Cinquième Commission: les délégations réclament à l’ONU davantage d’efforts dans la lutte contre la fraude et la promotion de la gestion axée sur les résultats
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné aujourd’hui les efforts déployés pour ancrer, au sein du système de l’ONU, le principe de responsabilité, dont la lutte contre la fraude et la gestion axée sur les résultats. La Présidente de la Fédération des associations des anciens fonctionnaires internationaux (FAAFI) a commenté la réforme du régime d’assurance maladie, avant que les délégations ne parlent des réformes lancées à la Division des achats.
Les orateurs ont d’emblée félicité le Secrétariat de l’ONU pour la mise en place, le 15 septembre 2016, du « Dispositif de lutte contre la fraude et la corruption » qui comprend l’organisation par le Cabinet du Secrétaire général et le Bureau de la déontologie du quatrième dialogue en cascade, intitulé « Vigilance et prévention en matière de fraude: que puis-je faire? » un programme de formation en ligne et la publication d’articles et de brochures.
Mais le Secrétariat n’est qu’un élément de la trentaine d’agences spécialisées, fonds et programmes qui forment le système de l’ONU et c’est là que le bât blesse selon le Comité des commissaires aux comptes. Ce dernier a fait 16 recommandations après avoir diagnostiqué l’absence d’une instance suprême capable d’agir avec détermination pour « donner le ton » dans la lutte contre la fraude, le manque de promotion d’une culture antifraude globale, le peu d’empressement à doter la politique de « tolérance zéro envers la fraude » des moyens nécessaires, l’absence de définition de la fraude ou encore les graves défaillances au niveau de la gouvernance.
Le système de l’ONU accuse un taux d’actes frauduleux de 0,03% contre 1% à 5% dans les secteurs public et privé du monde. Mais, a analysé aujourd’hui un des inspecteurs du Comité des commissaires aux comptes, la faiblesse de ce taux n’est que l’expression d’une culture où l’on ne signale pas ou ne détecte pas les fraudes qui pourraient constituer « un problème endémique ». Il est essentiel de bien comprendre ce que signifient les termes « fraude » et « présomption de fraude » pour être efficace, insiste le Comité des commissaires aux comptes dans son rapport.
L’autre problème relevé, aujourd’hui, a été celui de la gestion axée sur les résultats. Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), soutenu par plusieurs délégations, a demandé au Secrétariat la mise en place d’un plan détaillé assorti d’échéances et d’objectifs d’étape clairement définis. Seize ans plus tard, s’est impatienté le représentant de la Suisse, nous n’avons que peu progressé. Il a encouragé le Secrétariat à opérer un changement crédible et durable, disant « placer de grands espoirs dans le nouveau Secrétaire général qui a affirmé que pour assoir une véritable culture de responsabilité, il faut des dispositifs d’évaluation efficaces et indépendants, une bonne gestion de la performance et une protection efficace des lanceurs d’alerte ».
Un autre problème a été soulevé par la Présidente de la FAAFI. Elle a parlé de la réforme du régime d’assurance maladie des retraités de l’ONU et du fait que le CCQAB s’oppose à l’introduction du financement par capitalisation à partir du 1er janvier 2020. En examinant cette question parmi les questions budgétaires, la Présidente a voulu que la Cinquième Commission n’oublie pas que l’on parle surtout des ressources « humaines ». Elle s’est inquiétée de l’idée de diminuer la contribution des organisations pour augmenter celle des retraités. Ce serait, a dénoncé la Présidente, tout simplement injuste et contraire au principe de solidarité consistant à répartir le fardeau entre les jeunes et les vieux, sans oublier le principe « des droits acquis ».
La Commission a aussi examiné la question des achats, la Division concernée, qui effectue 18% à 19% des opérations du système des Nations Unies, ayant dépensé 3,1 milliards de dollars en 2015. Les principales rubriques sont les services de transport aérien, le carburant et les produits pétroliers et les rations alimentaires pour les Missions de l’ONU sur le terrain.
Si toutes les délégations ont appelé à plus de progrès vers la transparence et la responsabilité, la représentante du Groupe des 77 et de la Chine a néanmoins souligné la nécessité de déployer des efforts supplémentaires pour impliquer davantage les fournisseurs des pays en développement et de pays à revenu intermédiaire. S’agissant des « achats durables », elle a demandé des précisions sur les critères de cette notion qui pourraient, a estimé le représentant du Pakistan, handicaper les prestataires du Sud.
La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique demain vendredi 10 mars à partir de 10 heures
EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le sixième rapport sur le système d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU (A/71/820)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le sixième rapport du Secrétaire général (A/71/729) qui met l’accent sur plusieurs composantes essentielles qui avaient été renforcées ou mises en place au cours de l’année écoulée, notamment le système de gestion du risque institutionnel, le Dispositif de lutte contre la fraude et la corruption du Secrétariat de l’ONU et l’application du principe de responsabilité dans les missions. D’après le Secrétaire général, les réformes majeures mises en œuvre ces dernières années, Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), Umoja, stratégie globale d’appui aux missions, politique de mobilité et plan-cadre d’équipement, ont également commencé à favoriser une meilleure gestion et à asseoir le principe de responsabilité.
Le CCQAB souligne, une fois de plus, qu’il conviendrait de prendre d’autres mesures pratiques pour que les différents éléments aident à garantir durablement un meilleur respect du principe de responsabilité au plan individuel et à l’échelle institutionnelle. Le CCQAB note que dans son rapport, le Secrétaire général ne fait aucune référence aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes qui avait estimé que le Secrétariat n’avait pas convenablement donné suite à ses conclusions, notamment dans les domaines qui suscitent depuis longtemps des inquiétudes, à savoir la gestion globale des risques, la transformation des modes de fonctionnement, la gestion financière ou encore l’établissement des états financiers.
Le CCQAB se félicite tout de même des travaux engagés pour harmoniser, dans l’ensemble du système, la définition de la fraude et dit attendre avec intérêt que la recommandation relative à la création d’un mécanisme central de réception des plaintes. Il se réjouit du nouveau Dispositif de lutte contre la fraude et la corruption et attend d’en suivre la mise en œuvre. Le CCQAB note, cependant, que la mise en œuvre du dispositif de gestion du risque institutionnel dans les missions de maintien de la paix, n’en est encore qu’à sa phase initiale et compte que des mesures supplémentaires seront prises pour la généraliser.
Le Comité consultatif accueille avec satisfaction la nouvelle politique de protection contre les représailles et compte que des informations détaillées sur sa mise en application, y compris une proposition tendant à en élargir éventuellement la portée, seront communiquées dans le prochain rapport sur le système d’application du principe de responsabilité.
Le Comité consultatif, note avec préoccupation que le rapport du Secrétaire général ne donne aucune information sur la gestion axée sur les résultats ni sur la mise en place d’un plan détaillé assorti d’échéances et d’objectifs d’étape clairement définis. Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de terminer au plus tôt l’élaboration de ce plan et d’en rendre compte dans son prochain rapport.
Le Comité consultatif compte aussi trouver dans le prochain rapport des informations concrètes détaillées concernant l’incidence d’Umoja sur l’application du principe de responsabilité au plan individuel et à l’échelle institutionnelle. Il recommande, par ailleurs, que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de s’employer à consolider les contrats de mission des hauts fonctionnaires afin de les rendre plus concrets en y incluant des résultats et des cibles précis, mesurables et assortis d’échéances.
Il réaffirme que les mesures nécessaires doivent être mises en place pour qu’il soit possible de lier les responsabilités individuelles aux activités menées dans le cadre de l’Organisation, qu’il s’agisse des tâches concernant la gestion au jour le jour ou des initiatives portant sur des changements institutionnels à plus grande échelle et que la crédibilité du dispositif d’application du principe de responsabilité repose sur la capacité de l’Organisation de les rendre opérationnelles et de faire appliquer les mesures correctives visant les fonctionnaires et les responsables qui n’ont pas exercé leurs responsabilités de façon adéquate.
S’agissant de la performance du personnel, le Comité consultatif réaffirme que l’actuelle répartition des appréciations ne donne pas une image fidèle de la performance dans l’Organisation et compte bien que des mesures seront prises pour garantir une distribution plus crédible des notes.
Rapport du Corps commun d’inspection sur la prévention, la détection et la répression de la fraude dans les organismes des Nations Unies (A/71/731)
Le Corps commun d’inspection (CCI) fait 16 recommandations, la première étant que le Secrétaire général de l’ONU et les chefs de secrétariat des autres organismes devraient adopter, dans le cadre du Conseil des chefs de secrétariat (CCS), des définitions communes en ce qui concerne les actes de corruption et les pratiques frauduleuses, collusoires, coercitives et obstructionnistes. Le CCS devrait aussi adopter une déclaration commune énonçant une position claire et sans équivoque sur la fraude pour montrer que les niveaux les plus élevés de la hiérarchie entendent bien « donner le ton » à l’échelle du système.
Les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies, poursuit le CCI, devraient créer une politique institutionnelle antifraude ou actualiser celle qui existe déjà. Ils devraient aussi désigner un gestionnaire ou une entité de haut niveau qui assumerait la fonction de responsable de la politique antifraude à l’échelle institutionnelle.
Les chefs de secrétariat devraient en outre adopter une stratégie de sensibilisation et de formation distincte antifraude touchant tous les membres de leur organisme et effectuer une évaluation exhaustive du risque de fraude, au moins une fois tous les deux ans au niveau institutionnel, et plus fréquemment, en fonction des besoins, au niveau opérationnel.
Ils devraient élaborer des stratégies et des plans d’action exhaustifs fondés sur les résultats des évaluations et dûment financés, et entreprendre un examen du dispositif de contrôle interne de leur organisme pour faire en sorte que des mesures antifraude proportionnelles au risque soient effectivement en place. Ils devraient veiller à l’adéquation des mesures de lutte contre la fraude et certifier que leur organisme est doté de mesures antifraude proportionnelles aux risques de fraude.
Les chefs de secrétariat devraient charger leurs bureaux des affaires juridiques d’examiner et d’actualiser les instruments juridiques utilisés dans le cadre des relations avec des tiers tels que fournisseurs et partenaires d’exécution. Ils devraient veiller à ce que des capacités proportionnelles de prévention et de détection des fraudes fassent partie intégrante des fonctionnalités des systèmes automatisés et envisager de remanier leurs politiques en matière de signalement d’irrégularités et d’étendre l’obligation de signaler les actes frauduleux et autres fautes aux employés sous contrat, aux volontaires des Nations Unies, aux stagiaires et à autres.
Les chefs de secrétariat devraient appliquer la bonne pratique consistant à créer un mécanisme central de réception de toutes les allégations de fraude au sein de leur organisme et veiller à ce que la fonction d’enquête de leurs organismes respectifs établisse des indicateurs de résultats pour la conduite et l’achèvement des enquêtes.
Les chefs de secrétariat devraient encore renforcer leurs procédures et protocoles existants pour le renvoi des affaires de fraude aux autorités judiciaires et instances pénales et civiles nationales, ainsi que pour le recouvrement des avoirs. Ils devraient présenter chaque année à leurs organes délibérants et directeurs un rapport de gestion consolidé et détaillé sur l’exécution des activités antifraude en fonction d’indicateurs clefs de résultats.
Enfin les organes délibérants et directeurs devraient faire figurer dans leurs programmes d’action respectifs un point permanent relatif à la prévention, la détection et la répression de la fraude et assurer une orientation et un contrôle de haut niveau sur les questions relatives à la fraude.
Note du Secrétaire général sur la prévention, la détection et la répression de la fraude dans le système des Nations Unies (A/71/731/Add.1)
Dans cette note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale ses observations et celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur le rapport du Corps commun d’inspection.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les activités d’achat au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (A/71/823)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/71/681) qui présente des informations sur le système d’achat mondial, les fonctions attribuées au Bureau régional d’achat d’Entebbe (Ouganda), l’incidence d’Umoja sur les procédures d’achat, et les avantages et inconvénients des différentes méthodes d’appel d’offres pour la passation de marchés de services de transport aérien. Il fait aussi une évaluation du projet pilote d’appels d’offres en ligne et rend compte des progrès accomplis sur la mise en place du Comité d’examen des adjudications et du Comité d’examen des fournisseurs ainsi que des efforts déployés pour favoriser l’attribution de marchés à des fournisseurs de pays en développement ou de pays en transition.
Rapport du Corps commun d’inspection sur la gestion et l’administration des marchés dans les organismes des Nations Unies (A/71/676)
Le Corps commun d’inspection (CCI) fait 12 recommandations dont la première consiste à ce que les organes délibérants des entités des Nations Unies chargent les chefs de secrétariat de leurs organismes respectifs d’actualiser les politiques, les procédures, les directives et les systèmes de suivi existants et, le cas échéant, d’élaborer des outils spécifiques pour assurer une gestion efficace et efficiente des activités postérieures à la passation des marchés.
Les chefs de secrétariat devraient inclure dans leur rapport annuel sur les contrôles internes une déclaration émanant des personnes ayant compétence en matière d’achats et de gestion des marchés certifiant que l’exécution des marchés s’est effectuée en pleine conformité avec les politiques, procédures et règles de l’organisme concerné.
Les organes délibérants des entités des Nations Unies devraient charger les chefs de secrétariat de leurs organismes respectifs de mettre en place un système en vertu duquel les personnes désignées pour gérer les marchés après la passation sont informées par écrit des responsabilités et des obligations qui leur incombent. Ces chefs de secrétariat devraient réévaluer les ressources financières et humaines nécessaires à la gestion des marchés après leur passation pour garantir le meilleur rapport qualité-prix et faire en sorte que les objectifs de l’organisme soient atteints.
Ils devraient mettre en place en interne une formation spécifique à la gestion des marchés qui comporterait des volets obligatoires pour toutes les personnes gérant des marchés d’une ampleur, d’un montant et d’une complexité déterminés. Ils devraient aussi s’assurer que les supérieurs hiérarchiques des personnes qui gèrent des marchés intègrent des critères relatifs à cette activité dans l’appréciation annuelle du comportement professionnel des intéressés.
Les chefs de secrétariat devraient veiller à ce que, pour les marchés portant sur un certain montant et présentant une certaine complexité, des plans de gestion des risques soient en place et s’assurer qu’il existe au sein de leurs organismes respectifs un système permettant de documenter l’exécution par le fournisseur de ses obligations contractuelles.
Les chefs de secrétariat devraient également mener une étude au sein de leurs organismes respectifs pour analyser les causes des modifications apportées aux marchés au-delà de certains seuils et mettre en évidence les failles systémiques qui contribuent aux accroissements de coûts et aux retards.
Ils devraient veiller à ce que, s’il y a lieu, des dommages et intérêts d’un montant approprié et d’autres recours soient prévus dans les clauses types des marchés et soient utilisés judicieusement afin de protéger les intérêts et les droits de leurs organismes respectifs.
Les chefs de secrétariat devraient enfin augmenter les capacités de leurs systèmes informatiques pour appuyer les activités postérieures à la passation des marchés. Quant au Secrétaire général de l’ONU, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat pour la coordination, il devrait veiller à ce que les questions relatives à la gestion des marchés après leur passation soient inscrites à l’ordre du jour du Réseau achats du Comité de haut niveau sur la gestion et soient abordées dans le cadre des initiatives en cours visant à professionnaliser et harmoniser le processus des achats au sein du système des Nations Unies.
Note du Secrétaire général sur la gestion et administration des marchés dans les organismes des Nations Unies (A/70/676)
Le Secrétaire général a l’honneur de transmettre aux membres de l’Assemblée générale ses observations et celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « Gestion et administration des marchés dans les organismes des Nations Unies » (JIU/REP/2014/9).
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur), a pris note du dernier rapport du Secrétaire général sur le système d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU. Mon Groupe, a-t-elle ajouté, aimerait connaitre les mesures pratiques que le Secrétaire général entend introduire au sein de ses initiatives transformatives.
Mme Pereira s’est dite préoccupée par la faible mise en œuvre des recommandations des organes de contrôle, de même que par l’absence de référence aux conclusions du Comité des commissaires aux comptes et par la tendance à moins appliquer les recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Elle a exhorté le Secrétaire général à redoubler d’efforts dans ce domaine. Comme le CCQAB, elle a souligné le rôle indispensable des organes de contrôle internes et externes.
Elle a tout de même salué la définition retenue dans l’ensemble du système des Nations Unies du concept de fraude et la création d’un mécanisme central d’enquête. Elle s’est félicitée de la finalisation de la nouvelle politique sur les lanceurs d’alerte et de la protection contre les représailles, dans l’attente des recommandations du Groupe de travail pour une protection renforcée des autres personnels travaillant avec les Nations Unies. Elle a souhaité en savoir plus sur les efforts entrepris par le Secrétaire général pour développer un système unique couvrant toutes les formes d’inconduite.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BACHAR BONG ABDALLAH (Tchad) a pris note des efforts visant à renforcer le cadre de responsabilité des Nations Unies. Il a dit l’importance des organes de contrôle internes et externes afin de garantir une utilisation raisonnable des ressources et une meilleure conformité aux règlements et règles pertinents. Il a souligné les avantages pour le Secrétariat des recommandations des organes de contrôle, particulièrement au regard des activités de transformation en cours. À cet égard, il a salué les mesures prises en vue de renforcer l’application du principe de responsabilité dans les sept composantes clefs de la gestion que sont la gestion du risque institutionnel; le Dispositif de lutte contre la fraude et la corruption établi par le Secrétariat; la Déclaration relative au contrôle interne; les contrôles internes ayant trait à la passation des marchés; l’application du principe de responsabilité dans les missions; la déontologie; et la performance du personnel.
Notant l’importance du progiciel de gestion intégrée (Umoja) qui permet d’améliorer la disponibilité des informations en temps réel, le représentant a invité le Secrétariat à s’appuyer sur cette source d’information pour améliorer le cadre de responsabilisation.
Il a dit vouloir examiner comment le cadre de responsabilisation aidera les directeurs à atteindre leurs objectifs de gestion de ressources humaines notamment au regard des cinq indicateurs stratégiques concernant respectivement l’égalité des sexes, la représentation géographique, les taux de vacance de postes, les délais de recrutement et la gestion de la performance.
Il s’est félicité de la mise en œuvre d’un module de gestion des biens immobiliers qui a donné au Secrétariat une vue exacte et complète.
Le représentant a rappelé la pertinence de la résolution 70/255 de l’Assemblée générale qui demande au Secrétaire général des mesures supplémentaires pour développer les capacités d’évaluation au sein du Secrétariat.
Au nom du Liechtenstein et de la Suisse, Mme ALEXANDRA BAUMANN (Suisse) a rappelé que l’Assemblée générale avait reconnu dans de nombreuses résolutions que la gestion axée sur les résultats revêt une importance capitale pour rendre le fonctionnement des Nations Unies plus conforme aux principes de responsabilité, plus efficace et plus efficient. La représentante a ajouté que dans deux résolutions, dont l’une adoptée l’année dernière, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général « de continuer de s’attacher à accélérer la mise en œuvre progressive du cadre de gestion axée sur les résultats », et de rendre compte « de l’évolution de la question dans son sixième rapport sur le dispositif d’application du principe de responsabilité ». Elle le prie à nouveau « de faire figurer dans son sixième rapport sur le dispositif d’application du principe de responsabilité un plan détaillé, assorti d’échéances, d’objectifs et d’étapes clairement définis, visant à intégrer la gestion axée sur les résultats dans le fonctionnement courant de l’ensemble de l’Organisation ».
Cependant, a regretté la représentante, le présent rapport sur le dispositif d’application du principe de responsabilité, un outil qui sert essentiellement à garantir que le Secrétariat rende compte aux États Membres, ne dit absolument rien sur la gestion axée sur les résultats. « Nous partageons donc la préoccupation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) à l’égard du fait que le rapport du Secrétaire général ne répond pas aux exigences énoncées par l’Assemblée générale », a ajouté la représentante.
Elle a rappelé que « les États Membres avaient adopté en 2001 une résolution visant à introduire la budgétisation axée sur les résultats. Seize ans plus tard, nous constatons que nous avons peu progressé sur cette voie. Il est grand temps que l’Organisation privilégie une gestion axée sur les résultats. Ce mode de gestion doit donc être une priorité pour l’ONU et nous encourageons le Secrétariat à intensifier ses efforts afin d’assurer au plus tôt une mise en œuvre crédible et durable de ce changement. La représentante a dit « placer de grands espoirs dans le nouveau Secrétaire général qui a clairement érigé en priorité la poursuite de la réforme de la gestion et qui a affirmé que, pour assoir une véritable culture de responsabilité, il faut des dispositifs d’évaluation efficaces et indépendants, une bonne gestion de la performance et une protection efficace des lanceurs d’alerte ».
M. JAN DE PRETER, Délégué de l’Union européenne, a regretté que le rapport du Secrétaire général sur le système d’application du principe de responsabilité au Secrétariat « manque encore de focus stratégique » en dépit du mandat défini par l’Assemblée générale dans sa résolution 70/255 sur la responsabilité. S’il a salué les progrès accomplis pour établir un dispositif solide de lutte contre la fraude et la corruption, il a partagé les préoccupations du CCQAB sur le fait que des mesures pratiques supplémentaires devraient être instaurées pour renforcer l’application du principe de responsabilité institutionnelle et du personnel. Il a également remis en question l’accent mis sur le processus général, plutôt que sur les résultats.
Le délégué a réitéré le fait que la crédibilité du cadre de responsabilité repose sur la capacité de l’Organisation à concrétiser et appliquer des mesures à l’encontre du personnel et des fonctionnaires qui n’ont pas correctement exercé leurs responsabilités. L’utilisation effective des ressources, qui a un impact direct sur l’accomplissement des mandats, devrait ainsi être au cœur de tout système de responsabilité. Il faut un changement de culture au sein de l’Organisation pour s’attaquer à ces problèmes, a-t-il estimé, et il reste des progrès à faire « pour promouvoir une culture véritable de responsabilité », à l’échelle du Secrétariat.
Mme MAURA CONNELLY (États-Unis) a estimé qu’avec plus de trois milliards de dollars dépensés chaque année en biens et services, y compris pour les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales, il est essentiel que la Division des achats des Nations Unies opère dans le respect des meilleures normes et pratiques en vigueur. Si elle s’est félicitée des efforts déployés, elle a néanmoins estimé qu’on peut faire mieux. Les États-Unis, a-t-elle dit, se réjouissent d’en savoir un peu plus sur la consolidation des bureaux hors Siège, comme le propose le Secrétaire général. En attendant, la représentante s’est d’emblée dite déçue par la lenteur des progrès vers une nouvelle méthodologie pour la passation des marchés s’agissant du transport aérien. Insistant sur la transparence et la responsabilité pour les procédures d’achat, elle a encouragé le Secrétaire général à tenir compte des recommandations du Comité des commissaires aux comptes dont celles sur le recours aux exemptions pour les appels d’offre. Elle a aussi appuyé l’idée du Corps commun d’inspection (CCI) de créer une liste des fournisseurs non fiables pour éviter au système de l’ONU les mauvais prestataires. Elle a encouragé le Secrétaire général à renforcer les contrôles internes et la transparence pour consolider ou restructurer le travail lié aux achats pendant que se développe le dispositif de prestation de services centralisés.
Mme FIONA GRANT, de l’Union Européenne, a dit que les quatre grands principes gouvernant la pratique des achats continuent de guider les délibérations des États membres sur cette question. Elle a appuyé la mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes en ajoutant que les processus d’achat doivent prendre en compte les facteurs de durabilité.
Elle a salué les efforts du Secrétaire général dans plusieurs domaines en citant les appels d’offres électroniques, la mise en place d’un comité d’examen des adjudications, la formation en matière d’achats et la modernisation des méthodes d’achat relatives au transport aérien. Elle s’est félicitée aussi de la mise en place d’appels d’offre pour les Missions de l’ONU au Soudan du Sud et au Darfour qui s’appuie sur les leçons tirées de la procédure pilote d’invitation à soumissionner lancée par la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo où l’expérience a conduit à une concurrence accrue. Elle a fait sienne les recommandations du Comité des commissaires aux comptes qui a demandé que les processus d’achat tirent profit de toutes les nouvelles technologies et des innovations.
La représentante de l’Union européenne a souligné les avantages apportés par le développement d’Umoja en citant la création d’une liste de vendeurs unique, la levée de barrières opérationnelles au niveau local ou encore l’harmonisation des processus d’achat. Elle a jugé utile d’examiner comment le développement d’Umoja-Extension II pourrait encore améliorer les pratiques d’achat notamment en ce qui concerne la visibilité et la transparence.
La représentante a invité le Secrétaire général à continuer ses efforts afin d’assurer une approche plus globale des achats au sein du système de l’ONU et de promouvoir une meilleure collaboration entre les entités du système. Par ailleurs, elle a salué les initiatives de communication visant à favoriser la diversité géographique des fournisseurs. Elle a souligné la pertinence de l’objectif de développement durable numéro 12 cible 7 qui appelle à des pratiques d’achat durables.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a noté que le volume de transactions couvert par la Division des achats du Bureau des services centraux d’appui du Secrétariat a atteint 3,3 milliards de dollars en 2015. Face à l’importance de ce volume, la représentante du Groupe des 77 et de la Chine a appelé le Secrétariat à améliorer l’efficacité, la transparence et le rapport coût-efficacité de ces opérations d’achat. Elle a salué les efforts de la Division visant à atteindre un public, le plus large possible, à travers la mise en place de séminaires et d’un portail en ligne. Tout en notant que ces activités de communication sont particulièrement positives pour les pays en développement, Mme Pereira a néanmoins souligné la nécessité de déployer des efforts supplémentaires pour impliquer davantage les fournisseurs des pays en développement et de pays à revenu intermédiaire.
Faisant référence au rapport du Comité des commissaires aux comptes, la représentante s’est particulièrement inquiétée des exceptions et extensions accordées à certains fournisseurs dans beaucoup de cas, ce qui va à l’encontre de l’esprit de transparence. Elle a demandé au Secrétaire général des détails sur les enseignements tirés des appels d’offre en ligne particulièrement en ce qui concerne les performances des pays en développement. S’agissant de la notion d’achats durables, elle a demandé des précisions sur le contenu et les critères du caractère « durable de ces achats et les opportunités de diversification des achats ».
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BACHAR BONG ABDALLAH (Tchad) a noté que le montant total des achats de biens et de services effectués à l’appui des mandats du système de l’ONU faisait de l’Organisation un acheteur très important dans l’économie mondiale, d’où l’importance d’un accès juste, égal et non discriminatoire à ses marchés. À cet égard, il a souhaité que le Secrétaire général intensifie ses efforts pour augmenter la participation des fournisseurs des pays en développement et en transition, à travers diverses initiatives, comme des séminaires à l’intention des entreprises ou l’amélioration du portail en ligne pour les inscriptions.
Le Groupe des États d’Afrique demande au Secrétaire général de faire en sorte que les procédures de notification des opérations d’achat soient menées dans les temps et que soit améliorée la responsabilité dans le cadre des opérations de maintien de la paix. Le représentant a demandé que le Secrétaire général prépare un rapport détaillé sur le contenu du concept « d’achats soucieux de l’environnement et durables », une idée que l’Assemblée générale n’a pas approuvée, a-t-il rappelé. Enfin, il s’est inquiété des défis technologiques auxquels certains fournisseurs peuvent faire face.
Mme MAURA CONNELLY (États-Unis) a adhéré au point du CCQAB selon lequel des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre une approche plus globale de la gestion du risque institutionnel dans toutes les missions de maintien de la paix. Elle s’est dite impatiente de savoir comment le Secrétariat entend atteindre cet objectif. Concernant la gestion axée sur les résultats, la représentante s’est, une nouvelle fois, rangée derrière le CCQAB. Le rapport présenté cette année, a-t-elle renchéri, ne contient aucune information sur les progrès réalisés, « ce qui est une grave omission ». La mise en œuvre en œuvre de la gestion axée sur les résultats exigera au sein de l’ONU un changement de la culture, a-t-elle prévenu, et des objectifs spécifiques, quantifiables et assortis de délais. Nous voulons vraiment comprendre pourquoi le rapport du Secrétaire général ne répond pas aux exigences de l’Assemblée générale et nous attendons du Département de la gestion qu’il s’explique, a prévenu la représentante.
M. NABEEL MUNIR (Pakistan) a reconnu avec le CCQAB que l’utilisation des technologies de l’information avait joué un rôle important pour rendre le traitement des appels d’offres efficient. Toutefois, a-t-il souligné, l’informatisation de la procédure d’appel d’offres ne doit pas réduire les chances des États Membres qui n’ont pas accès à ces technologies. Il a estimé que le Secrétaire général devait continuer de promouvoir l’ouverture des marchés aux fournisseurs issus des pays en développement, au Siège de l’ONU comme sur le terrain.
Évoquant le projet pilote de Nairobi, qui vise à soutenir les activités d’achat du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), le représentant a indiqué que les leçons qui en seront tirées devront être partagées avec l’Assemblée générale. Il a, par ailleurs, souhaité que le Secrétaire général fournisse des informations actualisées sur l’extension de la compétence du Comité d’examen des adjudications et sur les contestations reçues ainsi que sur la suite qui leur a été donnée. Enfin, il a prié le Secrétaire général d’affiner la compréhension de la notion de pratiques respectueuses de l’environnement.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la gestion des charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service (A/71/815)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/71/698) et a adhéré à cinq recommandations sur sept.
Le CCQAB souscrit donc à la recommandation de maintenir le Groupe de travail créé par le Secrétaire général sous les auspices du Réseau Finances et budget du Comité de haut niveau sur la gestion du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination afin de garantir la continuité dans l’action menée pour aligner les conditions d’assurance sur les pratiques de référence, la maîtrise des dépenses et le contrôle des régimes d’assurance maladie administrés par des tiers. Il approuve aussi le fait que le Groupe de travail étudie les possibilités de coopération entre les organismes dans tous les lieux d’affectation afin d’améliorer l’accès des régimes d’assurance maladie qu’ils appliquent aux réseaux de prestataires de soins de santé dans toutes les régions, de garantir les meilleurs tarifs pour des soins de qualité et de réduire la volatilité des coûts.
Le CCQAB recommande à son tour que le Groupe de travail prie instamment les organismes d’adapter les clauses de confidentialité figurant dans les polices d’assurance et les contrats signés avec des tiers administrateurs qui excluent actuellement la possibilité d’un partage d’informations au sein du système des Nations Unies et d’effectuer sur une base régulière des examens des conditions proposées par les assureurs à l’échelle du système, de sorte qu’ils puissent tirer parti de leur action commune et de leur expérience technique au cours des négociations avec les assureurs. Le Groupe de travail doit encourager la mutualisation des risques lorsqu’elle est réalisable, y compris dans le cadre de dispositifs de captive d’assurance, le cas échéant.
Le Groupe de travail des normes comptables doit pour sa part continuer d’accorder toute l’attention voulue à l’harmonisation des principes régissant l’évaluation des charges à payer. Le CCQAB souscrit enfin à l’idée que le Groupe de travail sur les services de trésorerie communs, créé par le Réseau Finances et budget du Comité de haut niveau sur la gestion, continue de favoriser la coopération interinstitutions dans le domaine de l’investissement des fonds réservés au financement des engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service.
En revanche, faute d’arguments convaincants de la part du Secrétaire général, le CCQAB s’oppose à ce que l’on cesse d’examiner la possibilité d’élargir le mandat de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et que le Groupe de travail concentre ses efforts sur l’amélioration de la cohérence dans la conception des régimes d’assurance maladie et leur regroupement selon des critères géographiques et organisationnels dans le but de parvenir à une taille critique. Le CCQAB s’oppose également à ce que l’Assemblée générale approuve le principe du financement par capitalisation des engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service pour les fonctionnaires recrutés à partir du 1er janvier 2020 en vue de couvrir intégralement les montants payables à ces fonctionnaires dès la date de leur départ à la retraite.
Déclarations
Mme LINDA SAPUTELLI, Présidente de la Fédération des associations des anciens fonctionnaires internationaux (FAAFI), a estimé que si les plans d’assurance diffèrent d’un organisme à l’autre, ils se fondent néanmoins sur le même principe qui stipule que les retraités doivent pouvoir avoir accès à l’assurance maladie s’ils ont participé assez longtemps au système d’assurance. Une telle couverture est d’une importance capitale pour les organisations qui recrutent du personnel dans un marché du travail hautement concurrentiel. Une telle couverture est aussi un élément essentiel des conditions générales de travail. En examinant cette question parmi les questions budgétaires, la Présidente a voulu que la Commission n’oublie pas que l’on parle surtout des ressources « humaines ». Elle s’est, donc, dite déçue que le CCQAB ait rejeté deux des sept recommandations du Secrétaire général. Elle a tenu à rappeler que le financement par capitalisation est en tout point conforme aux Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et qu’il renforcera la faculté des organisations à honorer leur obligation d’offrir une assurance maladie à leur personnel et à leurs retraités.
Quant au rejet par le CCQAB de la recommandation visant à ce que l’on améliore la cohérence dans la conception des régimes d’assurance maladie au détriment de l’élargissement du mandat de la Caisse commune des pensions, la Présidente a dit noter que le CCQAB adresse ses reproches aux organisations dont les organes directeurs ont accepté de prévoir de quoi financer l’assurance maladie des retraités. Elle s’est dite inquiète de toute suggestion de diminuer la contribution des organisations puisqu’elle impliquerait une augmentation de la part versée par les retraités. Ce serait, a dénoncé la Présidente, tout simplement injuste et contraire au principe de solidarité consistant à répartir le fardeau entre les jeunes et les vieux, sans oublier le principe « des droits acquis ». Enfin, la Présidente a prévenu que tout examen des schémas nationaux d’assurance exigera des organisations qu’elles évaluent soigneusement les plans au cas par cas pour préserver la qualité actuelle des soins de santé auxquels ont accès les retraités.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a dit la détermination de son groupe de régler la question de l’assurance maladie après la cessation de service. Pour ce qui est de la proposition du Secrétaire général de mettre en place un financement par capitalisation de l’assurance maladie après la cessation de service pour les fonctionnaires recrutés à partir du 1er janvier 2020, la représentante du Groupe des 77 et de la Chine a demandé des précisions sur la possibilité de voir fonctionner en parallèle un régime par répartition pour le personnel recruté avant 2020. Elle a aussi voulu savoir pourquoi le Secrétaire général propose de ne plus examiner l’option d’inclure la question de l’assurance maladie après la cessation de service dans le mandat de la Caisse commune des pensions.
Mme FIONA GRANT, de l’Union européenne, a adhéré aux recommandations formulées par le CCQAB. L’Union européenne, a-t-elle précisé, souhaiterait une vraie réduction des coûts associés aux régimes d’assurance maladie. Les options de financement devraient s’accompagner de propositions concrètes pour la maitrise des dépenses et la réduction potentielle du coût total des charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service. Mais, a-t-elle rappelé, toutes les options doivent inclure les bénéficiaires actuels et futurs de l’assurance maladie, et, comme l’indique l’Assemblée générale, toute recommandation doit être clairement formulée dans le contexte de l’approche en cours en matière de financement.