Le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux et le Tribunal pour l’ex-yougoslavie comptent sur l’appui du Conseil de sécurité et des États
Le Conseil de sécurité a organisé ce matin un débat consacré au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui doit achever ses travaux à la fin de l’année 2017, et au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles du TPIY et du Tribunal pénal pour le Rwanda (TPIR), qui a fermé ses portes en décembre 2015.
Les Présidents du TPIY et du Mécanisme, ainsi que le Procureur du TPIY et du Mécanisme, ont fait le point sur l’avancement de leurs travaux au cours des six derniers mois. Pour mener à bien leur mission, ils ont compté sur l’appui de la communauté internationale, en particulier du Conseil de sécurité, et sur la coopération des États de la région, dont la Serbie, en ce qui concerne les affaires d’outrage à la Cour.
Le Président du TPIY, M. Carmel Agius, a informé les membres du Conseil que toutes les affaires qui devaient se terminer s’étaient achevées dans les délais. Le Tribunal a notamment rendu son jugement dans les affaires concernant Radovan Karadžić et Vojislav Šešelj.
Le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux, M. Theodor Meron, a indiqué que la mise en état en appel dans ces deux affaires avait déjà commencé au Mécanisme.
Depuis l’arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadzić en 2011, il ne reste plus aucun fugitif recherché par le TPIY pour violations graves du droit international humanitaire, a rappelé le juge Agius. Cependant, dans le cadre d’une procédure d’outrage pendante, les mandats d’arrêt délivrés en janvier 2015 par le TPIY contre trois personnes n’ont pas encore été exécutés. Or, a insisté le juge, « la Serbie a l’obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal », conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et au Statut du Tribunal, qui donne à ce dernier la primauté sur les juridictions serbes.
Contrairement aux décisions qu’elle a rendues précédemment, la Haute Cour de Belgrade affirme désormais, à la « grande surprise » de M. Agius, que la Serbie n’est pas tenue de coopérer avec le Tribunal en matière d’outrage. Il a vu là « un recul par rapport à la situation existante en matière de coopération avec le Tribunal ».
La Serbie manque depuis un an et demi à son obligation d’exécuter les mandats d’arrêt délivrés par le TPIY à l’encontre de trois accusés et de remettre à ses derniers à la garde du Tribunal, a renchéri le Procureur du TPIY et Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux, M. Serge Brammertz. Il a ainsi regretté que la Serbie se soit « écartée de la voie de la pleine coopération avec le Tribunal ».
Alors que le TPIY se trouve dans la phase finale de ses activités en première instance et en appel, une difficulté importante demeure, à savoir « la question de la fidélisation du personnel ». Selon le juge Agius, il importe au plus haut point que le Tribunal puisse, en cette avant-dernière année d’activité, conserver ses fonctionnaires expérimentés et spécialisés pour achever ses travaux.
S’agissant du fonctionnement du Mécanisme, M. Brammertz a indiqué que, conformément aux instructions du Conseil de sécurité, le Bureau du Procureur avait recouru à des mesures de cumul des fonctions et à des listes de réserve afin que le transfert des responsabilités du TPIY vers le Mécanisme se fasse en souplesse et sans coûts excessifs.
Le Mécanisme a pris en charge les dernières fonctions résiduelles du TPIR, a précisé à son tour le juge Meron. Le transfert de ces fonctions s’est déroulé sans heurt et les préparatifs sont en cours pour que la division du Mécanisme à Arusha s’installe dans ses nouveaux locaux à la fin de cette année. M. Meron a rappelé que les huit derniers accusés du TPIR étaient toujours en fuite, dont trois doivent être jugés par le Mécanisme. « À nous seuls, nous ne parviendrons pas à les arrêter », a-t-il affirmé. Il est nécessaire, a-t-il estimé, d’assister les États Membres dans ces activités de recherche afin d’appréhender les fugitifs.
« Le Rwanda ne baissera pas les bras jusqu’à ce que chacun soit jugé; nous le devons au million de victimes et aux survivants » du génocide, a martelé le représentant de ce pays. Le Rwanda souhaite également le transfert des archives du TPIR. À ce sujet, son homologue de la France a indiqué que les deux affaires renvoyées par le TPIR devant les juridictions françaises étaient traitées avec toute la rigueur et la diligence nécessaires en contact avec le Tribunal, puis avec le Mécanisme résiduel.
Par ailleurs, les membres du Conseil de sécurité étaient saisis d’un rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’évaluation des méthodes de travail du TPIY* dont le représentant de la Fédération de Russie a jugé les conclusions alarmantes. Il a rappelé que le Conseil, dans sa résolution 2256 (2015), avait demandé au TPIY, non seulement de respecter le calendrier fixé pour l’achèvement de ses travaux, mais aussi de réduire les délais de jugement.
De plus, le représentant russe a estimé que les affaires d’outrage à la Cour dans le cadre de l’affaire Šešelj, aujourd’hui terminée, ne relevaient pas du mandat du Tribunal.
Revenant sur les allégations d’une inexécution par son pays de mandats d’arrêt délivrés contre trois individus pour outrage à la Cour, le représentant de la Serbie a indiqué que son gouvernement n’avait pas pu les exécuter en raison de risques à la sécurité nationale de son pays. Il a ensuite combattu « l’impression qui prévaut dans la région que la Serbie serait quelque part responsable de l’acquittement de Vojislav Šešelj ».
La condamnation de Radovan Karadžić est la preuve que la justice finit par vaincre, a affirmé le représentant des États-Unis. S’agissant de l’affaire Ratko Mladić, son homologue du Royaume-Uni a espéré que le jugement pourra être rendu en novembre 2017 comme prévu.
Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991
Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994
Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’évaluation des méthodes de travail du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (S/2016/441)
Lettre datée du 17 mai 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2016/453)
Lettre datée du 17 mai 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2016/454)
Déclarations
Le juge CARMEL AGIUS, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a présenté son rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal daté du 17 mai 2016 (S/2016/454).
Le juge Agius a informé le Conseil de sécurité du fait que, depuis son dernier exposé, toutes les affaires qui devaient se terminer au cours des six derniers mois s’étaient achevées dans les délais. Le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire Stanišić et Simatović et son jugement dans l’affaire concernant Radovan Karadžić et celle concernant Vojislav Šešelj.
S’agissant du procès de Goran Hadžić, que le juge a suivi de près en raison du stade avancé de la maladie de l’accusé, le Procureur a demandé, le 19 mai dernier, qu’il soit officiellement mis fin à la procédure engagée et, dans sa réponse, la défense s’est également dite en faveur de l’extinction des poursuites. La Chambre de première instance devrait rendre sa décision sous peu, avant la fin du mois, a-t-il espéré.
À l’issue du prononcé dans l’arrêt de l’affaire Stanišić et Zupljanin, le mandat de quatre juges prendra fin et le Tribunal ne comptera plus que sept juges, a expliqué M. Agius.
Très satisfait de son avancement dans l’affaire Mladić, il a confirmé que le jugement sera rendu en novembre 2017. S’agissant de la procédure d’appel dans l’affaire Prlic et consorts, il a attiré l’attention du Conseil sur le fait qu’elle compte parmi les plus volumineuses que le Tribunal ait eu à traiter et nécessitera « non seulement du temps, mais aussi des ressources suffisantes de manière continue ».
M. Agius a abordé ensuite des questions liées à l’outrage. Depuis l’arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić en 2011, il ne reste plus aucun fugitif recherché par le TPIY pour violations graves du droit international humanitaire, a-t-il rappelé. Cependant, dans le cadre d’une procédure d’outrage pendante, les mandats d’arrêt délivrés en janvier 2015 par le TPIY contre trois personnes n’ont pas encore été exécutés. Or, le 20 mai dernier, la République de Serbie a communiqué au Tribunal deux décisions selon lesquelles les conditions requises pour arrêter et livrer les accusés n’étaient pas réunies.
« Toute entrave au cours de la justice porte atteinte au fondement même de ce que nous nous sommes efforcés de bâtir ensemble et menace la capacité du Tribunal de mener ses travaux à bien efficacement et équitablement », a averti le juge. Contrairement aux décisions qu’elle a rendues précédemment, la Haute Cour de Belgrade affirme désormais, à sa « grande surprise », que la Serbie n’est pas tenue de coopérer avec le Tribunal en matière d’outrage. Très préoccupé par cette situation, il a estimé qu’il s’agissait là « d’un recul par rapport à la situation existante en matière de coopération avec le Tribunal ».
La République de Serbie a l’obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et au Statut du Tribunal, qui donne à ce dernier la primauté sur les juridictions serbes, a insisté M. Agius.
Par ailleurs, alors que le TPIY se trouve dans la phase finale de ses activités en première instance et en appel, une difficulté importante demeure, à savoir « la question de la fidélisation du personnel ». D’après le juge, il importe au plus haut point que le Tribunal puisse, en cette avant-dernière année d’activité, conserver ses fonctionnaires expérimentés et spécialisés pour achever ses travaux. « Je vous demande une fois de plus de nous aider, avant que nous n’atteignons un point de non-retour », a-t-il plaidé. Il faut ainsi donner au Tribunal la prévisibilité appropriée, en mettant en place des mesures qui inciteraient les fonctionnaires à rester telles qu’une prime de contrat.
« Le Tribunal est engagé dans une entreprise historique et doit être soutenu jusqu’au bout », a conclu M. Agius. En dépit des difficultés, il s’est dit résolu, aux côtés du Conseil de sécurité, à veiller à ce que la fermeture de l’institution se déroule avec efficacité et sans heurt d’ici à la fin de l’année 2017.
« Au cours des six derniers mois, le Mécanisme a connu un certain nombre d’évènements importants », a affirmé le juge THEODOR MERON, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux. Il a indiqué que, le 15 décembre 2015, la Chambre d’appel du TPIY avait rendu son arrêt dans l’affaire mettant en cause Jovica Stanišić et Franko Simatović, et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le Mécanisme est désormais chargé de ce nouveau procès, a-t-il dit. En mars, deux jugements importants ont été rendus par le TPIY dans les affaires concernant Radovan Karadžić et Vojislav Šešelj, a-t-il poursuivi, en précisant que la mise en état en appel dans ces affaires avait déjà commencé au Mécanisme.
Après avoir rappelé que le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) avait fermé ses portes en décembre 2015 et que le Mécanisme avait pris en charge ses dernières fonctions résiduelles, M. Meron a assuré qu’une fois de plus, le transfert de ces fonctions s’était déroulé sans heurt. Les préparatifs sont en cours pour que la division du Mécanisme à Arusha s’installe dans ses nouveaux locaux à la fin de cette année. Le Mécanisme continue de réaliser des progrès importants dans plusieurs autres domaines, que ce soit le transfert des dossiers des Tribunaux au Mécanisme et des efforts continus pour en faciliter l’accès, ou l’amélioration des processus liés à l’assistance aux juridictions nationales. Le Président s’est dit, en outre, convaincu que le Mécanisme tirera profit des audits menés régulièrement par le Bureau des services de contrôle interne pour améliorer encore davantage son fonctionnement. En attendant, nous continuons à chercher à accroître au maximum notre efficacité et d’adopter des approches innovantes, telles que le travail à distance, a indiqué M. Meron.
Revenant sur l’arrestation en décembre de l’un des derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR, Ladislas Ntaganzwa, M. Meron a tenu à préciser que ce dernier avait été transféré au Rwanda. Le Mécanisme assure le suivi de la procédure engagée à l’encontre de Ladislas Ntaganzwa au Rwanda, a-t-il indiqué, avant d’ajouter que le suivi des autres affaires renvoyées devant les juridictions du Rwanda et de la France était en cours. Il a rappelé que huit accusés étaient toujours en fuite, dont trois doivent être jugés par le Mécanisme. « À nous seuls, nous ne parviendrons pas à les arrêter », a-t-il affirmé. Il est nécessaire, a-t-il estimé, d’assister les États Membres dans ces activités de recherche afin d’appréhender les fugitifs. Le Mécanisme compte également sur les États qui ont accepté de se charger de l’exécution des peines prononcées par le TPIR, le TPIY et le Mécanisme. M. Meron s’est félicité à ce titre de la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’exécution des peines avec le Mali. Cet accord tient compte des meilleures pratiques en matière de détention, notamment les règles Nelson Mandela adoptées par l’Assemblée générale en décembre dernier, a-t-il dit. M. Meron a ensuite encouragé les États qui ne l’ont pas fait à signer des accords similaires afin d’œuvrer au renforcement des capacités du Mécanisme en matière d’exécution des peines qui sont d’une importance cruciale.
Concernant la situation de plus en plus urgente, à Arusha, du petit nombre de personnes acquittées par le TPIR ou qui ont purgé la peine prononcée par celui-ci à leur encontre, M. Meron a rappelé que le Mécanisme dépendait de la communauté internationale pour régler cette question humanitaire. En attendant, le Mécanisme a soigneusement revu le large éventail des services de soutien fournis par le TPIR aux personnes concernées à Arusha et adopte une approche limitée et moins onéreuse, a assuré son Président. En conclusion, M. Meron s’est engagé à continuer d’identifier les meilleures pratiques et de les ériger en règles, d’innover chaque fois que possible et de chercher à gagner plus encore en efficacité.
M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a indiqué que le Tribunal avait rendu des jugements ou arrêts dans trois affaires et ainsi franchi un pas supplémentaire vers l’achèvement de son mandat prévu fin 2017. Notant l’importance de la coopération des États, le Procureur a regretté que la Serbie se soit écartée de la voie de la pleine coopération avec le Tribunal. Il a rappelé que la Serbie manquait depuis un an et demi à son obligation d’exécuter les mandats d’arrêt délivrés par le Tribunal à l’encontre de trois accusés et de remettre ces derniers à la garde du Tribunal.
Il a relevé néanmoins que par le passé, la Serbie avait exécuté sans problème ni délai important des mandats d’arrêt dans des affaires similaires d’outrage au Tribunal. Tout en saluant l’adoption par la Serbie d’une stratégie nationale de poursuite en matière de crimes de guerre, le Procureur Brammertz a appelé la Serbie à prouver maintenant qu’elle honore son engagement de coopérer avec le TPIY.
Par ailleurs, il a indiqué que pour plusieurs affaires de catégorie 2, les Procureurs de Bosnie-Herzégovine avaient sollicité la coopération de la Croatie. Notant des retards liés à des problèmes de communication, il a exhorté le Gouvernement de la Croatie à revoir sa politique de coopération régionale et faciliter le traitement des affaires de crimes de guerre dans la région. Au niveau régional, il a regretté que trop de responsables politiques et autres personnalités publiques niaient des vérités bien établies, ravivaient les tensions ethniques et avaient recours aux slogans nationalistes du passé.
S’agissant du fonctionnement du Mécanisme, il a indiqué que conformément aux instructions du Conseil de sécurité, le Bureau du Procureur avait recouru à des mesures de cumul des fonctions et à des listes de réserve afin que le transfert des responsabilités du Tribunal vers le Mécanisme se fasse en souplesse et sans coûts excessifs. Il a ajouté que le Bureau du Procureur du Mécanisme s’attachait fermement à rechercher les huit derniers accusés du TPIR encore en fuite.
M. Brammertz a assuré que ses bureaux continueraient, en s’appuyant sur les seules ressources à disposition, à suivre et à soutenir l’activité des tribunaux nationaux qui jugent les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Conformément aux stratégies d’achèvement des travaux, l’établissement plus circonstancié des responsabilités dépend désormais de la capacité des juridictions pénales nationales de poursuivre les missions du TPIY et TPIR.
Constatant les progrès réalisés par le TPIY, M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) s’est félicité qu’il n’y ait plus de fugitifs recherchés pour violations graves du droit international humanitaire depuis l’arrestation de Ratko Mladić et Goran Hadžić. Il a mesuré les défis auxquels le Tribunal est confronté pour mener à bien la stratégie d’achèvement de ses travaux, notamment pour fidéliser le personnel. Pour lui, les obstacles politiques, les difficultés techniques et l’absence d’un cadre juridique régional sont autant de raisons qui peuvent expliquer cette situation, et il faut entamer un dialogue pour y remédier.
Prenant note du rapport de M. Brammertz, le représentant a regretté le manque d’informations sur les disparus. Évoquant l’expérience de son propre pays, il a souligné que l’identification des dépouilles humaines était une mesure essentielle à la réconciliation. S’agissant du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, il s’est félicité que les délais fixés restent d’actualité. Il a également souligné qu’il était prioritaire de poursuivre en justice les huit personnes accusées par le TPIR qui sont encore en fuite et a encouragé les États à coopérer sur cette question.
M. GORGUI CISS (Sénégal) a déclaré que les Tribunaux pénaux internationaux avaient joué un rôle historique dans la lutte contre l’impunité, en soulignant qu’il ne saurait y avoir de paix durable sans justice. « C’est pour cela que le cas des accusés en fuite nous préoccupe particulièrement », a-t-il dit avant d’appeler tous les États, en particulier ceux où ils pourraient se trouver, à redoubler d’efforts pour les appréhender et les juger. Le représentant du Sénégal s’est dit particulièrement interpelé par la question de la réinstallation des huit personnes acquittées ainsi que trois personnes libérées après exécution de leur peine qui résident encore à Arusha. S’agissant de l’exécution des peines, il a réaffirmé l’engagement de son pays, qui a repris le contrôle de huit cellules rénovées par le TPIR dans une prison répondant aux normes pénitentiaires internationales, à les rendre pleinement opérationnelles dans les meilleurs délais.
M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a salué le transfert sans heurt des fonctions résiduelles du TPIR au Mécanisme. Le TPIR, qui a fermé ses portes, laissera une empreinte durable dans le domaine de la justice internationale, a-t-il estimé. Le délégué s’est dit rassuré par l’engagement pris par le Président du TPIY en faveur d’un achèvement des travaux d’ici à 2017. Revenant sur les retards pris dans le transfèrement au TPIY de personnes inculpées dans des affaires d’outrage, il a appelé les États de la région à coopérer avec le Tribunal afin d’y remédier. Tout retard enverrait un signal erroné, a-t-il prévenu. Le délégué a aussi plaidé pour une accélération des procédures entamées devant les tribunaux nationaux afin de lutter contre l’impunité. Le TPIY doit continuer de partager sa longue expérience dans le domaine de la justice internationale, a-t-il recommandé. Enfin, le représentant de la Malaisie a pleinement appuyé les travaux des Tribunaux pénaux internationaux et rappelé que l’engagement de la communauté internationale en faveur de la justice pénale internationale ne devrait pas être ébranlé.
M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a rappelé l’importance de la primauté du droit et de l’état de droit, et de la lutte contre l’impunité à l’échelle internationale. Il s’est félicité de tout ce qui a été fait pour garantir une transition sans heurt des activités des Tribunaux. Selon lui, un mécanisme de prévention devrait permettre que des crimes qui sont « une honte pour l’humanité » ne se reproduisent plus. Or des violations abominables du droit international humanitaire continuent d’être commises dans le monde, a-t-il déploré. La communauté internationale doit s’en saisir « sans tenir compte des intérêts politiques des uns et des autres », et « dire aux auteurs de crimes qu’ils ne pourront pas se soustraire à la justice ».
Le représentant a également jugé importante la question de « la réinsertion de ceux qui ont été acquittés ou qui ont purgé leur peine » et il a recommandé l’utilisation optimale des ressources financières et administratives.
M. WILMER ALFONZO MÉNDEZ GRATEROL (Venezuela) a souligné l’importance des travaux du TPIY et du Mécanisme pour la consolidation de l’état de droit. Il s’est félicité des progrès accomplis par le TPIY dans l’achèvement de ses travaux programmé pour la fin 2017. Créé il y a 23 ans, le TPIY a apporté une contribution importante à la jurisprudence pénale internationale et à la lutte contre l’impunité, a-t-il estimé, en rappelant qu’il incombait aux États d’œuvrer au niveau national à une telle lutte contre l’impunité. Il s’est félicité du jugement rendu dans l’affaire Karadžić, qu’il a considéré comme étant très importante pour la justice internationale. La politisation des poursuites en justice compromet la neutralité et la qualité des décisions rendues, a-t-il prévenu, avant de souhaiter que toutes les personnes inculpées soient jugées. Le représentant du Venezuela a également espéré que les défis rencontrés par le TPIY, notamment l’attrition de son personnel, soient réglés rapidement. Avant de conclure, le représentant a encouragé la pratique d’audits au sein du Tribunal et du Mécanisme afin d’améliorer leur fonctionnement.
M. LI YONGSHENG (Chine) a relevé les progrès réalisés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a espéré que le Tribunal continuera d’améliorer son efficacité pour accélérer ses travaux en vue de les achever d’ici la fin de 2017. S’agissant des méthodes de travail, il a souhaité que le Tribunal fonde ses activités sur le rapport du Bureau des services de contrôle interne.
Sur la question de la coopération entre le Tribunal et la Serbie, le représentant a espéré que les deux parties continueront leur dialogue amical pour surmonter ces difficultés. Enfin, il a qualifié de positives les mesures envisagées par le Mécanisme international appelé à réaliser les fonctions résiduelles des deux Tribunaux pénaux internationaux et a souligné qu’il était important de « réaliser les attentes du Conseil » à cet égard.
Mme CAROLYN SCHWANGLER (Nouvelle-Zélande) a salué les efforts du Mécanisme pour maximiser son efficacité et efficience en s’appuyant sur l’expérience, les meilleures pratiques et leçons apprises du TPIY et TPIR et d’autres tribunaux. Ses efforts pour engager de nouvelles méthodes et processus, tout en maintenant la flexibilité des nominations du personnels doivent être reconnus, a-t-elle insisté. S’agissant des défis, elle a espéré des progrès entre le Mécanisme et le Gouvernement du Rwanda en matière d’accès aux archives.
Elle a aussi posé la question de la réinstallation de 14 Rwandais toujours hébergés à Arusha et qui ont purgé leur peine. Elle a jugé important que le Conseil de sécurité soutienne le TPIY jusqu’à la fin de son mandat, ainsi que le Mécanisme. Elle a dit la nécessité d’incitations pour éviter le problème de manque de personnel.
M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) s’est félicité du fait que le rapport du TPIY ne contienne pas d’éléments qui pourraient augurer de davantage de retards dans l’achèvement de ses travaux. Il a rappelé que le Conseil, dans sa résolution 2256 (2015), a demandé au TPIY, non seulement de respecter le calendrier fixé pour l’achèvement de ses travaux, mais aussi de réduire les délais de jugement. Cela n’a pas été fait, ce qui est d’autant plus dommageable que le Tribunal est doté de ressources suffisantes, a-t-il affirmé.
Il a estimé que l’affaire Hadžić aurait dû être achevée depuis longtemps en raison d’évidentes considérations humanitaires. Il a affirmé que les affaires d’outrage à la Cour dans le cadre de l’affaire Šešelj, aujourd’hui terminée, ne relèvent pas du mandat du Tribunal. Ce dernier a établi sa compétence en vertu de son règlement intérieur, a-t-il dit, avant de demander que des solutions alternatives soient envisagées.
Il a insisté sur les conclusions « alarmantes » du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) s’agissant du fonctionnement du TPIY, conclusions que la Fédération de Russie partage pleinement. Le Tribunal n’a pas cherché à établir des objectifs précis s’agissant de l’achèvement de ses travaux, a-t-il dit, avant de dire sa « surprise » devant l’inapplication par le Tribunal des conclusions du BSCI.
La complexité des tâches ne doit pas justifier le sacrifice des normes judiciaires fondamentales, telles qu’un délai raisonnable de jugement. Il a appelé le Tribunal à mettre en œuvre les conclusions du BSCI. Enfin, le délégué a indiqué que le rapport du Mécanisme ne satisfaisait pas pleinement aux exigences de la résolution précitée. Il n’y a pas d’informations sur le volume de travail accompli et sur les coûts afférents, a-t-il regretté.
La condamnation de Radovan Karadžić a montré qu’il est possible de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire, s’est réjouie Mme FRANCISCA MARÍA PEDROS CARRETERO (Espagne). Elle a relevé que les trois jugements rendus par le TPIY pendant la période à l’examen ont respecté les délais impartis, ce qui témoigne de l’engagement du Tribunal à terminer ses travaux fin 2017. Pour la déléguée, le problème d’attrition du personnel doit être examiné comme il se doit.
Préoccupée face à la baisse de coopération avec les États de l’ex-Yougoslavie, notamment dans les affaires concernant des fonctionnaires de moyen rang et de rang élevé, la représentante a encouragé les gouvernements à prendre toutes les mesures nécessaires. « Il est plus important que jamais que les systèmes judiciaires nationaux prennent la relève pour assurer la continuité des efforts réalisés par la communauté internationale », a-t-elle insisté. Ainsi, la Serbie doit-elle respecter les décisions du TPIY.
Par ailleurs, a ajouté la représentante de l’Espagne, le Mécanisme international ne doit pas ménager ses efforts pour localiser les huit fugitifs accusés par le TPIR. « Chaque jour qui passe est un affront pour les victimes », a-t-elle fait remarquer. Face à l’impunité qui règne dans les conflits actuels, les travaux des tribunaux sont un motif d’espoir, a-t-elle estimé avant de conclure.
M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a insisté sur les accomplissements remarquables du TPIR et du TPIY dans la lutte contre l’impunité. « Nous pouvons dire avec confiance qu’ils se sont acquittés de leur mandat avec succès et qu’ils ont ouvert la voie à un changement majeur dans la manière dont fonctionne le système judiciaire international », a-t-il dit. Il a noté avec satisfaction les progrès accomplis par le TPIR dans l’exécution de ses travaux, y compris l’achèvement du procès de Radovan Karadžić. Cette décision est la preuve que ceux qui ont violé les principes du droit international humanitaire seront traduits en justice un jour ou l’autre, a affirmé le représentant.
Il a apporté son soutien à la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY d’ici à la fin de 2017. Il s’est dit ensuite préoccupé par l’inexécution des mandats d’arrêt délivrés par le TPIY et souligné l’importance de la coopération régionale afin d’y remédier. Cette question, ainsi que les défis actuels relatifs au jugement des crimes de guerre par les juridictions nationales, requièrent une attention particulière du Bureau du Procureur, a-t-il estimé. Enfin, le représentant de l’Ukraine a appuyé les efforts du Mécanisme visant à l’amélioration de ses méthodes de travail et à l’assouplissement de la gestion de son personnel.
Mme HELEN MULVEIN (Royaume-Uni) a jugé « crucial de parler d’une seule voix pour dire qu’il ne peut y avoir d’impunité pour les crimes les plus graves au niveau international ». À cet égard, s’est-elle félicitée, la condamnation de Radovan Karadžić a montré qu’il n’y a « pas de date de péremption » dans l’administration de la justice. S’agissant de l’affaire Mladić, elle a espéré que le jugement pourra être rendu en novembre 2017.
Tout en se disant consciente de l’érosion des effectifs du TPIY, la représentante a estimé que le personnel du Tribunal saura s’acquitter de ses tâches en vue d’assurer l’achèvement des travaux. En outre, elle a considéré que le passage des fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux au Mécanisme international était en bonne voie. Elle a recommandé d’adopter une approche pragmatique et de veiller à ce que les ressources ne soient pas détournées des tâches essentielles du Tribunal.
La déléguée britannique a exhorté la Bosnie-Herzégovine à coopérer avec le TPIY et s’est dite préoccupée par les difficultés rencontrées en Serbie pour exécuter les mandats d’arrêt délivrés contre certains accusés, notamment de rang intermédiaire. Pour sa délégation, le Gouvernement serbe doit désigner de nouveaux procureurs et tous les États de la région doivent coopérer.
M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a souligné que les Tribunaux pénaux internationaux étaient essentiels au développement du droit international et à l’exécution de la justice. La condamnation de Radovan Karadžić est la preuve que la justice finit par vaincre, a-t-il affirmé. La recherche de la justice doit tenir pleinement compte de de la gravité des faits, a-t-il estimé. Les horreurs commises à Srebrenica il y a plus de 20 ans étaient « de véritables scènes diaboliques », a-t-il rappelé avec indignation. Un grand-père a ainsi été contraint de manger le foie de son petit-fils, a-t-il précisé. Estimant qu’un véritable génocide avait eu lieu à Srebrenica, il a exprimé sa tristesse devant l’incapacité du Conseil de sécurité d’adopter une résolution l’année dernière pour marquer le vingtième anniversaire de ce massacre.
Nous devons être déterminés à appréhender les huit fugitifs recherchés par le TPIR, a-t-il insisté, en citant leurs huit noms. Le représentant des États-Unis a demandé au Mécanisme de faire de ces arrestations sa priorité. Il a ensuite mis l’accent sur la nécessité pour les États de la région de coopérer avec le TPIY concernant les affaires d’outrage à la Cour. La recherche de la justice ne vise pas à saper les efforts de réconciliation, bien au contraire, a conclu le délégué des États-Unis, en faisant référence à certains dirigeants qui défendent cette idée.
M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a estimé que la création des Tribunaux pénaux avait été « l’une des initiatives les plus pertinentes des Nations Unies pour préserver le droit international ». Le TPIR, qui a fermé l’année passée, a ainsi bénéficié de l’appui de la communauté internationale et laissé derrière lui « un héritage important » qui contribue grandement à la réconciliation nationale. Il a espéré que les fugitifs accusés de génocide par le TPIR pourront être arrêtés. Il a également souhaité que soit réglé le dossier des personnes acquittées par le TPIR qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays.
Le TPIY aurait déjà dû achever ses affaires en cours, a noté le représentant. Les difficultés auxquelles il se heurte, notamment celles liées à ses effectifs, sont autant de sources de préoccupation. Il a espéré que ces retards n’affecteront pas les activités actuellement traitées.
M. TAKESHI AKAHORI (Japon) a assuré le plein appui de son pays aux travaux du TPIY et du Mécanisme. Il a salué les jugements rendus récemment dans les affaires Karadžić et Šešelj, malgré l’acuité des défis que doit relever le Tribunal, tels que l’attrition de son personnel. Le délégué a ensuite rappelé l’obligation qui incombe aux États Membres de coopérer avec le TPIY. Il a ensuite dit son appréciation des efforts du Mécanisme visant à améliorer son efficacité, tout en garantissant le bon déroulement de ses procédures.
Il a néanmoins regretté les retards enregistrés dans la construction des nouveaux locaux qui doivent accueillir la division du Mécanisme à Arusha. Il a salué la signature récente d’un accord entre le Mali et le Mécanisme relatif à l’exécution des peines. En conclusion, le représentant du Japon a espéré que le TPIY et le Mécanisme continueraient d’apporter leur contribution à l’édification de la justice pénale internationale.
M. FRANCOIS DELATTRE (France) s’est félicité de la coopération apportée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à l’examen de ses méthodes de travail par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) conformément à la résolution 2256 (2015) du Conseil de sécurité. Il a jugé cette démarche d’évaluation parfaitement compatible avec le respect de l’indépendance judiciaire. « Elle est même garante de la bonne administration de la justice, qui est elle-même un gage indispensable de la crédibilité de la justice pénale internationale », a insisté le représentant de la France. Il a ajouté que la France attendait que le TPIY rende compte de la suite donnée aux recommandations du BSCI dans son prochain rapport trimestriel. C’est le cas notamment concernant la mise en place, d’une part, d’un code de conduite et d’un mécanisme disciplinaire s’appliquant aux juges et, d’autre part, d’un système d’information centralisé relatif aux réductions d’effectifs.
Par ailleurs, le représentant a indiqué que la vocation temporaire du mandat du Tribunal, comme celui du Mécanisme résiduel impliquait qu’il était nécessaire d’adopter une gestion adaptée, faisant toute sa place à la diversité des systèmes ainsi qu’à une représentation géographique équilibrée en son sein. Il a assuré que la France poursuivait son soutien au Mécanisme et, notamment, les efforts visant l’arrestation des fugitifs visés par les mandats d’arrêt délivrés par le Tribunal. Concernant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), M. Delattre a indiqué que le deux affaires renvoyées par le Tribunal devant les juridictions françaises étaient traitées avec toute la rigueur et la diligence nécessaires en contact avec le TPIR, puis avec le Mécanisme résiduel.
M. EMMANUEL NIBISHAKA (Rwanda) a salué la fermeture du TPIR l’année dernière et rappelé que 93 individus avaient été accusés de génocide. Le Tribunal, a-t-il reconnu, a apporté une contribution immense à la jurisprudence en la matière. Il a toutefois regretté que huit fugitifs, et d’autres suspects pour lesquels on dispose d’éléments de preuve indéniables, soient encore en liberté. « Rien ne saurait justifier que ces individus ne soient pas jugés ou envoyés là où ils pourraient l’être », a-t-il dit. « Le Rwanda ne baissera pas les bras jusqu’à ce que chacun soit jugé; nous le devons au million de victimes et aux survivants », a-t-il insisté.
En particulier, le représentant s’est dit préoccupé par les retards pris dans l’affaire Laurent Bucyibaruta. Il a estimé que le procès engagé contre Octave Ngenzi et Tito Barahia devant la Cour d’assises de Paris devait être accéléré, de manière impartiale et indépendante. En outre, il a réprouvé la décision du Procureur français d’abandonner toutes les charges contre Fr Wenceslas Munyeshyaka, qui va, selon lui, « à l’encontre de la nature des crimes commis ».
M. Nibishaka est revenu sur la question des archives du TPIR, qui représentent l’ensemble d’informations les plus complètes sur le génocide perpétré contre les Tutsis de 1994. Le Rwanda, a-t-il prévenu, ne cessera de demander leur transfert à l’achèvement du mandat du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux. « Nous sommes le seul propriétaire de cette histoire », a-t-il martelé. Il est essentiel de préserver les archives pour les générations futures, a-t-il conclu en soulignant l’importance de l’éducation pour lutter contre « l’idéologie du génocide ».
M. SASA OBRADOVIĆ (Serbie) a assuré de l’engagement de son pays à coopérer avec le TPIY, indiquant que les juridictions serbes continuaient d’œuvrer à la lutte contre l’impunité. Le Gouvernement a exécuté avec diligence les mandats d’arrêt délivrés contre Jovica Stanišić et Franko Simatović, a-t-il dit. Ces mandats d’arrêt ont été les premiers à être exécutés, du temps de l’arrestation, toujours dans son pays, de Ratko Mladić et de Goran Hadžić, qui étaient également recherchés par le TPIY, a-t-il affirmé, s’étonnant que cette information ne figure pas dans le rapport du Procureur.
Indiquant que le bon achèvement des travaux du TPIY dépendait de la bonne coopération de la Serbie, il a rappelé que son gouvernement avait par exemple pleinement coopéré avec la Chambre d’appel s’agissant du traitement médical apporté à Vojislav Šešelj lors de son séjour provisoire en Serbie et ménagé un libre accès du Procureur du TPIY aux éléments de preuve situés en Serbie. Jusqu’à présent, la Serbie a reçu 2 170 demandes d’assistance du Bureau du Procureur et 1 331 requêtes émanant des équipes de défense, aucune demande en souffrance n’ayant été constatée, a-t-il dit, avant de comparer ces statistiques flatteuses avec les éléments avancés par le Bureau du Procureur.
Il a pleinement partagé les préoccupations du Procureur concernant l’évidente régression dans la coopération régionale et appelé les procureurs des pays de la région à coopérer pleinement dans la lutte contre l’impunité, « sans interférence politique ». La réunion d’une conférence régionale est envisagée à cette fin par la Serbie, a-t-il dit.
Il a ensuite combattu « l’impression qui prévaut dans la région que la Serbie serait quelque part responsable de l’acquittement de Vojislav Šešelj », en se référant à une lettre du Président de la Croatie envoyée au Secrétaire général le 18 avril 2016. Cela n’est pas juste, a-t-il affirmé. Il a rappelé qu’il avait été demandé à la Serbie de respecter les jugements du TPIY, y compris l’acquittement du général Gotovina et d’autres généraux croates en dépit des éléments de preuve montrant que des violences graves avaient été commises contre des civils serbes.
Répondant aux critiques relatives à la nomination d’un procureur pour crimes de guerre, le délégué a déclaré que le processus de recrutement était en cours. Cette élection sera la priorité du prochain gouvernement, a-t-il assuré, rappelant, qu’entre-temps, le Bureau du procureur des crimes de guerre demeurait pleinement opérationnel. Huit condamnations pour crimes de guerre prononcées contre 15 individus ont été confirmées en 2016.
Revenant sur les allégations d’une inexécution par la Serbie de mandats d’arrêt délivrés contre trois individus pour outrage à la Cour, M. Obradović a indiqué que son gouvernement n’avait pas pu les exécuter en raison de risques à la sécurité nationale de son pays. Vojislav Šešelj et son parti d’opposition politique ont commencé à créer des difficultés pour mon pays, menaçant ses relations bilatérales avec les pays voisins, a-t-il dit. « Une fois de plus, la Serbie n’a jamais demandé au Tribunal d’être exemptée de ses obligations internationales, elle a uniquement demandé un report de leur exécution pendant la libération conditionnelle de Vojislav Šešelj, en raison de circonstances menaçant ses relations bilatérales ». Il a assuré que ce report ne créerait pas de précédent et que son gouvernement n’avait pas cherché à protéger des personnes recherchées. Il s’est ensuite étonné que la décision du Tribunal selon laquelle les cas d’outrage à la Cour ne pouvaient pas être renvoyées devant les juridictions nationales n’ait pas fait l’objet de plus amples explications.
Enfin, il a indiqué que la récente décision de la Haute Cour serbe, selon laquelle l’exécution des mandats d’arrêt du TPIY manquait d’une base légale, ne préjugeait ne rien de la détermination de la Serbie de continuer à coopérer avec le Tribunal « de la manière la plus active possible ».
M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) s’est dit choqué, inquiet et déçu du jugement de première instance dans l’affaire Šešelj en rappelant que le Président de la Croatie avait prévenu le Conseil de sécurité des conséquences de ce jugement. Il a estimé que ce jugement semble totalement ignorer les faits établis par le TPIY. Il s’est dit très inquiet aussi par la persistance de la Serbie de ne pas coopérer avec le Tribunal, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre de mandat d’arrêt concernant trois accusés serbes. M. Drobnjak s’est aussi inquiété de la présence d’accusés de crimes de guerre serbes à des manifestations politiques ou sur des plateaux de télévision en Serbie. Illustrant son propos, il a précisé que M. Veselin Sljivancanin, accusé d’un massacre à l’hôpital de Vukovar, avait été invité à participer, le 9 mai, à une parade militaire des forces armées serbes. Les criminels de guerre n’ont pas leur place dans des défilés ou dans des événements publics, a-t-il insisté en appelant à éviter que les démons du passé aient une influence sur notre présent et notre futur.
M. MILOS VUKASINOVIC (Bosnie-Herzégovine) a encouragé le TPIY à terminer ses travaux à la date prévue et à transférer sans heurt ses fonctions au Mécanisme résiduel. « La fin du mandat du TPIY ne signifie pas la fin de la lutte contre l’impunité dans mon pays », a-t-il toutefois averti. La Bosnie-Herzégovine reste engagée à renforcer les systèmes judiciaires nationaux à tous les niveaux pour traduire en justice les auteurs de crimes atroces, a assuré le représentant.
La Stratégie nationale des crimes de guerre a joué un rôle important pour appuyer les victimes et les témoins, et promouvoir la réconciliation. Cette stratégie est appliquée indépendamment de l’origine nationale ou religieuse des criminels et de leurs victimes, a précisé le représentant. Si le Bureau du Procureur de la Bosnie-Herzégovine a été en mesure de résoudre les affaires de catégorie 2, il restait toutefois, au 1er janvier 2016, 335 affaires en cours.
Enfin, en septembre 2014, le Conseil des ministres a adopté une stratégie de réforme du secteur de la justice pour la période 2014-2018 qui devrait renforcer à long terme l’état de droit et l’indépendance des juges.