Sixième Commission: les délégations appellent à un financement stable du Programme d’assistance pour la diffusion et l’étude du droit international
Les membres de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) ont salué aujourd’hui les activités organisées dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, tout en appelant au financement de ses activités par le budget ordinaire des Nations Unies.
Créé en 1965 dans le but de renforcer la paix et la sécurité internationales ainsi que la coopération entre les États, le programme d’assistance demeure un outil essentiel dans la promotion de la connaissance et de la compréhension du droit international. La Division de la codification du Bureau des affaires juridiques de l’ONU est chargée de son exécution.
Le Programme d’assistance a ainsi contribué à former des générations successives de juristes en offrant des cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique, et l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que des bourses de perfectionnement en droit international dans les pays en développement et émergents. De plus, des programmes de formation en ligne sont disponibles grâce à la Médiathèque de droit international des Nations Unies.
Venu présenter le rapport du Secrétaire général, le Secrétaire par intérim du Comité consultatif pour le programme d’assistance s’est félicité de la tenue, au cours des deux dernières années, des cours régionaux de droit international. Il a souligné que le financement du programme d’assistance par le budget régulier de l’ONU a eu un impact « énorme » sur la capacité de la Division de la codification de remplir son mandat.
Conformément à la résolution 71/139 de l’Assemblée générale, des ressources d’un montant total de 2 259 600 dollars ont été proposées dans le budget ordinaire pour l’exercice biennal 2018-2019 pour le programme de bourses, les cours régionaux, et le maintien et l’enrichissement de la médiathèque.
La Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques a toutefois déploré le fait qu’aucun boursier n’ait pu bénéficier, entre 2015 et 2017, de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, dont le financement repose sur des contributions volontaires. Déplorant l’insuffisance des fonds disponibles pour 2018, elle a appelé les États Membres à accroître leurs contributions.
Comme le Secrétaire par intérim du Comité consultatif pour le programme d’assistance, de nombreuses délégations se sont félicitées du financement du programme d’assistance par le budget ordinaire de l’ONU, une démarche essentielle selon l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le financement volontaire étant insuffisant.
Le Programme, a insisté l’Algérie au nom du Groupe des États d’Afrique, renforce les capacités des États en matière de droit international. Il permet de mettre les pays développés et les pays en développement « sur un pied d’égalité », a affirmé le Pérou.
Ce mode de financement a d’ailleurs permis la croissance des activités de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, avec 1,5 million d’usagers aux quatre coins du monde. Cependant, alors que les documents de la médiathèque sont surtout disponibles en anglais et en français, la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), tout comme le Portugal, ont souligné l’importance d’un accès au contenu en ligne dans les six langues de travail des Nations Unies.
À l’instar du Liban et du Maroc, de nombreux membres de la Commission ont exprimé leur appui au projet podcast de la médiathèque, afin de pallier le manque d’accès Internet dans certains pays en développement. Pour sa part, l’Équateur s’est félicité, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, que des cours soient enregistrés partout dans le monde à l’intention des juristes.
De son côté, l’Union européenne a salué la publication, en anglais, du manuel de droit international, ajoutant attendre avec impatience la version française. À ce sujet, le Secrétaire par intérim du Comité consultatif pour le programme d’assistance a précisé que les versions éventuelles dans d’autres langues dépendront des contributions des États Membres.
La Sixième Commission reprendra ses travaux le vendredi 20 octobre, lorsqu'elle se penchera sur l’effet des conflits armés sur les traités.
PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/72/517)
Déclarations
M. DANIEL OKAIDJA OKAITEYE (Ghana), s’exprimant au nom de la Présidente du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a déclaré que le Comité a examiné, en octobre de cette année, les activités du Programme ainsi que le projet de rapport du Secrétaire général, dont est saisie aujourd’hui la Sixième Commission. Il a rappelé que le Ghana a proposé la création de ce programme dans les années 1960 alors que de nombreux pays émergeaient de la colonisation. Il a salué la contribution du Bureau de la codification pour la préparation, en anglais, du Manuel de droit international.
Mme VALENTINA GERMANI, membre de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, a déploré le fait qu’aucun boursier n’ait pu bénéficier entre 2015 et 2017 de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer et qu’il n’y ait pas suffisamment de fonds pour octroyer une subvention ordinaire en 2018. L’Assemblée générale a donc autorisé le Secrétaire général à accorder une subvention modifiée pour 2017 en utilisant le financement disponible pour placer un boursier pendant cinq mois dans la Division. À ce stade les fonds sont insuffisants, a-t-elle déclaré, avant d’exhorter les États qui ne l’ont pas fait à verser de nouvelles contributions volontaires.
Soulignant que les questions sur lesquelles doivent se pencher les avocats sont de plus en plus complexes, M. HUW LLEWELLYN, Secrétaire par intérim du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a estimé que le besoin de formation dans le domaine du droit international n’a jamais été aussi grand. Au cours de la période considérée, la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat a utilisé les ressources allouées par le budget régulier de l’Assemblée générale pour organiser les trois cours régionaux de droit international pour l’Afrique, l’Amérique latine et les Caraïbes, et l’Asie-Pacifique. Il a ajouté que le financement régulier du Programme d’assistance par le budget régulier a eu un impact énorme sur la capacité du Bureau de la codification d’assumer ses fonctions.
En outre, ce financement a permis la croissance de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, dont la diffusion en ligne a permis de rejoindre des centaines de milliers d’usagers. M. Llewellyn a précisé que la médiathèque a présenté 56 nouveaux cours en chinois, en anglais, en français, en espagnol et en russe. Il s’est félicité de la publication du Manuel de formation en droit international en anglais, grâce aux contributions des États Membres, ajoutant que la version française est en cours d’élaboration et que les versions éventuelles dans d’autres langues dépendront des contributions des États Membres.
M. LUIS XAVIER OÑA GARCÉS (Équateur), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est félicité du rapport du Secrétaire général. Il a réaffirmé son appui au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, afin de mieux faire connaître le droit international en tant que moyen de promotion des relations amicales et de la paix dans le monde. Partout dans le monde, des juristes, des professeurs et des diplomates ont eu la chance de bénéficier de cours de droit international et de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.
Un cours régional de droit international pour l’Afrique s’est tenu en mars 2017 à Addis-Abeba, a rappelé le représentant. Un autre cours régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes s’est tenu à Santiago du Chili. Ces deux cours se sont très bien déroulés, a-t-il souligné, tout en espérant que le cours régional de Bangkok, prévu du 20 novembre au 15 décembre 2017, connaitra le même succès. La Médiathèque est un instrument précieux pour les juristes qui peuvent avoir accès à une formation juridique par Internet, a-t-il poursuivi, tout en se félicitant que des séances d’enregistrement des cours soient réalisées partout dans le monde pour les spécialistes qui ne peuvent se rendre à New York. Il a encouragé la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques à continuer le projet de podcast et a souhaité que tous les cours puissent être financés en 2018.
Le Groupe des 77 et la Chine restent attachés à l’objectif de contribuer à l’amélioration de la diffusion du droit international dans les pays en développement, a assuré M. Oña Garcés. Il a également souhaité que la bourse Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer soit financée à partir du budget ordinaire pour la période 2018-2019. En conclusion, il a souligné que les contributions volontaires, même en nature, restent essentielles.
M. MEHDI REMAOUN (Algérie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international a été créé en 1965 afin de favoriser la coopération entre États. Il a regretté que le rapport du Secrétaire général ne mentionne pas comment les 2 millions de dollars supplémentaires fournis par l’Assemblée générale au cours de l’exercice biennal actuel ont été utilisés. Selon lui, le rapport devrait faire état de l’utilisation du budget régulier alloué au Programme d’assistance.
Le représentant a prié tous les États Membres de s’assurer que les recommandations du Comité consultatif pour le programme d’assistance soient mises en œuvre et que le travail du programme d’assistance profite aux pays développés comme aux pays en développement. Il a salué la tenue du cours régional pour l’Afrique, qui a servi à de nombreux étudiants. Il a réaffirmé l’appui du Groupe des États d’Afrique au financement du Programme d’assistance par le budget régulier de l’ONU. Le travail du programme d'assistance contribue à renforcer les capacités des États en matière de droit international, a-t-il conclu.
M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a rappelé que les pays de la CELAC ont souvent participé au développement du droit international afin de promouvoir la coopération entre États. La compréhension du droit international est un des prémices à sa diffusion. Il est donc important d’encourager le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a-t-il déclaré.
Le représentant a souligné que, parmi les différents aspects positifs mis en avant par le rapport du Secrétaire général, les programmes de bourses de perfectionnement en droit international et cours régionaux de droit international, y compris à La Haye, ont un effet multiplicateur sur les étudiants. « Pour des pays tels que le nôtre, les cours régionaux sont des plateformes efficaces de la diffusion du droit international », a-t-il dit. Il a donc demandé qu’ils soient financés dans le budget ordinaire de l’ONU.
Le Bureau des affaires juridiques mérite une attention particulière pour les 26 sites Web qu’il a mis en place et qui sont faciles à utiliser, a poursuivi M. CELARIE LANDAVERDE. Un million et demi de personnes ont eu accès aux sites, a-t-il rappelé. Il a salué en outre l’instrument très utile que représente la Médiathèque de droit international des Nations Unies. Sachant que les langues sont uniquement le français et l’anglais, il est particulièrement important de pouvoir avoir accès au contenu dans les cinq langues de travail des Nations Unies, a-t-il déclaré. Il convient de tout mettre en œuvre pour garantir une diffusion plus large.
En conclusion, le représentant a fait remarquer que, pour les trois dernières sessions, le budget ordinaire a été mis à contribution pour financer les activités du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, au cas où les contributions volontaires pour financer les bourse seraient insuffisantes.
M. ÉRIC CHABOUREAU, de l’Union européenne, a salué la contribution du Programme d’assistance à la diffusion à travers le monde de l’état de droit et des connaissances juridiques. Il a également salué la contribution de la Division de la codification dans la revitalisation du Programme d’assistance, soulignant la mise en place de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui permet l’accès à des ressources variées en droit international dans plusieurs langues, en utilisant une technologie moderne.
En outre, M. Chaboureau a salué la publication du Manuel de droit international, en anglais, ajoutant attendre avec impatience la version française. Il s’est félicité du soutien des commissions économiques régionales des Nations Unies dans la présentation des trois cours régionaux en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, et en Asie-Pacifique. Il a par ailleurs reconnu la contribution de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Enfin, il a appelé tous les États Membres à accroître leurs contributions au Programme d’assistance et à la dotation à l’avenir.
M. RY TUY (Cambodge), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est(ASEAN), a noté avec satisfaction les efforts inlassables du Secrétaire général pour renforcer les connaissances du droit international dans le cadre du programme d’assistance. Cela aide à promouvoir des relations internationales tout en renforçant le respect du droit international au niveau international. Il a également salué le travail du Bureau des affaires juridiques et, en particulier, de la Division de la codification.
Le représentant a estimé qu’un financement provenant du budget ordinaire de l’ONU est essentiel, car le financement volontaire n’est pas suffisant. Il a soutenu la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, et le Programme de bourses de perfectionnement en droit international qui poursuit un but important, celui d’améliorer la connaissance du droit international. La médiathèque est un outil rentable et accessible pour tous, a-t-il également reconnu.
Soulignant l’importance des cours régionaux, M. Tuy s’est dit confiant que les cours pourront se tenir en dépit des nombreuses annulations qui ont eu lieu ces dernières années. Il a déclaré attendre avec impatience la tenue du cours régional pour l’Asie-Pacifique à Bangkok, en novembre et décembre de cette année. Conscient des difficultés financières existantes, il a demandé au Secrétaire général de bien vouloir continuer à inclure les ressources nécessaires au programme dans le budget pour l’exercice biennal 2018-2019.
Soulignant l’importance d’un ordre international basé sur le règlement pacifique des différends et le développement, Mme CHRISTIANA MURATIDI (Australie) a estimé que le renforcement du droit international demande une diffusion efficace de ses dispositions, notamment par le partage d’informations. À cet égard, le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international représente un outil vital, selon elle. Elle s’est félicitée de la contribution du programme à la pratique du droit international et de la poursuite de l’engagement actif du Secrétariat.
M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a déclaré que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international est l’un des aspects les plus importants de la diffusion du droit international et que son pays y accorde une grande importance. Ce programme a permis aux pays d’harmoniser leurs pratiques dans le domaine du droit international, a-t-il souligné, notamment par les formations offertes par la Médiathèque de droit international des Nations Unies. Il a salué les efforts de la Commission économique des Nations Unies et de l’Union africaine pour le lancement du cours régional pour l’Afrique.
Le représentant a souhaité que des ressources adéquates soient allouées au programme d’assistance afin de permettre la diffusion la plus large du droit international. Il a également appelé à un meilleur soutien des activités de l’Institut africain de droit international. Il a salué la flexibilité des États Membres afin de parvenir à un accord sur les recommandations qui ont été émises par le Comité consultatif.
M. LUKE TANG (Singapour) a déclaré que la connaissance du droit international est essentielle, surtout pour un petit État comme Singapour qui repose sur le respect du droit international pour son succès. Il a loué la Médiathèque de droit international des Nations Unies et apprécié les enregistrements hors siège pour les professeurs qui ne peuvent se rendre à New York. Le délégué a salué les cours de formation ainsi que les cours régionaux, qui sont une entreprise majeure pour la diffusion du droit international. À cet égard, il s’est félicité de la tenue prochaine du Cours régional de droit international des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique, à Bangkok. En conclusion, il a appuyé la résolution de l’Assemblée générale de l’année dernière demandant d’incorporer des ressources au budget ordinaire.
M. RENE FIGUEREDO CORRALES (Paraguay) a renouvelé l’attachement de son pays aux principes du droit international qui, juste après la Constitution paraguayenne, se situent au sommet de la hiérarchie des normes juridiques du pays. Pour cette raison, il s’est félicité de la longévité du Cours régional de droit international des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes, qui a eu lieu, cette année, dans la capitale chilienne et contribue selon lui, depuis une décennie, à l’enseignement et la promotion du droit international, notamment au moyen de la constitution d’un réseau de professionnels de la discipline.
Le représentant a également salué le programme d’été qui s’est déroulé à La Haye du 26 juin au 4 août 2017, ainsi que les supports audiovisuels créés par la Division de la codification. Pour ces raison, il a appelé à faire en sorte que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international bénéficie des ressources financières nécessaires pour garantir sa pérennité.
M. ANGEL HORNA (Pérou) a réaffirmé son attachement au droit international et aux principes de la Charte de Nations Unies, ainsi qu’au Programme d’assistance. « Ce programme permet de mettre les pays développés et les pays en développement sur un pied d’égalité », a-t-il estimé, ajoutant que le droit est une condition de la paix. Il a salué l’organisation du Cours régional de droit international pour l’Amérique latine, en 2017, au Chili. Il a également félicité le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies et la Division de la codification pour leurs efforts dans la diffusion du droit international. En conclusion, il a fait valoir que l’état de droit et le développement sont étroitement liés et se complètent mutuellement, comme le précise l’objectif 16 du Programme 2030.
Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) s’est dite convaincue que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international est un élément essentiel pour la connaissance du droit international. Elle a noté que, cela fait plusieurs années, les activités les plus importantes du programme sont financées à travers le budget ordinaire. Ainsi, en 2017, les cours régionaux auront pu se tenir comme prévu, tandis que la médiathèque acquiert de nouvelles ressources et est mise à jour régulièrement.
M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a reconnu le rôle fondamental du droit international, système de normes et de principes qui régule la société internationale contemporaine, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies. Dans cet esprit, il a réitéré son appui au programme d’assistance créé en 1965. Compte tenu de la complexité et de la diversité du droit international, en constante évolution, il a estimé qu’il faut continuer de renforcer les composantes du programme d’assistance, à savoir le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, les cours régionaux et la médiathèque qui ont contribué à la formation de fonctionnaires dans le monde entier.
Le représentant a salué la tenue, en avril et mai 2017, à Santiago du Chili, du neuvième cours régional de droit international pour l’Amérique latine et les Caraïbes, qui a compté 23 participants de 17 pays de la région, dont un membre du Ministère des affaires étrangères d’Salvador.
M. SUN THATHONG (Thaïlande) a rappelé que, depuis plus de 50 ans, le Programme d’assistance a considérablement œuvré à la reconnaissance du droit international, en particulier dans les pays en développement, au travers des cours, des bourses, des publications et de la médiathèque. Celle-ci est un élément essentiel qui donne à un large public un accès libre à des formations juridiques de haute volée et à de précieuses archives, a-t-il assuré, en se félicitant des récentes contributions telles que les conférences d’universitaires sur des sujets comme le droit et l’intégration régionale au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).
Pour sa part, la Thaïlande a eu l’honneur de prendre part au Programme d’assistance en accueillant plusieurs cours destinés à la région Asie-Pacifique au cours des dernières années, et s’apprête à organiser, avec la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), un nouveau cours régional, du 20 novembre au 15 décembre 2017.
M. BELLO ALIYU DOGONDAJI (Nigéria) s’est déclaré convaincu de l’importance du programme. Il a espéré que les ressources prévues au sein du budget ordinaire suffiront pour qu’il remplisse ses buts et objectifs. Se félicitant de la tenue du cours régional d’Addis-Abeba, en mars 2017, il a reconnu que ce type de cours a aidé les participants à approfondir leur compréhension du droit international. Il a salué les efforts des Nations Unies qui s’emploient à mettre en place le service d’assistance qui permet à des étudiants d’étudier le droit international. Regrettant toutefois que la Division de la codification n’ait pas été en mesure de publier, depuis 2014, il a souhaité qu’elle reprenne ses publications.
M. ELIAB TSEGAYE TAYE (Éthiopie) a déclaré que l’état de droit au niveau international est le meilleur moyen d’assurer la paix et la sécurité internationale’s. À cet égard, le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international joue un rôle fondamental, a-t-il estimé, notamment par l’organisation du Cours régional pour l’Afrique. Il a salué le rôle de la Médiathèque de droit international des Nations Unies et l’élaboration du Manuel de droit international. Enfin, il a appelé les États Membres à soutenir financièrement le programme d'assistance afin de lui permettre de poursuivre ses activités.
Mme PENELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité et Tobago) a souligné qu’en tant que membre du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, son pays fait preuve d’un engagement sans limite envers le programme, « dont l’importance pour la paix et la sécurité internationales n’est plus à prouver ». Elle a salué les cours régionaux passés et ceux prévus, mais regretté que la bourse Hamilton Shirley Amerasinghe ne puisse pas être offerte cette année.
Mme Beckles a salué le travail réalisé par la Division de la codification pour la publication du Manuel de droit international dans d’autres langues officielles des Nations Unies, mais, notant que cela aura un coût important, elle a encouragé les États Membres qui ne l’ont pas fait à financer le programme d’assistance. Elle a dit attendre avec intérêt la mise en œuvre des activités du programme de bourses et de la médiathèque et des cours régionaux. Toutes ces activités devraient être financées par le budget ordinaire, en accord avec la résolution 71/139 de l’Assemblée générale.
Saluant les activités du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, M. MOHAMMED HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a préconisé de privilégier les participants des pays les moins avancés. Il a estimé que la Médiathèque de droit international est une plateforme utile qui contribue à la diffusion du droit international dans les pays en développement. Il a appelé à adapter la médiathèque aux besoins des pays en développement, ajoutant que la diffusion par podcast a toutefois permis de régler certains problèmes techniques. Il a salué les contributions volontaires des États Membres au programme d'assistance, notamment à la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.
Dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, les bourses, les cours régionaux et la médiathèque ont aidé des générations successives de juristes depuis 50 ans, a rappelé M. PATRICK LUNA (Brésil). S’il s’est félicité de l’organisation des trois cours régionaux de droit international, il a toutefois estimé que l’inclusion de leur financement dans le budget ordinaire est « un accomplissement mineur ». Pourtant, le nombre de demandes pour participer aux cours en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, ainsi qu’en Asie et dans le Pacifique, prouve l’intérêt que ces cours suscitent. Il a donc apprécié les efforts pour demander des contributions volontaires afin de répondre à une demande croissante.
Par ailleurs, le représentant s’est félicité que la médiathèque permette un accès aux cours de droit international dans les pays en développement à moindre coût. Concernant les publications juridiques, le délégué s’est félicité de la publication sous forme papier pour ceux qui n’ont pas accès à Internet. « À l’heure où chacun souligne l’importance de la prévention, n’oublions pas que la connaissance du droit international est la pierre angulaire d’une paix durable », a-t-il conclu.
M. JAVIER GOROSTEGUI OBANOZ (Chili) a rappelé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international avait été adopté par l’Assemblée générale en 1965, dans le but de contribuer à une meilleure connaissance du droit international afin de renforcer la paix et la sécurité dans le monde et de promouvoir les relations d’amitié et de coopération entre États. « Mon pays est convaincu des avantages qui découlent, pour nos sociétés, d’une promotion appropriée du droit international », a-t-il déclaré, tout en appuyant les initiatives développées, en ce sens, par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques sous l’égide du programme. Selon lui, l’enseignement du droit international, la formation de jeunes avocats dans cette discipline, ainsi que la création de réseaux professionnels entre spécialistes de la discipline sont susceptibles d’influencer positivement les relations entre États.
Dans ce cadre, le représentant s’est félicité de l’organisation dans la capitale chilienne, cette année, d’un cours régional de droit international des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes, auquel 24 jeunes avocats en provenance de 18 pays de la région ont participé.
M. MAHE U.S. TUPOUNIUA (Tonga) s’est déclaré satisfait par la récente proposition d’allocation des ressources au budget ordinaire de l’exercice biennal 2018-2019 et par les diverses contributions faites pour permettre au travail du Bureau des affaires juridiques et de ses différentes divisions de se poursuivre dans de bonnes conditions. « La dissémination de la connaissance, l’étude, et l’enseignement du droit international sont d’une importance centrale pour les Tonga, et pour la communauté internationale dans sa quête en vue de réaliser un monde basé sur l’état de droit », a-t-il affirmé. C’est la raison pour laquelle le représentant a souhaité que le budget proposé pour le programme d’assistance soit approuvé, pour que des pays comme le sien puissent continuer de bénéficier d’un soutien indispensable.
Mme CRISTINA PUCARINHO (Portugal) a estimé qu’à l’heure de la mondialisation, la nécessité du droit international est plus forte que jamais. Par conséquent, la demande toujours plus importante de formation et d’accès aux sources juridiques doit être appréhendée comme un signe positif. Pour cette raison, le Programme de bourses de perfectionnement en droit international doit être salué, a-t-elle dit, en faisant remarquer que cette initiative profite aux plus brillants esprits juridiques du monde, et d’abord à ceux des pays en développement.
La représentante s’est également félicitée des travaux du Bureau des affaires juridiques et de la Médiathèque de l’ONU, qui est un outil important de dissémination du droit international. Enfin, elle a indiqué qu’il faut veiller à redoubler d’efforts pour que les bénéficiaires du Programme d’assistance puissent pleinement en profiter, en particulier s’agissant des langues dans lesquelles il est disponible.
Après avoir rappelé le soutien de son pays de longue date au Programme d’assistance, M. KORNELIOS KORNELIOU (Chypre) s’est félicité que la Médiathèque de droit international propose désormais gratuitement une information d’une très grande richesse dans plusieurs langues. « Cet outil fantastique continue d’être une ressource importante pour la communauté juridique, ainsi que pour les historiens et les étudiants », a-t-il déclaré. Notant avec satisfaction que la Division de la codification continue de disséminer les publications et informations juridiques principalement par Internet, il l’a encouragée à redoubler d’efforts pour obtenir des contributions volontaires supplémentaires.
Mme EMILY PIERCE (États-Unis) s’est félicitée de la popularité des bourses et des programmes du Programme d’assistance auprès des étudiants à travers le monde, ainsi que de la diffusion de 54 nouvelles conférences sur le site de la Médiathèque de droit international. Elle a estimé que l’accès à la médiathèque par podcast aura pour effet d’améliorer l’accès dans les pays en développement. Saluant le travail de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, elle s’est félicitée de la capacité du programme d’assistance à poursuivre ses activités de formation et de diffusion du droit international malgré des ressources limitées. Elle a également souligné l’apport du Manuel de droit international et appelé les États Membres à contribuer au financement de ses activités.
Mme YIN MAY HNYNN (Myanmar) a rappelé que depuis sa création en 1965, le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international a contribué à renforcer la paix et la sécurité internationales. Une connaissance accrue du droit international est importante pour maintenir et renforcer l’état de droit aux niveaux national et international, a-t-elle déclaré.
La représentante a déploré que la communauté internationale passe plus de temps et de ressources à répondre aux crises plutôt qu’à les prévenir. Préoccupée par le fait que les contributions volontaires seules ne soient pas une ressource durable pour le programme d’assistance, elle a salué l’allocation des ressources pour le programme dans le budget ordinaire pour l’exercice biennal 2018-2019. Un financement adéquat est essentiel pour la mise en œuvre couronnée de succès du programme, a-t-elle déclaré.
« Nous souhaitons pouvoir continuer à bénéficier de façon prioritaire du programme », a poursuivi Mme Hnynn en soulignant que le Myanmar est un pays en transition démocratique. Elle a remercié tous les pays qui ont fait des contributions volontaires pour permettre la tenue des cours régionaux et estimé que la médiathèque est un instrument indispensable pour permettre aux juristes internationaux d’avoir accès à des cours de haute qualité à moindre coût.
M. MOHAMMED MATLASSI (Maroc) a estimé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international a des retombées positives pour les juristes du monde entier. Selon lui, les cours régionaux offerts par le programme d'assistance apportent une contribution significative à la diffusion de l’état de droit et du droit international dans les pays en développement. Il a appelé au financement des programmes régionaux par le budget ordinaire des Nations Unies. Enfin, il a salué le Bureau des affaires juridique, et en particulier la Division de la codification, pour leurs efforts dans la diffusion du droit international.
Soulignant que son pays avait apporté une contribution volontaire au programme d’assistance, Mme ANA FIERRO (Mexique) a jugé essentiel que ses ressources restent inscrites dans le budget ordinaire. En aout dernier, le vingt-quatrième séminaire de droit international s’est tenu dans la ville de Mexico, a-t-elle informé. Elle s’est également félicitée de la tenue du cours régional à Santiago du Chili en mars et avril 2017.
M. YOUSSEF HITTI (Liban) a estimé que le programme d’assistance bénéficie à des juristes et des praticiens du droit à travers le monde, comme le démontre la popularité des cours régionaux. Il a appuyé les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général portant sur le financement, par le budget ordinaire de l’ONU, de bourses en droit international, des cours régionaux, et du maintien de la Médiathèque de droit international des Nations Unies. Afin de pallier le manque d’accès Internet dans plusieurs pays en développement, il a appuyé le projet podcast. Il s’est par ailleurs réjoui de la publication, en anglais, du manuel sur les droits de l’homme.
M. AHMED ABDULMUNEEM (Iraq) a appuyé les efforts de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat afin que le plus grand nombre de conférences concernant le droit international puisse se tenir, notamment au travers d’Internet. La tenue des séminaires à une grande importance au niveau international, a-t-il souligné. Les cours interactifs encouragent à un grand degré de coopération dans le domaine juridique, ce qui est important pour consolider l’état de droit. Le représentant a remercié les donateurs de contributions volontaires et les a engagés à continuer.