La Cinquième Commission termine sa session en bloquant l’accès de la première classe au personnel de l’ONU
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, qui a conclu aujourd’hui la première reprise de sa session 2018 par l’adoption de sept résolutions et décisions, a recommandé à l’Assemblée générale de supprimer l’option « première classe » pour les voyages officiels du personnel de l’ONU* et de reporter la décision sur l’augmentation du taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents.**
Seul le Secrétaire général de l’ONU est autorisé à voyager en première classe et ses adjoints lorsqu’ils le représentent. La règle a changé aujourd’hui: l’Assemblée générale devrait encourager ces derniers à « choisir volontairement » la classe immédiatement inférieure et bloquer l’accès à tous les autres membres du personnel de l’ONU. Elle prierait d’ailleurs le Secrétaire général de limiter le recours aux dérogations et de renforcer le contrôle interne. Mais, a tempéré la Commission, la règle ne devrait pas s’appliquer aux conditions de voyage des représentants des pays les moins avancés (PMA) et des membres des organes, comités, conseils et commissions des Nations Unies. L’Union européenne a tout de même « fortement encouragé » les membres de la Cour internationale de Justice (CIJ) à s’abstenir de voyager en première classe.
L’Assemblée générale devrait aussi prier le Secrétaire général de lui soumettre des recommandations sur le seuil unique à établir pour accéder à la classe affaires. Aujourd’hui, l’ONU applique deux seuils: le seuil des neuf heures pour les vols directs et le seuil de 11 heures pour les vols avec escale.
Outre l’Union européenne, la Chine, la Fédération de Russie, le Japon et le Groupe des 77 ont salué le consensus sur les voyages en avion. Le Japon y a vu « un premier pas vers des réformes plus larges pour améliorer l’efficacité de l’Organisation » tandis que pour les États-Unis, « il s’agit d’un pas dans la bonne direction ».
La Cinquième Commission a aussi informé*** l’Assemblée générale qu’il faudra une somme supplémentaire de 59 700 dollars pour la réunion de haut niveau sur la lutte contre la tuberculose, prévue en septembre prochain. La somme, minime, devrait être amputée aux budgets des Départements des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence (DAAGSC) et celui de l’information (DPI).
Après avoir pris note du rapport**** du Corps commun d’inspection (CCI), la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de souscrire aux conclusions du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la construction d’un nouveau bâtiment pour la division d’Arusha***** du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. L’Assemblée avait fixé un budget de 8,7 millions de dollars, dont 1 million pour les dépenses imprévues. Dans ses conclusions, le CCQAB recommande qu’elle prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur le budget final; les coûts directs et indirects liés aux malfaçons et aux retards; et la somme finale imputée sur la réserve pour imprévus.
En revanche, à cette reprise de session, la Cinquième Commission ne s’est pas entendue sur l’augmentation du taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents et de personnel de police aux opérations de maintien de la paix de l’ONU. La dernière enquête sur le calcul du taux de remboursement s’est fondée sur les données fournies par un échantillon de 10 pays. À partir de ces données, la moyenne par personne et par mois a été établie à 1 427,80 dollars. Le problème est que cette somme dépasse de 17,80 dollars celle que l’Assemblée générale avait fixée le 1er juillet 2017 et que la différence engendrerait une augmentation globale de 18,4 millions de dollars par an de l’enveloppe que consacre le Département des opérations de maintien de la paix aux remboursements des pays fournisseurs de contingents, sans parler des « autres dépenses » que ces pays disent financer. La Commission a recommandé à l’Assemblée générale de reporter sa décision à la deuxième reprise de session en mai.
Le consensus a aussi manqué sur les propositions du Secrétaire général relatives au fonds de réserve.****** Créé en 1986 en même temps que l’esquisse budgétaire, le fonds de réserve est destiné à couvrir les dépenses additionnelles ou extraordinaires d’un exercice budgétaire en cours. Comme l’esquisse budgétaire est appelée à disparaître -la budgétisation passant d’une périodicité de deux ans à un an- le Secrétaire général a proposé que le fonds de réserve soit exprimé en pourcentage du projet de budget annuel. Celui pour le budge 2021 serait ainsi proposé dans le budget de 2020 et à titre exceptionnel, celui pour le budget 2020 le serait dans le rapport sur l’exécution du budget 2018-2019 et correspondrait à la moitié du budget approuvé pour cet exercice. Le fonds de réserve continuerait ainsi à être fixé avant l’exercice budgétaire auquel il se rapporte.
Le Secrétaire général devra aussi attendre la décision sur la restructuration régionale du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.******* La Commission n’a pas pu se prononcer sur la proposition qui consistait à ajouter deux nouveaux bureaux régionaux aux 10 actuels. La restructuration, qui se rapporte au budget 2018-2019, entraînerait, a argué le Secrétaire général, une réduction de 450 200 dollars dans un budget qui représente 3,5% du budget total de l’ONU.
La Cinquième Commission tiendra en mai sa deuxième reprise de session principalement consacrée au financement des opérations de maintien de la paix.
*A/C.5/72/L.28
**A/C.5/72/L.29
***A/C.5/72/L.27
****A/C.5/72/L.26
*****A/C.5/72/L.25
****** A/C.5/72/L.29
******* A/C.5/72/L.28
CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA CINQUIÈME COMMISSION PENDANT LA PREMIÈRE PARTIE DE LA REPRISE DE LA SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) s’est félicité du résultat des négociations sur le Corps commun d’inspection (CCI) et sur les voyages en avion, estimant que les résolutions qui en découlent contribueront à améliorer l’efficacité des Nations Unies dans l’exécution de ses mandats.
M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a estimé que ces deux dernières semaines ont démontré la nécessité d’améliorer les méthodes de travail de la Cinquième Commission: il y a trop de périodes creuses et la recherche du consensus n’est pas tout à fait perçue comme une responsabilité qui doit être partagée par tous. Le représentant s’est félicité qu’un consensus ait pu être dégagé sur les voyages en avion, le Corps commun d’inspection (CCI) et la construction du bâtiment du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux à Arusha. Il a toutefois regretté les désaccords persistants sur les voyages en première classe des personnes qui ne sont pas membres du personnel de l’ONU. Il a « fortement encouragé » les membres de la Cour internationale de Justice (CIJ) à s’abstenir de voyager en première classe. Estimant qu’une gestion efficace des voyages en avion constitue un élément important de la réforme des Nations Unies, il a tout de même reconnu que la résolution adoptée sur cette question est « un pas dans la bonne direction ».
Le représentant a aussi regretté l’absence de consensus sur l’utilisation du fonds de réserve. Il s’est également désolé du manque de consensus sur la question de la restructuration régionale du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, d’autant plus que les propositions avaient une portée limitée et n’avaient pas d’incidence budgétaire. Le représentant a dûment dénoncé « la politisation » de cette question.
Au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), M. KENT VACHON (Canada) a fait écho à la déclaration de l’Union européenne et estimé que la décision de réduire la durée de la présente reprise de session « était la bonne ». Il a insisté sur la nécessité de faire un usage efficace du temps alloué et aussi sur le fait, s’agissant du fonds de réserve, que le Secrétaire général devrait pouvoir affecter les ressources dont il dispose là où elles sont nécessaires.
Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) s’est réjouie que la Commission ait pris des mesures pour favoriser la discipline budgétaire aux Nations Unies, tout en continuant de soutenir les activités prioritaires, notamment la lutte contre la tuberculose et la construction du bâtiment du Mécanisme international. La Commission a aussi fait un pas dans la bonne direction en éliminant les voyages en première classe pour tous les fonctionnaires de l’ONU, a ajouté la représentante, qui a déploré que cette décision n’ait pas été élargie à tout le système onusien, notamment la Cour internationale de Justice (CIJ). Elle s’est félicitée de l’adoption de la résolution sur le Corps commun d’inspection (CCI), estimant que le contrôle des dépenses contribue à améliorer la transparence de l’Organisation. Mme Norman-Chalet s’est dite « déçue » de l’occasion ratée d’améliorer sans coût additionnel l’efficacité du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le terrain.
M. KATSUHIKO IMADA (Japon) a souligné l’accord auquel sont parvenus les membres de la Commission sur la « rationalisation » de l’utilisation des ressources consacrées aux voyages, notamment en éliminant les voyages en première classe pour le personnel des Nations Unies. Il s’agit là d’un premier pas vers des réformes plus larges pour améliorer l’efficacité de l’Organisation, a relevé le représentant.
M. FU DAOPENG (Chine) s’est réjoui du consensus auquel sont parvenus les membres de la Commission sur le Corps commun d’inspection (CCI), le programme de travail et la construction d’un nouveau bâtiment pour le Mécanisme international. Nous avons aussi modifié les règles applicables aux voyages en avion après de nombreuses années de négociations, s’est félicité le représentant, avant de saluer l’esprit démocratique qui a permis la réalisation de ces progrès. Alors que la Cinquième Commission est confrontée à des défis redoutables et croissants, il a suggéré des règles et des procédures claires. Il a aussi insisté sur la nécessité pour la Commission d’avoir les rapports dans les temps. Estimant que la gestion des ressources de l’ONU ne saurait être un « jeu à somme nulle », il a encouragé les membres de la Commission à continuer de travailler dans un esprit démocratique pour utiliser au mieux les ressources budgétaires des Nations Unies.
M. SERGEY V. KHALIZOV (Russie) s’est dit satisfait des décisions consensuelles adoptées au cours de cette première reprise de session. Comme d’autres délégations, il a souligné qu’il fallait veiller à ce que les rapports et les documents nécessaires au travail de la Commission soient disponibles en temps voulu pour assurer un travail efficace.