours de cette session, en dépit de leurs arriérés de contributions au budget ordinaire de l’ONU.
Les discussions de la Cinquième Commission sur la méthode de calcul des quotes-parts de contributions se poursuivront dès demain, mercredi 10 octobre, à partir de 10 heures.
ALLOCUTION DE LA PRÉSIDENTE DE LA SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La Présidente de l’Assemblée générale, Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, s’est déclarée convaincue que la Cinquième Commission a la faculté d’aider l’ONU à exploiter tout son potentiel. Le paysage mondial actuel est complexe, a-t-elle souligné, citant les conflits, le terrorisme, les changements climatiques, les catastrophes naturelles, l’augmentation du nombre des réfugiés ou encore les inégalités grandissantes. Ces défis, a-t-elle dit, entravent la réalisation des objectifs de développement durable. En réalité, a-t-elle insisté, la situation à laquelle les États sont confrontés aujourd’hui est plus sombre que celle d’il y a trois ans, lors de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Ces défis, a poursuivi la Présidente, exige que tout le travail fait ici reflète une bonne compréhension des conditions dans lesquelles les pays cherchent à répondre aux besoins et aux aspirations de leur peuple. Le thème de cette session le reflète: « Faire de l’ONU une organisation pour tous: une force mondiale fondée sur des responsabilités partagées, au service de sociétés pacifiques, équitables et durables. » Pendant le débat général, a rappelé la Présidente, de nombreux dirigeants ont appelé au renforcement d’un multilatéralisme ayant les Nations Unies en son centre. Ils ont appelé l’Organisation à se montrer plus efficace, plus pertinente, plus réactive et mieux à même de s’adapter aux nouvelles réalités.
L’ONU, a estimé la Présidente, doit se revitaliser et son système, fonctionner différemment si elle veut exécuter ses mandats et réaliser les objectifs agréés, y compris le Programme 2030. Des efforts sont déjà en cours, a indiqué la Présidente, en citant les réformes à trois volets. Elle en a profité pour réaffirmer son engagement à offrir son leadership dans un processus renouvelé pour la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale. Oui, a admis la Présidente, il reste beaucoup à faire.
Par ses décisions, a-t-elle fait observer, la Cinquième Commission traduit la vision politique en réalité. Elle est donc « cruciale » pour rendre les Nations Unies plus pertinentes aux yeux de tous. La Cinquième Commission, a précisé la Présidente, examine les activités que l’ONU entreprend, elle se concentre sur les ressources humaines, les audits et les contrôles, la responsabilisation, les règles et les procédures administratives, le budget de l’ONU et la répartition des dépenses entre États Membres. Ce ne sont pas là des tâches simples. Ce sont des tâches complexes, techniques et politiques et si elles peuvent appuyer le changement, elles peuvent aussi appuyer la revitalisation de l’ONU.
La Présidente est ensuite passée à l’ordre du jour de cette principale partie de session qui touche à des questions telles que le barème des quotes-parts, la gestion des ressources humaines, la construction, les missions politiques spéciales ou encore les décisions liées au processus de réforme. Toutes les décisions auront un impact sur la manière dont l’ONU fonctionne, aujourd’hui et demain.
Cette manière de fonctionner, a insisté la Présidente, est une partie intégrante du processus de revitalisation. Elle a dit avoir reçu plus de 30 mandats pour lancer des consultations informelles ou des manifestations de haut niveau. Elle a donc espéré que le renforcement de son Cabinet, conformément à la résolution 72/313 sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, fera partie de la contribution de la Cinquième Commission à l’efficacité générale des Nations Unies.
Cette Commission, a-t-elle conclu, capture l’« essence même » de la diplomatie multilatérale. Elle assure un véritable contrôle global de tous les domaines du travail de l’ONU et dégager un consensus entre 193 États peut être difficile. La Présidente a donc applaudi la Commission et l’a appelée à préserver ce consensus, en gardant à l’esprit que l’objectif ultime est de ne « laisser personne de côté ». Elle a encouragé les membres de la Commission à travailler dans un esprit de coopération, de transparence et d’ouverture.
ORGANISATION DES TRAVAUX
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a espéré que la Cinquième Commission sera cette année en mesure d’achever ses travaux « en temps voulu » et « avec un résultat positif ». M. Edrees a en effet rappelé que la Cinquième Commission avait dû faire face l’an dernier à un programme « particulièrement chargé et difficile ». Toutefois, a-t-il reconnu, nous sommes parvenus à un consensus et avons adopté des « résolutions historiques » sur la réforme de la gestion de l’Organisation et la restructuration du pilier paix et sécurité. Ces décisions, a poursuivi le représentant, changeront les structures du Secrétariat et permettront au Secrétaire général de réaliser la vision de sa réforme. M. Edrees a appelé au retour de l’esprit de compromis qui a rendu possibles ces différentes décisions.
Outre l’esprit de compromis, a toutefois ajouté le représentant, certaines mesures pratiques doivent être prises pour améliorer le fonctionnement de la Commission, y compris la publication des rapports dans toutes les langues officielles des Nations Unies en temps voulu. « La publication tardive des rapports continue d’entraver la bonne marche des travaux de cette Commission et il est grand temps que cela change », a-t-il insisté.
S’agissant des sujets à l’ordre du jour de la Commission, M. Edrees a indiqué que son Groupe attacherait une importance particulière à la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour le budget ordinaire et pour le financement des opérations de maintien de la paix. Il a appelé tous les États Membres à s’acquitter en temps voulu de l’intégralité de leur contribution. M. Edrees a indiqué que son Groupe accorderait également la priorité aux questions liées à la gestion des ressources humaines, notamment la parité entre hommes et femmes, la représentation géographique équitable à tous les niveaux de responsabilité, l’amélioration du suivi et de la gestion de la performance et la correction des lacunes dans le recrutement du personnel.
Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a souligné l’importance de respecter les délais impartis à la session. Ces dernières sessions, a-t-il rappelé, les États ont montré que, quelle que soit la complexité des questions, si la volonté politique existe, le consensus est à portée de main. Le représentant a aussi mis l’accent sur l’importance de recevoir les rapports du Secrétariat et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dans toutes les langues officielles, en temps voulu et conformément au règlement intérieur de la Commission. La publication tardive des rapports continue d’entraver le travail de la Commission, s’est-il impatienté, à son tour, jugeant aussi que « le temps est venu d’inverser cette tendance ».
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. OMAR HILALE (Maroc) a estimé que la publication tardive des rapports constitue le plus grand obstacle au respect des délais. Il a ensuite espéré que la gestion des ressources humaines sera en tête des priorités de la Commission. S’agissant du barème des quotes-parts, en particulier de l’Article 19 de la Charte, le représentant a réclamé une décision rapide pour que les États concernés puissent prendre pleinement part aux travaux de l’Assemblée générale. La faculté de la Commission à terminer son travail en temps voulu, a poursuivi le représentant, dépendra de la manière dont les délégations mènent les négociations. Mon Groupe, a-t-il avoué, ne croit pas que la Cinquième Commission devrait travailler comme les autres, à savoir, négocier sur des textes prédéterminés. Bien au contraire, a estimé le représentant. La publication en temps voulu des rapports, la participation constructive, le dévouement et le sacrifice sont autant d’éléments qui nous aideront à surmonter les problèmes de la Commission. Les négociations doivent être menées de manière ouverte, inclusive et transparente, a insisté le représentant.
Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a félicité le Secrétaire général pour avoir réalisé des progrès dans la parité entre les sexes au sein du personnel de l’ONU. Il a néanmoins ajouté que cette parité doit aller de pair avec la représentation géographique équitable, en particulier dans les rangs supérieurs. Chaque année, a-t-il conclu, la Commission se heurte à un agenda lourd et complexe et, chaque année, nous réclamons la publication en temps voulu des rapports, s’est impatienté le représentant qui a espéré que sous la nouvelle présidence, le Bureau travaillera étroitement avec le Secrétariat et le CCQAB pour veiller à des progrès concrets.
Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. WALTON ALFONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda) a également invité le Bureau de la Commission à veiller à la publication en temps voulu des rapports. Il a en effet regretté que les retards et la non parution des documents dans les six langues officielles aient continué, à la précédente session, à compromettre les négociations. Mon Groupe, a poursuivi le représentant, sera attentif à la méthode de calcul du barème des quotes-parts, à la gestion des ressources humaines, au régime des pensions, aux estimations révisées du budget pour le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, à l’administration de la justice et aux projets d’équipement des commissions régionales, sans oublier le Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève.
Au lieu d’être perçue comme un obstacle, la Cinquième Commission devrait faire partie de la solution, a encouragé Mme JOANNE ADAMSON, de l’Union européenne. Elle a donc appelé ses homologues à se montrer stratégiques et ouverts au changement, à honorer la confiance qu’ils ont placée dans le Secrétaire général et son équipe et à mettre l’Organisation sur les rails d’une efficacité renforcée. Nous devons résister à la tentation de la microgestion, a-t-elle poursuivi, et travailler dans l’intérêt commun, en faveur de la réforme et d’une ONU plus souple et plus agile, sur le terrain et auprès des populations. Il nous faut donc simplifier les choses, éviter les chevauchements et rationaliser les processus au maximum. Notre mot d’ordre doit être: moins de temps de réunion, moins de documents, moins de résolutions. La simplification est au cœur de la réforme, elle doit aussi être au cœur de notre méthode de travail, a insisté la représentante.
Elle s’est ensuite attardée sur plusieurs points et d’abord sur la publication en temps voulu des documents et ce, dans toutes les langues officielles de l’ONU, ce qui est la clef de l’ouverture et de la transparence indispensables au succès des négociations. La représentante a aussi appelé la Commission à parvenir au consensus « durant les heures normales de travail », avec les services de conférence qu’il faut et sans avoir à travailler pendant les week-ends ou les nuits. Travailler en dehors des heures normales doit être l’exception et non la règle, a martelé la représentante. La Cinquième Commission a un rôle à jouer pour mener l’Organisation vers plus de transparence, d’efficacité et d’efficience.
Mme Adamson a aussi évoqué quelques principes généraux : l’Union européenne estime que les principes de stabilité, d’efficacité, d’efficience et de viabilité financière sont cruciaux pour un bon fonctionnement de l’Organisation, en particulier au moment où des réformes importantes créent de nouvelles fonctions et exigent une nouvelle façon de travailler. Elle a souligné la responsabilité de chaque État Membre de s’acquitter de ses obligations et de payer sa contribution à temps et sans condition. Elle a aussi noté l’importance du débat sur le barème des quotes-parts et insisté sur le principe de la capacité de payer, conformément à l’Article 19 de la Charte. Elle s’est également dite convaincue qu’un système opérationnel de gestion des ressources humaines est l’élément central du bon fonctionnement de l’ONU. Plus que jamais, a-t-elle estimé, l’ONU doit investir dans son bien le plus précieux, à savoir, son personnel.
Cette session s’annonce difficile, a avoué Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis). Nous avons, s’est-elle expliquée, un agenda chargé et émaillé de questions importantes. Elle a néanmoins espéré que la Commission gardera à l’esprit la vision plus large d’une ONU meilleure et plus efficace. La représentante a promis de garder ouvertes les lignes de communication « quelles que soient les différences de points de vue ». Nous partageons tous, a-t-elle souligné, l’objectif commun de veiller à ce que l’ONU reste à la hauteur des nobles principes sur lesquels elle se fonde.
Nous devons tous travailler, a encouragé M. TOSHIYA HOSHINO (Japon), pour terminer les négociations avant le 14 décembre. Nous devons abandonner, a ajouté le représentant, les précédents « malheureux » des négociations prolongées, comme on l’a vu à la dernière reprise de session. Le représentant a fermement appuyé les initiatives de réforme du Secrétaire général pour rendre l’ONU plus forte, plus intégrée, plus cohérente et plus responsable. Il a prévenu qu’il continuera à appeler à une « stricte discipline budgétaire » parce qu’elle est indispensable au succès et à la viabilité des opérations de l’ONU. Nous devons nous efforcer, a martelé le représentant, de respecter strictement le plafond du fonds de réserve, en hiérarchisant les activités, comme l’exigent les résolutions 41/213 et 42/211 de l’Assemblée générale.
M. MA ZHAOXU (Chine) a appelé à des négociations « démocratiques », dans un esprit de coopération « gagnant-gagnant ». S’agissant du barème des quotes-parts, il a insisté sur le principe de la capacité de payer. La présence de quelques éléments inadéquats dans les méthodes de calcul actuelles, s’est-il expliqué, gomme la distinction entre pays développés et pays en développement. Pour ce qui est des quotes-parts aux opérations de maintien de la paix, le représentant a appelé au respect du principe « responsabilité collective et responsabilité spéciale ». Tous les États doivent assumer leur responsabilité, a-t-il martelé, avant de passer à la réforme de la gestion des ressources humaines et d’avouer que la question toujours résolue de la représentation géographique équitable est une source de préoccupation. Il a dit attendre un examen exhaustif de ce problème.
Le financement étant un pilier important de la gouvernance de l’ONU, le représentant a espéré que tous les États appuieront le multilatéralisme de l’Organisation par des actes concrets. À ce propos, il a rappelé que la Chine est un pays en développement où le revenu national brut n’est que de 8 000 dollars par habitant, ce qui la place au soixante-dixième rang mondial. Or, les quotes-parts de la Chine au budget de l’ONU et à celui des opérations de maintien de la paix devraient augmenter substantiellement pendant la période 2019-20121. Pour un pays en développement comme la Chine, ce n’est pas anodin et le contribuable chinois, a prévenu le représentant, suivra de très près comment son argent est dépensé. Il a insisté une utilisation « raisonnable, efficace et responsable » des ressources.
La représentant a d’ailleurs rappelé que l’année dernière, son pays a formulé les « Règles de la pleine mise en œuvre de l’évaluation de la performance budgétaire ». Il s’est dit convaincu que des innovations dans les méthodes de gestion budgétaire, un accent plus marqué sur l’approche orientée vers les résultats et sur la rentabilité, des contraintes budgétaires plus strictes, une meilleure intégration budgétaire et une bonne gestion des performances sont inévitables, en particulier pour l’annualisation du budget de l’ONU. Le Secrétariat, a insisté le représentant, doit suivre la pratique selon laquelle « l’argent doit être dépensé efficacement et ceux qui ne le font pas doivent rendre des comptes ». Il a conclu en espérant, à son tour, une solution définitive aux problèmes liés à la parution tardive des documents.
S’agissant du barème des quotes-parts, M. NABEEL MUNIR (Pakistan) a estimé, à son tour, que le principe de la capacité de payer est « la pierre angulaire » de la méthode de calcul actuelle. Elle a été approuvée en 2001, a-t-il rappelé, après de longues délibérations. Il a donc jugé que le plafond maximum actuel est le fruit d’un compromis politique, est une violation du principe agréé. La capacité de payer doit rester la base de nos discussions et elle doit être calculée en tenant compte du produit national brut, du revenu par habitant et des ajustements de la dette extérieure. Le représentant a aussi insisté sur la « responsabilité spéciale » des membres permanents du Conseil de sécurité dans le financement des opérations de maintien de la paix. Il a fermement appuyé la méthodologie adoptée pour la période 2019-2021, « fruit de négociations difficiles ». Il a promis que le Pakistan, dont la quote-part a augmenté, est prêt à s’acquitter de ses obligations, malgré ses contraintes budgétaires. Toutefois, a avoué le représentant, nous sommes vivement préoccupés par l’absence de discussions sur l’idée de rembourser les pays fournisseurs de contingents par des ponctions dans les budgets des opérations de maintien de la paix fermées. Le Pakistan est tout simplement préoccupé par la lenteur dans les remboursements, a dit le représentant qui a insisté sur l’obligation de chaque État de payer ses contributions à temps. « Toute rétention unilatérale des quotes-parts compromet gravement le travail de l’Organisation », a-t-il martelé.
Mme MARIA V. FROLOVA (Fédération de Russie) a indiqué que son pays s’impliquerait tout particulièrement dans les négociations sur la réforme de la gestion des ressources humaines, le calcul du barème des quotes-parts, l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation, l’amélioration de la situation financière des Nations Unies, le régime des pensions et le progiciel de gestion intégré Umoja. S’agissant de la gestion des ressources humaines, la représentante a regretté que la Commission ne soit pas parvenue, lors de sa précédente session, à se mettre d’accord sur la restructuration concrète des différents départements. Il faut trouver un terrain d’entente et une meilleure formule, a-t-elle encouragé. S’agissant des quotes-parts et des échéanciers de paiement, elle a voulu que, pour les fixer, l’on se fonde sur les données les plus récentes.
M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a rappelé qu’en 1948, l’Assemblée générale avait stipulé, dans sa résolution A/652, que le principe cardinal de la représentation géographique équitable visait à enrichir le Secrétariat de l’expérience et de la culture de chaque État Membre. Or, 70 ans plus tard, a constaté le représentant, nous sommes loin d’un Secrétariat multiculturel et divers et c’est l’ONU qui est perdante. M. Matjila s’est donc félicité des progrès enregistrés par le Secrétaire général, lesquels montrent que la répartition géographique équitable et la parité entre les sexes au sein du personnel de l’ONU ne relèvent pas des politiques mais bien de la volonté politique et de l’engagement des hauts responsables. À son tour, le représentant a insisté sur le principe de la capacité de payer, s’agissant des quotes-parts pour le budget ordinaire de l’ONU et celui des opérations de maintien de la paix. Il a aussi prévenu qu’il accordera une attention particulière au financement du système des Nations Unies pour le développement, des projets de construction, des missions politiques spéciales, de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour et de la restructuration de la Commission économique pour l’Afrique.
M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a appelé le Bureau de la Commission à publier les rapports et documents en temps voulu pour que les États puissent mener des négociations constructives et transparentes. Le représentant a d’ailleurs exprimé son intention de soumettre des propositions par écrit au Bureau de la Commission. L’ordre du jour étant très chargé, il a appelé les États Membres à travailler dans « un esprit de compromis ». L’une des priorités, a-t-il souligné, doit être de « garantir l’efficience administrative et financière » de l’Organisation, mais également d’accorder les ressources nécessaires à la bonne exécution des mandats. S’agissant tout particulièrement de la gestion des ressources humaines, il a appelé à une meilleure représentation géographique au sein du personnel.
Rappelant les points à l’ordre du jour de la Commission, Mme AL MANSOURI (Émirats arabes unis) a jugé crucial de doter l’ONU des ressources suffisantes pour une bonne exécution des mandats. Elle a aussi mis l’accent sur la gestion des ressources humaines pour encourager les jeunes à se faire recruter par les Nations Unies et à tirer parti, ce faisant, du Programme des jeunes professionnels. La représentante a aussi souligné l’attachement de son pays à la parité entre les sexes au sein de l’Organisation.
M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a voulu que l’on tienne compte de la « réalité du système international » pour parvenir à une solution équilibrée aux problèmes liés au barème des quotes-parts. Il faut, a-t-il dit, « accorder la priorité à l’efficacité » sur tous les sujets à l’ordre du jour de la Commission. S’agissant de la gestion des ressources humaines, le représentant a réclamé « une approche unique de la gestion », consistant à « optimiser la répartition des fonctions » et à « éviter les doublons ». Il a espéré que la session actuelle permettrait d’apporter « davantage de certitude » sur les détails de la réforme du système des Nations Unies pour le développement.
BARÈMES DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ONU ET CELLES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
Rapport de la soixante-dix-huitième session du Comité des contributions (A/73/11)
Le Comité indique que sa session a porté sur la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour la période 2019-2021. Il a réaffirmé sa recommandation tendant à ce que le barème repose sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut (RNB). Il s’est félicité du nombre croissant d’États Membres appliquant le Système de comptabilité nationale (SCN) de 2008 et a recommandé que l’Assemblée générale encourage les États Membres à envoyer en temps voulu les questionnaires sur leurs comptes nationaux en utilisant le SCN 2008.
Le Comité a aussi recommandé que les taux de conversion fondés sur les taux de change du marché (TCM) soient utilisés pour l’établissement du barème des quotes-parts pour la période 2019-2021, sauf s’il devait en résulter des fluctuations ou des distorsions excessives du RNB de certains États Membres exprimé en dollars, auquel cas des taux de change corrigés des prix (TCCP) ou d’autres taux de conversion appropriés seraient utilisés au cas par cas s’il y avait lieu.
Le Comité a également convenu que le dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant demeurait un élément essentiel du calcul du barème, à condition d’être fondé sur des données fiables, vérifiables et comparables; que la moyenne mondiale du revenu national brut corrigé de l’endettement pourrait être utilisé pour calculer le seuil de dégrèvement et qu’une autre méthode de calcul du seuil de dégrèvement pourrait consister à utiliser un seuil corrigé de l’inflation.
Ayant examiné l’application de nouvelles données à la méthode utilisée pour établir le barème actuel, le Comité a décidé de poursuivre l’examen de l’ensemble des éléments, à la lumière des indications fournies par l’Assemblée générale. Mais il rejette l’idée de faire figurer une formule de limitation des variations des quotes-parts, quelle qu’elle soit, dans la méthode de calcul du barème des contributions. Le Comité entend tout de même poursuivre l’examen de ces questions, compte tenu des directives que lui donnerait l’Assemblée générale.
Concernant les échéanciers de paiement pluriannuel, le Comité a recommandé que l’Assemblée générale encourage les États Membres qui avaient accumulé des arriérés de contributions pouvant entraîner l’application de l’Article 19 de la Charte à envisager la possibilité de présenter de tels échéanciers.
Rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels (A/73/76)
Le Secrétaire général indique que 7 États Membres ont présenté un échéancier, et 6 d’entre eux se sont acquittés de tous les paiements prévus dans ce cadre: la Géorgie en 2003 (pour la quatrième fois), l’Iraq en 2005 (pour la première fois), le Libéria en 2006 (pour la deuxième fois), le Niger en 2004 (pour la première fois), la République de Moldova en 2001 (pour la troisième fois) et le Tadjikistan en 2000 (pour la première fois). Le septième État à présenter un échéancier a été Sao Tomé-et-Principe, en 2002 (pour la première fois).
Le Libéria a réglé ses arriérés en totalité au premier semestre de 2012, conformément à son échéancier. Le Tadjikistan en a fait de même au premier semestre de 2009, soit avant la date indiquée dans le septième rapport annuel du Comité. La Géorgie et le Niger se sont intégralement acquittés de leurs arriérés au premier semestre de 2007, se libérant ainsi de leurs obligations avant les dates mentionnées dans le cinquième rapport annuel. Le Gouvernement moldave a fini de s’acquitter en 2005 des engagements formulés dans son dernier échéancier, présenté dans le quatrième rapport annuel. L’Iraq s’est acquitté de tous ses arriérés en 2005, au moyen d’un versement unique, avant les échéances indiquées dans le quatrième rapport annuel.
Dans ses conclusions, le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale d’engager les États Membres qui ont accumulé d’importants arriérés de contributions à envisager de présenter un échéancier de paiement pluriannuel.
Rapport du Secrétaire général sur l’application des résolutions 55/235 et 55/236 de l’Assemblée générale (A/73/350)
Le Secrétaire général rappelle que dans sa résolution 55/235, l’Assemblée générale a adopté un nouveau mécanisme d’ajustement du barème des quotes-parts au budget ordinaire aux fins du calcul des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix. Dans le cadre de ce mécanisme, chaque État Membre était réparti dans l’une des 10 tranches de contributions prévues, en fonction, entre autres critères, de son produit national brut moyen par habitant pendant la période allant de 1993 à 1998. L’Assemblée a prié le Secrétaire général de mettre à jour tous les trois ans le classement des États et dans sa résolution 70/246, elle a constaté qu’il était nécessaire de réformer la formule de répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix.
Dans ce dernier rapport, le Secrétaire général donne des informations sur le changement de catégorie de certains États Membres du fait de l’évolution de leur revenu national brut moyen par habitant pendant la période 2011-2016. Il prévient que tant que l’Assemblée générale n’aura pas adopté de nouveau barème des quotes‑parts pour le financement des dépenses inscrites au budget ordinaire, il ne sera pas possible de déterminer le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix pour la période 2019-2021.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a rappelé la position historique de son Groupe sur la méthode de calcul du barème des quotes-parts, à savoir que l’Organisation doit avant tout disposer de ressources financières suffisantes. Sans cela, a-t-il ajouté, l’ONU ne peut tout simplement pas s’acquitter efficacement de ses mandats. M. Edrees a par conséquent appelé tous les États Membres à s’acquitter intégralement et en temps voulu de leur contribution. « Il n’est pas réaliste de demander toujours plus à l’Organisation, tout en bloquant le versement des contributions », a-t-il déclaré.
Toutefois, le représentant a appelé à prendre en compte les difficultés « spécifiques et réelles » rencontrées par certains pays en développement qui se trouvent temporairement dans l’incapacité de s’acquitter de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Organisation. Il a par conséquent appelé à prendre le plus rapidement possible les décisions qui s’imposent concernant les demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte. Il a appuyé la recommandation du Comité des contributions d’autoriser les Comores, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à prendre part aux votes de l’Assemblée générale durant sa soixante-treizième session.
Par ailleurs, le représentant a rappelé que les échéanciers de paiement pluriannuels devaient être établis sur une base volontaire. Il a invité les États Membres ayant accumulé des arriérés de contributions importants à envisager de mettre en place ces échéanciers.
S’agissant du calcul du barème des quotes-parts, le représentant a indiqué que la méthodologie actuelle tenait compte de l’évolution de la situation économique des États Membres. M. Edrees a réaffirmé le principe de la capacité de paiement comme étant le critère fondamental du calcul des quotes-parts. Il a ainsi rejeté tout changement de la méthode de calcul actuelle susceptible de conduire à une augmentation des contributions des pays en développement.
M. Edrees a estimé que les éléments clefs de la méthode actuelle, tels que la période de référence, le revenu national brut (RNB), les taux de conversion, le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant, les taux plafond applicables aux pays les moins avancés et les ajustements au titre de l’endettement devraient rester inchangés. « Ils sont non négociables », a-t-il martelé.
En outre, le représentant a rappelé que le taux maximum des quotes-parts actuel était le fruit d’un « compromis politique ». Ce taux plafond, a-t-il estimé, est contraire au principe de la capacité de paiement et provoque des distorsions dans le calcul des quotes-parts. Le représentant a noté que le taux de contribution maximum avait fait l’objet d’une diminution de 5,26%. « Un seul pays a bénéficié de cette réduction », a-t-il indiqué, soulignant que ce taux plafond représentait un rabais d’environ 142 millions de dollars pour cet État Membre. Le représentant a exhorté l’Assemblée générale à revenir sur cet arrangement.
En outre, M. Edrees a indiqué que les États bénéficiant d’un statut d’observateur privilégié aux Nations Unies devraient avoir les mêmes obligations financières que les États bénéficiant du statut d’observateur.
Par ailleurs, le représentant a noté que la méthode de calcul actuelle du barème des quotes-parts pour la période 2019-2021 conduirait à une augmentation significative des contributions de beaucoup de pays en développement. Selon le rapport du Comité des contributions, en effet, les quotes-parts de contribution au budget ordinaire du Groupe des 77 et la Chine devraient augmenter d’environ 25,5% pour la période 2019-2021, soit presque trois fois plus que la part dévolue au Groupe durant la période 2007-2009. « Parallèlement, les quotes-parts des pays développés continuent de diminuer », a constaté M. Edrees, tout en réaffirmant l’engagement des membres de son Groupe à s’acquitter pleinement de leurs responsabilités financières.
D’autre part, le représentant a rappelé que la raison de la réduction à 22% du taux plafond en 2000 était de faciliter le paiement des arriérés et, par conséquent, d’améliorer la situation financière de l’Organisation. Il a demandé des informations détaillées sur l’historique des paiements des arriérés pour tenter de déterminer si la réduction du taux plafond a bien produit l’effet escompté durant les 18 années écoulées.
M. Edrees a en outre rejeté toute tentative de bloquer unilatéralement le paiement des contributions dans le but de faire pression sur l’Organisation, ce qui est selon lui contraire à l’esprit de la Charte. Il a mis en garde contre le fait que toute tentative de changer la méthode de calcul des quotes-parts pour faire jeter « injustement » le poids du financement de l’Organisation sur les épaules des pays en développement ne ferait que générer des discussions « contreproductives sans résultat consensuel ».
S’agissant du calcul des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix, il a insisté sur le principe de la « responsabilité spéciale » des membres permanents du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité. Il a également rappelé que les pays les moins avancés avaient une capacité limitée à contribuer au budget des opérations de maintien de la paix. Dans ce cadre, M. Edrees a estimé que toute discussion sur le système de dégrèvement appliqué au calcul des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix devait se garder d’affecter négativement les pays en développement. Il a estimé qu’aucun pays membre de son Groupe ne devait être considéré comme appartenant à la catégorie de contributions C, à moins que cet État ne soit un membre permanent du Conseil de sécurité.
Aux yeux du représentant, la tendance de certains membres permanents du Conseil à bloquer le paiement de leur contribution au titre des opérations de maintien de la paix a engendré des problèmes de liquidité et obligé le Secrétaire général à puiser dans le budget des missions de maintien de la paix déjà clôturées. Toutefois, M. Edrees a précisé que l’un des membres permanents du Conseil, également membre de son Groupe, s’était acquitté au 30 septembre 2018 de l’intégralité de ses contributions.
Il a rejeté les tentatives des pays développés de se défausser de leurs obligations sur les pays en développement. Ces derniers, a-t-il estimé, ne devraient pas être « arbitrairement » pris pour cible, en étant classés dans des catégories supérieures ou en étant forcés d’accepter des réductions de leurs dégrèvements au titre des opérations de maintien de la paix. « Les pays développés ont toujours la possibilité de contribuer plus que le calcul de leur quote-part », a-t-il estimé.
Selon lui, le calcul des quotes-parts devrait également respecter le principe des « responsabilités communes, mais différenciées » entre pays développés et en développement. Autrement dit, pour M. Edrees les pays en développement ne devraient pas payer le même niveau de contributions que les pays développés simplement sur la base du revenu par habitant. Utiliser cet indicateur comme seul instrument de mesure revient pour le représentant à ignorer les difficultés circonstancielles rencontrées par certains pays en développement.
M. Edrees a affirmé que le niveau actuel de dégrèvements et le taux plafond de 22% ont, tous deux, été institués en 2000 au bénéfice d’un seul État Membre. En conséquence, des pays en développement ont été contraints de renoncer à 80%, voire 90% de leurs dégrèvements du jour au lendemain. De même, a précisé le représentant, la catégorie C a été créée en 2000 pour offrir aux pays en développement un dégrèvement de 7,5% concernant leurs contributions aux opérations de maintien de la paix. M. Edrees a estimé que les pays en développement n’étaient pas en mesure de consentir à des réductions supplémentaires de leurs dégrèvements.
Il s’est en outre inquiété du fait que certains pays en développement, notamment des petits États insulaires en développement, ont régulièrement été classés depuis 2000 dans la catégorie B. Selon M. Edrees, cela constitue une violation des principes qui sous-tendent l’accord de 2000 ayant abouti à un taux maximum de 22% et aux niveaux actuels de dégrèvements. Aucun pays en développement qui n’est pas membre permanent du Conseil ne devrait figurer dans une tranche supérieure à la catégorie C, a-t-il martelé.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWANGA MAGAMBO (Ouganda) a réitéré que la méthodologie actuelle pour la préparation du barème des quotes-parts réaffirme le principe de la capacité de payer, comme un critère fondamental de la répartition des dépenses. Le Groupe estime donc que tout changement ne peut qu’avoir un effet négatif sur le plafond « très polémique » de 2001. Il rejette toute idée d’augmenter les contributions des pays en développement. L’Assemblée générale, a insisté le représentant, devrait tenir compte des circonstances particulières de certains États Membres et, à cet égard, il a donc réclamé une décision rapide sur l’Article 19 de la Charte pour permettre aux Comores, à la Somalie et à Sao Tomé-et-Principe d’exercer leur droit de vote au cours de cette session.
Le représentant a aussi prévenu que son Groupe examinera soigneusement la manière dont la diminution du budget des opérations de maintien de la paix affecte les conditions de travail sur le terrain, en particulier, la sûreté et le bien-être des Casques bleus ainsi que le relèvement et la reconstruction postconflit dans les pays concernés. Mon Groupe, a-t-il poursuivi, appelle également les membres permanents du Conseil de sécurité, qui ont la responsabilité première de la paix et de la sécurité internationales, de continuer d’honorer leurs obligations financières vis-à-vis des opérations de maintien de la paix, et ce, en fonction de leur capacité de payer et du barème des quotes-parts agréé.
Mon Groupe, a prévenu le représentant, rejette idée de faire porter le fardeau financier par les pays en développement dont la capacité de contribuer aux budgets des opérations de maintien de la paix est limitée. Toute discussion sur le système de dégrèvement doit tenir compte de la situation de ces pays, laquelle ne saurait être aggravée par une augmentation de leur contribution.
Celle des organisations régionales et sous-régionales qui accueillent ou participent à des processus de médiation et qui déploient des forces régionales comme la Mission de l’Union africaine en Somalie et le G5 Sahel doit être dûment reconnue. Comme ils contribuent déjà, malgré leurs maigres ressources, au Fonds de la paix de l’Union africaine, les pays africains doivent bénéficier d’un statut spécial dans le cadre de la révision du barème des quotes-parts pour la période 2019-2021.
Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a réaffirmé que tous les États Membres devaient s’acquitter dans l’intégralité de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Organisation. Toutefois, le représentant a appelé à tenir compte des « difficultés spécifiques et réelles » auxquelles sont confrontés certains pays en développement, qui se trouvent temporairement dans l’incapacité de s’acquitter de leurs obligations. Il a donc voulu des décisions rapides sur les demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte.
Le représentant a estimé que les Comores, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie sont bien dans l’incapacité de s’acquitter de leurs contributions, en raison de facteurs qui échappent à leur contrôle. Il a par conséquent appuyé la recommandation du Comité des contributions.
S’agissant du calcul des quotes-parts de contributions au budget ordinaire, le représentant a réaffirmé l’importance du principe de la capacité de paiement, qui doit, selon lui, être le principe directeur des délibérations de la Commission. De fait, il a estimé que la méthode de calcul des contributions actuelle était satisfaisante. Il s’est opposé à tout « facteur extérieur » susceptible de remettre en cause cette méthode et de conduire à une augmentation de la contribution des pays en développement et à la création de « taux plafond artificiels ». Étant donné que la méthode actuelle fonctionne correctement depuis son adoption, il n’y a aucune raison d’en changer.
Le représentant de la CELAC a rappelé, à son tour, que le taux plafond des quotes-parts est le fruit d’un « compromis politique » contraire au principe de la capacité de paiement. Il a appelé les délégations à garder cela à l’esprit lors des discussions à venir.
S’agissant du calcul des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix, il a insisté sur le principe de la « responsabilité spéciale » des membres permanents du Conseil de sécurité. Enfin, il a tenu à insister sur le caractère volontaire des échéanciers de paiement pluriannuels. Ils ne sauraient être utilisés pour faire pression sur des États qui se trouvent déjà dans une situation difficile, ni comme un critère des décisions sur les dérogations à l’Article 19 de la Charte.
Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. WALTON ALFONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda) a réaffirmé, à son tour, l’importance du principe de la capacité de paiement, qui devrait selon lui demeurer le principal critère de calcul du barème des quotes-parts. À ses yeux, les éléments clefs de la méthode de calcul actuelle, à savoir la période de référence, le revenu national brut (RNB), les taux de conversion, le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant, les taux plafond applicables aux pays les moins avancés et les ajustements au titre de l’endettement devraient rester inchangés. « Toute proposition visant à augmenter les contributions des pays en développement doit être rejetée », a-t-il déclaré.
S’agissant du calcul des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix, le représentant a voulu que l’on tienne compte de la situation particulière de certains pays en développement, qui les empêche de s’acquitter de leurs obligations financières. Il a estimé que le calcul des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix devait refléter le principe des « responsabilités communes, mais différenciées » entre pays développés et pays en développement. Dans cet esprit, le représentant a appelé à tenir compte des spécificités des petits États insulaires en développement et des pays à faible population, dont le revenu par habitant potentiellement élevé donne faussement l’impression que l’on parle de revenu élevé voire de pays riches. M. Webson a également voulu que l’on prenne en considération la « responsabilité spéciale » des membres permanents du Conseil de sécurité.
Il a en outre jugé « inacceptable » le classement de pays en développement au-dessus de la catégorie C, s’agissant du calcul des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix, dans la mesure où cela ne correspond pas à une représentation « équitable et équilibrée » de leurs réalités économiques. À l’heure actuelle, a-t-il ajouté, l’un des pays de notre groupe, les Bahamas, a été placé de « manière regrettable » dans la catégorie B, une tranche de contributions qui devrait être uniquement réservée aux pays développés. M. Webson a par conséquent appelé à des mesures pour rétablir l’équilibre entre pays développés et pays en développement. Il a estimé que les pays en développement, caractérisés par des économies vulnérables, ne devraient pas endosser un poids financier équivalent à celui des pays développés.