Soudan du Sud: le Conseil proroge d’un an le gel des avoirs et l’interdiction de voyager et se dit prêt à imposer des sanctions ciblées
Le Conseil de sécurité a décidé, par la résolution 2290 (2016), adoptée aujourd’hui à l’unanimité, de reconduire jusqu’au 31 mai 2017 les mesures concernant les voyages et les mesures financières imposées par la résolution 2206 du 3 mars 2015. Il s’est dit prêt à imposer des sanctions ciblées afin d’appuyer la recherche d’une paix durable et sans exclusive au Soudan du Sud. Les représentants des États-Unis, de l’Égypte et de la Fédération de Russie ont expliqué leur position, ainsi que leur homologue du Soudan du Sud.
En vertu de la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil approuve l’Accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud et se félicite de la formation, le 29 avril 2016, du Gouvernement provisoire d’union nationale. Il se déclare néanmoins « profondément préoccupé » par le fait que les dirigeants sud-soudanais n’ont pas pleinement honoré les engagements qu’ils avaient pris au titre de l’Accord ni mis fin aux hostilités et condamne les violations flagrantes et persistantes des dispositions de l’Accord relatives au cessez-le-feu. Le Conseil « exige » des dirigeants du Soudan du Sud qu’ils respectent pleinement et immédiatement le cessez-le-feu permanent.
En attendant, il décide de reconduire jusqu’au 31 mai 2017 les mesures concernant les voyages et les mesures financières imposées par la résolution 2206 du 3 mars 2015 et proroge jusqu’au 1er juillet 2017 le mandat du Groupe d’experts chargé d’épauler le Comité des sanctions.
Afin d’appuyer la recherche d’une paix durable et sans exclusive au Soudan du Sud, le Conseil « souligne » qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées, exprimant son « intention de prendre toutes les sanctions qui pourraient s’imposer, notamment un embargo sur les armes et la désignation des hauts responsables se livrant à des actes ou des mesures qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Soudan du Sud ».
Cette résolution vient rappeler aux dirigeants du Soudan du Sud qu’ils n’ont pas d’autres choix que la mise en œuvre de l’Accord de paix, et nous sommes prêts à prolonger davantage le régime de sanctions si l’attitude des dirigeants sud-soudanais l’exigeait, a déclaré le représentant des États-Unis, M. David Pressman. Il a expliqué que malgré la formation du Gouvernement provisoire d’union nationale, beaucoup de choses restent à faire. La résolution est là pour rappeler aux dirigeants que les intérêts nationaux doivent être placés au-dessus de leur lutte de pouvoir.
Le représentant américain a appelé les autorités nationales à rédiger une nouvelle constitution qui mettrait l’accent sur la gestion transparente des biens publics et l’accès de tous les citoyens à la justice. Le temps presse et il faut mettre désormais en œuvre tous les aspects de l’Accord de paix, notamment en rendant justice aux victimes des violences, en faisant des progrès tangibles sur l’accès humanitaire et en mettant fin aux morts violentes, a précisé le représentant. Dans ce contexte, il a rappelé que par sa résolution, le Conseil demande au Groupe d’experts de lui fournir, dans un délai de 120 jours, un rapport sur les transferts d’armes et de matériel connexe entrant au Soudan du Sud depuis la formation du Gouvernement provisoire d’union nationale.
Le Conseil de sécurité aurait gagné à envoyer un message positif aux parties qui se sont engagées en faveur de la paix, a en revanche estimé le représentant de l’Égypte, M. Amr Abdellatif Aboulatta. Prolonger le régime de sanctions n’est pas la meilleure approche au moment où les parties sud-soudanaises amorcent un rapprochement.
Abondant dans ce sens, son homologue de la Fédération de Russie, M. Petr V. Iliichev, a rappelé que son pays avait déjà relevé qu’exercer trop de pressions sur les protagonistes serait contreproductif. Le Conseil de sécurité doit se garder de recourir aux sanctions à tout va, a-t-il conseillé. « Nous ne sommes pas d’accord avec tous les termes de cette résolution et nous regrettons que ses auteurs n’aient pas tenu compte des points de vue de tous les membres du Conseil », a-t-il déclaré. Il a prévenu que l’embargo sur les armes envisagé dans la résolution compromettrait la faculté du Gouvernement de se protéger. Le représentant a aussi dénoncé le fait que le rapport du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme évoqué dans la résolution n’a même pas été discuté au Conseil de sécurité. « Si l’on ne tient pas compte de ces remarques, l’unité du Conseil sera mise à rude épreuve », a-t-il averti.
C’est d’une déception dont a fait part le représentant du Soudan du Sud, M. Joseph Moum Malok, face à une résolution qui ne reconnait pas le droit souverain du Gouvernement du Soudan du Sud d’exercer son devoir constitutionnel de gouverner et de gérer les affaires publiques sans une ingérence du Conseil de sécurité. Il a rappelé que la résolution 2206 (2015) imposait des sanctions ciblées contre des individus qui bloquaient un règlement pacifique. Il s’est donc dit surpris que le texte adopté ce matin conteste le droit de l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) de s’armer. En tant que pays qui n’est ni sous le coup d’un embargo sur les armes ni soumis à des sanctions, le Soudan du Sud peut se demander, devant la remise en question de son droit de s’armer, ce qui se cache derrière un tel libellé. La stabilité du Soudan du Sud dans la Corne de l’Afrique dépend de sa capacité de se protéger contre toute agression interne ou externe, a déclaré le représentant, ajoutant que la région est inondée d’armes légères et de petit calibre.
Il a aussi souligné que son gouvernement n’impose aucune restriction à la liberté de mouvement de la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud (MINUSS) et qu’il ne s’attaque ni au personnel de l’ONU ni à celui de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD). Le Gouvernement vient d’ailleurs de faire lever tous les barrages routiers afin de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire. Le Gouvernement, a affirmé le représentant, n’a cessé d’appeler la MINUSS et le personnel humanitaire à coopérer et coordonner leurs mouvements avec lui pour assurer leur sécurité.
Le délégué a insisté sur le fait que les membres du Gouvernement de transition d’union nationale ont choisi de pleinement mettre en œuvre l’Accord de paix. Le Conseil des ministres a notamment approuvé l’établissement de cantonnements pour les anciens rebelles dans les régions de l’Équatoria et de Bhar el Gazal, où il n’y avait pas de rébellion, a-t-il précisé. Il a expliqué que ce cantonnement permettrait de mettre en œuvre le cessez-le-feu permanent, améliorer la situation sécuritaire dans le pays et faire avancer la réforme du secteur de sécurité. Il a également relevé que les efforts liés à la justice transitionnelle, la réconciliation, la reddition des comptes et la cicatrisation des plaies de la guerre iront au-delà des 30 mois prévus par l’Accord de paix.
« En tant que pays, nous devons développer notre propre programme qui tienne compte de nos besoins », a conclu le représentant, en reconnaissant les divergences avec des ONG, « plus influencées par les agendas étrangers ».
RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD
Texte du projet de résolution S/2016/493
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur le Soudan du Sud, en particulier ses résolutions 2057 (2012), 2109 (2013), 2132 (2013), 2155 (2014), 2187 (2014), 2206 (2015), 2241 (2015), 2252 (2015), 2271 (2016) et 2280 (2016),
Se déclarant vivement alarmé et préoccupé par le conflit entre le Gouvernement sud-soudanais et les forces de l’opposition, qui résulte de différends politiques internes entre les dirigeants politiques et militaires du pays et a entraîné de grandes souffrances, notamment d’importantes pertes en vies humaines, le déplacement de plus de deux millions de personnes et la perte de biens, appauvrissant et pénalisant davantage encore la population du Soudan du Sud,
Se félicitant de la signature de l’Accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (« l’Accord »), qui figure en annexe au document publié sous la cote S/2015/654, et de la formation du Gouvernement provisoire d’union nationale, le 29 avril 2016, qui constitue une étape essentielle en vue de l’application intégrale de l’Accord, et saluant les déclarations du Président, Salva Kiir, et du Premier Vice-Président, Riek Machar, sur la nécessité de parvenir à la réconciliation et d’instaurer un esprit de coopération,
Enjoignant le Gouvernement provisoire d’union nationale de mettre en œuvre intégralement et sans condition l’ensemble des dispositions de l’Accord, d’appliquer le cessez-le-feu permanent et de remédier à la crise économique et à la situation humanitaire désastreuse,
Accueillant avec satisfaction la création de la Commission militaire mixte du cessez-le-feu et l’action qu’elle mène pour faire appliquer le cessez-le-feu et les dispositions transitoires de sécurité, ainsi que le début de l’examen stratégique de la défense et de la sécurité, et notant que les représentants des forces militaires et de police se sont rencontrés à Djouba lors de la conférence tenue du 12 au 14 mai 2016, et qu’ils y ont eu un dialogue fructueux,
Saluant l’appui apporté par la Commission mixte de suivi et d’évaluation et par l’Union africaine, par l’intermédiaire de son Haut-Représentant pour le Soudan du Sud, l’ancien Président Alpha Oumar Konaré, à la formation du Gouvernement provisoire d’union nationale, et demandant à ce dernier de fournir au Président de la Commission mixte, l’ancien Président Festus Mogae, toute sa coopération et tout son appui en vue la mise en œuvre de l’Accord,
Condamnant fermement les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, les violations du droit international humanitaire, notamment les assassinats ciblés de civils, la violence fondée sur l’ethnicité, les exécutions extrajudiciaires, les viols et autres formes de violence sexuelle et sexiste, le recrutement et l’emploi d’enfants dans le conflit armé, les enlèvements, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, la violence visant à semer la terreur parmi la population civile et les attaques contre des écoles, des lieux de culte et des hôpitaux ainsi que contre des membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé de maintien de la paix et contre leurs biens, qui ont été et continuent d’être commises par toutes les parties, dont des groupes armés et les forces de sécurité nationales, ainsi que l’incitation à commettre de telles violations et atteintes, condamnant également le harcèlement et les attaques ciblées contre les membres de la société civile, le personnel humanitaire et les journalistes, et soulignant que les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doivent répondre de leurs actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement provisoire d’union nationale de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,
Se déclarant profondément préoccupé par les déplacements massifs de populations et l’aggravation de la crise humanitaire, notant que, dans son rapport final (S/2016/70), le Groupe d’experts sur le Soudan du Sud créé en application du paragraphe 18 de sa résolution 2206 (2015) indique que l’accès à l’aide humanitaire est fréquemment bloqué et que des régions entières de nombreux États au Soudan du Sud en sont totalement privées, soulignant que toutes les parties sont responsables des souffrances endurées par le peuple sud-soudanais, constatant à cet égard qu’en application de l’Accord, le Gouvernement provisoire d’union nationale doit réviser la loi sur les organisations non gouvernementales et la soumettre à des consultations publiques afin de veiller à ce que ce type d’instrument soit conforme aux meilleures pratiques internationales et à son engagement d’instaurer un environnement politique, administratif, opérationnel et juridique propice à la fourniture d’une aide et d’une protection humanitaires,
Saluant l’action que mènent les organismes humanitaires des Nations Unies et leurs partenaires pour apporter un appui immédiat et coordonné à la population, demandant à toutes les parties au conflit d’autoriser et de faciliter pleinement l’accès du personnel, du matériel et des fournitures humanitaires, en toute sécurité et sans entrave, à tous ceux qui en ont besoin et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, en particulier aux déplacés et aux réfugiés, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire, condamnant toutes les attaques contre le personnel et les installations humanitaires, et rappelant que mener des attaques contre du personnel humanitaire et priver des civils de biens indispensables à leur survie peuvent constituer des violations du droit international humanitaire,
Prenant acte du rapport établi en décembre 2015 par le Groupe d’experts (S/2016/70), dans lequel sont notamment évoquées les violations par les parties du cessez-le-feu permanent prévu par l’Accord, dont celles survenues après sa signature, la catastrophe humanitaire qui ne cesse d’empirer, les violations généralisées des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ainsi que les violations par le Gouvernement de l’Accord sur le statut des forces concernant la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), prenant note de la constatation figurant dans le rapport final du Groupe d’experts selon laquelle les deux parties ont continué d’acquérir des armes et du matériel militaire après la signature de l’Accord, et notant que ces actes compromettent la mise en œuvre de l’Accord en ce qu’ils concourent aux violations du cessez-le-feu permanent,
Saluant la détermination exprimée par le Conseil des ministres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), qui a exhorté le Gouvernement provisoire d’union nationale à se conformer à son communiqué des 30 et 31 janvier sur la promulgation du décret présidentiel relatif à la création de 28 nouveaux États, adopté ensuite par les parties et la Commission mixte de suivi et d’évaluation, et à s’abstenir de toute action contraire à ce communiqué, et demandé au Conseil de sécurité d’assumer les conséquences qui découleraient de l’incapacité ou du refus des parties d’appliquer l’Accord, se félicitant de ce que les parties au conflit aient été enjointes de prendre des mesures immédiates pour garantir l’accès inconditionnel des populations à l’aide humanitaire sur l’ensemble du territoire,
Prenant note avec satisfaction du communiqué du 29 janvier 2016 dans lequel le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a notamment demandé à toutes les parties sud-soudanaises de respecter scrupuleusement les termes de l’Accord et d’en appliquer les dispositions à la lettre, engagé les États membres de l’Union africaine et leurs partenaires à soutenir pleinement l’application de l’Accord et exhorté la communauté internationale à soutenir celle-ci de façon coordonnée,
Se félicitant du communiqué du 26 septembre 2015 dans lequel le Conseil de paix et de sécurité a notamment affirmé la volonté de l’Union africaine de jouer pleinement son rôle dans le processus de mise en œuvre, par l’intermédiaire de son Haut-Représentant pour le Soudan du Sud et de son Comité ad hoc de haut niveau pour le Soudan du Sud, en collaboration avec l’IGAD, l’Organisation des Nations Unies et les autres parties internationales concernées,
Accueillant favorablement la déclaration à la presse du 22 mai 2015 dans laquelle le Conseil de paix et de sécurité a souligné l’importance particulière de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité dans la quête d’une paix durable et sans exclusive au Soudan du Sud,
Rappelant les communiqués du 12 juin 2014, du 5 décembre 2014 et du 29 janvier 2015, dans lesquels le Conseil de paix et de sécurité a notamment souligné que des sanctions seraient imposées à l’encontre de toute partie qui continuerait d’entraver le processus politique et de nuire à l’application de l’Accord sur la cessation des hostilités du 23 janvier 2014, et rappelant également le communiqué du 26 septembre 2015, dans lequel le Conseil de paix et de sécurité s’est dit déterminé à imposer des sanctions contre tous ceux qui feraient obstacle à l’application de l’Accord et des dispositions de son communiqué du 29 janvier 2016, dans lequel il avait rappelé ses communiqués et ses déclarations à la presse antérieurs sur le Soudan du Sud,
Rappelant également le communiqué issu de la vingt-huitième session extraordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’IGAD, dans lequel les États de l’IGAD ont notamment été invités à prendre collectivement les mesures appropriées de gel des avoirs et d’interdiction de voyager et à interdire la livraison d’armes et de munitions et de tout autre matériel susceptible d’être utilisé à des fins militaires, et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, le Conseil de sécurité de l’ONU et la communauté internationale ont notamment été priés de prêter toute l’assistance possible pour l’application de ces mesures,
Accueillant avec satisfaction le Plan en cinq points arrêté grâce à la médiation de la Chine au cours de la Consultation spéciale à l’appui du processus de paix au Soudan du Sud dirigé par l’IGAD, tenue le 12 janvier 2015 à Khartoum, et demandant instamment au Gouvernement provisoire d’union nationale de le mettre immédiatement en œuvre,
Exprimant sa profonde gratitude envers le personnel de la MINUSS et les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police pour les mesures qu’ils prennent en vue de protéger les civils, y compris les ressortissants étrangers, qui vivent sous la menace de violences physiques, et de stabiliser la situation sur le plan de la sécurité,
Sachant que les activités de surveillance, d’enquête et d’information concernant la situation en matière de droits de l’homme qui sont menées de manière indépendante et publique contribuent à jeter les fondements de la justice, de l’application du principe de responsabilité, de la réconciliation et de l’apaisement entre toutes les communautés du Soudan du Sud,
Prenant note avec intérêt des rapports sur la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud publiés par la MINUSS, le Secrétaire général et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH),
Vivement préoccupé par le fait que, d’après le rapport du HCDH en date du 11 mars 2016 intitulé « Assessment Mission to Improve Human Rights, Accountability, Reconciliation and Capacity in South Sudan » (Mission d’évaluation visant à améliorer la situation des droits de l’homme, le respect du principe de responsabilité, la réconciliation et les capacités au Soudan du Sud) et le rapport de la MINUSS et du HCDH en date du 4 décembre 2015 intitulé « The State of Human Rights in the Protracted Conflict in South Sudan » (La situation des droits de l’homme dans le conflit prolongé au Soudan du Sud), la poursuite des hostilités a eu pour effet d’accroître l’ampleur, l’intensité et la gravité des violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, et qu’il continue d’y avoir des motifs raisonnables de penser qu’ont été commises des violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, notamment des exécutions extrajudiciaires, des viols et d’autres actes de violence sexuelle et sexiste, des disparitions forcées et des détentions arbitraires, ainsi que des violations du droit humanitaire international, autant d’actes susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, et soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité au Soudan du Sud et de traduire en justice les auteurs de ces crimes,
Se félicitant de la publication du rapport de la Commission d’enquête de l’Union africaine sur le Soudan du Sud et de l’opinion individuelle, saluant le travail d’enquête et de collecte d’informations sur les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises au Soudan du Sud que réalise la Commission, et prenant note avec une vive préoccupation de l’observation de celle-ci selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que des crimes de guerre tels que des meurtres, des atteintes à la dignité des personnes comme des viols et d’autres actes de violence sexuelle, des traitements cruels ou dégradants et des attaques dirigées contre des objets civils et des biens protégés ont été perpétrés et que des violations ont été commises par les deux parties au conflit,
Exprimant le ferme espoir que ces rapports et d’autres travaux seront pris en considération, selon qu’il conviendra, par les mécanismes de justice transitionnelle, d’application du principe de responsabilité, de réconciliation et d’apaisement dont la création est demandée au Chapitre V de l’Accord, notamment le tribunal mixte et la Commission vérité, réconciliation et apaisement, soulignant que l’application du principe de responsabilité, la réconciliation et l’apaisement entre toutes les communautés du Soudan du Sud doivent être des éléments essentiels d’un programme de transition, et prenant acte de l’important rôle que jouent les enquêtes internationales et, s’il y a lieu, les poursuites pour ce qui est de faire en sorte que les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité soient tenus responsables de leurs actes,
Condamnant fermement la diffusion dans les médias de discours de haine et de messages incitant à commettre des violences sexuelles contre un groupe ethnique donné, qui pourrait contribuer à entraîner des violences massives et à exacerber le conflit, demandant au Gouvernement provisoire d’union nationale de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir de telles pratiques et engageant instamment toutes les parties à s’abstenir d’y recourir et à œuvrer plutôt pour la promotion de la paix et de la réconciliation entre les communautés,
Conscient du rôle important que jouent les organisations de la société civile, les chefs religieux, les femmes et les jeunes au Soudan du Sud, soulignant qu’il importe qu’ils participent, au même titre que les anciens détenus membres du MPLS et d’autres partis politiques, à la recherche d’une solution durable à la crise qui sévit dans le pays, et préoccupé par les efforts déployés par certains responsables du Gouvernement provisoire d’union nationale pour limiter cette participation, notamment en multipliant les atteintes à la liberté d’expression,
Réaffirmant toutes ses résolutions pertinentes sur les femmes et la paix et la sécurité, le sort des enfants en temps de conflit armé et la protection des civils en période de conflit armé, ainsi que ses résolutions 1502 (2003), sur la protection du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire, 2150 (2014), sur la prévention et la lutte contre le génocide, 2151 (2014), sur la réforme du secteur de la sécurité, et 2286 (2016), sur la protection du personnel humanitaire et médical et des installations médicales,
Rappelant ses résolutions 1209 (1998), 2117 (2013) et 2220 (2015), exprimant sa vive préoccupation face à la menace que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre font peser sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud, et soulignant qu’il importe de redoubler d’efforts pour lutter contre la circulation illicite de ces armes,
Rappelant le rapport du Groupe de travail informel sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997) concernant les meilleures pratiques et méthodes, notamment les paragraphes 21, 22, 23, 24 et 25 du rapport, qui traitent des mesures susceptibles de clarifier les normes méthodologiques appliquées par les mécanismes de surveillance,
Notant que l’Accord appelle les dirigeants politiques sud-soudanais à établir véritablement leur autorité et à s’engager à lutter contre la corruption,
Réaffirmant sa préoccupation face aux restrictions qui continuent d’entraver les mouvements et les activités de la MINUSS, condamnant fermement les attaques commises contre le personnel et les installations des Nations Unies et de l’IGAD par les forces gouvernementales, les forces de l’opposition et d’autres groupes, ainsi que les mises en détention et les enlèvements de membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et demandant au Gouvernement sud-soudanais de mener à bien en toute diligence les enquêtes qu’il a ouvertes sur ces attaques et d’en poursuivre les responsables en justice,
Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Approuve l’Accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (ci-après « l’Accord »);
2. Se félicite de la formation, le 29 avril 2016, du Gouvernement provisoire d’union nationale, étape essentielle sur la voie de l’application intégrale de l’Accord;
3. Se déclare profondément préoccupé par le fait que les dirigeants du Soudan du Sud n’ont pas pleinement honoré les engagements qu’ils avaient pris au titre de l’Accord ni mis fin aux hostilités, et condamne les violations flagrantes et persistantes des dispositions de l’Accord relatives au cessez-le-feu, notamment celles qui sont signalées par le Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité;
4. Exige des dirigeants du Soudan du Sud qu’ils respectent pleinement et immédiatement le cessez-le-feu permanent, comme l’Accord leur en fait l’obligation, et qu’ils autorisent, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire, les organismes humanitaires à accéder sans restriction ni entrave et en toute sécurité aux régions concernées pour que l’aide puisse être distribuée rapidement à tous ceux qui en ont besoin;
5. Réaffirme qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit;
Sanctions ciblées
6. Souligne qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées afin d’appuyer la recherche d’une paix durable et sans exclusive au Soudan du Sud, notamment par l’application rapide et intégrale de l’Accord;
7 Décide de reconduire jusqu’au 31 mai 2017 les mesures concernant les voyages et les mesures financières imposées par les paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015) et réaffirme les dispositions des paragraphes 10, 11, 13, 14 et 15 de ladite résolution;
8. Réaffirme que les mesures édictées au paragraphe 9 de la résolution 2206 (2015) s’appliquent à toutes les personnes, et celles édictées au paragraphe 12 à toutes les personnes et entités, que le Comité créé en application du paragraphe 16 de ladite résolution (ci-après « le Comité ») aura désignées comme étant responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques;
9. Souligne que les activités et politiques visées au paragraphe 8 ci-dessus peuvent comprendre, sans s’y limiter :
a) Les activités ou politiques qui ont pour but ou pour effet d’étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris les violations de l’Accord;
b) Les activités ou politiques qui compromettent les accords provisoires ou entravent la recherche d’une solution politique au Soudan du Sud;
c) Le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre au Soudan du Sud des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l’homme;
d) Le fait de diriger des attaques contre des civils, notamment les femmes et les enfants, en se rendant coupable d’actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d’actes de torture et de viols et autres formes de violence sexuelle et sexiste), d’enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou des violations du droit international humanitaire;
e) Le recrutement et l’emploi d’enfants par des groupes armés ou des forces armées dans le cadre du conflit armé au Soudan du Sud;
f) Le fait d’entraver les activités des missions humanitaires, diplomatiques ou de maintien de la paix déployées par la communauté internationale au Soudan du Sud, y compris celles du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité, la livraison ou la distribution de l’aide humanitaire ou l’accès à cette aide;
g) Les attaques contre les missions des Nations Unies, les présences internationales de sécurité ou d’autres opérations de maintien de la paix ou contre le personnel des organisations humanitaires;
h) Le fait d’agir, directement ou indirectement, au nom ou pour le compte de toute personne ou entité désignée par le Comité;
10. Réaffirme que les mesures édictées aux paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015) s’appliquent à toute personne, désignée par le Comité, dirigeant une entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d’opposition, milice ou autre groupe, qui s’est livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 8 et 9 de ladite résolution;
Comité des sanctions/Groupe d’experts
11.Souligne qu’il importe de tenir des consultations régulières avec les États Membres concernés, les organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la MINUSS, selon que de besoin, et en particulier avec les États voisins et les États de la région, afin d’assurer la mise en œuvre de toutes les mesures visées dans la présente résolution et, à cet égard, encourage le Comité à envisager que son président ou ses membres se rendent dans certains pays, selon que de besoin;
12. Décide de proroger jusqu’au 1er juillet 2017 le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts au paragraphe 18 de la résolution 2206 (2015) et dans le présent paragraphe, entend réexaminer le mandat du Groupe d’experts et faire le nécessaire concernant sa reconduction le 31 mai 2017 au plus tard, et décide que le Groupe d’experts sera chargé des tâches suivantes :
a) Aider le Comité à s’acquitter du mandat défini dans la présente résolution, notamment en lui fournissant des informations pouvant servir à désigner des personnes ou entités qui se livreraient aux activités décrites aux paragraphes 8 et 9 ci-dessus;
b) Réunir, examiner et analyser toute information concernant l’application des mesures édictées dans la présente résolution, en particulier les violations de ses dispositions, au regard en particulier des objectifs énoncés aux paragraphes 15 et 16 ci-dessous;
c) Réunir, examiner et analyser toute information concernant la fourniture, la vente ou le transfert d’armes et de matériel connexe et la fourniture d’assistance connexe, militaire ou autre, notamment par le truchement de réseaux de commerce illicite, aux personnes et entités qui compromettent l’application de l’Accord ou participent à des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire, le cas échéant;
d) Lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport d’activité le 1er septembre 2016 au plus tard et un rapport final le 1er mai 2017 au plus tard, ainsi qu’un point de la situation tous les mois, sauf ceux où ces rapports doivent lui être remis;
e) Lui présenter également, dans les 120 jours, un rapport contenant une analyse des menaces pesant sur la sécurité du Gouvernement provisoire d’union nationale et de ses besoins pour ce qui est de maintenir l’ordre au Soudan du Sud, ainsi qu’une nouvelle analyse du rôle que jouent les transferts d’armes et de matériel connexe entrant au Soudan du Sud depuis la formation du Gouvernement provisoire d’union nationale en ce qui concerne la mise en oeuvre de l’Accord et les menaces contre la MINUSS, les autres organismes des Nations Unies et le personnel humanitaire international;
f) Aider le Comité à préciser et à actualiser les informations sur les personnes et entités visées par les mesures imposées dans la présente résolution, notamment en fournissant des renseignements concernant leur identité et d’autres renseignements pouvant servir à établir le résumé des motifs présidant à leur inscription sur la liste, qui est mis à la disposition du public;
13.Demande instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts et prie instamment tous les États Membres concernés d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès aux personnes, documents et sites pour permettre au Groupe de s’acquitter de son mandat;
14.Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de communiquer au Comité toute information utile sur ces questions, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011);
Réexamen de la situation
15.Exprime son intention de réexaminer la situation tous les 90 jours après l’adoption de la présente résolution, ou plus fréquemment si nécessaire, et invite la Commission mixte de suivi et d’évaluation à lui communiquer, le cas échéant, des informations pertinentes sur l’évaluation de l’application de l’Accord, du respect du cessez-le-feu permanent, et de la facilitation de l’accès humanitaire par les parties, exprime également son intention de prendre toutes les sanctions qui pourraient s’imposer, notamment un embargo sur les armes et la désignation des hauts responsables se livrant à des actes ou des mesures qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Soudan du Sud, notamment en empêchant l’application de l’Accord, ou en s’abstenant de prendre des mesures efficaces et globales pour amener les forces se trouvant sous leur contrôle direct ou indirect à mettre un terme aux opérations militaires, aux violences, ainsi qu’aux violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits et aux violations du droit international humanitaire, et permettre le libre acheminement de l’aide humanitaire;
16.Affirme qu’il se tiendra prêt à modifier les mesures énoncées dans la présente résolution, et notamment à les renforcer, à les modifier, à les suspendre ou à les lever à tout moment, selon que de besoin, en fonction des progrès accomplis en matière de paix, de responsabilité et de réconciliation et en fonction de l’application de l’Accord et de la tenue par les parties de leurs engagements, notamment en ce qui concerne le cessez-le-feu, et conformément à la présente résolution et aux autres résolutions applicables;
17.Décide de rester saisi de la question.