La Deuxième Commission adopte 21 projets de textes pour encourager des actions dans divers domaines économiques et financiers
Cet après-midi, la Deuxième Commission (économique et financière) a adopté un projet de décision et 20 projets de résolution, dont trois à l’issue d’un vote. Ces textes portent, entre autres, sur les questions de politique macroéconomique, le développement durable, les groupes de pays en situation particulière, ou encore l’élimination de la pauvreté.
Si trois textes seulement ont fait l’objet d’un vote, dont deux à la demande de la délégation américaine qui était aussi la seule à voter contre, quasiment tous les autres, qui ont été adoptés par consensus, ont néanmoins suscité des prises de position et des réserves de la part des États-Unis.
Il n’en reste pas moins que la Deuxième Commission s’est entendue pour encourager des actions dans divers domaines économiques et financiers, en particulier dans le cadre des efforts de financement du développement, de lutte contre les flux financiers illicites et de l’objectif d’élimination de la pauvreté.
L’une des résolutions préconise ainsi de proclamer la période 2018-2027 la « troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté ».
Parmi les voies recommandées par la Deuxième Commission pour parvenir au développement durable, les textes ont préconisé des mesures à prendre dans le domaine du développement agricole, en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle, de science, technologie et innovation, ainsi qu’en ce qui concerne l’éducation et même le tourisme durable.
Toutefois, sur les trois textes qui ont trait à l’agriculture, seul celui relatif à la proclamation de la période 2019-2028 comme Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale a pu être adopté par consensus.
Celui sur les « technologies agricoles au service du développement durable » a vu l’opposition de la République arabe syrienne au motif que le principal auteur du texte est une Puissance occupante qui entrave le développement durable des territoires palestiniens et du Golan syrien occupé. Tandis que pour le texte intitulé « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition », la délégation des États-Unis s’est opposée à la mention de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les réserves que les États-Unis ont exprimées sur les autres textes ont porté le plus souvent sur la protection des droits de propriété intellectuelle, que le Mécanisme de facilitation des technologies et la Banque de technologies pour les pays les moins avancés saperaient, et sur la mention relative au transfert de technologie, le pays étant opposé à l’idée que ce processus ne se fasse pas sur une base volontaire.
Parmi les autres impératifs de la Commission, deux projets de textes soulignent, comme chaque année, la nécessité pour les pays en développement d’avoir une dette extérieure soutenable, et pour leurs populations d’avoir accès aux services financiers. En effet, l’une des préoccupations actuelles reste que deux milliards de personnes, notamment dans les zones rurales des pays en développement, n’ont toujours pas accès aux services financiers formels.
En ce qui concerne l’accès à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable, le texte sur cette question a fait l’objet d’un vote à la demande des États-Unis.
Au niveau de l’environnement, autre facteur du développement durable, tout effort est encouragé pour la réduction des risques de catastrophe, l’harmonie avec la nature, la lutte contre la sécheresse et la désertification, la protection de la diversité biologique et la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière.
En outre, les délégations de la Commission recommandent vivement aux États Membres d’approfondir le travail en commun par le biais de la coopération en faveur du développement des pays à revenu intermédiaire et de la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites. D’ailleurs, l’une des résolutions prévoit de convoquer, pendant la soixante-treizième session de l’Assemblée générale, une réunion de haut niveau sur cette dernière forme de coopération et sur le renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable.
Les besoins spécifiques des pays en situation particulière tels que les moins avancés et les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, ont aussi été pris en compte par deux textes adoptés cet après-midi.
Enfin, c’est le rôle de l’ONU qui est souligné pour assurer la promotion du développement durable par le biais de ses activités opérationnelles de développement, tandis que l’examen de la question des partenariats mondiaux a été reporté à la soixante-treizième session.
Fidèle aux principes énoncés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, un paragraphe commun a été inséré dans quasiment tous les projets de résolution adoptés aujourd’hui pour exiger que les organismes pertinents du système des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats et de leurs ressources respectifs, veillent à ce que personne ni aucun pays ne soient laissés de côté dans la mise en œuvre de ces textes.
La prochaine réunion de la Deuxième Commission aura lieu jeudi 30 novembre à 10 heures.
Questions de politique macroéconomique
La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur la « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/72/L.46), tel qu’oralement amendé, qui souligne l’importance d’apporter en temps voulu des solutions efficaces, globales et durables aux problèmes d’endettement des pays en développement afin de favoriser leur croissance économique et leur développement. Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’on ne saurait utiliser un indicateur unique pour tirer des conclusions définitives quant à la soutenabilité de l’endettement d’un pays et soulignerait la nécessité d’améliorer la collecte et la qualité des données concernant la dette publique intérieure et la dette privée extérieure et intérieure.
L’Assemblée considèrerait qu’il faut envisager, le cas échéant, une gestion plus robuste de la dette pour les pays en développement à faible revenu ou à revenu intermédiaire. Elle soulignerait que la communauté internationale doit suivre attentivement l’évolution de la dette des pays en développement, notamment des pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement, et continuer de prendre des mesures efficaces. Elle engagerait les pays à consacrer les ressources libérées par l’allégement de la dette, en particulier par les mesures d’annulation et de réduction de celle-ci, à la réalisation de ces objectifs, notamment dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, conformément à leurs priorités et stratégies nationales.
Outre les possibilités, en dernier recours, de négocier les dettes avec les créanciers, l’Assemblée demanderait que des efforts accrus soient déployés pour améliorer les mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises, en vue de prévenir les crises d’endettement et d’en réduire la fréquence, le coût et la gravité.
Après l’adoption de ce texte, le représentant des États-Unis a émis des réserves sur la capacité des Nations Unies à influer sur la mise en œuvre de contrats entre tiers.
Le deuxième texte adopté aujourd’hui par la Deuxième Commission porte sur l’ « Amélioration de l’accès aux services financiers pour le développement durable » (A/C.2/72/L.51). Adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, ce projet de résolution constate avec préoccupation qu’à l’échelle mondiale, deux milliards de personnes, notamment dans les zones rurales des pays en développement, n’ont pas accès aux services financiers formels et que les femmes, quoiqu’elles soient de plus en plus nombreuses à détenir un compte bancaire, ne bénéficient toujours pas du même accès aux services financiers que les hommes.
En adoptant ce texte, l’Assemblée prendrait acte de l’attention accordée à l’amélioration de l’accès aux services financiers dans le rapport de 2017 du Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement et noterait qu’il est avéré que les pays qui adoptent des stratégies nationales d’inclusion financière améliorent l’accès aux services financiers deux fois plus vite que les pays qui ne le font pas. Elle encouragerait à cet égard les États Membres à envisager d’adopter et de mettre en œuvre de telles stratégies en tenant compte de la problématique hommes-femmes, à faire tomber les obstacles à l’égalité d’accès des femmes aux ressources économiques, et à développer l’apprentissage par les pairs, l’échange de données d’expérience et le renforcement des capacités entre pays et régions dans ce domaine.
Expliquant sa position après l’adoption du projet, le représentant des États-Unis a exprimé ses réserves par rapport au paragraphe 10 du dispositif qui encourage à réduire les commissions imposées aux migrants sur leurs envois de fonds. Il a estimé que l’accès aux services bancaires devait être géré par le dialogue dans le contexte des groupes spécialisés.
Par le projet de résolution sur la « Promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites pour favoriser le développement durable » (A/C.2/72/L.53), adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que les cryptomonnaies sont de plus en plus utilisées pour des activités illicites. Elle engagerait les États Membres et les organisations compétentes à envisager de prendre des mesures pour prévenir et combattre ces activités.
L’Assemblée prierait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et Protocoles additionnels y relatifs, ou d’y adhérer, et engagerait les États parties à ces conventions et protocoles à s’efforcer d’en assurer l’application effective. Elle engagerait les pays et les organisations multilatérales et internationales compétentes à continuer de fournir assistance technique et renforcement des capacités aux pays en développement qui en font la demande.
En outre, l’Assemblée inviterait son Président à convoquer à sa soixante-treizième session une réunion de haut niveau sur la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable.
Après l’adoption de ce texte, quatre délégations ont tenu à expliquer leur position.
Le représentant de l’Union européenne s’est félicité de l’adoption de ce texte et a réaffirmé son engagement en faveur de la lutte contre les flux financiers illicites (FFI) et le retour de ces actifs. Il a appelé toutefois à respecter les instruments juridiques en vigueur dans ce domaine et a souhaité que cette question soit élargie pour comprendre celle du retour des actifs, exprimant le regret que ce point n’ait pas été pris en compte plus tôt.
Le représentant du Nigéria a affirmé que son pays avait fait des efforts considérables pour fournir les informations requises en vue de combler les lacunes dans ce domaine depuis l’adoption de ce texte l’an dernier. « La communauté internationale ne peut plus fermer les yeux sur ce point », a estimé le représentant. Étant donné les nombreuses informations fournies, sa délégation aurait souhaité que les négociations informelles débouchent sur un texte plus robuste. Il n’en reste pas moins que cette résolution comporte à ses yeux des éléments suffisants pour accroître la coopération internationale dans la lutte contre les FFI, l’évasion fiscale, la corruption, le blanchiment d’argent ou le crime transnational organisé, et pour accélérer le retour des actifs volés. L’effet déstabilisateur des FFI dans les pays en développement et le rythme très lent du retour des actifs volés entravent le développement durable et font planer une ombre sur la communauté internationale, a affirmé le représentant nigérian.
Le représentant des États-Unis a jugé essentielle la lutte contre le blanchiment d’argent et ses activités connexes mais exprimé des réserves par rapport au texte de ce projet de résolution, notamment parce que l’Assemblée générale n’y reconnaît pas l’importance centrale de la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui représente l’instrument multilatéral de référence dans ce domaine. Sa délégation s’oppose aussi à l’utilisation du terme FFI qui ne fait pas l’objet d’un consensus au niveau international. Elle n’est pas non plus d’accord avec les répercussions de cette résolution qui dit que les pays en développement sont les plus touchés par ce phénomène.
Le délégué américain a appelé à la transparence et à la justice pour faciliter le retour des actifs, mais a averti que cela ne devait pas se faire au détriment d’autres aspects de la lutte contre la corruption comme l’établissement de cadres juridiques et règlementaires tant au plan national qu’international. Le retour des avoirs n’est pas non plus un outil pour le développement durable, selon le représentant qui est également déçu que cette résolution ajoute encore un nouveau point à l’ordre du jour de la Deuxième Commission. Les points techniques devraient être traités par les organes spécialisés de l’ONU, comme l’ONUDC, a-t-il estimé, jugeant inutile de faire perdre du temps aux États Membres sur des questions qui sont mieux traitées par d’autres instances spécialisées.
À son tour, la déléguée du Canada a indiqué que la Convention des Nations Unies contre la corruption demeurait le cadre idoine de lutte contre les flux financiers illicites. À son avis, a-t-elle ajouté, le présent projet de résolution crée la confusion entre ces fonds illicites et les mécanismes liés au retour des avoirs dans les pays d’origine.
Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement
Aux termes du projet de résolution relatif au « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » (A/C.2/72/L.50), adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut s’efforcer d’appliquer intégralement et promptement le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement. Ce texte rappelle que toute décision concernant le Forum du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement doit figurer dans les conclusions et recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental lors du Forum.
En adoptant ce texte, l’Assemblée prendrait note avec satisfaction de la tenue, les 15 et 16 mai 2017 au Siège de l’ONU à New York, du deuxième Forum annuel de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable. Elle prierait le Secrétaire général, sachant qu’il est nécessaire de renforcer la coordination, de promouvoir l’efficacité des activités organisées dans le cadre des Nations Unies et d’éviter toute redondance des débats, de prendre la parole lors d’une session conjointe de la Deuxième Commission et du Conseil économique et social pour présenter et examiner les questions devant être abordées dans le chapitre thématique des rapports de l’Équipe spéciale interorganisations pour 2019 et 2020.
Expliquant sa position, le représentant des États-Unis s’est distancé du paragraphe 9 de cette résolution qui porte sur le Mécanisme de facilitation des technologies et sur la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, arguant qu’il sape les droits de propriété intellectuelle. Pour sa délégation, ce paragraphe ne s’applique pas.
Le représentant du Japon a ensuite souligné que le processus pour le suivi et l’examen du financement du développement fonctionne bien et qu’il n’y a pas lieu d’ajouter quoi que ce soit au sein de la Deuxième Commission. Il a estimé toutefois qu’une session conjointe de la Commission avec l’ECOSOC, lors de la soixante-treizième session, pourrait donner la possibilité de lancer le processus de préparation du rapport de l’IATF pour 2019 et 2020. Pour le Japon, il est regrettable que, dans certains paragraphes de cette résolution, figurent des éléments de fond qui ne sont pas traités par la Commission.
Développement durable
En adoptant le projet de résolution intitulé « Tourisme durable et développement durable en Amérique centrale » (A/C.2/72/L.30/Rev.1), sans vote, et tel qu’oralement amendé, la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’engager les pays d’Amérique centrale à continuer, par l’intermédiaire du Conseil centraméricain de tourisme et du Secrétariat pour l’intégration touristique centraméricaine, de promouvoir le tourisme durable au moyen de politiques qui favorisent un tourisme adapté aux besoins et profitant à tous.
Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait également les gouvernements et autres parties prenantes à se joindre au Programme de tourisme durable du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables. Elle demanderait aux États Membres et aux entreprises du tourisme de prendre des mesures efficaces, dans le contexte du tourisme durable et notamment des initiatives d’écotourisme, pour contribuer à garantir la participation des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des autochtones.
Elle saluerait les mesures prises en vue d’établir le premier observatoire du tourisme durable d’Amérique centrale et inviterait les gouvernements et les autres parties concernées à envisager de se joindre au Réseau international d’observatoires du tourisme durable de l’Organisation mondiale du tourisme.
La Deuxième Commission a ensuite recouru à un vote pour adopter, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Les technologies agricoles au service du développement durable » (A/C.2/72/L.33/Rev.1), après sa présentation par la représentante d’Israël. Adopté par 141 voix pour, 1 voix contre (République arabe syrienne) et 34 abstentions, ce texte exhorte les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les autres parties intéressées à redoubler d’efforts pour améliorer la conception de technologies agricoles durables, ainsi que leur transfert et leur diffusion, selon des modalités arrêtées d’un commun accord, dans les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA).
L’Assemblée générale insisterait en outre sur la nécessité de réduire considérablement les pertes avant et après récolte, ainsi que les autres pertes et gaspillages à tous les stades de la filière alimentaire, notamment en améliorant la planification de la production, en encourageant le recours à des pratiques de production et de transformation économes en ressources ou encore en perfectionnant les technologies de conservation et d’emballage. Enfin, l’Assemblée encouragerait les États Membres, agissant en coopération avec toutes les parties intéressées, à continuer de contribuer aux travaux de la Commission de statistique sur le cadre mondial d’indicateurs.
En expliquant sa position avant le vote, la représentante de la République arabe syrienne a dit souscrire à toutes les initiatives visant à renforcer les capacités productives dans les pays en développement. Néanmoins, elle a déploré le fait que le principal auteur du texte soit une puissance occupante qui entrave le développement durable des territoires palestiniens et du Golan syrien occupé. « Cet auteur a confisqué des terres et continue d’empêcher aux populations du Golan syrien de bénéficier de l’agriculture », a-t-elle affirmé, en faisant observer qu’adopter ce projet de résolution reviendrait à ignorer de nombreux faits en référence aux souffrances subies par des populations à cause des politiques israéliennes.
Après le vote, le représentant de la Mauritanie, s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a avancé l’argument qu’Israël sape le développement durable dans les territoires occupés pour justifier l’abstention des pays de ce Groupe. Il a rappelé que des rapports des Nations Unies documentent les exactions israéliennes qui sont un frein à l’essor de l’agriculture palestinienne.
Le représentant des États-Unis a pour sa part dit ne pas s’associer au Cadre de Sendai qui fait référence au transfert de technologies dans un contexte non volontaire. Les États-Unis vont toujours s’opposer aux mesures qui vont à l’encontre du respect du droit de la propriété intellectuelle, a-t-il indiqué. De plus, tout en soulignant que son pays soutient l’essor des femmes, il a dit se dissocier du paragraphe sur l’autonomisation des femmes car il estime qu’il n’est pas clair.
Le délégué d’Israël a expliqué que le projet de résolution vise à faire bénéficier à tous les avantages des technologies agricoles, afin que personne ne soit laissé de côté. Israël continue d’investir dans les technologies innovantes dans le secteur agricole, comme en témoigne un projet conjoint avec la France qui a permis de mettre en orbite un satellite au service de ce secteur. Ceux qui se sont opposés à ce texte sont pourtant ceux qui pourraient le plus bénéficier des technologies agricoles, a-t-il regretté. « En demandant ce vote, ils ont démontré qu’au lieu de semer les graines de la paix, ils préfèrent semer celles de la haine », a-t-il déclaré.
Pour sa part, l’observateur de l’état de Palestine a jugé primordial le principe de « ne laisser personne de côté » dans l’optique du développement durable. Il a estimé qu’Israël ne voulait pas que les Palestiniens accèdent au développement durable, vu les politiques que ce pays a mis sur pied. Il a ainsi évoqué des faits documentés dans des rapports des Nations Unies, qui laissent croire qu’Israël veut que les Palestiniens soient laissés de côté.
Puis, la Deuxième Commission a adopté, sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Réduction des risques de catastrophe » (A/C.2/72/L.47), par lequel l’Assemblée générale demanderait instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués.
Elle demanderait à nouveau qu’une action soit engagée pour prévenir l’apparition de nouveaux risques de catastrophe et réduire les risques existants. L’Assemblée dirait par ailleurs attendre avec intérêt le lancement, au début de 2018, du système de suivi du Cadre de Sendai, et encouragerait les États à s’en servir en ligne pour rendre compte des progrès accomplis par rapport à la réalisation des objectifs mondiaux du Cadre de Sendai et des objectifs de développement durable relatifs à la réduction des risques de catastrophe.
Le représentant des États-Unis a expliqué sa position en soulignant sa déception quant à l’absence de mention, dans le texte, des risques qu’encourent les femmes dans des situations de catastrophe.
La Deuxième Commission a ensuite adopté, sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique » (A/C.2/72/L.54). Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait les pays développés parties à la Convention à appuyer activement les efforts déployés par les pays en développement parties à la Convention pour promouvoir des pratiques de gestion durable des terres et s’efforcer de parvenir à un monde sans dégradation des terres en fournissant des ressources financières substantielles, en facilitant l’accès aux technologies appropriées et en apportant d’autres types d’appui, notamment sous la forme de mesures de renforcement des capacités.
L’Assemblée estimerait qu’il importe d’avoir recours à des technologies nouvelles et novatrices, ainsi qu’à la mise en commun de pratiques exemplaires dans la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse, et inviterait le Secrétaire général à recenser, dans son rapport sur l’application de la présente résolution, ces technologies et pratiques exemplaires. Enfin, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire au calendrier des conférences et réunions des Nations Unies pour l’exercice biennal 2018-2019 les sessions de la Conférence des Parties à la Convention et de ses organes subsidiaires qui sont envisagées pour ces deux années, et prierait le Secrétaire général de prévoir, dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019, les crédits nécessaires à la tenue de ces sessions.
Après l’adoption de ce texte, le délégué des États-Unis a déploré le fait que le dispositif de ce projet de résolution ne corresponde pas toujours aux libellés issus des Conférences des Parties (COP) à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique. Pour les États-Unis, c’est le libellé issu de la COP qui prévaut sur les résolutions de l’Assemblée générale, qui doit servir éventuellement de base pour des négociations intergouvernementales futures relative à la Convention. De plus, le transfert des technologies dont fait mention le texte est une pratique à laquelle les États-Unis ne souscrivent pas du fait qu’elle ne respecte pas les principes du droit de la propriété intellectuelle.
En adoptant ensuite le projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable » (A/C.2/72/L.56), tel qu’oralement amendé, la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’engager chacune des parties à prendre, en étroite collaboration avec les parties intéressées, des mesures concrètes pour atteindre les objectifs énoncés dans ladite Convention et dans les protocoles y relatifs, à savoir le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et le Protocole de Nagoya.
L’Assemblée inviterait instamment les parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre l’application efficace de la Convention et demanderait aux gouvernements et à toutes les parties intéressées de prendre les mesures voulues pour que les incidences et les avantages socioéconomiques de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique et de ses éléments constitutifs, ainsi que des écosystèmes qui fournissent des services essentiels, soient systématiquement pris en compte dans les politiques et programmes correspondants.
L’Assemblée générale signalerait qu’il importe que les parties intensifient la mobilisation politique de haut niveau en faveur de la réalisation, d’ici à 2020, des objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique et des objectifs et cibles connexes du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle réitèrerait l’appel lancé dans la déclaration intitulée « L’océan, notre avenir: appel à l’action » en faveur de mesures à prendre d’urgence pour conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.
Par un autre texte adopté, sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « L’éducation au service du développement durable dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.2/72/L.45), l’Assemblée générale réaffirmerait que l’éducation au service du développement durable est un pilier de la réalisation du développement durable, comme il ressort de la Déclaration d’Aichi-Nagoya. Elle engagerait tous les pays, organisations intergouvernementales compétentes, organismes des Nations Unies, organisations non gouvernementales compétentes et autres parties intéressées à prendre dûment en considération la contribution de l’éducation à la réalisation du développement durable en arrêtant des politiques de développement nationales, régionales et internationales et des instruments de coopération internationale.
La délégation des États-Unis, qui a expliqué sa position, a estimé que le texte ne devait pas définir les tenants et aboutissants d’une éducation durable. Le but de ce texte doit être plutôt de promouvoir l’éducation à l’environnement par les États Membres, a-t-il affirmé.
Par le projet de résolution intitulé « Harmonie avec la nature » (A/C.2/72/L.52), adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale déciderait que la Journée internationale de la Terre nourricière continuera d’être célébrée tous les ans le 22 avril, et prierait son Président d’organiser un dialogue interactif ayant lieu à cette occasion, le 23 avril 2018.
L’Assemblée générale lancerait par ailleurs un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée et dans ses trois dimensions, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature. C’est pourquoi elle considèrerait qu’il faut adopter des indicateurs de progrès plus généraux que le seul produit intérieur brut en vue d’éclairer la prise de décisions et, à ce propos, prendrait note du fait que la Commission de statistique mène des travaux portant sur la définition de tels indicateurs.
Puis la Deuxième Commission a adopté, tel qu’oralement amendé, et après un vote par 175 voix pour, une contre (États-Unis), et une abstention (Venezuela), le projet de résolution intitulé « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable » (A/C.2/72/L.55), un texte qui plaide en faveur d’un tel accès. Par ce texte, l’Assemblée demanderait aux gouvernements d’étendre l’utilisation des énergies renouvelables au-delà du secteur énergétique, compte tenu des priorités et des contraintes de chaque pays, dans les domaines de l’industrie, du chauffage, du refroidissement, du bâtiment et des infrastructures, et en particulier dans le secteur des transports.
Elle préconiserait en outre la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord, et soulignerait qu’il importe d’intégrer l’énergie durable au Mécanisme de facilitation des technologies. Elle demande également au Secrétaire général de promouvoir les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’adoption de pratiques durables à cette fin dans tous les locaux de l’ONU à travers le monde, ainsi que toutes ses opérations.
S’exprimant avant le vote, le représentant des États-Unis a dit avoir demandé un vote à cause des libellés du paragraphe 11 du préambule et du paragraphe 13 du dispositif, qui ne sont pas acceptables à ses yeux. En effet son pays n’appuie pas la mention faite au transfert de technologies, notamment du fait que ce processus ne se ferait pas sur une base volontaire. Il a indiqué que son pays entendait voter contre ce texte et il a prévenu qu’il ferait de même à l’avenir pour tout texte qui mentionnerait les transferts de technologies.
Après le vote, la déléguée du Venezuela a expliqué l’abstention de son pays parce que l’initiative « Énergie durable pour tous » du Secrétaire général n’a pas été lancée après consultation des États Membres. La représentante a aussi souligné que l’expression « services énergétiques modernes » n’a pas fait l’objet d’une évaluation. Le Venezuela, a-t-elle expliqué, s’oppose à des mesures, telles que la fin des subventions aux énergies fossiles, qui semblent empiéter sur la souveraineté nationale des États.
Par un autre projet de résolution adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, portant sur la « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière » (A/C.2/72/L.49), l’Assemblée générale inviterait le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) à envisager de lancer un processus interinstitutions associant les entités du système des Nations Unies compétentes, en vue d’arrêter une ligne de conduite générale face aux tempêtes de sable et de poussière, sur la base d’une analyse de la situation, d’une stratégie et d’un plan d’action, qui pourrait déboucher sur la mise au point d’une approche commune à l’échelle du système face aux tempêtes de sable et de poussière.
L’Assemblée soulignerait qu’il faut prendre sans tarder des mesures pour y faire face aux tempêtes de sable et de poussière et aux pratiques non durables de gestion des terres. Elle rappellerait sa décision de convoquer, à sa soixante-douzième session, un dialogue interactif de haut niveau pour examiner des recommandations concrètes visant à faire face aux problèmes socioéconomiques et environnementaux des pays touchés, ainsi que des moyens de mieux coordonner les politiques à l’échelle mondiale pour remédier auxdits problèmes.
Après l’adoption du projet de résolution, le représentant des États-Unis a émis des réserves sur un texte qui assigne des tâches au PNUE, alors même que le cadre stratégique de ce Programme n’en fait pas mention.
Mondialisation et interdépendances
Aux termes du projet de résolution portant sur la « Science, technologie et innovation au service du développement » (A/C.2/72/L.57), adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau résolue à promouvoir et à soutenir le renforcement des activités visant à développer des sources d’énergie renouvelables, y compris les technologies appropriées. De même, elle se déclarerait résolue à aider les pays en développement, individuellement et collectivement, à tirer parti des nouvelles techniques agricoles pour accroître la productivité par des moyens écologiquement viables.
Elle soulignerait la nécessité d’adopter, comme partie intégrante des stratégies nationales de développement durable, des stratégies en matière de science, de technologie et d’innovation. L’Assemblée attendrait avec intérêt le cadre élargi mis au point par la CNUCED pour introduire selon qu’il conviendra les objectifs de développement durable dans les analyses des politiques relatives à la science, à la technologie et à l’innovation. Elle conviendrait qu’il importe, afin de favoriser les synergies et d’éviter les doubles emplois, de s’assurer que la Banque de technologies pour les pays les moins avancés mène ses activités en étroite coordination avec les différentes institutions œuvrant dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation, et qu’elle travaille notamment en étroite collaboration avec le Mécanisme de facilitation des technologies.
En outre, elle engagerait les gouvernements à renforcer et favoriser les investissements dans la recherche-développement de technologies écologiquement rationnelles. Elle préconiserait un soutien accru au renforcement des capacités des pays en développement, afin de susciter l’utilisation de données de haute qualité exactes et actualisées, ventilées par sexe, âge, emplacement géographique, niveau de revenu, race, appartenance ethnique, statut migratoire, handicap et autres caractéristiques propres à chaque pays.
Elle proclamerait 2019 Année internationale du tableau périodique des éléments afin de sensibiliser l’opinion mondiale à l’importance des sciences fondamentales et de renforcer les connaissances et la recherche-développement dans ce domaine.
La représentante des États-Unis a précisé s’être associée au consensus, avant d’émettre certaines réserves. Rappelant que ce texte fait référence au Programme de développement durable à l’horizon 2030, au Programme d’Addis-Abeba et à l’Accord de Paris, elle a indiqué se dissocier des paragraphes 18 et 25 du préambule, de même que du paragraphe 8 du dispositif dans la mesure où elle estime que les transferts de technologie doivent se faire sur la base d’un accord volontaire.
Par le projet de résolution relatif à la « Coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire » (A/C.2/72/L.60), adopté par consensus et tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale demanderait au système des Nations Unies pour le développement de veiller à répondre de manière coordonnée aux besoins variés de ces pays, notamment en évaluant avec précision les priorités nationales et les besoins en question, sur la base de variables non limitées au revenu par habitant.
L’Assemblée inviterait le Président de l’Assemblée générale à organiser, dans la limite des ressources existantes, une réunion de haut niveau au début de sa soixante-treizième session et au plus tard en décembre 2018, afin d’examiner les lacunes dont souffrent les pays à revenu intermédiaire et les difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Elle encouragerait les actionnaires des banques multilatérales de développement à concevoir pour le passage des pays d’une catégorie à l’autre des politiques qui soient séquentielles, progressives et graduelles, et engagerait ces banques à étudier les moyens de faire en sorte que leur aide corresponde au mieux aux possibilités et difficultés inhérentes à la diversité des situations des pays à revenu intermédiaire.
Le représentant du Bélarus a remercié les États Membres qui ont appuyé sa proposition d’organiser une réunion de haut niveau afin d’examiner les lacunes dont souffrent les pays à revenu intermédiaire et les difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre du Programme 2030.
De son côté, la représentante des États-Unis a expliqué que les mentions relatives aux changements climatiques figurant dans le texte ne peuvent pas préjuger de l’avenir de sa délégation dans la mesure où les États-Unis sont en train d’élaborer leur politique dans ce domaine. Elle a également émis des réserves par rapport à certains paragraphes dont le 16 et le 19 du préambule, et les 7, 8 et 17 du dispositif.
Groupes de pays en situation particulière: suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés
Aux termes du projet de résolution relatif au « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/72/L.61), adopté sans vote et tel qu’amendé oralement,
L’Assemblée générale demanderait aux pays les moins avancés (PMA), à leurs partenaires de développement, aux organismes des Nations Unies et à tous les autres acteurs de continuer à renforcer le partenariat mondial pour le développement pour les PMA dans tous les domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul afin d’assurer sans retard sa mise en œuvre effective.
L’Assemblée générale engagerait la communauté internationale, toutes sources confondues, à apporter à titre prioritaire, un concours accru aux PMA. Elle encouragerait ces pays à renforcer leurs capacités, dans le respect de leurs plans et priorités nationaux et avec le plein appui de leurs partenaires de développement, pour suivre les opérations financières, administrer la fiscalité et réglementer les douanes ainsi qu’à redoubler d’efforts pour réduire sensiblement, d’ici à 2030, les flux financiers illicites en vue de les éliminer complètement, notamment en luttant contre la fraude fiscale et la corruption au moyen de réglementations nationales renforcées. Elle encouragerait également l’ONU et les autres organismes internationaux compétents à appuyer ces efforts, conformément à leurs mandats respectifs.
L’Assemblée générale constaterait avec préoccupation que les flux d’investissement direct étranger vers les PMA ont diminué de 13% entre 2015 et 2016, et soulignerait la nécessité de prendre les mesures qui s’imposent à tous les niveaux pour accélérer les investissements directs étrangers vers ces pays. Elle constaterait également avec préoccupation la diminution de 3,9% en 2016 par rapport à 2015 de l’aide publique au développement (APD) bilatérale qui a été fournie aux PMA et soulignerait qu’il faut de toute urgence inverser cette tendance. Elle demanderait aux fournisseurs d’APD d’honorer leurs engagements en la matière envers les PMA, et les encouragerait à envisager de se fixer pour objectif de consacrer au moins 0,20% de leur revenu national brut à l’APD des PMA.
Autre préoccupation, la baisse des exportations de marchandises des PMA qui ont diminué de 25% en 2015, une baisse nettement plus importante qu’en 2014, avec encore une diminution de 6% en 2016, accusant ainsi une forte réduction de leur part dans les exportations mondiales de marchandises. Elle appellerait ces pays et leurs partenaires de développement à prendre les mesures nécessaires pour inverser cette tendance en vue de doubler la part des PMA dans les exportations mondiales d’ici à 2020.
Le texte se préoccupe également du fait que les PMA sont touchés de façon disproportionnée par les effets néfastes des changements climatiques, qui viennent hypothéquer encore davantage la sécurité alimentaire, et de ce que les femmes et les filles soient souvent touchées de façon disproportionnée par les répercussions de ces changements. Il réaffirme que la réalisation de l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et des filles et la possibilité pour toute personne d’exercer ses droits fondamentaux sont des facteurs essentiels à la réalisation d’une croissance économique et d’un développement durables, partagés et équitables.
En outre, l’Assemblée réaffirmerait que le système économique international et sa structure devraient être ouverts à tous, tenir compte des besoins particuliers en matière de développement des PMA et garantir la participation véritable de ceux-ci et leur droit à se faire entendre et à être représentés à tous les niveaux.
Le représentant des États-Unis a encore expliqué sa position en faisant remarquer que les libellés du texte relatifs aux changements climatiques ne peuvent pas préjuger de la position finale de son pays. En outre, il a estimé que l’APD ne devait être fournie que là où elle pouvait changer la donne. Il a aussi estimé que l’Assemblée générale ne devrait pas appeler les parties à renforcer les accords commerciaux dans la mesure où elle n’a pas de légitimité dans ce domaine. Il a également émis des réserves sur la signification du terme flux financiers illicites qui ne fait pas encore l’objet d’un accord. De plus, les États-Unis s’opposent à tout libellé qui saperait les droits de la propriété intellectuelle.
Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement: activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017)
Aux termes du projet de résolution portant sur les « Activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) » (A/C.2/72/L.58), adopté sans vote et tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale proclamerait la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) et réaffirmerait que l’élimination de la pauvreté, sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, dans le monde entier, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face.
Dès lors, l’Assemblée demanderait à la communauté internationale, notamment aux États Membres, de continuer à accorder la priorité absolue à l’élimination de la pauvreté dans le cadre du programme de développement des Nations Unies. Elle inviterait les pays donateurs qui sont en mesure de le faire à appuyer les efforts réels que font les pays en développement dans ce domaine en mettant à leur disposition des moyens financiers prévisibles et une assistance technique par des voies bilatérales et multilatérales.
Elle demanderait instamment aux États Membres de s’attaquer au problème mondial du chômage des jeunes en formulant et en appliquant des stratégies qui donnent aux jeunes, y compris les jeunes femmes, une chance réelle de trouver un travail décent et productif, encourage l’entrepreneuriat et l’innovation sur une grande échelle. Elle soulignerait à cet égard la nécessité d’élaborer une stratégie mondiale pour l’emploi des jeunes en s’appuyant, entre autres, sur le Pacte mondial pour l’emploi et l’appel à l’action lancé par l’Organisation internationale du Travail.
L’Assemblée soulignerait qu’il importe d’employer des indicateurs pluridimensionnels et d’élaborer des mesures transparentes d’évaluation des progrès accomplis en matière de développement durable, en complément du produit intérieur brut, afin de prendre effectivement en compte la réalité de ce que vivent les populations de tous les pays en développement, d’éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, et de réduire les inégalités partout dans le monde, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030.
La représentante de l’Australie, qui s’exprimait au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), a rappelé que l’éradication de la pauvreté est placée au cœur du Programme 2030 et que le premier mécanisme de suivi dans ce domaine est le Programme d’action d’Addis Abeba. Pour le groupe CANZ, il n’y a pas lieu de créer un processus parallèle à la mise en œuvre du Programme 2030. Par ailleurs, la représentante a souligné que le bon fonctionnement des Nations Unies et de ses Commissions doit se faire sur la base d’avis analytiques fournis par le Secrétariat. Les membres du groupe CANZ sont dès lors préoccupés par le fait que les coûts associés à la troisième Décennie pour l’éradication de la pauvreté ont déjà été prévus par DESA alors même que cette Décennie ne fait pas encore l’objet d’un accord.
Le représentant des États-Unis a pour sa part émis des réserves sur le paragraphe 10 du préambule en rappelant que sa délégation ne souscrivait pas à des libellés sur les transferts de technologie, dans la mesure où ils doivent se faire sur une base volontaire. Il s’est également opposé au libellé du paragraphe 29 du dispositif pour les mêmes raisons.
Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies
La Deuxième Commission a adopté, sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » (A/C.2/72/L.63), par lequel l’Assemblée générale dirait attendre avec intérêt d’examiner le rapport du Secrétaire général de décembre 2017 sur les demandes pertinentes associées à l’examen quadriennal complet, y compris les demandes formulées aux paragraphes 19, 20, 45 et 58 de la résolution 71/243 auxquelles il n’a pas été donné suite.
Elle prendrait aussi acte du rapport du Secrétaire général relatif à l’analyse du financement de la mise en œuvre de sa résolution 67/226 sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, et prendrait également acte du rapport du Secrétaire général intitulé: « Repositionnement du système des Nations Unies pour le développement en vue de la mise en œuvre du Programme 2030 : garantir à chacun un avenir meilleur ».
Après l’adoption de ce texte, la représentante des États-Unis a rappelé que le discours de sa délégation, prononcé le 17 novembre dernier à la Deuxième Commission, restait de mise face à ce projet de résolution qui fait mention du Programme de développement durable à l’horizon 2030, au Programme d’action d’Addis-Abeba et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.
Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition
La Deuxième Commission a ensuite adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (2019-2028) » (A/C.2/72/L.12/Rev.1), tel qu’oralement amendé. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait de proclamer cette décennie pour la période 2019-2028 et encouragerait tous les États à élaborer, améliorer et mettre en œuvre des politiques publiques relatives à l’agriculture familiale et à partager leurs données d’expérience et pratiques exemplaires.
Le représentant des États-Unis a fait part des préoccupations de sa délégation sur des questions de procédure lors des négociations, et notamment l’inclusion d’éléments controversés dans certains des paragraphes de ce texte.
Enfin, aux termes du projet de résolution intitulé « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition » (A/C.2/72/L.59), adopté par 179 voix pour et une voix contre (États-Unis) et zéro abstention, l’Assemblée générale appellerait à renforcer les capacités de production agricole durable, la productivité et la sécurité alimentaire des pays en développement. Elle engagerait la communauté internationale à continuer d’appuyer la mise en œuvre du Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine et son cadre de résultats. Elle prendrait note de l’initiative Renforcer la nutrition et encouragerait les États Membres à y prendre part.
L’Assemblée générale soulignerait qu’il faut accroître la production et la productivité agricoles durables dans le monde, eu égard à la diversité des conditions et des systèmes agricoles. Elle réaffirmerait qu’il faut promouvoir, renforcer et appuyer l’agriculture et considèrerait qu’il faut préserver les processus écologiques naturels sur lesquels reposent les systèmes de production alimentaire viables et efficaces qui sont les garants de la sécurité alimentaire. Elle noterait l’importance des Systèmes ingénieux du patrimoine agricole mondial préconisés par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
Le représentant des États-Unis, dont la délégation a demandé un vote sur ce projet, a rappelé que son pays est le plus grand donateur des programmes en faveur de la sécurité alimentaire, une question qui va au-delà du rôle de l’Assemblée générale. Sa délégation n’accepte pas le libellé relatif à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou autres organismes indépendants qui sont compris dans ce texte, a-t-il dit, en martelant que les États-Unis ne prônent pas le protectionnisme. L’OMC est une instance indépendante dont le programme est fixé par ses membres, a-t-il précisé.
Le représentant de la Bulgarie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a expliqué que les États membres de l’UE ont voté en faveur de ce projet parce qu’ils accordent la plus haute importance au renforcement du système commercial multilatéral axé sur l’OMC. L’UE appuie pleinement le libellé de cette résolution, a-t-il assuré.
Partenariats mondiaux
Par le projet de décision intitulé « Vers des partenariats mondiaux » (A/C.2/72/L.42/Rev.1), adopté sans vote, la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de reporter à titre exceptionnel l’examen de la question intitulée « Vers des partenariats mondiaux » et de l’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session.