La Conférence sur l’interdiction des armes nucléaires déjoue le sabotage des « Gremlins » et se prépare à adopter le « meilleur compromis possible »

Malgré d’intenses discussions, les négociateurs de la Conférence sur l’interdiction des armes nucléaires, qui ont examiné aujourd’hui « le meilleur compromis possible », n’ont rien perdu de leur sens de l’humour.  « Ce sont peut-être les Gremlins qui ont mangé le texte », a déclaré dans l’hilarité générale le délégué du Chili, au sujet d’un paragraphe manquant qui avait pourtant fait l’objet d’un consensus.  En dépit des imperfections du projet de traité*, mises en évidence par de nombreuses délégations, les négociateurs ont approuvé ad referendum les 20 articles du texte, sans oublier le préambule de 24 alinéas.

D’après moi, ce texte se rapproche le plus du sentiment général de la Conférence et du dénominateur commun, a déclaré la Présidente de la Conférence, Mme Elayne Whyte Gómez.  Après trois semaines de négociations en séance plénière et à huis clos, durant lesquelles ce qui était un projet de convention est devenu un projet de traité, les délégations s’étaient vu remettre, lundi 3 juillet, la dernière version amendée du texte.  Chacune d’entre elles avait été invitée à transmettre le texte à sa capitale, afin de régler aujourd’hui les derniers points en suspens. 

Entamant donc le dernier examen du projet de traité, Mme Elayne Whyte Gómez a appelé les délégations à approuver le préambule et les articles ad referendum pour que la version finale soit distribuée au plus tard demain, avant 9 heures, et adoptée ce vendredi 7 juillet.

Or, dès l’examen du préambule, le représentant des Pays-Bas a rejeté le projet de traité.  Officiellement ma délégation n’a pas approuvé le texte du préambule ad referendum, a-t-il déclaré, ajoutant ses réserves sur l’ensemble d’un texte qui affaiblit le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et qui est incompatible avec le Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). 

Nous n’avons plus le temps de négocier des propositions, a tranché la Présidente, estimant que le texte à l’examen reflétait le meilleur compromis possible.  Nous sommes ici pour adopter ad referendum le texte que vous avez sous les yeux, a insisté Mme Elayne Whyte Gómez.

Nous avons certes un problème avec certains paragraphes qui envoient des messages contradictoires, a déclaré l’observateur de l’État de Palestine, mais nous ne nous opposons pas au texte dans une démarche constructive.  J’invite les délégations à prendre exemple sur notre collègue de l’État de Palestine, a déclaré le représentant de l’Autriche.  Il nous faut parvenir à une conclusion et ce texte reflète le plus petit dénominateur commun, a-t-il estimé, ajoutant que la position de son homologue des Pays-Bas ne reflétait pas le travail acharné des nombreux cycles de négociations. 

Nous aussi nous aimerions changer des éléments du texte, mais nous comprenons qu’insister sur de petits amendements mettrait en péril l’opportunité historique qui nous est offerte, a renchéri le représentant du Brésil.  Aucun traité n’est parfait et les résultats du multilatéralisme ne sont jamais parfaits, a ajouté son homologue de l’Afrique du Sud.  Le processus intergouvernemental est un processus donnant-donnant, a-t-elle rappelé.  Quoique le texte soit imparfait, a résumé le représentant du Chili, l’objectif que nous poursuivons est supérieur aux intérêts nationaux.

Si le préambule et les articles du texte ont ensuite été largement approuvés ad referendum, l’article 17 sur la durée et le retrait du traité a toutefois fait l’objet d’un long débat animé.  Le délégué du Chili a estimé qu’il fallait se passer de toute mention du retrait, une question déjà couverte par la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Dans la mesure où l’utilisation des armes nucléaires est contraire au droit international, a argué l’observateur de l’État de Palestine, la possibilité d’un retrait ne devrait pas être envisagée, un avis appuyé par les délégués de l’Équateur, de la Nouvelle-Zélande, de l’Afrique du Sud et de l’Autriche. 

Cette position s’est cependant heurtée à celle des représentants de l’Égypte, de l’Algérie et de l’Iran, qui ont appelé à respecter la souveraineté des États, y compris leur droit de se retirer d’un traité.  En définitive, la Présidente a estimé que la version actuelle du texte reflétait une solution de compromis et a procédé à son approbation.

Un oubli a été remarqué dans l’article 7 sur l’assistance aux victimes et la restauration environnementale.  Le libellé de cet article ne reflète pas le consensus auquel nous sommes parvenus durant les négociations à huis clos, a fait observer la représentante des Philippines.  On a tous l’impression que quelque chose de bizarre s’est produit dans la transmission des conclusions du Groupe de travail, a-t-elle déclaré, ajoutant que ce Groupe était parvenu à un texte de consensus pour mentionner la responsabilité première des États ayant utilisé l’arme nucléaire ou ayant réalisé des essais nucléaires, en terme d’assistance aux victimes. 

« Ce sont peut-être les Gremlins qui ont mangé le texte », a déclaré dans l’hilarité générale le délégué du Chili, qui présidait le Groupe de travail sur l’article 7.  Ce paragraphe mangé par les Gremlins doit être réintégré tel quel, a-t-il insisté, avant que la Présidente de la Conférence ne lui donne raison.

La Conférence, qui se déroule en l’absence des puissances nucléaires, reprendra ses travaux demain, jeudi 8 juillet, à partir de 10 heures.

* A/CONF.229/2017/L.X

NÉGOCIATIONS, CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 8 DE LA RÉSOLUTION 71/258 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EN DATE DU 23 DÉCEMBRE 2016, EN VUE DE L’ADOPTION D’UN INSTRUMENT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT VISANT À INTERDIRE LES ARMES NUCLÉAIRES EN VUE DE LEUR ÉLIMINATION COMPLÈTE

« D’après moi, ce texte se rapproche le plus du sentiment général et du dénominateur commun », a déclaré Mme Elayne Whyte Gómez, Présidente de la Conférence pour la négociation d’une convention sur l’interdiction des armes nucléaires.  « Je vous appelle donc à rechercher aujourd’hui le consensus, afin de pouvoir nous accorder ad referendum sur le texte. » 

La Présidente a indiqué aux délégations que le projet de traité devait être approuvé durant la réunion d’aujourd’hui, et ce, afin que la version finale soit distribuée jeudi matin, avant 9 heures, ce qui permettrait d’être dans les temps pour son adoption à la fin de la semaine.  Mme Elayne Whyte Gómez a ensuite appelé les délégations à se prononcer sur le préambule, en vue de son adoption ad referendum.

« Nous avons un problème avec l’alinéa 19 du préambule », a déclaré le représentant de l’Égypte, estimant que la mention au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) dans cet alinéa devrait s’accompagner d’une précision sur le fait que le TICE n’est toujours pas entré en vigueur.

Ma délégation n’est pas non plus en mesure d’appuyer le préambule, est intervenu le représentant des Pays-Bas, dans la mesure où le libellé actuel ne mentionne pas l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui a ouvert la voie à ce traité.  Le représentant a également déclaré ne pas être satisfait des liens entre le texte et le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  À ses yeux, le traité sur l’interdiction des armes nucléaires devrait davantage compléter le TNP.  Pour ce faire, il a proposé de modifier l’alinéa 15 du préambule afin de le rendre conforme à l’article 6 du TNP.  « Nous pensons que le TNP a plus qu’un rôle crucial à jouer et nous devrions réaffirmer l’engagement des États parties en faveur de sa pleine mise en œuvre », a-t-il estimé.

À sa suite le représentant du Kazakhstan a proposé de modifier l’alinéa 24 du préambule, en ajoutant, après la mention aux hibakusha, le texte suivant: « ainsi que les victimes des essais nucléaires ».  Cette modification, a-t-il dit, permettrait d’être cohérent avec l’alinéa 6 du préambule, qui mentionne les « victimes de l’utilisation des armes nucléaires (hibakusha), tout comme celles affectées par les essais nucléaires ». 

« Nous n’avons plus le temps de négocier des propositions », a tranché la Présidente, estimant que le texte à l’examen reflétait « le meilleur compromis possible ».  Mme Elayne Whyte Gómez a ainsi refusé de réexaminer des propositions ayant déjà été débattues lors des négociations.  « Nous sommes ici pour adopter ad referendum le texte que vous avez sous les yeux », a-t-elle insisté.

Certes, nous avons un problème avec certains passages du préambule, qui envoient à nos yeux des « messages contradictoires », a déclaré l’observateur de l’État de Palestine, mais nous ne nous opposons pas au préambule sous sa forme actuelle, et ce, « dans une démarche constructive ».  Tout en émettant des réserves, l’observateur a ainsi donné son accord pour l’adoption ad referendum du préambule.  « Nous devons aller de l’avant », a-t-il appelé

J’invite les délégations à prendre exemple sur notre collègue de l’État de Palestine, a déclaré le représentant de l’Autriche.  « Il nous faut parvenir à une conclusion et ce texte reflète le plus petit dénominateur commun », a-t-il estimé, ajoutant que les propositions de l’Égypte ou des Pays-Bas ne reflétaient pas le « travail acharné des nombreux cycles de négociations ».  Ma délégation souhaite préserver le libellé actuel du préambule, a-t-il conclu.

« Ma délégation n’est pas en mesure d’adopter le préambule ad referendum et j’aimerais dire à mon homologue de l’Autriche que le résultat du texte ne reflète pas nos préoccupations fondamentales », a répondu le délégué des Pays-Bas.  « Je demande à mon collègue de l’Autriche et aux autres délégations de bien comprendre notre proposition, car nous avons des préoccupations fondamentales », a-t-il martelé.

« Bien sûr, si chacun d’entre nous avait rédigé le préambule, il y aurait autant de versions que de délégués dans la salle », a taclé le représentant du Brésil.  « Nous aussi nous aimerions changer des éléments du préambule mais nous comprenons que cela mettrait en péril la Conférence et ses résultats », a-t-il indiqué, estimant que ce texte était le meilleur possible.  « Insister sur de petits amendements mettrait en péril l’opportunité historique qui nous est offerte », a conclu le représentant, appelant les délégations à faire preuve de souplesse.  « Le texte que nous avons devant les yeux reflète en effet le meilleur compromis possible », a insisté la Présidente.

D’après nous, certaines parties du texte ont en effet été améliorées, a déclaré le représentant de l’Iran, « néanmoins, pour mettre au point un instrument juridiquement contraignant applicable, il reste encore du travail ».  Le délégué a notamment regretté que le traité ne déclare pas que toute utilisation de l’arme nucléaire est un crime contre l’humanité.  « C’est une carence », a-t-il dit, car ce concept a déjà été utilisé par l’Assemblée.  Le délégué iranien a également appelé à faire figurer dans le préambule une référence à la « menace de l’utilisation de l’arme nucléaire ».  Toutefois, a-t-il ajouté, dans un esprit de compromis, « nous ne nous opposerons pas au consensus, s’il y en a un ».

Tant d’autres éléments auraient pu figurer dans le préambule, a estimé la représentante de l’Afrique du Sud, mais nous devons faire preuve de retenue dans ce que nous voulons y inclure.  « Le processus intergouvernemental est un processus donnant-donnant », a-t-elle rappelé.  « Aucun traité n’est parfait et les résultats du multilatéralisme ne sont jamais parfaits », a affirmé la représentante, avant d’appeler les délégations à se ranger au consensus.

Répondant à cet appel, les délégués de l’Irlande, du Nigéria, de Cuba, de l’Indonésie, du Saint-Siège, du Bengladesh et du Liechtenstein se sont dit prêts à accepter le texte du préambule tel quel, malgré ces imperfections.  « L’objectif que nous poursuivons est supérieur aux intérêts nationaux », a résumé le représentant du Chili.  À sa suite, le représentant de l’Égypte s’est dit, en définitive, prêt à accepter le préambule, « au nom du consensus ». 

« J’ai l’impression que le sentiment général de la majorité de cette salle est que le préambule tel quel est bon », a déclaré la Présidente, proposant, d’un coup de maillet, d’adopter le préambule ad referendum.

Je suis heureux que vous ayez dit « la majorité de cette salle », a réagi le délégué des Pays-Bas, car « officiellement ma délégation n’a pas approuvé le texte du préambule ad referendum ».  De manière générale, le délégué a exprimé ses réserves sur l’ensemble du texte.  « Ma délégation a participé à cette Conférence en pensant qu’il serait possible de formuler des propositions et je regrette que cela n’ait pas été le cas », a-t-il dit.

Avant de passer à l’adoption ad referendum du reste du texte, le représentant de l’Égypte a demandé à la Présidente « plus de clarté » sur le processus d’examen du projet de traité article par article, et notamment sur la façon de transmettre les remarques reçues de sa capitale.  « J’avais compris qu’il y avait encore la possibilité de faire des amendements », a-t-il déclaré.

« Nous allons examiner les articles les uns après les autres et entendre les délégations qui souhaitent prendre la parole, afin de voir s’il y a un accord général », a répondu Mme Elayne Whyte Gómez, ajoutant que le texte devait être adopté ad referendum aujourd’hui.  « Bien entendu, il y a également la possibilité d’examiner certains points précis, mais à condition que tout le monde comprenne qu’il nous reste très peu de temps », a-t-elle précisé, rappelant une nouvelle fois que le texte devait être finalisé d’ici à jeudi matin, avant 9 heures.  « Je propose donc que l’on essaie de déterminer le sentiment général de la Conférence », a-t-elle ajouté.

Après l’adoption du préambule, les articles 1 et 2 relatifs aux obligations générales et aux déclarations ont été adoptés ad referendum même si, s’agissant du premier article, le délégué de l’Iran a estimé qu’il aurait dû clairement faire référence à l’interdiction du transit des armes nucléaires, car les puissances nucléaires pourraient allégrement les faire transférer d’un point à un autre sans interdiction claire.  Il a été soutenu par ses homologues du Pérou, du Guatemala, du Kazakhstan, du Nigéria et de Cuba, ce dernier ajoutant que les essais nucléaires réalisés par des méthodes non explosives auraient pu figurer dans le texte.

Le représentant des Pays-Bas a quant à lui exprimé son inquiétude face à l’absence de définition des termes principaux du traité et de l’incompatibilité de l’article avec les engagements de pays membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  Le délégué de la Colombie a estimé que la « menace d’utilisation d’arme nucléaire », mentionnée au paragraphe « 1-d » n’est pas un crime en soi, car aucun instrument juridique ne la considère comme telle.  Son homologue de la Thaïlande a dit qu’il aurait souhaité que l’article 1 précise que les juridictions sous contrôle des États comprennent aussi les plateaux continentaux et les zones économiques exclusives.  La déléguée du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a salué un texte qui tient compte des préceptes du droit international humanitaire, et « honore la promesse d’interdire les armes nucléaires ». 

Comme pour le reste du texte, nous ne sommes pas en mesure d’accepter ad referendum l’article 3 sur les garanties, a déclaré le représentant des Pays-Bas, ajoutant que les normes de garanties mentionnées dans le texte devaient être plus pointues.  Officiellement, nous regrettons l’absence de dispositions encourageant les États parties à adhérer au plus haut niveau de garanties existantes, a également déploré la représentante de la Suisse.  « Cela pose un certain nombre de questions, notamment celle de savoir si cet article est conforme à notre mandat de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire », s’est-elle interrogée, avant d’ajouter: « Ne sommes-nous pas en train de revenir sur les acquis? »

« Le texte que nous avons devant nous est la somme du travail collectif de ces deux dernières semaines », a répondu la Présidente, ajoutant que chaque délégation a eu la possibilité de faire des propositions, notamment sur les articles 2 à 5 du texte, qui ont été ceux ayant fait l’objet du plus grand nombre de discussions.  « La phase de l’examen des propositions spécifiques est terminée, et ce, depuis que nous avons mis fin aux consultations à huis clos », a tranché la Présidente. 

« Il semblerait donc que nous n’ayons plus aucune marge de manœuvre pour réviser ce texte », s’est étonné le représentant des Pays-Bas, avant de demander à la Présidente: « Ce sera ce texte que vous allez distribuer demain ou un autre texte modifié? »  « Je vous ai déjà dit que le texte devant nous, qui est une synthèse de la Conférence, est bien ce que nous tentons d’approuver aujourd’hui », a répondu la Présidente, précisant que cela n’excluait cependant pas de discuter de manière bilatérale de points techniques avec les délégations.

Mais si, dans le courant des discussions d’aujourd’hui, une majorité des délégations se déclarent en faveur d’une modification, pourquoi ne pas modifier ce texte, a proposé l’observateur de l’État de Palestine, ajoutant que cela permettrait de faire converger certains avis exprimés par les capitales.  « Il ne faut pas adopter un document pour le plaisir d’adopter un document », a déclaré la représentante des Philippines.  « Gardons-nous d’adopter un monstre qui nous poursuivra après », a-t-elle mis en garde.  Le projet de traité n’est pas un monstre mais le résultat final des travaux de cette Conférence, a répondu la Présidente

Les délégations se sont ensuite attardées sur l’article 4 relatif à l’élimination des armes nucléaires, en particulier sur son paragraphe 2 concernant les rapports nationaux de mise en œuvre.  La mention « autorités nationales compétentes » présente le risque de créer des doublons, a estimé le représentant de la Colombie, appelant à avoir uniquement recours aux institutions ayant déjà acquis une expérience en matière d’élimination des armes nucléaires. 

Il ne s’agit pas ici de rouvrir les négociations, s’est impatientée la Présidente mais simplement d’améliorer certains éléments techniques.  L’objectif est d’offrir aux délégations la chance d’exprimer officiellement leur point de vue sur certains articles sur lesquels elles auraient des réserves, tout en se rangeant au compromis.  « Notre objectif est de finaliser nos travaux », a insisté la Présidente, en encourageant les délégations à ne faire que des propositions susceptibles d’améliorer le consensus.

« Je tiens à vous faire part de l’inquiétude que suscite » le paragraphe 2 de l’article 5 sur la mise en œuvre nationale, a déclaré le représentant des Pays-Bas.  Étant donné l’insuffisance des définitions mentionnées dans l’article 1, a-t-il dit, « nous avons des doutes sérieux quant à l’application » du paragraphe 2 de cet article qui dit « chaque État partie doit prendre les mesures juridiques, administratives et autres, y compris l’imposition de sanctions pénales, pour prévenir ou réprimer toute activité interdite par le traité ».

Nous avons nous aussi une inquiétude, a déclaré le représentant de l’Iran, mais concernant le libellé, pas le fond.  D’autres traités font référence, s’agissant de la mise en œuvre nationale, à « tout territoire sous le contrôle ou la juridiction » des États parties, a-t-il souligné.  Or, le projet de traité se limite à une simple mention au territoire national.  Le délégué iranien a donc appelé à harmoniser le texte par rapport aux autres traités existants.

La Présidente a conclu que la Conférence souhaitait approuver ad referendum l’article 5, avant de passer à l’examen de l’article 6 sur l’assistance aux victimes et la restauration environnementale.

Notre proposition selon laquelle les États ayant utilisé l’arme nucléaire ou ayant réalisé des essais nucléaires ont une responsabilité première en termes d’assistance aux victimes n’a pas été reprise, a déploré le délégué de l’Égypte.  C’était pourtant une disposition largement soutenue par les délégations, s’est-il étonné, estimant que cette omission affaiblissait « grandement » le contenu de l’article.  « Ceux qui sont les plus responsables doivent se montrer plus responsables », a martelé l’observateur de l’État de Palestine.  « Cuba a été en effet quelque peu surpris de constater l’exclusion dans la dernière version du texte du nouveau libellé établissant la responsabilité » de ces États, alors que cette proposition avait bénéficié d’un large soutien, s’est dit surpris le représentant de Cuba, appelant à ne pas oublier les victimes des essais nucléaires.  Les représentants du Viet Nam, de l’Iran, des Fidji et de la Thaïlande ont également fait part de leur incompréhension.  La représentante de l’Afrique du Sud a ainsi précisé qu’il ne s’agissait pas de rouvrir les négociations, mais de comprendre pourquoi un élément négocié par consensus en plénière et à huis clos avait été supprimé.

La Présidente a souhaité dissiper ce malentendu, en précisant que ces commentaires sur la responsabilité des États ayant utilisé l’arme nucléaire ou réalisé des essais nucléaires s’appliquaient en réalité à l’article 7, et non à l’article 6, qui, lui, reflète fidèlement les négociations du Groupe de travail.  « J’estime donc qu’il n’y a pas de problème », a-t-elle déclaré.

L’article 6 ne reflète pas non plus le consensus auquel nous sommes parvenus durant les négociations à huis clos, a cependant noté la représentante des Philippines.  « On a tous l’impression que quelque chose de bizarre s’est produit dans la transmission des conclusions du Groupe de travail au Secrétariat de la Conférence », a-t-elle noté, ajoutant que ce Groupe était parvenu à un texte de consensus sur la responsabilité, qu’elle a ensuite entrepris de lire à l’oral.  « Nous ne voulons pas rouvrir les négociations sur ce texte, mais comprendre pourquoi ce paragraphe de consensus n’a pas été repris. »  « Il est clair que quelque chose de bizarre s’est produit entre la réunion du Groupe de travail et cette réunion plénière: ce sont peut-être les Gremlins qui ont mangé le texte », a déclaré dans l’hilarité générale le délégué du Chili, qui présidait le Groupe de travail sur l’article 6.  « Ce paragraphe mangé par les Gremlins doit être réintégré tel quel », a-t-il insisté, soutenu en cela par la déléguée des Philippines.  « J’étais présente dans ce Groupe de travail et je confirme le consensus sur ce libellé », a déclaré la représentante de l’Irlande.

La Présidente, qui leur a donné raison, a proposé de soumettre le texte de consensus lu par la représentante des Philippines aux participants.  Elle a demandé si les délégations avaient des réactions face à ce paragraphe.  « Le libellé actuel laisse penser que la responsabilité s’applique uniquement aux États parties, ce qui est regrettable », a déclaré la représentante de Nouvelle-Zélande, estimant que ce libellé impliquait que les États non parties n’étaient pas responsables de porter assistance aux victimes.  La représentante de l’Irlande a estimé qu’un simple changement de libellé permettrait de régler ce problème.

La Présidente a ensuite estimé que la Conférence approuvait le paragraphe de consensus du Groupe de travail sur l’article 6 et a proposé de passer à l’examen des articles suivants.

Au sujet de l’article 8 sur la réunion des États parties, le délégué du Liechtenstein a fait observer que rien n’est dit sur la possibilité d’une réunion pour acter la demande d’un État partie de se retirer du projet.  Son homologue des Pays-Bas a tout simplement refusé de se joindre au consensus au sujet d’un article qui évoque des mesures supplémentaires de désarmement nucléaire, alors que cette question est déjà réglée dans l’article 6 du TNP.

Comment va-t-on favoriser la participation de la société civile? s’est par ailleurs inquiété le représentant de l’Équateur.  Elle pourrait participer en qualité d’observateur, a proposé la déléguée de la Nouvelle-Zélande.  Sur proposition du représentant de la Thaïlande, l’article soulignerait que la première Conférence des États parties aurait lieu cinq ans après l’entrée en vigueur du traité, au lieu de six ans.

Les délégations se sont aussi attardées sur l’article 10 relatif aux amendements.  Le délégué de l’Équateur a critiqué des dispositions qui manquent de souplesse car elles prévoient que tout État partie ayant une proposition d’amendement la soumette pour un délai de 90 jours.  Cette pratique, bien que lourde, fait partie du dispositif de nombreux traités, a objecté son homologue de la Malaisie.

Quant à l’article 13 sur la signature, la Présidente a indiqué qu’il sera modifié pour préciser que le traité sera ouvert à la signature à New York à partir du 20 septembre, et non plus le 19, même si le délégué de Cuba a dit préférer la date du 26 septembre qui correspond à la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.

S’attardant sur l’article 17 relatif à la durée et au retrait, des délégations comme celles de l’Équateur et du Chili ont argué que la question du retrait est déjà couverte par la Convention de Vienne sur le droit des traités.  L’observateur de l’État de Palestine a même expliqué que les paragraphes de l’article sur le retrait affaiblissent ce traité.  Il faut se limiter à la question de la durée, puisque parler du retrait laisse planer un doute sur la volonté de la communauté internationale de parvenir au désarmement nucléaire.  Pour la représentante de la Suède, le paragraphe 3 qui enjoint tout État partie qui a décidé de se retirer du traité d’en respecter les dispositions si jamais il s’engage dans un conflit armé, constitue une violation de la souveraineté des États.

L’article 18 sur les relations avec d’autres instruments a amené le représentant des Pays-Bas à faire observer que cet article donne l’impression que le traité a une primauté sur le TNP.  Ce traité, a argué le représentant du Chili, n’est pas supérieur aux autres car il ne saurait y avoir de hiérarchie en la matière.  Ce traité doit compléter l’architecture du désarmement nucléaire, a rappelé le délégué de l’Autriche qui s’est dit surpris que des délégations demandent la suppression de la dernière partie de l’article 18, arguant qu’un tel libellé a déjà été utilisé, tout récemment, dans un texte qui n’avait pourtant pas reçu autant de critiques.