Sixième Commission: l’état de droit doit renforcer les trois piliers de l’ONU, paix et sécurité internationales, droits de l’homme et développement

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi aujourd’hui son débat sur l’état de droit aux niveaux national et international, au cours duquel une cinquantaine de délégations ont pris la parole.

Dans l’ensemble, les États ont réaffirmé l’importance fondamentale de l’état de droit pour renforcer les trois principaux piliers sur lesquels l’ONU est fondée, à savoir la paix et la sécurité internationales, les droits de l’homme et le développement. 

Plusieurs d’entre eux ont tenu à rappeler qu’il n’existe pas de modèle unique de l’état de droit au niveau national.  Cela n’empêche pas les Nations Unies d’apporter leur soutien à des pays à différentes étapes de leur développement, a constaté l’Afrique du Sud.

Si la plupart des délégations considèrent le renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international comme un objectif commun de l’humanité, voire « la base de toute gouvernance » comme l’a dit la Chine, des différences d’appréciation se sont fait entendre.

Faisant partie de ceux qui ont souligné la contribution de la Charte des Nations Unies à l’état de droit, le Brésil a averti que « soit la Charte des Nations Unies restera la norme, soit il n’y aura pas d’ordre ».

Le choix du modèle de gouvernance national relève de la souveraineté des États, sans ingérence dans leurs affaires intérieures, a insisté la Fédération de Russie, une position défendue aussi par la Sri Lanka, qui a demandé le respect des principes consacrés par l’Article 2 de la Charte.

Pour l’Inde, « une démocratie qui représente un sixième de la population mondiale », le multilatéralisme et les lois internationales ont besoin d’une gouvernance mondiale et de structures qui reflètent les réalités contemporaines.  Or les structures actuelles de l’ONU ont été mises en place il y a longtemps par une poignée de nations.  Pour que l’Organisation reste légitime et efficace, une réforme fondamentale de ces structures est indispensable, en particulier celle du Conseil de sécurité.

Un véritable état de droit commence par une véritable réforme des Nations Unies, a renchéri Cuba, pour qui le Conseil de sécurité « viole ouvertement le droit international » en imposant son programme politique et sa domination militaire aux pays en développement. 

Pour l’Indonésie et le Koweït, les violations continues des droits de lhomme, du droit international humanitaire et des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la situation en Palestine montrent que l’état de droit n’est pas toujours tenu en haute estime au sein des Nations Unies.

Sur une note positive, certains États Membres sortant d’un conflit ont loué la mise en place de l’état de droit pour la reconstruction de leurs sociétés.  Ainsi, dans son parcours vers une paix durable, la Colombie a pu établir avec l’aide de l’ONU une juridiction spéciale pour la paix et donner une place centrale à la justice, non seulement pour les victimes, mais pour tous les citoyens.

L’Iraq et l’Afghanistan ont décidé de lutter contre la corruption, tandis que le Guatemala a combattu l’impunité.

Le passé tragique du Rwanda a montré qu’il « en faut peu pour déstabiliser l’état de droit et compromettre la dignité et le droit à la vie ».

S’agissant du règlement pacifique des différends, les États ont reconnu que les cours et tribunaux internationaux et mixtes sont un élément fondamental des relations internationales reposant sur l’état de droit.  Ils ont salué le rôle essentiel de la Cour internationale de Justice (CIJ) en tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU.  Des pays aussi divers que le Sénégal, la Slovénie, la Serbie, le Bangladesh, la Mongolie, le Costa Rica ou l’Argentine, ont également rappelé leur attachement à la Cour pénale internationale (CPI), contrairement à la Russie qui a noté que la Cour ne faisait pas l’objet d’une reconnaissance universelle. 

Le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui a 52 ans, a été salué par un grand nombre de délégations, dont celles du Liban, du Ghana ou de Singapour.  Pour le Zimbabwe, il représente un outil important pour la compréhension du droit international, et, pour l’Éthiopie, il accompagne les États Membres dans le développement du droit international.  Selon Brunei Darussalam, les cours régionaux de droit international pour l’Asie-Pacifique sont très utiles en ce qu’ils offrent une formation de haute qualité.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux sur l’état de droit demain, vendredi 6 octobre, à partir de 10 heures, avant d’aborder la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/72/86 ET A/72/268)

Déclarations

Selon M. LUKE TANG (Singapour), l’état de droit au niveau national assure que tous sont traités de façon équitable et qu’ils font confiance au système judiciaire.  Au niveau international, l’état de droit constitue le fondement des relations entre les États et avec les autres entités juridiques internationales, notamment pour les petits pays.  Il a salué la contribution du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international en tant que plateforme de diffusion du droit international et du Programme de coopération de Singapour (SCP), qui fournit une aide juridique.  Il a expliqué que l’Internet offre un moyen efficace et rapide pour diffuser et recevoir de l’information sur le droit international, citant en exemple la Médiathèque de droit international des Nations Unies. 

Se tournant vers le rapport du Secrétaire général, le représentant a réaffirmé l’importance de l’enregistrement et de la publication des traités afin d’assurer la transparence du droit international, comme l’ont fait Singapour et l’Indonésie pour leurs frontières.  Il a de plus estimé que, conformément aux efforts de réforme du Secrétaire général et aux objectifs de développement durable, il faut assurer la cohérence et éviter les dédoublements dans le domaine du droit international.  Il a en outre salué l’établissement d’un bureau de la Cour permanente d’arbitrage dans son pays.  Enfin, il a souligné l’importance des partenariats régionaux et internationaux, telles que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Se référant à la promotion de l’état de droit au niveau international, M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELÁSQUEZ (Pérou) a fait observer que son pays vient de souscrire au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et a coparrainé la résolution de l’Assemblée générale qui établit le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne ainsi que la récente résolution du Conseil de sécurité pour la reddition de comptes en Iraq.

Au plan national, a poursuivi M. Meza-Cuadra Velásquez, le Pérou fait des efforts dans la lutte contre la corruption, qui touche à la gouvernance, mine la confiance de la population et, partant, menace l’état de droit.  Du reste, le huitième Sommet des Amériques, qui aura lieu à Lima en avril 2018, aura pour thème principal la « gouvernance démocratique face à la corruption ».

M. YEDLA UMASANKAR (Inde) a regretté que l’esprit du multilatéralisme, qui s’appuie sur les lois, soit parfois en recul à travers le monde.  Les lois se font sur les principes de justice et d’équité afin de réduire les conflits, aux niveaux national et international.  Au niveau international, certains aspects de l’état de droit commencent à se cristalliser alors que les questions des transports, de la communication, des douanes ou des postes lient de plus en plus les sociétés et les rendent interdépendantes.  La mondialisation a accéléré son rythme grâce aux technologies et l’état de droit n’a jamais été aussi important, a-t-il fait remarquer.

Malheureusement, il reste de nombreux domaines où il n’a pas été possible d’établir des règles, a poursuivi le représentant.  Les difficultés à mettre en place une convention générale sur le terrorisme international en sont un exemple flagrant, qui ne va pas dans le sens de l’intérêt général.  L’Inde est une démocratie qui représente un sixième de la population mondiale, et dont l’économie croît très vite, a-t-il rappelé.  « L’indépendance judiciaire, celle des médias et le respect de l’état de droit sont très importants pour nous », a-t-il dit.

Les lois qui ne sont pas justes ou qui sont discriminatoires ne sont pas représentatives et risquent de générer des conflits à long terme, a averti M. Umasankar.  Le multilatéralisme et les lois internationales ont besoin d’une gouvernance mondiale et de structures qui reflètent les réalités contemporaines. Or les structures actuelles de l’ONU ont été mises en place il y a longtemps par une poignée de nations.  Pour que l’Organisation reste légitime et efficace, une réforme fondamentale de ces structures est indispensable, a-t-il fait valoir, en particulier celle du Conseil de sécurité.

M. AMMAR ALARSON (République arabe syrienne) a rappelé que l’état de droit aux niveaux national et international est un objectif noble pour lequel les États Membres ont consenti des efforts pendant des décennies afin de garantir son respect par tous les pays.  En vertu des principes de la Charte des Nations Unies et des dispositions du droit international, « il est impossible et inacceptable que certains États appliquent le doit international sur des critères sélectifs », a mis en garde le représentant. 

Les crises ne découlent pas d’un manque dans les traités et accords internationaux mais bien d’une application sélective du droit et des obligations internationales par des pays influents qui utilisent des moyens leur garantissant une hégémonie sur les pays plus faibles, a insisté le représentant, citant en exemple le recours à la force sous de fausses prémisses.  La crise en cours en Syrie est, selon lui, « une preuve éclatante des politiques d’ingérence dans les affaires de l’État et des menaces à son intégrité territoriale ».  Des États soutiennent, financent et arment des combattants illégaux et assurent l’arrivée de combattants étrangers, a accusé M. Alarson, avant de se demander si leurs actes et les mesures économiques répressives qu’ils imposent sont conformes à la Charte et au droit international. 

Enfin, le représentant a considéré que la fourniture de l’aide technique par les organes de l’ONU ne doit pas être instrumentalisée ni utilisée pour nuire à la souveraineté des États.  Il a ajouté que la Syrie, dans une lettre envoyée au Secrétaire général, a montré les violations légales incluses dans la résolution 71/248 de l’Assemblée générale, qui a établi le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables, et qui exhibe « des motivations politiques dangereuses ».

Pour M. ADI FAISAL OMAR (Brunei Darussalam), l’ONU contribue à renforcer l’état de droit dans les États Membres à travers ses travaux dans les domaines du maintien de la paix, du désarmement, du développement et de la bonne gouvernance.  Brunei Darussalam, a-t-il précisé, a énormément bénéficié du soutien du Bureau des affaires juridiques et de son Programme d'assistance aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international.  Les cours régionaux de droit international pour l’Asie-Pacifique ainsi que les séminaires juridiques internationaux tenus à Genève, en Suisse, sont très utiles en ce qu’ils offrent une formation de haute qualité, dispensés par des praticiens du droit international. 

M. Omar a encouragé le Bureau des affaires juridiques à continuer ses efforts en assurant que les cours offerts soient régulièrement mis à jour.  Il a suggéré au Bureau d’élargir les réunions et la couverture des événements pour le bénéfice de tous.  La diffusion du droit commercial international représente un autre moyen grâce auquel l’état de droit peut être renforcé, a-t-il encore estimé, avant de saluer le travail de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international qui promeut cet objectif. 

M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a estimé que l'état de droit est la clef de voûte de toute démocratie constitutionnelle moderne afin d’assurer la reddition de comptes.  Il a pour effet d’assurer que les autorités et institutions, publiques comme privées, agissent selon la loi sous le contrôle de juridictions indépendantes.  Il a rappelé les réformes entreprises par le Ministère de la justice de son pays afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de son travail, notamment par la création des maisons de justice qui favorisent la proximité avec les citoyens.  Il s’est également félicité de la mise en place de l’Autorité administrative indépendante et de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC). 

Réaffirmant sa conviction qu’un ordre international fondé sur l’état de droit est une condition nécessaire à un monde plus juste, le représentant a notamment réitéré son appui à la Cour pénale internationale (CPI), en tant que juridiction complémentaire assurant la lutte contre l’impunité et l’instauration de l’état de droit. 

M. ESSA A. E. ESSA (Libye) a estimé que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est un élément fondamental pour atteindre la coexistence pacifique.  Le renforcement de l’état de droit constitue la clef de voute du système qui permet de réduire les crimes violents et le terrorisme; c’est une condition indispensable pour garantir le développement durable des sociétés.  L’état de droit joue un grand rôle durant les conflits et dans la consolidation des sociétés dans les situations d’après-conflit, a-t-il témoigné.  La résolution pacifique des conflits est à la base de l’état de droit, a-t-il répété.

Il est certain que la connaissance des lois est un élément important du renforcement de l’état de droit; elle permet de garantir l’élimination des différents crimes.  C’est pourquoi nous mettons l’accent sur la diffusion de l’état de droit dans tous ses aspects, notamment sociaux et économiques, a assuré le représentant.  Il a salué le travail du Bureau des affaires juridiques et du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui peut jouer un grand rôle dans la consolidation de la paix et de la sécurité internationales.

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a déclaré que son pays reconnaît le rôle fondamental de l’état de droit dans la paix et la sécurité internationales, le développement durable et les droits de l’homme.  Elle a salué le travail des Nations Unies pour soutenir le développement du droit national, notamment dans le domaine des droits des femmes.  Cependant, a-t-elle fait remarquer, le droit national a peu de valeur s’il n’est pas conforme au droit international.  À cet égard, elle a rappelé le soutien de la Slovénie à la Cour pénale internationale (CPI) ainsi qu’aux tribunaux hybrides créés pour assurer le règlement pacifique des conflits, notant que le non-respect des décisions de ces instances revient à un déni de l’état de droit.  Elle a de plus salué la création du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.

Concernant la diffusion du droit international, Mme Kuret a salué le travail du Bureau des affaires juridiques de l’ONU.  Elle a ajouté que la Slovénie, qui s’intéresse de façon particulière au droit international humanitaire et aux droits de l’homme, a organisé des activités de formation qui ont été intégrées aux programmes de la police et des forces armées. 

M. JORGE SKINNER-KLÉE (Guatemala) a exprimé son accord avec l’évaluation du Secrétaire général selon laquelle les Nations Unies doivent faire davantage pour aider les États Membres à mettre en place les éléments relatifs à l’état de droit dans le Programme 2030, car la primauté du droit a un impact évident, par exemple, sur l’élimination de la pauvreté.  Il a ajouté que le Guatemala accorde une grande importance au renforcement de l’état de droit par le biais de la justice pour tous et d’un système judiciaire libre, indépendant, efficace et accessible à tous sans discrimination aucune.  Ceci dit, a-t-il fait observer, l’accès à la justice implique de connaître ses droits et les mécanismes pour les faire respecter, aussi la justice ne se mesure-t-elle pas seulement en termes de quantité mais aussi de qualité.

D’un point de vue national, face aux défis du plein accès à la justice et du combat contre l’impunité, le Guatemala se félicite de son étroite collaboration avec des entités de l’ONU, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ainsi que la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), qui ont permis de renforcer les capacités nationales pour enquêter et juger des cas de violations des droits de l’homme et neutraliser des groupes clandestins enracinés dans l’appareil d’État.  La CICIG, qui est intervenue à la demande du Gouvernement, constitue un modèle de renforcement institutionnel novateur et efficace, a souligné M. Skinner-Klée.  En conclusion, il a lancé un appel aux États pour qu’ils collaborent avec l’ONU afin de renforcer les alliances et la coopération, le transfert des connaissances techniques et le partage des expériences positives.

M. DIE MILLOGO (Burkina Faso) a soutenu l’idée qu’il n’existe pas de modèle unique de l’état de droit.  Ainsi, toute action en faveur de l’état de droit doit s’appuyer sur des solutions endogènes et s’adapter au contexte spécifique de chaque pays. 

En ce qui le concerne, le Burkina Faso est en train d’adapter sa loi fondamentale aux impératifs des mutations sociales et politiques, et à cette fin, il a entrepris l’élaboration d’une nouvelle constitution, en vue de passer de la troisième à la quatrième République.  Une commission constitutionnelle composée de différents partis politiques, de la société civile, des forces de défense et de sécurité, du monde rural et économique ainsi que des juristes et des défenseurs de l’environnement a été constituée, a expliqué le représentant.  Au plan institutionnel, le processus de réforme de la Commission nationale des droits de l’homme s’est poursuivi.

M. Millogo a souligné que les défis sécuritaires dus au terrorisme n’ont pas réussi à ébranler les efforts de son pays pour édifier un état de droit.  Ils ont, au contraire, renforcé la conviction de la nécessité d’adapter l’arsenal juridique interne au nouveau contexte pour offrir aux différents acteurs les moyens de lutter contre ce fléau.

Mme LARISA CHERNYSHEVA (Fédération de Russie) a rappelé que son pays a toujours défendu un ordre international reposant sur le strict respect du droit international et de la Charte des Nations Unies.  La Russie appuie le renforcement de l’action et de la coordination internationales dans le domaine de l’état de droit, mais elle n’est pas convaincue que la Sixième Commission soit « le forum approprié pour discuter de ces questions », ajoutant que la Troisième Commission serait plus indiquée.

S’agissant du rapport du Secrétaire général, la représentante a estimé que seules les institutions de l’ONU qui jouissent d’un appui universel devraient être débattues à la Sixième Commission.  Elle s’est dite étonnée à cet égard que la Cour internationale de Justice (CIJ) ait été à peine mentionnée par les délégations alors que la Cour pénale internationale (CPI), qui ne fait pas l’objet d’une reconnaissance universelle, est amplement citée.  Par ailleurs, le rapport évoque selon elle un mécanisme « illégitime » sur la Syrie, approuvé par l’Assemblée générale, qui a « dépassé le cadre de ses prérogatives ».  En outre, le rapport évoque la nécessité d’apporter une assistance aux États Membres uniquement à leur demande. 

Pour Mme Chernysheva, le choix du modèle de gouvernance national relève de la souveraineté des États, indissociable des principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires des États.  Elle a plaidé pour une analyse en profondeur des modèles nationaux de l’état de droit et leur prise en compte dans l’approche de l’ONU concernant le renforcement de l’état de droit au niveau international.

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a rappelé que l’état de droit, qui est au cœur de la Charte des Nations Unies et du droit international, doit permettre de respecter la souveraineté des États et leurs affaires internes.  Le Gouvernement d’unité nationale afghan œuvre au respect de l’état de droit: c’est un impératif si l’on veut avancer sur tous les fronts.  « Nous voulons faire de l’Afghanistan un pays stable et respectueux de l’état de droit », a-t-il assuré. 

« Pour ce faire, nous faisons avancer la transparence », a précisé le représentant.  Le Gouvernement a récemment approuvé une nouvelle stratégie pour lutter contre la corruption, en enquêtant sur des fonctionnaires impliqués dans des activités illégales.  Suite aux enquêtes menées, 24 personnes issues de la fonction publique sont actuellement mises en examen, a-t-il révélé.  Il a également jugé fondamental de renforcer les institutions internes afghanes.  Au niveau des institutions internationales, le délégué a appuyé l’idée de réformer le Conseil de sécurité.  « Essayons de concrétiser un monde plus harmonieux fondé sur l’état de droit », a-t-il conclu.

Mme INTISAR AL-JUBOORI (Iraq) a déclaré que son pays a toujours été attaché à l’état de droit aux niveaux national et international, comme le prévoit la Constitution du pays.  En 2012, un mémorandum d’accord a été signé entre le Gouvernement iraquien et l’ONU concernant les prisons et les centres de détention, a-t-elle noté.  L’Iraq est signataire de nombreux protocoles et traités internationaux relatifs au droit international, y compris les accords contre la traite des femmes et des enfants de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le trafic d’organes.

L’Iraq a accédé à la Convention des Nations Unies contre la corruption en 2008, a rappelé la représentante, ajoutant que l’Académie iraquienne contre la corruption a été mise en place peu après afin de lutter contre la corruption aux niveaux national et international.  Elle a par ailleurs salué l’assistance apportée par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour aider le pays à promouvoir le respect des droits de l’homme.  Des partenariats stratégiques ont été conclus avec le PNUD et le Service national de sécurité pour fournir une aide à la société civile, aux personnes déplacées et aux réfugiés.

Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZALEZ (Nicaragua) a déclaré que son pays avait démontré son attachement à l’état de droit aux niveaux national et international.  Elle a évoqué le rétablissement des droits élémentaires de tous les Nicaraguayens, droits politiques, économiques, sociaux ou culturels, en particulier ceux des femmes et des enfants, qui sont souvent les plus vulnérables.

Il est indispensable de rétablir l’état de droit au niveau international, qui mérite une meilleure attention au niveau des Nations Unies, a estimé la représentante.  La Charte et les principes qui y sont attachés doivent être la norme, a-t-elle déclaré.  Il faut revitaliser l’ONU pour servir l’intérêt suprême de la sécurité, de la justice et de la paix dans le monde.  « Nous avons déposé notre confiance dans les travaux de la Cour internationale de Justice (CIJ) car ils sont fondamentaux pour la promotion, la consolidation et la diffusion de l’état de droit ».  La transformation de notre monde ne pourra se faire que dans la paix et l’égalité, a-t-elle déclaré en guise de conclusion.

Un véritable état de droit commence par une véritable réforme des Nations Unies, avec la participation de l’ensemble de la communauté internationale, a fait valoir Mme MIRTA GRANDA AVERSHOF (Cuba).  À cette fin, elle a demandé un renforcement de l’Assemblée générale en tant qu’unique organe de l’ONU d’adhésion universelle, doté de compétences exclusives en matière de développement et de codification du droit international.  L’état de droit implique la démocratisation des organisations économiques, monétaires, et financières afin qu’elles puissent véritablement servir au développement des peuples, a-t-elle ajouté.

La représentante a également appelé à une réforme « large et profonde » du Conseil de sécurité afin qu’il se transforme en organe inclusif, transparent et démocratique, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.  D’après elle, le Conseil « viole ouvertement le droit international » en imposant son programme politique et sa domination militaire aux pays en développement.  Cuba condamne toute tentative de fomenter des conflits intérieurs dans des États souverains, a-t-elle dit.  En outre, le développement de l’état de droit doit se faire sur une base volontaire, dans le respect de la souveraineté des États, sans tentative d’instrumentalisation, a-t-elle conclu.

M. SABONGA MPONGOSHA (Afrique du Sud) a déclaré que son pays accorde une grande importance à la question de l’état de droit aux niveaux national et international.  « Nous avons activement participé aux travaux et débats sur cette question depuis qu’elle a été introduite devant la Sixième Commission en 2006 », a-t-il rappelé.  S’il semble acquis qu’il n’y a pas de modèle unique au développement de l’état de droit, cela n’a pas découragé les Nations Unies d’apporter leur soutien à des pays, à différentes étapes de leur développement, a-t-il constaté.

Le représentant a mentionné la Constitution de l’Afrique du Sud qui consacre la suprématie de l’état de droit et stipule que le droit international coutumier est la loi en Afrique du Sud, sauf s’il est incompatible avec la Constitution ou un acte du Parlement.  Au moment d’interpréter le « bill of right », tout tribunal doit considérer le droit international et même le droit étranger.  Il a encouragé les États, lorsqu’ils doivent rédiger une loi, à se poser la question: « Est-ce que ces règles sont vraiment justes? »

Les États et les institutions nationales doivent être redevables au regard des lois promulguées et faisant l’objet de décisions judiciaires impartiales conformes au droit national et international, a déclaré M. RISHY BUKOREE (Maurice).  Il a plaidé pour des systèmes national et international fondés sur la certitude juridique et la transparence des procédures, en évitant toute partialité ou décision arbitraire, afin de « protéger les peuples et les pays de l’anarchie ».  La Constitution de Maurice met en œuvre les aspects de l’état de droit conformes au droit international, notamment en matière d’équité et de respect des droits de l’homme, a-t-il ajouté.

Poursuivant, le représentant a expliqué que tout traité international auquel Maurice est partie doit être conforme au droit national et au droit coutumier, reconnu par la Cour internationale de Justice (CIJ).  La Charte des Nations Unies reconnaît le droit à l’autodétermination et le règlement pacifique des conflits, bien que certains États refusent de se conformer à ses dispositions, faisant valoir l’exceptionnalité, a-t-il regretté, estimant que la notion de droit international doit mener à une égalité de fait.  Il a plaidé en conclusion pour la primauté du droit et le respect universel des tribunaux internationaux.

M. JAIHO YANG (République de Corée) a déclaré que la communauté internationale est toujours confrontée à des défis gigantesques.  La nature et la portée de ces défis demandent des efforts qui doivent reposer sur des règles, et l’état de droit fait partie de ce processus.  S’agissant des moyens d’accroître la diffusion du droit international pour renforcer l’état de droit, il a rappelé que certains États manquent de ressources et salué le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, et les activités de la Section juridique.  « Toutes ces activités sont louables mais elles ne suffisent pas », a-t-il cependant déclaré.

Au niveau national, s’est félicité le représentant, « nous mettons en place de nombreuses institutions et académies en vue de former ceux qui travaillent dans le domaine du droit international en faisant des mises à jour.  Des diplomates, chercheurs et experts de Corée et de la région peuvent ainsi bénéficier d’enseignement de qualité ».  Au plan international nous formons des responsables des gouvernements de la région, qui participent à des procédures pour apprendre le droit de la mer.  Un séminaire sur la Cour pénale internationale (CPI) a aussi été organisé pour encourager la ratification du Statut de Rome dans la région.

Enfin, M. Yang a souligné le rôle fondamental de l’éducation sur les questions juridiques.  Tout en saluant l’enseignement du droit dès l’école élémentaire dans certains pays, il a estimé qu’il serait souhaitable que les États incluent dans ces programmes le rôle de l’état de droit au niveau international, tels que les piliers sur lesquels reposent les Nations Unies.  « Ceci pourrait déboucher sur une société internationale plus juste. »

Mme VALENTINE RUGWABIZA (Rwanda) a salué les efforts déployés par l’ONU dans la diffusion de l’état de droit.  Pour elle, l’état de droit doit viser à assurer l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans aucune distinction, ajoutant que les lois sont jugées à l’aune de leur mise en œuvre et en fonction de l’équité.  L’égalité est au cœur même de l’état de droit, qui est au cœur de la paix de la sécurité et des droits de l’homme, a-t-elle noté. 

De même, pour assurer l’état de droit au niveau international, il faut garantir l’inclusion et l’égalité dans les relations entre États et éviter les positions biaisées de certains qui cherchent à faire avancer leurs propres intérêts, a poursuivi la représentante.  « Le passé tragique du Rwanda nous a appris qu’il en faut peu pour déstabiliser l’état de droit et compromettre le droit à la vie et à la dignité, et nous gardons cela à l’esprit dans la mise en œuvre de l’état de droit », a-t-elle déclaré.  Le Rwanda a décidé d’adopter des solutions locales comme des tribunaux locaux découlant d’une longue tradition, qui ont permis de juger des centaines de milliers de personnes ayant participé au génocide de 1994.

Selon Mme SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka), si l’on veut renforcer l’état de droit, on doit s’assurer qu’il y ait égalité devant la loi et que le système judiciaire soit indépendant.  Elle a rappelé que son pays a connu une période sombre basée sur l’impunité.  « C’est pourquoi l’état de droit est si important pour nous.  L’état de droit est le pilier sur lequel repose une société juste et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour développer une culture de paix », a-t-elle dit.

Les États ont pour obligation de garantir que les violations du droit ne se reproduiront plus; ils doivent réformer les institutions qui n’ont pas fonctionné, a poursuivi la représentante.  « L’état de droit est menacé dans les sociétés où il ne répond plus », a-t-elle résumé, avant de souligner l’importance d’avoir un système qui tienne compte de la problématique de l’égalité homme-femme.

En outre, si nous voulons que l’état de droit soit renforcé, il faut maintenir et respecter les principes de non-ingérence et d’égalité souveraine suivant l’Article 2 de la Charte des Nations Unies.  À cet égard, a poursuivi Mme Samarasinghe, tous les États doivent participer au processus décisionnel.  Elle a vu dans la diversité des systèmes représentés par les États Membres une opportunité pour trouver les solutions pour renforcer l’état de droit et promouvoir le développement durable.

Mme MARTHA A. POBEE (Ghana) a salué le travail du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies et des États Membres dans la diffusion de l’état de droit afin d’assurer la sécurité des citoyens et l’accès à la justice.  Elle a d’ailleurs noté que l’accès à l’aide juridique est enchâssé dans la Constitution du Ghana.  La Constitution de 1992, élaborée sur la base de l’état de droit, veille à ce que les institutions ghanéennes créées assurent la bonne gouvernance et la redevabilité.  

La représentante a également apprécié l’aide que fournit aux États Membres le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international et la Médiathèque de droit international, notamment en matière de ratification des traités.

Le reprsentant du Liban a affirmé le soutien de son pays à l’état de droit aux niveaux national et international, même s’il n’existe pas de définition commune de l’état de droit.  Cependant, l’état de droit, qui revêt une importance particulière pour les petits États, repose sur des principes tels que l’égalité devant la loi, la reddition de comptes et la garantie des droits fondamentaux.  Son renforcement ne passe pas forcément par l’édiction de nouvelles normes, a-t-il déclaré, mais par un respect plus fidèle des traités internationaux existants, à commencer par la Charte des Nations Unies.

En ce qui concerne les moyens d’accroître la diffusion du droit international pour renforcer l’état de droit, le représentant a souligné que la diffusion des règles et principes du droit international est essentielle pour permettre leur respect par toutes les parties concernées, des États jusqu’aux individus.  Par ailleurs, il a appuyé le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui constitue le pendant de la promotion et du respect de la Charte.  En outre, le respect des décisions des tribunaux internationaux contribue sans aucun doute à la promotion des relations amicales entre États, a-il-il noté.

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) s’est dit convaincu que la promotion et le respect de l’état de droit aux niveaux national et international sont essentiels pour avancer vers la paix, la stabilité, la démocratie et le respect des droits de l’homme.  Le renforcement des institutions démocratiques est également indispensable pour parvenir au développement durable en accord avec les objectifs du Programme 2030, a-t-il ajouté.

La démocratie s’entend au-delà d’élections libres et régulières, a souligné M. Mendoza, elle implique aussi une participation politique pleine, l’alternance du pouvoir, l’égalité des sexes, la liberté d’association et d’expression, la sécurité juridique, l’indépendance et une claire séparation des pouvoirs, ainsi que la transparence, la reddition de comptes et l’accès à la justice.  Et assurer l’accès à la justice pour tous, en particulier aux groupes vulnérables, est du devoir de tout État.  Ceci dit, a-t-il ajouté, l’exclusion économique et sociale fait que la seule existence formelle de la justice n’en garantit pas l’accès.

Sur le plan international, le Costa Rica a déposé la ratification de quatre instruments internationaux depuis un an, a informé le représentant.  Le pays restera engagé dans la résolution pacifique des conflits, en utilisant les mécanismes juridiques du droit international.  En ce sens, la Cour internationale de Justice (CIJ) joue un rôle fondamental pour apporter une solution aux litiges entre États, pour développer le droit international et renforcer l’état de droit.  M. Mendoza a appelé tous les États à respecter ses décisions, sans exceptions, intégralement et de bonne foi. Se félicitant du rôle de plus en plus important de la Cour pénale internationale (CPI) pour traduire en justice les responsables des pires violations et de crimes contre l’humanité, le représentant a appelé les États parties à compléter cette juridiction en œuvrant à intégrer le crime d’agression, et les autres États à ratifier le Statut de Rome.

M. MAHE’ULI’ULI SANDHURST TUPOUNIUA (Tonga) a salué le travail du Bureau des affaires juridiques, du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, et de la Médiathèque de droit international dans la diffusion du droit international.  Ces programmes permettent aux petits États insulaires en développement de renforcer leurs capacités et de renforcer l’état de droit dans le contexte de problèmes mondiaux de plus en plus complexes, a-t-il reconnu. 

L’état de droit est une condition nécessaire de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui représente une priorité pour les Tonga, a affirmé le représentant.  S’il a invité l’ONU à en faire plus pour en appuyer sa mise en œuvre et favoriser des partenariats internationaux, il s’est tout de même félicité de voir le Programme 2030 inscrit à l’ordre du jour des travaux de la soixante-treizième session de la Sixième Commission.

La Charte des Nations Unies est le summum du système juridique international, a souligné M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis).  Parmi les fonctions de l’Assemblée générale, il y a celle de faire des recommandations et d’encourager le développement du droit international.  C’est tellement fondamental que la Charte a identifié la Cour internationale de Justice (CIJ) comme l’un des principaux organes des Nations Unies, a-t-il rappelé.

En ce qui concerne les moyens d’accroître la diffusion du droit international pour renforcer l’état de droit, le représentant a salué le Bureau des affaires juridiques pour son rôle à cet égard et loué le travail important de la Division de la codification.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) s’est dit convaincu que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est le pilier du développement durable, des droits de l’homme et du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le Gouvernement de Mongolie attache une grande importance à l’objectif 16 de développement durable portant sur l’accès à la justice, car personne ne devrait être laissé de côté et privé du droit au développement.  Conformément aux principes de l’état de droit, le Gouvernement a amélioré l’accès à la justice et la conformité du droit national aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, a-t-il expliqué, ajoutant que de nouvelles lois sur la protection des enfants, l’accès à l’éducation, l’accès à la justice et la lutte contre la corruption ont été adoptées.

De plus, a continué le représentant, le Gouvernement a mis au point une stratégie nationale de lutte contre la corruption des fonctionnaires.  Depuis 2010, la Mongolie a entrepris une importante réforme du secteur judiciaire et amélioré la transparence du processus budgétaire.  Le pays a renforcé la coopération multilatérale relative au droit international, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Enfin, il a réitéré son appui à la Cour internationale de Justice (CIJ), à la Cour pénale internationale (CPI) et à la Cour permanente d’arbitrage.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a déclaré œuvrer depuis des années à la diffusion du droit international auprès de la population de son pays.  Ainsi,  la Thaïlande a-t-elle accueilli quatre cours régionaux de droit international pour la zone Asie-Pacifique.  Il a espéré que ces programmes continueront à recevoir des financements nécessaires.  Dans le contexte actuel, l’état de droit doit aider chacun pour que ses droits fondamentaux ne soient pas violés, a-t-il souligné. 

M. ELIAB TSEGAYE TAYE (Éthiopie) s’est dit d’accord avec le rapport du Secrétaire général selon lequel il ne peut y avoir de modèle unique de développement de l'état de droit au niveau national.  Il reste beaucoup à faire pour définir un cadre international relatif aux changements climatiques, a-t-il noté, appelant à la ratification universelle de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Par ailleurs, il s’est prononcé en faveur de l’adoption d’un cadre juridique international sur les droits des migrants.  Il faut préciser les dispositions de la coopération internationale dans ce domaine, selon lui, et renforcer les institutions dédiées à l’accueil des migrants. 

Le représentant a appelé l’Assemblée générale à renforcer la diffusion  de l’état de droit à l’échelle internationale afin de préserver la paix et la sécurité internationales.  Il a salué à cet égard le travail des Nations Unies pour accompagner les États Membres dans le développement du droit international, notamment en Afrique, par le biais du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, de la Médiathèque de droit international et du Bureau des affaires juridiques. 

Mme MARÍA ALEJANDRINA SANDE (Uruguay) a rappelé que l’ONU, créée après la guerre, était faite pour établir la paix dans le monde, trouver des solutions pacifiques, et consacrer l’autodétermination, la non-utilisation de la force et le respect des mêmes normes entre États.  C’est la seule manière de garantir la paix et le développement, a-t-elle déclaré.  À ces fins, les États doivent respecter leurs engagements et appliquer les normes au niveau national.

Les dispositions internationales mettant en place l’état de droit sont de plus en plus nécessaires pour lutter contre toutes les formes de criminalité et de terrorisme à travers le monde, a poursuivi la représentante.  C’est pourquoi il est nécessaire de diffuser le droit international, notamment dans les pays les moins avancés.  « Nous devons promouvoir le développement du droit international, mais également promouvoir le droit international au niveau interne », a-t-elle dit, saluant les cours de droit international mis en place par le Bureau des affaires juridiques.  Enfin, selon elle, la Commission du droit international est le forum idoine pour discuter de toutes ces questions.

M. VUSUMUZI NTONGA (Zimbabwe) a estimé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international représente un outil important pour la compréhension du droit international.  L’état de droit ne doit pas être un concept abstrait mais doit accompagner les trois piliers du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Quant à la Charte des Nations Unies, elle représente un instrument utile pour régir la coopération et les relations entre les États, a-t-il estimé, ajoutant que les petits États dépendent de la protection offerte par l’Organisation contre l’arbitraire des grandes puissances.  Des interventions avec « une main lourde » n’apportent pas de solutions durables, a souligné le représentant, et font peser un poids énorme sur les institutions, créant des problèmes plus graves encore que ceux qu’elles visaient à résoudre.

Selon le représentant, la perception que le système international cible l’Afrique en particulier nuit à sa pleine acceptation par le public.  La Constitution du Zimbabwe consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire et assure l’accès à la justice pour tous les citoyens.  L’ONU est la meilleure instance pour renforcer les capacités et partager les meilleures pratiques des États Membres, a-t-il insisté, avant de conclure que seuls la coopération et le multilatéralisme peuvent assurer la paix et le développement ainsi que le renforcement de l’état de droit.

M. TAREQ ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a estimé que l’examen du Secrétaire général a bien pris acte des demandes récentes formulées par les États et de la nécessité de réexaminer les régulations existantes.  Il est évident que l’assistance fournie par l’ONU pour la mise en place de l’état de droit est un facteur de paix et de sécurité.  Il serait bon que cette assistance soit reprise dans les différents mandats, a-t-il dit, en encourageant le Conseil de sécurité à l’intégrer dans les mandats de ses missions et des opérations de maintien de la paix.

Dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030, nous pensons que le Conseil économique et social (ECOSOC) pourrait faciliter un examen de cette question, a poursuivi le représentant.  Le représentant a dit attacher une grande importance à la coopération entre l’ONU et la Cour pénale internationale (CPI) et il a réitéré son appel au financement de la Cour pour ses investigations en cours.

Le Gouvernement du Myanmar a mis l’accent sur l’état de droit pour promouvoir la paix, la stabilité, la démocratie et le développement économique, a déclaré M. KYAW MOE TUN (Myanmar).  Renforcer l’état de droit est nécessaire pour la sécurité mentale du peuple et pour attirer les investissements étrangers, a-t-il ajouté.  Pour ce faire, le Gouvernement a lancé un plan stratégique 2015-2019 axé sur quatre domaines: protéger les droits des individus et l’intérêt national; renforcer les performances du Bureau du procureur général; inspirer confiance au peuple et dans le système judiciaire; jouer un rôle actif dans la réforme du secteur juridique.

Des centres dédiés à l’état de droit ont été mis en place dans les quatre villes principales du Myanmar en collaboration avec l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Ces centres offrent des formations axées sur la justice équitable et l’égalité.  Des réformes ont été lancées au cours de la transition démocratique au Myanmar, a expliqué le représentant, et une police communautaire a été mise en place pour être au plus près des besoins du peuple.

Aux plans régional et international, le Myanmar travaille avec des pays, avec l’ONU et des organisations internationales pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, comme la traite des personnes, le blanchiment d’argent, le trafic de drogues et la contrebande.  Pour que le monde soit gouverné par l’état de droit, tous les États Membres devraient renouveler leur engagement à respecter, à soutenir, à préserver et à promouvoir les principes et les objectifs de la Charte des Nations Unies et du droit international, a lancé M. Kyaw, qui a en outre annoncé que le Myanmar s’apprêtait à déposer l’instrument de ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a rappelé que le Viet Nam croit au rôle fondamental de l’état de droit pour maintenir la paix, parvenir au développement durable, protéger et promouvoir les droits de l’homme.  Il est évident, a-t-elle ajouté, que les guerres, les conflits et les tensions dans le monde n’ont pu être évités car le droit international n’a pas été respecté de bonne foi.  Il est essentiel que tous les États Membres respectent les principes de la Charte des Nations Unies et qu’ils évitent la pratique du deux poids, deux mesures ou l’interprétation sélective.  La représentante a également souligné le rôle essentiel de la Cour internationale de Justice (CIJ) et des autres institutions judiciaires internationales dans le règlement pacifique des conflits.

Au plan national, le Viet Nam poursuit son processus d’harmonisation de sa législation avec les traités internationaux dont il est signataire, a précisé Mme Nguyen.  Vu les développements complexes en mer de Chine méridionale, le Viet Nam appelle toutes les parties concernées à faire preuve de modération et à régler les différends par des moyens pacifiques conformément au droit international, notamment la Convention sur le droit de la mer de 1982.  Par ailleurs, le Viet Nam est d’avis que la construction de l’état de droit au niveau national devrait être conforme aux principes fondamentaux universels mais aussi aux conditions spécifiques de chaque État et à l’aspiration de son peuple.  Actuellement, le Viet Nam met en œuvre un plan d’action national du Programme à l’horizon 2030 et s’active en termes de réformes judiciaires.

M. ZHANG PENG (Chine) a déclaré rester fermement attaché aux principes fondamentaux du droit international, en accord avec les buts et principes et de la Charte des Nations Unies.  L’état de droit est la base de toute gouvernance, a-t-il insisté, et son avènement est un objectif commun de toute l’humanité.

Nous considérons que les Nations Unies peuvent faciliter la diffusion et la promotion du droit international, a estimé le représentant, saluant la contribution positive du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  De son côté, la Chine a toujours contribué à la diffusion du droit international.  « En 2005, nous avons mis en place un système d’échange de connaissance du droit international conformément aux objectifs de la Conférence de Bandung.  Cette année a lieu le troisième cours de droit international à Beijing et à Hong Kong; 50 juristes y ont pris part », a-t-il souligné.  Il s’est félicité de l’accroissement du nombre de participants.  Le droit international est désormais une matière obligatoire dans les universités de droit en Chine, a-t-il précisé. 

M. IGOR BONDIUK (Ukraine) a déclaré que les problèmes mondiaux de notre époque, y compris les changements climatiques, les migrations et le terrorisme, exigent des solutions fondées sur l’état de droit.  L’état de droit est la pierre angulaire de l’ordre juridique en Ukraine et des réformes sont en cours dans les domaines de la sécurité et de la lutte contre la corruption, a-t-il noté.  Les organisations internationales ont d’ailleurs pris note des progrès réalisés au cours des dernières années par son pays pour assurer le respect des libertés individuelles et des droits de l'homme, s’est-il félicité. 

Il en va d’ailleurs de l’intérêt de l’Ukraine de promouvoir le strict respect du droit international pour le règlement des différends de façon pacifique.  À cet effet, a souligné le représentant, l’Ukraine a déposé une déclaration permettant à la Cour pénale internationale (CPI) d’exercer sa juridiction pour les événements survenus depuis le début de l’agression militaire russe.  Le 19 avril dernier, la Cour internationale de Justice (CIJ) a émis un ordre concernant la requête de l’Ukraine sur la répression du financement du terrorisme et l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Depuis le début de l’occupation de la Crimée, nous avons demandé le strict respect des décisions de la CIJ, a-t-il rappelé.  De même, un traité bilatéral a été passé avec les Pays-Bas pour la coopération judiciaire internationale concernant l’avion de la Malaysia Airline abattu dans son espace aérien en 2014.

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a estimé que c’est le manque de respect de l’état de droit qui est à l’origine des conflits. Les États Membres devraient renouveler leur engagement envers les buts et principes des Nations Unies, et promouvoir l’état de droit et la paix à travers le monde, a-t-il déclaré.  La promotion de l’état de droit est essentielle pour les progrès techniques et économiques et pour les droits de l’homme.

« Au cours des dernières décennies, mon pays a pris des mesures pour réaliser un système de justice inclusif », a assuré le représentant.  L’amélioration du système de justice a été reflétée par l’adoption de codes et de procédures, l’objectif étant aussi de le faire connaître via des campagnes de diffusion de l’information.  Nous comprenons que la promotion de l’état de droit est un processus continu, dont on doit favoriser la mise en œuvre par le renforcement de l’assistance, a-t-il déclaré.

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a remercié le Secrétaire général de ses efforts pour établir la juridiction spéciale pour la paix, qui sera chargée d’enquêter et de juger les membres des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), ceux de la force publique et des tiers ayant participé au conflit armé en Colombie, ainsi que de son travail pour améliorer la sécurité et la cohabitation dans les régions les plus touchées par la violence.  Comme lui, il a reconnu que les Nations Unies doivent faire davantage pour aider les États Membres à mettre en œuvre les éléments relatifs à l’état de droit dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, car l’état de droit a un impact évident sur des sujets tels que l’élimination de la pauvreté, la réduction des inégalités, la promotion de l’égalité des sexes, la protection de l’environnement et la création d’institutions fortes et inclusives.

Dans son parcours complexe vers une paix durable, la Colombie donne une place centrale à la justice, non seulement pour les victimes, mais pour tous les citoyens.  L’objectif 16 du Programme 2030 qui se réfère à l’état de droit resterait toutefois lettre morte sans institutions fortes qui s’efforcent de garantir les libertés de manière efficace, a fait observer M. Morales López.  La Colombie se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins, a-t-il rappelé.  C’est une nation dotée d’une tradition juridique forte, mais qui a été frappée depuis longtemps par la violence et les inégalités.  L’objectif est celui d’une Colombie unie et guidée par l’état de droit, a-t-il assuré.  L’accord de paix signé avec les FARC démontre que l’état de droit contribue au maintien de la paix, d’autant plus qu’il est renforcé par les lois que le Congrès colombien a commencé à adopter.

La Colombie connaît le chemin difficile qui conduit à la pleine application de l’état de droit, mais elle est convaincue que la préservation de la primauté du droit face à l’arbitraire et au despotisme de ceux qui s’accrochent au pouvoir est la meilleure façon de garder une société pacifique, a affirmé le représentant.  Il a jugé important que les efforts entrepris pour renforcer l’état de droit et l’administration de la justice tiennent compte d’une perspective qui englobe les caractéristiques de chaque contexte, notamment l’existence de traditions et de fondements juridiques divers, afin d’éviter de conceptualiser ou de généraliser « en contradiction avec la réalité du terrain ».  Il est important également que l’ONU privilégie une perspective de coopération avec les États au sujet du renforcement de l’état de droit, a-t-il conclu, évoquant des ponts entre l’Assemblée générale, l’ECOSOC et le Conseil de sécurité.

Mme INA HAGNININGTYAS KRISHNAMURTI (Indonésie) a estimé que l’état de droit est au cœur de la fondation et de l’existence même des Nations Unies, et que les relations internationales sont fondées sur des règles.  Malgré les succès enregistrés par l’Organisation dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, elle en a déploré les échecs, notamment dans le cas du conflit non résolu en Palestine.  Pour elle, les violations continues des droits de l’homme, du droit international humanitaire et des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la situation en Palestine montrent que l’état de droit n’est pas toujours tenu en haute estime au sein des Nations Unies.  « Un système qui échoue à faire respecter les droits de l’homme établis en vertu du droit international peut difficilement être qualifié de système fondé sur l’état de droit », a martelé la représentante, pour qui seule une application « robuste, juste et impartiale » des résolutions du Conseil de sécurité peut générer la confiance nécessaire au renforcement de l’état de droit. 

Poursuivant son intervention, Mme KRISHNAMURTI s’est prononcée pour la réforme du Conseil de sécurité et la revitalisation de l’Assemblée générale afin de favoriser la mise en place de l’état de droit au niveau international.  À cet égard, elle a estimé que les législations nationales doivent intégrer les principes du droit international.  Pour sa part, l’Indonésie a modifié son cadre législatif afin d’améliorer l’accès à la justice et la transparence et adhéré à la Convention des Nations Unies contre la corruption.  En conclusion, elle a appelé au développement de partenariats afin de renforcer l’état de droit dans les pays en développement.

M. MUKI M. BENAS PHIRI (Zambie) a déclaré que l’état de droit est une nécessité pour la survie de l’humanité.  Chaque individu doit être traité de manière égale devant la loi, la dignité humaine doit être reconnue et protégée par le droit, et la justice accessible à tous, a-t-il ajouté.  Par conséquent, l’état de droit repose en grande partie sur un système judiciaire indépendant, efficace et effectif.

Les délégations représentent sept milliards de citoyens dans le monde, a fait remarquer le représentant, et il est de leur devoir de mettre en place des superstructures et de poser les fondations indispensables qui garantiront un monde plus paisible, plus prospère et plus juste, selon les buts et principes de la Charte des Nations Unies, le droit international et la justice internationale et pour un ordre international basé sur l’état de droit.

M. Phiri a dit que la Zambie ambitionne de devenir un pays à revenu intermédiaire prospère d’ici à 2030.  Pour ce faire elle a donné une nouvelle orientation à sa politique, comme le montre le septième plan de développement national 2017-2021 qui repose sur cinq piliers fondamentaux, dont celui de la bonne gouvernance, qui inclut la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, entre autres.  Une réforme du système de la justice est également en préparation.

M. PATRICK LUNA (Brésil) a rappelé que l’ONU s’est construite avec l’idéal d’un ordre international basé sur la justice et la coopération.  Il a déclaré que défendre l’état de droit est la seule manière de respecter la Charte des Nations Unies.  De façon regrettable, les premières années du XXI^e siècle ont plutôt montré « un stress systémique » qui risque d’ébranler l’ordre existant.  Un des problèmes majeurs de ces crises, selon lui, c’est que les manifestations de mépris du droit international encouragent les autres acteurs à agir de la même façon.  « Soit la Charte des Nations Unies reste la norme ou alors il n’y aura pas d’ordre », a-t-il averti.

Le représentant a estimé que les débats auront été compliqués dans cette enceinte en raison des différentes langues et des problèmes de traduction de « l’état de droit ».  Par exemple, dans les pays latins, le concept inclut le côté social, dont l’accès à la justice.  Le Brésil s’est efforcé de fournir un accès à la justice, un élément indispensable pour le fonctionnement de l’état de droit.  Pour ce qui est de l’accès aux tribunaux, nos efforts sont nombreux, a-t-il déclaré, car nous savons qu’améliorer l’accès à la justice est le fondement qui permet de couper les racines de la pauvreté, de l’exclusion et de la vulnérabilité.  Mais l’accès à la justice est bien plus que le simple accès aux cours.  C’est aussi pouvoir enregistrer les naissances, surtout dans les zones éloignées de l’Amazonie, fournir une aide légale et renforcer les moyens de résolution des conflits.  Conscient des défis que cela pose, le Brésil a fait des efforts pour minimiser les formalités administratives et le coût des démarches, a-t-il précisé.

M. Luna a ensuite attiré l’attention sur la question de l’enregistrement des traités.  Avec l’avènement du numérique, la pratique a beaucoup évolué au cours de ces 30 dernières années.  Certaines techniques sont obsolètes; il est fondamental qu’elles restent utiles et fiables et mériteraient une mise à jour, a-t-il déclaré en guise de conclusion.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a déclaré que les activités de renforcement des capacités menées par l’ONU sont cruciales pour le respect de l’état de droit au niveau international, notamment lors d’un conflit.  Selon lui, la création de la Cour pénale internationale (CPI) représente l’une des avancées les plus importantes de la communauté internationale à cet égard, et continue de jouer un rôle important dans la lutte contre l’impunité.  Il a appelé la Cour à exercer sa compétence pour le crime d’agression dans les plus brefs délais.

En accord avec le rapport du Secrétaire général, le représentant a reconnu que l’état de droit est une condition nécessaire à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a expliqué que le Gouvernement argentin entend redoubler d’efforts en matière d’accès à la justice, notamment pour les plus démunis.  À cet égard, le renforcement des institutions démocratiques est primordial, a-t-il estimé, soulignant le rôle des mécanismes d’intégration régionale dans la promotion de l’état de droit en Amérique latine. 

Attaché à la résolution pacifique des différends dans la préservation de l’ordre international, il a salué le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ), en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, ainsi que la contribution du Tribunal international du droit de la mer et de la Charte des Nations Unies.

M. FINTAKPA LAMEGA DÉKALÈGA (Togo) a fait observer que le Togo est partie à 222 traités multilatéraux couvrant tous les domaines du droit international et que le Gouvernement a adopté un plan d’action 2016-2020 dont l’objectif est d’aboutir à une justice équitable, impartiale et accessible à tous.

Ce programme, a expliqué le représentant, comporte six axes principaux qui mettent l’accent sur l’amélioration du cadre juridique, institutionnel et organisationnel, le renforcement de l’administration pénitentiaire, l’accès aux droits et à une justice équitable et de qualité, le renforcement des capacités professionnelles et managériales, la modernisation de l’équipement et de la logistique, et le renforcement du financement et du pilotage du système judicaire.  Par ailleurs, un projet de réformes visant à réviser la Constitution pour limiter les mandats à cinq ans renouvelables une seule fois pour les députés et le Président de la République et pour instaurer le scrutin uninominal majoritaire à deux tours sera soumis à la ratification du peuple par référendum.

M. MOHAMMED ALAJMI (Koweït) a réitéré l’importance du principe de l’état de droit aux niveaux national et international, afin de veiller à l’égalité pour promouvoir l’économie et les droits de l'homme.  Pour faire face aux menaces auxquelles le monde est aujourd’hui confronté, le respect de la Charte des Nations Unies est essentiel.

Le Koweït a adopté un système constitutionnel démocratique unique qui stipule que la nation est la source de tout le système juridique du pays.  Cette Constitution est respectée de tous, a expliqué le représentant.  Malheureusement, les violations continues des règles internationales sont « des coups de boutoir » dans l’état de droit, a-t-il déploré en citant Israël qui fait fi des résolutions condamnant sa politique de colonisation.  Finalement, il a réaffirmé l’engagement de son pays vis-à-vis des accords internationaux qui garantissent le droit au développement sur la base de l’état de droit.

M. ABDULLAH AL SHARIF (Arabie saoudite) a réaffirmé la confiance de son pays dans les principes et les objectifs de la Charte des Nations Unies et du droit international dans l’administration de la justice.  L’Arabie saoudite poursuit ses réformes judiciaires et passe en revue les traités internationaux dont elle est signataire afin de les adapter à sa législation nationale, « dans le respect de nos valeurs », a-t-il dit.

Selon le représentant, « il n’existe pas de contradiction entre le droit international et la charia, car tous deux respectent les droits de l’être humain ».  Il a en outre rappelé que des hommes et des femmes ont récemment pris part à des élections, ajoutant que des lois assurent que les femmes ont les mêmes droits que les hommes.  Un décret royal récent permet désormais aux femmes comme aux hommes de conduire des véhicules automobiles, s’est félicité le représentant.  L’Arabie saoudite fonde ses relations avec les autres États sur la base de la souveraineté et refuse toute ingérence étrangère dans ses affaires intérieures.  Enfin, le représentant a ajouté que l’Arabie saoudite respecte le droit international sur les réfugiés et le droit international humanitaire.

M. AMADOU JAITEH (Gambie) a déclaré que l’état de droit figure en tête des priorités du Gouvernement de la Gambie, qui a adopté une approche en trois points pour son plan de développement national: les droits de l’homme, la paix et la sécurité, et le développement.  Il a rappelé que la Commission de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, dite Charte de Banjul, est basée en Gambie et que le Gouvernement est prêt à soutenir cette institution et à promouvoir Banjul comme « la capitale des droits de l’homme de l’Afrique ».

L’état de droit est le véhicule pour promouvoir, protéger et respecter les valeurs des droits de l’homme; il exige d’intégrer les principes fondamentaux d’égalité devant la loi, de reddition de comptes et d’équité dans la protection de ces droits, a poursuivi le représentant.  Dans son plan de développement national, la Gambie donne aussi la priorité à la réforme du secteur de la sécurité.

Mme SANDRA PEJIć (Serbie) a estimé que l’état de droit est de la plus haute importance pour prévenir les conflits et parvenir à une paix pérenne.  L’état de droit est une condition préalable à la stabilité politique et un élément essentiel au développement économique, à la justice et au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-elle affirmé.  En outre, l’état de droit est nécessaire à la protection et la promotion des droits de l'homme.

La représentante a rappelé que la Serbie a participé à la création de la Cour pénale internationale (CPI) et y demeure « vigoureusement attachée ».  Elle a souhaité que tous les États Membres coopèrent avec la CPI sans condition, exprimant son espoir que la ratification au Statut de Rome devienne universelle, afin de combattre l’impunité.  Au niveau national, elle a rappelé que la Serbie a ajusté son cadre législatif aux normes définies par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). En conclusion, la représentante a affirmé que l’état de droit est la base pour garantir la sécurité juridique des individus comme des États.   

M. MOHAMMED BENTAJA (Maroc) a réitéré le profond attachement du Maroc à l’état de droit, à la démocratie et aux droits de l’homme, ainsi que sa volonté politique d’œuvrer à leur consolidation, tant sur le plan national qu’international.  Le Maroc a également réaffirmé son engagement en faveur d’un multilatéralisme respectueux des règles et principes du droit international, ce qui suppose l’adoption d’une approche globale et multidimensionnelle, basée sur la primauté du droit dans tous les aspects des relations internationales, notamment le respect de la souveraineté des États, de leur unité nationale et de leur intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

En ce qui concerne le programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, le représentant a encouragé les contributions volontaires au fonds destiné à cet effet et demandé son financement sur le budget régulier.  Conscient de l’importance de la promotion de l’état de droit, le Maroc a accueilli et organisé plusieurs conférences et réunions internationales à cette fin.  La construction d’une société mondiale basée sur l’état de droit passe indéniablement par le renforcement de l’état de droit au niveau national à travers la mise sur pied d’institutions démocratiques, transparentes, légitimes et crédibles, a-t-il souligné.

M. HUMAID ABDALLA ALNAQBI (Émirats arabes unis) a déclaré que sa région continue à être en proie à des crises et que c’est précisément pour cette raison que le développement de l’état de droit est essentiel.  L’état de droit permet de mettre en place des environnements propices au développement économique et social, notamment en luttant contre la corruption.

Les Émirats arabes unis ont toujours défendu l’état de droit, a-t-il déclaré.  Une série d’accords ont été passés au niveau international à cet égard.  Il a dénoncé la violation par les États Membres de leurs obligations, ce qui a permis l’émergence du terrorisme récemment.

Le représentant de l’Égypte a déclaré que la promotion de l’état de droit est la pierre angulaire des relations internationales, assurant la paix et la sécurité internationales.  L’état de droit permet d’éviter le recours à la force et le règlement pacifique des conflits, a-t-il ajouté.  Cependant, la réalisation de progrès dans ce domaine est « un pas sur un long chemin », qui ne peut se poursuivre que dans la durée.  Nous devons régler les conflits internationaux, la lutte contre le terrorisme, l’occupation étrangère, la lutte contre la criminalité transnationale organisée sur la base de règles stables reconnues par tous, a-t-il dit.

Le représentant a réaffirmé le rôle des Nations Unies dans le soutien au développement de l’état de droit, la diffusion et l’échange d’informations, et le renforcement des capacités des États, selon le principe de l’appropriation nationale.  Par ailleurs, il a salué l’adoption par le Secrétaire général d’une approche plus flexible d’appui au développement de l’état de droit par les États Membres.  S’agissant du développement durable, il a estimé que sa mise en œuvre est liée aux principes de l’état de droit et à son adaptation aux lois nationales et aux traités internationaux. 

Mme FÁTIMA YESINIA FERNÁNDES JÚAREZ (Venezuela) a réaffirmé son engagement envers les buts et principes de la Charte des Nations Unies et le droit international, dont le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, la solution pacifique des différends, l’interdiction de la menace ou de l’usage de la force et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Selon lui, l’état de droit au niveau international rend prévisibles et légitimes les actes des États, renforce l’égalité souveraine des États et soutient la responsabilité d’un État par rapport à toutes les personnes qui se trouvent sous sa juridiction.

La représentante a prié les États de s’abstenir de promulguer et d’appliquer des sanctions unilatérales ou autres mesures économiques, financières ou commerciales allant à l’encontre du droit international et de la Charte, qui freinent le développement économique et social des autres nations et qui ont un impact négatif sur l’état de droit international et la cohabitation pacifique entre les nations.  Par ailleurs, le Venezuela lie l’avènement d’un véritable état de droit au niveau international au processus de réforme du Conseil de sécurité, notamment en ce qui a trait au processus de prise de décisions et pour éviter qu’il ne traite d’affaires en dehors de son champ de compétences.

Mme Fernandes Júarez s’est félicitée de la publication sur Internet des traités et a considéré qu’il fallait examiner la possibilité de traduire cette page officielle des Nations Unies dans les autres langues officielles, afin que ces traités multilatéraux puissent être plus largement consultés et qu’ils parviennent effectivement à leurs destinataires.  Reconnaissant les programmes et les activités de l’ONU qui ont pour objet de renforcer l’état de droit, elle a souhaité que cette assistance ait une portée générale, afin d’englober les défis liés à la croissance économique, au développement durable et à l’éradication de la pauvreté.

M. ABBAS BAGHERPOUR ARDEKANI (République islamique d’Iran) a estimé que l’état de droit est un objectif que tous les pays, quel que soit leur niveau de développement, doivent tenter d’atteindre.  Dans cette optique, le concept d’égalité des États est un élément essentiel, a-t-il déclaré.  L’immunité juridictionnelle est la pierre angulaire de l’ordre international juridique qui a été codifié par la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.  Chaque pays a le droit souverain d’élaborer le droit de gérer la justice comme il le souhaite, a-il-il noté.  Il n’y a pas de modèle unique.

Le représentant a émis l’espoir que le Secrétaire général corrigera les insuffisances du rapport présenté cette année et traitera des questions auxquelles l’état de droit est vraiment confronté, à savoir, les cas d’occupation étrangère, d’agression, d’interventions unilatérales et de mesures coercitives et les incidences négatives que celles-ci ont sur l’établissement de l’état de droit aux niveaux national et international.

Droits de réponse

Le représentant du Qatar a fustigé les affirmations fallacieuses faites par la Syrie, qui reflètent une fausse propagande concernant son pays.  Il a rappelé que le Qatar participe au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.  Le Qatar, au contraire du régime oppressif syrien, qui a permis l’émergence de Daech, s’acquitte de ses obligations internationales de façon responsable.  Selon lui, la communauté internationale est consciente des efforts du Qatar et les appuie.  Pour le représentant, les accusations lancées par le régime syrien « illégitime » découlent des enquêtes lancées sur les crimes commis en Syrie, qui a peur que ses crimes soient exposés.

Le représentant de la Syrie a rétorqué que certains articles sont politisés par des délégués.  « Si le représentant du Qatar doit insister et humilier le nom de mon pays, je vais devoir faire de même », a-t-il averti.  Nous sommes la délégation officielle de la République arabe syrienne, celle dont l’armée écrase chaque le Front el-Nosra et Daech que son gouvernement finance, s’est-il défendu.  « La coalition a détruit la vie de milliers de Syriens.  Cette même coalition a bombardé les zones de l’armée syrienne. »

Le représentant du Qatar a déclaré qu’il entendait faire la lumière sur les accusations « sans fondement » proférées par le représentant de la Syrie contre des membres de l’ONU.  Le régime syrien cherche par tous les moyens à cacher ses politiques oppressives plutôt que de promouvoir l’état de droit, a-t-il affirmé.  La création du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie montre que la communauté internationale souhaite la reddition de comptes pour les crimes commis par les forces syriennes, qui ont utilisé des armes, tel que documenté par les institutions internationales.  Il a indiqué son intention de répondre par écrit à toutes les allégations formulées par le représentant de la Syrie.

Le représentant de la Syrie a conseillé à son homologue du Qatar de ne pas parler de légitimité car, a-t-il lancé, « vous êtes loin de la légitimé tant vous ne comprenez pas ce qu’est le terrorisme ».  Quelles sont les intentions politiques du Qatar si ce n’est de soutenir le terrorisme et son absurdité politique? a-t-il demandé.

Les « énièmes » déclarations de l’Ukraine font écho aux affirmations « antirusses » que l’on entend dans toutes les commissions des Nations Unies, a déclaré la représentante de la Fédération de Russie.  La situation dans l’est de l’Ukraine est le résultat des opérations militaires lancées par l’Ukraine contre ses propres citoyens en 2014, a-t-elle fait valoir.  Elle a dénoncé le recours par l’Ukraine à la Cour pénale internationale (CPI), « une institution qui ne s’est distinguée ni par son efficacité ni par sa légitimité ».  Elle a souhaité que la CPI se penche plutôt sur les crimes perpétrés par Kiev contre ses citoyens de l’est du pays, crimes qui sont décrits en détail par l’ONU et d’autres organisations internationales.