République démocratique du Congo: le Conseil de sécurité reconduit les sanctions jusqu’au 1er juillet 2018
Les responsables d’attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations Unies seront soumis aux sanctions
Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de reconduire jusqu’au 1er juillet 2018 les sanctions concernant la République démocratique du Congo (RDC) et de proroger jusqu’au 1er août 2018 le mandat du Groupe d’experts du Comité 1533 chargé de surveiller l’application des sanctions imposées.
Dans sa résolution 2360 (2017), adoptée à l’unanimité, le Conseil décide toutefois de « réexaminer les dispositions de la présente résolution le 31 octobre 2017 au plus tard », une fois que le rapport final du Groupe d’experts aura été présenté. À cet égard et « eu égard aux circonstances extraordinaires dans lesquelles celui-ci travaille actuellement », le Conseil proroge jusqu’au 15 août 2017 le délai de soumission dudit rapport qui, aux termes de la résolution 2293 (2016) adoptée le 23 juin dernier, aurait dû être remis le 15 juin 2017 au plus tard.
Le texte adopté apporte aussi une réponse à l’assassinat, en mars, de deux membres du Groupe d’experts qui surveillaient l’application du régime de sanctions dans le Kasaï central. « Condamnant avec la plus grande fermeté » ce double meurtre, le Conseil a décidé que le fait de « planifier, diriger ou commanditer des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations Unies, notamment les membres du Groupe d’experts, ou d’y participer » entrerait désormais dans le cadre des mesures soumises à sanctions au titre de la résolution.
Avant le vote, le représentant de la France, pays qui présentait le texte, a rappelé que les deux experts assassinés -Michael Sharp et Zaida Catalan- menaient une activité « très importante pour le travail du Conseil » puisque les experts des comités des sanctions sont au cœur des régimes des sanctions. C’est pourquoi, a-t-il expliqué, la France a, « au vu des circonstances », proposé quelques changements au texte de ce qui reste un « renouvèlement essentiellement technique ».
Outre la condamnation du meurtre des deux experts et le rappel de la nécessité pour les autorités congolaises d’enquêter et de coopérer avec toute enquête qui pourrait être menée par les Nations Unies ou encore par la Suède ou les États-Unis, pays dont étaient ressortissants les deux victimes, ces modifications consistent en l’introduction du nouveau critère d’imposition de sanctions à l’encontre de tout individu qui attaquerait un membre d’un groupe d’experts ou serait impliqué dans un tel acte.
La représentante de la Suède a salué le vote unanime du Conseil et remercié la France pour son travail sur la résolution. Comme, avant elle, la représentante des États-Unis, elle a estimé qu’en renouvelant le mandat du Groupe d’experts, le Conseil adressait un message clair sur sa volonté de le voir poursuivre ses travaux. Elle a en outre réclamé la pleine coopération de la RDC avec son pays, l’ONU et les États-Unis dans toute enquête sur ces assassinats et a suggéré une enquête spéciale mandatée par le Secrétaire général. En attendant, la Suède appuie la création par l’ONU d’un groupe d’enquête et attend son rapport le mois prochain.
Le représentant de l’Égypte, pays qui préside le Comité des sanctions sur la RDC, a réclamé, lui aussi, la pleine coopération du Gouvernement de la RDC, tout comme le représentant du Royaume-Uni.
Alors que, dans la résolution, le Conseil condamne « les actes de violence observés dans la région du Kasaï ces derniers mois » et se dit « vivement préoccupé par les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits » qui y auraient été commises, les mêmes membres du Conseil ont fait état d’informations alarmantes. Le représentant du Royaume-Uni a parlé de « niveaux de violence et de brutalité qui ne peuvent perdurer ». Appelant le Gouvernement à protéger sa propre population, il a noté que la situation au Kasaï avait des conséquences au-delà des frontières de la RDC, avec l’arrivée de près de 30 000 réfugiés en Angola. C’est pourquoi le Royaume-Uni appuie la demande du Haut-Commissaire aux droits de l’homme de mener une enquête internationale sur les exactions commises dans cette région.
La représentante des États-Unis a pour sa part relevé que le Gouvernement de la RDC avait jusqu’alors refusé toute enquête sur ces violences, alors que son homologue de la Suède dénonçait des « violations odieuses » du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme en RDC, « qui ne font que renforcer le cercle vicieux des violences ». Quant au représentant de l’Italie, il s’est dit préoccupé non seulement par la détérioration de la sécurité au Kasaï, mais aussi par la réduction de l’espace démocratique dans le pays.
Dans la résolution, le Conseil a également décidé de réexaminer, « le moment venu et au plus tard le 1er juillet 2017 », les mesures qu’il a édictées « afin de les adapter en fonction de la situation régnant en RDC sur le plan de la sécurité, en particulier de l’avancement de la réforme de l’appareil de la sécurité, ainsi que du désarmement, de la démobilisation, de la réintégration et de la réinstallation ou du rapatriement des membres des groupes armés congolais et étrangers, en particulier les enfants qui en font partie », ainsi qu’en fonction de la mise en œuvre du texte adopté ce jour.
Ces groupes armés -et les exactions qu’ils commentent- sont fermement condamnés par le Conseil, qui exige qu’ils « mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et autres activités déstabilisatrices, notamment l’exploitation des ressources naturelles ». Il exige également que leurs membres soient « démobilisés immédiatement et de façon permanente, déposent les armes, et libèrent et démobilisent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs ».
D’autre part, le Conseil se félicite des progrès accomplis par le Gouvernement congolais pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans le cadre du conflit armé, ainsi que son action pour prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit.
En outre, le Conseil exhorte le Gouvernement et toutes les autres parties concernées à appliquer l’« Accord politique global et inclusif » du 31 décembre 2016 et à « créer les conditions nécessaires pour que le processus électoral soit libre, juste, crédible, ouvert, transparent, pacifique et conforme à la Constitution congolaise ». Il rappelle à cet égard les paragraphes pertinents de sa résolution 2348 (2017) adoptée le 31 mars dernier, par laquelle le Conseil a prorogé le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO). Ainsi, il « encourage l’échange rapide d’informations entre la MONUSCO et le Groupe d’experts » et prie la Mission « d’épauler, dans les limites de ses capacités, le Comité et le Groupe d’experts ».
Après l’adoption de la résolution, le représentant de la RDC a dit « prendre note » du renouvèlement du mandat du Groupe d’experts pour un an et a affirmé que son gouvernement était déterminé à faire la lumière sur « l’assassinat ignoble » de deux de ses membres.
Mais le représentant a aussi estimé que la résolution aurait pu se limiter à l’extension de deux mois du mandat du Groupe d’experts pour lui permettre de finaliser son rapport. On aurait ainsi pu éviter « une pléthore de résolutions », a-t-il affirmé. Quelques instants plus tôt, le représentant de l’Égypte s’était au contraire félicité d’un calendrier qui devrait permettre d’adopter, à l’automne, une nouvelle résolution sur la base des conclusions dudit rapport.
En outre, le représentant de la RDC a estimé que des questions politiques traitées dans la résolution de ce jour, comme celles qui touchent à l’Accord politique du 31 décembre dernier, « auraient pu ne pas être évoquées dans une résolution relative au Comité des sanctions ». Il a en revanche regretté qu’aient été laissées de côté des « questions sécuritaires importantes » telles que le dossier des combattants sud-soudanais.
Il a également estimé que la résolution n’édictait « aucune mesure susceptible d’assainir la situation » en ce qui concerne le pillage des ressources naturelles ou encore les trafics d’armes et de munitions. Pour la RDC, il faut dans ce domaine édicter des sanctions « contre des multinationales qui sont connues et approvisionnent les criminels », ainsi que contre les pays de transit et d’accueil de ces « minerais du sang ».
Revenant sur la situation au Kasaï, le représentant a affirmé que son pays coopérait tant avec la MONUSCO qu’avec le Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme. Il a rappelé qu’après le meurtre des deux experts, une enquête avait été ouverte par la justice de son pays en coopération avec ces deux instances onusiennes, ajoutant que le Bureau d’enquête fédéral des États-Unis (FBI) y avait été associé à la demande de ce pays et qu’il en serait de même pour la Suède si elle le demande.
Depuis le 5 juin, a-t-il ajouté, des procès sont en cours auxquels les ONG et les Nations Unies peuvent assister. Il a fait état de neuf suspects, dont quatre apparaissent sur la vidéo montant l’assassinat barbare des deux experts. Il a conclu en assurant le Conseil de la détermination de son pays à mener ces enquêtes « jusqu’au bout, de manière transparente, pour sanctionner les coupables ».
LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Texte du projet de résolution (S/2017/529)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la République démocratique du Congo,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,
Soulignant que c’est au Gouvernement congolais qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les populations, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et notamment de les protéger des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre,
Prenant note du rapport à mi-parcours (S/2016/1102) du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (le « Groupe d’experts »), créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit dans ses fonctions par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012), 2136 (2014), 2198 (2015) et 2293 (2016),
Condamnant avec la plus grande fermeté le meurtre de deux membres du Groupe d’experts qui surveillaient l’application du régime de sanctions dans la région du Kasaï central, exprimant toute sa sympathie aux familles des victimes, aux Gouvernements des États-Unis, du Chili et de la Suède, ainsi qu’au Groupe d’experts et au Secrétariat de l’ONU, et se déclarant préoccupé par le fait que les quatre nationaux congolais qui les accompagnaient sont portés disparus,
Rappelant que le Gouvernement congolais doit enquêter rapidement et de manière approfondie sur le meurtre des deux membres du Groupe d’experts et traduire les auteurs en justice, demandant au Gouvernement congolais de coopérer aux fins des enquêtes menées par les entités des Nations Unies et de celles qui pourraient être menées par les services de répression de la Suède et des États-Unis, conformément à la législation nationale congolaise, et se félicitant, à cet égard, de la création par le Secrétaire général d’une commission d’enquête des Nations Unies chargée d’enquêter sur la mort des deux experts et de son engagement à faire en sorte que l’ONU fasse le maximum pour garantir que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice,
Rappelant l’importance stratégique que revêt la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, et demandant de nouveau à tous les signataires d’honorer rapidement, intégralement et en toute bonne foi les engagements qu’ils ont pris dans cet accord, en vue de remédier aux causes profondes du conflit et de mettre fin aux cycles récurrents de violence,
Rappelant qu’au titre de l’Accord-cadre, tous les États de la région se sont engagés à s’abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures des pays voisins et à ne pas tolérer de groupes armés ni leur fournir une assistance ou un appui de quelque nature que ce soit, et condamnant de nouveau énergiquement tout appui apporté de l’intérieur ou de l’extérieur aux groupes armés opérant dans la région, qu’il soit financier, logistique ou militaire,
Se déclarant de nouveau profondément préoccupé par l’insécurité et la situation humanitaire qui continuent de toucher durement la population civile, exprimant sa vive inquiétude au sujet de l’augmentation récente du nombre de personnes déplacées en République démocratique du Congo, se déclarant également très préoccupé par les activités militaires de groupes armés congolais et étrangers et la contrebande de ressources naturelles congolaises, en particulier d’or et d’ivoire, soulignant qu’il importe de neutraliser tous les groupes armés, y compris les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), les Forces démocratiques alliées (ADF), l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et tous les autres groupes armés présents en République démocratique du Congo, conformément à la résolution 2348 (2017),
Condamnant les actes de violence observés dans la région du Kasaï ces derniers mois et se déclarant vivement préoccupé par les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits qui auraient été commises dans la région, se déclarant de nouveau gravement préoccupé par les violations graves du droit international humanitaire commises par les milices locales dans cette région, le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable, et les attaques perpétrées contre les forces de sécurité de la République démocratique du Congo et les symboles de l’autorité de l’État, restant également très préoccupé par les informations récentes faisant état de 42 charniers et de meurtres de civils par des membres des forces de sécurité de la République démocratique du Congo, violations et atteintes qui pourraient constituer des crimes de guerre au regard du droit international,
Réaffirmant qu’il est important et urgent de mener rapidement des enquêtes transparentes sur les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises dans la région du Kasaï, renouvelant son intention de suivre de près les progrès réalisés dans les enquêtes sur ces violations, notamment sur l’usage disproportionné de la force, qui seront menées conjointement par le Gouvernement de la République démocratique du Congo, la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme en République démocratique du Congo, en collaboration avec l’Union africaine, comme l’a annoncé le Gouvernement congolais, afin de traduire en justice et de faire répondre de leurs actes tous les responsables, et attendant avec intérêt les résultats de leur action,
Condamnant le meurtre brutal de plus de 600 civils dans la région de Beni depuis octobre 2014, exprimant sa profonde préoccupation face à la menace que constituent les groupes armés, en particulier les ADF, et à la persistance de la violence dans cette région, se déclarant préoccupé par les informations faisant état d’une collaboration entre des éléments des FARDC et des groupes armés au niveau local, en particulier celles, reçues récemment, indiquant que certains officiers des FARDC avaient joué un rôle dans l’insécurité qui régnait dans la région de Beni, demandant que des enquêtes soient menées afin de s’assurer que les responsables rendent des comptes, et notant l’engagement pris par la République démocratique du Congo dans sa lettre datée du 15 juin 2016 (S/2016/542),
Se déclarant préoccupé par la multiplication des entraves à l’accès humanitaire dans l’est du pays, en raison de l’insécurité et de la violence, ainsi que par les attaques incessantes visant des agents et des moyens humanitaires, soulignant que ces actes pourraient constituer un motif d’inscription sur la liste au sens du paragraphe 2 de la présente résolution, et demandant à toutes les parties au conflit de respecter l’impartialité, l’indépendance et la neutralité des agents humanitaires,
Réaffirmant qu’il importe de mener à bien la démobilisation permanente des ex-combattants du Mouvement du 23 mars (M23), soulignant qu’il importe d’empêcher que ces ex-combattants se regroupent ou rejoignent d’autres groupes armés, et demandant que la mise en œuvre des Déclarations de Nairobi et du programme de désarmement, démobilisation, réintégration, et réinstallation ou rapatriement des ex-combattants du M23 soit accélérée, moyennant notamment la levée des obstacles au rapatriement, en coordination avec les États de la région concernés,
Condamnant les mouvements illicites d’armes tant à l’intérieur de la République démocratique du Congo qu’à destination de ce pays, y compris les transferts à des groupes armés ou entre groupes armés, en violation des résolutions 1533 (2004), 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012), 2136 (2014), 2198 (2015) et 2293 (2016), et se déclarant déterminé à continuer de surveiller attentivement l’application de l’embargo sur les armes et des autres mesures qu’il a édictées dans ses résolutions concernant la République démocratique du Congo,
Sachant, à cet égard, que l’embargo sur les armes qu’il a imposé joue un rôle notable dans la lutte contre le transfert illicite d’armes légères et de petit calibre en République démocratique du Congo et concourt à la consolidation de la paix au sortir du conflit, au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des ex‑combattants et à la réforme de l’appareil de la sécurité,
Soulignant que l’avènement d’une paix et d’une sécurité durables en République démocratique du Congo passe nécessairement par une gestion transparente et efficace des ressources naturelles du pays et par la fin de la contrebande et du trafic de ces ressources, se déclarant préoccupé par l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles auxquels se livrent les groupes armés et par les effets néfastes du conflit armé sur les zones naturelles protégées, saluant les efforts déployés par les gardes forestiers et les autres acteurs congolais qui s’efforcent de protéger ces zones, engageant le Gouvernement congolais à continuer de s’efforcer de préserver ces zones, et soulignant son plein respect de la souveraineté du Gouvernement congolais sur ses ressources naturelles et la responsabilité qui incombe à ce gouvernement de gérer efficacement ces ressources à cet égard,
Rappelant que les liens entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, y compris le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et le trafic d’armes, constituent un des principaux facteurs venant alimenter et exacerber les conflits dans la région des Grands Lacs, préconisant la poursuite de l’action que la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et les gouvernements intéressés mènent à l’échelle régionale pour lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, et soulignant à cet égard l’importance que revêtent la coopération régionale et le renforcement de l’intégration économique, particulièrement en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles,
Notant que le Groupe d’experts a conclu que s’il y a eu des efforts encourageants concernant le commerce des minerais et les dispositifs de traçabilité, l’or demeure un grave problème, rappelant que la Déclaration de Lusaka issue du Sommet extraordinaire de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs sur la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs a engagé les acteurs de ce secteur à exercer leur devoir de diligence, saluant l’engagement de la Conférence et les progrès accomplis sur cette question, et soulignant qu’il est crucial que les gouvernements régionaux et les centres de négoce, en particulier ceux qui s’occupent de l’affinage et du commerce de l’or, redoublent d’efforts pour accroître la vigilance contre la contrebande et réduire les pratiques qui pourraient saper les efforts déployés au niveau régional par la République démocratique du Congo et la Conférence,
Notant avec préoccupation les informations selon lesquelles des groupes armés ainsi que certains éléments des FARDC seraient toujours impliqués dans le commerce illégal de minerais, la production illégale et le commerce illégal de charbon de bois et de bois, et le braconnage et le trafic d’espèces sauvages,
Notant avec une vive inquiétude la persistance de graves atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire commises contre des civils dans l’est de la République démocratique du Congo, notamment les exécutions sommaires, les actes de violence sexuelle et sexiste et le recrutement et l’utilisation d’enfants à grande échelle auxquels se livrent les groupes armés,
Rappelant qu’il est essentiel de mettre en œuvre intégralement et promptement l’accord du 31 décembre 2016 pour appuyer la légitimité des institutions de transition, soulignant qu’il est crucial que le prochain cycle électoral se déroule de façon pacifique et crédible, comme prévu par la Constitution et dans le respect de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, pour assurer durablement la stabilisation et la consolidation de la démocratie constitutionnelle en République démocratique du Congo, et demandant l’application immédiate des mesures de renforcement de la confiance, conformément aux dispositions de l’accord, notamment en mettant un terme aux restrictions de l’espace politique dans le pays, en particulier aux arrestations et aux détentions arbitraires de membres de l’opposition politique et de représentants de la société civile ainsi qu’aux restrictions imposées aux libertés fondamentales telles que la liberté d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse, soulignant l’importance pour le Gouvernement de la République démocratique du Congo et ses partenaires nationaux de prendre sans plus attendre toutes les mesures nécessaires afin d’accélérer les préparatifs des élections, notamment de garantir la participation des femmes à tous les niveaux et de créer les conditions voulues pour que les activités politiques soient libres et inclusives et que les élections aient lieu, conformément à l’accord du 31 décembre,
Demeurant vivement préoccupé par les informations faisant état de la recrudescence des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des membres des FARDC, de l’Agence nationale de renseignements, de la Garde républicaine et de la Police nationale congolaise, enjoignant à toutes les parties de s’abstenir de recourir à la violence et à la provocation et de respecter les droits de l’homme, et soulignant que le Gouvernement congolais doit se conformer au principe de proportionnalité dans l’emploi de la force,
Rappelant qu’il importe de lutter contre l’impunité dans les forces de sécurité, à tous les niveaux, et soulignant qu’il faut que le Gouvernement congolais poursuive ses efforts à cet égard et veille au professionnalisme de ses forces de sécurité,
Demandant que toutes les personnes responsables de violations du droit international humanitaire et de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits, y compris d’actes de violence ou de sévices sur des enfants et d’actes de violence sexuelle et sexiste, soient rapidement appréhendées, traduites en justice et amenées à répondre de leurs actes,
Rappelant toutes ses résolutions ayant trait aux femmes et à la paix et à la sécurité, au sort des enfants en temps de conflit armé et à la protection des civils en période de conflit armé, et rappelant également les conclusions concernant les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo qu’a adoptées le 18 septembre 2014 son Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé (S/AC.51/2014/3),
Se félicitant de la volonté de coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en période de conflit armé, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la MONUSCO dont fait preuve le Gouvernement congolais, et notamment la Conseillère du Président sur la violence sexuelle et le recrutement d’enfants, aux fins de l’application du plan d’action visant à prévenir et à faire cesser le recrutement et l’utilisation d’enfants par les FARDC et les violences sexuelles qu’elles commettent à l’encontre de ceux-ci, et de la lutte contre l’impunité des personnes qui commettent des violences sexuelles en période de conflit, notamment des membres des FARDC,
Notant l’importance capitale de l’application effective du régime de sanctions et le rôle clef que les États voisins ainsi que les organisations régionales et sous-régionales peuvent jouer à cet égard, et préconisant que la coopération soit encore renforcée,
Soulignant qu’il est d’une importance cruciale que le Comité reçoive en temps voulu les notifications détaillées sur les armes, les munitions et l’entraînement visées au paragraphe 11 des directives régissant la conduite de ses travaux,
Estimant que la situation en République démocratique du Congo constitue toujours une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Régime de sanctions
1. Décide de reconduire jusqu’au 1er juillet 2018 les mesures énoncées aux paragraphes 1 à 6 de la résolution 2293 (2016), notamment les réaffirmations qu’il y a faites, et décide de réexaminer les dispositions de la présente résolution le 31 octobre 2017 au plus tard, une fois que le rapport final visé au paragraphe 5 de la présente résolution aura été présenté;
2. Réaffirme que les mesures décrites au paragraphe 5 de la résolution 2293 (2016) s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées au motif qu’elles se livrent ou concourent à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République démocratique du Congo, tels que définis au paragraphe 7 de cette même résolution;
3. Décide que ces actes comprennent le fait de planifier, diriger ou commanditer des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations Unies, notamment les membres du Groupe d’experts, ou d’y participer;
Groupe d’experts
4. Décide de proroger jusqu’au 1er août 2018 le mandat du Groupe d’experts, exprime l’intention de le réexaminer et de se prononcer, le 1er juillet 2018 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe créé conformément aux résolutions antérieures;
5. Proroge jusqu’au 15 août 2017 le délai de soumission du rapport final du Groupe d’experts demandé au paragraphe 9 de la résolution 2293 (2016), eu égard aux circonstances extraordinaires dans lesquelles celui-ci travaille actuellement et compte tenu de la lettre datée du 15 juin 2017 que le Président du Comité a adressée au Président du Conseil de sécurité;
6. Prie le Groupe d’experts de s’acquitter des tâches énoncées ci-après et de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 30 décembre 2017 au plus tard, et un rapport final, le 15 juin 2018 au plus tard, et d’adresser des mises à jour mensuelles au Comité, sauf les mois où ces rapports doivent lui être remis;
a) Aider le Comité à s’acquitter de son mandat, notamment en lui fournissant des informations pouvant servir à désigner éventuellement des personnes et entités qui se livreraient aux activités énoncées au paragraphe 2 de la présente résolution;
b) Réunir, examiner et analyser des informations au sujet de l’application des mesures édictées dans la présente résolution, en mettant l’accent sur les violations;
c) Étudier et recommander, en tant que de besoin, des moyens d’améliorer les capacités dont disposent les États Membres, en particulier ceux de la région, pour appliquer effectivement les mesures imposées par la présente résolution;
d) Réunir, examiner et analyser des informations sur les réseaux régionaux et internationaux d’appui aux groupes armés et sur les réseaux criminels opérant en République démocratique du Congo;
e) Réunir, examiner et analyser des informations concernant la fourniture, la vente ou le transfert d’armes et de matériel connexe et la fourniture d’assistance militaire connexe, notamment par le truchement de réseaux de commerce illicite, et le transfert d’armes et de matériel connexe à des groupes armés par les forces de sécurité de la République démocratique du Congo;
f) Réunir, examiner et analyser des informations sur les auteurs de violations graves du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, notamment au sein des forces de sécurité, en République démocratique du Congo;
g) Évaluer l’efficacité des mesures de traçabilité des minerais dont il est fait mention au paragraphe 21 de la présente résolution et poursuivre la collaboration avec d’autres instances;
h) Aider le Comité à préciser et à actualiser les informations sur les personnes et entités visées par les mesures imposées dans la présente résolution, notamment en fournissant des renseignements concernant leur identité et d’autres renseignements pouvant servir à établir le résumé des motifs présidant à leur inscription sur la liste, qui est mis à la disposition du public;
7. Exprime son plein appui au Groupe d’experts, préconise une coopération accrue entre tous les États, en particulier ceux de la région, la MONUSCO, les organismes compétents des Nations Unies et le Groupe d’experts, engage toutes les parties et tous les États à faire en sorte que les personnes et entités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle coopèrent avec le Groupe d’experts, et exige de nouveau de toutes les parties et de tous les États qu’ils garantissent la sécurité de ses membres et de son personnel d’appui, et de toutes les parties et de tous les États, notamment de la République démocratique du Congo et des pays de la région, qu’ils permettent au Groupe d’experts d’avoir accès, en toute liberté et sans délai, à tels personnes, documents et lieux qu’il estimerait susceptibles de présenter quelque intérêt aux fins de l’exécution de son mandat;
8. Demande au Groupe d’experts de coopérer activement, dans le cadre de l’exécution de son mandat, avec les autres groupes d’experts qu’il a créés;
Groupes armés
9. Condamne fermement tous les groupes armés opérant dans la région et les violations du droit international humanitaire et d’autres normes applicables du droit international, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme qu’ils commettent, notamment les attaques contre la population civile, les soldats de la paix de la MONUSCO et le personnel humanitaire, les exécutions sommaires, les violences sexuelles et sexistes et le recrutement et l’emploi d’enfants à grande échelle, et réaffirme que les auteurs de tels actes seront amenés à en répondre;
10. Exige que les FDLR, les ADF, la LRA et tous les autres groupes armés opérant en République démocratique du Congo mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et autres activités déstabilisatrices, notamment l’exploitation des ressources naturelles, et que leurs membres soient démobilisés immédiatement et de façon permanente, déposent les armes, et libèrent et démobilisent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs;
Engagements pris à l’échelle nationale et régionale
11. Se félicite des progrès accomplis à ce jour par le Gouvernement congolais pour ce qui est de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans le cadre du conflit armé, invite instamment le Gouvernement congolais à poursuivre la mise en œuvre de tous les engagements qu’il a pris dans le plan d’action conclu avec l’ONU et de ceux pris en faveur de la protection des filles et des garçons contre la violence sexuelle, et à faire connaître ces engagements dans toute la chaîne de commandement militaire, y compris dans les zones reculées, et demande au Gouvernement congolais de veiller à ce que les enfants ne soient pas placés en détention pour association avec des groupes armés;
12. Se félicite de l’action menée par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, notamment des progrès enregistrés dans la lutte contre l’impunité, et demande à celui-ci de continuer d’honorer les engagements qu’il a pris dans le plan d’action de mettre fin aux violences sexuelles et violations que commettent ses forces armées, et de redoubler d’efforts dans ce domaine, notant que s’il ne le fait pas, le Secrétaire général pourrait de nouveau désigner nommément les FARDC dans ses prochains rapports sur la violence sexuelle;
13. Souligne qu’il importe que le Gouvernement congolais s’emploie activement à poursuivre les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le pays et que la coopération à l’échelon régional s’impose dans ce domaine, notamment celle que le Gouvernement entretient avec la Cour pénale internationale, engage la MONUSCO à user de ses pouvoirs actuels pour aider le Gouvernement à cette fin et demande à tous les signataires de l’Accord-cadre de continuer à tenir leurs engagements et à coopérer pleinement les uns avec les autres et avec le Gouvernement congolais et la MONUSCO pour ce faire;
14. Rappelle qu’il ne saurait y avoir d’impunité pour les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises en République démocratique du Congo et dans la région et, à ce propos, engage vivement la République démocratique du Congo, tous les pays de la région et les autres États Membres de l’ONU qui sont concernés à traduire en justice les auteurs de ces actes, y compris les membres des services de sécurité, et à exiger d’eux qu’ils rendent des comptes;
15. Demande au Gouvernement congolais de continuer de renforcer, avec l’aide des partenaires internationaux, la sécurité, le contrôle et la gestion des stocks d’armes et de munitions, de se pencher sur les transferts à des groupes armés qui lui sont signalés, selon qu’il conviendra et si la demande lui en est faite, et de mettre en œuvre d’urgence un programme national de marquage des armes, en particulier des armes à feu appartenant à l’État, dans le respect des normes établies par le Protocole de Nairobi et le Centre régional sur les armes légères;
16. Souligne que le renforcement de l’autorité de l’État et de la gouvernance dans l’est de la République démocratique du Congo incombe au premier chef au Gouvernement congolais, qui doit notamment mettre en œuvre une véritable réforme de l’appareil de sécurité, notamment de l’armée, de la police et de la justice, et mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, et exhorte le Gouvernement congolais à redoubler d’efforts à cette fin, conformément aux engagements qu’il a pris dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération;
17. Exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo et toutes les autres parties concernées à appliquer l’« Accord politique global et inclusif » du 31 décembre 2016 et à créer les conditions nécessaires pour que le processus électoral soit libre, juste, crédible, ouvert, transparent, pacifique et conforme à la Constitution congolaise, et rappelle tous les paragraphes pertinents de sa résolution 2348 (2017);
18. Demande à tous les États, en particulier ceux de la région, de prendre des mesures concrètes pour qu’aucun appui ne soit apporté sur leur territoire ou à partir de leur territoire aux groupes armés opérant en République démocratique du Congo ou traversant le territoire congolais, soulignant qu’il faut s’attaquer aux réseaux qui soutiennent les groupes armés opérant dans le pays, les financent et recrutent pour leur compte et qui enrôlent des enfants en vue de leur utilisation comme enfants soldats, et lutter contre la collaboration entre des éléments des FARDC et des groupes armés au niveau local, et demande à tous les États de prendre des mesures pour amener, lorsqu’il y a lieu, les dirigeants et membres des FDLR et d’autres groupes armés qui résident dans leurs pays à répondre de leurs actes;
Ressources naturelles
19. Engage à nouveau le Gouvernement congolais à continuer de lutter contre l’exploitation illégale et la contrebande de ressources naturelles, notamment en amenant les éléments des FARDC qui se livrent au commerce illicite de ressources naturelles, en particulier l’or et les produits provenant d’espèces sauvages, à répondre de leurs actes;
20. Souligne qu’il faut redoubler d’efforts pour mettre un terme au financement des groupes armés qui prennent part à des activités déstabilisatrices en se livrant au commerce illicite de ressources naturelles comme l’or ou les produits provenant des espèces sauvages;
21. Se félicite, à cet égard, des mesures qu’a prises le Gouvernement congolais pour appliquer les lignes directrices sur le devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement des minerais, définies par le Groupe d’experts et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), prend acte des efforts que déploie le Gouvernement congolais pour mettre en œuvre des dispositifs de traçabilité des minerais, et invite tous les États à aider la République démocratique du Congo, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et les pays de la région à mettre en place un commerce des minerais responsable;
22. Salue les mesures prises par les gouvernements des pays de la région pour appliquer les lignes directrices sur le devoir de diligence, y compris la transposition dans leur droit interne des dispositions relatives au mécanisme de certification régional établi par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, conformément au Guide de l’OCDE et à la pratique internationale, demande que le Mécanisme de certification soit étendu à d’autres États Membres de la région, et engage tous les États, surtout ceux de la région, à continuer de faire connaître ces lignes directrices, notamment en priant instamment les importateurs, les industries de transformation, en particulier les centres d’affinage de l’or, et les consommateurs de produits minéraux congolais d’exercer la diligence requise, conformément au paragraphe 19 de la résolution 1952 (2010);
23. Engage la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et ses États membres à collaborer étroitement avec les mécanismes en vigueur en République démocratique du Congo afin d’assurer la viabilité et la transparence des opérations et le respect du principe de responsabilité dans ce domaine, constate que le Gouvernement congolais continue d’appuyer la mise en place de dispositifs de traçabilité et de diligence destinés à permettre l’exportation d’or artisanal, et engage celui-ci à poursuivre dans cette voie;
24. Continue d’engager la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs à mettre en place les moyens techniques nécessaires pour aider les États Membres à lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, note que certains États Membres ont fait d’importants progrès dans ce domaine, et recommande à tous les États Membres de mettre pleinement en œuvre le système de certification régional et de publier des statistiques complètes sur le commerce de ressources naturelles, conformément au paragraphe 19 de la résolution 1952 (2010);
25. Engage tous les États à continuer de s’employer à mettre fin au commerce illicite des ressources naturelles, notamment dans le secteur de l’or, et à amener ceux qui se rendent complices de ce commerce illicite à rendre des comptes, dans le cadre de l’action menée pour veiller à ce que le commerce illicite des ressources naturelles ne profite pas aux entités visées par des sanctions, aux groupes armés ou aux réseaux criminels, y compris ceux auxquels appartiennent des membres des FARDC;
26. Réaffirme les dispositions des paragraphes 7 à 9 de sa résolution 2021 (2011) et demande à la République démocratique du Congo et aux États de la région des Grands Lacs de coopérer au niveau régional, notamment aux fins des enquêtes, en vue de lutter contre les réseaux criminels régionaux et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale de ressources naturelles, notamment le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, et de donner pour instruction à leurs autorités douanières de renforcer le contrôle des exportations et des importations de minerai en provenance de la République démocratique du Congo;
Rôle de la MONUSCO
27. Rappelle le mandat de la MONUSCO, énoncé dans sa résolution 2348 (2017), en particulier au paragraphe 30, lequel souligne l’importance d’une analyse plus approfondie de la situation politique et du conflit, notamment grâce à la collecte et à l’analyse des informations sur les réseaux criminels qui appuient les groupes armés, au paragraphe 35 iii), lequel concerne la surveillance de la mise en œuvre de l’embargo sur les armes, et au paragraphe 35 iv), lequel porte sur les activités minières;
28. Encourage l’échange rapide d’informations entre la MONUSCO et le Groupe d’experts, conformément au paragraphe 43 de la résolution 2348 (2017), et prie la MONUSCO d’épauler, dans les limites de ses capacités, le Comité et le Groupe d’experts;
Comité des sanctions, présentation de rapports et réexamen
29. Demande à tous les États, en particulier ceux de la région et ceux dans lesquels se trouvent des personnes et entités désignées en application du paragraphe 2 de la présente résolution, de rendre régulièrement compte au Comité des mesures prises en application des mesures imposées aux paragraphes 1, 4 et 5 et recommandées au paragraphe 8 de la résolution 1952 (2010);
30. Souligne qu’il importe que le Comité tienne des consultations régulières avec les États Membres, selon les besoins, afin d’assurer l’application intégrale de toutes les mesures énoncées dans la présente résolution;
31 .Prie le Comité de lui présenter oralement au moins une fois par an, par la voix de son président, un bilan de ses travaux, et de lui rendre compte, selon que de besoin, de la situation dans le pays avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo, et invite le Président du Comité à tenir régulièrement des réunions d’information à l’intention de tous les États Membres intéressés;
32. Demande au Comité de recenser tout cas de non-respect des mesures visées aux paragraphes 1, 4 et 5 de la résolution 2293 (2016) et de décider pour chaque cas de la conduite à suivre, et prie le Président du Comité de lui rendre compte des activités menées par le Comité sur cette question dans les bilans qu’il lui présentera régulièrement en application du paragraphe 31 de la présente résolution;
33. Demande à la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et à la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de continuer de communiquer au Comité des informations sur ces questions, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011);
34. Décide de réexaminer, le moment venu et au plus tard le 1er juillet 2017, les mesures édictées dans la présente résolution, afin de les adapter, selon qu’il conviendra, en fonction de la situation régnant en République démocratique du Congo sur le plan de la sécurité, en particulier de l’avancement de la réforme de l’appareil de la sécurité, ainsi que du désarmement, de la démobilisation, de la réintégration, et de la réinstallation ou du rapatriement, selon qu’il conviendra, des membres des groupes armés congolais et étrangers, en particulier les enfants qui en font partie, et de la mise en œuvre des dispositions de la présente résolution;
35. Décide de rester activement saisi de la question.