La Sixième Commission adopte des textes sur l’expulsion des étrangers et sur le rapport du comité de la Charte et du raffermissement du rôle de l’ONU
La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a adopté, ce matin, sans vote deux projets de résolution sur l’expulsion des étrangers et sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation*.
La Commission a reporté la question de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides à sa soixante-treizième session.
Par ailleurs, elle a entendu la présentation de deux autres projets de résolution sur la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes, d’une part, et sur les effets des conflits armés sur les traités, d’autre part.
Par le texte portant sur l’expulsion des étrangers, la Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note des articles présentés sur ce sujet par la Commission du droit international et décide de l’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session.
En outre, par le texte qui entérine le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de poursuivre l’examen des propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales afin de renforcer le rôle des Nations Unies, notamment la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.
En début de séance, la Commission a pris note des rapports des Présidents de ses deux Groupes de travail. Mme Shara Duncan Villalobos, Présidente du Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, a noté que les délégations restaient divisées sur la possibilité de renvoyer ce point, soit entièrement, soit pour les questions techniques, à la Commission du droit international.
À son tour, M. Rohan Perera, Président du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, a noté que certaines délégations ont demandé la contribution de la Commission du droit international sur des questions techniques, tandis que d’autres ont fait valoir qu’elle ne serait pas l’instance appropriée en raison de la nature politique de certains sujets. La plupart des questions en suspens, a-t-il souligné, sont liées aux références au droit international humanitaire. Regrettant l’absence de consensus, le Président de la Sixième Commission, M. Burhan Gafoor, a encouragé les délégations à poursuivre leurs travaux sur ce sujet.
La Sixième Commission se réunira le lundi 6 novembre, à 10 heures, pour examiner le point consacré à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.
*A/C.6/72/L.15 et A/C.6/72/L.12
Rapport oral de la Présidente sur les travaux du Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle
Mme SHARA DUNCAN VILLALOBOS, Présidente du Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, a rappelé que le Groupe de travail s’est réuni deux fois, les 12 et 18 octobre 2017. Durant ces réunions, la Présidente a présenté un aperçu des débats passés et le Groupe de travail a discuté de la voie à suivre.
Les délégations sont restées divisées sur la possibilité de renvoyer ce point, soit entièrement, soit concernant les questions techniques, à la Commission du droit international (CDI), a expliqué Mme Duncan Villalobos. Certaines délégations y étaient favorables, tandis que d’autres ont estimé que les questions techniques restantes pouvaient être examinées par la CDI en vue de contribuer aux travaux de la Sixième Commission. D’autres délégations ont jugé prématuré de renvoyer cette question à la CDI et considéré que le Groupe de travail restait le forum adéquat pour débattre de ce sujet.
Des délégations ont envisagé la possibilité de rationnaliser ou d’éliminer les aspects qui semblaient être des doublons, a poursuivi la Présidente. Certaines ont suggéré que concentrer le Groupe de travail sur un ensemble de questions spécifiques et techniques pourrait être plus utile. D’autres délégations ont estimé que tant que des propositions spécifiques n’ont pas présenté de transformations, le document de travail officieux, dans sa forme et son contenu, restait pour le moment le meilleur moyen de structurer les débats du Groupe de travail.
« J’ai procédé à un réexamen des travaux du Groupe de travail et je pense avoir une idée claire de l’état des débats de cette année. Selon moi, le Groupe de travail ne devrait pas être une répétition des discussions de la Sixième Commission », a déclaré Mme Duncan Villalobos. Elle a recommandé aux délégations intéressées d’utiliser les périodes d’intersessions pour tenir des consultations dont l’objectif serait d’identifier les résultats du Groupe de travail qui pourraient permettre d’utiliser le temps de façon sage et serait approprié à la nature du sujet. Il reste cependant peu clair sur quoi le Groupe de travail travaille et pour qui. « Je reste fermement engagée à collaborer étroitement avec toutes les délégations pour progresser sur cette question vitale », a-t-elle assuré.
Rapport oral du Président sur les travaux du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international
M. ROHAN PERERA (Sri Lanka), Président du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, a présenté son rapport sur le processus d’élaboration d’une convention globale sur le terrorisme international. Il a rappelé que le Groupe de travail a tenu des rencontres en septembre et octobre de cette année, au cours desquelles il a adopté son programme de travail et discuté des questions entourant le projet de convention globale. Il a déclaré qu’alors que certaines délégations ont demandé la contribution de la Commission du droit international (CDI) sur des questions techniques, d’autres ont fait valoir qu’elle ne serait pas l’instance appropriée en raison de la nature politique de certains sujets. Des membres du Groupe de travail ont estimé que la définition du terrorisme doit être assez large pour englober tous les groupes terroristes.
M. Perera a indiqué que des amendements ont été proposés aux paragraphes 2 et 5 de l’article 3 du projet de convention. En outre, il a noté que la plupart des questions en suspens étaient liées aux références au droit international humanitaire. Estimant que les divergences d’opinions sur le projet de convention globale sur le terrorisme étaient d’ordre politique, l’Égypte a réitéré sa proposition de tenir une conférence de haut niveau sur cette question, une question qui a divisé le Groupe de travail. À la clôture des travaux du Groupe de travail, le Président a appelé les délégations à fournir des propositions spécifiques afin de régler les questions en suspens.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides
Mme MARINA SANDE (Uruguay) a déclaré avoir demandé le report de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides afin de permettre une analyse plus approfondie de cette question et d’en clarifier la nature juridique. Elle a également souhaité étudier plus à fond la façon dont le secrétariat de la Convention de Ramsar peut contribuer aux débats aux Nations Unies.
Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a déclaré qu’elle a travaillé avec l’Uruguay sur la question de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale du secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides. Bien que les États-Unis appuient son travail, elle a estimé que cet organisme ne possède pas le statut d’organisation intergouvernementale nécessaire à l’obtention du statut d’observateur. Elle a dit étudier la possibilité que Ramsar puisse participer à des forums politiques de haut niveau de l’ONU pertinents ainsi qu’au Conseil économique et social (ECOSOC), invitant en outre l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à désigner Ramsar comme représentant de l’UCN pour les questions pertinentes.
M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a jugé nécessaire de clarifier la position juridique de la Convention de Ramsar. Il a salué l’esprit constructif dont ont fait preuve les États-Unis sur cette question.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes (projet de résolution A/C.6/72/L.16)
Le Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes soutient les processus de développement et les droits des peuples et des communautés autochtones de l’Amérique latine et des Caraïbes, a expliqué M. MARCELLO ZAMBRANA (Bolivie). Il a soutenu que les domaines d’action sur lesquels travaille le Fonds sont conformes à ceux des Nations Unies et de la Charte. Il a invité les États Membres à appuyer l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds afin de l’aider à concrétiser les engagements internationaux envers les peuples autochtones.
M. ANGEL HORNA (Pérou) a réitéré son soutien à la demande du Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes. « Notre pays est membre du Conseil directeur jusqu’à 2019 », a-t-il précisé, et il coordonne une proposition de plan d’action pour les peuples autochtones.
L’octroi du statut d’observateur au Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes remplit les critères d’accréditation en tant qu’observateur permanent, en vertu de la décision 49/426 de l’Assemblée générale, a fait valoir Mme FATIMA FERNANDES (Venezuela). Elle a estimé qu’il s’agit d’une institution dont l’impact est important en Amérique latine et dans les Caraïbes, et qui concentre son action sur une population à l’égard de laquelle les États ont une « dette historique » en termes de développement et de relations Nord-Sud. Estimant que le Fonds contribuera à la mise en œuvre de projets et du dialogue régional, elle a invité les délégations à soutenir cette demande.
M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a souligné que son pays est composé de groupes autochtones Maya et Garifuna, et que ces groupes sont soutenus par l’État guatémaltèque. La valeur ajoutée du Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes est de promouvoir une vie digne pour les populations autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes, a-t-il insisté. Le pluriculturalisme, le développement des capacités du dialogue entre le Gouvernement et les représentants des peuples autochtones sont au cœur de cette question. Il a lancé un appel à tous les États Membres pour qu’ils appuient l’octroi du statut d’observateur au Fonds.